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Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Meria.
Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 10 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026 DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
ID : 028-200042943-20260410-2026_03: 001-DE.
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_03_001
Æ OBJET : ELECTION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CAP CORSE 4]
Date de Convocation : 03/04/2026 Date d’Affichage
: 03/04/2026 Nombre de
conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 34
Votants : 36 - Absents ayant donné pouvoir : 2
Absents : 1
L'an deux mil vingt-six, le dix avril à 14h30, le conseil
Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la
présidence la doyenne d'âge des conseillers communautaires
: Madame Guelfi Paule.
Etaient présents: 34: Dominique BACCARELLI
; Patrick SANGUINETTI ; Jean-Marcel VUILLAMIER ; Audrey
PARDINI ; Yves BIAGGI ; Jean-Louis SANGUINETTI
; Marie-Jeanne FANTOZZI ; Evelyne MERCIADRI ; Jean-Claude PIAZZA ; Gérard ROMITI ; Simon GASSMANN ; Jean-Antoine RINGIONI ; Anne-Laure SANTUCCI; Maurice FORNALI;
Michele GUIDI ; Jean- Mathieu SUSINI ; Christian TILLIER : Marie-Josée PIERALLI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONI ; François-José MARTINI ; Laurent ALBERTINI ; Pascal GIAFFERI ;
Monique TORRE ; Robin CROS ; Patrice QUILICI; Madeleine ANTONA-POLIDORI ; Nicolas QUILICI ; Ange-Pierre VIVONI ; Marie-José MONTI ; Raphaël
VILLORESI ; Paule GUELFI ; Guy VECCHIONI ; François ORLANDI.
Absents ayant donné Pouvoir: 2: Jean-Marie DOMINICI
à Patrick SANGUINETTI ; Alain CLEMENCEAU à Pascal GIAFFERI.
Absents : 1 : Thomas MICHELI.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de
séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date
du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe
délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date
du 30 juin 2023 portant modification des Statuts de la communauté de
communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1
du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-6, L. 5211-6-1 et L. 5211-9
;
Vu les résultats du scrutin ;
Vu le procès-verbal de l'élection du président annexé à la
présente délibération :
Le conseil communautaire décide de :
- PROCLAMER Monsieur Patrick Sanguinetti président
de la communauté de communes du Cap Corse et le déclare installé.
Le secrétafre de séance
Le Président,
Jean-Mércel VUILLAMIER
Patrick SANGUINETTI
1 En application des dispositions des articles R. 421-I et suivants du Code de Justice administrative, cette délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le Tribunal 4 dministratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_002-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES
DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_03_002
OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS ET COMPOSITION DU BUREAU
Date de Convocation : 03/04/2026 Date d’Affichage : 03/04/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 34
Votants : 36 - Absents ayant donné pouvoir : 2
Absents : 1
L'an deux mil vingt-six, le dix avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI.
Etaient présents: 34: Dominique BACCARELLI; Patrick SANGUINETTI; Jean-Marcel VUILLAMIER; Audrey PARDINI; Yves BIAGGI; Jean-Louis SANGUINETTI; Marie-Jeanne FANTOZZI ; Evelyne MERCIADRI ; Jean-Claude PIAZZA ; Gérard ROMITI; Simon GASSMANN ; Jean-Antoine RINGIONI; Anne-Laure SANTUCCI; Maurice FORNALI; Michele GUIDI; Jean- Mathieu SUSINI ; Christian TILLIER; Marie-Josée PIERALLI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONI ; François-José MARTINI; Laurent ALBERTINI ; Pascal GIAFFERI ; Monique TORRE ; Robin CROS ; Patrice QUILICI; Madeleine ANTONA-POLIDORI; Nicolas QUILICI ; Ange-Pierre VIVONI; Marie-José MONTI; Raphaël VILLORESI ; Paule GUELFI; Guy VECCHIONI ; François ORLANDI.
Absents ayant donné pouvoir: 2: Jean-Marie DOMINICI à Patrick SANGUINETTI; Alain CLEMENCEAU à Pascal GIAFFERI.
Absents : 1 : Thomas MICHELI.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéa de l'article L. 5211-10 précédemment cité, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;
Considérant que l'organe délibérant peut également prévoir que d'autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;
I
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_002-DE
Le conseil communautaire décide de :
-__ FIXER le nombre de vice-présidents à 7 ;
- __ PRECISER que le bureau communautaire est composé des sept vice-présidents élus ainsi que du président.
Le secrétairé\de séance, Le Président,
Jean-Marcel VUILLAMIER rick SANGUINETTI
à
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_003-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES È DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_03_003
OBJET : ELECTION DES VICE-PRESIDENTS ET AUTRES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP.CORSE
Date de Convocation : 03/04/2026 Date d’Affichage : 03/04/2026 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 34
Votants : 36 - Absents ayant donné pouvoir : 2
Absents : 1
L'an deux mil vingt-six, le dix avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI.
Etaient présents: 34: Dominique BACCARELLI; Patrick SANGUINETTI ; Jean-Marcel
VUILLAMIER; Audrey PARDINI; Yves BIAGGI; Jean-Louis SANGUINETTI; Marie-Jeanne
FANTOZZI; Evelyne MERCIADRI ; Jean-Claude PIAZZA ; Gérard ROMITI; Simon GASSMANN ; Jean-Antoine RINGIONI; Anne-Laure SANTUCCI; Maurice FORNALI; Michele GUIDI ; Jean- Mathieu SUSINI ; Christian TILLIER ; Marie-Josée PIERALLI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONI ; François-José MARTINI ; Laurent ALBERTINI; Pascal GIAFFERI ; Monique TORRE ; Robin CROS ; Patrice QUILICI; Madeleine ANTONA-POLIDORI; Nicolas QUILICI; Ange-Pierre VIVONI ; Marie-José MONTI; Raphaël VILLORESI; Paule GUELFI; Guy VECCHIONI; François ORLANDI.
Absents ayant donné pouvoir: 2: Jean-Marie DOMINICI à Patrick SANGUINETTI ; Alain CLEMENCEAU à Pascal GIAFFERI.
Absents : 1 : Thomas MICHELI.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2 et L.5211-10 ;
Vu les résultats du scrutin ;
Vu les procès-verbaux de l'élection des vice-présidents annexés à la présente délibération :
Considérant qu'en l'absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal ;
Le conseil communautaire décide de :
- PROCLAMER Madame Anne-Laure SANTUCCI, conseillère communautaire, élue 1°" vice- présidente et la déclare installée ;
l
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_003-DE
- PROCLAMER Monsieur Ange-Pierre VIVONI, conseiller communautaire, élu 2ème vice- président et le déclare installé ;
- PROCLAMER Monsieur Jean-Toussaint MORGANTI, conseiller communautaire, élu 3ème
vice-président et le déclare installé ;
- PROCLAMER Madame Marie-Josée PIERALLI, conseillère communautaire, élue 4ème vice- président et le déclare installé ;
- PROCLAMER Monsieur Patrice QUILICI, conseiller communautaire, élu 5ème vice-président et le déclare installé ;
- PROCLAMER Monsieur Simon GASSMAN, conseiller communautaire, élu 6e vice- président et le déclare installé ;
= PROCLAMER Monsieur Pascal GIAFFERI, conseiller communautaire, élu 7è"e vice-président et le déclare installé ;
Le secrétaire/de séance, Le Président,
Jean-Marcel VUILLAMIER
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_004-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES : DU CAP CORSE *:
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_03_004
OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL PAR LE PRESIDENT. si]
Date de Convocation : 03/04/2026 Date d’Affichage : 03/04/2026 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 34
Votants : 36 - Absents ayant donné pouvoir : 2
Absents : 1
L'an deux mil vingt-six, le dix avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI.
