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Déliberation - D2024 46 Convention partenariat ENEDIS embelissement transformateurs
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 46 Convention partenariat ENEDIS embelissement transformateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2024-46
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 26 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de juin à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi- Lune.
Date de la convocation : le 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 33
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BOULAY Christine, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT
Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, ESSAYAN
Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 8 (BLANCHIN Jacques donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, BOURGOGNON Henri donne pouvoir à HUSSON Serge, CONTREL Nathalie donne pouvoir à GARRIGOU Christine, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à JANNIN Pierrick, DU VERGER Laurence donne pouvoir à MARGERI Marielle, JOURDAN Milouda donne pouvoir à PECHARD Katia,
PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 2 (GANDON Francis, HACHANI Yohann)
Le secrétariat a été assuré par : CHARRIER Isabelle
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Tassin La Demi-Lune et ENEDIS pour l’'embellissement de transformateurs dans le cadre de Chantiers Jeunes Bénévoles
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin_
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
__ ame —— =
République Française — Département du Rhône ilAccusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-46-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Sport, Jeunesse, Santé, Animation et Vie associative
du mardi 11 juin 2024 ;
Considérant que la Ville est soucieuse de la qualité du cadre de vie des tassilunois ;
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique jeunesse, souhaite sensibiliser les jeunes
à cette préoccupation en leur permettant d’être acteur de l'embellissement de leur ville :
Considérant que des transformateurs implantés sur le terrain communal et propriété de ENEDIS sont dégradés et pourront faire l’objet d'un embellissement dans le cadre des Chantiers Jeunes
Bénévoles autour d’un projet artistique encadré par un professionnel :
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE les termes de la convention-type de partenariat à intervenir avec ENEDIS pour
l'embellissement de transformateurs dans le cadre de Chantiers Jeunes Bénévoles, jointe
en annexe de la présente délibération ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : 26 juin 2024
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le: 1 1 JUIL. 2024
-_ Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 1 ? JUIL 2024
Pascal CHARMOT
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassinlli Lou eue sieur uv vint Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-46-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 ENSDIS
Page 1 sur 5
CONVENTION DE MISE EN VALEUR D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Entre
La Commune de XXX,
Représentée par son Maire, XXX, élisant domicile au XXX, autorisé par délibération du Conseil Municipal du ………………………….
ci-après dénommée la Commune,
et
Enedis, SA ayant son siège social à Paris La Défense, Tour Winterthur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 444 608 442, représentée par Madame Elise CABROL, Directrice Territoriale Lyon Métropole, dûment habilitée à cet effet, élisant domicile au 288 rue Duguesclin 69003 LYON, agissant en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie,
Et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
ci-après dénommée Enedis.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE), Enedis accompagne activement les politiques de développement des territoires et soutient leur économie locale pour accélérer la transition écologique et maintenir la cohésion sociale.
A ce titre, Enedis s’engage à accompagner le projet de la Commune dans le cadre d’une action partenariale avec XXX ayant pour but de valoriser un poste de distribution publique d’électricité et de favoriser son intégration dans l’environnement.
La présente convention vise à définir les conditions d’embellissement pour la concession de distribution publique d’électricité accordée à Enedis, pour la Commune de XXX, en date du 28 juin 2006 par le SYGERLy, Syndicat de gestion des énergies de la région Lyonnaise.
Article 2 : Obligations mises à la charge d’Enedis
L’article 10 du cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité précise que “L’exploitation des ouvrages de la concession est assurée par le concessionnaire, à ses frais et sous sa responsabilité. Ainsi, les travaux de maintenance, y compris ceux d’élagage, et ceux de renouvellement, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs, seront financés par le concessionnaire”.
De même, il est précisé à l'article 31, qui est relatif à l'expiration de la concession, que le concessionnaire sera tenu de remettre à l'autorité concédante, les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-46-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Page 2 sur 5
Sur le plan strictement juridique, l’élimination des graffitis et tags, actes de malveillance sans incidence sur le bon accomplissement du service public, ne fait pas partie des obligations de maintenance imposées par le contrat de concession. En effet, ces dégradations volontaires ne sont pas de nature à présenter des risques pour la sécurité des personnes et des biens et ne nuisent pas à la bonne exploitation du réseau.
Article 3 : Pouvoirs de la Commune
La présente convention s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, salubrité publique, ainsi qu’en matière de gestion de la voirie, définis aux articles L 2211-1 et suivants du code des collectivités territoriales, L 2321-2 20° du même code et L 141-8 du code de la voirie routière.
Article 4 : Rôle des partenaires
Enedis Direction Territoriale Lyon Métropole participera au financement du projet d’embellissement d’un poste de distribution publique d’électricité organisé dans le cadre d’une action partenariale pilotée par la Commune.
La Commune et XXXX assureront la mise à disposition des intervenants et l’encadrement du chantier et seront garants des conditions de travail conformes aux règles de sécurité et au code du travail. En particulier, s’agissant d’un poste de distribution publique d’électricité, la Commune déclare avoir pris connaissance des mesures relatives aux précautions de base énoncées à l’annexe 1 devant être suivies par le personnel intervenant à proximité des ouvrages. La Commune s’engage à communiquer ces précautions à son personnel d’intervention.
Une opération de communication aura lieu pour valoriser et le cas échéant inaugurer ces réalisations.
Article 5 : Ouvrages concernés
L’ouvrage concerné est le poste de distribution publique d’électricité référencé XXX, situé XXX.
