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Déliberation - 2026 0706 Liste DES Deliberations cm pour publication
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Pélussin.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0706 Liste DES Deliberations cm pour publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PE [USSIN {article L.2121-25 du Code Général des Co LISTE DES DELIBERATIONS llectivités territoriales)
= CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 JUILLET 2026 à 19h00
Numéro Objet Vote
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 mai 2026 Adoptée à l’unanimité
2026-081 Election du représentant de la commune à la CLECT de la CCPR : approbation
Adoptée à la majorité,
par 24 voix POUR et 1
abstention
2026-082
Déclassement et désaffectation pour délaissé de voirie d’un ancien chemin de
desserte à la déchèterie : approbation Adoptée à l’unanimité
2026-083 Echange de parcelles à la déchèterie : approbation
Adoptée à la majorité,
par 23 voix POUR et 2
abstentions
2026-084
Attribution de subvention d'investissement à l'Association du Bief de Virieu :
approbation Adoptée à l'unanimité
Adoptée à la majorité,
2026-085 | Réhabilitation de l’ancienne école St Charles (Le Cèdre) — AP/CP : approbation | par 22 voix POUR et 3
abstentions
Adoptée à la majorité,
2026-086 | Décision budgétaire modificative 1 - budget principal : approbation par 22 voix POUR et 3
abstentions
2026-087 Décision budgétaire modificative 1 - budget MSP : approbation Adoptée à l'unanimité
2026-088
Convention de mandat de factures avec l'ONF pour la vente de bois :
approbation
Adoptée à la majorité,
par 24 voix POUR et 1
abstention
2026-089 Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire : approbation Adoptée à l'unanimité
2026-090 Modification du règlement intérieur de la garderie scolaire : approbation Adoptée à l’unanimité
2026-091 Appel de fonds de concours « petits travaux éclairage public 2026 » du SIEL : approbation Adoptée à l’unanimité
2026-092 Avenant à la convention d'achat d'énergie du SIEL 42 : approbation Adoptée à l’unanimité
2026-093
Convention d'assistance de la MAGE pour l'assainissement collectif:
approbation Adoptée à l'unanimité
2026-094 Convention de mise en fourrière automobile : approbation Adoptée à l'unanimité
2026-095
Convention multi-partenariale pour l'amélioration des pratiques sur les masses
d’eau de la Valencize : approbation
Adoptée à la majorité,
par 25 voix POUR et 1
abstention
2026-096 Cession de deux parcelles situées dans la ZAC du Planil : modification Adoptée à l'unanimité
Monsieur le Maire certifie que la liste des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 6 juillet 2026 a été affichée
à la porte de la mairie et publiée sur le site de la Ville le pour une durée minimum de deux mois.
Le Maire, André BOUCHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 22
VOTANTS: 25
PRESENTS (22) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH,
M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON EXCUSÉS
(3) : Mme Gladys BRUYAS {a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir àStéphane TARIN)
M. Steve PEILLON {a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENTS (2): M. Nicolas GHIBAUDO
Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
RH D EE
LLLL. TS at
OBJET : 2026-081
Monsieur Le Maire explique que la Commission locale d'évaluation des charges transférées ÉLECTION
(CLECT) est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité DU
DELEGUE À LA professionnelle unique (FPU). Son rôle principal est d'évaluer les transferts de charges entre
COMMISSION LOCALE les communes membres et l'intercommunalité, afin de neutraliser les impacts financiers de
D'EVALUATION DES |CS transferts par l'ajustement des attributions de compensation. Elle peut jouer un rôle
CHARGES prospectif avant un transfert ou une rétrocession de compétence, mais également sur TRANSFEREES
l'évolution des attributions de compensation.
APPROBATION Le conseil communautaire fixe la composition précise de la CLECT, notamment la répartition des sièges par commune et le nombre d'élus, à la majorité des deux tiers de ses
membres. Chaque commune membre de l'intercommunalité doit être représentée par au
moins un élu municipal, garantissant ainsi qu'aucune commune ne soit écartée du processus
d'évaluation des charges transférées. 11 est possible de désigner plusieurs membres d’un même
conseil municipal, en fonction de critères tels que la population, tout en préservant
une représentativité équilibrée entre les communes.
Lors de sa séance du 21 mai dernier, le Conseil Communautaire de la CCPR a fixé à un délégué par
commune, les membres de la CLECT.
Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 mai 2026,
Considérant que M. André BOUCHER est le seul candidat à se présenter,
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection du délégué de la commune à la Commission locale
d'évaluation des charges transférées de la CCPR, étant entendu que le scrutin est à bulletin secret.
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à voter
Le scrutin est organisé par bulletin secret (25 votants) et donne les résultats suivants :
Se propose en tant que délégué de la commune à la Commission locale d'évaluation des charges
transférées de la CCPR :
- André BOUCHER : 24 voies et 1 vote blanc
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201683-20260706.2026-081-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026]
(Publication : 10/07/2026
139 Le Conseil Municipal,
eElit M. André BOUCHER comme délégué de la commune à la Commission locale d'évaluation des charges
transférées de la CCPR.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à P in le 8 juillet 202: Le secrétaire de séance ait à Pélussin le 8 juillet 026
Patrick GUERRY Le Maire,
Ne André BOUCHER C
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
|042-214201683.20260706-2026-081-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026]
{Publication : 10/07/2026
ALO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS: 25
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
PRESENTS (22) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
EXCUSÉS (3) :
ABSENTS (2) :
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH,
M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON
Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laureleïn BOUFFIER)
M. Nicolas GHIBAUDO
Mme Maud GARON
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30 juin 2026
CETTE TEE CTAETEES Hate Re Le + #8 COLL. sax
OBJET : 2026-082
DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT POUR
DELAISSE DE VOIRIE
D'UN ANCIEN CHEMIN
DE DESSERTE A LA
DECHETERIE
APPROBATION
Patrick GUERRY, adjoint en charge de la voirie, explique que, dans le cadre de l’extension
de la déchèterie, le chemin de desserte a été modifié sans faire l'objet d’une
régularisation foncière. Le tronçon concerné, d’une superficie d'environ 367 m, constitue
dès lors un délaissé de voirie communale. Il n’est plus affecté à un usage public ni à un
service public, et n’est plus entretenu par les services techniques de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L2121-29 à L2121-34,
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L141-3 et L112-8,
Vu la décision du Conseil d’État en date du 27 septembre 1989 portant la référence numéro 70653,
Considérant que la portion de chemin susmentionnée n’est plus entretenue et n’est plus affectée à
un usage public, à un bien ou à un service public ;
Considérant que ladite portion constitue un délaissé de voirie et peut, à ce titre, faire l’objet d’un
déclassement de fait, sans enquête publique ;
Considérant que le plan de division établi par un géomètre-expert précise que l’ancien chemin de
desserte est désormais cadastré sous les références A1729, A1735, A1736 et A1739 ;
Considérant l'avis favorable de la commission Patrimoine en date du 17 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées
A1729, A1735, À 1736, et A1739, constituant un ancien chemin d'accès, d’une surface d’environ 367
m?, et de procéder au déclassement de cette emprise et à son intégration dans le domaine privé
communal.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Constate des parcelles cadastrées A1729, A1735, À 1736, et A1739, constituant un ancien chemin
de desserte, d’une surface d'environ 367 m2.
+ Prend acte qu'il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel
que prévue par l’article L141-3 du Code de la voirie routière.
+ Procède au déclassementide «ettesmpriseietéæamiatégration dans le domaine privé communal.
[042-214201683-20260706-2026-082-DE)|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet :08/07/2026]
(Publication : 10/07/2026 141 + Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin, le 8 juillet 2026
Le Maire,
André BOUCHER.
Le secrétaire de séance
Patrick GUERRY
PÉ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201683-20260706-2026-082-DE]
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
(Publication : 10/07/2026
Alt EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie dePélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS :
VOTANTS :
2
25
PRESENTS (22) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH,
M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3): Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir àStéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENTS (2): M. Nicolas GHIBAUDO
Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30 juin 2026
RH DD
de hd #4 AR
OBJET : 2026-083
Patrick GUERRY, adjoint en charge de la voirie, explique que, dans le cadre des travaux
ÉCHANGE DE d'aménagement de la déchèterie menés par la Communauté de Communes du Pilat PARCELLES À LA : ; | : k ° DECHETERIE Rhodanien (CCPR) il y a environ vingt ans, un chemin de desserte a été implanté par
erreur sur une parcelle privée appartenant à M. MONTAGNIER Jean-Paul et Mme
APPROBATION TRANCHAND Suzanne, en lieu et place du chemin de desserte existant. Depuis fin
2024, le propriétaire a sollicité la régularisation de cette Situation, conduisant à la
proposition d’un échange de terrains.
Compte tenu du transfert de compétence à la CCPR pour l'exploitation du site, il a été convenu
que les frais de notaire et de géomètre-expert seraient pris en charge par celle-ci. Cependant, la
propriété des terrains restant communale, l'échange devra être formalisé entre la commune et
M. MONTAGNIER Jean-Paul et Mme TRANCHAND Suzanne.
Vu les articles L.3222-1 à 3222-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant le plan de division établi par le géomètre expert en date du 5 mai 2025,
Considérant que l’ancien chemin de desserte, cadastré A1729, A1735, À 1736, et A1739, a été
désaffecté de l'usage public et ne présente plus aucun intérêt pour la commune,
Considérant que la partie cédée par M. MONTAGNIER Jean-Paul et Mme TRANCHAND Suzanne,
constituant une desserte, présente un intérêt collectif pour l'exploitation de la déchèterie et
l’évacuation des déchets,
Considérant l'avis des domaines N° 2026-42168-38380 en date du 06 juillet 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Patrimoine en date du 17 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'échange des parcelles, situées à Gremieux, comme
suit :
- les parcelles cadastrées A1729, A1735, À 1736 et A1739, d’une surface de 652 m2, au
bénéfice de M. MONTAGNIER Jean-Paul et Mme TRANCHAND Suzanne,
- les parcelles cadastrées A1731 et A1742, d'une surface de 198 m?, au bénéfice de la
commune.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201683-20260706.2026-083-DE)
Accusé certifié exécutoire .
(Réception par le préfet : 08/07/2024
(Publication : 10/07/2026
143 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 23 voix POUR et 2 abstentions,
+ Approuve approuver l’échange des parcelles, situées à Gremieux, comme suit :
- les parcelles cadastrées A1729, A1735, A 1736 et A1739, d’une surface de 652 m2, au
bénéfice de M. MONTAGNIER Jean-Paul et Mme TRANCHAND Suzanne,
- les parcelles cadastrées A1731 et A1742, d’une surface de 198 m?, au bénéfice de la
commune.
+ Dit que le présent échange est fait sans soulte.
+ Fixe la valeur des biens échangés au montant estimé par les domaines, soit 2 300 €.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin, le 8 juillet 2026
Le Maire,
André BOUCHER.
Le secrétaire de séance
Patrick GUERRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|042-214201683-20260706-2026-083-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026)
Publication : 10/07/2026
All EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 22
VOTANTS: 25
PRESENTS (22) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH,
M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3): Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENTS (2): M. Nicolas GHIBAUDO
Mme Maud GARON
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
HD DD # ne de
OBJET : 2026-084
Patrick GUERRY, adjoint en charge de la voirie et des réseaux, explique que le Bief de ATTRIBUTION D'UNE |. | ActOE e + XP que qu
€ Virieu est une alimentation en eau qui capte les eaux du ruisseau du Priel par une SUBVENTION ñ à : » 5 5 : 4 D'INVESTISSEMENT À dérivation (Lieu-dit La Scie). Ce droit d'eau a été créé, il y a plusieurs centaines L'ASSOCIATION
DU d'années et alimente des jardins privés et des équipements publics anciens comme les
et
BIEF DE VIRIEU lavoirs ou des roues à aubes. L'Association «le Bief de Virieu » a été créée pour
_ collecter les droits d’eau des particuliers et permettre d’entretenir le bief,
APPROBATION
Or, par convention en date du 29 juin 2017, la commune de Pélussin a accepté de
contribuer aux travaux de réparation importants sur le réseau du Bief.
Compte tenu que les travaux ont déjà été effectués, l'Association a sollicité la commune pour
qu’elle attribue une participation financière, à hauteur de 232 €.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'attribution d’ une subvention d'investissement à
hauteur de 232 € à l'Association « le Bief de Virieu » pour les travaux de réparation du réseau du
bief.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, àl’unanimité,
+ Approuve l'attribution d’ une subvention d'investissement à hauteur de 232 € à l’Association
« le Bief de Virieu » pour les travaux de réparation du réseau du bief.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire de séance Fait à Pélussin, le 8 juillet 2026
Patrick GUERRY / _ Le Maire,
_ André BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|042-214201683-20260706-2026-084-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026)
(Publication : 10/07/2026
AS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 22
VOTANTS: 25
PRESENTS (22) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH,
M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3) : Mme Gladys BRUYAS (0 donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laureleïn BOUFFIER)
ABSENTS (2): M. Nicolas GHIBAUDO
Mme Maud GARON
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
ARR RD DR
SEJET : 2026-085
Joël BREUL, adjoint en charge des finances, expose que :
REHABILITATION DE Vu le Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les L'ANCIENNE ECOLE ST icles L. 23113 et suivants : CHARLES (LE CEDRE): | articles L. -3 et suivants
;
AUTORISATION DE Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances {LOLF) ; PROGRAMME ET CREDITS .
DE PAIEMENT Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
- programme et crédits de paiement ;
APPROBATION Vu l'instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 5
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune autorisant le recours à la procédure Autorisation
de Programme et des Crédits de Paiement {aP/CP), approuvé par délibération du 18 mai 2026 h
Vu la délibération 2024-041 approuvant la création de l’Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement
(AP/CP) pour le projet de réhabilitation des locaux à St Charles (Le Cèdre) ;
Vu la délibération n°2025-046 du 15 avril 2025 approuvant la mise à jour de l'Autorisation de
Programme et des Crédits de Paiement {AP/CP) pour le projet de St Charles (Le Cèdre);
Considérant que les CP sont votés et ajustés chaque année dans le cadre du budget primitif ou des
décisions modificatives.
