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Déliberation - 2026 0415 Liste DES Deliberations cm Pour Publication
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Pélussin.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0415 Liste DES Deliberations cm Pour Publication)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
C | LISTE DES DELIBERATIONS
? Ë LU S5 | N (Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités territoriales)
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 à 19h00
Numéro Objet Vote
Adoptée à la majorité,
2026-056 | Indemnités des élus : approbation par 23 voix POUR et 3
abstentions
Adoptée à la majorité,
par 25 voix POUR et 1
abstention
2026-057 | Taux d'imposition 2026 : approbation
D i Î ion : : oc 2026-058 emande de subvention au titre du fonds FEDER pour la reconstruction Adoptée à l'unanimité
modification
Monsieur le Maire certifie que la liste des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 15 avril 2026 a été affichée
à la porte de la mairie et publiée sur le site de la Ville le pour une durée minimum de deux mois.
Le Maire,
André BOUCHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le quinze avril deux mille vingt-six, le Conseil Municipal
de Pélussin, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 24
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M. Bertrand VALLOT,
Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, Mme Maud GARON, M. Stéphane ANNÉ, Mme Gladys BRUYAS, M.
Richard FOREST, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Amandine WEÏSSENBACH, Mme Mélodie RIVORY, Mme. Chantal CHETOT, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON EXCUSÉ (3) : Mme Aurélie
MOUTON-LADAVIÈRE (a donné pouvoir à Yann BONNARD)
M. Steve PEILLON {a donné pouvoir à Mélodie RIVOR Y)
M. Jacques CHANTIN {a donné pouvoir à Joël BRE; UL)
ABSENT (1) : Mme Laureleïn BOUFFIER
Secrétaire élue) pour la durée de la session : M. Joël BREUL
Convocation : 8 avril 2026
ERA D
LE RRRERERERELELEER
OBJET : 2026-056
Monsieur le Maire expose le cadre réglementaire de l'indemnisation des fonctions d'élus afin de compenser les sujétions
spéciales qu’elles comportent. Les indemnités du Conseil INDEMNITES
DES ELUS Municipal, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
APPROBATION C'est l'assemblée délibérante qui détermine le montant des
indemnités, dans les limites
fixées par les textes, en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, et par strate démographique.
L’enveloppe indemnitaire globale maximale est déterminée en
additionnant le montant maximal d’indemnité que peut percevoir le maire et
le montant maximal pouvant être
alloué à un adjoint, en le multipliant par le nombre d’adjoints.
Pour PELUSSIN, l’enveloppe maximale est fixée à 10 065,02 € mensuels. Ces indemnités
peuvent être majorées de 15% au titre de Commune
chef-lieu de canton. L'attribution éventuelle d'indemnités aux
conseillers municipaux doit donc se faire dans la limite de cette enveloppe. Un tableau
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux
membres de l'assemblée délibérante est joint à la
délibération.
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026 :
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent les
taux maximums pour les indemnités du maire
et des adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal
au total des indemnités maximales du maire et
des adjoints,
Considérant que le montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique
d'adjoints ;
Considérant que la commune de PELUSSIN compte 3 727 habitants,
Le Conseil Municipal est invité à approuver les taux d’indemnité des élus selon
le tableau de répartition individuelle, tel que le document
joint à la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(04221 4201683-20260415-2026-056.DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 23/04/2026
[Notification : 24/04/2026 | 92 Monsieur le Maire invite l'Assemblée à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
Par 23 voix POUR et 3 abstentions,
e Définit les taux d'indemnité des élus selon le tableau de répartition
individuelle joint à la présente délibération.
+ Dit que la présente délibération entrera en application selon les
dates suivantes : -Pour le Maire
: le 21 mars 2026 |
-Pour les conseillers municipaux simples : à la date où cette délibération
devient exécutoire, -Pour les conseillers
municipaux délégués et les adjoints au Maire : A compter de la date où
les conditions suivantes sont remplies :
* que la présente délibération soit exécutoire
* et que les arrêtés de délégations du Maire aux adjoints soient exécutoires
+ Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et
revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des
fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction
publique.
