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Document publié le Dimanche 30 août 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150830 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fin de vie, Économie et finances,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2015
Dossier n° 2015.12.28..
DELB-20150830 - ESPACES VERTS - CIMETIERES - CONCESSIONS ET OPERATIONS FUNERAIRES DIVERSES - TAXES ET TARIFS - CREATION ET MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- La ville du Havre souhaite actualiser la grille tarifaire des concessions et opérations funéraires, mettre en place une nouvelle tarification pour les concessions perpétuelles, les inhumations et dispersions opérées dans les cimetières municipaux, la commercialisation des caveaux vendus, des monuments vendus, des prestations nécessaires à la pose de monuments, la crémation des restes mortels des défunts après exhumation, les urnes conservées au crématorium en l’attente d’être reprises par les familles ainsi qu’établir la gratuité de la crémation pour les enfants de 12 ans et moins.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’exercice budgétaire 2016 (crédits ouverts au 1 er janvier de l’exercice dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2003 n°20030881 fixant et modifiant les tarifs des opérations funéraires ;
VU les délibérations du conseil municipal du 16 avril 2012 n os 20120275 et 20120276 portant respectivement modification des taxes et tarifs des diverses opérations funéraires et des caveaux ;
VU les décisions du maire n° 20100319 du 14 avril 2010 et n° 20120116 du 1 er février 2012 fixant et modifiant les tarifs des opérations funéraires ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’actualiser la grille tarifaire des concessions et opérations funéraires de la ville du Havre ;
- la volonté d’établir une nouvelle tarification pour :
. les concessions perpétuelles ;. les inhumations et dispersions opérées dans les cimetières municipaux ;
. la commercialisation des caveaux vendus d’occasion par la ville ;
. la commercialisation des monuments vendus d’occasion ;
. la commercialisation des prestations nécessaires à la pose de monuments ; . la crémation des restes mortels des défunts après exhumation ;
. les urnes conservées au crématorium en l’attente d’être reprises par les familles ;
- la volonté d’établir la gratuité de la crémation pour les enfants de 12 ans et moins ;
Sa commission aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 novembre 2015, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 8 décembre 2015, consulté ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter la grille tarifaire des concessions et opérations funéraires de la ville du Havre comme suit :
CIMETIERES ET OPERATIONS
FUNERAIRES VILLE DU HAVRE TARIFS 2016
CONCESSIONS DE TERRAIN, le m 2
Concessions perpétuelles 2500 €
Concessions de 50 ans 840 €
Concessions de 30 ans 215 €
Concessions de 15 ans 89 €
CASES DE COLUMBARIUM
Concessions de 15 ans 416 €
Concessions de 10 ans 281 €
Concessions de 5 ans 156 €
TAXES ET REDEVANCES
Taxe d’inhumation 40 €
Taxe de dépôt d’urne ou de dispersion 40 €Taxe pour la construction d’une case de caveau 156 €
Taxe pour la construction d’une case de
cavurne
84 €
Entrée et sortie de caveau provisoire 79 €
Occupation du domaine public, le m² par jour
calendaire au-delà de 7 jours ouvrés
30 €
MARBRERIE
Caveau NF 2 cases 3200 €
Caveau NF 2 cases occasion 1000 €
Monument d’occasion poli démonté prêt à
poser
Prix coûtant
Réalisation d’une fondation en béton 250 €
Montage d’un monument simple 180 €
Montage d’un monument intermédiaire 250 €
Montage d’un monument complet 320 €
CREMATORIUM
Crémation d’une personne domiciliée au Havre 326 €
Crémation d’une personne domiciliée hors du
Havre
488 €
Enfants dont les parents sont domiciliés au
Havre
Gratuit
Enfants dont les parents sont domiciliés hors du
Havre
Gratuit
Cercueil contenant un corps exhumé 500 €
Conservation des urnes au crématorium, le
mois à partir du 2ème mois 30 €
VACATION 20 €
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget principal
Sous-fonction 026 : cimetières et pompes funèbres
Nature 70311 : concessions dans les cimetières
Nature 70312 : redevances et taxes funéraires
Nature 706 : prestations de services
Nature 7078 ventes de marchandises - autres, Code mission D30M07 : gestion des cimetières
Budget annexe 38 : caveaux
Nature : 701 ventes de produits finis et intermédiaires
Code mission : D30M98 caveaux,
Budget annexe 37 : crématorium
Nature : 778 : autres produits exceptionnels
Code mission : D30M99 crématoriumM. Luc LEMONNIER : Il s'agit d'autoriser la création et la modification de taxes et tarifs des concessions et opérations funéraires diverses. Les principales mesures sont : - une augmentation de 5 %. La dernière augmentation avait eu lieu en 2012, ce qui équivaut à peu près à une augmentation de tarifs de 1,25 % par an ;
- la possibilité d'acheter des concessions perpétuelles qui nous avait été plusieurs fois demandée ; - des actions nouvelles sur la marbrerie funéraire avec notamment la vente de monuments d'occasion. Suite aux reprises de concession, il y a des monuments d'occasion. Nous avions proposé aux entreprises de pompes funèbres de les vendre, mais elles ne se sont pas emparées de cette opportunité, donc c'est la Ville qui fera cette commercialisation ;
- la gratuité en cas de crémation d'enfants. C'est une évolution de nos tarifs.
