Déliberation - 063 MAI 2026 Designation des delegues au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du golfe du Lion

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Déliberation - 063 MAI 2026 Designation des delegues au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du golfe du Lion Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 063 MAI 2026 Designation des delegues au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du golfe du Lion)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

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APR as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

Er EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

À fé DU CONSEIL MUNICIPAL

sur , ; mer Séance du mardi 26 mai 2026 à 18h00

LA LUMINEUSE

CNE.

Délibération n° 063/mai/2026

Désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du golfe du Lion

L’an 2026, le 26 mai à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie MAILLOLS, Maire.

Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne

MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline

LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Matthew HUMPAGE, Patricia

DARDANT, Isabelle CAYRAC, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Laetitia

CECCALDI, Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent

BEGHIN, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore

VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE,

Absent excusé ayant donné procuration : Bernard LLANTA pouvoir à Valérie BARREDA.

Absent(s) : /

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 26 ; Absent excusé ayant donné procuration : 1 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO), secrétaire de séance.

D D CR CE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2T21-21 et L. 2121-33 ;

Vu le décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du Parc naturel marin du Golfe du Lion ;

Vu le règlement intérieur du Parc naturel marin du Golfe du Lion validé par délibération du conseil de gestion n°2022-002 du 7 janvier 2022 ;

Vu le procès-verbal d’installation des conseillers municipaux en date du 15 mars 2026 :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

F 2

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02 juin 2026Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

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Vu le courrier du Parc naturel marin du Golfe du Lion reçu en mairie le 8 avril 2026 demandant la désignation des membres du conseil de gestion ;

Considérant qu’à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026 et du renouvellement du conseil municipal, il appartient à ce dernier de désigner les représentants de la commune au sein du conseil de gestion du Parc naturel marin du Golfe du Lion ;

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée que le Parc naturel marin est gouverné localement par un conseil de gestion composé de 59 membres pour 5 ans, dont un président et trois vice-présidents. Il élabore le plan de gestion du Parc, valide son programme d'actions et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision ainsi que le rapport d’activités du Parc. Cet organe de décision peut émettre des avis simples ou conformes. Par exemple, il lui est possible de s'opposer à l'exercice d'une activité qui pourrait dégrader le milieu naturel ou compromettre la poursuite des activités humaines présentes sur la zone. Il ne dispose pas de compétence réglementaire directe. Il peut cependant proposer une évolution de la réglementation en vigueur si cela est nécessaire. Il constitue une sorte de « conseil de la mer », qui offre à la collectivité en général et aux autorités publiques en particulier, la possibilité, sinon l'obligation, de porter une attention accrue à la mer.

Par principe, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT susvisé, le conseil municipal doit voter au scrutin secret à la majorité absolue pour toute nomination. Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue après deux tours, il est procédé à un 3%% tour à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de procéder à la nomination à main levée étant, donné qu'aucune disposition législative ou réglementaire n’impose ici le vote à bulletin secret.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à Punanimité (pour : 27) :

” de désigner les représentants de la commune au sein du conseil de gestion du Parc naturel marin du Golfe du Lion par un vote à main levée ;

” de désigner les représentants de la commune au sein du conseil de gestion du Parc naturel marin du Golfe du Lion comme suit :

TITULAIRE : Aurélie MAILLOLS

SUPPLÉANT : Matthew HUMPAGE

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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pui le ETS ID : 066-216600163-20260526-063 MAI _2026-DE

" de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l'Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance La Maire

Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6. avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 01/06/2026

À Reçu en préfecture le 01/06/2026

13 octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANS CET

ID : 066-216600163-20260526-063 MAI _2026-DE

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011

portant création du parc naturel marin du golfe du Lion

NOR : DEVL1110342D

CHAPITRE Î°

Création et délimitation

du parc naturel marin du golfe du Lion

CHAPITRE II

Conseil de gestion du parc naturel marin

du golfe du Lion

Art. 2. -

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de lécologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 334-3 à L. 334-8, R. 334-8 et R. 334-27 à R. 334-38 ;