Etaient présents: 34: Dominique BACCARELLI; Patrick SANGUINETTI; Jean-Marcel VUILLAMIER; Audrey PARDINI; Yves BIAGGI; Jean-Louis SANGUINETTI; Marie-Jeanne FANTOZZI; Evelyne MERCIADRI ; Jean-Claude PIAZZA; Gérard ROMITI; Simon GASSMANN ; Jean-Antoine RINGIONI; Anne-Laure SANTUCCI; Maurice FORNALI; Michele GUIDI; Jean- Mathieu SUSINI ; Christian TILLIER ; Marie-Josée PIERALLI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONI ; François-José MARTINI ; Laurent ALBERTINI ; Pascal GIAFFERI ; Monique TORRE ; Robin CROS; Patrice QUILICI; Madeleine ANTONA-POLIDORI; Nicolas QUILICI; Ange-Pierre VIVONI; Marie-José MONTI; Raphaël VILLORESI; Paule GUELFI; Guy VECCHIONI ; François ORLANDI.
Absents ayant donné pouvoir: 2: Jean-Marie DOMINICI à Patrick SANGUINETTI'; Alain CLEMENCEAU à Pascal GIAFFERI.
Absents : 1 : Thomas MICHELI.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
L'article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local (..) ».
Le Président donne lecture aux conseillers de la charte de l'élu local et de l'ensemble des dispositions présentées en annexe de la présente délibération.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6 ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président décide de ;
l
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_004-DE
- PRENDRE ACTE de [a charte de l'élu local et de l'ensemble de ses dispositions.
Le Président,
Jean-Marcel VUILLAMIER
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES — FEASTENENTRE A ESUTE CORSE $ DU CAP CORSE >
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_03_005
OBJET : CREATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Date de Convocation : 03/04/2026 Date d’Affichage : 03/04/2026 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 34
Votants : 36 - Absents ayant donné pouvoir : 2
Absents : 1
L'an deux mil vingt-six, le dix avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI.
Etaient présents: 34: Dominique BACCARELLI; Patrick SANGUINETTI; Jean-Marcel VUILLAMIER ; Audrey PARDINI; Yves BIAGGI; Jean-Louis SANGUINETTI; Marie-Jeanne FANTOZZI; Evelyne MERCIADRI ; Jean-Claude PIAZZA ; Gérard ROMITI; Simon GASSMANN ; Jean-Antoine RINGIONI; Anne-Laure SANTUCCI; Maurice FORNALI; Michele GUIDI; Jean- Mathieu SUSINI ; Christian TILLIER ; Marie-Josée PIERALLI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONI ; François-José MARTINI ; Laurent ALBERTINI; Pascal GIAFFERI ; Monique TORRE ; Robin CROS; Patrice QUILICI; Madeleine ANTONA-POLIDORI; Nicolas QUILICI; Ange-Pierre VIVONI; Marie-José MONTI; Raphaël VILLORESI ; Paule GUELFI; Guy VECCHIONI ; François ORLANDI.
Absents ayant donné pouvoir: 2: Jean-Marie DOMINICI à Patrick SANGUINETIIT ; Alain CLEMENCEAU à Pascal GIAFFERI.
Absents : 1 : Thomas MICHELI.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président informe les conseillers que la création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
Le Président indique que la conférence des maires est présidée par le président de l'EPCI à fiscalité propre et qu'elle comprend les maires des communes membres. La conférence se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'EPCI à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-3 ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président décide de :
I
En application des dispositions des articles R421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_005-DE
- PRENDRE ACTE de [a création et du fonctionnement de la conférence des maires tels qu'ils sont décrits ci-dessus.
Le Président,
Jean-Marcel VUILLAMIER
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_03_006
OBJET : MODALITES DE DEPOT DES LISTES CONCERNANT LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE A.LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Date de Convocation :03/04/2026 Date d'’Affichage : 03/04/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 34
Votants :36 - Absents : 1
Pour : 36
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-six, le dix avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI.
Etaient présents: 34: Dominique BACCARELLI; Patrick SANGUINETTI; Jean-Marcel VUILLAMIER; Audrey PARDINI; Yves BIAGGI; Jean-Louis SANGUINETTI; Marie-Jeanne FANTOZZI; Evelyne MERCIADRI; Jean-Claude PIAZZA ; Gérard ROMITI; Simon GASSMANN ; Jean-Antoine RINGIONI; Anne-Laure SANTUCCI; Maurice FORNALI; Michele GUIDI; Jean- Mathieu SUSINI ; Christian TILLIER ; Marie-Josée PIERALLI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONI; François-José MARTINI; Laurent ALBERTINI; Pascal GIAFFERI; Monique TORRE ; Robin CROS ; Patrice QUILICI; Madeleine ANTONA-POLIDORI; Nicolas QUILICI ; Ange-Pierre VIVONI; Marie-José MONTI; Raphaël VILLORESI ; Paule GUELFI; Guy VECCHIONI ; François ORLANDI.
Absents ayant donné pouvoir: 2: Jean-Marie DOMINICI à Patrick SANGUINETTI ; Alain CLEMENCEAU à Pascal GIAFFERI.
Absents : 1 : Thomas MICHELI.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les modalités de désignation des membres de la commission d'appel d'offres sont définies par le code général des collectivités territoriales et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes.
Les conseillers sont informés que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
La commission est composée du président de la communauté de communes ou de son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Seuls les membres élus ont voix délibérative.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'accepter le dépôt des listes dans un délai de 3 jours avant la séance du conseil communautaire à laquelle sera inscrite l'élection des membres de la commission.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_006-DE
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5, D.1411-4 et D.1411-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président :
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
- DETERMINER les modalités de dépôt des listes concernant la désignation des
représentants de la communauté de communes du Cap Corse à la commission d'appel d'offres comme suit :
Les listes seront déposées ou adressées au secrétariat de la communauté de communes du Cap Corse au plus tard 3 jours calendaires avant la séance du conseil communautaire à laquelle sera inscrite l'élection des membres de la commission, et elles devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Le secrétaire dé séance, Le Président,
trick SANGUINETTI Jean-Marcel VUILLAMIER
TS
2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
1D : 02B-200042943-202604 10-2026 _03_007-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COM ne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES È j
NÉ — DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_03_007
OBJET : FONCTIONNEMENT ET REGLEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES _ ]
Date de Convocation :03/04/2026 Date d'Affichage : 03/04/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 34
Votants :36 - Absents : 1
Pour: 36
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-six, le dix avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick SANGUINETTI.
Etaient présents: 34: Dominique BACCARELLI; Patrick SANGUINETTI; Jean-Marcel VUILLAMIER; Audrey PARDINI; Yves BIAGGI; Jean-Louis SANGUINETTI; Marie-Jeanne FANTOZZI ; Evelyne MERCIADRI ; Jean-Claude PIAZZA ; Gérard ROMITI; Simon GASSMANN ; Jean-Antoine RINGIONI; Anne-Laure SANTUCCI; Maurice FORNALI; Michele GUIDI; Jean- Mathieu SUSINI ; Christian TILLIER ; Marie-Josée PIERALLI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONI ; François-José MARTINI; Laurent ALBERTINI; Pascal GIAFFERI; Monique TORRE ; Robin CROS ; Patrice QUILICI; Madeleine ANTONA-POLIDORI; Nicolas QUILICI; Ange-Pierre VIVONI ; Marie-José MONTI; Raphaël VILLORESI; Paule GUELFI; Guy VECCHIONI; François ORLANDI.
Absents ayant donné pouvoir: 2: Jean-Marie DOMINICI à Patrick SANGUINETTI; Alain CLEMENCEAU à Pascal GIAFFERI.
Absents : 1 : Thomas MICHELI.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Préambule :
Le code de la commande publique n'évoque plus les règles de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres. Ces dernières relèvent à présent exclusivement des dispositions du code général des collectivités territoriales et de ses articles L.1414-1 et suivants.
En conséquence, la communauté de communes du Cap Corse, dans le cadre d'un règlement intérieur, rappelle un certain nombre de règles de base et fixe, dans les domaines où aucune disposition n'est prévue, ses propres règles.
Article 1 : Composition de la CAO
+ Présidence
Le Président de la communauté de communes du Cap Corse est le président de la commission d'appel d'offres (CAO).
Lorsque le Président de la CAO ne peut être présent, il ne peut pas se faire représenter par un membre de la CAO (CAA de Lyon, 20 novembre 2003, N° 98LY00752).
e Composition
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 02B-200042943-20260410-2026_03_007-DE
> Membres à voix délibérative
La commission est composée du président de la communauté de communes ou de son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée
délibérante, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Seuls les membres élus ont voix délibérative.
Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec celle de prestataire direct ou indirect de l'objet du marché.
