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Déliberation - registre deliberations du conseil communautaire du 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Meria.
Lien du pdf (Déliberation - registre deliberations du conseil communautaire du 14 avril 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ ,
DE COMMUNES :
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE * A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_ 0001
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 24
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 24
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ;
VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard ; QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel ; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance consacrée au vote du compte de gestion est présidée par madame Anne Laure Santucci, première vice -présidente en charge des finances
Concernant l'approbation du compte de gestion dressé par Monsieur Claude PASSONI du 01/01/2020 au 31/12/2020 ;
Le conseil communautaire,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0001-DE
des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2020 au 31/12/2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020_04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
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2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0002-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ ÉD
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES €) $ DU CAP CORSE *..."
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021 01 0002
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 24
Votants : 32 - Absents : 4
Pour :32 (Le Président, SANGUINETTI Patrick, s'est absenté au moment du vote) Contre : 0- Abstention : O
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 24
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard ; QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance consacrée au vote du compte administratif est présidée par la 1è Vice-présidente, Madame Anne-Laure SANTUCCI, en charge des finances, du tourisme, de la prévention des incendies, du contrat éducatif local et de l’ALSH.
Le Président, SANGUINETTI Patrick, s'est absenté au moment du vote.
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0002-DE
Le conseil communautaire,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2020 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.
Considérant que Monsieur Pierre CHAUBON, ordonnateur pour la période du 1° janvier au 28 avril 2020, Monsieur André Maury, ordonnateur pour la période du 29 avril au 12 juillet 2020 et Monsieur Patrick Sanguinetti, ordonnateur pour la période du 13 juillet au 31 décembre 2020 , ont normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2020, les finances de la Communauté de Communes du Cap Corse en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Procédant au règlement définitif du budget de 2019, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou PAUSE Recettes ou déficits excédents déficits excédents défici excédents éficits
Résultats reportés 1 051 086,07 2 109 639,58 3 160 725,65
Opérations de l'exercice 109 447,20 279 973,90 | 3 092 408,52 | 3 452 232,05 530 350,23
TOTAUX 109 447,20 1 331 059,97 | 3 092 408,52 | 5 561 871,63 3 691 075,88
Résultats de clôture 1221 612,77 2 469 463,11 3 691 075,88
restes a 234 083,00 réaliser
TOTAUX CUMULES 234 083,00 1221 612,77 2 469 463,11 3 456 992,88
RESULTATS DEFINITIFS 987 529,77 2 469 463,11 3 456 992,88
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020 04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ET
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0002-DE
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen.
- DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2020, définitivement closes et les crédits annulés.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
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REPUBLIQUE FRANCAISE DE COMMUNES 2
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE er
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_0003
OBJET : VOTE DES TAUX : FNB, FB, CFE 2021
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 24
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : 0 - Abstention : O
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 24
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard ; QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel ; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le président,
Vu l'état de notification n° 1259 des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 transmis par les services fiscaux ;
Vu le montant total des allocations compensatrices (foncier bâti) s'élevant à : 4 495 €;
Vu le montant total des allocations compensatrices (CFE) s'élevant à : 26 363 €;
Vu le montant total des IFER s'élevant à : 46 176 €;
Vu le montant de la contribution au FNGIR s'élevant à : 236 602€;
Vu le montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'élevant à : 578 234€;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0003-DE Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0003-DE
Vu le montant de la fraction de la TVA Nationale s'élevant à : 545 646 € ;
Le Président expose au Conseil Communautaire qu'il est nécessaire pour l'assemblée délibérante de procéder au vote des taux pour l'exercice 2021.
Il propose au Conseil Communautaire de fixer le produit nécessaire à l'équilibre du budget à : 1 390 328 €.
Il propose au Conseil Communautaire de maintenir les taux de référence pour l'exercice 2021.
Le produit fiscal attendu 2021 compte tenu du maintien des taux est le suivant :
Base Foncier Bâti : 9 455 000 € Taux F.B. : 3.90 Produit F.B. : 368 745 €
Base Foncier Non Bâti : 12100 € Taux F.N.B. : 18.20 Produit F.N.B. : 2202€
Base Cotisation foncière des
Entreprises : 725 Taux CFE : 8.21 Produit CFE: 59 564€ 500 €
TOTAL PRODUIT FISCAL ATTENDU A
TAUX VOTES H0SERe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020_04_0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- APPROUVE en totalité les propositions du Président.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
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2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0004-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES -
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *...
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_ 01 0004
OBJET : FIXATION DU TAUX DE TEOM 2021
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d’Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 24
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 24
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard ; QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel ; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2007 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu l'état de notification des bases d'imposition prévisionnelle 2021 à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères communiqué par la direction départementale des finances publiques ;
Le Président propose au conseil communautaire :
- de fixer le taux de TEOM 2021 à 9.7%
Compte tenu du montant des bases prévisionnelle, le produit attendu 2021 sera de 908 674 €
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0004-DE
Vu la délibération n°2020_04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
ouî l'exposé de son Président et après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- FIXE le taux 2021 de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Cap Corse à 9.7 %.
- APPROUVE le montant du produit attendu de TEOM : 908 674 €
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES - |
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *....”