Vu le décret no 2004-112 du 6 février 2004 relatif à lorganisation de laction de lEtat en mer ; Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements ;

Vu larrêté du 6 mars 2007 relatif à la conduite de la procédure détude et de création dun parc naturel marin de la Côte Vermeille ;

Vu larrêté du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée prescrivant louverture dune enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin de la Côte Vermeille en date du 22 juillet 2010 ;

Vu les pièces afférentes à lenquête publique, les résultats de lenquête publique, le rapport et les conclusions de la commission denquête en date du 11 octobre 2010 ;

Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ; Vu lavis du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée en date du 1er avril 2011 ; Vu lavis du conseil scientifique de lAgence des aires marines protégées en date du 5 novembre 2010 ; Vu lavis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 avril 2011 ; Vu lavis du conseil dadministration de lAgence des aires marines protégées en date du 21 avril 2011,

Décrète :

Il est créé à lest des départements des Pyrénées-Orientales et de lAude un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du golfe du Lion », défini par les limites suivantes, exprimées dans le système WGS 84 :

au nord, par le parallèle 42o 57,61 N passant, à terre, par la limite entre les communes de Leucate et de La Palme ;

à lest, par le méridien 3o 54 E ;

au sud : par la limite des eaux sous juridiction entre la France et lEspagne dans le golfe du Lion ; à louest : par la limite terrestre du domaine public maritime.

Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse deau qui les recouvre.

Le conseil de gestion est composé de :Envoyé en préfecture le 01/06/2026

, Reçu en préfecture le 01/06/2026

13 octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN D big te Texte

ID : 066-216600163-20260526-063 MAI_2026-DE

1o Cinq représentants de lEtat :

le directeur interrégional de la mer de Méditerranée ;

le directeur régional de lenvironnement, de laménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ; le directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ; le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; le commandant de la zone maritime Méditerranée ;

2o Dix-huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

un représentant de la région Languedoc-Roussillon ;

un représentant du département des Pyrénées-Orientales ;

un représentant du département de lAude ;

un représentant de la communauté dagglomération Perpignan-Méditerranée ; un représentant de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille ; un représentant de la communauté de communes de Sud Roussillon ; un représentant de la commune de Leucate ;

un représentant de la commune du Barcarès ;

un représentant de la commune de Toreilles ;

un représentant de la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;

un représentant de la commune de Canet-en-Roussillon ;

un représentant de la commune de Saint-Cyprien ;

un représentant de la commune dElne ;

un représentant de la commune dArgelès-sur-Mer ;

un représentant de la commune de Collioure ;

un représentant de la commune de Port-Vendres ;

un représentant de la commune de Banyuls-sur-Mer ;

un représentant de la commune de Cerbère ;

3o Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise ; 4o Un représentant de lorganisme de gestion de la réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls ;

5o Quatorze représentants des organisations représentatives des professionnels :

un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon ; un représentant du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres ; un représentant de la prudhomie de pêche de Leucate ;

un représentant de la prudhomie de pêche de Saint-Laurent-de-la-Salanque - Le Barcarès ; un représentant de la prudhomie de pêche de Saint-Cyprien - Collioure ; un représentant de la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée ; un représentant de lorganisation de producteurs du quartier de Port-Vendres PRO-QUART-PORT ; un représentant de la chambre dagriculture Roussillon ;

un représentant de la chambre de commerce et dindustrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ; un représentant du comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales ; deux représentants des entreprises de plongée de loisirs ;

un représentant des entreprises de transport maritime de passagers ;

un représentant des gestionnaires de port de plaisance ;

6o Sept représentants des organisations dusagers :

un représentant de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ; un représentant de la Fédération française des pêcheurs en mer ;

un représentant de la Fédération française détudes et de sports sous-marins ; un représentant des fédérations représentatives des différentes pratiques de la voile ; un représentant de la Fédération nationale des pêcheurs sous-marins en apnée ; un représentant de la Fédération française motonautique ;

un représentant des associations uvrant en faveur du patrimoine maritime dont le siège se trouve dans le ressort du parc naturel marin ;

