Déliberation - 035 AVRI 2026 Designation de delegues de la commune au sein du SYDEEL 66

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Déliberation - 035 AVRI 2026 Designation de delegues de la commune au sein du SYDEEL 66 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 035 AVRI 2026 Designation de delegues de la commune au sein du SYDEEL 66)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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EN ap à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

= DES DÉLIBÉRATIONS

Ëe le DU CONSEIL MUNICIPAL

sur : ; Mer Séance du mardi 07 avril 2026 à 18h00

LA LUMINEUSE

Me ne

Délibération n° 035/avri/2026

Désignation de délégués de la commune au sein du Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66)

L’an 2026, le 07 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence d’ Aurélie MAILLOLS, Maire.

Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS,

Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES,

Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Jean-Christophe JOSE, Matthew HUMPAGE,

Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Philippe ROUSSEILL, Laetitia CECCALDI, Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent BEGHIN, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE,

Absents excusés ayant donné procuration : Anne MORLANS pouvoir à Jean-Bernard OUILLE, Bernard LLANTA pouvoir à Valérie BARREDA.

Absent(s) : /

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 25 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Vincent BEGHIN, secrétaire de séance.

D D) CK CS

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-7 et L. 5212-8 ;

Vu le procès-verbal d’installation des conseillers municipaux en date du 15 mars 2026 : Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAT/2019309-0002 du 5 novembre 2019 portant modification des statuts du SYDEEL 66 :

Vu le courrier du SYDEEL 66 reçu en mairie le 18 mars 2026 demandant la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER LE 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact @banvuls-sur-mer. .com

14 avril 2026Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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Considérant qu’à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026 et du renouvellement du conseil municipal, il appartient à ce dernier de désigner les délégués représentant la

commune au sein du SYDEEL 66 ;

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Banyuls-sur-Mer est membre du SYDEEL 66 (Syndicat Départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan), organisme intercommunal regroupant plusieurs communes des Pyrénées-Orientales pour gérer collectivement les compétences liées à l’énergie.

Ainsi, la commune délègue au SYDEEL 66 certaines missions concernant la production, la distribution et la gestion de l’électricité, ainsi que l’éclairage public et le développement des infrastructures énergétiques modernes, comme les bornes de recharge pour véhicules électriques. Le SYDEEL 66 a pour rôle principal de coordonner et mutualiser ces services pour garantir une efficacité technique et financière.

Conformément à l’article 8.1 « Désignations des Délégués du Comité » des statuts du SYDEEL 66 susvisés, le syndicat est administré par un Comité syndical composé de représentants issus des conseils municipaux élus par les communes et EPCI adhérents au SYDEEL. Chaque commune est rattachée à l’un des 12 secteurs locaux d’énergie (SLE) des Pyrénées-Orientales : Banyuls-sur-Mer appartient au secteur local d’énergie (SLE) « Albères, Côte Vermille et Illibéris ».

Ainsi, dans un premier temps, chaque commune doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ces délégués auront pour mission de représenter les intérêts et les besoins de la commune, de participer à la réunion annuelle des SLE et de relayer les informations du SYDEEL auprès du conseil municipal. L’article 8.2 dispose que ces délégués communaux seront ensuite chargés de désigner parmi eux, et par SLE, des délégués qui siègeront au Comité syndical.

Les délégués du Comité syndical participeront aux réunions du Comité syndical, du Bureau et des Commissions, prendront part aux vote (orientations stratégiques, budget...etc), seront investis d’une mission de service public et participeront à la valorisation de leur territoire.

Par principe, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT susvisé, le conseil municipal doit voter au scrutin secret à la majorité absolue pour toute nomination. Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue après deux tours, il est procédé à un 3°" tour à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de procéder à la nomination à main levée étant, donné qu'aucune disposition législative ou réglementaire n’impose ici le vote à bulletin secret.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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pui le ETS ID : 066-216600163-20260407-035 AVRI_2026-DE

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 27) :

= de désigner les représentants de la commune au sein du SYDEEL 66 par un vote à main levée ;

“ de désigner M. Rémi RULL en tant que délégué titulaire et M. Jean-Bernard OUILLE en tant que délégué suppléant de la commune au sein du SYDEEL 66 ;

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance La Maire

Vincent BEGHIN Aurélie MAILLOLS

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

As. wWww.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 æ 04 68 88 0464 @ contact@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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2 EL. ID : 066-216600163-20260407-035_AVRI_2026-DE

| à =RVU LE …

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 2155;

Préfecture

Direction dé la citayenmeté

et de Ia légalité

Bureau du contrôle de légalité administratif

et de l'intercommunalité

Adresse des bureaux: S rue Bardou-Job

PERPIONAN

Ouverture au publié : du lundi au Perpignan, le 5 novembre 2019 vendredi

de 8 h 45 à L2 h et de 13 hi 30 à 16 h 30

Mere ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/DCL/BCLAI/2019309-0002 #8 : Ü4.68.51.68.42

é : estelle. mollier@pyrences-

RAREEDUE autorisant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergie et d'électricité du pays catalan (SYDEEL66)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L,5212-16, L,5211-17 à L.5211-20, L.5212-26 et L.5711-1 et suivants du code général des collectivités térritoriales (CGCT) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 portant création du syndicat départemental d'énergies et d'électricité des Pyrénées-Orientales modifié ;

Vu la délibération du 27 juin 2019 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant à l’unanimité la modification des statuts du groupement, portant sur les articles 5, 8, 9, 11, 12, 13 ;

Vu les défibérations des conseils municipaux des communes membres du SYDEEL66 se prononçant sur Les modifications envisagées, aux dates indiquées dans le tableau figurant en annexe ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1% :

La modification des statuts du syndicat départemental d’énergie et d'électricité du pays catalan

(SYDEEL66) ést autorisée,

Les nouveaux statuts du syndicat, ainsi que la délibération du comité syndical qui les approuve, demeureront annexés au présent arrêté.

Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.

Adresae Poslaie : Téféchone: Hôtel de là Préfecture — 24 quel Saci-Cernof — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68, 51. 66. 68

© INTERNES : hit www pyranées-orientales gouv.fr & COURRIEL: p'el-nlaci@pyrenbes-orlentales. goutEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du syndicat départemental d’énergie et d'électricité du pays catalan, Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

Le Préfet

Philippe CHOPIN

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conientieux devant le tribunal adniinistratif de Montpellier (6 rue Pitot} dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification où de sa publication.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas aù le silence gardé par l'autorité adrninistrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un récours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejei intervient avant l'expiration de. ceite période, elle fait à nouveau courir Je délai de recours ».