Considérant que les AP/CP doivent faire l’objet d’une délibération séparée de celle du budget. Leur
mécanisme permet ainsi une plus grande transparence des engagements pluriannuels de la collectivité. Cette
procédure offre l'avantage d'inscrire au budget, chaque année, uniquement les crédits qui seront
réellement consommés, c'est-à-dire les CP.
Considérant que l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour une
opération d'investissement et peut être révisée par délibération ;
Considérant que les CP constituent la limite annuelle des dépenses pouvant être mandatées dans le
cadre de l’AP ;
Considérant que le ralentissement des travaux, dû à une révision du projet dans son intégralité et une volonté
d’échelonnement des dépenses liées au projet, ont conduit à affiner les coûts prévisionnels de
l’opération, nécessitant une mise à jour de l’AP et de l’échéancier des CP ;
Considérant qu'en début d'exercice, les dépenses rattachées à une AP peuvent être liquidées et mandatées
jusqu’au vote du hudgstidansiiolinitades GPrpréneus par la délibération A
(042-214201683-20260706-2026-085-DE)|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026
(Publication : 10/07/2026
146 Considérant l'avis favorable de la commission Finances en date du 22 juin-2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la
réhabilitation du site Saint-Charles (Le Cèdre).
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 22 voix POUR et 3 abstentions,
+ Approuve la révision de l’Autorisation de Programme « Réhabilitation de l’ancienne ancienne école St
Charles « Le Cèdre » afin d'augmenter la durée de l'AP/CP d’1 an.
+ Approuve l'échéancier d'inscription des crédits de paiement correspondant à cette autorisation de
programme révisée, au regard de ce ralentissement du projet.
+ Dit que les Crédits de Paiement (CP) sont reprogrammés selon l’échéancier suivant :
Ajustement pour 2026 en date du 28/02/2026
caducité CP EN 2024 CP EN 2025 CP EN 2026 CPEN2027 Montant de l’AP
Projet de tiers lieu à St Charles 4ans 175 817.38€ 240 668.86€ 2273 796€ 2575622€ 5265 904.24€
Crédits consommés 175 817.38 240 668.86€
Ajustement pour 2026-2027-2028 en date du 06/07/2026
caducité CPEN2024 CPEN2025 CPEN2026 CPEN2027 CPEN2028 Montant de l’AP
Projet de tiers lieu à St
Charles Sans 175817.38€ 240668.86€ 2021645€ 2O00000€ 827773€ 5 265 904.24€
Crédits consommés 17581738 240 668.86€
° Charge Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 8 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Patrick GUERRY André BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|042-214201683-20260706-2026-0: El
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026)
(Publication : 10/07/2026
pre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six,
le Conseil Municipal de Pélussin,
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 22
VOTANTS: 25
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, Sous la présidence
de André BOUCHER, Maire.
PRESENTS (22) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH, M. Jacques
CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON EXCUSÉS (3) : Mme
Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir àStéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENTS (2): M. Nicolas GHIBAUDO
Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
ÉEcTrrres TESTS
OBJET : 2026-086
DECISION BUDGETAIRE
MODIFICATIVE N°1 DU
BUDGET PRINCIPAL
APPROBATION
RAR LLLET CS C2 A A
Joël BREUL, adjoint en charge des finances, explique que la décision budgétaire modificative
du budget principal concerne les points suivants :
-La mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement liée à la
réhabilitation des locaux de Saint-Charles.
- La relance des dépenses de fonctionnement afin de maintenir l’état des bâtiments et
des lieux publics.
- La suppression du projet de cession de la Maison des Associations.
- La mise à jour des projets d'investissement par la nouvelle équipe municipale.
-La prise en compte de la notification définitive de la dotation globale de
fonctionnement versée par l'Etat, induisant une hausse des recettes de fonctionnement.
-La suppression de l’exigibilité de la Commune de Pélussin au versement de la
D.CRT.P. induisant une baisse des recettes de fonctionnement.
-La participation financière aux travaux sur le Bief: s'agissant de financer un
investissement, il convient d’ajouter des crédits supplémentaires au compte 20422.
Afin de pouvoir passer les écritures correspondantes, il y a lieu de voter la décision modificative
Suivante :
Dépenses Recettes |
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT
P-6042-281 : Achats de prestations de services (sauf terrains à 000€ 3200,00 € 000€
000€ ménager)
P-60611-01 : Fournitures non stockables - Eau et assainissemes 000€ 14 000,00 € 000€ 000€
P-60622-01 : Fournitures non stockées - Carburants
000€ 200,00 € 000€ 000€ P-60623-01 : Fournitures non stockées - Alimentation
0,00€ 720,00 € 0,00€ 000€ P-60632-01 : Fournitures non stockées - Fournitures de petit 000€ 950,00 € 0,00€ 000€ Équipement
P-60633-01 : Fournitures non stockées - Fournitures de voirie 000€ 1000,00€ 0,00€ 000€
D-611-01 : Contrats de prestations de services
0,00€ 1 500,00 € 000€ 000€ P-61358-01 : Autres locations mobilières
000€ 77,50€ 000€ 000€
-61521-01 : Entretien et réparations sur terrains
0,00€ 20 000,00 € 0,00€ 000€ P-62268-20 : Autres honoraires, conseilsAccusé de réception | Minis@@0840i£tlrieur 0,00€ 0,00€ 000€
(042-214201683-20260706-2026.086-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026)
(Publication : 10/07/2026
148 D-6232-01 : Fêtes et cérémonies
0,00€ 250,00 € 0,00€
000€ D-63512-020 :
Taxes foncières o0e
4086,00€ 000€ 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
10000,00€ a7783,50€ ove
ve P-023-01 : Virement
à la section d'investissement 20425,50€
0e 000€ 0e
FOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 20425,50€ 000€ 0€
owe P-65561-76: Contrib. au fands de
compensation des charges 00€
150,00 € 00e 000€ erritoriales
P-657363-420 : Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS owe 2 000,00 € 000€ 00€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante
0,00€ 2150,00€ ove owe
R-74111-020 : Dotation forfaitaire des communes
ave ove 000€ 7197,00€ R-741121-020 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des commu: ave 00e 00e 26 000,00 € -741127-020 : Dotation
nationale de péréquation [DNP) des 000€
00e 000€ 899,00 € ommunes
R-748312-020 :D.CRT.
ome 00e 14588,00€ 000€ TOTAL R 74 : Dotations et participations 000€ o00€ 14588,00€ 34096,00€
Total FONCTIONNEMENT 30 425,50 €
49 933,50 € 14 588,00 € 34 096,00 €
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 000€
00€] 20425,50€ 000€
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 000€ o00€ | 20425,50€ oue R-024-01 : Produits des cessions d'immobilisations
000€ 000€ | 205000,00€ 000€
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations ave 000€ | 20500000e€
00e R-1641-020 : Emprunts
en euros 000€
oooe | 68ass,soe 000€
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées
00e o00€| esas3s0e owe
D-20422-01 : Subv. pers. droit privé - Bâtiments et Installations ave 232,00€ 000€ oe
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées
o0€ 232,00€ we owe
D-2188-322 : Autres immobilisations corporelles 80 000,00
€ one ave 0e
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
80000,00 € 0e 00e
we P-2312-212 : Aménagements
et aménagements de terrains 000€ 12 000,00 €
000€ 00€ (en cours)
D-2313-212 : Constructions [en cours)
0e 26 000,00 € 000€ ooe
D-2313-60-020 : ST CHARLES ETUDE ET TRAVAUX
25215100€ 000€ 000€
00e AMENAGEMENT
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 25215100€
38000,00€ 00€ ave
Total INVESTISSEMENT.
332151,00€ 38232,00€ | 293919,00€ 0e
Total Général 88 165,50
€ . 34 096,00 €
Considérant l'avis favorable de la commission Finances en date du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la Décision budgétaire Modificative n°1 portant sur le budget
principal, telle que détaillée ci-dessus.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 22 voix POUR et 3 abstentions,
+ Approuve la Décision budgétaire Modificative n°1 portant sur le budget principal.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 8 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick GUERRY > André BOUCHER.
AT 7 : É
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
C [042-214201683-20260706-2026.086-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026]
(Publication : 10/07/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 22
VOTANTS: 25
PRESENTS (22) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH,
M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3) : Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laureleïn BOUFFIER)
ABSENTS (2): M. Nicolas GHIBAUDO
Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
ARR CTÉLS IIITES hdd + HR
LULU at
OBJET : 2026-087
DECISION BUDGETAIRE | Joël BREUL, adjoint en charge des finances, explique que la décision budgétaire
MODIFICATIVE N°1 DU | modificative concerne le budget Maison de Santé Pluriprofessionnelle, liée à un
BUDGET MSP dépassement des dépenses réalisées àce jour.
APPROBATION Afin de pouvoir passer les écritures correspondantes, il y a lieu de voter la décision
modificative suivante :
F Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentati
de crédits de crédits de crédits | on de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60613-020 : Fournitures non stockables - Chauffage urbain 000€ 157518€ 000€ 000€
D-611-020: Contrats de prestations de services age
587,50 € 0,00€ 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00€ 216268€ 000€ 000€
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 216268€ 0,00€ 0,00€ 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 2162,68 € 000€ 000€ 000€
Total FONCTIONNEMENT 2162,68€ 2162,68€ 090€ 000€
INVESTISSEMENT.
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0,00€ 000€ | 216268€ 000€ TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00€ 000€ | 2162,68€ 000€
R-1641-020 : Emprunts en euros 0,00€
000€ 0,00€ 3692,68 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 0,00€ 000€ 369268 €
D-2313-020 : Constructions (en cours) 000€ 1530,00€ 000€ 000€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 000€ 1530,00 € 0,00€ 000€
Total INVESTISSEMENT ; 0,00€ |. 153000 € 2162,68€
| 3692,68€
Total Général 3 692,68 € 5) c2s8e
Considérant l'avis favorable de la commission Finances en date du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la Décision budgétaire Modificative n°1 portant sur le budget
annexe MSP, telle que détaillée ci-dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201683-20260706-2026-087-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026]
(Publication : 10/07/2026
150 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la Décision budgétaire Modificative n°1 portant sur le budget annexe MSP.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 8 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick GUERRY André BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201683-20260706-2026-087-DE| pd rime ienntite de |
Accusé certifié exécutoire
(Réceplion par le préfet : 08/07/2026)
(Publication : 10/07/2026 151 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 22
VOTANTS: 25
PRESENTS (22) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH,
M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON EXCUSÉS
(3): Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laureleïn BOUFFIER)
ABSENTS (2): M. Nicolas GHIBAUDO
Mme Maud GARON
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
RH
ans 4 # aa
ie
OBJET : 2026-088
CONVENTION DE
MANDAT POUR Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
L'EMISSION DE LA L.2122-21 et L. 2122-22,
FACTURATION PAR . . L'ONF POUR LES Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime
RECETTES ISSUES DE LA | forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus
VENTE DE BOIS des forêts relevant du régime forestier,
Joël BREUL, adjoint en charge des finances, expose que :
APPROBATION Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente
délibération,
Considérant que la commune de Pélussin est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est
assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances en date du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de mandat de facturation avec l'ONF,
telle que le document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 24 voix POUR et 1 abstention,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|042-214201683-20260706-2026-088-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2021
(Publication : 10/07/2026
152 + Approuve la convention de mandat pour l'établissement et l’émission de la facturation
par l'Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois.
+ Donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes
de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code
forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code
forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Dit que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la
convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du
mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain
conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble
des ventes concernées par décision du conseil municipal.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent nécessaire à l'exécution de la convention.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire de séance Fait à Pélussin, le 8 juillet 2026
Patrick GUERRY Le Maire,
André BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|042-214201683-20260706-2026-088-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026!
Publication : 10/07/2026 153 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026-088-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
Page 1 sur 5
CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de […], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à […], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame […] agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal n°[…] en date du […].
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D’UNE PART,
L’Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116, ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l’agence est située à […], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n° […].
Ci-après dénommé « l’ONF » ou « le mandataire »,
D’AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d’émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l’ONF Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026-088-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
Page 2 sur 5
puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l’ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 – Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant ;
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l’ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ;
- l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 – Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 – Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments
de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Chaque facture comprend obligatoirement :
- L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
- L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant ;
- La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
- La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
- Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant) ;
- Le montant total toutes taxes comprises ;
- Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
- La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 – Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
- Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
- Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ;
- Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 – Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
- Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
- Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
- Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;
- Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 – Rémunération de l’ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026-088-DE
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Article 7 – Obligations générales des parties
7.1. Pour l’ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
• Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
• Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
• Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
• Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
• Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
• Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
- Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
- Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal
soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 – Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026-088-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
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Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 – Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit la sécurité et l’intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la technologie utilisée, des conditions d’utilisation et des lois et règlements sur la signature électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action ou réclamation directement ou indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son intention à conclure cette convention.
Fait à […], le […]
Le mandant,
La commune de […]
Le mandataire,
L’ONF EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 23
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme
Amandine WEISSENBACH, M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN
et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3): Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir àMurielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laureleïn BOUFFIER)
ABSENT (1) : Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée dela session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
LOrTes + RAR RIRE mx
OBJET : 2026-089
CL aa #4 Re
MODIFICATION DU | Agnès BOISSOUT, adjoint en charge des affaires scolaires, explique que, en prévision
REGLEMENT de la rentrée scolaire, la commission Action Sociale, Education et Santé a repris le
INTERIEUR DE LA règlement intérieur de la cantine pour apporter des précisions au document
CANTINE SCOLAIRE | initialement en vigueur.