7o Quatre représentants dassociations de protection de lenvironnement :

un représentant de lAssociation des amis de la mer et des eaux (ASAME) ; un représentant du Comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié le

ID : 066-216600163-20260526-063 MAI _2026-DE

13 octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRAN

Art. 4. -

CHAPITRE III

Orientations de gestion du parc naturel marin

du golfe du Lion

un représentant du Groupement ornithologique du Roussillon ;

un représentant de lassociation Charles Flahault ;

8o Dix personnalités qualifiées :

une personnalité proposée par le Laboratoire docéanologie marine de Banyuls-sur-Mer ; une personnalité proposée par lInstitut français de recherche et dexploitation de la mer ; une personnalité proposée par le Centre détude et de promotion des activités lagunaires et maritimes ; deux personnalités proposées par le président de luniversité de Perpignan Via Domitia, représentant deux unités de recherche dans le domaine des sciences de la vie et des sciences juridiques consacrant leurs travaux à létude du milieu marin ou des activités maritimes ;

une personnalité proposée par le Conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres ; une personnalité proposée par le pays Pyrénées-Méditerranée ;

deux personnalités proposées par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

une personnalité proposée par le préfet de lAude.

Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à larticle 2, à lexception des représentants de lEtat mentionnés au 1o du même article, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 2o, ou des personnes morales ou autorités administratives mentionnées aux 3o à 8o.

Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à lexception des représentants de lEtat mentionnés au 1o de larticle 2, qui peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de lorganisme auquel ils appartiennent, et des personnalités qualifiées mentionnées au 8o du même article. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à larticle R. 334-35 du code de lenvironnement.

LEtat, les collectivités territoriales et les organismes qui sassocient à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens quils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :

1. Faire du parc naturel marin une zone de référence pour la connaissance et le suivi du milieu marin, de ses écosystèmes, notamment les canyons profonds, le plateau continental, le coralligène et les herbiers, et des activités socio-économiques qui sy déroulent ;

2. Protéger le patrimoine naturel marin du littoral aux canyons profonds, en préservant les espèces et leurs habitats et en favorisant le bon fonctionnement des écosystèmes et leurs interactions ; 3. Préserver et améliorer la qualité des eaux du parc naturel marin en participant aux instances de gestion des bassins versants et aux actions de lutte contre les pollutions terrestres et marines ; 4. Soutenir et favoriser un développement durable des activités économiques maritimes telles que la pêche professionnelle, les entreprises du nautisme et les organismes de gestion portuaire ; 5. Favoriser une gestion de lensemble des ressources naturelles dans le parc naturel marin qui assure leur maintien à long terme comme la pérennité des activités qui en dépendent ; 6. Favoriser un développement des activités du tourisme nautique compatible avec les enjeux de préservation du patrimoine naturel marin et promouvoir les pratiques respectueuses de lenvironnement marin ; 7. Contribuer à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel maritime et développer la culture maritime locale traditionnelle et moderne ;

8. Envisager une coopération avec lEspagne en vue dune protection et dune gestion commune du milieu marin et du développement durable des activités maritimes.

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à larticle 5.

Le conseil de gestion fixe chaque année son programme dactions.

Ce programme met en uvre les orientations de gestion et le plan de gestion. Le chef détat-major de la marine est lautorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2o de larticle R. 334-33 du code de lenvironnement. Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à lapprobation du conseil dadministration de lAgence des aires marines protégées en application de larticle R. 334-8 du même code.Envoyé en préfecture le 01/06/2026

, Reçu en préfecture le 01/06/2026

13 octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN D big te Texte

ID : 066-216600163-20260526-063 MAI_2026-DE

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de lécologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2011.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de lécologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

GÉRARD LONGUETEnvoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

pui le Css ID : 066-216600163-20260526-063 MAI _2026-DE

EP: REGLEMENT INTERIEUR

he DU PARC NATUREL MARIN DU GOLFE DU LION

Golfe u Lion

Validé par le conseil de gestion du 7 janvier 2022 - délibération 2022-002

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L334-4 et R334-31 à R334-35,

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance

des instances administratives à caractère collégial,

VU le décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du Parc naturel marin du

golfe du Lion

1. CONSEIL DE GESTION

1.1. INSTALLATION ET RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE GESTION

Article 1: Présidence

Les commissaires du gouvernement, mentionnés à l'article 4 du décret susvisé, ou leurs

représentants, assurent la coprésidence de la séance d'installation du conseil de gestion et

contrôle le bon déroulement de l'élection du président.

Article 2: Election

Lors de son installation, puis à chaque renouvellement de ses membres (tous les cinq ans),

le conseil de gestion élit parmi ses membres un président, 3 vice-présidents et un bureau

composé de 16 membres (cf. 3.1 à 3.3).

1.2. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE GESTION

Article 3: Présidence du conseil de gestion

Le conseil de gestion est présidé par le président qu'il a élu en son sein.

Article 4: Compétences du conseil de gestion

Les compétences du conseil de gestion sont définies par l'article R.334-33 du code de

l'environnement.

Article 5: Catégories de membres au sein du conseil de gestion

Les membres du conseil de gestion sont répartis selon les cinq catégories suivantes, définies

à partir des groupements mentionnés à l’article 2 du décret susvisé :

- catégorie 1 : « représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements »,

Page 1 sur 10 - Règlement intérieur/ version du 07 janvier 2022Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié le

correspondant au 2° de l'article 2 ; ID : 066-216600163-20260526-063_MAI_2026-DE

- catégorie 2 : « organisations professionnelles », correspondant au 5° de l'article 2 ;

- catégorie 3 : « organisations d'usagers », correspondant aux 6 premiers items du 6° de

l’article 2;

- catégorie 4 : « parcs naturels régionaux, aires marines protégées, associations de protection

de l'environnement et du patrimoine culturel, et personnalités qualifiées », correspondant aux

3°, 4°, au dernier item du 6°, aux 7° et 8° de l’article 2;

- catégorie 5 : « services de l'État », correspondant au 1° de l’article 2.

Article 6: Ordre du jour des séances du conseil de gestion

L'ordre du jour, la date et le lieu de réunion du conseil de gestion sont fixés par le président

sur proposition du directeur-délégué.

Tout membre du conseil de gestion peut demander l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour

dans des délais compatibles avec l'envoi de la convocation tel que prévu à l'article 7. Dans ce

cas, le président statue après consultation du directeur-délégué. En cas de refus par le

président, le motif doit être notifié au(x) membre(s) ayant fait la demande.

Toutefois, si l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet est proposée par un tiers ou plus des

membres du conseil, le président ne peut pas la refuser.

Les commissaires du gouvernement peuvent demander l'inscription de questions à l'ordre du

jour du conseil de gestion.

Dès lors qu'elles ont été demandées au plus tard en début de séance, des questions diverses

peuvent être abordées en fin de réunion.

Article 7: Convocation aux séances du conseil de gestion

1 - Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an.

Il - Le président ou, à défaut, l'un des vice-présidents, signe les convocations pour les

réunions. Elles sont adressées, au moins quinze jours avant la date de ces réunions, à chacun

des membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux commissaires du gouvernement.

Toutefois, en cas d'urgence justifiée dans la convocation, ce délai peut être réduit à huit jours.

La convocation mentionne alors le motif de l'urgence.

Les dossiers correspondant à l'ordre du jour sont préparés et envoyés par le directeur-

délégué à chacun des membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux commissaires du

gouvernement dans les mêmes délais et à défaut au moins huit jours avant la réunion.

La convocation et les dossiers peuvent être adressés sous forme électronique, sauf demande

particulière d’un membre.