2/2Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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2019 Modifications Statutalres SYDEEL 66 :

modifications statutaires (déllbération du CS du 27/06/2019)

| LISTE DES COMMUNES FAVORABLES À LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYDEELG66 |

____ COMMUNES Date de délibération

ALENYA . 23/09/19

L'ALBERE 23/09/19

AMELIE-LES-BAINS PALALDA 01/10/19

LES-ANGLES 11/09/19

ANGOUTRINE 04/10/19

ANSIGNAN 13/08/19

ARLES-SUR-TECH 26/08/19

AYGUATEBIA-TALAU 20/07/19

BAGES 18/09/19

BAILLESTAVY _ 06/09/19 L

BANYULS-DELS-ASPRES 24/07/19

LA BASTIDE 16/08/19

BELESTA _ 06/08/19

BOLQUERE 31/07/19

BOULE-D'AMONT 30/07/19

LE BOULOU 09/09/19

BROUILLA 11/09/19

CAIXAS "29/07/19

CAMELAS 02/10/19

CALMEILLES 02/08/19

CAMPÔME 30/08/19

CAMPOUSSY 21/09/19

CANAVEILLES 26/07/19

CARAMANY 16/07/19

CASTEIL 20/09/19 _

CASTELNOU 09/09/19

CATLLAR 16/09/19

CAUDIÉS-DE-CONFLENT 26/07/19

CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 09/09/19

CERBERE 15/07/19

CLARA VILLERACH 04/10/19

LES CLUSES 19/09/19

CODALET 24/09/19

__ COLLIOURE 11/09/19

CONAT 18/09/19

CORBERE 23/07/19

CORBERE-LES-CABANES 16/09/19

CORNEILLA-DE-CONFLENT 18/07/19

CORNEILLA-DEL-VERCOL 27/08/19

CORSAVY 03/1019

COUSTOUGES 02/09/19

DORRES 23/09/19

EGAT 07/08/19Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 _

Publié le EM

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2019 Modifications Statutaires SYDÉEL 66 :

modifications statutalres (délibération du CS du 27/06/2019}

p ELNE 11/09/19

ENVEITG 27/08/19

ERR 24/09/19

ESPIRA-DE-CONFLENT 23/07/19

do ESTAVAR 02/09/19

26

ESROHER (sauf noi art. 5.1.1)

EUS 26/09/19

EYNE 08/10/19

FELLUNS 22/09/19

FENOUILLET 22/08/19

FILLOLS 24/09/19

FONTRABIOUSE 23/09/19

FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA 30/07/19

FORMIGUERES 26/07/19

FOSSE 13/07/19

FOURQUES 16/07/19

FUILLA 20/09/19

GLORIANES 05/08/19

ILLE-SUR-TET 03/10/19

JOCH 27/08/19

LA LLAGONNE 14/10/19

LAMANERE 30/09/19

LANSAC 26/08/19

LAROQUE-DES-ALBERES 18/09/19

LATOUR-BAS-ELNE 08/08/19

LATOUR-DE-CAROL 28/08/19

LATOUR-DE-FRANCE 27/09/19

LESQUERDE 03/09/19

LE PERTHUS 19/09/19

LE TECH 23/09/19

LLAURO 10/09/19

LLO 299 MANTET _ 29/07/19

MARQUIXANES 04/09/19

MAUREILLAS-LASILLAS 12/08/19

MAURY 25/09/19 …

_ MILLAS 69/10/19

MOLITG-LES-BAINS 03/09/19

MONTALBA-LE-CHÂTEAU 23/09/19

‘MONTAURIOL 26/07/19

MONTBOLO 27/08/19

MONTESCOT 17/07/19

MONTESQUIEU-DES-ALBERES 23/09/19

MONTFERRER 04/09/19

MONTNER 17/10/19 x2019 -Modifications Statutaires SYDEEL 66 :

Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 _

Publié le EM

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modifications statutaires (délibération du CS du 27/06/2019}

MOSSET 16/09/19

NEFIACH 08/10/19

NYER 09/08/19

OLETTE-EVOL 19/09/19

OMS 05/09/19

OREBILLA 25/07/19

ORTAFFA 07/10/19

OSSEIA 03/10/19

PALAU-DEL-VIDRE 27/08/19

PEZILLA-DE-CONFLENT 03/08/19

PIA 31/07/19

PLANES 21/10/19

PLANEZES 18/07/19

PORTA 02/08/19

PORTÉ-PUYMORENS 12/09/19

PORT-VENDRES 25/09/19

____ PRADES 30/09/19

PRATS-DE-SOURNIA 18/07/19

PRUGNANES 16/07/2019

PRUNET-ET-BELPUIG 27/09/19

PY 12/09/19

RABOUILLET 28/08/19

RASIGUERES 18/07/19

ns REAL 12/09/19

RIA-SIRACH 11/09/19

RIGARDA 16/09/19

RODES 19/09/19

SAHORRE 28/08/19

SAILLAGOUSE 22/07/19

SAINT-ANDRE 26/09/19

SAINT-CYPRIEN 03/09/19

_ SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE 10/09/19

nn SAINTE-LEOCADIE 09/08/19

SAINT-FELIU-D'AMONT 29/07/19

SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 22/07/19

SAINT-JEAN-LASSEILLE 16/09/19

SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS 24/09/19

SAINT-MARSAL 17/09/19

SAINT-MICHEL-DE-LLOTES 24/09/19

____ SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET 25/09/19

SAUTO 23/09/19

__ SERDINYA 19/07/19

SERRALONGUE 11/10/19 x

SOREDE 25/07/19

SOURNIA 22/07/19

TAILLET 17/10/19 _x2019 -Modifications Statutalres SYDEEL 66 :

Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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modifications statutaires (délibération du CS du 27/06/2019)

TARERACH 30/08/19

TARGASSONNE 06/08/19

TAULIS 27/09/19

TERRATS 09/09/19

THUES-ENTRE-VALLS 26/07/19

THUIR _ 25/09/19

TORDERES 17/09/19

TRESSERRE L 24/09/19

TREVILLACH 10/09/19

TROUILLAS 18/09/19

_ URBANYA 19/07/19

VALCEBOLLERE 14/09/19

VALMANYA 14/07/19

VERNET-LES-BAINS 19/09/19

VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT 22/07/19

_ VILLELONGUE-DELS-MONTS 26/08/19 _ 1

VILLEMOLAQUE 26/09/19

VINCA 29/08/19

VIRA 24/07/19

VIVES 17/07/19

LE-VIVIER 31/07/19

NE PMMCU

en représentation/substitution pour:

- Baho - Baïxas - Bompäs - Cabestany - Calce - Canet-en-

Roussillon - Canohès - Cases-de-Pèno - Cassagnes - Espira-de-

l'Agly - Estagel - Le Barcarès - Le Soler - Llupia - Montner -

Opoul-Périllos - Peyrestortes - Pézilla-la-Rivière - Pollestres - 30/09/19 Ponteilla - Rivesaltes - Sainte-Marie-la-Mer - Saint-Estève - Saint-

Féliu-d'Avall - Saint-Hippolyte - Saint-Laurent-de-la-Salanque -

Saint-Nazaire - Saleilles - Tautavel - Torreilles - Toulouges -

Villelongue-de-la-Salanque - Villeneuve-de-la-Raho - Villeneuve-

| la-Rivière - Vingrau |Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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2019 -Modlifications Statutaires SYDEEL 66 :

modifications statutalres (délibération du CS du 27/06/2019)

LISTE DES COMMUNES DEFAVORABLES À LA MODIFICATION DES STATUTS DU

SYDEEL66

_ COMMUNES Date délibération

Ce JUJOLS 31/07/19

k FINESTRET 19/09/19

VU pour être annexé à noire arrété en date de

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le EM ID : 066-216600163-20260407-035_AVRI_2026-DE

