Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Appel a candidatures Berges de lAisne 2026 Halte f
unknown - 20240108 Berges de lAisne Rive gauche Appel a cand
unknown - Appel a candidatures Berges de lAisne 2026 Halte f
unknown - Convention type Berges de lAisne 2025
unknown - CULTURE Fiche a projet Un ete sur les Rives de l A
unknown - SPORT Fiche a projet Un ete sur les Rives de l Ais
unknown - 20260121 Cahier des charges Parc de maneges 2026
Acte - Cahier des charges Parc de jeux estival 2026
Déliberation - dcm.2026.131 affaires generales societe dequipemen
Déliberation - dcm.2026.120 annexe
Déliberation - 20243001 Berges de lAisne Rive gauche Convention doccupation Projet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Soissons.
Lien du pdf (Déliberation - 20243001 Berges de lAisne Rive gauche Convention doccupation Projet)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Pôle Commerce -05/02/2024
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION D’UNE
EXPLOITATION ECONOMIQUE SUR LE SITE DES BERGES DE L’AISNE RIVE GAUCHE
Entre :
La Ville de Soissons, place de l’Hôtel de Ville - 02209 SOISSONS Cedex, représenté par son Maire,
M. Alain CREMONT, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du
25 Mai 2020.
Ci-après désignée par « la ville de Soissons »,
Et
XXXX
XXXX
Ci-après dénommé « l’occupant »
Ensemble « les Parties »
Préambule :
La ville de Soissons a organisé un appel à propositions en vue de l’occupation du domaine public pour une activité commerciale de type [café, salon de thé, et restauration à destination d’un public familial, espace de travail, espace de travail] du 29 Avril au 30 Septembre 2024.
L’ordonnance n°2017-562 du 119 Avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose l’organisation d’une procédure de sélection présentant les garanties d’impartialité et de transparence, ainsi que des mesures de publicité.
La présente convention est ainsi l’aboutissement d’une procédure de sélection préalable.
L’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable par l’autorité administrative qui l’a délivrée. Elle donne lieu au paiement d’une redevance. Pôle Commerce -05/02/2024
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Soissons autorise l’occupant, à titre précaire et révocable, à
occuper le site mis à disposition en vue de l’installation d’une activité économique de type [activité à
compléter].
Cette activité économique s’accompagne, dans le respect des termes de la présente convention, de la
mise en place de plusieurs activités connexes :
- A définir selon le projet du candidat retenu
-
-
-
L’occupant assume la responsabilité de la fourniture, du transport et de l’installation de tous les
éléments nécessaires à l’activité exercée sur le site occupé.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties.
Cette convention est consentie pour une durée de 5 mois maximum (29 Avril 2024 – 30 Septembre
2024).
Au terme de cette période, la convention prendra fin de plein droit et ne donnera droit à aucun
renouvellement tacite.
Article 3 : Site concerné par l’occupation
Le site concerné par l’occupation est le suivant : Berges de l’Aisne Rive Gauche, Halte Fluviale et/ou
Kiosque.
Occupation d’un kiosque de 25 m2 équipé d’un évier/point d’eau, d’un espace pour localiser
frigos/chambre froide, de baies s’ouvrant vers l’extérieur, de WC accessibles PMR pour le public et
l’exploitant, d’un local technique.
L’occupant du kiosque pourra également bénéficier d’une place extérieure de 500 m2 équipée de
voilages en haute saison, de mobilier urbain (bancs, brumisateurs,…) et d’éclairage urbain.
Et/ou
Occupation de la « halte fluviale », bâtiment de 140 m2 équipé d’un bloc sanitaire accessible PMR,
d’un local technique et de matériels (tables et chaises fournies en l’état).
L’occupant de la halte fluviale pourra également bénéficier d’un espace extérieur attenant (environ
600m2).
Les points de raccordement aux fluides ne sont pas modifiables. L'occupant devra adapter ces
équipements aux spécificités techniques des réseaux en place.
Une annexe n°1 à la présente convention identifie précisément l’implantation de l’activité économique
exercée par l’occupant. Pôle Commerce -05/02/2024
Article 4 : Période d’exploitation et horaires de l’activité
L’occupant précise qu’à la date de signature de la convention il est prévu :
- Période d’exploitation annuelle : du 29 Avril 2024 au 30 Septembre 2024 maximum
- Horaires d’exploitation ( à repréciser avec le candidat retenu) :
- En intérieur (« Halte fluviale ») :
o Du lundi au jeudi : de 8h à 21h30
o Du vendredi au dimanche : de 8h et 23h
- En extérieur :
o Du lundi au jeudi : de 10h à 21h30
o Du vendredi au dimanche : de 10h et 23h
-
En cas de modification de la période et des horaires d’exploitation, l’occupant est tenu de notifier à la
commune par recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis de quinze jours, les
nouveaux horaires et périodes d’exploitation envisagés.
