Compte-Rendu - cr conseil municipal du 10 avril 2021 definitif

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 10 avril 2021 definitif Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 10 avril 2021 definitif)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2021

Date de convocation : 06 avril 2021

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 mars 2021

- Délibérations :

- Vote sur le projet éolien Serre de Gruas – Serre l’Église

- Vote des taxes directes locales 2021

- Achat de parcelles

- Création emploi Contrat Accompagnement dans l’emploi (CAE) : Parcours Emploi Compétences (PEC) - Contrat d’assurance des Risques Statutaires : consultation Centre de Gestion

Présents : Anne TERROT DONTENWILL, Eliane BORDIGONI, Laurent BRÉRO, François CHAMBONNET, Olivier JUGE, Catherine MONDON, Odile RIOUBON, Christiaan VAN ZUUK

Absents excusés : Etienne BOURNAC, Sébastien COUSTIER, Cécile PORCHEREL

Procuration : Etienne BOURNAC à Anne TERROT DONTENWILL, Sébastien COUSTIER à Laurent BRÉRO, Cécile PORCHEREL à Catherine MONDON

Secrétaire de séance : Eliane BORDIGONI

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 mars 2021

Le compte-rendu dudit conseil, après lecture faite par Catherine MONDON, est approuvé à l’unanimité.

Madame la maire présente ensuite au conseil un récapitulatif des dix mois de travail produit sur le sujet des éoliennes, Elle précise, pour la clarté du débat, qu’il s’agit bien de statuer non sur les EnR en général mais bien sur un projet de plusieurs aérogénérateurs prévus sur la crête de Serre de Gruas - Serre l’Église. Elle souhaite préciser immédiatement qu’il sera proposé à l’assemblée de voter soit à main levée soit à bulletin secret et que, compte tenu de la particularité du sujet, elle fera voter à bulletin secret à la demande même d’une seule personne afin que chacune et chacun se sente parfaitement libre et confortable dans l’expression de son vote.

Dès qu’il a été avéré que les projets en dormance sur la commune depuis plusieurs années étaient réactivés, l’équipe municipale s’est dotée de la méthodologie suivante :

- désignation de deux conseillers municipaux référents dédiés à la question d’implantation d’éoliennes sur le site de Serre de Gruas - Serre l’Église. Etienne Bournac et Laurent Bréro ont été choisis pour leur capacité à analyser les éléments techniques et opérationnels mais surtout pour leur indépendance. Ils n’ont aucun intérêt financier, personnel ou familial, soit avec les terrains concernés, les entreprises impliquées soit avec les organismes ou associations engagées.

- fixer un objectif/ de manière neutre et impartiale rassembler et centraliser le plus d’éléments possibles, analyser les informations, leur pertinence et leur fiabilité. Pour ce faire, le deux référents désignés ont communiqué avec les différents acteurs et protagonistes du territoire en lien avec ces projets éoliens.

Lorsque l’un ou l’autre était indisponible, il était systématiquement remplacé par madame la Maire ou Madame la 1ere adjointe, l’une comme l’autre d’ayant pas non plus d’intérêt financier, personnel ou familial, soit avec les terrains concernés, les entreprises impliquées soit avec les organismes ou associations engagées.

De manière exhaustive, cette cellule de travail a travaillé ensemble en concertation avec l’équipe municipale selon l’agenda suivant, présenté par Laurent Bréro, 2ième adjoint.

Réunion avec l’équipe municipale de Saint Vincent de Durfort

Points d’avancement systématique en réunion hebdomadaire de l’exécutif, Anne Terrot Dontenwill, Catherine Mondon, Laurent Bréro avec information régulière de l’équipe municipale sur l’avancement des projets éoliens aux Serre de Gruas - Serre l’Église. A ce point de la présentation, Olivier Juge, Conseiller municipal, souhaite préciser qu’il ne fait pas partie de l’équipe municipale.