Il - Les commissaires du gouvernement siègent avec voix consultative aux réunions du

conseil de gestion. Ils peuvent se faire représenter.

Le président du conseil de gestion peut inviter à titre consultatif toute personne qu'il estime

utile d'entendre.

Le directeur-délégué assiste aux réunions du conseil de gestion avec voix consultative et en

assure le secrétariat de séance.

Page 2 sur 10 — Version du 07 janvier 2022Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

pui le Css Les suppléants ne peuvent pas assister à la réunion sauf en cas ID : 066-216600163-20260526-063 MAI_2026-DE

Le président peut sur demande motivée, retenir la présence sans participation au débat de

personnel technique des collectivités.

Article 8: Création de commissions thématiques ou groupes de travail

Le conseil de gestion peut créer des commissions thématiques ou des groupes de travail.

Un groupe de travail est installé pour préparer, débattre et éclairer le conseil de gestion sur

des sujets stratégiques pour le Parc. Il doit répondre aux modalités suivantes :

1. Un périmètre : le sujet

2. Un objet : les questions et problématiques à traiter

3. Une composition : la liste des membres du groupe de travail

° sur la base d'au minimum un membre du Conseil par collège (titulaire ou

suppléant) et un membre parmi le groupe des personnalités qualifiées

e des personnalités ressources (hors du conseil de gestion) dans un effectif

maximum d'un tiers de la composition du groupe de travail

4. Une durée renouvelable

5. Une co-animation d'un membre du conseil et d'un agent du Parc

Ces commissions et groupes de travail peuvent associer à leurs travaux toute personne

utile à ceux-ci.

Article 9: Modalités des délibérations et de vote du conseil de gestion

1 - Le conseil de gestion ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire

qu’au moins la moitié de ses membres (les représentants de l'Etat et les membres désignés

par arrêté préfectoral) est présente.

Sont pris en compte pour la vérification de l'atteinte du quorum et l'évaluation du nombre de

votants, tous les membres présents, représentés ou ayant donné procuration.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil de gestion est convoqué à nouveau, à une date

postérieure d'au moins trois jours à celle de la première réunion et au plus tard dans les trente

jours. Le conseil de gestion procède alors valablement au vote même si le quorum n'est pas

atteint.

Pour toute opération de vote :

- aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration ;

- rappel: seules les personnalités qualifiées peuvent donner procuration à un autre

membre du conseil de gestion.

Pour mémoire, les commissaires du gouvernement ont voix consultative.

Page 3 sur 10 — Version du 07 janvier 2022Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié le

Il - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffil 1n:066-216600163-20260526:063 MAI 2026-DE

présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Si au moins un tiers des membres présents, représentés et ayant reçu procuration le

demandent, les votes ont lieu à bulletin secret.

En cas de vote à bulletin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans

le nombre de suffrages exprimés.

En cas de vote à main levée, les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le nombre de

suffrages exprimés.

Il. Les délibérations sont signées par le président ou, en cas d'empêchement, par l’un des

vice-présidents désigné par lui.

Les délibérations sont exécutoires de plein droit si les commissaires du gouvernement n'y

font pas opposition dans le délai de 15 jours qui suit soit la date de réunion du conseil de

gestion lorsqu'ils y ont assisté ou étaient représentés, soit la date de réception du procès-

verbal de la séance.

Les commissaires du gouvernement et le président du conseil d'administration de l'office

français de la biodiversité sont destinataires des délibérations du conseil de gestion, ainsi

que l'office français de la biodiversité aux fins d'exécution des mesures de publicité au recueil

des actes administratifs de l'OFB.

Les originaux des délibérations sont archivés par les services du Parc.

IV - Par dérogation au Il, les élections du président se font toujours à bulletin secret.

V- En cas de vote à bulletin secret, un bureau de vote est constitué. Le président de séance

désigne :

un secrétaire (le directeur-délégué du Parc ou son représentant).

- deux assesseurs dont les commissaires du gouvernement chargés d'assister le

président dans les opérations de vote.

