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Déliberation - 517
Procès Verbal - 530
Déliberation - 497
Déliberation - 516
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Déliberation - 516)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE MUTIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 Novembre 2024
L’an 2024, le Mardi 12 Novembre à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 7 Novembre 2024, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.
Membres en exercice : 10 Membres présents :9 Absent : 0 Excusé : 1
Nom des membres ayant participé au vote : C.BEGUINOT – JC.CUGNET – C.DROMARD –
C.FORT –X.HUSSON – C.LAPERSONNE – G.LHEUREUX – MC.REMY – M.ZIMMERLIN
Absent :néant
Excusé : MA.HUMBERT , pouvoir à M.ZIMMERLIN
Secrétaire de séance : C.LAPERSONNE
49-24
Mise à jour du parcellaire cadastral du régime forestier
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que des modifications du parcellaire cadastrale sur la
commune de MUTIGNY a entraîné la suppression d’anciennes parcelles cadastrales relevant du régime
forestier. Il convient donc aujourd’hui de distraire ces anciennes parcelles cadastrales du régime
forestier, et d’appliquer le régime forestier sur les parcelles cadastrales filles issues de ces
modifications.
Anciennes parcelles cadastrales relevant du régime forestier :
Commune de situation Section Parcelle Lieu-dit Contenance
MUTIGNY C 112 partie La Plaine 6 ha 42 a 44 ca
MUTIGNY C 96 partie La Plaine 8 ha 97 a 10 ca
MUTIGNY C 87 Les Avergeres 4 a 63 ca
MUTIGNY C 167 Les Avergeres 34 a 82 ca
Nouvelles parcelles cadastrales relevant du régime forestier :
Commune de situation Section Parcelle Lieu-dit Contenance
MUTIGNY C 208 La Plaine 15 ha 33 a 64 ca
MUTIGNY C 209 Les Avergeres 97 a 46 ca
MUTIGNY C 195 partie La Plaine 73 a 63 ca De plus, la commune de MUTIGNY est propriétaire de parcelles boisées située sur le territoire
communal de MUTIGNY. La collectivité souhaite désormais que ces biens relèvent du régime forestier
(gestion par l’Office National des Forêts).
Ainsi, le conseil municipal de MUTIGNY, en vertu des lois en vigueur et notamment des articles L211-1 et
suivants du code forestier, après en avoir délibéré :
DEMANDE : l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de situation Section Parcelle Lieu-dit Contenance
MUTIGNY D 89 Les Grueries 2 a 50 ca
MUTIGNY D 90 Les Grueries 1 a 80 ca
MUTIGNY D 91 Les Grueries 4 a 40 ca
MUTIGNY D 92 Les Grueries 6 a 15 ca
MUTIGNY D 93 Les Grueries 6 a 60 ca
MUTIGNY D 94 Les Grueries 5 a 60 ca
MUTIGNY D 96 Les Grueries 3 a 05 ca
MUTIGNY D 98 Les Grueries 3 a 00 ca
MUTIGNY D 99 Les Grueries 1 a 95 ca
MUTIGNY D 101 Les Grueries 2 a 25 ca
MUTIGNY D 102 Les Grueries 30 a 64 ca
MUTIGNY D 130 Les Hiotaits 24 a 60 ca
MUTIGNY D 1496 Les Hiotaits 4 a 74 ca
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire de MUTIGNY pour signer tous engagements avec
l’ONF concernant ces parcelles.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention :0
Le Maire
Marie-Claude REMY
Transmis en Sous-Préfecture le 14 Novembre 2024
Affiché en Mairie le 14 Novembre 2024