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_ 0005
OBJET : REDEVANCE SPECIALE D'ENLEVEMENT DES DECHETS ANNEE 2021
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 24
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O0 - Abstention : O
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 24
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard ; QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel ; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 9
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président rappelle que le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale, en dehors des ménages, indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevés par le service.
Le Président propose que le mode de calcul de la redevance spéciale pour l’année 2021 sur le territoire de la communauté de communes du Cap Corse soit le suivant : valeur du point * nombre de points attribué par établissement.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0005-DE
Il propose :
- De fixer la valeur du point pour l'exercice 2021 à 8€,
- D'attribuer un nombre de points en fonction de la nature des établissements concernés de la façon suivante :
MA 10 points : artisanat
M 5 points : entreprises multiservices
M 7 points : activité sportive
MA 40 points : restaurant bar, brasserie
M 15 points : petit commerce de détail, coiffeur, boulangerie, boucherie, blanchisserie, traiteur, charcuterie, pépinière, agence immobilière, agence de voyage, laboratoire d'analyse, galerie d'art, location de véhicules, auto-école, transport, institut de beauté, commerce ambulant (denrées alimentaires)
M 10 points : souvenirs, tabac
M 60 points : libre-service, superette
M 12 points : cave viticole
M 15 points : snack, crêperie, sandwicherie, glacier, salon de thé
MA 20 points : bar
M 30 points : discothèque
M 25 points : magasin de bricolage, chantier naval, matériaux
MA 25 points : station-service et garage
M 15 points : station-service
MA 15 points : garage
M 25 points : entreprise BTP
M 20 points : pharmacie
M 30 points : restaurant, pizzeria
M Port de plaisance et port abri : 1 point par anneau
M Mouillage organisé : 12 point par anneau
M Village vacance : 1 point par chambre, 20 points pour le bar, 30 points pour le restaurant Les établissements village de vacances dotés d'un restaurant et d’un bar seront taxés de la façon suivante : 1 point par chambre ou logement, 40 points pour le bar-restaurant
W Camping : 1 point par emplacement, 20 points pour le bar, 30 points pour le restaurant,15 points pour le snack ;
Les établissements campings dotés d'un restaurant et d'un bar seront taxés de la façon suivante : 1 point par emplacement, 40 points pour le bar-restaurant
M Hôtel et résidence hôtelière ou résidence de tourisme : 1 point par chambre, 20 points pour le bar, 30 points pour le restaurant :
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0005-DE
Les établissements hôtels et résidences hôtelières ou de tourisme dotés d'un restaurant et d'un bar seront taxés de la façon suivante :
1 point par chambre, 40 points pour le bar-restaurant
M Professions libérales : architecte, expert-comptable, notaire, avocat, huissier, bureau d'étude, 8 points
M Clinique et maison de retraite : 3 points par chambre
M Carrière : 25 points
M Communes : 10 points
M La Poste : 15 points
M Gendarmeries : 40 points
M Pompiers : 20 points
M Forestiers sapeurs : 20 points
M Sémaphore : 15 points
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020_04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition du président ;
- AUTORISE le président à procéder au recouvrement de la redevance spéciale selon les modalités définies ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
Se DE COMMUNES es Û
DU CAP CORSE *.:."
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_0006
OBJET : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR L'EXERCICE 2021
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean- Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le président rappelle au conseil la délibération du conseil communautaire N°2018_05_ 0005 en date du 28 septembre 2018 instituant la taxe GEMAPI conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts ;
Il propose au conseil de fixer pour l'exercice 2021 le produit de la taxe GEMAPI à 60650 €
Le conseil communautaire ; Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0006-DE
Vu la délibération n°2020 _04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Ouî l'exposé du président et après en avoir délibéré :
- ARRETE pour l’année 2021 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 60 650 € ce qui représente un montant de 5.45 € par habitant DGF ( 60 650 €/11 116 habitants DGF);
- CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux .
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0007-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ “2
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES -}t QT DU CAP CORSE *.….."
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_ 0007
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d’Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : 0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président présente au Conseil Communautaire le Budget Primitif 2021
Il propose au Conseil Communautaire de voter les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement avec les montants suivants :
Fonctionnement :
Dépenses : 5 840 699 €
Recettes : 5 840 699 €
Investissement :
Dépenses : 3 814 447 €
Recettes : 3 814 447 €
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0007-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020 04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le vote du budget primitif en dépenses et recettes des sections d'investissement et de fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0008-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ #
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES | | DU CAP CORSE *..:.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_ 0008
OBJET : AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS PLURIANNUELLE 2019 - 2022
SIGNEE LE 25 JANVIER 2019 AVEC L'OTI CAP CORSE CAPICORSU
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d’Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président rappelle la convention d'objectifs et de moyens signée avec l'OTI Cap Corse Capicorsu le 25 janvier 2019 pour une durée de 3 ans et dont l'objet est de définir les objectifs, missions et niveau de performance que la communauté de communes du Cap Corse confie à l'OTI.
Cette convention prévoit dans son article 5 l'engagement de la communauté de communes à accorder une subvention à l'OTI pour la réalisation de son programme d'actions.
