Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20231123093943303
Procès Verbal - PV CM 21.02.23
Déliberation - 2 LISTE DELIBERATIONS EXAMINEES
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS EXAMINEES juin 2023
Procès Verbal - pv Cm 17 janvier 2023
unknown - 2 guide 2012 v1
unknown - 2 Cintr mag octnovdec 25
unknown - 2 pr cautions
Déliberation - d2311
Compte-Rendu - Délib 3 CR des décisions du maire pour les marchés
Arrêté - 2 RGLT MARCH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cintré.
Lien du pdf (Arrêté - 2 RGLT MARCH)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE
RENNES
CANTON
DE
LE
RHEU
|
vivre
la
ville
F@
_CINTRÉ
66
- VILLE
DE
CINTRÉ
-
A/2021/001
ARRÊTÉ
PORTANT
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
MARCHE
COMMUNAL
Le
Maire
de
la
commune
de
Cintré
- Vu,
le code
génétal
des
collectivités
territotiales
et,
notamment
ses
articles
L 2121-29,
L 2212-1
et 2
et
L 2224-18
;
- Vu,
la délibération
du
conseil
municipal
n°
D/15/09/017,
en
date
du
21
septembre
2015,
relative
à la
ctéation
d'un
matché
;
- Vu,
la délibération
du
conseil
municipal
n°
D/20/06/018
du
9 juin
2020
pottant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
suivant
l’article
L2122-22
du
CGCT,
- Vu
la décision
du
Maire
n°
D/2103.en
date
du
21
janvier
2021.fixant
les
droits
de
place,
- Vu
l'arrêté
du
9 mai
1995
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur:
ARRETE
I -
Dispositions
générales
Atticle
1”:
Cet
arrêté
s'applique
au
matché
d’alimentation
et
de
produits
manufacturés
situé
sut
le
patking
rue
de
Rennes.
Atticle
2: Les
jours
et heutes
d'ouvettute
du
ae
municipal
sont
fixés
comme
suit
: Le
ad
de
16
h30319h
30.
Article
3: Tout
emplacement
sut
le marché
est
une
occupation
du
domaine
public
communal
et,
de
ce
fait,
l'autorisation
de
l'occupet
ne
peut
avoit
qu'un
caractère
précaire
et révocable.
. Pour
la même
raison,
la législation
sur
la proptiété
commerciale
ne
leur
est
pas
applicable.
Il
est
interdit
de
louet,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
pattie
d'un
emplacement
ou
de
le négocier
d'une
manière
quelconque.
II
- Attribution
des
emplacements
Atticle
4: Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le marché
sont
fixées
par
le maire,
en
se
fondant
sut
des
motifs
tirés
de
l'ordre
public
et de
la meilleure
occupation
du
domaine
public.
Article
5:
Afin
de
tenir
compte
de
la destination
du
marché
tel
que
précisé
à l'article
1, il
est
interdit
au
titulaire
de
l'emplacement
d'exercer
une
natute
de
commerce
autre
que
celle
pour
laquelle
il
a obtenu
l'autorisation
d'occupation.
Nul
ne
poutta
modifier
la nature
de
son
commerce
sans
en
avoir
SP
t tee
et
ptéalablement
informé
le maire
et
avoir
obtenu
son
autorisation. Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
Article
10
:
Article
11
:
L'attribution
des
emplacements
sut
le matché
s'effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
du
matché,
de
l'assiduité
de
fréquentation
du
marché
par
les
PRRÉSAOQNSE
y
exerçant
déjà
et du
rang
d'inscription
des
demandes.
Les
emplacements
sont
attribués
dans
l'ordre
chronologique
d'inscription
sur
le registre
prévu
à cet
effet,
sous
réserve
que
les
professionnels
soient
en
mesure
de
fournit
les
documents
attestant
de
leuts
qualités
définies
ci-après.
Toutefois,
le maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sut
le marché
ou
de
manière
insuffisante.
Les
emplacements
peuvent
être
attribués
à l'abonnement
ou
à la
journée.
Les
premiers,
dits
« à
l'abonnement
», sont
payables
au
mois,
trimestre
et
à l’année.
Les
seconds,
dits
« emplacements
passagers
», sont
payables
à la
journée.
L'abonnement
procure
à son
titulaire
un
emplacement
déterminé.
Le
Maire
à toute
compétence
pout
modifier
l'attribution
de
l'emplacement
pout
des
motifs
tenant
à la
bonne
administration
du
marché.
Les
abonnés
ne
peuvent
ni
prétendre
à l'obtention
d'une
indemnité
ni
s'opposer
à ces
modifications.
É
Un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception
est
exigé
de
tout
titulaire
d'un
emplacement
désireux
de
mettre
un
terme
à son
activité
dans
un
délai
de
2 mois.
Les
emplacements
devenus
vacants
feront
l'objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
afin
que
tous
les
professionnels
exerçant
sut
le marché
en
aient
connaissance.
En
cas
de
demande
de
changement
d'emplacement,
il sera
tenu
compte
de
l'ancienneté
de
l'abonnement
ou
de
la demande.
De
plus,
il ne
peut
être
attribué
qu'un
seul
emplacement
par
entreprise.
Les
emplacements
passagers
Les
emplacements
passagers
sont
constitués
des
emplacements
définis
comme
tels
dans
le
présent
règlement
et
des
emplacements
déclarés
vacants
du
fait
de
l'absence
de
l'abonné
à
15
h 45. L'attribution
des
places
disponibles
se
fait
de
15
h 45
à 16
h 30
. Tout
emplacement
non
occupé
d'un
abonné
à ce
moment
est
considéré
comme
libre
et
attribué
à un
autre
professionnel.
Les
professionnels
ne
peuvent
considérer
cet
emplacement
comme
définitif.
Toute
personne
désirant
obtenir
un
emplacement
d'abonné
sut
le marché
doit
déposer
une
demande
éctite
à la
mairie.
Cette
demande
doit
obligatoirement
mentionner
:
- Les
nom
et
prénoms
du
postulant
;
- Sa
date
et
son
lieu
de
naissance
;
- Son
adtesse
;
- L'activité
précise
exercée
;
- Les
justificatifs
professionnels
;
- Le
métrage
linéaire
souhaité.
Les
demandes
sont
insctites
dans
l'ordre
de
leur
atrivée
sur
un
registre
déposé
à à
la mairie,
ptévu
à cet
effet
à l'article
6. Elles
doivent
être
renouvelées
au
début
de
l'année.
Les
candidats
à l'obtention
d'un
emplacement
ne
peuvent,
ni
retenir
matériellement
celui-ci
à l'avance,
ni s'installer
sut
le matché
sans
y avoir
été
autorisés
par
le placiet.
Sous
réserve
du
cas
des
abonnés,
le titulaite
d'un
emplacement
ne
peut
occuper
les
lieux
qu'aptès
y avoit
été
invité
pat
les
agents
habilités. Article
12
:
Article
13
:
Article
14
Les
pièces
à fournit
(2)
Le
marché
est
ouvert
aux
professionnels,
et
ce,
dans
la limite
des
places
disponibles,
après
le
constat
pat
le
préposé
de
la
régularité
de
la
situation
du
postulant
à un
emplacement,
qu'il
soit
abonné
ou
passager.
1) Les
professionnels
doivent
justifier
de
la catte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
renouvelable
tous
les
quatre
ans
par
le
Centre
de
formalité
des
Entreprises
de
la
Chambre
Consulaire
dont
dépend
le
commerçant
ou,
pour
les
nouveaux
déclarants
exerçant
une
activité
ambulante,
de
l'attestation
provisoire
(valable
1 mois)
remise
préalablement
à la
délivrance
de
la carte.