- deux scrutateurs chargés de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.Les

opérations de vote se déroulent de la façon suivante :

- Le président de séance rappelle les modalités du scrutin.

- Le secrétaire de séance procède à l'appel des votants à partir de la liste

d'émargement, note le nombre de votants et vérifie que le quorum est atteint.

-__ Sile quorum est atteint, le président de séance déclare le scrutin ouvert. Les membres

votants déposent leur bulletin dans l’urne et signent la liste d'émargement.

- Le président de séance fait procéder au comptage des enveloppes par les assesseurs

et les scrutateurs et vérifie que leur nombre est identique au nombre de votants. Il fait

procéder au dépouillement des votes par les assesseurs et les scrutateurs. Le

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Publié le EEE secrétaire de séance note le nombre de bulletins blancs ID : 066-216600163-20260526-063 MAI _2026-DE exprimés, et détermine la majorité requise. - A la fin des opérations de dépouillement, le président de séance annonce au conseil

de gestion ou au bureau le résultat du vote.

- Le président de séance fait mettre sous enveloppe cachetée les bulletins de vote et la

liste d'émargement, qui sont conservés pendant 5 ans au Parc.

- Le secrétaire de séance et le président de séance visent le procès-verbal de

dépouillement.

Article 10 : Procès-verbal de la séance

Le projet de procès-verbal de la séance est préparé par le directeur-délégué, soumis à

l'accord du président, puis transmis accompagné des projets de délibérations aux

commissaires du gouvernement conformément au paragraphe 2 de l’article 9.

Il est adressé au plus tard avec la convocation du conseil de gestion suivant et approuvé en

séance.

Les procès-verbaux sont archivés par les services du Parc.

2. BUREAU

Article 11: Constitution du bureau

Outre le président et les vice-présidents, le bureau est composé, selon les catégories définies

à l’article 5 du présent règlement intérieur, de :

- 2 membres dans la catégorie 1 : « représentants des collectivités territoriales et de

leurs

e groupements »,

- 3 membres dans la catégorie 2 : « organisations professionnelles »

- 2 membres dans la catégorie 3 : « organisation d'usagers »,

- 3 membres dans la catégorie 4 : « parc naturel régional, aire marine protégée,

associations de

e protection de l'environnement et du patrimoine culturel et personnalités qualifiées »

- 2 membres dans la catégorie 5 : « services de l'État »

Article 12: Présidence du bureau

Le bureau est présidé par le président du conseil de gestion. En cas d'empêchement, le

président désigne un vice-président, par ordre de classement, pour le remplacer.

Article 13: Compétences du bureau

Le bureau prépare les travaux, suit l'exécution des décisions du conseil de gestion et exerce

les attributions que celui-ci lui a déléguées.

Le président du conseil de gestion rend compte des décisions du bureau, prises par

délégation, à la plus proche réunion du conseil de gestion.

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Article 14 : Ordre du jour et convocations du bureai ID : 066-216600163-20260526-063_ MAI _2026-DE

1 - Le bureau se réunit autant que nécessaire.

Il - L'ordre du jour, la date et le lieu de réunion du bureau sont fixés par son président sur

proposition du directeur-délégué.

Tout membre du bureau peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet qui relève

des compétences du bureau.

Les commissaires du gouvernement peuvent demander l'inscription de questions à l'ordre du

jour du bureau.

Dès lors qu'elles ont été demandées au plus tard en début de séance, des questions diverses

peuvent être abordées en fin de réunion.

Ill - Le président signe les convocations pour les réunions, ou peut confier leur signature au

directeur-délégué. Ces convocations sont adressées à chacun des membres du bureau et à

leurs suppléants, ainsi qu'aux commissaires du gouvernement, au moins quinze jours avant

la date de ces réunions. Toutefois, en cas d'urgence justifiée dans la convocation, ce délai

peut être réduit à cinq jours.

Les dossiers correspondant à l'ordre du jour sont préparés et envoyés à tous les membres

du bureau par le directeur-délégué, ainsi qu'aux commissaires du gouvernement, en principe

avec les convocations, et à défaut au moins cinq jours avant la réunion.