4 f,1)) 4 YD E E 16 6 sr Départemental d'Énergies et d’Électricité du Pays Catalan

RH Ch 7h

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 24/02/2019

L'an Deux Mille Dix-Neuf et le Vingt Sept Juin à Dix-huit Heures, le Comité Syndical du SYDEEL66, dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire dans la Salle des Fêtes de la Commune de Néfiach, sous la Présidence de M. Jacques ARNAUDIES, Président,

Date de Convocation: 18/08/2019

MEMBRES EN EXERCICE : 0 [ULAIRES FRESENTS : 21

MEMBRES SUPPLEANTS PRÉSENTS : 07 MEMBRES ABSENTS : 22 VU pour être annexé

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 08 006 #/7êté en date de ce jour COTTE Jean Luc à PASCUAL Robert erpignan, le ..£.5,1a3..248 GILLARD André à SILVÉSTRE Joseph FIGUE Antoine à Gérard SOLER

SANCHEZ Antoine à Jéan François DIAZ

JALLAT Jean Louis à Jacques ARNAUDIES MAYDAT Jean Merie à Gérard CASTANY

BOUZAGE Pierre à Marc SEVÉRAC IZART Francis à Jean MAURY

SECRETAIRE DE SEANCE : Claude GRAU

SECRETAIRE AUXILIAIRE : Christine JALABERT

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PACULL Jean Marc

Tous les courriers envoyés au SYDEEL66 je sont à M. Le Président, 37 avènüe Julien Panchot- 66000 PERPIGNAN tél : 04 63 68 96 72 - fax. : 04 68 68 98 74 - sydecl.66@orange.fr - www.sydeal66.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le ET

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| OBJET: 2402/2019 MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYDÉEL66 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, les statuts du SYDEEL66 approuvé par l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/8CLAI/2018330-0002 du 26 Novembre 2018.

M. le Président indique qu'il est nécessaire d'apporter plusieurs séries de modifications aux statuts du Syndicat, sur lesquelles Îl est nécessaire que le Comité Syndical se prononce. A savoir ;

ÿ La premlère modification porte sur la mise en conformité de la rédaction Art 5.1.1

Rédaction actuelle

e suit :

Rédaction Proposée

Le Syndicat exerce, en lieu et place des

collectivités membres, le pouvoir concédant

que les lol et règlements en vigueur confèrent

aux collectivités en matière de distribution

d'électricité,

Le Syndicat exerce, en sa qualité d'autorité

organisatrice de la distribution d'électricité, les

activités suivantes :

Le Syndicat exerce, en leu et place des collectivités

membres initialement compétentes, la compétence

d'autorité organisatrice de la distribution

d'électricité [(AODE) dans les conditions définies à

l'article L. 2224-31 du CGCT

A ce titre, la SYDEEL66 exerce les activités missions

sulvantes :

> La deuxième modification prend en compte |e nouveau code de {a commande

publique dans les Art 5.1.2 et 5.3.4

Rédaction actuelle ART 5,1,2

5-1.2- e l'écialrage

es com lectroni

coordonnée:

Le Syndicat Intervient pour la réalisation

coordonnée de travaux d'enfoulssement des

réseaux de distribution d'électricité et/ou de

communication électronique et/ou d'éclairage

public, sur le territoire des communes où |!

exerce les prérogatives d'autorité organisatrice

de la distribution publiqué d'électricité,

Le Syndicat agit alors dans le cadre d’une

coordination de moyens, telle que définle par

l'article 2-H de la lol n°85-704 du 12 juillet 1985

en vigueur. 5-3.6- Au titre d sur d

commandes:

Le syndicat peut également assurer la mission

de coordonnateur de groupement de

commandes dans les conditians prévues à

Particle 8 du Code des marchés publics, pour

toute catégorle d'achats ou de commandés

pubilques se rapportant à son objet et pour

l'ensemble de ses compétences.

=

Rédaction Probosée ART 5.1.2

pour travaux coordonnés en

matière d'éclairage public et des communications

Slactronlaues:

Le Syndicat Intervient pour la réalisation

coordonnée de travaux d'enfouissement des

réseaux de distribution d'électricité et/ou de

communication électronique et/ou d'éclairage

publie, sur le territoire des communes où |l exerce

les prérogatives d'autorité organisatrice de la

distribution publique d'électricité.

Le Syndicat agit alors dans le cadre d’une

application des articles L, 2422-12 du Code de {a

Commande publique relatif au transfert de maîtrise

d ‘ouvrage, selon le livre I sur les dispositions

propres aux marchés publics és à la maîtrise

d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.

_ r' Im nées ;

Le syndicat peut également assurer la mission de

coordonnateur de groupement de commandes dans

las conditions prévues aux articles L, 2113-6 et

sulvants du Code de la Commande publique et du

Code Général des Collectivités Territorlales, pour

toute catégorie d’achats ou de commandes

publiques se rapportant à son objet et pour

l’ensemble de ses compétences,Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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> Latrolslème modification norte sur l'Articie 5.2.2 et concerne l'adaptation au

contexte en termes d'innovation sur la mobilité propre

Rédaction actuelle Art 5.2.2

Le syndicat exerce au lieu et place des

collectivités membres qui lui auront transféré

la compétence, l’organisation du service public

comprenant, conformément à Particle L2224-

37 du CGCT, la création et l'entretien ainsi que

l’exploltation des infrastructures de recharge

nécessaires à l'usage des véhicules électriques

où hybrides rechargeables.

Le service public d'exploitation comprend

lachat d'électricité nécessalre à l'alimentation

des infrastructures de recharges.

Rédaction Proposée Art 5.2.2

Dans le domaine des Infrastructures

d’approvistannement pour véhicutes électriques,

gaz ou hydrogène

Dans le cadre des dispositions de l'article L,2224-37

du CGCT, le Syndicat exerce en lleu et place des

personnes morales membres, sur leur demande

expresse, qui luf auront transféré les compétences

relatives aux Infrastructures d’approvislonnement

pour véhicules électriques, gaz au hydrogène,

comprenant selon tes cas :

5-2-2 -1 Véhicules électriques et hybrides

rechargeables

La mise en place et l’organisation d’un service

destiné à la création, l'entretien et ‘exploitation

des infrastructures de charge nécessaire à l'usage

des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables. Le service public d ‘axploltation

comprend l'achat d'électricité nécessaire à

l'alimentation des infrastructures de recharges.

5-2-2 -2 Véhicules au raz GNV et bio GNV

La mise en place et l'organisation d’un service

destiné à la création, l'entretien et Fexplaltation

des Infrastructures d'approvisionnement,

nécessaires à l'usage des véhicules au GNV (Gaz |

naturel véhicule) et au hic GNY raccordéss au

réseau de distribution de gaz noturel.

5-2-2-3 Véhicules hydrogène

Le mise en place et l’organisation d'un service

destiné à la création, l'entretien et l'exploitation

des Infrastructures d'approvislonnement,

nécessaires à l'usage des véhicules hydrogène.