Sont
dispensés
de
la carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
les
professionnels
sédentaires
exerçant
sut
le
marché
de
la
commune
où
ils
ont
leut
habitation
ou
leur
principal
établissement. 2)
Leurs
salariés
ou
leut
conjoint
(collaborateur,
salatié
ou
associé)
doivent
détenir
:
- la
copie
de
la
catte
permettant
l'exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
de
la personne
pour
laquelle
ils
exercent
cette
activité
;
- un
document
établissant
le lien
avec
le titulaire
de
la carte
;
- un
document
justifiant
de
leu
identité.
3)
Les
exploitants
agricoles,
les
pêcheuts
professionnels
doivent
justifier
de
leur
qualité
de
producteuts
ou
de
pêcheuts
pat
tous
documents
attestant
de
cette
qualité
et
faisant
foi.
Les
ptoducteuts
agricoles
fourniront
une
attestation
des
services
fiscaux
justifiant
qu'ils
sont
producteuts
agricoles
exploitants.
Les
pêcheuts
produiront
leut
insctiption
au
tôle
d'équipage
délivtée
pat
l'Administration
des
Affaires
maritimes.
Ces
pièces
devront
être
présentées
à
toute
demande
du
gestionnaire
du
marché
ou
de
ses
agents,
sans
préjudice
des
contrôles
effectués
pat
les
agents
de
la force
publique.
Aucun
emplacement
ne
sera
accordé
aux
personnes
ne
pouvant
présenter
les
documents
réglementaires
inhérents
aux
professions
désignées
dans
le
présent
article.
L'autorisation
n'est
valable
que
pour
un
seul
emplacement.
‘Un
professionnel
et/ou
son
conjoint
collaborateut
ne
peuvent
avoit
qu'un
seul
emplacement
sut
le
même
marché.
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée.
: Le
titulaite
de
l'emplacement
doit
justifier
d'une
assurance
qui
couvre,
au
titre
de
l'exercice
de
sa profession
et de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa responsabilité
professionnelle
pouf
les
dommages
corporels
et matériels
causés
à quiconque
pat
lui-même,
ses
suppléants
ou
ses
installations.
(2)
RArque
actualisée
pour
‘tenir
compte
de
la réforme
des
activités
commerciales
et
artisanales
ambulantes
inscrite
dans
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008.
L'article
R.
123-208-5
du
code
de
commerce
fixe
les
documents
à
présenter
aux
services
chargés
de
contrôles
(3)
En
application
du
1er
alinéa
de
l’article
L
664-1
du
code
rural,
les
producteuts-vendeuts
de
fruits,
de
légumes
ou
4
fleuts
bénéficient
sur
les
marchés
municipaux
de
détail
d'un
droit
global
d'attribution
d'emplacement
de
vente
minimal
de
10
%
des
sutfaces
pouvant
faire
l’objet
de
concessions. III
- Police
des
emplacements
Article
15
:
Article
16
:
Article
17
:
Article
18
:
Article
19
:
Article
20
:
L'attribution
d'un
emplacement
présente
un
caractère
précaire
et révocable.
Il peut
y être
mis
fin
à tout
moment
pour
un
motif
tiré
de
l'intérêt
général.
Le
retrait
de
l'autorisation
d'occupation
d'un
emplacement
poutta
être
prononcé
pat
le maire,
notamment
en
cas
de
:
- défaut
d'occupation
de
l'emplacement
pendant
trois
semaines
consécutives
sauf
du
1”
juillet
au
31
août,
même
si le
droit
de
place
à été
payé,
sauf
motif
légitime
justifié
par
un
document.
- infractions
habituelles
et
répétées
aux
dispositions
du
présent
règlement,
ces
infractions
ayant
fait
l'objet
d'un
avertissement
et,
le cas
échéant,
d'un
procès-verbal
de
contravention
;
- compoïtement
troublant
la sécutité,
la tranquillité
ou
la salubrité
publique.