M. Christian BOUCHARD : Juste pour vous dire que nous ne participerons pas au vote.
Mme Christine DUBOIS : Je voudrais savoir où en est la question que j'ai posée à la dernière commission à laquelle j'ai assisté. Je rappelle ma question aux autres conseillers qui sont là, qui ne connaissent pas ma question puisqu'ils n'étaient pas présents. J'ai mon fils qui est enterré au cimetière de Bléville, cimetière paysager dont le concept est une occupation sur un espace de 80 sur 80, une plaque, que ce soit un enterrement en pleine terre ou une urne. J'ai donc pris cette concession et je respecte scrupuleusement le règlement du cimetière. Le but est d'avoir un cimetière aéré, où l'on ne voit pas les tombes en entier mais juste des petites plaques, c'est très joli, paisible et agréable. En faisant le tour du cimetière, je me suis rendue compte qu'il y avait certaines personnes qui ne respectaient pas le règlement et qui non seulement s'étalaient en dehors de la plaque mais sur quatre, cinq ou six fois la superficie. En menant ma petite enquête, je me suis rendu compte que ces personnes ne voulaient pas, malgré de nombreuses lettres recommandées et remarques, respecter le règlement que moi, personnellement, je respecte. J'ai donc alerté Luc LEMONNIER. Vous vous doutez bien de ma question : est-ce que vous avez avancé sur le sujet et où en êtes-vous ? Merci.
M. Luc LEMONNIER : Effectivement, la question que vous avez posée concerne des carrés confessionnels. D'ailleurs, elle ne concerne pas que des carrés confessionnels, mais plus généralement l'entretien des sépultures. Il y a malheureusement des sépultures mal entretenues à l'intérieur de l'ensemble des cimetières. Concernant les carrés confessionnels, au moment de leur mise en place, nous avons notamment eu beaucoup de difficultés à imprimer le nécessaire entretien de ces carrés. Nous travaillons très régulièrement, puisque je les rencontre au moins une fois par an, mon prédécesseur le faisait également, sur l'entretien des sépultures et notamment le travail avec un certain nombre d'associations du culte musulman pour agir auprès de ces familles. Nous avons réussi à beaucoup améliorer la situation d'un certain nombre de sépultures. Il en reste effectivement quelques- unes, assez peu à l'échelle de l'ensemble des carrés confessionnels musulmans et nous continuons d'agir, unité par unité, auprès de ces familles pour qu’elles respectent les règles qui sont celles d'un cimetière de la ville du Havre, quels que soient d'ailleurs ces carrés ou ces divisions, il n'y a pas de règle différente qui s'applique à ces carrés confessionnels par rapport à d'autres sépultures. La remarque que vous faites ne concerne pas que les carrés confessionnels. La remarque que vous faites, c'est celle que vous avez eue sur ce carré confessionnel, mais malheureusement sur un certain nombrede divisions, d'unités, de carrés à l'intérieur de ces divisions. Dans des carrés qui ne sont pas forcément confessionnels, nous avons aussi un problème d'entretien de ces sépultures. Nous avons essayé d'agir au coup par coup auprès de la famille en prenant un certain nombre de précautions parce que c'est effectivement toujours délicat d'agir de façon extrêmement ferme et violente, donc nous essayons d'être le plus possible dans l'incitation, dans le dialogue.
Mme Christine DUBOIS : Donc, vous vous êtes fixés un délai ou c'est au bon vouloir des personnes en question ?
M. Luc LEMONNIER : Nous ne nous sommes pas fixé de date limite, nous constatons que les choses s’améliorent au fil des mois et des ans. Moi, je parie sur cette méthode là. Si jamais la situation devenait visuellement insupportable, ce que je n'ai pas vraiment constaté pour m'y être rendu plusieurs fois il y a plusieurs mois et suite à votre remarque...
Mme Christine DUBOIS : Ce n'est pas un argument, M. LEMONNIER, voyons !
M. Luc LEMONNIER : Vous permettez que je termine ?
Mme Christine DUBOIS : C'est visuellement insupportable. C'est le règlement qui n'est pas respecté !
M. Luc LEMONNIER : Je vous dis simplement que nous visons à ce que tout le monde respecte ce règlement. Nous faisons des rappels réguliers à ce règlement. Aujourd'hui, cette méthode de discussion fonctionne plutôt bien et il reste quelques cas à traiter, quelques cas ici et ailleurs.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 48, Contre: 5, Abstentions: 2, Ne prennent pas part au vote: Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE,