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Déliberation - DE2026003 Demande de Subvention au Titre DES Amendes de Police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DE2026003 Demande de Subvention au Titre DES Amendes de Police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 2
Publié le S L C
ID : 016-200054187-20260216-DE2026003-DE
République Française
Département : CHARENTE
Arrondissement : Cognac
Commune : VAL DES VIGNES
Séance du lundi 16 février 2026
Délibération N° DE2026003
NOMBRE DE MEMBRES Le seize février deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
one séances (Salle des Fêtes de Mainfonds), sous la
19 12 14 présidence de DECELLE Guy.
Date DS Présents : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel,
Pour Contre | Abstention CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BOIBELET
14 0 0 AVRIL Elsa, TEXER Isabelle, MOUNIER Marlène,
BEULZ Loïc, MARTY Didier, DÉNOUE Joël
Résultat du vote : adoptée Représentés : MEIGNEIN Christine représentée par
DECELLE Guy, NEBOUT Franck représenté par
MARTY Didier
Absents__et__Excusés : COUSSEAU Stéphanie,
CATINOT Isabelle, COUSSEAU Heré, CADORET
Anita, LASNIER Isabelle
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, BOIBELET AVRIL Elsa est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICES |
Rapporteur : Philippe VERGNION, Ter Adjoint
Madame Stéphanie COUSSEAU et Monsieur Hervé COUSSEAU quittent la salle.
Monsieur VERGNION rappelle le projet de création d’un cheminement, qui relierait l'aire de
camping-cars situé au 1 Place du Vignoble à bourg de Jurignac.
Ce cheminement qui longerait la route départementale n° 107 permettrait aux usagers de
circuler en toute sécurité entre l’aire de camping-car et les commerces et autres zones du
bourg.
Il présente les plans du projet d'aménagement qui a été élaboré en concertation avec les
services de l'Agence Départementale de l'Aménagement de Montmoreau amsi que son coût
estimatif qui s’élève à 11 884,18 € TIC (soit 9 870,08 € HT° selon les devis établis par des
hommes de Part.
Il demande à l’assemblé d’autoriser Monsieur k Maïre à effectuer une demande de subvention auprès du Département, au titre des amendes de police, afin de réaliser ces travaux
DE2026003 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 3
Publié le {) 3 MARS 2076 S LO ”
ID : 016-200054187-20260216-DE2026003-DE
d'aménagement d’un cheminement entre l'aire de camping-car et le bourg de Jurignac qui
permettront de sécuriser la circulation des usagers en bordures de la RD 107.
Le Conseil Municipal,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ?
Considérant l'importance d’assurer là sécurité des usagers entre l’aire de camping-car de plus
en plus fréquemment utilisée et les commerces du bourg,
Décide après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
ni . D’approuver la proposition présentée
2. De solliciter une subvention de 50 % de la dépense subventionnable au Département au titre
des amendes de police.
. De financer sur fonds propres de la commune le solde de la dépense.
4. D’iscrire au budget 2026 ks crédits nécessaires au programme d’aménagement du cheminement
5. D’autoriser Monsieur le Maïre à faire la demande de subvention et à signer tout document se
référant à la présente décision.
Qi
Madame Stéphanie COUSSEAU et Monsieur Hervé COUSSEAU sont invités à réintégrer la
salle et la séance.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
BOIBELET AVRIL Elsa DECELLE Guy Secrétaire de séance Président de séance“
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS
15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l’acquisition de son
caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
DE2026003