Rendez-vous le 6 mars 2021, durée 1 h 30, en Mairie de Saint Vincent de Durfort

Participants : Olivier Juge, Étienne Bournac, Laurent Bréro

Objet : partage d’informations spécifiques sur le projet éolien de Serre de Gruas1

Réunions avec les Sociétés RES et VSB

30 juillet 2020, durée 2h30 sur le site de Gruas

Paticipant.e.s : Elu.e.s de Saint Cierge la Serre, Sylvette Brivet,Bernard Chieze, Bernard Platz RES : Gabrielle Bauler, Céline Brun, Victor Donnet

Société Ecosphère (étude d’impact environnemental)

Elus de Saint Vincent de Durfort : Sébastien Coustier (conseiller) et Laurent Bréro (référent)

24 septembre 2021, durée 2h00 en mairie de saint Vincent de Durfort

Paticipant.e.s : RES Gabrielle Bauler, Augustin Pesche

Catherine Mondon (adjointe) et Laurent Bréro

Objet : point d’avancement et partage d’informations sur l’avancement du projet éolien à Serre de Gruas et sur le sondage d’opinion envisagé par RES auprès de la population

19 février 2021 durée 3h00 salle des fêtes de Flaviac

Participant.e.s : Françoise Bernard, Adjointe de Flaviac,, Robert Bourgier représentant l’association Serre de Gruas Vent Libre, Laurent Bréro, Adjoint de Saint Vincent de Durfort, Sylvette Brivet, Adjointe de Saint Cierge la Serre, Bernard Chieze, Adjoint de Saint Cierge la Serre, Michel Constant, Maire de Flaviac, Solène Couturier, représentante l’association Serre de Gruas Vent Libre, Robert Feschet, Fédération des chasseurs de l’Ardèche, Christine Gigon, Adjointe de Coux,, Catherine Mondon, Adjointe de Saint Vincent de Durfort, Christophe Monteux, Maire de Pranles, Pascaline Roux, chargée de mission du PNR des Monts d’Ardèche, Benjamin Souviat, conseiller municipal de Flavac, M. Devisse médiateur de la société de la concertation, pour les sociétés RES et VSB Gabrielle Bauler ,Ingénieure, Laura Bauzon, chargée de développement, Morgane Caromel, ingénieure, Sameh El Saïd, chargé de territoire, Stéphane Michaud, directeur du développement, Augustin Pesche, chef de Projet. Objet : installation du comité térritorial de concertation (CTC) point d’avancement et partage d’information sur les projets de Serre de Gruas- Serre l’Eglise

Réunions avec l’association Serre de Gruas Vent Libre

25 août 2020, durée 2h00 en mairie de Saint Vincent de Durfort

Participant.e.s : Chrytelle Dugad, Robert Bourgier, Etienne Bournac (référent), Laurent Bréro (référent) Objet : partage sur le fonctionnement de l’association et équipe référente éolien de la mairie, échange sur le projet éolien de Gruas

7 janvier 2021 durée h30

Participant.e.s : Serge Bernard, Catherine Mondon, Laurent Bréro

Objet : point d’avancement et partage d’information sur le projet éolien à Gruas

6 mars 2021 durée 2h00 en mairie de Saint Vincent de Durfort

Participant.e.s : David Grimaud, Etienne Bournac (référent), Laurent Bréro (référent) Objet : échange sur la réunion du comité territorial de concertation

Réunions avec les élu.e.s des communes voisines

16 décembre 2020 durée 2h00 en mairie de saint Cierge la Serre

Groupe de travail intercommunal de proximité pour l’adaptation de nos territoires aux changements climatiques Participant.e.s : Olivier Naudot, Maire de Saint Cierge la Serre, Anne Terrot Dontenwill , Maire de Saint Vincent de Durfort, Christophe Monteux, Maire de Pranles, Yann Vivat, Maire de Rompon, Mairie de Coux , Mairie de Saint Julen en Saint Alban, Sylvette Brivet, Catherine Mondon, Françoise Bernard, 1ères adjointes, Bernard Chiez, Laurent Bréro, Adjoints, Bernard Platz, Benjamin Souviat conseillers

Objet : point d’avancement et partage d’information sur le projet éolien à Serre de Gruas et Serre l’Église et adaptation de nos territoires aux changements climatiques et transition écologique.