Considérant l'avis favorable de la commission Action Sociale, Education et Santé en APPROBATION date du 27 mai 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver le règlement intérieur modifié de la cantine scolaire,
tel que le document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
* Approuve la modification du règlement intérieur de la cantine scolaire.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire de séance Fait à Pélussin, le 8 juillet 2026
Patrick GUERRY Le Maire,
André BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201683-20260706-2026-089-DE\
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2024
(Publication : 10/07/2026
154 PEUUSSIN
Règlement intérieur de la cantine scolaire
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2022 Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 04 octobre 2024 et du 6 juillet 2026
Article 1 - Ouverture
La cantine scolaire fonctionne durant la période d’ouverture de l’école entre 11h30 et 13h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Les menus sont affichés à l’entrée de l’école.
La cantine est un service facultatif, organisé par la mairie au profit des enfants. Ce service a une vocation sociale, éducative mais pas de fonction d’animation.
Sa mission première est de s'assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs :
• Créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable,
• S’assurer que les enfants prennent leur repas,
• Veiller à la sécurité des enfants,
• Veiller à la sécurité alimentaire,
• Favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants.
Article 2 – Bénéficiaires
- Les enfants, inscrits et fréquentant l’école maternelle ou élémentaire publique toute la journée.
- Le personnel de service, les enseignants, remplaçants et les stagiaires au sein de l’école ou de la collectivité
- Les parents, à raison d’un repas gratuit par an.
D’autres utilisateurs, avec l’accord du maire.
Article 3 – Inscriptions
Les réservations peuvent être enregistrées à l’année, au trimestre, au mois ou à la semaine via le portail famille sur le site www.pelussin.fr
Chaque nouvelle réservation (trimestrielle, mensuelle, ou hebdomadaire) doit être effectué la semaine précédant la période avant le mercredi minuit.
A titre exceptionnel, Il est possible de réserver un repas le jour même en téléphonant ou en laissant un message vocal avant 8h30 sur le répondeur du 06.15.02.58.64 -application du tarif exceptionnel*-.
Les enfants présents à la cantine sans avoir de réservation paieront également le tarif exceptionnel. * Accusé de réceotion - Ministère de Finiérieur
432449516633 0260706-2026-088-DE|
Accusé cantitié grxécutoirs
Publicahon. 10073038
Les modalités de réservation sont les mêmes pour tout autre utilisateur (personnel de service, enseignants, stagiaires, parents…) - application du tarif extérieur*-
Article 4 : Fonctionnement du restaurant scolaire
Le nombre de repas est pointé tous les jours par le personnel de cantine.
Tout repas recensé le matin sera comptabilisé. (Ex : Une maman vient, dans la matinée, chercher son enfant malade à l’école, le repas sera facturé)
Article 5 : Organisation du service de restauration scolaire
Consultable sur le portail famille
Documents/Informations
Guide fonctionnement cantine
Article 6 : Discipline et éducation
Les enfants sont sous la responsabilité du Personnel qui assure une discipline bienveillante.
Le moment du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer et de se détendre entre la classe du matin et celle de l'après-midi. II est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline.
Les enfants devront donc respecter des règles ordinaires de bonne conduite.
Tout manquement notoire au bon déroulement peut :
Faire l’objet d’un avertissement écrit aux parents par le responsable de la Commission Scolaire,
En cas de récidive, la Commission Scolaire convoque les parents pour la mise au point nécessaire,
Si le problème subsiste, la Commission Scolaire peut prononcer une éventuelle exclusion,
En cas d'absence d'amélioration du comportement de l'enfant, l'exclusion définitive sera prononcée par le maire. Cette exclusion définitive n'est valable que pour l'année scolaire en cours.
Le goût : Tout enfant s’efforce de goûter les aliments qu’il n’a pas l’habitude de manger.
Les bonnes habitudes :
• Les enfants doivent se servir correctement des couverts,
• Les repas se déroulent dans le calme : cris, interpellations discussions bruyantes ne sont pas admis voir sanctionnés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026-089-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
Le respect :
• Du Personnel : les enfants s’adressent poliment aux personnes responsables du service,
• Des camarades : Chaque enfant s’interdit tout mot, geste ou parole qui peut porter préjudice à leurs camarades ou à leur famille.
• De la nourriture : Tout jeu avec la nourriture est interdit,
Article 7– Tarif des repas
Les tarifs appliqués sont fixés par décision du Maire sur délégation du conseil municipal.
Consultable sur le portail famille
Article 8– Modification et annulation
Il est possible de modifier via le portail famille jusqu’au mercredi minuit, la réservation enregistrée pour les repas de la semaine suivante.
L’annulation d’un repas doit rester exceptionnelle et seulement si l’enfant est absent de l’école ce jour-là.
Toute absence de l’enfant (y compris en cas de grève ou d’absence du professeur) doit être signalée avant 8h30, par téléphone au 06.15.02.58.64.
En cas de non-respect des conditions d’annulation, le tarif appliqué à la réservation sera facturé.
Article 9– Facturation et paiement (facture commune cantine et garderie)
La facturation des repas prend en compte le quotient familial du foyer.
Le justificatif du quotient familial doit être fourni à la mairie lors de l’inscription de l’enfant. Sans présentation de celui-ci le tarif le plus haut sera appliqué.
En cas d’évolution du quotient familial en cours d’année, le tarif sera ajusté sans rétroactivité de la période précédente.
La facturation est faite mensuellement à terme échu. Sur l’espace famille, les factures apparaissent dans la rubrique « mes factures ».
Le coût de ces services fera l’objet d’un Avis des Sommes à Payer envoyé à votre domicile mensuellement par la trésorerie de Firminy.
Elles seront à régler soit via Payfip, le site de la Direction générale des Finances publiques (https://www.payfip.gouv.fr/), soit avec le QR code se trouvant en bas de vos factures dans un des commerces affiliés (le bar de l’industrie à Pélussin).
Si vous avez choisi le prélèvement automatique il interviendra le 15 du mois suivant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026-089-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
Article 10 – Projet d’Accueil Individualisé
Le projet d’accueil individualisé (PAI) définit les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant pendant les temps périscolaires organisés par la mairie.
Les besoins thérapeutiques de l'enfant sont précisés dans une ordonnance de moins de trois mois, fourni avant chaque rentrée scolaire et indiquant avec précision le cas échéant le traitement médicamenteux. Les représentants légaux sont responsables de la transmission du matériel et des médicaments.
Dans le cadre d’un PAI un repas adapté peut être proposé.
Si les allergies alimentaires de l’enfant le nécessitent, le repas peut être fourni par les parents. Dans ce cas seul le temps de garde sera facturé. (Tarifs consultable sur le portail famille)
Le personnel de cantine peut aider à la prise de médicament sur présentation d’une ordonnance et de traitement en cours de validité.
En cas d’absence d’ordonnance ou de traitement périmé, l’enfant se verra refuser l’accès à la cantine.
Article 11 -Repas de substitution
CA SPL 15 avril 2019 (non modifié depuis)
« La cuisine centrale de la SPL ne met pas en place de repas de substitution pour les régimes cultuels, à l’exception des « sans porc » (avec accord de la mairie) puisque c’est une viande qui est présente de manière occasionnelle dans les menus. A la différence des « sans viande » ou « végétalien » » végétarien » où la substitution est beaucoup trop contraignante pour la cuisine. Les PAI sont scrupuleusement respectés »
Article 12 – Fiche sanitaire et mesures d’urgence
En cas d’urgence, le service prend l’ensemble des dispositions qui s’imposent (médecin pompiers, Samu…). À cet effet, les coordonnées téléphoniques des personnes à prévenir doivent être régulièrement mises à jour dans la fiche sanitaire de l’enfant, sur le portail famille dans la rubrique « Entourage familial. » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 23
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme
Amandine WEISSENBACH, M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN
et Mme Rachel VORON :
EXCUSÉS (3): Mme Gladys BRUYAS {a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENT (1) : Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
LEDTPr ETES CLS + Cr
OBJET : 2026-090
MODIFICATION DU | Agnès BOISSOUT, adjoint en charge des affaires scolaires, explique que, en prévision
REGLEMENT de la rentrée scolaire, la commission Action Sociale, Education et Santé a repris le
INTERIEUR DE LA règlement intérieur de la garderie pour apporter des précisions au document
GARDERIE SCOLAIRE | initialement en vigueur.
APPROBATION
Ad 44
Considérant l'avis favorable de la commission Action Sociale, Education et Santé en
date du 27 mai 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver le règlement intérieur modifié de la garderie scolaire,
tel que le document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la modification du règlement intérieur de la garderie scolaire.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire de séance Fait à Pélussin, le 8 juillet 2026
Patrick GUERRY Le Maire,
André BOUCHER.
ET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260706-2026-090-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026]
(Publication : 10/07/2026
155 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026-090-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2026
Article 1 - Ouverture
Le service d’accueil scolaire a pour vocation d’accueillir les enfants scolarisés à l’école des Trois Dents en dehors du temps scolaire. Le service fonctionne donc les LUNDIS, MARDIS, JEUDIS et VENDREDIS:
- Le matin de 8h à 8h20.
- Le soir de 16h30 à 17h00 puis jusqu’à 17h30 uniquement pour l’accompagnement aux transports scolaires.
Article 2 – Organisation
- Seule une action de surveillance est proposée, ce service n’a pas de fonction éducative et d’animation.
- Le service assure l'accompagnement des élèves soumis aux transports scolaires depuis la descente ou la montée du bus.
- Sont accueillis à partir de 8h00 les enfants déposés par les parents.
- Tous les enfants sont pris en charge par du personnel communal dans le restaurant scolaire et la cour de l’école primaire.
- En cas d’absence, le service doit être averti soit par une annulation via la plate- forme du portail Famille (avant le mercredi de la semaine précédente), soit par téléphone au 07.61.09.23.86.
Article 3 – Réservation
- Les enfants sont inscrits avant chaque mercredi minuit pour la semaine suivante, via le portail famille sur le site www.pelussin.fr
Jusqu’à cette date, le planning peut être modifié. Passé mercredi minuit, il convient d’appeler la garderie au 07.61.09.23.86.
Article 4 – Facturation et paiement (facture commune cantine et garderie) La facturation est établie au réel des présences de l’enfant, La facturation est faite mensuellement à terme échu. Sur l’espace famille, les factures apparaissent dans la rubrique « mes factures ».
Le coût de ces services fera l’objet d’un Avis des Sommes à Payer envoyé à votre domicile mensuellement par la trésorerie de Firminy.
Elles seront à régler soit via Payfip, le site de la Direction générale des Finances publiques (https://www.payfip.gouv.fr/), soit avec le QR code se trouvant en bas de vos factures dans un des commerces affiliés (le bar de l’industrie à Pélussin).
Règlement intérieur de la garderie scolaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026-090-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
Si vous avez choisi le prélèvement automatique il interviendra le 15 du mois suivant.
Article 5 – Tarifs
- Les tarifs appliqués sont fixés par décision du Maire sur délégation du conseil municipal. (Consultable sur le portail famille)
- Le service est gratuit matin et soir pour les enfants soumis aux transports scolaires.
Les enfants doivent être récupérés par leur famille dans les horaires maximum du service. En cas de retard, les parents doivent prévenir le personnel au 07.61.09.23.86. Tout retard non justifié fera l'objet d'un avertissement, car cela occasionne un coût pour la Mairie et des perturbations pour le travail annexe du personnel. Après 3 avertissements oraux la famille sera sanctionnée d'une exclusion temporaire.
- Si la situation perdure, l’enfant pourra être exclu du service de garderie. - En cas d'incertitude sur les horaires de récupération de l'enfant, la famille doit faire appel au service du Centre de Loisirs proposé par la SPL du Pilat Rhodanien.
-
Article 6 – Règles de vie
- Les parents s’assurent de l’accueil physique de leur enfant par une ATSEM en l’accompagnant jusqu’à la porte de l’école.
- Les enfants doivent le respect au personnel. Ils doivent également prendre soin du matériel mis à leur disposition par la collectivité ; toute dégradation volontaire sera à la charge des parents. Tout manquement à la discipline peut entraîner l’exclusion temporaire ou définitive.
- Comme toute activité extrascolaire, les familles doivent être titulaires d’une assurance civile et individuelle pour leurs enfants.
Article 7 – Fiche sanitaire et mesures d’urgence
- En cas d’incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone, le directeur de l’école est informé. En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service prend toutes les dispositions nécessaires (docteur, pompiers ou SAMU). Le responsable légal est immédiatement informé. A cet effet, il doit fournir les coordonnées téléphoniques (fiche sanitaire sur le portail Famille) auxquelles il peut être joint aux heures du service et signaler toute modification en cours d’année scolaire.
- Les parents devront signaler sur la fiche sanitaire tout problème de santé passager ou récurrent que connaît leur enfant et signaler les enfants en PAI. Le personnel d’encadrement n’est pas habilité à administrer des médicaments. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 23
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme
Amandine WEISSENBACH, M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN
et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3) : Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENT (1) : Mme Maud GARON
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
RH HD D
Le110 ARR Pr
OBJET : 2026-091
Patrick GUERRY, adjoint en charge de la voirie et des réseaux, expose qu’il y a lieu APPEL DE FONDS DE
CONCOURS « PETITS d’envisager des petits travaux sur l'éclairage public en 2026.
TRAVAUX ECLAIRAGE | Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité
PUBLIC 2026 » DU SIEL | et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le
42 compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la
[ maîtrise d'ouvrage des « petits travaux sur le parc d'éclairage public 2026 ». Il perçoit, en
APPROBATION lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne
ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT Travaux %-PU Participation commune
Petits travaux 2026 7368 € 95.0 % 7 000 €
TOTAL 7368€ L L 7000 €
| Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12. Æ
—————|
| A défaut de paiement dans le délai de trentejours, à réception du titre de recette, il sera appliqué | | des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Considérant l'avis favorable de la commission Voirie, Réseau et mobilité en date du 25 juin 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'appel de fonds de concours pour les « petits travaux
éclairage public 2026 » et le montant des travaux.
