Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MAJORATION HEURES COMPLEMENTAIRES
Déliberation - DCM 02 12 2025 6F RH MAJORATION DES HEURES COMPLEM
Déliberation - Creation de postes permanents a temps non complet
Conseil Municipal - majoration de l'indemnisation des heures complemen
Déliberation - 10. Majoration des heures complementaires AR
Déliberation - Creation dun emploi permanent a temps non complet
Déliberation - Creation dun poste permanent accompagnement piano
Déliberation - 2021 125 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DUN AGEN
Déliberation - Reevaluation de la majoration pour les agents tech
Déliberation - Semaine de 4 jours 1607 heures modification
Déliberation - Majoration des heures complementaires pour les agents a temps non complet
Document publié le Mercredi 20 mars 1991 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Majoration des heures complementaires pour les agents a temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Majoration des heures
complémentaires pour les agents à
temps non complet
Délibération ADM 6 / 5 /2024
Date de convocation :11/12/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 26
D e £= Contre Abstentlon
M BEYAERT UT |
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
3 DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
$ DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H ELABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA RL
Lx
Bel
Lebl
blxbe<
[xxx
[x [x[xLelxbeleLel]
CITETTTTTTTIITITIIIIITIIIIIITIIIIIIII CIEITTTITTITITITITITITITITIIIIIIIIIII
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la
Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cing Jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Oäiie VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUST
Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAE,
Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ,
Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB Conseillers
municipaux
POUVOIRS: SERGEANT William absent donne pouvoir à Karima TOUIL, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Chantal MESSEMAN absente donne | pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Najate BELKALA absente smnm en sn me me cm Len mn lemme — = 2 LL aonne pouvoir à Sérima CHABAB, ACS Méerjorie à apsente orne pouvoir à nabib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Vu l'article L712-1 du code général de la fonction publique
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de
calcul et à la majoration de la rémunération des heures
compiémentaires des agents de ia fonction pubiique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Considérant que le personnel travaillant à temps non complet peut-
être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures
complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur
demande de l'autorité,
Considérant que la collectivité a la possibilité de maiorer les heures complémentaires,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail
sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage),
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE
Article 1 : Objet
La majoration des heures complémentaires est instituée par
référence au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précité au profit
du personnel.
Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et contractuels à temps non complet sur un
emploi permanent de catégorie C et B quel que soit le grade et le service.
Article 3 : Conditions d'attribution
Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent
être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de
leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d'heures complémentaires
effectué par les agents à temps non complet ne peut conduire au
dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées
au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des
heures supplémentaires.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement
réalisées et non récupérées.
Article 4 : Taux
Le taux de majoration des heures complémentaires est :
e de 10 % nour chacune des heures complémentaires
accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non
complet
e et de 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la
durée légale de travail (35 heures hebdomadaire).
Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire z
normale est déterminée en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice
exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle)
Article 5 : Paiement
Le paiement des heures complémentaires se fera sur production
d'un état mensuel nominatif constatant |e nombre d'heures à
payer où à récupérer par l'agent. h
Article 6 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui
le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera
transmise au représentant de l'Etat dans le département pour
contrôle de légalité. Article 7 :
La présente délibération prendra effet au 1°' janvier 2025
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de
sa publication.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire, /
Martial BEYAERT :
qui certifie le caractère exécutoire de la présenté décisi
L
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécüloire de la présente décision
A pi
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification