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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 11RenoncementlarfactionsurleprixdeventedunterrainlaSCIfinancireCAUDERAN Document publié le Vendredi 16 décembre 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 11RenoncementlarfactionsurleprixdeventedunterrainlaSCIfinancireCAUDERAN)Thèmes du document : Consommateurs, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANCAISE 2011 06 11 DEPARTEMENT DU GERS

ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE

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SÉANCE ORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2011

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L’an deux mille onze, le 16 décembre à 19 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle des Cornières à Montréal du Gers, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRESENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHE-RUMEAU, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Guy SAINT-MEZARD, Michel LABATUT, Jean-Yves GEISSER, Mario SPAGNOLI , Serge MARITAN, Bernard ROZES, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE, Bernard LEBE remplacé par son suppléant Patrick LAVIGNE, Nicolas MELIET remplacé par son suppléant Jean DOMERT, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Patricia ESPERON, Christian DUFFAU, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, François BAQUÉ, Philippe BOYER, Carine CHAVALLE, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Jean-Louis DUBUC, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Marie-José GOZE, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Bernard MARSEILLAN, Pierre MOREL représenté par son suppléant Christian LABORDE, Jacques MORLAN, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT,

ABSENTS EXCUSÉS : Francis DUPOUY, Etienne BARRERE, Bernard BOURROUSSE, Maurice ADON, Pierre DULONG, Guy AUBERT, Huguette CARLES, Fabrice LACOMBE, Henry LUCHET, Michel MAZZONETTO, ABSENTS : Bernard BORDIGNON, Thierry COLAS, Philippe DUFOUR, Wilfried LUSSAGNET, Jean-François ROUSSE,

PRÉSENT INVITÉ : Gérard BEZERRA,

ONT DONNÉ PROCURATION :

SECRÉTAIRE: Carine CHAVALLE,

OBJET : RENONCEMENT A LA REFACTION SUR LE PRIX DE VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE FINANCIERE CAUDERAN

Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 10 octobre 2002, portant « Achat d’un terrain en zone artisanale », qui décidait de cette cession à Monsieur Jean-Michel VAN DE VELDE, ou toute société se substituant à celui-ci, conformément aux tarifs définis par la délibération du 21 décembre 2001 soit 7,80 € H.T. par m² compte tenu du nombre d’emplois qui devaient être créés dans les trois ans suivant la signature de l’acte (3 emplois plein temps).

Monsieur le Président expose que le 22 décembre 2004, la Communauté de Communes a vendu à la Société Financière CAUDERAN représentée par Monsieur Jean-Michel VAN DE VELDE les parcelles cadastrées section AY N° 118 et 127 (lot N°4), d’une Contenance de 3000 m² pour un montant de 23 400,00€ H.T..

Le prix de vente était fixé en fonction d’une délibération en date du 21 décembre 2001, portant « Tarifs des ventes de terrain en zone artisanale » qui fixait à compter du 1er janvier 2002 les tarifs de vente des terrains sur la zone artisanale ainsi qu’il suit :

- de Zéro à un emploi : 9.20€ H.T. le m2

- de deux à cinq emplois : 7.80€ H.T. le m2

- de six à dix emplois : 6.40€ H.T. le m2

- au dessus de dix emplois : 4.60€ H.T. le m2

Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Monsieur Jean-Michel VAN DE VELDE, représentant la Société Financière CAUDERAN, et qu’il lui a fait part, compte tenu de la conjoncture économique de ses difficultés à mener à bien son projet et de sa volonté de revendre à à la SCI Bellefille représentée par Monsieur Emmanuel GACHITEGUY, pour un montant de 57 000 € H.T..

Envoyé en préfecture le 19/12/2011

Reçu en préfecture le 19/12/2011

Affiché leMonsieur le Président rappelle également la délibération en date du 29 septembre 2011, portant « Vente d’un terrain à Monsieur Emmanuel GACHITEGUY » qui décidait de la cession du lot N°3, en zone artisanale à Monsieur Emmanuel GACHITEGUY, ou à toute société se substituant à celui-ci.

Monsieur le Président indique, que Monsieur GACHITEGUY ayant acheté le lot N°3 à la Communauté de Communes de la Ténarèze, et le lot N°4 à la Société financière CAUDERAN, celui-ci, pourra développer son projet de concession automobile.

Ainsi, il appartient au Conseil Communautaire de délibérer sur la récupération de la réfaction consentie sur le prix de vente.

Monsieur le Président expose que cette cession va permettre le développement d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la Communauté de Communes et compte tenu du prix de vente de 57 000 € H.T., il propose que la Communauté de Communes de la Ténarèze renonce à la récupération de la réfaction consentie.

Le Conseil Communautaire,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président de séance et après en avoir délibéré, par 1 abstention (Bernard ROZES) et 44 voix pour,

Prend acte que les conditions à atteindre en trois ans, par la Société financière CAUDERAN n’ont pas été remplies,

Prend acte de l’intérêt de ce projet de cession pour le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze,

Renonce, compte tenu du prix de vente de 57 000 € H.T., et de l’intérêt de cette opération pour le territoire à la récupération de la réfaction consentie et à user de son droit de préférence,

Autorise Monsieur le président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Conseiller Régional,

Maire de Blaziert,

Jean-Claude PEYRECAVE

Envoyé en préfecture le 19/12/2011

Reçu en préfecture le 19/12/2011

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