Mise en commun moyens et ;actluités accessoires

lon fl x, Rédaction Proposée Aft 5.3

5-3 —- Mise en commun des moyens; activités

accessofres et complémentaires aux

Compétences

5-3,1 Au titre du Cansell en Energle Partagé

(CEP) :

Afin d'assurer le Consell en Energle Partagé

{CEP), le Syndicat peut réaliser à la demande de

ses collectités membres qui en font {3

demande expresse, des actions d'aide à ja

5-3 — Mise en cormun des moyens, activités

accessolres et complémentaires aux compétences.

5-3-1 Au titre de la transition énergétique et

maîtrise de [a demande d ‘énergle

Dans les conditions mentionnées à l'article L, 2224-

34 du CGCT, le Syndicat peut réaliser à la demande

de ses collectivités membres ou faire réaliser toutes

actions tendant à maîtriser la demande d’ ‘énergie

ét notamment sans que la liste suivante soît

Hmitative :Publié le

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gestion énergétique du patrimoine, selon l’une

ou l'autre des options suivantes :

1- Soit la collectivité membre n’a pas

préalablement bénéficié d'un Conseil

d'Orlentation Energétique (COE) :

Dans ces conditions, le Syndicat réallse alors:

a} Un bilan énergétique global de la collectivité

des consommations énergétiques identiflées

sur les bâtiments et Installations publiques de

teurs territoires

b} Un accompagnement technique et du conseil

sur des projets neufs ou de réhabilitation en

lien avec la thématique & énergie »

€) Un accompagnement et un conseil de la

commune dans la mise en place d’énergles

renouvelables

d} Un sulvi énergétique personnalisé

e) Des actions d'information et de

sensibilisstion

Au préalable, une convention mentionnera les

conditions, notamment financières, et les

modalités d'intervention du Syndicat, selon la

contribution afférente qui sera fixée

annuellement par décision du Comité Syndical, :

selon le‘critère de la population (base Insee). |

2- Soit la collectivité membre a déjà bénéficié

d'un Consell d'Orlentatlon Energétique (COE)

Dans ces conditions, le Syndicat réalise cette

fols-ct :

a} Une analyse du COE réalisé sur les bâtiments

et installations publiques de la collectivité

b} Un accompagnement technique et du consell

sur des proïets neufs ou de réhabifitation en

lteñ avec la thématique « énergte »

€} Un accompagnément et un consell de la

commune dans la mise en place d'énergies

renouvelables.

d) Un suivi énergétique personnalisé

e) Des actions d'information et de

sensibilisation

Au préalable, une convention mentlannera les

conditions, notamment financières, et les

modalités d'intervention du Syndicat, selon la

contribution afférente qui sera fixée

annuellement par décision du Comité Syndical,

selon le critère de la population {base Insee).

Collecte et valorisation des certificats d'économies

d’'énergle {C2E)

-Analyse et conseil en énergie

-Réalisation d'études en vue d ‘une mellieure

gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies

dans les bâtiments, pour les équipements

techniques, pour l'éclairage public, etc...

Aides financières ;

-Accompagnement dans le cadre de Félaboration

du plan climat air énergie tervitorlal (PCAET) et tout

autre document relatif aux qui s'inscrit dans Je

cadre des compétences du syndicat ;

-Réallsation d'opérations de diagnostics

énergétiques, analyse des résultats ;

-Réaïisation des travaux préconisés par les études

et diagnostics menés

Participation à l'élaboration et à la mise an œuvre

tes outils de planification et des schémas

d'organisation territoriale dans le domaine de

l'énergie ;

Réalisation de schémas coordonnés des réseaux d

‘énergie et la mise eri œuvre de service de flexibilité

lacale,

> On Modification : ti

Rédaction Froposée

5-3,5 — Autres Activités Complémentaires

5.3.5 — Autres Activités Complémentaires

*Le Syndicat peut créer une société d'économie mixte (SEM), une soclété publique lacale (SPL), une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), une SAS et toute autre forme juridique autorisée par la Loi et prendre des participations dans toutes sociétés commercläles dont l’objet intéresse le champ statutaire,Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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* Le Syndicat peut exercer, pour le compte de ses adhérents, les missions de conseil,

assistance administrative, juridique et technique au travers du contrôle des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs et/ou concessionnaires.

> Slxième Madificatian Art 8 — Composition et fonctionnement du comité syndical Modifications proposées

8.1 - Désiznation des Délésués du Comité

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants issus des Consells

Municipaux élus par les Communes et EPCI adhérentes au Syndicat conformément aux

dispositions législatives et règlementalres en vigueur.

Chaque Communes (hors PMM) élira 1 délégué communal titulalre et 1 délégué communal

suppléant, par dérogation à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

La communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole désignera ses délégués titulaires

et suppléants conformément à l'article L 5215-22 du CGCT du fait du mécanisme de

représentation-substitution applicable pour la compétence d'autorité organisatrice de la

distribution publique d'électricité.

8-2 - Composition du Comité Syndical et définition des secteurs locaux d'énersie

L'ensemble des délégués communaux rattachés à chaque collège désigneront ensuite par

collèges dénommés « secteurs locaux d'énergle » et en fonction de la strate

démographique, un nombre de délégués titulaires et Suppléants comme précisé cl - dessous

qui formeront le comité syndical.

En application de l’article L5212-8 du CGCT et afin d’assurer une représentation géographique

et démographique équitable, les délégués qui formeront le Comité syndical sont répartis entre

12 collèges dénommés secteurs locaux d'énergie (dont la carte et la Ilste des communes

figurent en annexe) fixés sur le périmètre pertinent déjà existant des EPCI du Département

des Pyrénées Orientales.

Soit : 11 Secteurs représentant les Communes et 1 secteur représentant la Communauté

Urbaine Perplgnan Méditerranée Métropole (EPCI)

** Secteur lacal d'énergie de O à 10 000 habitants désignation de 2 délégués titulaires et 2

délégués suppléants par secteurs.

** Secteur local d ‘énergle de 10 001 à 20 000 habitants désignation de 3 délégués titulaires

et 3 délégués suppléants par secteurs.

*# Secteur local d ‘énergie de 20 001 et plus habitants désignation de 4 délégués titulaires et

4 délégués suppléants par secteurs.

** Secteur local d'énergie représentant là Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole désignation conformément à l’article 8-4 des présents statuts

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas

d'empêchement les délégués titulaires du secteur qu'il représente.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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8.3 Modalités de vote

En application de l’artide L. 5212-8 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les

affalres relevant des compétences du syndicat à la majorité absolue des suffrages exprimés.

> Septième Modification -Reformulation de l’article 8.2 et renumérotatlon en 8,5

8.5 - Fonctionnement

Un règlement Intérieur adopté par délibération du Comité Syndical, fixe en tant que de besoin,

les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du bureau et des Commissions alnsi

que les fonctions du Président,

> Huitième Modification -Création article 8.6

Des commissions intérieures composées de membres du comité peuvent être créées par celul-

cl ou par le Bureau paur l'étude de problèmes généraux ou particullers intéressant soit l'ensemble des adhérents, soit certains d'entre eux.