Article 5 : Etat des lieux
Au début et à la fin de chaque période d’exploitation du site, un état des lieux contradictoire est dressé
par les parties.
A la fin de chaque période annuelle d’exploitation, l’occupant doit évacuer le site occupé, retirer ses
installations et remettre le site en état, à ses frais.
En cas de défaillance de la part de l’occupant, et après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet dans le délai d’un mois, la collectivité se réserve le droit de
réclamer le rétablissement de tout ou partie du site occupé dans son état initial, avec le choix entre
l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire,
tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Article 6 : Caractère personnel de l’occupation
La présente convention possède un caractère strictement personnel.
L’occupant ne peut céder, sous-louer, ou même prêter gratuitement tout ou partie du site occupé dans
le cadre de la présente convention.
Tout aménagement de ce principe devra nécessairement donner lieu à un accord express, écrit et
préalable de la Ville de Soissons.
Article 7 : Conservation et entretien du domaine public occupé
L’occupant est tenu de maintenir le site occupé en parfait état d’entretien et de propreté dans le
respect des règles de sécurité et d’accessibilité du domaine public. Pôle Commerce -05/02/2024
Les installations, ainsi que leurs abords doivent toujours présenter un caractère soigné. Le mobilier
utilisé devra s’intégrer le mieux possible à l’environnement urbain, répondre aux prescriptions de la
charte des terrasses et obtenir un accord préalable de la collectivité.
L’occupant s’engage à n’apporter aucune modification au site occupé sans avoir au préalable recueilli
l’accord express et écrit de la Ville de Soissons.
La ville de Soissons se réserve en outre le droit de vérifier le respect de ces obligations à tout moment
et sans en informer l’occupant.
En cas de défaillance grave et répétée de la part de l’occupant, constatée par les agents de la police
municipale ou par tout agent communal habilité, et après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet dans le délai d’un mois, la ville de Soissons se réserve le
droit de résilier la présente convention aux torts de l’occupant.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ou à un quelconque dédommagement.
Article 8 : Obligations de l’occupant
- Paiement de la redevance fixée par délibération du Conseil Municipal (selon article 10 de la
présente convention).
- L’occupant devra limiter son occupation à (définition de l’emplacement occupé / bâtiment et/ou
emprise au sol).
- L'installation doit se faire exclusivement sur la grande dalle, ni sur les chemins piétons ni dans les
espaces verts ;
- Respect des règlementations relatives à l’exercice de son activité.
- Respect des règles en vigueur et notamment au titre du code de l’urbanisme, des ERP
(établissements recevant du public), du règlement sanitaire départemental, du code du travail.
- L’installation devra être en adéquation avec la charte des devantures et enseignes de la Ville de
Soissons.
- Mise en place d’une structure légère, non fixée au sol et facilement démontable et transportable.
- Aucun percement ne peut être fait dans la dalle béton, donc aucun ancrage direct. Seuls des
lestages par des blocs lourds amovibles sont possibles et acceptés
- L’occupant devra respecter l’environnement public communal.
- L'occupant doit faire son affaire de l'évacuation quotidienne de ces déchets. Aucun conteneurs à
O.M. ne peut rester sur place (problèmes de vandalisme, d'incendie, etc..)
- Assurer le nettoyage du site ainsi que de ses abords. Assurer le ramassage et le balayage des mégots
et tout autre détritus issus de l’activité.
- Le lavage du sol de la zone occupée devra se faire avec un détergent neutre à un dosage conforme
pour son rejet direct au réseau d'eau pluviale, ou directement à l'Aisne par écoulement gravitaire.
- Mise à la disposition du public de poubelles et de cendriers nécessaires à la collecte des déchets.
- Ne pas déposer de mobilier ou publicité en dehors de l’occupation autorisée.
- Ne pas rejeter les eaux usées ou tous autres déchets sur la voie publique ou dans la rivière. =
— A A A
UN R
K ®
Pôle Commerce -05/02/2024
- L’occupant devra respecter la tranquillité publique et notamment celle des riverains, aucune
exploitation ne sera permise en dehors de la tranche horaire 8h00-23h00.
- Rendre l’espace utilisé dans l’état où il lui aura été confié, sous peine de supporter les frais de
rétablissement, l’occupant, au besoin, veillera à la protection du sol.
- Limiter le marquage sur le mobilier au seul nom de l’établissement.
- La publicité est interdite.
- Assurer la sécurisation du site d’exploitation notamment du fait de la présence de la rivière à
proximité.