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
° Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la
maîtrise d'ouvrage des travaux de "Petits travaux éclairage public 2026" dans les conditions
indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le
Maire pour information avant exécution.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260706-2026.091-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026)
(Publication : 10/07/2026
156 + Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu
que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
+ Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE pour chaque dossier est effectué :
- Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est inférieure à 20 000 € en une fois.
- Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est supérieure ou égale à 20 000 € : en
deux fois, avec un premier versement d'acompte équivalent à 40% du montant du fonds de
concours de la commune, sur la base du devis, après paiement de l’acompte du SIEL-TE à
l’entreprise ; et le solde à la fin des travaux.
+ Dit que le SIEL se réserve la possibilité de rendre caduque la présente délibération si les travaux
concernés ne sont pas engagés en travaux sous deux ans, la date de signature de l'Ordre de
Service Travaux faisant foi. Le SIEL-TE rappelle alors par courriel à la commune le délai de
caducité au moins une fois, au plus tard 3 mois avant la fin dudit délai.
+ Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 5 Années.
+ Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu
que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin 8 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick GUERRY André BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201683-20260706-2026-091-DE)|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026)
(Publication : 10/07/2026 157 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 23
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme
Amandine WEISSENBACH, M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN
et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3): Mme Gladys BRUYAS {a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENT (1) : Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
LÉLEETE ErrereS DLL 1 M Rd
#4 #
OBJET : 2026-092
de
AVENANT À LA Patrick GUERRY, adjoint en charge de la voirie et des réseaux, expose que :
Considérant que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement CONVENTION DE , à à GROUPEMENT d’achat élargi à toute énergie, d’une part, et à tout organisme public du département,
D'ACHAT D'ENERGIE | d'autre part,
AVEC LE SIEL-TE42 Considérant que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement —
d’effacement électrique, d’une part, et à tout organisme public du département, APPROBATION d'autre part,
Considérant que la commune de Pélussin adhère au groupement d'achat et/ou groupement d’effacement
par convention signée.
Considérant que la commune de Pélussin participe déjà à un marché d’achat d'énergie du SIEL-TE.
Considérant les besoins de l’adhérent pour l’achat d’énergie(s) et/ou l'effacementélectrique,
Considérant que, pour l'énergie considérée, seuls les contrats transférés au SIEL-TE Loire entrent
dans le groupement au libre choix de la commune de Pélussin.
Considérant que seule l'énergie transférée pourra faire l’objet d'un appel de cotisation
conformément à la convention de groupement.
Considérant l'avis favorable de la commission Voirie, Réseau et mobilité en date du 25 juin 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'avenant, dans le cadre du groupement d'achat
d'énergies et d’effacement électrique du SIEL selon les modalités sus mentionnées, tel que le
document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve l’avenant, dans le cadre du groupement d'achat d'énergies et d’effacement électrique
du SIEL selon les modalités sus mentionnées.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire de séance Fait à Pélussin, le 8
juillet 2026
Patrick GUERRY Le Maire,
- André
BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(Réception par le préfet : 08/07/2026]
(Publication : 10/07/2026 EE |
158 < territoire
7 d'énergie LOIRE : 5:
AELUSE LETURE SACLULUIE
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SIEL Territoire d’énergie Loire
Pôle transition énergétique
AVENANT N°1
Convention pour la constitution d’un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, approuvée par le Bureau Syndical du 28/06/2019 et dont le coordonnateur est le SIEL TE.
1- Entre les sous-signés
Le SIEL Territoire d’énergie Loire – SIEL TE Loire
Représenté par sa Présidente, Madame Marie Christine THIVANT,
Coordonnateur du groupement
d’une part,
et l’ensemble des membres du groupement signataires de la convention,
L’article 8 alinéa 2 de la convention constitutive du groupement de commande stipule que « La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l’accord d’une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres ».
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des deux tiers des membres de la convention de groupement a été obtenue.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
2- Objet de l’avenant
2.1 Ajout d’une composante « Flexibilité – Services aux réseaux » et précision de l’objet du groupement :
Le présent avenant a pour objet l’ajout d’une composante « Flexibilité – Services aux réseaux » à la convention de groupement d’achat d’énergies. Il s’agit, pour le SIEL TE ainsi que pour les membres du groupement, de pouvoir bénéficier d’une rémunération en contrepartie de flexibilité - services aux réseaux d’énergies comme la réduction de leur consommation d’énergie notamment lors des pointes de consommation.
L’article 1er « Objet » est complété de la manière suivante :
VERSION EN VIGUEUR :
Article 1er. - Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement du Code de la commande publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet :
• La passation, la signature, la notification des marchés de fourniture et d'acheminement d’énergies et des services associés pour les besoins propres de ses membres, lsé de s:ocopuur: - mnnstère fe l'Inivuiour
214201683-20260706-2026/092-DE]
ACCUS Celune executure
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• Ainsi que l’exécution desdits marchés au choix des membres selon les énergies concernées.
L’exécution des marchés par le coordonnateur se décide à la majorité des membres ayant adhéré pour l’énergie concernée, et s’applique à l’ensemble des membres pour cette énergie. Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix du coordonnateur.
VERSION MODIFIEE PAR LE PRESENT AVENANT :
Article 1er. – Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement du Code de la commande publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet :
• La passation, la signature, la notification des marchés de fourniture et d'acheminement d’énergies et des services associés pour les besoins propres de ses membres,
• Ainsi que l’exécution desdits marchés au choix des membres selon les énergies concernées. Les marchés de fourniture d’électricité de gaz naturel sont par principe exécutés par le coordonnateur.
Les marchés peuvent concerner toutes énergies de stock ou de flux pour laquelle le SIEL TE a un besoin propre, ainsi que des services de flexibilité et services aux réseaux.
Avant le lancement de chaque consultation, le SIEL TE procèdera au recensement des besoins de chacun des membres du groupement.
L’exécution des marchés par le coordonnateur se décide à la majorité des membres ayant adhéré pour l’énergie concernée, et s’applique à l’ensemble des membres pour cette énergie.
Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix du coordonnateur.
2.2 Modification de l’article 7.1 de la convention :
Le présent avenant modifie la convention pour la constitution d’un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique.
Son article 7.1 est ainsi modifié :
VERSION EN VIGUEUR :
« Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
7.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement Afin d'assumer les coûts liés au montage du groupement et aux frais de publicité, les membres du groupement s'acquitteront des frais d'inscription suivants :
Participation fixe
Niveau de puissance
Nombre de point de
livraison par
énergie (PDL ou
PCE)
Electricité
Gaz
Naturel
et/ou
Propane
Électricité
+ Gaz
Naturel
et/ou
Propane
Granulés
Bois
Tarif T1 - T2
Consommation <
300MWh/an
Segment C5
Puissance
souscrite < 36 kVA
inférieur à 5 50 € 50 €
400 € Participation
à définir par entre 5 et 9 75 € 75 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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entre 10 et 14 PDL 100 € 100 € avenant ultérieur
entre 15 et 19 PDL 150 € 150 €
entre 20 et 50 PDL 200 € 200 €
Supérieur à 50 PDL 300 € 300 €
Tarif T3 - T4
Consommation >
300MWh/an
Segment C4-C3-
C2-C1
Puissance
souscrite > à 36
kVA
> ou égal à 1 300 € 300 €
Cette participation comprend également une part variable sur l'ensemble des consommations dans le cadre du groupement de 0,50 € par MWh (1 MWh est égal à 1000 kWh).
Une collectivité qui participe au groupement uniquement pour l'électricité et qui n'a que des contrats avec des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA bénéficie d'une participation modulable en fonction du nombre de point de livraison.
Cette participation ne pourra excéder les frais réellement engagés par le coordonnateur, en cas de dépassement, le surplus sera redistribué aux membres au prorata de leur participation.
VERSION MODIFIEE PAR LE PRESENT AVENANT :
« Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
7.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement
Afin d’assumer les coûts liés au montage du groupement et aux frais d’annonces légales, les membres du groupement s’acquitteront des frais annuels détaillés dans le tableau des tarifications du SIEL TE.
Le montant desdits frais sont délibérés annuellement par le coordonnateur, au comité en décembre de l’année N-1 pour une application au 01/01/N.
Cette participation ne pourra excéder les frais réellement engagés par le coordonnateur, en cas de dépassement, le surplus sera redistribué aux membres au prorata de leur participation.
Cette participation est appelée en décembre de l’année N au vu des consommations facturées sur la dernière année glissante.
2.3 Modification de l’article 8 de la convention :
VERSION EN VIGUEUR :
Article 8. - Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur. La signature de l’annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de la convention. La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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VERSION MODIFIEE PAR LE PRESENT AVENANT :
Article 8. - Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur. La signature de l’annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de la convention.
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité absolue de ses membres.
L’ajout d’une nouvelle composante au groupement de commandes peut être proposée par le coordonnateur sans qu’il soit besoin de conclure un avenant à la présente convention. Le coordonnateur informera les membres du groupement de son intention de lancer une consultation afin qu’ils l’informent de leur volonté d’y participer ou non.
Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.
2.4 Autres dispositions :
Toutes les clauses et conditions du contrat de base demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent
A ........................................, le
....../........../........
Pour le membre du Groupement
.......................................................
............
Nom du signataire
.......................................................
............
A Saint Priest en Jarez,
Pour le représentant de l’acheteur
La Présidente du SIEL-TE Loire
Marie-Christine THIVANT
Signé le 07/06/2026
Par THIVANT Marie-Christine
Présidente [tee 14#42ZU IU0YJ-LULUUI UU-LULU-UIL-L L]
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ANNEXE 1 - Version consolidée de la convention de groupement de commande
Convention pour la constitution d'un groupement de commandes
pour l'achat d’énergies, de fournitures et de services en matière
d'efficacité énergétique
Il est constitué un groupement de commandes, en application du Code de la commande publique, entre les personnes publiques dont les contrats sont situés sur le territoire du département de la Loire.
Exposé des motifs
Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence concerne l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, selon le calendrier suivant:
• Suppression des TRV pour tous les consommateurs dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 200 MWH (mégawattheures) le 31 décembre 2014,
• Suppression des TRV pour les copropriétés dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh le 31 décembre 2015 ;
• Suppression des TRV pour tous les consommateurs, à l'exception des copropriétés, dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 30 MWH (mégawattheures) le 31décembre 2015.
Au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, ont dû signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, un contrat temporaire de 6 mois sera appliqué. Au bout de ces 6 mois, une interruption de service est possible.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel et d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.
Parallèlement, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), a pour objectif de créer les conditions d'un développement véritable de la concurrence sur le marché de détail de l'électricité. La nouvelle organisation de marché prévoit en outre que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises (les tarifs verts et jaunes) s'éteindront au plus tard au 31 décembre 2015.
Dans ce contexte, le SIEL Territoire d’Energie Loire (SIEL-TE) a tout d’abord constitué un groupement de commandes d'achat de gaz naturel, d'électricité et de services associés afin de permettre aux Accusé de réception - Kinicière de Fntérneur
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HÉCOEHION pa DATA
Pubicabon | 'rurur sous
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acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence qui a été élargie à toute énergie.
Suite de quoi il est arrêté : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 1er. - Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement du Code de la commande publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet :
• La passation, la signature, la notification des marchés de fourniture et d'acheminement d’énergies et des services associés pour les besoins propres de ses membres,
• Ainsi que l’exécution desdits marchés au choix des membres selon les énergies concernées. Les marchés de fourniture d’électricité de gaz naturel sont par principe exécutés par le coordonnateur.
Les marchés peuvent concerner toutes énergies de stock ou de flux pour laquelle le SIEL TE a un besoin propre, ainsi que des services de flexibilité et services aux réseaux.
Avant le lancement de chaque consultation, le SIEL TE procèdera au recensement des besoins de chacun des membres du groupement.
L’exécution des marchés par le coordonnateur se décide à la majorité des membres ayant adhéré pour l’énergie concernée, et s’applique à l’ensemble des membres pour cette énergie.
Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix du coordonnateur.
Article 2. - Composition du groupement
Le groupement est ouvert à toute personne publique, pour l’ensemble de ses contrats situés sur le département de la Loire.
Article 3. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement
3-1- Conditions d'adhésion au groupement
L'adhésion d'un futur membre peut intervenir à tout moment. Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion de tout nouveau membre après délibération/décision prise par l'organe compétent de celui-ci.
Une fois membre du groupement, l'entité accepte également l'entrée dans le groupement d'une autre personne publique.
3-2 -Conditions de sortie du groupement
Le groupement est institué à titre permanent.
Toutefois, chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement. Pour ce faire, il annonce son intention par délibération/décision communiquée au coordonnateur (SIEL-TE) en tout état de cause au moins 6 mois avant la fin du marché en cours. Le coordonnateur effectue alors le solde comptable et financier de la situation du membre sortant.
Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance de l'accord cadre et des marchés en cours.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 4. - Obligations des membres
Les membres sont chargés:
• De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par une fiche de recensement ; Accusé certifié exécutoire
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• De fournir un mandat autorisant le coordonnateur à demander les données de consommation de chaque contrat à l’exploitant concerné ;
• De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ;
• De respecter les clauses du contrat signé par lui ou par le coordonnateur ;
• D’informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
• De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7.
Article 5. - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention. Ses missions s'arrêtent à la notification pour les énergies dont il n’exécute pas les marchés.
Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :
• D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur, en tant que de besoin, sollicitera, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents contrats. Le mandat visé à l’article 4 sera signé par tous les membres;
• De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
• D’assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.);
• De signer, notifier et exécuter les marchés dans les conditions définies supra, et de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)
Si la totalité des besoins répertoriés conduit à la procédure de l'appel d'offres, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur. Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
7.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement:
Afin d’assumer les coûts liés au montage du groupement et aux frais d’annonces légales, les membres du groupement s’acquitteront des frais annuels détaillés dans le tableau des tarifications du SIEL TE.
Le montant desdits frais sont délibérés annuellement par le coordonnateur, au comité en décembre de l’année N pour une application au 01/01/N+1.
Cette participation ne pourra excéder les frais réellement engagés par le coordonnateur, en cas de dépassement, le surplus sera redistribué aux membres au prorata de leur participation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Cette participation est appelée en décembre de l’année N au vu des consommations facturées sur la dernière année glissante.
7.2 Frais de justice :
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 8. - Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur. La signature de l’annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de la convention.
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité absolue de ses membres.
L’ajout d’une nouvelle composante au groupement de commandes peut être proposée par le coordonnateur sans qu’il soit besoin de conclure un avenant à la présente convention. Le coordonnateur informera les membres du groupement de son intention de lancer une consultation afin qu’ils l’informent de leur volonté d’y participer ou non.
Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.
Article 9.- Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 10. - Dissolution du groupement
Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
Le présent document est une version consolidée de la Convention, objet d’un avenant validé par le Bureau Syndical du 30/03/2026. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 23
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Laurelein BOUFFIER, Mme
Amandine WEISSENBACH, M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN
et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3): Mme Gladys BRUYAS {a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir àStéphane TARIN)
M. Steve PEILLON {a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENT (1) : Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
ARR ARRDDR
OBJET : 2026-093
CONVENTION Noël BROSSY, conseiller municipal délégué à la gestion des stations d'épuration,
D’ASSISTANCE DE LA | explique que le Département de la Loire, à travers le dispositif Mission d’Assistance à
MAGE POUR la Gestion de l’Eau (MAGE), propose une assistance technique pour la gestion et
L'ASSAINISSEMENT l'entretien des systèmes d'épuration ainsi que des systèmes d’alimentation en eau COLLECTIF
potable.
APPROBATION La commune de Pélussin à bénéficié de cet accompagnement jusqu’en 2024, date à
laquelle elle n’a plus rempli les conditions d'éligibilité pour y adhérer. Cependant, en
mars 2026, les services du Département ont informé la commune qu’elle pouvait à
nouveau souscrire à l'assistance technique de la MAGE dans le domaine de
l'assainissement collectif.
Aussi, il convient d'approuver la convention qui a pour objet de préciser les modalités selon
lesquelles le Département apportera son assistance technique à la commune, étant entendu que
les conditions de tarification sont définies dans l’arrêté de tarification de l'assistance technique.
Pour l’année 2026, il fixe le coût de l'assistance en assainissement à hauteur de 3 150,90 € pour la
commune de Pélussin.
Considérant l'avis favorable de la commission Voirie, Réseau et mobilité en date du 25 juin 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver là convention d'assistance de la MAGE pour
l'assainissement collectif, telle que le document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la convention d'assistance de la MAGE pour l'assainissement collectif.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire de séance Fait à Pélussin, le 8 juillet 2026
Patrick GUERRY Le Maire,
André BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201683-20260706-2026.093-DE)
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(Réception par le préfet : 08/07/2026]
(Publication : 10/07/2026 LOiIre LE DÉPARTEMENT
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042-214201683-20264: uy-2026-093-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
1/4
CONVENTION CADRE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DE L’EAU POTABLE ET/OU DE L’ASSAINISSEMENT
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3211-1 et L3232-1-1, R3232-1 et suivants,
L’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d‘assistance technique dans le domaine de l’eau
La délibération de l’Assemblée Départementale du 14 février 2020
La délibération de la Commission permanente du 14 septembre 2020
La convention entre le Département et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne du 8 octobre 2025
Considérant les besoins des communes rurales et des EPCI éligibles,
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
Le Département de la Loire, représenté par son Président, agissant conformément à la délibération de l’Assemblée départementale du 27 février 2026 et désigné ci-après « le Département », d'une part,
ET :
« La commune / l’EPCI de » Représenté-e par son Maire / Président ,
en vertu de la délibération du « »
Et désigné(e) ci-dessous par le terme « Bénéficiaire », d'autre part,
PREAMBULE
Le Département de la Loire est soucieux de contribuer à l’atteinte du bon état écologique des eaux fixé par la Directive cadre Européenne 2000-60-CE. Par ailleurs, à travers sa compétence en matière de solidarités territoriales, il se positionne comme l’acteur majeur dans l’accompagnement des territoires. Avant d’être un partenaire financier, il constitue une ressource d’ingénierie technique multithématique dont il souhaite faire bénéficier les territoires ruraux pour mener à bien leurs projets de plus en plus complexes.
Les communes rurales et EPCI regroupant une majorité de communes rurales ne disposent pas toujours au sein de leurs services des moyens humains et des compétences techniques spécifiques nécessaires à la conduite de leur projet. Couplée à une augmentation des exigences réglementaires et de restrictions budgétaires, cette situation n’est pas sans effet sur leur capacité à agir et sur la qualité des aménagements.
Dans ce contexte, le Département est sollicité par les territoires qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un soutien technique. Cette demande conforte l’ambition du Département, exprimée dans l’Agenda 2030 de la Loire, de concevoir et de mettre en œuvre une ingénierie territoriale pour le développement durable des territoires ruraux.
Le Département propose donc de leur apporter une assistance technique pour la gestion et l’entretien des systèmes d’épuration, ainsi que des systèmes d’alimentation en eau potable. [RL 22 PS2 ART LT: IVLURMENVTIE TO INIIIIIJIVINS SANS EN IT INRA
042-214201683-20264 : uÿ-2026-093-DE
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Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 10/07/2026
2/4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Département apportera son assistance technique à la commune / l’EPCI de dans le domaine de l’assainissement et/ou de l’eau potable.
ARTICLE 2 - CONTENU DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE
L’assistance technique du Département en matière d’assainissement et d’eau potable peut porter, aux choix du Bénéficiaire, sur :
Eau potable (suivi des systèmes d’alimentation en eau potable), fiche 1, Assainissement collectif (suivi des systèmes d’épuration), fiche 2,
Aide à maîtrise d’ouvrage pour assister la collectivité en matière d’assainissement collectif et d’eau potable, fiche 3.
Les fiches techniques jointes à la présente convention précisent le contenu de ces missions.
L’assistance technique apportée par le Département ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité du Bénéficiaire (et de ses exploitants éventuels). Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire :
- Acte le fait que la signature de la présente convention vaut déclenchement automatique de la mission d’assistance technique lorsque cette dernière porte sur l’eau potable et/ou l’assainissement collectif (article 2 choix 1 et/ou 2)
- Prend acte que le déclenchement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage telle que choisie dans l’article 2 choix 3 nécessite l’émission d’un bon de commande (cf. fiche 3) à adresser au Département au plus tard 4 mois avant la réalisation de la mission attendue.
- Est responsable de la gestion et de la réalisation de toutes les démarches administratives qui seraient nécessaires au Département pour réaliser sa mission (notamment concernant les autorisations de voirie à recueillir auprès des autorités compétentes, et l’information du public), - S’engage à mettre à la disposition du Département toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations. Il s’engage notamment à transmettre au Département :
Les données auto-surveillance en assainissement au format informatique « SANDRE », Les résultats des différents tests, analyses,
Les relevés de fonctionnement des principaux équipements,
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS),
Le relevé des sources et compteurs généraux pour l’eau potable,
Les résultats des analyses sanitaires en eau potable,
Les programmations de travaux et d’opération lourdes sur le système d’assainissement ou d’alimentation en eau potable,
Les rapports des différentes phases d’avancement des diagnostics et schémas directeurs assainissement ou eau potable,
Une copie de l’arrêté préfectoral de protection des captages,
Une copie informatique des Dossiers des Ouvrages Exécutés de tous les travaux réalisés sur les systèmes d’assainissement et/ou d’eau potable,
Toute autre information ayant un impact sur les systèmes d’assainissement et/ou d’eau potable nécessaire au suivi en assistance technique.
- Autorise les agents du Département à pénétrer sur ses installations concernées dans des conditions normales de sécurité. En l’absence d‘équipement de sécurité suffisant pour le personnel, le Département pourra décider de reporter ou annuler une visite,
- Se fait représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné lors de chaque visite d’assistance, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- S’engage à prévenir suffisamment tôt (48 heures minimum) le Département de tout contre temps dans la planification des dates de visites,
- S’engage à prévenir sans délai le Département de toute modification ou tout désordre intervenu dans le bon fonctionnement de l’installation ou de toute variation imprévue des entrées d’effluent dans le domaine de l’assainissement notamment,
- Assure lui-même ou par son délégataire l’entretien des installations selon les règles de l’art et y affecte le personnel et le matériel nécessaires,
- Réalise les tests et les relevés réguliers nécessaires à l’exploitation des ouvrages et équipements.
ARTICLE - 4 ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à :
- Assurer les missions telles que choisies à l’article 2, et décrites dans les fiches, en mettant à disposition le personnel compétent,
- Répondre de ses conseils, diagnostics, et interventions dans la mesure où ceux-ci auraient pour conséquences directes un dommage sur l’ouvrage,
- Informer au préalable le Bénéficiaire de la date de son intervention au moins 10 jours à l’avance, - Alerter le Bénéficiaire en cas de défaut des équipements de sécurité pour le personnel et proposer une mise en conformité en cas de manquement aux règles de sécurité. En l’absence de réalisation des travaux nécessaires, le Département peut annuler de façon immédiate et unilatérale la visite programmée voire résilier la présente convention si la situation sécuritaire n’évolue pas, - Sécuriser les secteurs d‘interventions conformément à la réglementation en vigueur et sur la base des autorisations de voirie dûment accordées,
- Etablir et diffuser tout document tel que défini dans les fiches 1, 2 et 3, - Contracter une assurance au titre de sa responsabilité civile.
ARTICLE 5 - DIFFUSION DE DONNEES
Le Département s’engage à ne pas diffuser les rapports de visites, d’analyse et de synthèse sans accord préalable du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire autorise, cependant, le Département à diffuser ces documents aux Agences de l’Eau, (co- financeurs de l’assistance technique). Seuls les rapports de synthèse pourront être transmis pour information à la Direction Départementale des Territoires et à l’Agence Régionale de la Santé. Les données recueillies dans le cadre de l’assistance technique ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins de police administrative.
Le Bénéficiaire autorise également le Département à utiliser ces données pour ses propres besoins ou pour des travaux de recherche avec des groupes de travail nationaux ou sectoriels dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement. Ces données pourront également être diffusées dans le cadre de la réalisation, et de la diffusion par quelque moyen que ce soit, d’études particulières ayant pour finalité l’établissement de bilans, de synthèses, et le suivi d’indicateurs.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT
L’assistance technique délivrée dans le cadre de la présente convention fait l’objet d’une rémunération annuelle forfaitaire calculée par le Département par référence à l’arrêté du 21 octobre 2008 et au regard des coûts par habitant des prestations d’assistance délivrées.
Le tarif par habitant est défini annuellement par arrêté du Président du Département publié sur le site Internet du Département. La révision annuelle prend en compte l’évolution du coût du service. Elle ne peut excéder 10% d’augmentation.
Pour l’application de la présente convention, le tarif annuel applicable par habitant est celui fixé par l’arrêté susmentionné en vigueur au moment de la signature de la présente convention. Il est joint en annexe.
Le montant annuel de la rémunération due par le Bénéficiaire correspond à ce tarif multiplié par la population de la commune ou de l’EPCI défini, conformément à l’article L 2334-2 du code général de la nusé de réception - Ministère de l'Intésœu
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collectivité territoriale. Il s’agit de la population DGF de l’année N-1 par rapport à l’année d’exécution des missions.
Chaque année, au plus tard au 30 novembre, les nouveaux tarifs, la nouvelle population à prendre en compte ainsi que la rémunération à prévoir seront transmis au Bénéficiaire.
Un titre de recettes annuel sera émis par le Département :
- au plus tard le 31 mai de l’année N+1 pour les missions d’assistance technique dans les
domaines de l’assainissement et/ou de l’eau potable telles que choisies dans l’article 2,
- à la réception de l’attestation de service fait pour la mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
À la demande du Bénéficiaire, le Département, en fonction de sa charge de travail, pourra réaliser des visites supplémentaires. Le Département se réserve le droit de juger de la pertinence de la demande, de sa faculté à y répondre et, le cas échéant, de la facturation des prestations selon les coûts définis annuellement et approuvés en Commission permanente lorsque le Département intervient dans le champ concurrentiel. Un devis pourra alors être établi au préalable.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à partir de sa signature et prend fin au 31 décembre de la 4ème année. Elle pourra être renouvelée à la demande du Bénéficiaire, formulée par courrier simple, 2 mois au moins avant l’échéance du terme.
Le renouvellement sera effectif pour une nouvelle durée de 4 ans, à compter de l’acceptation de la demande par le Département formalisée par une lettre de notification du renouvellement pour une nouvelle durée de 4 ans.
En application de l’article R3232-1 du CGCT, la collectivité peut continuer à bénéficier de l’assistance technique durant l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a cessé de remplir les conditions d’éligibilité.
Dès lors que la compétence eau potable et/ou assainissement est transférée par le Bénéficiaire à une autre collectivité, la convention devient caduque.
ARTICLE 8 – RESILIATION/DENONCIATION
Les parties se réservent la faculté de résilier la présente convention si l’autre contractant ne remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste sans effet après 10 jours suivant sa date de réception, la résiliation pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être dénoncée, pour tout motif par le Bénéficiaire à la fin de chaque période annuelle (31 décembre de chaque année) sous réserve d’en informer le Département au moins 1 mois à l’avance.