La convocation et les dossiers peuvent être adressés ou remis sous format électronique, sauf

demande particulière d'un membre.

IV - Les dispositions de l’article 7.III s'appliquent aux réunions du bureau.

Article 15: Décisions du bureau

1 - Les dispositions de l’article 9.1, 9.III et 9.V s'appliquent aux décisions du bureau.

Il - Le quorum pour que le bureau puisse valablement délibérer est fixé à la moitié des

membres désignés.

Les votes ont lieu à main levée, à la majorité relative des voix des membres présents. En cas

de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Toutefois, le vote peut avoir lieu à bulletin secret si l'un des membres présents le demande.

Article 16: Procès-verbal

Les dispositions de l’article 10 s'appliquent aux délibérations du bureau.

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pui le ETS 3. MODALITES DES ELECTIONS ID : 066-216600163-20260526-063_MAI_2026-DE

3.1 ELECTION DU PRESIDENT

Article 17: Le président

Le président est élu parmi et par les membres du conseil de gestion pour cinq ans ou pour la

période restant à courir jusqu'au prochain renouvellement des membres du conseil de

gestion. Son mandat est renouvelable.

Article 18: Modalités du scrutin pour l'élection du président

Le scrutin a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun

candidat n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l'issue du premier tour, il est

procédé dans les mêmes conditions à un deuxième tour, lors duquel seuls les deux candidats

arrivés en tête (après d'éventuels retraits entre les deux tours) peuvent se maintenir.

Si aucun candidat des deux candidats n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés

au deuxième tour, un troisième tour est organisé dans les mêmes conditions, et le candidat

ayant réuni le plus grand nombre de voix est alors proclamé élu. En cas d'égalité de voix au

troisième tour, le doyen d'âge est proclamé élu.

Article 19 : Déroulement de l'élection

Le président sortant, ou à défaut, les commissaires du gouvernement, assurent la présidence

de la séance jusqu'à la proclamation du résultat de l'élection. Par dérogation à l'article 9.V,

lorsque les commissaires du gouvernement assurent la coprésidence de la séance, ils

désignent d’autres personnes pour occuper les fonctions d'assesseurs.

Les) présidents de séance informent les membres du conseil de gestion des candidatures

déjà déclarées pour la présidence du conseil et font appel à de nouvelles candidatures.

Les présidents de séance font procéder au déroulement des opérations de vote

conformément à l’article 9.V.

Après avoir annoncé le résultat des votes, ils proclament élu le président du conseil de

gestion.

Dès que le nouveau président est élu, il assure la présidence du conseil de gestion.

3.2 ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

Article 20: Élection des vice-présidents

Les vice-présidents sont élus par l'ensemble des membres du conseil de gestion pour une

durée de 5 ans ou pour la période restant à courir jusqu'au prochain renouvellement des

membres du conseil de gestion. Leur mandat est renouvelable.

Les 3 vice-présidents sont « numérotés » (1er, 2ème et 3ème vice-président).

Article 21: Modalités de vote

L'élection de chaque vice-président se fait dans les mêmes conditions que celle du président.

Toutefois, lorsqu'un seul candidat se présente à un poste de vice-président, le vote peut être

effectué à main levée.

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3.3 ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU ID : 066-216600163-20260526-063 MAI 2026-DE

Article 22: Composition du bureau

La composition du bureau est définie à l'article 11.

À l'exception des représentants de l'État qui sont désignés par les préfets, les membres du

bureau sont élus par les membres des catégories auxquelles ils appartiennent, telles que

définies à l'article 5, pour une durée de 5 ans ou pour la période restant à courir jusqu'au

prochain renouvellement des membres du conseil de gestion.

Les membres titulaires du bureau peuvent se faire représenter par leur suppléant désigné

par l'arrêté préfectoral désignant les membres du conseil de gestion. Les personnalités

qualifiées peuvent donner procuration à un autre membre du bureau. Les services de l'Etat

peuvent se faire représenter.