Article 9 : Communication et données d’exploitation
Dans le cadre de ses opérations de communication la ville de Soissons peut utiliser l’image de l’activité,
et le cas échéant celle des activités connexes, sans contrepartie d’aucune sorte, notamment financière,
pour l’occupant.
Article 10 : Assurance et Responsabilité
L’occupant est seul responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel pouvant survenir
de son fait, de celui de son personnel, de ses biens et/ou des biens dont il a la garde.
Il souscrit, dès la date de signature de la présente convention, en son nom et pour le compte de la Ville
de Soissons, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, un contrat d’assurance de
responsabilité civile garantissant toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber
en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au tiers, y compris les clients, du
fait de l’activité exercée dans le cadre de la présente convention.
L’occupant est également responsable de toute dégradation pouvant atteindre le domaine public, les
équipements et/ou bien matériels de toute nature, survenant du fait de l’exploitation des espaces
occupés.
La Ville de Soissons est dégagée de toute responsabilité en cas d’accidents survenus aux usagers et aux
personnels employés par le titulaire.
Article 11 : Redevance d’occupation du domaine public
L’occupation du domaine public de la Ville de Soissons donne lieu, conformément aux dispositions de
l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à la perception d’une
redevance d’occupation.
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.
Pour l’année 2024, les tarifs liés à l’occupation du domaine public ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2024, ceux-ci s'appliquent de la façon suivante : Pôle Commerce -05/02/2024
LOT « HALTE FLUVIALE + TERRASSE ATTENANTE »
TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DU 29 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 2024
Prestation Inclus dans le tarif TARIFS 2024 (TTC)
Halte fluviale (surface d’~ 140 m²)
Fluides
Matériel fourni en
l’état (table et
chaises)
1 500,00 €
par mois
Terrasse attenante à la halte fluviale
(environ 600m2)
Barrières de sécurité
amovibles
LOT « KIOSQUE + PLACE EVENEMENTIELLE »
TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DU 29 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 2024
Prestation Inclus dans le tarif TARIFS 2024 (TTC)
Kiosque (surface d’~ 25 m²) Fluides Sanitaires accès PMR
1 000,00 €
par mois Place évènementielle attenante au
kiosque (surface d’~ 500 m²)
Voiles d’ombrage en
haute saison
Mobilier urbain
Eclairage
Tout autre équipement (mobilier, restauration, signalétique…) sera à la charge de l’exploitant.
La taxe foncière relative à l’occupation temporaire du site ne sera pas réclamée par la Ville de Soissons à l’exploitant.
Un chèque de caution équivalent à deux mois de loyer sera demandé à l’exploitant qui occupera les espaces.
Article 12 : Modification de la convention
Sauf stipulation contraire, toute modification de la présente convention donne lieu à la conclusion d’un
avenant.
Article 13 : Suspension temporaire de l’activité
La présente convention est suspendue de plein droit par la collectivité, par lettre recommandée avec
accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation programmée D à
NN
Pôle Commerce -05/02/2024
La suspension est soumise à un préavis d’un mois et ne donne lieu à aucune indemnité ou à un
quelconque dédommagement.
Toutefois, en cas de force majeure (montée des eaux par exemple), de manifestations exceptionnelles,
d’usages et d’activités liées à la fonction de port de commerce ou de travaux non programmables, il
peut être demandé à l’occupant de libérer la place ponctuellement, sans indemnités ni préavis dans
un délai fixé par la commune en fonction des contraintes qui s’imposent à elle.
Article 14 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit par la collectivité par lettre recommandée avec
accusé de réception en cas de motif d’intérêt général conformément au régime applicable aux
conventions d’occupation du domaine public.
La présente convention peut être résiliée par la ville de Soissons par lettre recommandée avec accusé
de réception en cas de manquement à l’une quelconque des obligations pesant sur l’occupant après
une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai
d’un mois.
La présente convention peut être résiliée de plein droit à l’initiative de l’occupant, par lettre
recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation en cas de cessation
par l’occupant, pour quelque motif que ce soit, de l’exercice de l’activité prévue.
La résiliation de la convention à l’initiative de l’occupant ou de la commune ne donne lieu à aucune
indemnité ou à un quelconque dédommagement.
Article 15 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à privilégier le règlement amiable de leurs différends.
Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, le Tribunal Administratif d’Amiens sera compétent.
Article 16 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Soissons,
Monsieur le Directeur des Services Technique de la Ville de Soissons,
Monsieur ……………………..(identité de l’occupant),
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Commissaire de Police Urbaine,
Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Pôle Commerce -05/02/2024
Fait à Soissons
Le XX
En deux exemplaires originaux
Pour la ville de Soissons,
XXX
Pour l’occupant,
XXX