° Inscrit au budget les crédits correspondants.
e Autorise Monsieur Le Maire à Signer tout actes afférents.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 23 avril 2026
Le Maire,
André BOUCHER
Le secrétaire de séance
Joël BREUL
| a
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DE2-214201683-20260415 2026:056-DE) Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet ; 29/042026) 92 [Notification : 24/04/2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260415-2026-056-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026
Notification : 24/04/2026
Enveloppe budgétaire mensuelle maximum pour un maire et 8 adjoints : 10 065,02 €
Taux maximum : 58,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Fonction Taux
BOUCHER André Maire 36,30%
Taux maximum : 23,32% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Fonction Taux
REBER Muriel 1ère adjoint 17,10%
BREUL Joël 2ème adjoint 17,10%
BOISSOUT Agnès 3ème adjoint 17,10%
GUERRY Patrick 4ème adjoint 17,10%
CONSTANTIN Laurence 5ème adjoint 17,10%
TRESCARTES Christophe 6ème adjoint 17,10%
❸ LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : répartition de l'enveloppe indemnitaire
Fonction Taux
BROSSY Noël conseiller délégué 3,17%
VALLOT Bertrand conseiller délégué 3,17%
EPARVIER COURTIAL Aurélie conseillère déléguée 3,17%
EPARVIER Delphine conseiller simple
BOUCHER Camille conseillère déléguée 3,17%
BONNARD Yann conseiller délégué 3,17%
GARON Maud conseiller simple
ANNÉ Stéphane conseiller délégué 3,17%
BRUYAS Gladys conseiller simple
FOREST Richard conseiller simple
MOUTON - LADAVIERE Aurélie conseillère déléguée 3,17%
GHIBAUDO Nicolas conseiller simple
BOUFFIER Laureleïn conseillère déléguée 3,17%
PEILLON Steve conseiller simple
WEISSENBACH Amandine conseiller simple
CHANTIN Jacques conseiller simple
RIVORY Mélodie conseiller simple
CHETOT Chantal conseiller simple
TARIN Stéphane conseiller simple
VORON Rachel conseiller simple
INDEMNITES DES ELUS
❶ LE MAIRE : répartition de l'enveloppe indemnitaire
❷ LES ADJOINTS AU MAIRE : répartition de l'enveloppe indemnitaire Nombre de Membres
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 24
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Le quinze avril deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
EXCUSÉ (3) :
ABSENT (1) :
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, Mme Maud GARON, M. Stéphane ANNÉ, Mme
Gladys BRUYAS, M. Richard FOREST, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Amandine WEISSENBACH,
Mme Mélodie RIVORY, Mme, Chantal CHETOT, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON
Mme Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE {a donné pouvoir à Yann BONNARD)
M. Steve PEILLON {a donné pouvoir à Mélodie RIVORY)
M. Jacques CHANTIN {a donné pouvoir à Joël BREUL)
Mme Laureleïn BOUFFIER
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Joël BREUL
Convocation : 8 avril 2026
OBJET : 2026-057
TAUX D'IMPOSITION
2026
APPROBATION
Joël BREUL, Adjoint en charge des Finances, rappelle qu'en ce qui concerne les
impositions locales et en vertu du Code Général des Impôts, les collectivités locales
doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux.
Pour information, la loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation nationale des
bases locatives de 0.9 % impliquant donc une augmentation mécanique des recettes
fiscales locales ainsi que présentée ci-dessous.
Considérant l'avis favorable de la Commission finances en date du 7 avril 2026,
Le Conseil Municipal est invité à conserver les taux d'imposition de l’année 2025 et à approuver les taux
d'imposition pour l’année 2026.