19 janvier 2021 durée 2h30 en mairie de Flaviac

Participant.e.s : Michel Constant, Maire de Flaviac, Olivier Naudot, Maire de Saint Cierge la Serre, Anne Terrot Dontenwill, Maire de Saint Vincent de Durfort, Sylvette Brivet, Catherine Mondon, Françoise Bernard, 1ères adjointes, Bernard Chiez, Laurent Bréro, Adjoints, Bernard Platz, Benjamin Souviat conseillers Echanges d’information sur les projet éoliens de Serre de Gruas et Serre l’Église1

2 février 2021 en mairie de Saint Vincent de Durfort

Groupe de travail intercommunal de proximité pour l’adaptation de nos territoires aux changements climatiques. Participant.e.s : Sylvette Brivet, Catherine Mondon, 1ères adjointes, Bernard Chiez, Laurent Bréro, adjoints, Bernard Platz, Benjamin Souviat conseillers

Nombreux échanges par téléphone, courriels et courriers avec différents acteurs :

RES, VSB, RWE, CoopaWatt,

l’association Serre de Gruas Vent Libre ,

les élus de Flaviac, Pranles, Saint Cierge la Serre, Coux, Rompon, Lyas, Saint Julien en saint Alban

Communication du 17 octobre 2020 sur le site internet de la mairie invitant à être prudent.e lors du sondage d’opinion mandaté par RES à Saint Vincent de Durfort.

Sont joints à ce résumé les derniers échanges avec les sociétés RES et VSB concernant des demandes d’informations précises :

Lettre recommandée AR de Madame la Maire en date du 5 février 2021

Réponse de la société RES mail du 17 février 2021

Réponse de la société VSB mail du 17 février 2021

Comme nous pouvons le constater, nos questions les plus simples restent toujours sans réponses précises de la part de ces deux sociétés.

La discussion s’engage. Chaque conseillère et chaque conseiller est invité.e tour à tour à prendre la parole.

Olivier Juge conseiller, précise que, aujourd’hui, en fonction de ces éléments connus des projets RES et VSB, il est défavorable au projet. Pour autant, il refuse, même s’il reconnaît le caractère remarquable du site, la sanctuarisation définitive du site à tout projet éolien éventuel qui pourrait être présenté à l’avenir.

L’assemblée, interrogée par Madame la Maire, décide à l’unanimité de voter à main levée.

Délibérations :

Vote sur le projet éolien Serre de Gruas – Serre l’Église – Délibération n° 1004202101 Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’après 10 mois de travail d’analyse objectif et indépendant des conseillers dédiés à l’étude des projets éoliens sur notre commune, nous pouvons aujourd’hui nous prononcer.

Le Conseil Municipal ne statue ni sur les productions EnR ni sur l’éolien en général mais concentre son avis sur les projets d’aérogénérateurs sur la crête de Serre de Gruas et Serre l’Église.

L’équipe municipale a développé sa propre méthodologie pour étudier en toute indépendance les projets engagés sur la crête de Serre de Gruas et Serre l’Église.

Le Conseil Municipal prend en considération que sa décision impacte la commune, les communes limitrophes mais également l’ensemble du territoire puisque la montagne de Gruas est un site remarquable, culminant au-dessus de nos hameaux à 840m d’altitude, visible à plusieurs centaines de kilomètres.

La crête de Gruas et de Serre l’Église, libre de toute urbanisation, de toute pollution visuelle, sonore, offre un panorama remarquable à 360°. C’est un site iconique où il règne une ambiance paisible unique.

La crête de Gruas et de Serre l’Église incarne l’esprit de l’Ardèche. Par son caractère naturel préservé de toute construction moderne, par son point de vue exceptionnel, par la richesse incomparable de sa faune et de sa flore. On y accède par une route étroite ou des chemins bucoliques qui traversent des châtaigneraies centenaires pour rejoindre le hameau de Gruas aux bâtis authentiques de maisons paysannes construites en pierre il y a plusieurs siècles. Ce site illustre exactement ce qui attire les touristes dans notre pays.

Les aérogénérateurs au cours de leur construction (ouverture de voie d’accès poids lourds), leur implantation (socles de 1500 T de béton armé par appareil) et le fonctionnement (risque incendie, entretien d’appareil de 150m de haut, de turbine de 60 T) constituent une industrialisation du site.

Les aérogénérateurs impliquent une artificialisation majeure des sols et du site alors que le SCOT Centre Ardèche préconise le Z.A.N (Zéro Artificialisation Nette des sols)1

Le modèle économique des sociétés privées des éoliennes manque de viabilité dans le temps. La part d’argent public investi massivement assure sa rentabilité et vient nourrir les dividendes d’actionnaires.

Les sociétés qui portent ces projets n’ont pour seule préoccupation que leur seul intérêt financier. A terme, la gestion de la friche industrielle revient à notre commune ou aux propriétaires des terrains qui n’auront ni l’un ni l’autre les moyens financiers d’y faire face.

Un projet éolien défigurera donc de manière définitive le site irremplaçable des Serres de Gruas et l’Église.

Les projets éoliens concernés viennent complètement à contresens de tout ce que nous avons engagé pour construire notre territoire depuis plusieurs décennies : Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, Géopark, ZNIEFF, réseau des chemins de randonnées, limitation des sports mécaniques, carte communale limitant l’urbanisation, création de réserve foncière et forestière, développement d’un tourisme respectueux de l’Environnement, maîtrise de la protection de ressources en eau (retenue collinaire de Bavas), rénovation énergétique des bâtiments, réduction de la fracture énergétique, broyage et exploitation des déchets verts sur place, soutien à la transmission des exploitations agricoles.

Nous souhaitons continuer à préserver notre commune des appétits des promoteurs et des financiers pour permettre aux jeunes de rester au pays et d’y vivre bien.

Par ailleurs, la crise sanitaire a clairement documenté que notre identité de commune rurale de montagne, notre authenticité a ramené des jeunes couples, des familles avec de jeunes enfants qui viennent s’y installer. Notre qualité de vie, dans un espace naturel et humain préservé sont des piliers de notre développement, qu’il soit touristique ou démographique.

Ce projet est pour nous symbolique d’un modèle imposé par des industriels. Il nous paraît grand temps que les projets impactant notre commune, notre territoire soient l’émanation d’une volonté locale et que les projets respectent notre cadre de vie et les enjeux de transition écologique au cœur de nos préoccupations. Nous sommes les héritiers et les héritières d’un site naturel d’une beauté exceptionnelle, d’un mode de vie authentique. C’est notre richesse, notre avenir. Les générations futures méritent que nous le leur transmettions inaltéré.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une voix

S’exprime CONTRE les projets d’installations d’éoliennes industrielles sur le site de Serre de Gruas et de Serre l’Église.

Madame la Maire précise que les conditions sanitaires de l’année écoulée n’ont pas permis de tenir de réunions publiques. Aussi, il pourrait être éventuellement envisagé d’organiser une consultation indicative de la population concomitamment avec les élections régionales et départementales à venir, aux seules conditions que la Préfecture en valide pas à pas la légalité et que cette consultation indicative puisse réglementairement et organisationnellement se tenir.

Olivier Juge s’interroge sur la pertinence de la chronologie : le conseil municipal s’exprime et la population ensuite. Madame la Maire répond qu’elle prend ses responsabilités et que le conseil municipal est dans son rôle en votant cette délibération. Elle ne voit aucun problème à consulter les habitantes et les habitants. Elle rappelle que les conditions sanitaires en cours déterminent tous nos agendas, et qu’à ce jour même la date définitive des élections de juin n’est pas encore validée par l’État en raison de la situation COVID en cours.

Vote des taxes directes locales 2021 – Délibération n° 1004202102

Madame la Maire expose :

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l’Ardèche, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 18,78 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.1

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 27,76 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 8,98 % et du taux 2020 du département, soit 18,78%.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2019 et reconduit en 2020, à savoir 38,10 %.

Madame la Maire propose de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 38,10 % et d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 27,76 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021 ;

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,76 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,10 %

Madame La Maire informe que le taux sur les ordures ménagères risque d’être augmenté du fait que le contrat qui vient d’être renouvelé par la CAPCA n’a pas pu négocier face à un seul candidat. (Véolia)

Achat de parcelles

Acquisition de parcelle de terrain en vue de créer un accès au réservoir AEP de La Molière Délibération n° 1004202103

Madame la Maire expose :

Vu le souhait du propriétaire de la parcelle AH 617, desservant actuellement l’accès au réservoir AEP dit de La Molière, de clôturer son terrain ;

Vu qu’il est nécessaire que le réservoir AEP dit de La Molière soit accessible ;

Vu que la création d’un nouvel accès nécessite l’acquisition d’une surface de terre de 50 ca sur la parcelle AH 481 à la SCI DES GRANGES ;

Vu le plan de division de la parcelle AH 481 établi par le Cabinet d’études S.C.P REMY et FAURE en date du 10 mars 2021 ;

Vu la proposition de la SCI DES GRANGES de céder à la commune 50 ca de la parcelle AH 481 pour un euro symbolique plus frais de notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Approuve l'acquisition par la commune à la SCI DES GRANGES de 50 ca de la parcelle AH 481 pour un euro symbolique plus frais de notaire.

Autorise Madame la Maire à entreprendre toute procédure et signer tous documents visant la réalisation de cette opération.

Réserve foncière : acquisition de parcelles de terrain – Délibération n° 1004202104 Madame la Maire expose :

Vu la proposition de vente de la SCI des GRANGES concernant la cession à la commune des 4 parcelles suivantes,1

Lieu-dit Section – n°

parcelle

Surface Prix

Le Serre AE n° 117 4 372 m²

AE n° 118 3 593 m²

AE n° 119 1 456 m²

AE n° 120 3 125 m²

Total 12 546 m² 2 500,00 € + frais de notaire

Considérant le souhait du Conseil Municipal de constituer une réserve foncière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

Approuve l'acquisition par la commune des parcelles susvisées, pour un montant de 2 500 euros plus frais de notaire, pour une superficie totale de 12 546 m²;

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 en section d’investissement ;

Charge Madame la Maire à entreprendre toutes procédures et signer tous documents nécessaires à l'acquisition de cette parcelle.

Création emploi Contrat Accompagnement dans l’emploi (CAE) : Parcours Emploi Compétences (PEC) Délibération n° 1004202105

Madame la Maire expose au Conseil Municipal les besoins en personnel pour le remplacement de l’agent communal des services techniques mis en disponibilité pour convenances personnelles et présente le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC).

Ce dispositif a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat pouvant atteindre jusqu’à 80%.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Madame la Maire propose

- de créer un emploi d’agent technique dans le cadre du Parcours Emploi Compétences

- de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et les services de l’État et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Approuve la création d’un poste d’agent technique dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences.

Autorise Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Contrat d’assurance des Risques Statutaires : consultation Centre de Gestion – Délibération n° 1004202106 Madame la Maire expose :

- l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents ;

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :1

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article unique : la commune de Saint Vincent de Durfort charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou établissement publics intéressés.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L :

Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie : longue durée, maternité-Paternité-adoption ; Nombre d’agents concernés : 1

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire

Nombre d’agents concernés : 1

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules, au vu des statistiques d’absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 01/01/2022

- Régime du contrat : capitalisation

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame la Maire déclare la séance close.

La séance est levée à 13h00