Le président propose au conseil de modifier par voie d'avenant le montant de son intervention financière auprès de l'OTI tel que défini en 2019 en annexe 1 de la convention susvisée. Cette modification doit permettre à l'association de prendre en compte en 2021 les coûts occasionnés par la mise en œuvre de son projet.
Il présente le budget prévisionnel 2021 préparé et proposé par le conseil d'administration de l'OTI annexé à la convention susvisée.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0008-DE
Le montant total de l'intervention financière de la communauté de communes pour l'exercice 2021 s'élève à 170 000€.
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu les statuts de l'office du tourisme intercommunal du Cap-Corse, Capicorsu ;
Vu la délibération n°2020_04_ 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire;
Vu la convention d'objectifs et de moyens 2019-2022 signée le 25 janvier 2019 avec l’OTI Cap Corse
Capicorsu ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle prévoyant le montant de l'intervention financière de l’intercommunalité pour l'exercice 2021. ;
- DONNE son accord pour que le Président engage toutes les démarches y afférentes ;
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0009-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *...."
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°202_01_0009
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'OTI CAP CORSE CAPICORSU POUR L'EXERCICE 2021
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d’Affichage : 08/04/2021
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu ;: PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l'attribution de la subvention annuelle à l'office de tourisme intercommunal du Cap-Corse, Capicorsu pour l'exercice 2021.
Il rappelle que l'attribution annuelle de cette subvention a été prévue par la convention d'objectifs et de moyens pluriannuel signée par le Président de la communauté de communes du Cap-Corse et le président de l'office de tourisme du Cap-Corse le 25 janvier 2019 et il précise que dans cette même séance il sollicite l'autorisation du conseil pour la signature d'un avenant à cette convention.
Le montant total de la subvention pour l'exercice 2021 s'élève à 170 000€.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-7 et L.5214-16 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0009-DE
Vu les statuts de l'office du tourisme intercommunal du Cap-Corse, Capicorsu ;
Vu la délibération n°2020 _04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire;
Vu la demande de subvention déposée par l’OTI Cap corse Capicorsu le 17 mars 2021 ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'octroi de la subvention d'un montant de 170 000€ à l'Office de tourisme intercommunal du Cap-Corse, Capicorsu ;
- AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0010-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ 2
DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021 01 0010
OBJET : TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2022 ]
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d’Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : 0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierryà SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président rappelle aux conseillers que, par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2018, l'instauration d'une taxe de séjour au réel pour 2019 a été adoptée, afin de répondre à une demande d'équité et de neutralité économique de la taxation. En optant pour ce dispositif, la communauté de communes du Cap Corse a permis la mise en œuvre de conditions plus favorables pour le recouvrement de cette taxe, toutes catégories d'hébergements confondues. C'est pourquoi il convient de poursuivre la mise en œuvre de cette taxation au réel à compter du 1° janvier 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-26 et suivants ; L5211-21 et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 67 ;
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0010-DE
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 90 ;
Vu la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 86 ;
Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 162 et 163 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 16, 112,113 et 114 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 123 et 124 ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 20 septembre 2018 portant institution d’une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse en date du 29 septembre 2017 relative à l'instauration de la taxe de séjour pour 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse en date du 28 septembre 2018 relative aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour pour 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse en date du 21 juin 2019 relative aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour pour 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse en
date du 31 juillet 2020 relative aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour pour 2021 ;
Vu la délibération n°2020_04_0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
Article 1 :
La communauté de communes du Cap Corse a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 29 septembre 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1% janvier 2022. Elle demeure applicable à partir de cette date tant qu'elle n'est pas rapportée.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel sur les assujetis par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0010-DE
La nature des hébergements concernés est définie comme suit : - Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
-__ Village de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage,
-_ Ports de plaisance,
-_ Hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l’article R.2333-34 du code général des collectivités territoriales.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due pour chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en
fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
L'assemblée de Corse, par délibération en date du 20 septembre 2018, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du Code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes du Cap-Corse pour le compte de la Collectivité de Corse dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :
3
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0010-DE
Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 3,00 € 0,30 € 3,30 € étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 2,27 € 0,23€ 2,50 € étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 1,50 € 0,15 € 1,65 € étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 0,90 € 0,09 € 0,99 € étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 0,80 € 0,08 € 0,88 € étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 0,60 € 0,06 € 0,66 € en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 0,20 € 0,02€ 0,22€ en i et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Article 6 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. La taxe additionnelle s'ajoute à ces tarifs.
4
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_O010-DE
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 euro/nuit quel que soit le nombre d'occupants.
Article 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril - 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août - 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 9 :
Le produit de cette taxe (hors taxe additionnelle) est affecté par la communauté de communes aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire, et notamment au financement de l'Office du tourisme intercommunal Cap Corse Capicorsu.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021
Affiché le 29/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0011_2-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COM
DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_O1 0011
OBJET : CREATION DE QUATRE EMPLOIS NON PERMANENTS
D'ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX PRINCIPAUX EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE 2021
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O0 - Abstention : O
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel : CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François : DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président expose au conseil communautaire,
- Qu'il est nécessaire, pour assurer la continuité du service de ramassage de collecte de déchets ménagers et faire face au surcroît de travail en période pré estivale et estivale, de procéder, au titre de l’année 2021, à la création de quatre emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe, de 35 Heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3 - 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, afin d'exercer les fonctions de chauffeur ripeur.
Période de recrutement ; durée respective de travail hebdomadaire et nombre de postes : Du 15 avril au 15 octobre 2021 : quatre postes
Durée de travail hebdomadaire sur la période : 35 heures
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le 29/04/2021
e le 22/04/2021
-20210414-2021 01 0041
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 - 2° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°2020_04_ 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
VU l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
Décide :
-__ D'ACCEDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CREER quatre emplois non permanents d'Adjoints Techniques Principaux Territoriaux de 2è" classe non permanents, échelle C2 de rémunération, (fonction chauffeur ripeur) de 35 heures de service hebdomadaire, sur les périodes suivantes : du 15 avril au 15 octobre 2021 ;
- DE FIXER les rémunérations des emplois ainsi crées par référence au 1% échelon du grade d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2Ë° classe,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux rémunérations des agents ainsi nommés, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT À ET 8
20222 ERBALUNGA
0495 310252 - Fax: 049553
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
1758 Le Président, Patrick Sanguinetti .
- 2 CO EEL
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Co CE administrative, cette délibéraiion peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021
Affiché le 29/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0012_2-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ <:. DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *…."
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_ 0012
OBJET : CREATION DE ONZE EMPLOIS NON PERMANENTS D'ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE 2021
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : 0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;: SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas ; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président expose au conseil communautaire :
- Qu'il est nécessaire, pour assurer la continuité du service de ramassage de collecte de déchets ménagers et faire face à un accroissement saisonnier d'activité, de procéder, au titre de l’année 2021, à la création de onze emplois non permanents d'adjoints techniques territoriaux, de 35 heures de service hebdomadaire, en application de l'article 3 - 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin d'exercer les fonctions de ripeur.
-__ Période de recrutement ; durée de travail hebdomadaire et nombre de postes : Du 15 avril au 15 octobre 2021 : 11 postes
Durée de travail hebdomadaire sur la période : 35 heures
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture le 29/04/2021
e le 22/04/2021
-20210414-2021 _01_ 0012
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 - 29° et 34 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2020_04_C002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
Décide :
-__ D'ACCEDER à la proposition de Monsieur le Président,
-__ DE CREER onze emplois non permanents d‘adjoints techniques territoriaux, échelle C1 de rémunération, (fonction ripeur) de 35 heures de service hebdomadaire, sur la période suivante : du 15 avril au 15 octobre 2021 ;
- DE FIXER les rémunérations des emplois ainsi créés par référence au 1° échelon du grade d’adjoint technique territorial ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux rémunérations des agents ainsi nommés, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
DU CAP CORSE
. RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA
BÂTIMENT A ETB Le Président, Patrick Sanguinetti
20222 ERBALUNGA
#7 04 95 81 02 32 - Fax : 04 95 317585
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0013-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ pie
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES - 7) DU CAP CORSE *...
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_ 01 _ 0013
OBJET : AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNATURE D'UN MARCHE DE FOURNITURE : ACHAT DE DEUX BENNES A ORDURES MENAGERES
SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : 0 - Abstention : O
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel; CATONI Catherine; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire la nécessité de procéder à l'acquisition de deux véhicules poids-lourds affectés au service de collecte du tri sélectif et des ordures ménagères ;
Il présente au conseil communautaire les devis fournis par l'UGAP relatifs à ce marché.
Véhicule 1 :
Type : BOM SEMAT
Capacité : 16 tonnes
Marque : Renault
Coût d'un véhicule :
Total HT : 139 461.63 HT €
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0013-DE
Véhicule 2 :
Type : BOM SEMAT
Capacité : 16 tonnes
Marque : Renault
Total HT : 139 461.63 HT €
Montant total du marché de fournitures HT : 278 923.26 € HT Soit 334 477.60 TTC
Vu le code de là commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 6eme alinéa et L5211-2,
Vu l'article L.2113-4 du code de la commande publique prévoyant que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils ont recours à une centrale d'achat, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la délibération n°2020 _02_ 0001 en date du 13 juillet 2020 portant élection du président de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020 03 0014 en date du 31 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au président en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants, mentionnant la limite de cette délégation au seuil de 214 000 € HT pour les fournitures et services ;
Vu la délibération n°2020 _04_ 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Considérant que le montant du marché de fourniture présenté dépasse le montant de la délégation susvisée ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer avec l'UGAP les devis d'achat des deux
véhicules pour un montant de : 278 923.26 € HT soit 334 477.60 TIC
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_014-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE COMMUNES DEPARTEMENT DE
LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *...
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_ 0014
OBJET : LISTE DES MARCHES PUBLICS 2020
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d’Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : 0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président présente aux membres du conseil communautaire la liste des marchés conclus en 2020.
Les données essentielles des marchés figurant sur la plateforme de dématérialisation peuvent être consultées à l'adresse suivante : e-marchespublics.com
MARCHES DE FOURNITURES
Compris entre 15 000 euros HT et 89 999 euros HT :
Objet du marché : Accord cadre de fournitures d'EPI (équipement de protection individuelle) aux agents chargés de la collecte des déchets ménagers.
