Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 avril 2022

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 avril 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2022

Date de convocation : 07 avril 2022

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 04 avril 2022

- Délibérations :

- Approbation Compte de gestion 2021

- Approbation Compte administratif 2021

- Affectation des résultats 2021

- Taxes directes locales 2022

- Budget primitif 2022

- CAPCA : - convention gestion des eaux pluviales

- Assainissement : convention de mise à disposition de personnel communal – Avenant n°1

- La Banque Postale : emprunt 2022

- Demandes de subvention

- Divers

Présents : Anne TERROT DONTENWILL, Eliane BORDIGONI, Etienne BOURNAC, Laurent BRERO, Olivier JUGE, Catherine MONDON, Cécile PORCHEREL, Odile RIOUBON, Christiaan VAN ZUUK

Absents excusés : François CHAMBONNET, Sébastien COUSTIER

Secrétaire de séance : Laurent BRÉRO

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 04 avril 2022

Le compte-rendu dudit conseil, après lecture faite par Catherine MONDON, est approuvé à l’unanimité.

Approbation Compte de gestion 2021 – Délibération n° 11042022-01

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Comptable Public.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation Compte administratif 2021 – Délibération n° 11042022-02

Sous la présidence de Madame Catherine MONDON, le Conseil Municipal de Saint Vincent de Durfort examine le compte administratif du budget principal 2021, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Investissement Dépenses 210 797,67 € Dépenses 58 737,54 € Recettes 228 406,28 € Recettes 25 717.89 € Report 2020 210 768,89 € Report 2020 - 16 394,12 € Excédent de clôture 228 377.50 € Reste à réaliser 2021 47 095,10 € en dépenses 41 470,56 € en recettes

Besoin de financement : 55 038,31 €2

Le Conseil Municipal, hors la présence de Madame Anne TERROT DONTENWILL, Maire LUI donne acte de la présentation faite du compte administratif, comme suit :

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion établi par Monsieur le comptable Public,

ARRÊTE ET APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés, les résultats définitifs établis ci- dessus.3

Affectation des résultats 2021 – Délibération n° 11042022-03

Délibération n° 11042022-03

LIBELLE DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 210 768.89 € 16 394.12 € 16 394.12 € 210 768.89 €

Opérations de l'exercice

BP

210 797.65 € 228 406.28 € 58 737.54 € 25 717.89 € 269 535.19 € 254 124.17 €

Totaux 210 797.65 € 439 175.17 € 75 131.66 € 25 717.89 € 285 929.31 € 464 893.06 €

Résultat 2021 228 377.52 € (H) 49 413.77 € 178 963.75 €

Besoin de financement 49 413.77 €

Excédent de financement

Restes à réaliser (B) 47 095.10 € 41 470.56 € (C)

Besoin de financement 5 624.54 €

Excédent de financement

Besoin total de financement 55 038.31 €

Excédent total de financement 0.00 €

55 038.31 € au compte 1068 Investissement

(G) 173 339.21 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

0.00 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté

Séance du 11 avril 2022

Date de la convocation : 07 avril 2022

Votes POUR : 9

Votes CONTRE : 0 - Abstention : 0

(E = A + D)

(A)

(D = B - C)

Le onze avril deux mille vingt deux à 19h30, sous la présidence de Madame Anne TERROT DONTENWILL, Maire, le compte administratif 2021 ayant été approu

délibération n° 11042022-02, le Conseil Municipal :

1°) constate les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

2°) Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de : (F)

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

DECIDE d’affecter 55 038.31 € au compte 1068 besoin de financement en investissement et 173 339.21 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté.

Taxes directes locales 2022 – Délibération n° 11042022-04

Madame la Maire propose de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 38,10 % et d’établir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 27,76%, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16, Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la taxe foncière des propriétés non bâties pour l’année 2022 ;

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncières sur les propriétés bâties : 27,76%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,10%

Budget primitif 2022 – Délibération n° 11042022-05

Madame la Maire expose au Conseil Municipal les prévisions des dépenses et des recettes pour l’année 2022, le budget primitif principal (M14) est soumis au vote, il se compose comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 392 167,17 € Dépenses : 341 719,68 € Recettes : 392 167,17 € Recettes : 341 719,68 € Dont excédent antérieur reporté : 173 339,21 € Dont virement de la section de fonctionnement : 55 038,21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention ADOPTE le budget principal (M14) ci-dessus proposé.4

CAPCA : convention gestion des eaux pluviales – Délibération n° 11042022-06 Madame la Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), au titre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, est en charge de la compétence des Eaux pluviales urbaines.