L'emplacement
inoccupé
en
partie
ou
en
totalité
sans
justificatif,
pat
le titulaire
d'une
autorisation
poutra
être
repris,
sans
indemnité
et sans
remboursement
des
droits
de
place
vetsés,
après
un
constat
de
vacance
pat
l'autorité
compétente.
Ces
emplacements
feront
l'objet
d'une
nouvelle
attribution.
Si,
pout
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
la modification
ou
la suppression
partielle
ou
totale
du
marché
est
décidée
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
consultation
des
otganisations
professionnelles
intéressées,
la suppression
des
emplacements
ne
pourra
donnet
lieu
à aucun
remboufsement
des
dépenses
que
les
titulaires
de
l'autotisation
d'occupation
du
domaine
public
ont
pu
engager.
RE
Si,
pat
suite
de
travaux
liés
au
fonctionnement
du
marché,
des
professionnels
se
trouvent
momentanément
privés
de
leur
place,
il leur
sera,
dans
toute
la mesute
du
possible,
attribué
un
autre
emplacement
pat
priorité.
Les
emplacements
ne
peuvent
être
occupés
que
par
les
titulaires,
leur
conjoint
collaborateur
et
leuts
employés.
Le
titulaire
d'un
emplacement
doit
pouvoir
à tout
moment
répondre
devant
l'autotité
municipale
de
la
tenue
de
son
emplacement
et
des
personnes
travaillant
avec
Jui. En
aucun
cas,
le titulaire
d'un
emplacement
ne
sautait
se
considérer
comme
en
étant
son
propriétaire.
Il ne
peut
faire
partie
intégrante
de
son
fonds
de
commerce.
Il lui
est
interdit
de
sous-louer,
de
prêter,
de
vendre,
de
négocier
d'une
manière
quelconque
tout
ou
partie
de
son
emplacement,
d'y
exercer
une
autre
activité
que
celle
pout
laquelle
il lui
a été
attribué.
Toutefois,
le commerçant
doit
pouvoit
changer
d'activité
à condition
d'en
informer
le maite
qui
jugera
de
l'attribution
d'un
nouvel
emplacement.
Toute
contravention
à cette
disposition
poutta
être
sanctionnée.
Toute
entente
postérieure
à l'attribution
d'un
emplacement
qui
autait
pour
but
dissimulé
de
transférer
l'utilisation
de
l'emplacement
à une
autre
personne
(physique
ou
motale)
que
celle
à laquelle
il a
été
attribué
entraînera,
de
plein
droit,
le retrait
de
l'autorisation
précédemment
accotdée.
Article
21
: Toute
occupation
privative
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
des
droits
de
place.
Atticle
22
:
Leut
tarification
est
fixée
chaque
année
par
arrêté
du
Maire
après
consultation
des
otganisations
professionnelles
intéressées,
conformément
au
code
général
des
collectivités
|
territoriales
(CGCT).
Le
défaut
ou
le refus
de
paiement
des
dtoits
de
place
dus
poufta
entraîner
l'éviction
du
professionnel
concerné
du
marché
sans
préjudice
des
poursuites
à exercer
pat
la commune. Article
23
:
Les
droits
de
places
sont
perçus
par
le régisseur,
conformément
au
tarif
applicable.
Un
justificatif
du
paiement
des
droits
de
place
établi
conformément
à la
réglementation
en
vigueut
précisant
la
date,
le
nom
du
titulaire,
le
cas
échéant
du
délégataire,
l'emplacement,
le
ptix
d'occupation
et
le
montant
total
sera
remis
à tout
occupant
d'emplacement.
Il
doit
être
en
mesure
de
le produite
à toute
demande
du
gestionnaire.