Durée du marché : 36 mois
Date de notification du marché : 18/02/2020
Nom de l’attributaire : SARL DIFFUSION MATERIEL PROTECTION
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_014-DE
Montant maximum : 40 000 € HT
Objet du marché : Fourniture livraison et gestion de titres restaurant à destination du personnel de la communauté de communes du Cap Corse.
Durée du marché : 48 mois
Date de notification du marché : 22/06/2020
Nom de l’attributaire : SOCIETE EDENRED France SAS
Montant maximum: 50 000 € HT
Compris entre 90 000 euros HT et 214 000 euros HT :
Néant
MARCHES DE SERVICES
Compris entre 3 000 euros HT et 15 000 euros HT :
Objet du marché : Entretien des locaux de la communauté de communes Durée du marché : 4 mois
Date de notification du marché : 06/01/2020
Nom de l'attributaire : CORSE PROPRETE
Montant maximum : 3 536€ HT
Objet du marché : Transport en car d'enfants pour la mise en œuvre du contrat éducatif local 2020. (Lot 1 : ligne ERBALUNGA : BASTIA - MIOMO)
Durée du marché : 12 mois
Date de notification du marché : 26/12/2019
Nom de l'’attributaire : SARL SOTRACAP DAMIANI
Montant maximum : 4 500€ HT
Objet du marché : Transport en car d'enfants pour la mise en œuvre du contrat éducatif local 2020. (Lot 2 : ligne SISCO : BASTIA - LURI - PIETRACORBA) Durée du marché : 12 mois
Date de notification du marché : 26/12/2019
Nom de l'attributaire : SARL SOTRACAP DAMIANI
Montant maximum : 9 955€ HT
Objet du marché : Transport en car d'enfants pour la mise en œuvre du contrat éducatif local 2020. (Lot 3 : ligne PIETRACORBARA : BASTIA - SISCO - LURI - MIOMO) Durée du marché : 12 mois
Date de notification du marché : 26/12/2019
Nom de l'attributaire : SARL SOTRACAP DAMIANI
Montant maximum : 3 580 € HT
Objet du marché : Transport en car d'enfants pour la mise en œuvre du contrat éducatif local 2020.(Lot 4 : ligne LURI : MACINAGGIO - LURI)
Durée du marché : 12 mois
Date de notification du marché : 09/03/2020
Nom de l’attributaire : TRANSPORT PAVERANI
Montant maximum : 6 650 € HT
Objet du marché : Transport en car d'enfants pour la mise en œuvre du contrat éducatif local 2020. (Lot 5 : ligne CENTURI : MACINAGGIO - CANARI - LURI) Durée du marché : 12 mois
Date de notification du marché : 26/12/2019
Nom de l’attributaire : SARL MICHELI ET FILS
Montant maximum : 6 600 € HT
Objet du marché : Transport en car d'enfants pour la mise en œuvre du contrat éducatif local 2020. (Lot 6 : ligne MACINAGGIO : BASTIA - LURI)
Durée du marché : 12 mois
Date de notification du marché : 26/12/2019
Nom de l'attributaire : SARL TRANSPORT SCANIGLIA
2
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_014-DE
Montant maximum : 1 940 € HT
Objet du marché : Location d'une BOM durant la période estivale 2020 (du 15/06/2020 au 16/09/2020)
Durée du marché : 3 mois
Date de notification du marché : 09/06/2020
Nom de l’attributaire : EURL BOM-SERVICE
Montant : 13 340,00 € HT
Compris entre 15 000 euros HT et 89 999 euros HT :
Objet du marché : Location d'une laveuse pour deux périodes : du 25/01/2021 au 12/02/2021 et du 29/06/2021 au 01/09/2021
Durée du marché : 3 mois
Date de notification du marché : 26/06/2020
Nom de l’attributaire : LVE
Montant : 42 370 € HT
Objet du marché : Gestion d'entretien et de maintenance des flottes de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes (marché subséquent). Durée du marché : 40 mois
Date de notification du marché : 16/03/2020
Nom de l’attributaire : UGAP
Montant estimé : 43 000 € HT
Objet du marché : Etude pré opérationnelle à la restauration et à l'entretien des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur le périmètre de la communauté de communes du Cap Corse.
Durée du marché : 10 mois
Date de notification du marché : 18/09/2020
Nom de l’attributaire : CEREG INGENIERIE SUD-OUEST
Montant maximum : 28 310 € HT (2 tranches)
Compris entre 90 000 euros HT et 214 000 euros HT :
Objet du marché : ALSH du Cap corse 2020 : accueil des enfants et adolescents de 3 ans à 17 ans : Dans les locaux de l'école de Luri et dans les locaux de l'école d'Erbalunga. Durée du marché : 6 mois
Date de notification du marché : 29/06/2020
Nom de l’attributaire : Ligue de l'Enseignement de Haute-Corse-FALEP 2B Montant estimé : 107 080 € HT
Montant réalisé : 21 959,20 € HT
Au-dessus de 214 000 euros HT :
Objet du marché : Prestations de gestion de flotte pour véhicules industriels, engins industriels et équipement (marché subséquent)
Durée du marché : 48 mois
Date de notification du marché : 24/02/2020
Nom de l’attributaire : FATEC GROUP SA
Montant : Sans mini ni maximum
Estimation prévisionnelle : 746 914€ HT
MARCHES DE TRAVAUX
Néant
3
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021 ET
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_014-DE
Le Conseil communautaire prend acte de la liste des marchés détaillée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
4
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu,en préfecture le 22/04/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE com Affiché le 22/04/2021
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0015-DE
uns!
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_ 0015
OBJET : OPERATION PROGRAMMEE AMELIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN 2021-2025 DU CAP CORSE
APPROBATION DE LA CONVENTION
ET DEMANDE DE SUBVENTION ANAH ET COLLECTIVITE DE CORSE
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d’Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le président rappelle au conseil communautaire la délibération N° 2018_07_0004 en date du 14 décembre 2018 approuvant le principe de mise en place une Opération d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire du Cap Corse. Il précise que les études pré opérationnelles engagées dans le cadre du contrat de ruralité ont permis de démontrer l'opportunité de sa mise en œuvre.
Il présente au conseil communautaire :
® Les grandes lignes d'intervention de l'OPAH Renouvellement Urbain du Cap Corse :
- Intervenir sur tout le territoire et auprès de tous les propriétaires éligibles,
- Améliorer le cadre de vie des habitants actuels : les priorités sont données au traitement de l'habitat indigne ou très dégradé à lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements aux personnes âgées,
- Permettre l'installation de nouveaux arrivants,
- Remettre sur le marché des biens vacants et produire une offre de logements à loyers conventionnées, Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/64/2021
Affiché le 22/04/2021
- Traiter des situations d'indivisions. ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0015-DE
e Les enjeux :
Enjeu 1 : le lancement d'une dynamique de réhabilitation énergétique, facteur d'une revitalisation du Cap Corse,
Enjeu 2 : une réhabilitation patrimoniale et durable du bâti existant,
Enjeu 3 : le maintien à domicile de la population locale.
®e Les volets d'actions :
L'objectif de cette OPAH est d'intervenir à l'échelle de l'ensemble du territoire tout en priorisant l'intervention sur des cibles particulières. Le traitement des logements et des immeubles sur la période des cinq ans d'animation permettra d'améliorer la qualité de vie des occupants et de produire une nouvelle offre de logements attractive. L'animation enclenchera un effet d'entraînement de la réhabilitation du parc privé visible à l'échelle de la Communauté de Communes.
Pour cela, les grands volets à poursuivre dans le cadre de ce dispositif seront les suivants :
Volet 1 : La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
- Réhabiliter « une cellule de vie > décente pour les ménages modestes désirant habiter au Cap Corse
- Accompagner les personnes âgées isolées dans l'incapacité de s'occuper des démarches administratives nécessaires ;
- Permettre aux populations les plus démunies de bénéficier des aides de l'OPAH via des solutions de préfinancements des subventions, et de financer leur reste à charge ; - Repérer les logements indignes occupés par les PO impécunieux et les accompagner vers un logement décent ;
- Privilégier un accompagnement à l'amiable entre bailleurs et locataires et être en capacité de contraindre les propriétaires à faire les travaux de mise en conformité, articuler les outils incitatifs et coercitifs ;
- Afficher une volonté institutionnelle commune et ferme de traiter l'habitat indigne sur l’ensemble du territoire ;
- Favoriser et coordonner le partenariat indispensable.
Volet 2 : L'énergie et la précarité énergétique, la mise en œuvre du programme Habiter Mieux
- Promouvoir une réhabilitation de qualité globale des logements permettant aux ménages de réaliser des économies de charges significatives. L'OPAH devra assurer la promotion auprès de propriétaires bailleurs et occupants de la réalisation de travaux de qualité, respectueux de l'environnement, et permettant la réalisation d'économies d'énergie au quotidien pour l'occupant. Des aides complémentaires ou dispositifs de financement seront recherchés pour permettre d'améliorer le plan de financement des projets et de réduire le reste à charge des propriétaires.
Volet 3 : Les travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat,
- Maintenir les propriétaires âgées ou à mobilité réduite dans leur domicile, - Installer et maintenir dans les hameaux et centres anciens des personnes âgées ou à mobilité réduite,
- Alléger les freins administratifs.
Volet 4 : Le social
- Orienter et soutenir la mobilisation des acteurs publics et privés en faveur de l'amélioration des conditions de vie des ménages modestes. Qu'ils soient propriétaires ou locataires, leur éligibilité aux subventions et à l'accompagnement est conditionnée à leurs revenus.
L'OPAH Renouvellement Urbain est globalement un dispositif à destination des populations modestes. Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/64/2021
Affiché le 22/04/2021
Volet 5 : L'urbain ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0015-DE
- Réhabiliter le patrimoine et mettre en valeur des savoir-faire ancien permettant de conserver une identité locale forte. C'est l'un des enjeux majeurs de l'OPAH, qui doit permettre de transmettre à la population locale ainsi qu'aux nouveaux arrivants l'importance de l'héritage social et historique du territoire, et de sa protection. Le territoire nécessite une production de logements dans le respect de son cadre patrimonial et historique. Les subventions aux propriétaires s'inscrivent dans une logique de contrepartie de mise en valeur patrimoniale de leur bien. Pour ce faire, toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de travaux (déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d'hygiène le cas échéant) devront être effectuées pour les travaux prévus dans le cadre de l'OPAH.
Volet 6 : Le foncier
- Favoriser la création des titres de propriété des biens afin de permettre leur éligibilité aux aides de l’Anah ;
- Accompagner l'organisation et la régularisation des situations des copropriétés ; - Clarifier des propriétés foncières et accompagner les communes dans la mise en place des mesures.
Volet 7 : l'immobilier
- Réhabiliter des logements très dégradés et vacants occasionnant diverses nuisances sur l'environnement ;
- Accueillir de jeunes ménages via la remise sur le marché de logements à loyers maîtrisés (intermédiaires, social et très social).
Il donne lecture du projet de convention OPAH RU du Cap Corse qui prévoit notamment :
- La mise en œuvre du dispositif sur une période de 5 ans,
- Les objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants en termes de propriétaires occupants et bailleurs,
- Les coûts et les montants des financement des partenaires de l'opération : Anah, Collectivité de Corse et la communauté de communes du Cap Corse. Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/64/2021
Affiché le 22/04/2021 ER
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0015-DE
° Les objectifs qualitatifs et quantitatifs
Type de logements Nombre
Logements de propriétaires occupants 93
dont logements indignes ou très dégradés 28
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 45
dont aide pour l'autonomie de la personne 20
Logements de propriétaires bailleurs
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique
7
dont logements indignes ou très dégradés 7
0
0 dont aide pour l'autonomie de la personne
Détail des prestations
Total des logements Prime Habiter Mieux 80
dont PO 73
dont PB 7
Total des logements Prime Sortie de Passoires
Thermiques
dont PO 73
dont PB 7
Total des logements conventionnés
dont Loyer Conventionné Très Social 1
dont Loyer Conventionné Social 5
dont Loyer Intermédiaire 1
° Le dispositif de recrutement d'un chef de projet
Le Chef de projet a pour mission d'une part de veiller aux engagements pris dans la présente convention d'OPAH. D'autre part il est chargé du pilotage et de l'animation du programme territorial Petite Ville de Demain. En effet, la commune de Luri a été labellisée au titre du programme Petites Villes de Demain par déclaration de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le 21 décembre 2020. Les missions du Chef de projet concernant le programme Petites villes de Demain seront précisées dans la convention d'adhésion PVD de Luri.
Sur l'OPAH RU, le Chef de projet a pour mission de construire les outils opérationnels de maîtrise des engagements. Il pilote le programme et coordonne les différentes thématiques d'intervention définies dans la présente convention. Il est chargé notamment, en lien avec l'opérateur de l'OPAH-RU de :
- Mettre en œuvre et suivre les partenariats financiers ;
Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/64/2021
Affiché le 22/04/2021 ET
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0015-DE
- Mobiliser et animer l’ensemble des partenaires opérationnels et des intervenants de l'opération ; - Elaborer une stratégie de concertation avec les habitants et de la mettre en œuvre ; - Elaborer une stratégie de communication et de valorisation du programme et de ses réalisations : - Assurer une fonction d'appui et de conseil auprès des instances décisionnelles du maître d'ouvrage (COPIL, COTECH, groupes de travail thématique...) ; - Assurer le suivi et le bilan final du programme ;
- Organiser l'évaluation du programme en fin d'OPAH.
e Le coût et le montant des financements
ï tion par partenaires :
ANAH RUE ; PMU PS ee Es y : :
Aides aux travaux 2 004 396 €
dont PO 1 750 000 €
dont PB 254 396 €
Aides à l'ingénierie 386 900 €
dont suivi animation 211900 €
dont Chef de projet 175 000 €
Collectivité de Corse 841 797 €
Aides aux travaux 721797 €
dont PO 625 000 €
dont PB 96 797 €
Aides à l'ingénierie 120 000 €
Communauté des communes du Cap Corse 678 400 €
Aides aux travaux 486 500 €
dont PO 465 500 €
dont PB 21 000€
Financement de l'ingénierie 191 900 €
dont suivi animation 91 900 €
dont Chef de projet 100 000 €
Banque des territoires Che e projet PVD (: À 4
dont suivi animation 423 800 €
dont Chef de projet 350 000 € Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/64/2021
Affiché le 22/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0015-DE
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avbr-emver
APPROUVE la convention d'opération dénommée « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain telle qu'annexée à la présente délibération,
SOLLICITE la participation de chaque partenaire à travers la signature de la convention OPAH-RU Cap Corse pour la période 2021/2025,
S'ENGAGE à réserver 678 400 € pour toute la durée de l'opération répartis comme suit :
Communauté des communes du Cap Corse 678 400 €
Aides aux travaux 486 500 €
dont PO 465 500 €
dont PB 21 000€
Financement de l'ingénierie 191 900 €
dont suivi animation 91 900 €
dont Chef de projet 100 000 €
DIT que ces sommes feront l'objet d'une inscription budgétaire sur les exercices 2021/2025,
S'ENGAGE à mettre en place une équipe de suivi animation ainsi que toutes les actions nécessaires à la réalisation de ces missions,
APPROUVE le principe du recrutement d'un chargé de mission financé dans le cadre de cette opération et chargé d'assurer également l'opération Petite Ville de Demain (Commune de Luri labellisée),
AUTORISE le président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0016-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ <:
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES |k
DU CAP CORSE *… Er
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01_0016
OBJET : DEBAT SUR L'OPPORTUNITE D'ELABORER UN PACTE DE GOUVERNANCE
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O0 - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'en vertu de l'article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, crée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L.5211-5-1 À ou L.5211-41-3, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Le Président indique aux membres de l'assemblée que si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux
Le Président précise à l'assemblée que le pacte de gouvernance peut prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0016-DE
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il a consulté à ce sujet et en amont de ce débat, la conférence des maires créée par la délibération n° N°2020_02_ 0005 en date du 13 juillet 2020. Cette réunion s'est tenue le 29 mars 2021 au siège de l’intercommunalité. Les maires présents n'ont pas souhaité s'engager dans cette démarche.