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
Par 25 voix POUR et 1 abstention,
+ Approuve les taux d'imposition pour l’année 2026 qui se présentent donc ainsi :
L FISCALITE 2026 FISCALITE 2026 (état fiscal n°1259) —
Bases Taux actuels Montant
Taxe Foncier Bâti 5 151 000 34.09% 1755976€
Taxe Foncier Non Bâti 95 800 34.61%
33 156€
Taxe d'Habitation 601 900 11.35%
68 316€
TOTAL 1857 448 €
* Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 23 avril 2026
Le Maire,
André BOUCHER
Le secrétaire de séance
Joël BREUL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683202604152026-057-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026] Notification : 24/04/2026 | ‘XNB}
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Réception par le préfet : 23/04/2026]
Notification : 24/04/2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260415-2026-057-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026)
Notification : 24/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le quinze avril deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni .en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 24
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, Mme Maud GARON, M. Stéphane ANNÉ, Mme
Gladys BRUYAS, M. Richard FOREST, M. Nicoläs GHIBAUDO, Mme Amandine WEISSENBACH,
Mme Mélodie RIVORY, Mme. Chantal CHETOT, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON
EXCUSÉ (3) : Mme Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE (a donné pouvoir à Yann BONNARD) M. Steve PEILLON {a donné pouvoir à Mélodie RIVORY)
M. Jacques CHANTIN {a donné pouvoir à Joël BREUL)
ABSENT (1) : Mme Laureleïn BOUFFIER
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : M. Joël BREUL
Convocation : 8 avril 2026
NARRERREREEERÉEREERRERRERERERERRELREEREREREEREERESERERERERERERERLERÉRERELERRÉEERLRRERRLRLERRERERRERELELIRE
OBJET : 2026-058
Patrick GUERRY, Adjoint en charge de la voirie, expose qu’en début d'année, le Conseil
DEMANDE DE Municipal, par délibération N°2026-010, a approuvé la sollicitation d’une subvention au
SUBVENTION AU titre du fonds FEDER RESTORE pour la reconstruction du Pont du Moulin. En effet, la
TITRE DU FOND FEDER | réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles a été reconnue par les POUR LA autorités publiques nationales compétentes, et peut être soutenue via la priorité RECONSTRUCTION RESTORE dans le cadre du fond FEDER. Il est possible de faire une demande de subvention [ pour les opérations de restauration des infrastructures et équipements endommagés ou MODIFICATION détruits à la suite d’une ou de plusieurs catastrophes naturelles et la restauration ou la reconstruction d'ouvrages de protection des biens et des personnes endommagés par les catastrophes naturelles (remblais, digues, zones d'expansion de crues, protection contre les éboulis et glissements de terrain...).
Aussi, le projet de la reconstruction du pont Moulin vise la reconstruction complète du pont
endommagé lors des intempéries de fin 2024 afin de rétablir durablement la continuité territoriale et les
conditions normales de circulation pour les habitants, les services de secours et les acteurs économiques
du territoire. Au-delà de la remise en service rapide de cette infrastructure, le projet intègre des
exigences techniques renforcées afin d'améliorer la sécurité des usagers et d'adapter l'ouvrage aux aléas
climatiques (crues, fortes précipitations, phénomènes extrêmes), garantissant ainsi sa pérennité. Cette
opération contribue à la résilience du territoire, au maintien de l'accès aux services essentiels et au
soutien de l'activité locale, dans le cadre du dispositif de soutien régional d'urgence à la reconstruction.
Considérant que le programme des travaux a été légèrement modifié, ce qui implique qu’une nouvelle délibération soit prise, conformément au plan de financement ci-dessous :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260415-2026-058-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 23/04/2026
Notification : 24/04/2026 95
| Plan de financement prévisionnel Montant HT
DEPENSES
Montant DFCI
Préparation terrassement 80 580,00 € | FEDER: : 80% 1218824€ Démolition soigneuse de l'ouvrage existant 24 000,00 € L °
Démolition pour les entrées en terre 30 600,00 € | DSEC - €
Travaux dévoiement des eaux de ruissellement et pose de 12 480.00 € tuyau D100 en sous œuvre sous radier de pont ‘
Terrassement pleine masse pour ouvrage en conditions pour 13 500.00 € radier É
Construction ouvrage d'art 779 680,00 €
Construction radier avec bèches 171 680,00 €
Fourniture et mise ne place d'un ouvrage vouté 228 000,00 €
activité de génie civil ouvrage d'art fermeture et tablier 380 000,00 €
Consolidation des berges 223 600,00 €
Terrassement fouille en rigole en pied de berges pour
encrage enrochement A60,0€
Enrochement pour confortement des berges 220 000,00 €
Construction voirie 340 000,00 €
Démolition de voirie existante et remblai 35 000,00 €
Rembiaiement avec matériaux issu du site 68 000,00 €
Dévoiement des réseaux aériens et enterrés 102 000,00 €
Enrobés avec couche de forme 135 000,00 € | Autofinancement - sans dérogation 20% 304 706,04€
TOTAL COUTS DIRECTS 1 423 860,00 €
OSC - 7% 99 670,20 €
TOTAL PROJET FEDER 1 523 530,20 € 1 523 530,20 €
Le Conseil Municipal est invité à approuver la demande de subvention au titre du fond FEDER pour la
reconstruction du pont du Moulin.
Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
e Approuve la demande de subvention au titre du fond FEDER pour la reconstruction du pont du Moulin.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 23 avril 2026
Le Maire,
André BOUCHER
Le secrétaire de séance
Joël BREUL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214201683-2026041 5-2026-058-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026,
Noïfication : 24/04/2026