IV
- Police
générale
Article
24
:
Article
25
:
Article
26
:
Article
27
:
Article
28
:
Atticle
29
Article
30
:
Article
31
:
Article
33
: Les
véhicules
ne
servant
pas
au
commerce
et pout
lesquels
il n’est
pas
acquitté
de
droit
de
place
doivent
évacuer
le marché
pout
16
h et
stationner
obligatoirement
sur
le parking
prévu
‘à
cet
effet.
Il est
interdit
sut
le marché
:
- d'utiliser
de
manière
abusive
ou
exagérée
des
appareils
sonores
;
- de
procéder
à des
ventes
dans
les
allées
;
- d'aller
au-devant
des
passants
pouf
leur
proposer
des
matchandises.
Les
allées
de
circulation
et de
dégagement
réservées
au
passage
des
usagers
sont
laissées
libres
en
permanence.
La
mise
à disposition
des
emplacements
se
fait
à pattir
de
15
h 30.
La
vente
doit
se
terminer
à
19
h
30,
l'emplacement
devra
être
disponible
à 21
h.
Les
usagets
du
marché
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre.
Aucun
résidu
ne
devta
subsister
sut
les
lieux.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
susceptible
d'entraîner
l'application
de
sanction
à
l'égard
des
contrevenants.
Des
containets
sont
mis
à la
disposition
des
commerçants.
Le
Maite,
dans
le cadte
de
ses
pouvoirs
de
police,
a faculté
d'exclute
toute
personne
troublant
l'ordte
public.
|
|
: Les
professionnels
installés
sut
le marché
devront
respecter
la législation
et la
réglementation
concernant
leur
profession,
notamment
les
règles
de
salubrité,
d'hygiène,
d'information
du
consomtmateut,
comime
celles
de
l'arrêté
du
25
avril
1995
sut
la vente
des
vêtements
usagés,
et
de
loyauté
afférentes
à leurs
produits.
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueut
devant
les
tribunaux,
sans
préjudice
des
mesutes
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu.
Le
Maire
est
chargé
de
faire
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
sanctionnée
par
les
mesures
suivantes
dûment
motivées
:
- premier
constat
d'infraction
: mise
en
demeure
ou
avertissement
;
-
deuxième
constat
d'infraction
:
exclusion
provisoire
de
l'emplacement
pendant
deux
semaines
;
- troisième
constat
d'infraction
: exclusion
du
marché.
L'exclusion
provisoire
ne
suspend
pas
le paiement
de
l'emplacement.
Ce
règlement
entrera
en
vigueut
à compter
du
1*
février
2021 Article
34
: La
directrice
générale
des
services,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
le
régisseur.
des
dtoits
de
place,
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
règlement.
Le
Maire, . Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Fait
à CINTRE
... Informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
s
;
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
26
janvier
2021 ANNEXE
N°1
LISTE
DES
PIECES
JUSTIFICATIVES
D'ACTIVITE
À PRESENTER
A
. L'ADMINISTRATION
Cette
liste
de
pièces
justificatives
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
modifications
apportées
à la
législation
française
et communautaite.
Dans
tous
les
cas,
un
document
justifiant
de
l'identité
pourta
être
téclamé
(article
R.123-208-5
du
Code
de
Commerce).
Commerçants,
artisans,
commerçants-attisans,
auto-entrepreneuts
- Copie
de
la carte
d'activité
commerciale
ou
attisanale
ambulante
(délivrée
par
les
CCI
ou
les
CMA
depuis
le 10.03.2010).
:
- Copie
de
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
| couts
de
validité,
couvtant
l'activité
sut
les
matchés.
- Copie
du
récépissé
de
déclaration
d'identification
du
Ministère
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Pêche
concernant
les
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
(déclaration
à faire
auprès
de
la Direction
Départementale
en
chatge
de
la Protection
des
Populations
du
lieu
d’implantation
de
l'établissement
- Cerfa
n°13984*03).