Il invite les membres du conseil communautaire à débattre, puis à se prononcer sur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-11-2 ;
Vu la loi n°2019-146 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020_04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire;
Vu la délibération N° 2020_02_005 du conseil communautaire en date du 13 juillet 2020 créant la conférence des maires ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Vu la consultation de la conférence des maires en date du 29 mars 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 21/04/2021 ET
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0016-DE
DECIDE de ne pas créer un pacte de gouvernance entre les communes membres et la communauté de communes du Cap Corse ;
AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0017-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES
DU CAP CORSE *… E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_01 0017
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYVADEC
SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS EN CORSE
Date de Convocation : 08/04/2021 - Date d'Affichage : 08/04/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23
Votants : 33 - Absents : 4
Pour :33 - Contre : O - Abstention : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 9h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 23
BACCARELLI Dominique ; FANTOZZI Marie-Jeanne; PARDINI Audrey; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-Marcel ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; MORGANTI Jean-Toussaint; LABADIE Julia ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; GUILLERM Bernard; QUILICI Nicolas; GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 10
CHOLET-ALLEGRINI Thierryà SANGUINETTI Patrick ; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; ALBERTINI Laurent à BURRONI Alain ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; ANTONA-POLIDORI Madeleine à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ORLANDI François ; DAMIANI Marcel à VIVONI Ange-Pierre ; DOMINICI Jean-Marie à SANGUINETTI Patrick ; GIULIANI Jean-Alfred à SANTUCCI Anne-Laure.
Etaient absents : 4
ESPOSITO Nathalie ; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président informe les membres du conseil communautaire que, par délibération n°2020-12-097 en date du 16 décembre 2020, le comité syndical du SYVADEC a procédé à la modification de l’article 2 de ses statuts relatif aux compétences syndicales :
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu'en application de l’article L.5211- 17 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions sont applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi à l'article L.5711-1 du même code, la délibération portant modification des statuts doit être notifiée à l'ensemble des membres.
En application de l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, les membres délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du syndicat mixte. L'absence de délibération dans ce délai vaut décision défavorable.
Les modifications proposées des statuts du SYVADEC ont été votées de la manière suivante :
l
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0017-DE
Article 2 - Compétences
Le premier alinéa de l'article est modifié comme suit :
« Le syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement et la valorisation des déchets ménagers, les opérations de
transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent et les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, la gestion des textiles usagés, la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la méthanisation et les combustibles solides de récupération, ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites » .
Le second alinéa de l’article est modifié comme suit :
« De par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l’ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations constitueront des missions d'appui technique et/ou administratif relatives à l'optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces
prestations. Le SYVADEC pourra porter sur son territoire d'intervention, des actions de prévention et de réduction à la source des déchets, notamment de compostage et des actions relatives aux objectifs de transition vers une économie circulaire en lien avec ses compétences statutaires (a)
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver les modifications présentées ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-12-097 du 16 décembre 2020 du comité syndical du SYVADEC susvisée :
Vu la délibération n°2020_04_ 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui
permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu la délibération n° N°2020 01 0001 du 28 février 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse approuvant la modification des statuts du SYVADEC ;
Vu la délibération n°2017 02 0009 du 7 avril 2017 du conseil communautaire de la communauté
de communes du Cap Corse approuvant la modification des statuts du SYVADEC ;
Vu la délibération n°2013_01_0001 du 8 février 2013 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse approuvant la modification des statuts du SYVADEC ;
Vu la délibération n°2011_03_ 0003 du 4 novembre 2011 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse approuvant la modification des statuts du SYVADEC :
Vu la délibération du 16 décembre 2006 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse approuvant les statuts du SYVADEC ;
Vu les statuts du SYVADEC ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
APPROUVE les modifications statutaires de l'article 2 telles qu'exposées ci-dessus et définies dans la délibération du SYVADEC présentée en annexe ;
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 21/04/2021 ET
ID : 02B-200042943-20210414-2021_01_0017-DE
AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder à la notification de la présente délibération au Président du SYVADEC.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 avril 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication