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Déliberation - Appel a candidatures Berges de lAisne 2026 Halte fluviale Modele convention doccupation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soissons.
Lien du pdf (Déliberation - Appel a candidatures Berges de lAisne 2026 Halte fluviale Modele convention doccupation)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION D’UNE EXPLOITATION ÉCONOMIQUE DE LA HALTE FLUVIALE SUR LES BERGES DE L’AISNE RIVE GAUCHE À SOISSONS
2026 - 2028
Entre :
La Ville de Soissons, place de l’Hôtel de Ville - 02209 SOISSONS Cedex, représenté par son Maire, M. Alain CREMONT, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020.
Ci-après désignée par « la ville de Soissons »,
Et
NOM DE L’ENTREPRISE domiciliée , représentée par , et immatriculée au RCS de en date du sous le n° .
Ci-après dénommé « l’exploitant»
Ensemble « les Parties »
Préambule :
La ville de Soissons a organisé un appel à candidature en vue de l’occupation du domaine public de la Halte fluviale pour une activité commerciale de type Restauration, du lundi 2 Février 2026 et jusqu’au mardi 2 Janvier 2029.
L’ordonnance n°2017-562 du 119 Avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose l’organisation d’une procédure de sélection présentant les garanties d’impartialité et de transparence, ainsi que des mesures de publicité.
La présente convention est ainsi l’aboutissement d’une procédure de sélection préalable.
L’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable par l’autorité administrative qui l’a délivrée. Elle donne lieu au paiement d’une redevance.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville de Soissons autorise l’exploitant, à titre précaire et révocable, à occuper le site mis à disposition en vue de l’installation d’une activité économique de type .
L’exploitant assume la responsabilité de la fourniture, du transport et de l’installation de tous les éléments nécessaires à l’activité exercée sur le site occupé. Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Cette convention est consentie pour une durée de 3 ans maximum (2 Février 2026 et jusqu’au mardi 2 Janvier 2029).
Au terme de cette période, la convention prendra fin de plein droit et ne donnera droit à aucun renouvellement tacite.
Article 3 : Site concerné par l’occupation
Le site concerné par l’occupation est la halte fluviale sur les Berges de l’Aisne Rive rive gauche à Soissons.
Les points de raccordement aux fluides ne sont pas modifiables. L’exploitant devra adapter ces équipements aux spécificités techniques des réseaux en place.
Article 4 : Période d’exploitation et horaires de l’activité
L’exploitant précise qu’à la date de signature de la convention il est prévu : • Période d’exploitation annuelle : du 2 Février 2026 et jusqu’au mardi 2 Janvier 2029 maximum • Horaires d’exploitation :
• Du lundi au jeudi et le dimanche : de 8h à 21h30
• Le vendredi et le samedi : de 8h et 23h
En cas de modification de la période et des horaires d’exploitation, l’exploitant est tenu de notifier à la commune par recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis de quinze jours, les nouveaux horaires et périodes d’exploitation envisagés.
Article 5 : Etat des lieux
Au début et à la fin de chaque période d’exploitation du site, un état des lieux contradictoire est dressé par les parties.
A la fin de chaque période annuelle d’exploitation, l’exploitant doit évacuer le site occupé, retirer ses installations et remettre le site en état, à ses frais.
En cas de défaillance de la part de l’exploitant, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 15 jours, la collectivité se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie du site occupé dans son état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’exploitant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût. Article 6 : Caractère personnel de l’occupation
La présente convention possède un caractère strictement personnel.
L’exploitant ne peut céder (y compris les parts sociales de son entreprise), sous-louer, ou même prêter gratuitement tout ou partie du site occupé dans le cadre de la présente convention.
Tout aménagement de ce principe devra nécessairement donner lieu à un accord express, écrit et préalable de la Ville de Soissons.
