Arrêté - Permission de voirie 028 au 22 rue du Four

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Arrêté - Permission de voirie 028 au 22 rue du Four Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Arrêté - Permission de voirie 028 au 22 rue du Four)Thèmes du document : Transports, Banque, Sécurité routière, Département de la Côte d’Or

Canton de Fontaine les Dijon

Commune de RUFFEY LES ECHIREY Ce <æ Rultey Les EH

ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE N°2024/028

22 Rue du Four - RUFFEY-LES-ECHIREY 21490

Le mercredi 10 juillet 2024

Madame le Maire de la commune de Ruffey-lès-Echirey

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1, L2213-6, L2215-4 et

VUIS Cod de la route, notamment les articles L411-1 à L411-7;

VU le Code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L313-7, L141-10

Lane de la société SANUELEC du 28 juin 2024 qui souhaite effectuer des travaux de terrassement au 22

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.

ARRETE :

Article 1 La société SANUELEC est autorisée à procéder à des travaux de terrassement en occupant temporairement le domaine public, au 22 rue du Four sur la commune de Ruffey les Echirey.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 30 jours calendaires.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en

outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

MAIRIE : 1, place du Souvenir 21490 RUFFEY-LES-ECHIREY

Æ: 03 80 32 07 07

Courriel : mairie@ruffeylesechirey.comArticle 9 : Madame le Maire, Monsieur le Commandement de la Brigade Territoriale d’Arc-sur-Tille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à

- Entreprise SANUELEC

- LA POSTE

- GENDARMERIE D’ARC SUR TILLE

Une publication de cet arrêté sera affichée aux endroits habituels de la commune.

Fait à Ruffey-lès-Echirey le 1 juillet 2024

Madame le Maire

MAIRIE : 1, place du Souvenir 21490 RUFFEY-LES-ECHIREY

&: 03 80 32 07 07

Courriel : mairie@ruffeylesechirey.com