Des commissions locales d’information, groupes de travail, comités de pilotage, peuvent être créés, dans les mêmes conditions, dans le but de préserver et développer les relations de

proximité avec les membres du syndicat départemental, Ces commissions regroupent des

délégués, des élus ou personnels des adhérents présentant un espace d'intérêts communs

pour lés compétences exercées par le syndicat.

Le Syndicat instauré et anime les Commissions légalement instituées, telle que la Commission

Consultative des Services Publics (CCSP) conformément à l'article L.1413-1 du CGCT et la Commission Consultative Paritaire Energie conformément à l’article L, 2224-37-1 du CGCT.

> Neuvlème Modification : Reformulation Article 9

Rédaction actuelle Rédaction Pronosée

Le coraité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, | Le Comité Syndical élit un bureau un bureau composé d'un composé du Président et de vice — président, de vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de | présidents, et éventuellement, de plusieurs autres membres, plusieuts autres membres. Leur nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le | Le nombre de vice-présidents et de nombre de vice-présidents membres du bureau ast déterminé par puisse dépasser 20% de l'effectif de celui-ci. délibération du comité syndical, Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que | préalablement à Félection at celui des membres de conformément aux dispositions de l'organe délibérant. l’article L,5211-10 alinéa 1% du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le mandat des membres prend fin en

même temps que celul des membres du

Comité Syndical,

ÿ bDixième Modification : Modification de l’objet des Art 11 / 22 suite à

renumérota> Onzième Modification : Actualisation Art 13 — Budget

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Réda ctuelle Art 13 Rédaction Proposée Art.13

13:1- Dépenses

Le Syndicat pourvolt sur son budget aux dépenses de

fonctionnement et d'investissement nécessaires à

l'exercice des compétences correspondant à son

abjet. Elles comprennent notamment :

- les frals d'administration générale du syndicat ;

- les dépenses résultant des activités propres du

syndicat mixte, dans le cadre des compétences qui

lui ont été transférées.

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

19 La contribution des communes et EPCI associées à

fin d’équillbrer les dépenses d'administration

générale. Son taux est fixé par le cornité syndical et

fait l’obJet d'une majoration pour chacune des

compétences optlonnelles transférées ;

28 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du

syndkat ;

30 Les sommes qu'il reçoit des administrations

publiques, des associations, des particullers, en

échange d'un service rendu :

4 Les subventions de la Communauté européenne,

de l'Etat, de Ja région, du département, des

communés et ERCI

S£ Les produits des dons et legs et de toutes autres

contributions :

62 Le produit des taxes, redevances et contributions

correspondant aux services assurés ;

79 Le produit des emprunts.

8° Les redevances et participations du

concessionnaire.

9° La taxe sur Pélectricité

10°Le versement du Fonds de Compensation de la

Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)}

11°Les autres ressources autorisées

12° Participation et redevance des usagers

13" Taxe sur la valeur ajoutée

13 -1 - Dépens

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses

de fonctionnement et d'investissement nécessaires

à l'exercice des compétences correspontiant à son

objet,

13-2 - Recettes

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

- La contribution des communes et EPCI assaciées à

fin d'équilibrer les dépenses d'administration

générale, Son taux est fixé par le comité syndical et

falt l’objet d’une majoration pour chatune des

compétences dptionnelles transférées ;

- Le revenu des blens, meubles ou Immeubles, du

syndicat ;

- Les sommes qu'il reçoit des administrations

publiques, des assoclations, des particuliers, en

échange d'un service rendu ;

- Les subventions de la Communauté aurgpéenne,

de l'Etat, de la réglon, du département, des

communes et EPCI

- Les prodults des dons et legs et de toutes autres

contributions ;

- Le produit das taxes, redevances et contributions

correspondent aux services assurés et aux

investissements réalisés :

- Le prodult des emprunts,

- Les redevances et participations du

contessionnaire,

- La taxe sur l'électricité

-Le versement du Fonds de Compensation de la

Taxe sur la Valeur Ajoutée {FCTVA)

-Les autres ressources autorisées

- Participation et redevance des usagers

- Taxe sur la valeur ajoutée

-Les fonds de concours des collectivités adhérentes,

dans les conditions fivées par l'organe délibérant

du Syndicat, aux dépenses correspontlant à

Pexercice des compétences transférées.

Le Cornité syndical après en avoir délibéré et débattu, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE et APPROUVE les modifications statutaires telles qu'exposées ci - dessusEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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YD E Ë 166 Syndicat Départemental d'Énergles et d'Électricité du Pays Catalan

mité” éynülcal près En avoir délibéré et débattu, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE et APPROUVE les modifications statutaires telles qu'exposées ci - dessus

APPROUVE les nouveaux statuts, sous réserve de leur approbation par M. le Préfet

AUTORISE M. le Président à nottfier la présente délibération du Comité Syndical aux Communes adhérentes et à Perpignan Méditerranée Métropole -Communauté Urbaine

DIT que la modification statutaire devra être approuvée par M. le Préfet sl les conditions de majorité sont réunies ;

AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à cette affalre

Natmbre de membres en exercice : 50

| Nombre de présents : 28

| Procurations : 0B

Suflrages exprimés: 36 Pour: 36 Contre: 0 Attention 0 |

Alnsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus

Pour extralt conforme

Le Président

Jacques ARNAUDIES

Tous les courriers envoyés au SYDEEL66 le sont à M, Lé Président, 37 avenue Julien Panchot - 660D0 PERPIGNAN tél : 04 68 6B 98.72 - fax. : 04 6B GB 98 74 - sydeel.66@orange.fr - www,.sydaal66.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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4 , 1) YD E E L6 6 Syndicat Départemental d'Énergles et d'Électricité du Pays Catalan

PAYS CATALAN

STATUTS DU SYDEEL 66 Statuts approuvés par Délibération N° 24022019 du Comité Syndical du 27 Juin 2019

Article 1er —- Dénomination, nature juridique et composition

En application des dispositions de l'article L.5711-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les collectivités dont {a liste figure en annexe un syndicat dénommé «Syndicat départemental d'Energles et d'Electricité du Pays Catalan » désigné ci-après par « le Syndicat » et usuellement appelé « SYDEEL 66».

Ce syndicat est un syndicat mixte fermé doté de compétences obligatoires el de compétences optionnelles à la carte.

Article 2 - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à Perpignan, 37 avenue Julien Panchot.

Toute modificalion du siège devra faire l'objet d'une modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral.

Article 3 - Durée du Syndicat

Le Syndicat est Institué pour une durés illimitée.

Article 4 — Objet

Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le terrltolre des collectivités territoriales qui en sont membres.

Le Syndicat exerce en lisux et places des personnes morales membres les compétences à caractère optionnel, à le carte, décrite à l'article 5-2 sur demandé et pour le compte des communes membres disposant de ces compétences,

Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyéns humains, techniques ou financiers, et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distributlon publique d'électricité ainsi qu'aux compétences optionnelles.