Article 7 : Conservation et entretien du domaine public occupé
L’exploitant est tenu de maintenir le site occupé en parfait état d’entretien et de propreté dans le respect des règles de sécurité et d’accessibilité du domaine public.
Les installations, ainsi que leurs abords doivent toujours présenter un caractère soigné. Le mobilier utilisé devra s’intégrer le mieux possible à l’environnement urbain, répondre aux prescriptions de la charte des terrasses et obtenir un accord préalable de la collectivité.
L’exploitant s’engage à n’apporter aucune modification au site occupé sans avoir au préalable recueilli l’accord express et écrit de la Ville de Soissons.
La ville de Soissons se réserve en outre le droit de vérifier le respect de ces obligations à tout moment et sans en informer l’exploitant.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ou à un quelconque dédommagement.
Article 8 : Obligations de l’exploitant
• Paiement de la redevance fixée par délibération du Conseil Municipal (selon article 11 de la
présente convention) ;
• Le respect des conditions d’exploitation accordées dans le cadre de l’appel à candidature (activités
accordées, dates, horaires, équipements et mobiliers autorisés, …) ;
• Respect des réglementations relatives à l’exercice de son activité ;
• Respect des règles en vigueur et notamment au titre du code de l’urbanisme, des ERP
(établissements recevant du public), du règlement sanitaire départemental, du code du travail ; • Le respect des règles d’hygiène alimentaire, d’hygiène publique et de respect de l’environnement ; • Le respect des obligations en matière de sécurité ;
• Le respect des obligations en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
• Le respect des règles en matière de limitation des nuisances sonores et olfactives ;
• Le respect des règles de stationnement de véhicules et d’approvisionnement ;
• L’installation ainsi que ses abords doivent présenter un caractère soigné. Le mobilier et les
équipements utilisés devront s’intégrer le mieux possible à l’environnement urbain, répondre aux prescriptions de la charte des terrasses et obtenir un accord préalable de la collectivité. Pour être autorisés, ils devront être soumis à validation au préalable de la mairie. Toute installation non accordée par la mairie pourra entrainer une résiliation de la convention ;
• Aucun percement ne peut être fait dans la dalle béton, sur les pavés en granit, donc aucun ancrage
direct : seuls des lestages par des blocs lourds amovibles sont possibles et acceptés ; • L’exploitant devra respecter l’environnement public communal ; • L’exploitant doit faire son affaire de l'évacuation quotidienne de ces déchets. Aucun conteneur à
O.M. ne peut rester sur place (problèmes de vandalisme, d'incendie, etc..) ; • Assurer le nettoyage du site ainsi que de ses abords. Assurer le ramassage et le balayage des mégots et tout autre détritus issus de l’activité ;
• Le lavage du sol de la zone occupée devra se faire avec un détergent neutre à un dosage conforme
pour son rejet direct au réseau d'eau pluviale, ou directement à l'Aisne par écoulement gravitaire ; • Mise à la disposition du public de poubelles et de cendriers nécessaires à la collecte des déchets ; • Ne pas déposer de mobilier ou publicité en dehors de l’occupation autorisée ; • Ne pas rejeter les eaux usées ou tous autres déchets sur la voie publique ou dans la rivière ; • L’exploitant devra respecter la tranquillité publique et notamment celle des riverains, aucune exploitation ne sera permise en dehors de la tranche horaire 8h00-21h30 du lundi au jeudi et le dimanche et de 8h00 à 23h00 le vendredi et le samedi (sauf autorisation de la mairie) ; • L’exploitant est tenu de maintenir le site occupé en parfait état d’entretien et de propreté. Il devra rendre l’espace utilisé dans l’état où il lui aura été confié, sous peine de supporter les frais de rétablissement, l’exploitant, au besoin, veillera à la protection du sol ;
• Limiter le marquage sur son mobilier au seul nom de l’établissement ;
• Assurer la sécurisation du site d’exploitation notamment du fait de la présence de la rivière à
proximité.
