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Déliberation - DCM 02 12 2025 6F rh Majoration DES Heures Complementaires Pour Agents A Temps NON Complet
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 12 2025 6F rh Majoration DES Heures Complementaires Pour Agents A Temps NON Complet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 novembre 2025
Séance ordinaire du 02 décembre 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction s 15 Secrétaire de séance : M. BENTZ Hervé
PSE 1 Date de convocation : 25 novembre 2025 Absents r OL
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie (départ à 22 h) - JULLY Jean-Claude - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent OFFENBURGER Céline - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s): Mme RIEUX Dominique
6. Ressources humaines
6F - Maijoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la majoration des heures complémentaires est instituée par référence
au décret n° 2020-592 du 15 mai 202 au profit du personnel.
Seuls les agents à temps non complet (sont concernés les agents qui occupent un emploi permanent à temps non complet dont la durée de service est inférieure à la durée légale de travail soit inférieure à 35 heures par semaine ou aux 1593 heures par an) peuvent faire des heures complémentaires puisqu’il s’agit des heures effectuées en-deçà de la durée légale du travail (35 heures).
Ainsi un agent ayant une durée hebdomadaire de service de 20 heures pourra effectuer, sur demande de sa hiérarchie, 15 heures d’heures complémentaires.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.611-2 et L.712-1 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 26 mars 2021 précisant que la
réalisation des heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non
à l’attribution de jours de repos compensateur par application des articles 2 et 3 du décret n°2020-
592 du 15 mai 2020 ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220252F-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2025 ;
Considérant que les heures complémentaires effectuées par les seuls agents à temps non complet peuvent
faire l’objet d’une majoration dans les conditions fixées par le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020
suscité ;
Considérant qu’en l’absence d’une telle délibération, ces heures sont rémunérées au taux normal ;
Considérant par ailleurs que la réalisation d’heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l’attribution de jours de repos compensateur ;
Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires ;
DECIDE
- D’INSTITUER, à compter du 1° janvier 2026, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de
droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet un taux de majoration dans les
conditions prévues par le décret du 15 mai 2020 suscité, à savoir :
o 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des
heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet ;
o 25 % pour les heures suivantes.
Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par
1820(*) la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps
complet (y compris la NBI éventuelle).
Au-delà de la durée légale de travail, soit au-delà de la 35°" heure, il sera fait application de la
réglementation des heures supplémentaires.
e Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des heures complémentaires :
Filière Catégorie Cadre d'emplois Grade Service / Emploi
B Rédacteurs Tous les grades Service administratif ADMINISTRATIVE . . C Adjoints administratifs Tous les grades Service administratif
C Adjoints techniques Tous les grades Service technique TECHNIQUE . e Agents de maîtrise Tous les grades Service technique
MEDICO-SOCIALE C ATSEM Tous les grades École maternelle
Les agents contractuels de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires, relevant des cadres d’emplois suivants sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Filière Catégorie Cadre d'emplois Grade Service / Emploi
B Rédacteurs Tous les grades Service administratif ADMINISTRATIVE ; C Adjoints administratifs Tous les grades Service administratif
G Adjoints techniques Tous les grades Service technique TECHNIQUE GC Agents de maîtrise Tous les grades Service technique
MEDICO-SOCIALE C ATSEM Tous les grades École maternelle
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220252F-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 - DE RAPPELER que ces heures complémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande du
Maire et pour des raisons liées aux nécessités de service ;
- DE CONTRÔLER la réalisation de ces heures complémentaires via un décompte déclaratif ;
- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour le paiement de ces heures
complémentaires qui ne pourra intervenir que sur présentation par le Maire d’un état mensuel nominatif
constatant le nombre d’heures à payer.
(*) 1820 heures est le temps de travail rémunéré sur une année pour un agent exerçant à temps complet (35
heures x 52 semaines)
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 05 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. BENTZ Hervé. M. Jean-Claude JULLY. ,
_ — [| , Ît Es FT
ee
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le = 8 DEC. 2025
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220252F-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025