Article 5 - Compétences du Syndicat

1. C étences o res

Le Syndicat exerce au lieu et place des collectivités membres les compétences suivantes :

5-1.1-Compétences obliqato ées au titre de la distribution publi

Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres initialement compétentes, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) dans les conditions définies à l'article L. 2224-31 du CGCT

À ce litre, le SYDEEL66 exerce les missions sukanes :

- passation, avec les entreprises délégataires, de: jus ‘actes relatifs à la délégation du service public ss déroute d'électricité où, le cas échéant, exploitation du service en régie ; Me nt 0 Foi

Tous les courriers envoyés au SYDEËL66 le sont à M. Le Président, 37 avenue Julleh Panchot - 66000 PERPIGNAN tél : 04 68 68 90 72 - fax. : 04 68 63 96 74 - sydeel.6G@orange.fr - www,sydealGé.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L.2224-31 du CGCT ;

- maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfoulssement des réseaux publics de distribution d'électricité :

- réalisation ou Interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- aménager, exploiter directement ou faire exploiter toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à uh séull fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence dans les conditions prévues à l'article L.2224-33 du code général des collectivités territorlaies:

-La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'entreprise délégataire

- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-el doivent tre représentées ou consultées :

5-12 = I our _travaux_c nnés en ; lrage public et de communications électroniques

Le Syndicat intervient pour la réalisation coordonnée de travaux d'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité et/ou de communication électronique ét/ou d'éclairage public, sur le territoire des communes où il exerce les prérogatives d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.

Le Syndicat agit alors dans le cadre d'une coordination de moyens, telle que définis en application des articles L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au tranefert de maîtrise d ‘ouvrage, selon le livre IV sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.

Dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux de communication électronique, conformément aux dispositions de l'article L.2224-35 du CGCT, le SYDEEL66 peut exercer la maltrise d'ouvrage des travaux relatifs à la « tranchée aménagée » nécessaire au transfeit en souterrain des lignes dé réseaux et de lignes terminales existantes.

5-2. Compétences optionnelles:

5-2.1 Au titre de l'éclairage public et de l'éclairage extérieur :

Le Syndicat exerce au lieu et place des collectivités membres qui lui auront transféré la compétence optionnelle, les mlsslons relatives à l'éclairage Public et éclalrage extérieur Comprenant,

+ La maltrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclalrege des installations sportives et de mise en lumière, comprenant les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mise en conformité at améllorations diverses.

a L'exploitation, la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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« La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique, et génératement tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

5-2-2. Au titre des infrastructures pour la mobilité propre

Dans lé domaine des Infrastructures d'approvisionnement pour véhicules électriques, gaz ou hydrogène

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce en lleu et place des collectivités membres, qui lui auront transféré la compétence optionnelle, les missions ralatives aux infrastructures d'approvisionnement pour véhicules électriques, gaz ou hydrogène, comprenant selon les cas :

5-2-2-1 Véhicules électriques et hybrides rechargeables

La mise en place et l'organisation d’un service destiné à [a création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le service public d ‘exploitation comprend l'achat d ‘électricité nécessaire à l'alimentailon des infrastructures de recharges.

5.2-2 -2 Véhicules au gaz GNV ef bio GNV

La mise en place et l'organisation d’un service destiné à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures d'approvislonnement, nécessaires à l'usage des véhicules au GNV (Gaz naturel véhleule) st au bio GNV raccordées au réseau de distribution de gaz naturel.

6-2-2 -5 Véhicules hydrosène

La mise en place et l'organisation d'un service destiné à la création, l’entretten et l'exploitation des infrastructures d'approvisionnement, nécessaires à l'usage des véhicules hydrogène.

5.2.3 Au titre de la production d'Energie :

Jl aménage et exploite, toute Installation de production d ‘énergié dans les conditions mentionnées à l'article L 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5.2.4 Au tl e la pr jo €] o id :

Le syndicat exerce au lieu et place des collectivités membres qui lui auront transféré la compétence :

- La maitrise d'ouvrage, la création, l'entretien et l'exploitation des installations de production de chaleur ou de froid,

- La passatlon, en tant qu'autorité organisatrice du service public avec les entreprises délégataires, de tous actes ralalifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.

- La représentation et défense des intérêts des usagers dans leur relation avec les exploitants

- La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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5.2.5 Au titre des Infrastructures de Communications Electroniques

Le SYDEELG66 est compétent en matière d'établissement, d'exploitation directe ou indirecte, et acquisition si nécessaire de droits d'usage, des réseaux et d'infrastructures de communications électroniques en vue notamment d'assurer la réémission de toutes les chaînes de télévision, publique ou privées, quel que soit le mode technique de réémission, par tous les procédés existants ou à venir, et de manière générale la diffusion des nouvelles techniques de communications (NITC).

5-3 — Mise en commun des moyens, activités accessoires et complémentaires aux compétences

5-3-1 Au titre de la transition éneraétlque et maîtrise de la demande d ‘éneraie

Dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-34 du CGCT, le Syndicat peut réaliser à la demande de ses collectivités membres ou faire réaliser toutes actions tendant à maîtriser la demande d'énergie et notamment sans que la liste suivante solt iimiltative :

-__ Collecte el valorisation des certificats d'économies d'énergie (C2E) - _ Analyse et conseil en énergle

-__ Réalisation d'études en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation ratlonnelle des éneïgies dans les bâtiments, pour les équipsmente techniques, pour l'éclairage public, etc... :

- Aides financières;

Accompagnement dans le cadre de l'élaboration du plan climat air énergie territorial ({PCAET) st tout autre document qui s'inscrit dans le cadre des compétences du syndicat ; - _ Réalisation d'opérations de diagnostics énergétiques, analyse des résultats ; - Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés - __ Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des outils de planification et des schémas d'organisation territoriale dans le domaine de l'énergie ;

- Réalisation de schémas coordonnés des réseaux d'‘énergle et la mise en œuvre de service de flexibilité locale.

5-3-2 — Au titre de la prestation de services :

Le syndicat peut, à la demande de personnes morales membres ou non membres, assuré des prestations se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L 5211-56 du CGCT. Les contrats ou conventions relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles du Code de la Commande Publique et du Code Général des Collsctivités Territoriales.

5-3.3 — Au titre qu SIG :

Le Syndicat peut procéder à la miss en place du système d'informations géographiques (SIG).

5-3.4 — Au titre de coordonnateur de commandes :

Le syndicat peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues aux articles L 2113-6 et suivants du Cade de la commande publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, pour toute catégoris d'achals ou de commandes publiques se rapportant à son objet et pour l'ensemble de ses compétences.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 ET

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5-2,6 — Autres Activités Complémentalres

Le Syndicat peut créer une soclété d'économie mixte (SEM), une société publique locale (SPL), une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), une SAS et toute autre forme Juridique autorisée par la Lol et prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dont l'objet intéresse le champ statutaire.

Le Syndicat peut exercer, pour le compte de ses adhérents, ies missions de conseil, assistance administrative, Juridique et technique au travers du contrôle des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs et/ou concesslonnaires.

Article 6- Modalités de transfert des compétences

Les Communes adhèrent obligatoirement à la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité définie à l'article 5.1.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider de transférer une ou plusieurs compétences optionnelles définis à l'article 5.2 selon les conditions déterminées par le syndicat, Chacune des compétences est fransférée au syndicat par chaque membre investl de ladite compétence dans les conditions suivantes :

Le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées à l'article 5.2;

Le transfert est demandé par décision de l'organe délibérant ayant compétence ; La délibération sollicitant le transfert d'une compétence est notiflée au syndicat par l'exécutif de la personne morale concernés ;

Le transfert fait l'objet d'une délibération du comité syndical se prononçant favorablement pour l'exercice de la compétence ainsl demandé et précise la date à laquelle Î! prend effet, un arrêté préfectoral met à jour la liste des collectivités membres et les compétences transférées au SYDEEL66 & parir des statuts en vigueur conformément à l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Torritoriales ;

Le président du syndicat informe l'exécutif de chacune des autres personnes morales membres de l'adhésion de nouveaux membres alnsl que des compétences nouvellement transférées ;

La liste des Communes et groupements de communés ayant transférée la compétence optlonnelle.

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Article 7- Durée et Modalités de retralt des compétences optionnelles

La reprise des compétences oplionnelles visées à l'article 5-2 transférée au Syndicat par un de ses membres s'effectue dans les conditions suivantes :

La reprise ne peut intervenir sous réserve que ia délibération du membre portant reprise de compétence solt notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant la date normale de fin de contrats ou conventions Ilés à cette compétence ; |

La délibération demandant la reprise de la compétence est transmise au Président du Syndicat qui la soumet au Comité Syndical dans les deux mols ;

La reprise prend effet au premier jour du mois sulvant la date à laquelle la délibération de l'assemblée détlbérante du Syndicat approuvant la reprise de compétence est devenue exécutoire ;

Lés équipsments réallsés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situé eur le territoire de la Collectivité deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements solent principalement destinés à ses habltants. La Collectivité membre se subsiltue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion délégués ;Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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e La Collectivité reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celul-cl concernant celte compétence ainsi qu'aux autres contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat pendant la l'amortissement complet desdits emprunts et contributions

- Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts et contributions lorsqu'il adopte le budget

Article 8 —- Composition et Fonctionnement du comité syndicat

8-1 Dési:nation des déléqués du Comité

Le Syndicat est adminisiré par un comité syndical composé de représentants lssus des Conseils Municipaux élus par les Communes et Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérentes au Syndicat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Chaque Communes (hors PMM) élira 1 délégué communal titulaire et 1 délégué communal suppléant, par dérogation à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. La communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole désignera ses délégués titulaires et suppléants conformément à l'article L 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du fait du mécanisme de représentation-substitution applicable pour la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.

8-2 - Composition du Comité Syndical et définition des secteurs locaux d'énergie

L'ensemble des déléguës communaux rattachés à chaque collèges désigneront ensuite par collèges dénommés secteurs locaux d'énergle et en fonction de la strate démographique, un nombre de délégués titulaires et suppléants comme précisé ci-dessous qui formeront le Comité syndical.

En application de l'article L 5212-8 du CGCT et afin d'assurer une représentation géographique et démographique équltable, les délégués qui formeront le Comité syndical sont répartis entre 12 collèges dénommés secteurs locaux d'énergie (dont la carte et la liste des communes figurent en annexe) fixés sur le périmètre pertinent déjà existant des EPCI du Département des Pyrénées Orientales.

Soit : 11 Secteurs représentant les Communes et 1 secteur représentant la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (E PCT)

** Secteur local d'énergie de © à 10 000 habitants désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par secteurs.

** Sacteur local d ‘énergle de 10 001 à 20 000 habitants désignation de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par secteurs,

** Secteur local d ‘énergie de 20 001 et plus habitants désignation de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants par secteurs.

** Secteur local d'énergie représentant {a Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole désignation conformément à l'article 8-4 des présents statuts

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix déllbérative, en cas d'empêchement les délégués titulaires du secteur qu'il représente.

8-3 Modalités de votes

En application de l'article L 5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires relevant dés compétences du syndicat à la majorité absolue des suffrages exprimés.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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8-4 - Représentation -substitution :

Conformément à l'article 71 de la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmatlon des métropoles, pour l'exercice de la seule compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'éleciricité prévue au g du 6° du | de l'article L. 5215-20, toute communauté urbaine sera subetituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat mixte intéressé. Ellé ne modifis pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences, En application de l’article L. 5215-22 du CGCT, le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat au titre de la compétence d'AODE précitée est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de celte compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges comme le prévoit la lol.

8-5 Fonctionnement :

Un réglement intérieur adopté par délibération du Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions ains] que les fonctions du Président.

8-6 Commissions

Des commissions intérieures composées de membres du comité peuvent être créées par celui-ci ou par le Bureau pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers Intéressant soit l'ensemble des adhérents, soit certains d'entre eux.

Des commissions locales d'informetion, groupes de travail, comités dé pilotage, peuvent être créés, dans les mêmes conditions, dans le but de préserver et développer les relatlons de proximité avec les membres du syndicat départemental. Ces commissions regroupent des délégués, des 6lus ou personnels des adhérents présentant un espace d'intérêts communs pour les compétences exercées par le syndicat.

Le Syndicat instaure et anime les Commissions légalement Instituées, telle que la Commission Consullative des Services Publics (CCSP) conformément à l'article L.1413-1 du CGCT et la Commission Consultative Paritaire Energis conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT.

Article 9 - Election du bureau et du Président

Le Comité Syndical élit un bureau composé du Président et de vice -— présidents, et éventuellement, de plusieurs autres membres. | Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est déterminé par délibération du comlté syndical, préalablement à l'élection et conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 alinéa 1% du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le mandet des membres prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical,

Article 10 — Durée des fonctions des déléqués du comité syndical

Les fonctions de délégués au comité syndical suivent, pour leur durée, le sort de l'assemblée au titre de laquelle alles sont exercées.

Le mandat des délégués et suppléants expirera à la date du renouvellement général des conseils munlclpaux.

Leë délégués sortants sont rééligibles.

Article 11 — Retrait, adhésion et extension du périmètreEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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Le Syndicat pourra adhérer à diverses structures publiques ou privées dotées de la personnalité morale,

Le retrait et l'adhéslon de nouveaux membres ou l'extension du périmètre sont régis par les dispositions applicables du Code général des collectivités territorlalas à la date de la demande.

Article 12 —- Modifications statutaires

Les modifications statutaires sont régles par lés dispositions applicables du code général des Collectivités territorlales à la date de la modification. Elles relèvent de la seule compétence du comité syndical.

Article 13 - Budaet — Comptabilité

43-1 - Dépenses

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement st d'investissement nécessaires à l'exercice des compétentes correspondant à son objet.

13-2 - Recettes

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

- La contribution des communes et Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) associés à fin d’équilibrer les dépenses d'administration générale. Son montant est fixé par le comité syndical et fait l'objet d'une majoration pour chacune des compétences optionnelles transférées ;

- Le revanu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des assoclations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- Les subventions de la Communauté européenne, de l'Etat, de la région, du département, des communes et Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ; - Les produits des dons et legs et de toutes autres contributions :

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant eux services assurés et aux investissements réalisés ;

- Le produit des emprunts.