Article 6 : Participation financière
La Commune prend à sa charge l’intégralité des frais générés par les travaux de nettoyage de l’ouvrage défini à l’article 5 de la Convention.
Enedis Direction Territoriale Lyon Métropole s’engage à financer 50 % du coût global de l’opération de mise en valeur, jusqu’à concurrence de 500€.
Article 8 : Déroulement de l’intervention
La Commune désignera un(e) référent(e) pour suivre la mise en œuvre de l’opération.
L’opération se déroulera sur la période du XX au XX.
Article 9 : Réception du chantier
La qualité d’exécution du chantier sera vérifiée par l’interlocuteur privilégié Enedis Direction Territoriale Lyon Métropole, qui sera en lien avec le ou les contacts désignés par la Commune.
Article 10 : Responsabilités
Les différents partenaires qui s’associent à ce projet devront assurer les participants qui sont sous leur responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-46-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Page 3 sur 5
En cas de dommage aux ouvrages à l’occasion de l’exécution des travaux de nettoyage et peinture, le régime de responsabilité relatif aux dommages de travaux publics s’applique. La responsabilité de la Commune est engagée dès lors que le dommage résulte d’un défaut dans les modalités d’exécution des travaux de nettoyage.
Article 11 : Durée de la présente convention
La présente convention est établie pour l’ouvrage défini à l’article 5. Sa durée ne peut excéder 1 an à compter de la date de la signature. A ce terme, les parties se rencontreront pour étudier son éventuelle reconduction.
Article 12 : Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une des parties à tout moment par envoi d’une lettre dans le délai de 1 mois avant la date effective de résiliation, en cas de non-respect par une des parties de ses engagements notamment en matière de sécurité des salariés.
Article 13 : Contestation
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute saisine de la juridiction compétente.
Article 14 : Enregistrement
La présente convention, établie en double exemplaire, est dispensée des droits d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Fait à XXX, le …………………….
Pour Enedis Lyon Métropole,
La Directrice Territoriale,
Pour la Commune de XXXX
Le Maire,
Elise CABROL XXX
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-46-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Page 4 sur 5
Prévention des risques liés aux interventions
d’embellissement de postes de distribution publique
d’électricité
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ANALYSE DES RISQUES
Domaine des Risques Analyse de Risque Mesures de prévention Equipements de protection collective et/ou individuelle Mise en oeuvre
RISQUES ELECTRIQUES
Contact ou
approche d'un
ouvrage sous
tension
> Interdiction de percer à proxim ité des câbles
Haute Tension et Basse Tension.
> Interdiction de percer le génie civil d'un poste de
Distribution Publique.
> Interdiction d’utilisation de jet à haute pression.
> Inform er l'exploitatnt électricité de tout ouvrage
endom m agé
> En cas de terassement, obligation de faire une
declaration d'intention de travaux (DT) et sa
declaration d'intention de com mencement de
travaux (DICT)
EE
CHUTE DE HAUTEUR
Chute depuis le toit
du poste.
> Interdiction de jeter ou poser sur la toiture du poste
de Distribution Publique tout type de m atériaux. >
Interdiction de circuler sur la toiture.
EE
AERATION DU POSTE
Circulation d'air et
grille de v entillation
du poste
> Interdiction d'obstruer ou m odifier toutes ou parties
des bouches d'aérations.
> Interdiction de m odifier le systèm e d'aération (ex :
:suppression d'une grille)
EE
IDENTIFICATION DES
OUVRAGES
Identication des
ouv rages intégrant
au poste
> Interdiction de poser de la m osaique .
> Interdiction de peindre toutes plaques
d'intenfication du poste , de signalisation de Danger
et de sécurité.
>Interdiction de peindre ou endom mager le voyant
de l'indicateur lum ineux de défaut
EE
ACCES AU POSTE
Accès aux
ouv rages
> Interdiction d'obstruer les canons de serrures.
> Il est im pératif de laisser une accessibilité rapide
aux personnels d'ENEDIS pour toutes opérations
nécessaires à l'exploitation du réseau de façon
perm anente 24h/24h, 7j/7j.
> L'accès au poste doit être possible à tout engin de
levage, afin de perm ettre la m ise en place et le
rem placement éventuel des appareils constituant le
poste de Distribution Publique.
EE
AUTRES
RECOMMANDATIONS
Temps
d'observation
préalable
>Je réalise un contrôle visuel de l’ouvrage sur la
partie génie civil pour lever le risque de chute de
m atériaux de constructions (béton, pierre …).
>Je contrôle que les ouvrants soient bien ferm és
(porte) et que les grilles de ventilation soient
présentes et solidaires du génie civil.
>Je contrôle égalem ent qu’il n’y ait pas de
dégagem ent de fum ée venant de l’ouvrage et qu’il
n’y ait pas de bruit anorm al (crépitements, gros
bourdonnem ent, bruit de pétard)
EE
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-46-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Page 5 sur 5
> Consigne de sécurité en situation de câble ou d’ouvrage électrique endommagé :
>Stoppez immédiatement les travaux du chantier,
>N’intervenez jamais sur les ouvrages endommagés,
> Urgence électricité 09 726 750 XX
(remplacer les XX par votre numéro de département)
> Renseignements Exploitationdes réseaux HTA & BT :
> ASGARD DR SIRHO
106 rue Antoine Barnave 26000 Valence
04 75 84 99 18 (HO)
email : sirho-asgard@enedis.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-46-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024