- Extrait
d'immatriculation
au
Registre
du
Comtmerce
et
des
Sociétés
de
moins
de
3 mois
(pour
les
comtmetçants) - Extrait
d'immatriculation
au
Répertoire
des
Métiers
de
moins
de
3 mois
(pour
les
artisans)
- Extrait
d'immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
moins
de
3 mois
(pour
les
commerçants-attisans
ayant
une
activité
attisanale
à titre
principal)
- Avis
de
situation
au
Répertoire
SIRENE
de
moins
de
3 mois
(pour
les
auto-entrepreneuts).
Producteuts,
producteuts-revendeuts,
producteuts
bio
- Copie
de
l'attestation
d'affiliation
à la
Mutualité
Sociale
Agricole
en
qualité
de
producteuts
chefs
d'exploitation
(pour
les
producteurs).
- Extrait
d'immatriculation
au
Registre
du
Comtmerce
et des
Sociétés
de
moins
de
3 mois
(pour
les
producteurs-revendeuts
et ceux
qui
ont
constitué
une
société
G.A.E.C)
- Certificat
de
contrôle
délivré
pat
un
organisme
ee
Ex
: certificat
ECOCERT
(pout
les
producteurs
bio). - Copie
de
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
couts
de
validité,
couvrant
l'activité
sut
les
marchés.
- Copie
du
récépissé
de
déclaration
d'identification
du
Ministère
de
l'Alimentation,
de
l'Agricultute
et de
la Pêche
concetnant
les
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
(déclaration
à faire
auprès
de
la Direction
Départementale
en
charge
de
la Protection
des
Populations
du
lieu
d'implantation
de
l'établissement
- Cerfa
n°13984#*03).
Marins-pêcheurs,
ostréiculteuts,
conchyliculteurs,
mytiliculteuts
- Extrait
d'immatticulation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
moins
de
3 mois.
- Certificat
d'attestation
des
services
matitimes,
de
concession
de
patc
de
cultute
matitime
et
de
détention
d'un
établissement
sanitaire
d'expédition,
de
moins
de
3 mois.
- Copie
de
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
couts
de
validité,
couvrant
l'activité
sut
les
marchés
- Copie
du
récépissé
de
déclaration
d'identification
du
Ministère
de
l'Alimentation,
de
lose
et de
la Pêche
concernant
les
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d'otigine
animale
(déclaration
à
faire
auprès
de
la Direction
Départementale
en
.
chatge
de
la Protection
des
Populations
du
lieu
d'implantation
de
l'établissement
- Cerfa
n°13984*03).
NB
: les
personnes
qui
vendent
des
produits
de
la pêche
qu'ils
n'ont
pas
pêchés
doivent
être
titulaires
de
la catte
d'activité
commerciale
ambulante. Brocanteuts,
bouquinistes
Atticles
R.321-1
à R.321-8
du
Code
pénal
(recel
et obligation
de
tenir
un
registre
pour
les
brocanteuts)
- Copie
de
la carte
d'activité
commerciale
ou
attisanale
ambulante
(délivrée
pat
les
CCI
ou
les
CMA
depuis
le 10.03.2010) - Extrait
d'immatticulation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
moins
de
3 mois
(pour
les
commerçants) - Avis
de
situation
au
Répertoire
SIRENE
de
moins
de
3 mois
(pouf
les
auto-entrepteneuts).
- Copie
de
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
couts
de
validité,
couvrant
l'activité
sut
les
marchés.
Remplaçants
d'un
commerçant
titulaire
absent
- Le
conjoint
collaborateur
ou
associé
devta
présenter
une
copie
de
la catte
d'activité
commerciale
ou
attisanale
du
conjoint
titulaire
de
l'emplacement
ainsi
qu’une
pièce
d’identité.
- Le
vendeut
salatié
de
l'entreprise
devra
Dee
une
copie
de
la déclaration
faite
à
l'URSAFF
ou
une
fiche
de
paye
de
moins
de
3 mois.
Quêteurs - Copie
du
récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
- Copie
de
la cafte
de
quêteur