- Les redevances et participations du concessionnaire.

- La taxe sur l'électricité

- Le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) - Les autres ressources autorisées

Participation et redevance des usagers

-__ Taxe sur la valeur ajoutée

Les fonds de concours des collectivités adhérentes, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées.

Les contributions des communes et Etablissement Public. dé Coopération intercommunale (EPCI) membres du Syndicat sont obligaioires pour ces collectivités pendant touts la durée du syndicat et dans la Ilmite des nécessités de service telle que les décisions du comité syndical Font déterminée, Canformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, les contributions des coiïlectivités membres correspondant à la compétence optionnelle transférée au syndicat sont arrêtées, chaque année par l8 Comité Syndical.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabillté des communes. Le recéveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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Article 14 — Dispositions patrimoniales

Le transfert de compétences entraîne obilgatoirement la mise à disposition des blens

d'équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution du

Syndicat dans tous les drolts et obligations des collectivités membres, dans les conditions

prévues par les dispositlons de l'article L.5211-5 — II! du code général des collectivités

territorlales.

Article 15 -Dispositions Diverses

Les présents statuts complètent et précisent les dispositions législatives et réglementaires applicables au fonctionnement du Syndicat et aux compétences exercées.

Le Président,

à DAcques ARNAUDIES

: Fourte Pré et par déchgaton

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

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9) SYDEELS6 FAYE CaTatau

Secteurs Locaux d’Energie (SLE)

Liste des communes

SLE DES ALBERES, DE LA COTE VERMEILLE ET DE L’ILLIBERIS (15 communes)

Argelès-sur-Mer

Bages

Banyuls-sur-Mer

Cerbère

Collioure

Elne

Laroque-des-Albères

Montesquieu-des-Albères

Ortaffa

Palau-del-Vidre

Port-Vendres

Salnt-André

Saint-Génis-des-Foritaines

Sorède

Villelongue-dels-Monts

SLE SUD ROUSSILLON {6 communes)

Alénya

Corneilla-del-Vercol

Latour-Bas-Elne

Montescot

Salnt-Cyprlen

Théza

$LE CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE (3 communes}

Salses-le-château

Claira

Pia

$LE CONFLENT-CANIGO [96 communes)

Arbaussois

Baillestavy

Campôme

Campoussy

Canaveilles

Casteil

Catllar

Clara-Villerachri} SYDEELS6 PAYS CATALSN

Codalet

Conat

Comellla-de-Conflent

Escaro

Espira-de-Confient

Estoher

Eus

Flllots

Finestret

Fuilla

Joch

Jujols

Los Masos

Mantet

Marquixanes

Molltg-les-Bains

Mosset

Nohèdes

Nyer

Olette

Oreilla

Prades

Py

Ria-Sirach

Rigarda

Sahorre

Serdinya

Souanyas

Sournia

Farerach

Taurtnya

Thuès-Entre-Valls

Trévillach

Urbanya

Valmanya

Vernet-les-Bains

Villefranche-de-Conflent

Vinça

SLE DU VALLESPIR (10 communes]

Céret

L'Albère

Le Boulou

Le Perthus

Les Cluses

Maurelllas-las-[Jlas

Reynès

Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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YDEELSS np?

Saint-lean-Pla-de-Corts

Talllet

Vivès

SLE DES ASPRES (19 communes) |

Banyuls-dels-Aspres

Broullla

Calxas

Calmeilles

Camélas

Castelnou

Fourques

Llauro

Montauriol

Oms

Passa

Saint-Jean-Lassellle

Sainte-Colombe-de-fa-Commanderie

Terrats

Thuir

Tordères

Tresserre

Trouillas

Villemolaque

SLE ROUSILLON-CONFLENT (16 communes)

Bélesta

Boule-d'Amont

Bouleternère

Casefabre

Corbère

Corbère-les-Cabanes

Cornellla-la-Rivière

Glorianes

ille-sur-Têt

Millas

Montalba-le-Château

Néflach

Prunet-et-Belpuig

Rodès |

Saint-Féliu-d'Amont

Saint-Michel-de-Liotes

SE DU HAUT VALLESPIR (42 communes) |

Amélle-les-Bains-PalaidaEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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rm} SYDEELS: SAIS CATALAN

Arles-sur-Tech

Corsawy

Coustouges

Le Bastide

Lamanère

Le Tech

Montbolo

Montferrer

Salnt-Marsal

Serralongue

Taulis

| SLE PYRENEES CERDAGNE (19 communes)

Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes

Bourg-Madame

Dorres

Égat

Enveltg

Err

Estavar

Latour-de-Carol

Lo

NahuJa

Osséja

Palau-de-Cerdagne

Porta

Porté-Puymorens

Satllagouse

Sainte-Léocadie

Targassonne

Ur

Valcebolière

SLE PYRENEES CATALANES {17 communes)

Ayguatébla-Talau

Bolquère

Caudlès-de-Conflent

Eyne

Font-Romeu-Gdelllo-Via

Fontrablouse

Formiguères

La L'agonne

Les Angles

Matemale

Flanès

PuyvaladorEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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119) SYDEELS6 hrs CAUALAR

Railleu

Réal

Salnt-Pierre-dels-Forcats

Sansa

Sauto

| SLE AGLY FENOUILLEDES {22 communes)

Ansignan

Caramany

Caudlès-de-Fencuillèdes

Felluns

Fenoulllet

Fosse

Lansac

latour-de-fFrance

Le Vivier

Lesquerde

Maury

Pézilla-de-Conflent

Planèzes

Prats-de-Sournia

Prugnanes

Raboulllet

Raslguères

Salnt-Arnac

Salnt-Martin-de-Fenouillet

Salnt-Paul-de-Fenouillet

Trilla

Vira

SLE PERPIGNAN MEÉDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE {35 communes)

Baho

Balxas

Bompas

Cebestany

Caice

Canet-en-Roussillon

Cañohès

Cases-dle-Pène

Cassagnes

Espira-de-l'Agly.

Estagel

Le Barcarès

Le Soler

LluplaYDEELS56 PAYS CATALAN

Montner

Opoul-Périllos

Peyrestortes

Pézllla-la-Rivière

Pollestres

Pontellla

Rivesaltes

Saint-Estève

Saint-Féliu-d'Avall

Saint-Hippolyte

Saint-Laurent-de-la-Salanque

Saint-Nazaire

Saiînte-Marle-la-Mer

Saleilles

Tautavel

Torrellles

Toulouges

Villelongue-de-la-Salanque

Villeneuve-de-la-Raho

Villeneiive-a-Rivière

Vingrau

Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

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M Accusé de réception

MINISTERE DE L'INTERIEUR

FAgte riqu pin Préfoofiare des Pyrénées-Onlentales. ©: = ii LE et à Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-07-08(GMT+1)

Nombre de DIRES jointes: Î

Objet acte: 24022019 MODIFICATIONS STATUTAIRES

Nature de l'acte: Délibérations

Matière: 5.7.1-création, modification de statuts, dissolution

Identifiant Acte: 066-256601519-20190708-2019DELIB2402-DE