Toutefois l’article 14 de la loi Engagement et Proximité autorise les communautés d’agglomération à déléguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres. Dans une volonté de répondre aux réalités du territoire et aux besoins de ses habitants mais également dans un souci de prévalence du critère de proximité, la CAPCA a souhaité conclure des conventions de délégation pour la gestion de sa compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) avec ses 42 communes membres, dont la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. A cet effet, le conseil communautaire qui s’était réunion le 15 décembre 2021, a par délibération n°2021-12-15/303, adopté les termes d’une convention de compétence entre les 42 communes membres ainsi que l’ensemble des principes et modalités inhérents à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Madame la Maire indique donc, que le conseil municipal doit dans un premier temps délibérer sur le zonage de la compétence GEPU sur le périmètre de la commune de Saint-Vincent-de-Durfort tout en précisant, qu’en fonction de l’évolution des connaissances dans l’exercice de cette compétence et notamment dans la mise en œuvre du schéma directeur d’eaux pluviales, ce zonage pourra être révisé par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Dans un second temps, il est proposé la nouvelle organisation du périmètre de la CAPCA qui se décompose de la manière suivante :

Pour la gestion dite « courante », les tâches seront exécutées par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort dans le cadre d’une convention de délégation spécifique et selon une trame communautaire unique. Comme il est précisé à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune de Saint- Vincent-de-Durfort exercera les compétences déléguées « au nom et pour le compte » de la CAPCA. Celle-ci demeure en effet seule détentrice de la compétence définie à l’article L.2226-1 du CGCT.

La convention détermine notamment, les tâches confiées par la CAPCA à la commune de Saint-Vincent-de- Durfort (nature : curage de réseaux, fauchage de fossés…, quantités : km/an, nombre de passages / an…) ainsi que le coût « référence » correspondant.

Dans le respect des termes de la convention, la commune de Saint-Vincent-de-Durfort détermine librement les modalités d’exécution : interventions en régie, prestations…

Enfin, un double flux financier sera opéré : un prélèvement de ce coût « référence » par la CAPCA, sur les attributions de compensation de la commune de Saint-Vincent-de-Durfort; un versement de la CAPCA à la commune du même montant, au titre de la rémunération de l’exécution de la convention.

Pour les opérations dites « ponctuelles d’investissement et les petits travaux » et qui correspondent à des réalisations d’envergure limitée et parfois non programmables (travaux liés à des opérations de voirie, ponctuels tels que la remise à la côte de tampons, la reprise de tronçons de réseau sur un linéaire limité… Des travaux d’urgence tels que le remplacement d’un organe pluvial cassé, d’un réseau ou d’un branchement effondré, d’un remplacement de tampon descellé, etc., ces opérations seront demandées par la commune de Saint-Vincent- de-Durfort à la CAPCA qui en assurera l’exécution, notamment par le recours à des accords-cadres de travaux :

Il est précisé que le coût de ces travaux sera provisoirement supporté par la CAPCA ; il sera répercuté à l’euro près à la commune en année N+1, par le biais d’une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordantes.

En l’absence de travaux de cette catégorie au cours d’une année, aucun mouvement financier n’interviendra l’année suivante et les attributions de compensation ne seront pas impactées.

Pour les opérations pluriannuelles d’investissement ou d’envergure qui correspondent à des opérations programmées, portant sur la structure du patrimoine utilisé pour l’exercice de la compétence GEPU : renouvellement ou extensions de réseaux, mises en séparatif, création / réhabilitation d’ouvrages (bassins…), etc, elles seront décidées conjointement entre la CAPCA et la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Par la suite, leur identification et leur hiérarchisation s’appuieront sur le schéma directeur. L’exécution de ces opérations sera assurée par défaut par la CAPCA elle-même ; le cas échéant par la commune dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage passées avec la CAPCA. Les ouvrages ainsi créés appartiendront à la CAPCA, seule détentrice de la compétence GEPU.5

Concernant les aspects financiers, le coût de ces opérations sera arrêté avant leur lancement, conjointement par la CAPCA et la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Le financement initial sera assuré par la CAPCA potentiellement grâce au recours à l’emprunt ; il sera ensuite répercuté à la commune de Saint-Vincent-de- Durfort, selon les modalités fixées dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ou dans une convention spécifique si la CAPCA choisit d’exécuter elle-même l’opération. La contribution communale couvrira l’intégralité du coût de l’emprunt souscrit par la CAPCA (capital + intérêts) ; elle sera étalée sur une durée déterminée conjointement entre la CAPCA et la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Cette contribution communale prendra la forme d’une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordantes.

En l’absence d’opérations de cette catégorie, aucun mouvement financier n’interviendra et les attributions de compensation ne seront pas impactées

Ceci exposé,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment, l’article 14,

Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le zonage GEPU transmis, par courrier du 25 mai 2021, aux 42 communes membres de la CAPCA,Vu les projets de conventions propres à chaque commune par lesquels la CAPCA confie tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres, dont la commune de Saint-Vincent-de-Durfort,

Vu le projet règlement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,

Vu les présentations faites lors des réunions de travail en présence des représentants des communes dites « rurales », « semi-urbaines », « urbaines », qui se sont tenues les 12 et 13 avril 2021 ainsi que le 17 juin 2021, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-12-15/303 en date du 15 décembre 2021 ; Considérant la nécessité de donner davantage de souplesse à l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines afin d’apporter des réponses opérationnelles en adéquation avec les préoccupations du territoire, Considérant la possibilité pour la CAPCA à déléguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres, dont la commune de Saint-Vincent-de-Durfort ; Considérant la possibilité de revoir le zonage GEPU en fonction des conclusions du Schéma Directeur d’Eau pluviale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le zonage GEPU sur la commune de Saint-Vincent-de-Durfort ci-annexé,

APPROUVE le projet de règlement de fonctionnement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexé à la présente délibération,

APPROUVE les termes de la convention de délégation de compétence annexée à la présente délibération,

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention après délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

PREND ACTE de la convention financière pour la réalisation d’investissements pluriannuelle ou d’envergure relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines

PREND ACTE de la convention financière pour la réalisation d’opérations investissements ponctuelles et de travaux d’envergure limitée appelés « Petits Travaux » relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines

Assainissement : convention de mise à disposition de personnel communal – Avenant n°1 Délibération n° 11042022-07

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2010-1563 du 26 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;6

Vu la convention de mise à disposition de personnel communal en date du 21 octobre 2015 signée entre la commune de Saint Vincent de Durfort et la Communauté d’Agglomération Privas centre Ardèche ; Vu l’absence pour raisons médicales de l’agent communal depuis l’année 2021 ;

Vu la nécessité de maintenir le bon fonctionnement des deux stations d’épuration de la commune. Considérant le projet d’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de personnel communal entre la commune de Saint Vincent de Durfort et la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant à la convention de mise à disposition de personnel communal ci-annexé.

La Banque Postale : emprunt 2022 – Délibération n° 11042022-08

Madame la Maire rappelle que par délibérations n° 29112021-06 et 04042022-01 le conseil municipal a décidé l’acquisition des biens de la « succession BOURNAC ».

Madame la Maire rappelle que pour les besoins de financement de cette opération, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 219 000,00 euros.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 contre et 1 abstention

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler: 1A

Montant du contrat de prêt : 219 000,00 euros

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements (acquisition des biens de la « succession BOURNAC »)

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2042

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 219 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 25/05/2022, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,72 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Demandes de subvention - Association C.O.P. – Délibération n° 11042022-09

Madame la Maire présente à l’assemblée la demande de subvention de l’Association C.O.P. dans le cadre du projet 2022 intitulé « La Légèreté ». 2 animations sont prévues :

- la journée de la paresse, le 1er mai 2022 au lieu-dit La Plaine ou à la salle

- la 7ème nuit des étoiles « Et les étoiles paressent », le 27 août 2022 au hameau de Gruas

A l’appui de cette demande, l’Association a fait parvenir un dossier présentant le bilan d’activité, financier et moral 2021 ainsi que le budget prévisionnel 2022. Au vu de la demande, et compte-tenu de la nature de la programmation qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 250 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’allouer à l’association COP une subvention d’un montant de 250 €.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame la Maire déclare la séance close.

La séance est levée à 22h45