Article 23 : Modalités de vote pour les membres élus du bureau

Le président informe les membres du conseil de gestion des candidatures déjà déclarées

pour chaque catégorie et fait appel à de nouvelles candidatures.

Le vote a lieu à bulletin secret au sein de chaque catégorie, et s'effectue à la majorité relative,

selon les dispositions prévues à l’article 9.1. Toutefois, si aucun membre présent ne s'y oppose

au sein de la catégorie concernée, le vote peut avoir lieu à main levée.

4. INTERIM DES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION ET VACANCES DE POSTES

Article 24: Indisponibilité du président

En cas d'indisponibilité temporaire du président, ce dernier donne mandat par écrit à l’un des

vice-présidents, dans le respect de leur classement, pour agir en son nom.

Article 25: Vacance de poste du président et/ou des vice-présidents, ou de

membres du bureau

En cas de vacance de poste du président et/ ou des vice-présidents (décès, démission,

expiration du mandat ou de la fonction au titre desquels le titulaire avaït été nommé membre

du conseil de gestion), si le siège du président, d’un des vice-présidents ou d’un des membres

du bureau est vacant, il est procédé à une élection pour la période restant à courir jusqu'au

prochain renouvellement des membres du conseil.

Si c'est le siège du président qui est vacant, le premier vice-président, adresse les

convocations dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la

constatation de cette Vacance.

En cas de vacance à la fois du siège du président et de ceux des vice-présidents, le doyen

d'âge présidera l'élection du nouveau président, lequel reprendra ensuite la présidence de la

séance.

Article 26: Absentéisme de membres du conseil de gestion

En cas d'absence d'un membre du conseil de gestion ou à défaut de son représentant 3 fois

consécutivement (c'est-à-dire en cas d'absence du titulaire, que son suppléant ou son

représentant soit absent, ou s'il s'agit d’une personnalité qualifiée, qu'elle ne donne pas

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Reçu en préfecture le 01/06/2026 a

. à : Le Ce . | Publié 1 procuration), après un premier rappel écrit du président non suivi erret

ID : 066-216600163-20260526-063_MAI_2026-DE

peut délibérer pour demander aux préfets de nommer un autre rTremore

5. REUNIONS À DISTANCE DU CONSEIL DE GESTION ET DU BUREAU

Article 27 : Impossibilité de tenir une réunion en présentiel

En cas d'urgence ou de situation exceptionnelle (crise sanitaire par exemple) ne permettant

pas la possibilité de se réunir en présentiel, le bureau et le conseil de gestion peuvent se

réunir par un moyen de visioconférence où de communication électronique permettant

l'identification des membres concernés et leur participation effective à une délibération

collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission

continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est

secret.

Article 28: Participation à distance d’un membre à une réunion en présentiel

Uniquement en cas d'absence du suppléant et dans le cadre d'une demande motivée et

exceptionnelle pour les personnalités qualifiées, un membre peut demander à participer en

visioconférence à une réunion organisée en présentiel. Sa faisabilité peut dépendre de

l'équipement disponible et des conditions de connexion.

Article 29: Consultation par voie électronique pour avis des membres du conseil

de gestion

Les membres du conseil de gestion peuvent être consultés ponctuellement par voie

électronique pour donner leur avis sur un dossier.

Cette consultation limitée par mail n’équivalant pas à une concertation sur un sujet, cette

possibilité n’est pas ouverte sur les avis conformes.

Article 30: Limite donnée au vote à bulletin secret

En cas de vote à distance à bulletin secret, le vote par procuration n'est pas possible.

6. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 31 :

Toute modification du règlement intérieur est soumise préalablement aux commissaires du

gouvernement.

Les modifications sont adoptées selon les dispositions prévues à l'article 9.

7. PUBLICITE

Article 32 :

La version du règlement intérieur approuvée par le conseil de gestion est publiée au recueil

des actes administratifs de l'OFB.

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