En cas de défaillance grave et répétée liée directement à l’activité de l’exploitant, constatée par les agents de la police municipale ou par tout agent communal habilité, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 15 jours, la Ville de Soissons se réserve le droit de résilier la convention aux torts de l’exploitant.
Article 9 : Communication et données d’exploitation
Dans le cadre de ses opérations de communication, la Ville de Soissons peut utiliser l’image de l’activité, et le cas échéant celle des activités connexes, sans contrepartie d’aucune sorte, notamment financière, pour l’exploitant.
Article 10 : Assurance et Responsabilité
L’exploitant est seul responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel pouvant survenir de son fait, de celui de son personnel, de ses biens et/ou des biens dont il a la garde.
Il souscrit, dès la date de signature de la présente convention, en son nom et pour le compte de la Ville de Soissons, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au tiers, y compris les clients, du fait de l’activité exercée dans le cadre de la présente convention.
L’exploitant est également responsable de toute dégradation pouvant atteindre le domaine public, les équipements et/ou bien matériels de toute nature, survenant du fait de l’exploitation des espaces occupés.
La Ville de Soissons est dégagée de toute responsabilité en cas d’accidents survenus aux usagers et aux personnels employés par le titulaire. Article 11 : Redevance d’occupation du domaine public
L’occupation du domaine public de la Ville de Soissons donne lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à la perception d’une redevance d’occupation.
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.
Pour l’année 2026, les tarifs liés à l’occupation du domaine public ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 15 Décembre 2025, ceux-ci s'appliquent de la façon suivante : Tout autre équipement (mobilier, restauration, signalétique…) sera à la charge de l’exploitant.
TARIFS 2026 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE SOISSONS
LOT « HALTE FLUVIALE + TERRASSE ATTENANTE »
Halte fluviale (surface d’~ 140 m²)
Et terrasse attenante à la halte fluviale
(hors fluides à la charge de l’exploitant)
1 500,00 €
par mois (pour la saison
estivale)
ou
18 000,00 €
par an (pour un bail annuel)
Un chèque de caution équivalent à 2 mois (2) de loyer sera demandé à l’exploitant qui occupera les espaces, lors de son entrée dans les lieux.
Article 12 : Modification de la convention
Sauf stipulation contraire, toute modification de la présente convention donne lieu à la conclusion d’un avenant.
Article 13 : Suspension temporaire de l’activité
La présente convention est suspendue de plein droit par la collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants : • Nécessité de procéder à des travaux ;
• Manifestation programmée
La suspension est soumise à un préavis d’un mois et ne donne lieu à aucune indemnité ou à un quelconque dédommagement.
Toutefois, en cas de force majeure (montée des eaux par exemple), de manifestations exceptionnelles, d’usages et d’activités liées à la fonction de port de commerce ou de travaux non programmables, il peut être demandé à l’exploitant de libérer la place ponctuellement, sans indemnités ni préavis dans un délai fixé par la commune en fonction des contraintes qui s’imposent à elle. Article 14 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de motif d’intérêt général conformément au régime applicable aux conventions d’occupation du domaine public.
La présente convention peut être résiliée par la ville de Soissons par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement à l’une quelconque des obligations pesant sur l’exploitant après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 15 jours.
La présente convention peut être résiliée de plein droit à l’initiative de l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation en cas de cessation par l’exploitant, pour quelque motif que ce soit, de l’exercice de l’activité prévue.
La résiliation de la convention à l’initiative de l’exploitant ou de la commune ne donne lieu à aucune indemnité ou à un quelconque dédommagement.
Article 15 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à privilégier le règlement amiable de leurs différends.
Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, le Tribunal Administratif d’Amiens sera compétent.
Article 16 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Soissons,
Monsieur le Directeur des Services Technique de la Ville de Soissons,
Monsieur , le/la gérant(e),
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Commissaire de Police Urbaine,
Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Soissons
Le XX / XX / 2026
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Soissons Pour l’exploitant,