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Déliberation - Délib 2025 100246 Demande de subvention au titre des amendes de police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 100246 Demande de subvention au titre des amendes de police)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
MARNE
Nombre
de
Membres
Afférent
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
exercice
Part
à la
Municipal
Délibération
27
27
27
Date
de
la
Convocation
08
avril
2025
Date
d'Affichage
08
avril
2025
Objet
de
la délibération
No
2025-100246 Finances
Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20250414-2025-100246-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/04/2025]
Publication :
16/04/2025
le maire
C
?
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance
du
14
avril
2025
Le
quatorze
avril
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
de
la
ville
de
Montmirail
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
DHUICQ,
Maire,
Présents
:Etienne
DHUICO,
Valérie
JACQUINOT,
Brigitte
LAGRUE,
Philippe
CHEVRIOT,
Monique
MOREL,
Pascal
POISSON,
Marie-Claude
HIMMESOETE,
Dominique
THUAULT,
Alain
GUENON,
Juan
GARCIA
RODRIGUEZ,
Claudette
BOUCHÉ,
Elisabeth
BENARD,
Stéphane
PAQUET,
Valérie
PRIEUR,
Christine
GUIMAREY,
Karine
BOCQUET,
Romain
RICHOMME,
Coralie
ADNOT,
Tristan
RUIZ,
Sabine
MARY,
Enzo
JOBERTY
Absents
représentés
:Romain
GIRARDIN
pouvoir
à
Pascal
POISSON,
Jean-Pierre
SCHANG
pouvoir
à
Philippe
CHEVRIOT,
Mohamed
BENAHMED
pouvoir
à
Marie-
Claude
HIMMESOETE,
Jean-Paul
COLMONT
pouvoir
à
Monique
MOREL,
Pascal
HOURLIER
pouvoir
à
Valérie
JACQUINOT,
Catherine
RUIZ
COLLAS
pouvoir
à
Tristan
RUIZ Secrétaire
de
séance
:Tristan
RUIZ
Vu
la
délibération
n°2025-100238
relative
à
une
demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police,
Vu
la
proposition
de
la
commission
des
travaux
en
date
du
27
mars
2025,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
en
place
d’une
signalisation
horizontale
après
les
travaux
sur
la
RD
933,
Considérant
la
possibilité
de
modifier
notre
demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-abroge
la
délibération
n°
2025-100238
“approuve
le
nouveau
projet
pour
un
total
de
88
846,80
HT
soit
106
616,16€
TTC
-sollicite
une
subvention
auprès
du
département
de
La
Marne
au
titre
des
amendes
de
police
au
taux
maximum
de
20%
-sollicite
une
demande
de
dérogation
auprès
du
Département
pour
démarrage
de
travaux
avant
décision
d'octroi
de
la
subvention,
eu
égard
aux
travaux
prévus
par
ce
dernier
début
avril
sur
cette
même
route,
“autorise
monsieur
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
Pour
extrait
conforme,
Le
14
avril
2025
Etienne
DHUICQ
Maire