> Membres à voix consultative
Peuvent participer à la CAO, avec voix consultative :
- Les agents de la communauté de communes du Cap Corse (responsable marché, DGS, responsable des services techniques et plus globalement, tout agent portant le marché sur laquelle se prononce la CAO).
- Le maître d'œuvre ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation.
Les membres cités ci-dessus sont désignés par le Président de la CAO.
Par ailleurs sont systématiquement invités par le Président de la CAO :
- Le comptable de la collectivité ;
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les éventuelles observations du comptable ou du représentant du ministre chargé de la concurrence seront annotées au procès-verbal de la CAO.
Article 2 : Compétence obligatoire de la CAO
Conformément à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse.
De plus, tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de là commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
Article 3 : Consultation facultative
L'acheteur peut décider de consulter la CAO en dessous des seuils européens. Dans ce cas, le quorum n'est pas requis, Cependant, en l'absence du Président de la commission, l'avis ne peut être rendu.
Dans ces cas, la CAO tient un avis consultatif ne liant pas l'acheteur.
L'attribution du marché, au vu du Procès-verbal et de l'avis de la CAO, sera actée par une décision du pouvoir adjudicateur ou son représentant.
Article 4 : Fonctionnement de la CAO
* Convocation de la CAO
Les convocations de la CAO sont adressées par courriel, au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
2 En application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
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Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la commission.
Y Quorum
Les membres de la CAO (Président et membres titulaires ou suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative. Ils participent à la décision de la CAO. En cas de partage égal de voix, le Président a voix prépondérante.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents pour la tenue de l'ensemble de la réunion.
Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres (soit 4 au total).
Les membres suppléants présents, en remplacement d'un membre titulaire, sont comptés dans les vérifications du quorum.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
En l'absence du Président de la commission ou de son représentant, la réunion ne peut avoir lieu.
Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents, les membres ayant voix consultative invités par le Président, ainsi que le comptable public et le représentant du ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents. Le secrétaire de la séance est assuré par un agent la communauté de communes. Celui-ci établit le procès-verbal des séances.
Article 5 : Séance à distance
Il sera possible d'organiser des séances de CAO par le bais d'un système de vidéo conférence, conformément à l'article L. 1414.-2 du CGCT.
Article 6 : Réunion non publique
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les candidats au marché ne peuvent donc pas y assister.
Article 7 : Confidentialité
Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. Les rapports d'analyse ne doivent pas être communiqués.
Article 8 : Remplacement d'un membre de la CAO
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la CAO. La présence d’un suppléant est admise au sein de la commission dès lors qu'un titulaire est absent. Si les deux sont présents, seul le titulaire peut voter et signer le procès-verbal.
icle 9 : Remplacement des membres titulaires par les m s suppléants en cas d'indisponibilité permanente d” re
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle à droit.
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 13/04/2026
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Article 10 : Déroulement de la CAO
Préalablement aux débats, l'agent chargé de la commande publique de la communauté de communes, l'AMO ou le maître d'œuvre présente le dossier et notamment les critères de sélection mis en œuvre. Ils donnent lecture du rapport d'analyse, et les appréciations portées sur les candidatures et les offres ainsi que le classement qui en découle, afin que les membres de la CAO puissent se prononcer en toute connaissance de cause.
Ce rapport présenté doit indiquer les raisons qui ont amené l'acheteur à éliminer une candidature ou une offre, irrégulière, inacceptable, inappropriée ou anormalement basse.
rticle 11 : Di itions spécifiques à 1 O
Ÿ Jury
Pour certaines procédures, notamment celle de concours, de marché de conception- réalisation et marchés globaux, la réunion d'un jury est obligatoire. Ce dernier est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.
Les membres élus de la CAO sont de plein droit membres du jury, les autres membres ayant une qualification particulière seront désignés par arrêté du président de la communauté de communes.
Le présent règlement intérieur s'applique également au jury.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Article 12 : Cas d'un groupement de commande et CAO spéciale
Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
- Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
- Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ou l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APROUVER le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres tel que présenté ci- dessus.
Le secrétair4 de Le Président,
Jean-Marcel VUILLAMIER atrick SANGUINETTI
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
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