Le Département peut dénoncer la présente convention à tout moment pour tout motif d’intérêt général notamment si le Bénéficiaire devenait inéligible ou si les Agences de l’Eau se retirent totalement ou partiellement du financement. Dans la mesure du possible, il s’efforcera cependant de poursuivre l’assistance technique jusqu’à la fin de l’année en cours.
ARTICLE 9 – LITIGES
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de LYON sera le seul compétent.
A……………………………, le
Pour la commune / EPCI, Pour le Département de la Loire, Le Maire / Président Le Président LOiIre LE DÉPARTEMENT
..2cusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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FICHE N° 1
CONTENU DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’EAU POTABLE
A) ASSISTANCE TECHNIQUE PROPOSEE EN EAU POTABLE
1 – Point d’échange annuel et établissement du programme et objectifs de l’assistance technique de l’année N
Lors d’une nouvelle adhésion, une réunion fixant le cadre d’intervention, le contexte et les objectifs est obligatoirement organisée.
Les années suivantes, un échange approfondi est réalisé annuellement entre le Département, le bénéficiaire, et, le cas échéant, l’exploitant si différent du bénéficiaire (réunion en présentiel ou le cas échéant par visioconférence ou conférence téléphonique).
Les objectifs de cet échange sont notamment :
- de faire le bilan de l’année N,
- de discuter des forces et faiblesses du système d’alimentation en eau potable et des pistes d’amélioration, - d’aborder les besoins de la collectivité en termes de programmation de travaux ou d’opérations lourdes d’exploitation,
- d’établir un programme de visite et des objectifs pour l’année N+1 (Le programme de visite se rapproche, en temps passé et moyens, du programme type repris à l’article 2 mais des adaptations sont possibles en fonction des besoins réels identifiés, de l’actualité, et des points d’amélioration du moment, (voir article 4 sur visites spécifiques),
- d’enrichir la connaissance du système d’alimentation en eau potable par la mise à jour des données d’exploitation.
2 – Programme de visite « type » pour une année
La 1ère année d’adhésion :
- une réunion de prise de contact (au sein de la collectivité)
- une visite des ouvrages. Elle correspond à un temps de présence sur le site, d’environ une journée (variable suivant le nombre d’ouvrages) et comprend :
le recueil des données préalablement demandées lors de la réunion en mairie, la visite des ouvrages de production et de distribution,
la fourniture d’explications et de conseils d’exploitation au préposé.
- la réalisation d’un dossier descriptif des ouvrages sur la base des visites réalisées et des éléments fournis par la collectivité (RPQS, diagnostics eau potable, autorisations des captages, cartographie des réseaux et plans des ouvrages, carnet de vannage,..),
- une réunion de présentation du rapport (au sein de la collectivité).
Les années suivantes :
- une visite annuelle de mise à jour et de suivi.
Durant toute la durée de la convention :
- analyse économique et environnementale :
consommation énergétique,
contribution à la recherche et au calcul d’indicateurs qui permettent l’évaluation de la qualité du service d’eau potable.
- analyse critique des données d’autosurveillance des ouvrages (débit des captages ou enregistrement des compteurs de sectorisation, …), Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
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- analyse de la complétude du volet documentaire en termes d’exploitation et de surveillance des ouvrages, - aide à l’identification des besoins de formation des personnels exploitants, - veille sur les évolutions de la règlementation de l’alimentation en eau potable et information de la collectivité si nécessaire,
- aide à la rédaction de supports d’information ou vulgarisation sur des problématiques récurrentes du domaine de l’eau potable. Organisation, si nécessaire de moments d’informations sur ces thématiques, - suivi des schémas directeurs lors de leur mise en place et de leur révision, - aide à l’analyse de la programmation en termes de travaux sur le système d’alimentation en eau potable ou d’opérations lourdes d’exploitation.
3 – Aide et formation à la saisie du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau (RPQS)
Le RPQS est un document public produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Afin d’aider à la saisie du RPQS, le Département :
- Reste en veille des évolutions des plateformes de remplissage et des nouveaux indicateurs, - Informe les agents chargés de la saisie sur la bonne compréhension et l’encodage des indicateurs sur les plateformes web dédiées,
- Aide à la saisie si nécessaire.
4 – Réalisation de visites d’assistance technique sur des problématiques plus spécifiques
En substitution de visites types des ouvrages plus classiques, ou en complément, selon ce qui est défini dans le programme annuel, des visites plus spécifiques peuvent être programmées.
De façon non exhaustive, les différents types de visite pouvant être proposées sont :
- des investigations réseau,
- des investigations sur des dysfonctionnements particuliers du système de production ou distribution d’eau potable,
- des diagnostics sur les ouvrages de captages avec inspection télévisée des drains, - des investigations par rapport à une problématique particulière de pollution de la ressource, - mise à jour d’une cartographie du patrimoine eau potable préexistante, - suivi et analyse critique des débits de sites télésurveillés,
- des visites sur des nouveaux points de sectorisation.
B) VISITE SUPPLEMENTAIRE
À la demande du bénéficiaire, le Département, en fonction de sa charge de travail, pourra réaliser des visites supplémentaires suivant le programme établi en réunion annuelle. En cas de dysfonctionnement majeur de l’installation pouvant entraîner des ruptures d’approvisionnement en eau par exemple, le Département pourra ainsi faire une ou plusieurs visites supplémentaires.
C) DOCUMENTS ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS
1 – Avis de passage
Pour toutes les visites, un avis de passage est diffusé au minimum 10 jours avant la visite.
2 – Rapport initial
Le Département rédigera un rapport contenant une description détaillée du patrimoine du bénéficiaire exploitant avec les faiblesses repérées et les modes d’entretien préconisés.
3 – Rapport annuel de visite Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
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Pour chaque visite, le Département établira une fiche de visite de modèle adapté au système du bénéficiaire, sur laquelle seront notés :
Les observations relevées sur les ouvrages du réseau ou les captages,
Les résultats des tests ou des mesures diverses réalisés sur le terrain,
Les résultats des analyses de laboratoire (éventuellement),
Les conseils et recommandations donnés à l’agent en charge de l’exploitation et au bénéficiaire.
Ce rapport détaillé sera transmis au bénéficiaire en format dématérialisé (envoi mail ou plateforme de téléchargement et au format PDF) sous 45 jours. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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FICHE N° 2
CONTENU DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A) ASSISTANCE TECHNIQUE PROPOSEE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1 – Point d’échange annuel et établissement du programme et objectifs de l’assistance technique de l’année N
Lors d’une nouvelle adhésion, une réunion fixant le cadre d’intervention, le contexte et les objectifs est obligatoirement organisée.
Les années suivantes, en fin d’année N ou en début d’année N+1 (entre le 30 novembre et le 1er mars de l’année N+1), un échange approfondi est réalisé entre le Département, le bénéficiaire, et, le cas échéant, l’exploitant si ce dernier est différent du bénéficiaire (réunion en présentiel ou le cas échéant par visioconférence ou conférence téléphonique).
Les objectifs de cet échange sont notamment :
- de faire le bilan de l’année N,
- de discuter des forces et faiblesses du système d’assainissement et des pistes d’amélioration, - d’aborder les besoins de la collectivité en termes de programmation de travaux ou d’opérations lourdes d’exploitation,
- d’établir un programme de visite et des objectifs pour l’année N+1. Le programme de visite se rapproche, en temps passé et moyens, du programme type repris à l’article 2 mais des adaptations sont possibles en fonction des besoins réels identifiés, de l’actualité, et des points d’amélioration du moment, (voir article 5 sur visites spécifiques),
- d’enrichir la connaissance du système d’assainissement par la mise à jour des données d’exploitation.
Les conclusions de cet échange font l’objet d’un relevé de décision formalisé et sont ensuite reprises dans le bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement le cas échéant.
2 – Programme de visite « type » pour une année
Le programme suivant est donné à titre indicatif et peut être adapté au contexte de l’assainissement du bénéficiaire, au contexte de l’année, et à celui du Département :
Réalisation annuelle de visites légères avec tests ou analyses :
une pour tous les systèmes d’assainissement quel que soit le procédé de la station. possibilité de prévoir, si nécessaire, en substitution ou en complément de la visite prévue, une visite sur des problématiques réseau ou milieu récepteur.
contenu des visites (non exhaustif) :
- examen du cahier d’exploitation de la station avec l’agent en charge de son suivi concernant les conditions de fonctionnement de l’ouvrage depuis la visite précédente,
- vérification de l’entretien des appareillages électromécaniques et des ouvrages du système d’assainissement conformément au cahier de vie ou manuel d’autosurveillance de la station, - examen du cahier d’évacuation des boues et des déchets et du cahier d’épandage lorsque ce dernier existe, - fourniture d’explications et de conseils d’exploitation à l’agent en charge de l’exploitation, - discussion et préconisations sur les aspects sécurité, hygiène et prévention des accidents sur les ouvrages d’assainissement,
- inspection et évaluation de l’impact du milieu récepteur en amont et aval de la station ou des principaux déversoirs d’orage,
- rédaction d’un rapport adapté.
Réalisation de visites dites de « suivi » des préconisations : Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
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possibilité de prévoir des visites de « suivi » en plus de la visite légère avec analyses si cela s’avère nécessaire. Entre 1 et 4 visites sur l’année selon la complexité du système (nombre donné à titre indicatif), contrairement aux visites légères, qui visent une approche globale d’un ouvrage ou du système d’assainissement, les visites de « suivi » peuvent être organisées pour des problématiques très précises et ponctuelles (voir article 5), pour vérifier les effets d’une préconisation de la visite légère, ou pour affiner les conseils ou préconisations de réglages mis en œuvre lors de visites précédentes, par exemple pour tenir compte de la saisonnalité des réglages de certains ouvrages,
les préconisations de réglages ou propositions d’opérations d’exploitation particulières sont annotées dans le cahier d’exploitation avec l’exploitant, et formalisées par l’envoi d’un e-mail par le technicien. Il n’y a pas de rapport pour ces visites de « suivi » mais l’ensemble des éléments seront repris dans le bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement rédigé en début d’année N+1 le cas échéant.
Analyse économique et environnementale :
consommation énergétique,
devenir des sous-produits,
aide à la recherche et au calcul d’indicateurs qui permettent l’évaluation de la qualité du service de l’assainissement collectif.
Veille sur les évolutions de la règlementation de l’assainissement et information de la collectivité si nécessaire.
Réalisation d’un bilan de fonctionnement sur 24 heures tous les 4 ans en moyenne, pour les stations de capacité strictement supérieure à 200 équivalents-habitants (EH) :
mesures des débits et prélèvements entrée et sortie,
calcul des rendements,
diagnostic du fonctionnement des ouvrages,
rédaction d’un rapport.
Pour les stations d’épuration strictement supérieures à 1 000 EH et strictement inférieures à 2 000 EH uniquement, assistance pour la réalisation de 2 bilans règlementaires sur 24 heures par an (bilans imposés par l’arrêté du 21 juillet 2015) et rédaction d’un rapport. Pour les autres systèmes d’assainissement, il n’est pas prévu de bilan supplémentaire par rapport au bilan diagnostic de fonctionnement réalisé tous les 4 ans.
Aide à l’identification des besoins de formation des personnels exploitants.
Aide à la rédaction de supports d’information ou vulgarisation sur des problématiques récurrentes de l’assainissement. Organisation, si nécessaire de moments d’informations sur ces thématiques.
Assistance pour la réalisation du bilan annuel de fonctionnement selon les modalités de fréquence, date de rendu, et contenu prévus dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs :
pour les systèmes d’assainissement inférieurs à 200 EH, pas de bilan annuel de fonctionnement. Le rapport de visite des ouvrages et du système fera office de bilan annuel. pour les autres systèmes, un bilan annuel de fonctionnement est établi, avec envoi au plus tard le 1er mars de l’année N+1 selon les modalités suivantes :
- entre 200 et 500 EH, assistance pour la réalisation d’un bilan de fonctionnement tous les 2 ans. L’année intermédiaire, le rapport de visite fera office de bilan annuel,
- à partir de 500 EH et pour les stations strictement inférieures à 2 000 EH, assistance à la réalisation d’un bilan annuel de fonctionnement,
- à partir de 2 000 EH, assistance à la réalisation d’un bilan annuel de fonctionnement conforme au contenu imposé par l’arrêté du 21 juillet 2015 et des modèles nationaux disponibles sur le Portail d’Information National sur l’Assainissement collectif.
Analyse critique des données d’autosurveillance des ouvrages. Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
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Analyse de l’existence et des besoins de mise à jour du volet documentaire en termes d’exploitation et d’autosurveillance, imposée par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement, et aide au respect de ses exigences par de l’information, la fourniture de modèles, l’aide au remplissage, et la validation de documents… Cela concerne, de façon non-exhaustive :
le manuel d’autosurveillance ou le cahier de vie,
les documents d’analyse de risque de défaillance,
les cahiers d’exploitation,
les relevés de compteurs d’exploitation, etc.
Aide à la rédaction du manuel d’auto-surveillance ou du cahier de vie.
Suivi des schémas directeurs lors de leur mise en place et de leur révision.
Analyse de la programmation en termes de travaux sur le système d’assainissement ou d’opérations lourdes d’exploitation.
Assistance à la mise en œuvre des conventions de rejets d’effluents non domestiques ou industriels en tenant compte des impacts potentiels sur le fonctionnement du système d’assainissement.
3 – Mise en œuvre et validation de l’autosurveillance
Lors de la mise en place d’un nouveau point d’autosurveillance, l’assistance portera sur :
- Réalisation du pré-audit lors de la mise en place d’un nouveau point de mesure - Validation de la chaîne d’autosurveillance à mettre en place,
- Contrôle de conformité,
- Réalisation de l’audit,
- Validation du manuel d’autosurveillance ou du cahier de vie.
Lors des contrôles périodiques des dispositifs d’autosurveillance, l’assistance portera sur :
- Contrôle annuel périodique imposé par l’Agence de l’Eau du dispositif en place pour les systèmes d’assainissement de plus de 2 000 EH,
- Vérification de toutes les chaînes de mesure règlementaires sur base du référentiel demandé par l’Agence de l’Eau,
- Exploitation des résultats et rédaction d’un rapport.
4 – Aide et formation à la saisie du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau (RPQS)
Le RPQS est un document public produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Afin d’aider à la saisie du RPQS, le Département :
- Reste en veille des évolutions des plateformes de remplissage et des nouveaux indicateurs, - Informe les agents chargés de la saisie sur la bonne compréhension et l’encodage des indicateurs sur les plateformes web dédiées,
- Aide à la saisie si nécessaire.
5 – Réalisation de visites d’assistance technique sur des problématiques plus spécifiques
En substitution de visites de type visite légère avec tests ou analyses, ou en complément, selon ce qui est défini dans le programme annuel, des visites plus spécifiques peuvent être programmées.
De façon non exhaustive, les différents types de visite pouvant être proposées sont :
- Des investigations réseau, pour bien comprendre le fonctionnement,
- Des investigations sur des dysfonctionnements du système,
- Des bathymétries sur lagunage pour anticiper les besoins de curage et évaluer les quantités de boues, - Une évaluation de quantité de boues d’épuration sur approche théorique ou mesure terrain, Accusé de récenton - Ministère Ge Fitérieur
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- Des investigations par rapport à des rejets industriels problématiques ou impactant sur le fonctionnement des ouvrages du système d’assainissement,
- Une mise à jour de la cartographie du patrimoine assainissement préexistante, - Des conseils relatifs à la gestion des adventices, des lentilles d’eau sur lagunage, …, - Une interrogation à distance d’un site télésurveillé.
B) VISITE SUPPLEMENTAIRE
À la demande du bénéficiaire, le Département, en fonction de sa charge de travail, pourra réaliser des visites supplémentaires par rapport au programme établi en réunion annuelle. Par exemple, en cas de dysfonctionnement majeur de l’installation pouvant entraîner une pollution avérée du milieu récepteur, le Département pourra ainsi faire une ou plusieurs visites supplémentaires.
C) DOCUMENTS ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS
1 – Fiche descriptive
Le Département rédigera, lors de la mise en place de la convention (et tiendra à jour les années suivantes sur base des informations transmises par les collectivités), une fiche signalétique du système d’épuration concerné donnant notamment une description détaillée des ouvrages, un synoptique des installations, le repérage de la station d’épuration et du point de rejet sur une carte au 1/25 000, ainsi que tous les renseignements concernant le réseau et la pollution.
2 – Avis de passage
Pour toutes les visites, un avis de passage est diffusé au minimum 10 jours avant la visite.
Néanmoins, pour les visites de suivi, un simple échange par téléphone ou mail avec l’agent en charge de l’exploitation suffit à annoncer ces visites (fixées d’un commun accord entre l’agent d’exploitation et le technicien MAGE). Elles ne sont donc pas formalisées par un avis de passage et peuvent s’organiser sur un délai très court.
3 – Rapport de visite
Sauf pour les visites de « suivi », pour chaque visite, le Département établira un rapport de visite de modèle adapté au type de la station, sur lequel seront notés :
Les résultats des observations, des tests ou des mesures diverses réalisés sur le terrain, Les résultats des analyses de laboratoire (éventuellement),
Les conseils et recommandations donnés au préposé, à l’exploitant et au bénéficiaire.
Les rapports détaillés seront transmis au bénéficiaire, avec le cas échéant, copie à l’exploitant (délégataire ou prestataire de service nommément désigné). Les rapports de visite sont diffusés en format dématérialisé (envoi mail ou plateforme de téléchargement et au format PDF) sous 45 jours pour les visites dites d’assistance technique (définies à l’article A-2), et 30 jours pour les visites d’autosurveillance (définies à l’article A-3).
4 – Bilans annuels de fonctionnement
Les bilans annuels de fonctionnement sont envoyés avant le 1er mars de l’année N+1 par voie dématérialisée (envoi e-mail ou plateforme de téléchargement). Le bénéficiaire reste responsable de la transmission officielle des documents à l’Agence de l’Eau ou à la Police de l’Eau.
5 – Autres productions documentaires
Pour les avis sur cahiers de vie, manuels d’autosurveillance, avis préalable sur l’installation de nouveaux points d’autosurveillance, etc., les communications se font par e-mail avec copie à l’exploitant, le cas échéant. Le bénéficiaire reste responsable de la transmission officielle des documents à l’Agence de l’Eau ou à la Police de l’Eau. MULUDE UE IELCpUUTT - IVHIHDIGIS UC EF IHHIGIIGUI
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FICHE N° 3
CONTENU DE L’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE DANS LES DOMAINES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans le cadre l’eau potable et de l’assainissement le Département peut proposer une assistance à maîtrise d’ouvrage pour une des opérations suivantes :
1. Désignation d’un prestataire :
Cette mission du Département se déroule comme suit :
- Aide à l’identification et la définition du besoin,
- Aide à la rédaction des pièces de marché pour la consultation et le choix d’un prestataire, - Participation à l’analyse des offres,
- Accompagnement de la collectivité pour le choix du prestataire.
Elle peut porter sur la désignation :
o d’un bureau d’étude pour la réalisation d’un diagnostic ou d’une étude de faisabilité, o d’un maître d’œuvre pour des travaux dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, o d’un prestataire pour une étude de transfert des compétences eau et assainissement, o d’un prestataire nécessaire à l’exploitation (exemple : renouvellement d’un marché d’analyse des eaux, désignation d’un prestataire de service, ...),
o d’un prestataire pour une opération lourde d’exploitation qui sortirait du cadre du travail d’assistance technique décrit dans les annexes eau potable et assainissement, o d’un groupement de prestataires (bureau d’études techniques, hydrogéologue, géomètre…) pour, par exemple, régulariser la situation administrative de captages d’eau potable.
Une fois le choix du prestataire arrêté, les services du Département pourront être sollicités sur des conseils et la participation aux instances de suivi, mais n’assureront pas des missions d’assistance en appui du maître d’ouvrage, sauf pour la mission précisée aux articles 2 et 3.
2. Assistance à maîtrise d’ouvrage spécifique dans le cadre de l’instauration et de la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d’eau potable et de la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable
Les prestations pouvant être proposées sont :
o Initialisation de la procédure administrative en assistant la collectivité dans le choix des ressources en eau à régulariser,
o Accompagnement dans l’analyse des données disponibles au démarrage de la procédure, o Accompagnement de la collectivité lors des visites de terrain,
o Accompagnement dans l’analyse et la vérification des études/documents livrés par le prestataire (rapport hydrogéologue agréé, état parcellaire, estimation des acquisitions, des indemnisations et des coûts de travaux),
o Assistance du maître d’ouvrage lors des réunions avec le prestataire, o Accompagnement de la collectivité lors de la procédure de déclaration d’utilité publique jusqu’à la notification de l’arrêté préfectoral.
3. Assistance à maîtrise d’ouvrage spécifique dans le cadre de la gestion patrimoniale des systèmes d'assainissement collectif et des réseaux d'adduction d'eau potable, sous délégation de service public
Les prestations pouvant être proposées sont :
o Accompagnement dans l’analyse des contrats de délégation de service public (DSP) et de ses éventuels avenants : identification des points clés, proposition d’indicateurs techniques et de tableau de bord de suivi.
o Assistance du délégant lors des revues de contrat pour valider les éléments techniques (travaux de renouvellement à réaliser, entretien des équipements, investissements…) et le respect des objectifs contractuels (rendement, renouvellement compteurs, …). Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
C43-244901683 20280708 2036 063 DE
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Publicaton : 1449773026
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o Accompagnement dans l’analyse du Rapport Annuel du Délégataire : vérification des données techniques, échanges avec le délégataire.
Les documents à utiliser pour les différentes missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, bon de commande et attestation du service fait, sont annexés à ces fiches techniques. Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
D43-244901683-202807086 2026 063 GE
AcCUSS certifié SRÉCUIONTS
Publicaton : 1449773026
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MODELE N° 1
BON DE COMMANDE PRESTATION ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
POUR LES COLLECTIVITES ELIGIBLES DANS LES DOMAINES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Commune de : Convention datée du :
EPCI de : BC n ° :
Dans le cadre de la convention d’assistance technique,
Madame / Monsieur le Maire de la commune de
Madame la Présidente / Monsieur le Président de la structure intercommunale de
DEMANDE que soit réalisée la prestation suivante :
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la désignation d’un prestataire en vue de :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………...….
………………………...…………………………………………………………………………………………………..................................................
Délai de réalisation de la mission (à dater du retour signé du bon de commande) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……..
Assistance à maîtrise d’ouvrage spécifique dans le cadre de l’instauration et de la mise en œuvre des
périmètres de protection des captages d’eau potable
Assistance à maîtrise d’ouvrage spécifique pour le suivi de ses contrats de délégation de service public, dans
le cadre de la gestion patrimoniale des systèmes d'assainissement collectif et des réseaux d'adduction d'eau
potable
Le montant de la prestation s’élève à …………………………..… € par habitant, soit ………………………………. €
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Le Maire / Le Président, Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
D43-244901683-202807086 2026 063 GE
AcCUSS certifié SRÉCUIONTS
Publicaton : 1449773026
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MODELE N° 2
ATTESTATION DE SERVICE FAIT
POUR LES COLLECTIVITES ELIGIBLES DANS LES DOMAINES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Commune de :
EPCI/Collectivité de :
Dans le cadre de la convention d’assistance technique,
Madame / Monsieur le Maire de la commune de
Madame la Présidente / Monsieur le Président de la structure intercommunale de
ATTESTE que :
la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
du bon de commande N° : ……………………………….……
a été réalisée.
A , le
Le Maire / Le Président, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 23
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M.
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Laureleïin BOUFFIER, Mme
Amandine WEISSENBACH, M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN
et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3): Mme Gladys BRUYAS {a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON {a donné pouvoir à Laurelein BOUFFIER)
ABSENT (1) : Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30 juin 2026
RAR HR
OBJET : 2026-094
Joël BREUL, adjoint en charge des finances, expose que, conformément aux dispositions
CONVENTION DE MISE | du Code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-1-2 ainsi que l’article
EN FOURIERE R325-24, les communes sont tenues de disposer d’une fourrière automobile agréée. Ces
AUTOMOBILE textes définissent les cas de mise en fourrière des véhicules, les conditions d'agrément _ des fourrières et les modalités de gestion et de gardiennage des véhicules placés en APPROBATION fourrière.
L'agrément des fourrières est délivré par le préfet du département, après avis de la
commission départementale de sécurité routière (CDSR).
Depuis 2016, la commune de Pélussin conventionnait avec le garage de la Varizelle, situé à Saint-
Chamond, par renouvellements successifs, dont la dernière échéance était fixée à fin 2027.
En début d'année 2026, ce garage a rompu unilatéralement la convention, afin de recentrer son
activité sur un périmètre géographique plus proche de son siège social.
Afin de se conformer à ses obligations légales, la commune a sollicité plusieurs garages agréés,
identifiés à partir de la liste préfectorale des fourrières agréées. À l'issue de cette consultation, le
garage automobile SARL DEPANNAGE REDA, situé à Chanas, a été retenu en raison de sa proximité
géographique avec la commune de Pélussin.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de mise en fourrière automobile avec le
garage SARL DEPANNAGE REDA, selon les modalités détaillées dans le document joint à la présente
délibération.
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la convention de mise en fourrière automobile avec le garage SARL DEPANNAGE REDA
+ Dit que les tarifs d'enlèvement et de gardiennage sont fixés par arrêté ministériel,
+ Dit que la durée de la convention est fixée à 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
+ Autorise le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 8 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Patrick GUERRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur André BOUCHER.
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Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/20:
(Publication : 10/07/2026 tur
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260706-2026-094-DE|
Reception par le prelet : Uë/U//2UZ6
Publication : 10/07/2026
32 rue du Futur
38150 CHANAS
24/24h 7/7j
Isère – Savoie – Haute Savoie
Tél : 04.76.75.64.31
DEPANNAGE REDA – 32 rue du Futur – 38150 CHANAS – Tél : 04.76.75.64.31 Sarl au Capital de 100 000€ - Siret : 928 872 688 00108 – Code APE : 4520A - TVA Intracommunautaire : FR 39 928 872 688
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES SI
FOURRIERE
Entre, d’une part,
SARL DEPANNAGE REDA, 32 rue du futur 38150 CHANAS , représentés par Monsieur
Franck REDA exerçant son activité sous l’arrêté d’agrément n ° DS -2026 -161
Et d’autre part,
La commune de PELUSSIN (42410 ) sise , 2 place de l’Hôtel de ville , représentée par son
Maire André BOUCHER
Entre les deux parties signataires, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
• Afin de faire face aux difficultés, de plus en plus fréquentes, rencontrées par le
service de Police Municipale, pour faire évacuer notamment les véhicules à l’état
d’épave, les véhicules gênants, en stationnement abusifs ou immobilisés sur le
domaine publ ic, il est nécessaire de mettre en place la présente convention.
• Cette volonté de rechercher une solution durable et légale à ce problème résulte
également de la loi n°2003 -239 du 18 Mars 2003, relative à la sécurité intérieure qui
stipule, entre autres, en son article 89, que la Police Municipale surveille les
opérations d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrières,
effectuées sous l’autorité du responsable, Chef de la Police Municipale
territorialement compétent.
Article 2 – Cadre des prestations ED tur AS
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4201683-20260706-2026-094-DE)
Reception par le prelet : UB/U//2U26
Publication : 10/07/2026 |
32 rue du Futur
38150 CHANAS
24/24h 7/7j
Isère – Savoie – Haute Savoie
Tél : 04.76.75.64.31
DEPANNAGE REDA – 32 rue du Futur – 38150 CHANAS – Tél : 04.76.75.64.31 Sarl au Capital de 100 000€ - Siret : 928 872 688 00108 – Code APE : 4520A - TVA Intracommunautaire : FR 39 928 872 688
L’exploitant soussigné s’engage, sur l’ensemble du territoire communal de PELUSSIN à la
demande de ’'autorité contractante ou des autorités de Police Judiciaire territorialement
compétentes, et ce conformément aux articles L325 -1 et suivants du Code de la route :
• A enlever, à garder, puis suivant le cas, à restituer, et à faire procéder à l’aliénation
ou à la destruction des véhicules qui lui seront désignés, quel que soit le lieu où ils
se trouvent sur le domaine public et ses dépendances, ainsi que sur le domaine
pr ivé, dès lors que ceux -ci sont accessibles sans difficultés majeures dans les
conditions prévues par les articles L325 -12 et suivant s du Code de la Route.
• A effectuer l’enlèvement de tout véhicule qui lui aura été désignée et s’engage à
venir dans les meilleurs délais lorsqu’il s’agit du stationnement dangereux d’un
véhicule sur voie publique.
• SARL DEPANNAGE REDA ser a tenu de procéder à l’enlèvement des véhicules, sur
simple appel téléphonique, émanant de l’autorité de police compétente, à
l’enlèvement des véhicules qui lui seront désignés 24 heures sur 24 y compris les
samedis, dimanche et jours fériés.
Article 3 – Enlèvement
Tout véhicule à enlever sera désigné au gardien de fourrière par le représentant de
l’autorité qui devra préciser la marque, le modèle, l’immatriculation ou à défaut le numéro
de série, la configuration des lieux d’intervention (rue étroite, en déclivité, circulation
importante…), ceci afin d’assurer l’efficacité de l’intervention.
Tout transfert de véhicule et de mise en fourrière fera l’objet d’une prescription écrite de
confirmation ainsi que d’un état descr iptif précis du véhicule conformément à la fiche SI
FOURRIERE (modèle en annexe)
Le représentant de l’autorité devra être présent pendant toute l’opération d’enlèvement.
Conformément aux articles R 325 -12 et R325 -29 du Code de Route, toutes opérations
d’enlèvement ayant reçu un commencement d’exécution ne pourront plus être
interrompues.
Le véhicule faisant l’objet d’un commencement de déplacement sera transporté au parc
de la fourrière où il pourra être restitué dans le conditions normales de sécurité et après
acquittement des frais d’enlèvement, de garde fixé par décret .
Toutefois, en accord avec le gardien de la fourrière, le représentant de l’autorité pourra
proposer une restitution sur place après acquittement des frais d’enlèvement. tur
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260706-2026-094-DE|
Reception par le prelet : UB/U//ZU26
Publication : 10/07/2026
32 rue du Futur
38150 CHANAS
24/24h 7/7j
Isère – Savoie – Haute Savoie
Tél : 04.76.75.64.31
DEPANNAGE REDA – 32 rue du Futur – 38150 CHANAS – Tél : 04.76.75.64.31 Sarl au Capital de 100 000€ - Siret : 928 872 688 00108 – Code APE : 4520A - TVA Intracommunautaire : FR 39 928 872 688
Les enlèvements sur le domaine d’un bailleur social feront l’objet , au préalable, d’un bon
de prise en charge des frais afférents à l’enlèvement, au gardiennage et à la dépollution.
Le bon de pris en charge est demandé au bailleur social par les autorités compétentes.
Article 4 – Restitution
L’accès au parc de la fourrière sera accessible aux usagers :
➢ Du lundi au vendredi de 08 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
➢ Samedi : 08 heures à 12 heures sur demande express
Chaque prescription de mise en fourrière prendra fin par une décision de main levée
émanant de l’autorité qui la prescrit ou de l’Officier de Police judiciaire chargé d’exécuter
cette mesure.
SARL DEPANNAGE REDA en tant que gardien de fourrière, restituera le véhicule à son
propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier aura produit l’autorisation définitive
de sortie de fourrière (main levé) et se sera acquitté auprès de ses services des frais de
mise en fourrière d’enlèvement, de garde dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces fra is sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. En outre, le propriétaire
ou conducteur présentera une pièce d’identité ainsi que la carte grise du véhicule.
Article 5 – Tarification des prestations
• Restitution aux propriétaires
L’entreprise percevra au titre de ses prestations, un montant lié aux tarifs fixés par l’Arrêté
Ministériel du 03/08/2020 modifiant l’Arrêté du 14 Novembre 2001. Ces montants seront
révisables en fonction de l’évolution de ce présent arrêté.
• Tarifs appliqués à compter du 01 Juillet 2026
Les tarifs à charge du propriétaire d’un véhicule de – de 3T5 sont :
➢ Frais d’enlèvement : 127,66€TTC
➢ Frais de gardiennage : 6,75€ TTC/Jour ttur
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38150 CHANAS
24/24h 7/7j
Isère – Savoie – Haute Savoie
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DEPANNAGE REDA – 32 rue du Futur – 38150 CHANAS – Tél : 04.76.75.64.31 Sarl au Capital de 100 000€ - Siret : 928 872 688 00108 – Code APE : 4520A - TVA Intracommunautaire : FR 39 928 872 688
• Propriétaires défaillants
Le coût de ces prestations sera acquitté par la commune, par l’intermédiaire de la
Trésorerie.
En sus des tarifs en charge du propriétaire d’un véhicule de – de 3T5, des frais de
dépollution en vue de la destruction d’un montant de 131.09€ seront appliqués.
La commune se substituant aux propriétaires défaillants engagera à l’encontre de ceux -ci
une procédure de recouvrement auprès du Trésor Public. L e gardien de fourrière
s’engage à fournir les factures relatives aux véhicules abandonnées. L’ établissement des
dossiers complets permettant l’engagement de la procédure de recouvrement est géré
par la commune requérante.
Les enlèvements effectués sur le domaine d’un bailleur social seront directement facturés
au bailleur social aux tarifs fixé par l’Arrêté Ministériel du 03/08/2020 modifiant l’Arrêté du
14/11/2001 auxquels s’ajouteront les frais de dépollution. Le bailleur social s’acquittera des
prestations directement auprès de DEPANNAGE REDA.
Article 6 – Formalités
L’autorité s’engage à faire identifier par les services de la gendarmerie ou de la police,
tous véhicules mis en fourri è re et à transmettre cette identification au gardien de
fourrière.
Le s autorités compétentes engageront la procédure pré vue pour la vente par le service
des Domaines, des véhicules non retirés à l’expiration des délais et des conditions
conformes au SI FOURRIERE .
Lorsque le gardien de fourrière le jugera nécessaire, il se réservera le droit d’ouvrir un
véhicule en présence du représentant de l’autorité, conformément, à l’article L325 -2 Du
Code de la Route. ttur
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(042-214201683-20260706-2026-094-DE|
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Publication : 10/07/2026
32 rue du Futur
38150 CHANAS
24/24h 7/7j
Isère – Savoie – Haute Savoie
Tél : 04.76.75.64.31
DEPANNAGE REDA – 32 rue du Futur – 38150 CHANAS – Tél : 04.76.75.64.31 Sarl au Capital de 100 000€ - Siret : 928 872 688 00108 – Code APE : 4520A - TVA Intracommunautaire : FR 39 928 872 688
Article 7 – Durée de la Convention et Renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 01 Juillet 2026
renouvelable par tacite reconduction sous réserve du renouvellement de l’agrément
fourrière de Monsieur REDA. Elle peut être dénoncée après un préavis de 2 mois, par l’un
ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de retrait de l’agrément.
En cas de non -respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention , celle -ci pourra être résilié de plein droit par l’un ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception, valant mise en demeure.
Article 9 – Litiges éventuels
En cas de litige entre la Commune et l’exploitant sur l’application de la présente
convention, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Grenoble, sis 2 Place
de Verdun , BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex, ou la juridiction judiciaire territoriale
compétente suivant la nature du différend opposant les deux parties.
Fait à CHANAS, le / / 2026
Pour la SARL DEPANNAGE REDA
Franck REDA,
Pour la commune de PELUSSIN
Monsieur le Maire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
Sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 23
VOTANTS: 26
PRESENTS (23) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M. Patrick
GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël BROSSY, M
Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine EPARVIER, Mme
Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard FOREST, Mme
Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Laureleïn BOUFFIER, Mme
Amandine WEISSENBACH, M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY, M. Stéphane TARIN
et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3) : Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN)
M. Steve PEILLON (a donné pouvoir à Laureleïn BOUFFIER)
ABSENT (1) : Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e)pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
RD RD Hs #4 Po RTS et
OBJET : 2026-095
Monsieur Le Maire expose que la désignation de zones vulnérables aux nitrates dites
CONVENTION ZVN répond à la directive européenne du 12 décembre 1991 dite « directive nitrates »
MULTIPARTENARIALE qui impose aux États membres de désigner les zones affectées ou susceptibles d’être
DES PRATIQUES SO One affectées par la pollution par les nitrates d’origine agricole et qui contribuent à la MASSES D'EAU DE LA pollution ou à la menace de pollution et de réexaminer ces zones au moins tous les VALENCIZE 4 ans, afin d'adapter les périmètres soumis aux programmes d'action nitrates à la réalité - des pressions agricoles sur la qualité des eaux à partir des données de suivi des masses
APPROBATION d'eaux souterraines et superficielles issues des réseaux de surveillance État.
Les bassins versants classés en zone vulnérable aux nitrates {ZVN) font alors l’objet de mesures
spécifiques destinées à réduire les risques de pollution d’origine agricole : périodes d'interdiction
d'épandage, capacités de stockage minimales à adapter en fonction du type d'élevage, calcul des
apports azotés, etc. Ces actions sont définies réglementairement dans les plans d'actions national
(PAN) et régional (PAR) en vigueur.
La station d'épuration de la Bunachary a fait l’objet de six mesures sur la période d'octobre 2022 à
septembre 2023. Parmi ces résultats, cinq valeurs sont très inférieures au seuil de 18 mg/L, traduisant
un fonctionnement globalement conforme sur la période considérée. Un dépassement ponctuel est
toutefois observé le 17 janvier 2023, avec une concentration mesurée de 22 mg/L.
Les concentrations élevées de nitrates peuvent résulter de diverses origines : assainissement collectif,
pollutions diffuses d’origine agricole, pratiques agricoles ou sylvicoles inadaptées, dégradation des
milieux aquatiques, etc.
Afin de démontrer qu’une action concertée et territorialisée, fondée sur des pratiques agricoles
durables ainsi que sur des améliorations de la fonctionnalité des cours d'eau et des systèmes
d'assainissement collectif, contribue à la préservation de la qualité de l’eau, il est proposé d'autoriser
Le Maire à signer une convention multi-partenariale pour l'amélioration des pratiques sur les masses
d’eau de la Valencize.
Cette convention exprime une volonté commune : la Chambre d'agriculture de la Loire, les communes
de Chavanay et de Pélussin (compétence assainissement collectif), la Communauté de communes du
Pilat Rhodanien (compétence assainissement non collectif) et le Syndicat des 3 rivières (compétence
GEMAPI pour la masse d’eau de la Valencize} s'engagent à mettre en œuvre des actions volontaires et
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260706-2026-095-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/07/2026
(Publication : 10/07/2026 161 concertées. L'objectif visé est d'améliorer la qualité
de l’eau, de protéger les milieux aquatiques et
d'éviter un classement réglementaire en zone vulnérable aux nitrates.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention multi-partenariale pour l’amélioration des
pratiques sur les masses d’eau de la Valencize, selon les
modalités détaillées dans le document joint à
la présente délibération.
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 25 voix POUR et 1 abstention,
+ Approuve la convention multi-partenariale pour
l'amélioration des pratiques sur les masses d’eau
de la Valencize.
*__ Autorise le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 8 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire, Patrick
GUERRY André
BOUCHER.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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162 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
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[U4<-< 142U1055-ZUZDOU/ UD-ZUZD-UY9-U C|
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#: CHAMBRE D'AGRICULTURE LOIRE
Saint-Étienne, le
CONVENTION
Chambre d'agriculture de la Loire / Communauté de Communes du Pilat Rhodanien/ Syndicat des Trois Rivières / Mairie de Pélussin / Mairie de Chavanay / État
Améliorer les pratiques sur la masse d’eau de la Valencize
La présente convention vise à affirmer l’engagement des acteurs du territoire en faveur de la protection de la qualité de l’eau et des écosystèmes qui en dépendent.
Elle a pour objectif de démontrer qu’une action concertée et territorialisée, fondée sur des pratiques agricoles durables ainsi que sur des améliorations de la fonctionnalité des cours d’eau et des systèmes d’assainissement collectif, contribue à la préservation de la qualité de l’eau.
I – Un contexte et des objectifs communs
La désignation de zones vulnérables aux nitrates dites ZVN répond à la directive européenne du 12 décembre 1991 dite « directive nitrates » qui impose aux États membres de désigner les zones affectées ou susceptibles d’être affectées par la pollution par les nitrates d’origine agricole et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution et de réexaminer ces zones au moins tous les 4 ans, afin d’adapter les périmètres soumis aux programmes d’action nitrates à la réalité des pressions agricoles sur la qualité des eaux à partir des données de suivi des masses d’eaux souterraines et superficielles issues des réseaux de surveillance État.
En France, cette opération est déclinée pour chacun des bassins hydrographiques, les dernières révisions pour le bassin Rhône Méditerranée Corse date de 2021.
Lors de chaque campagne, les cours d’eau sont évalués sur la base des concentrations observées et mesurées sur l’ensemble de la période d’étude (12 mois). Lorsque la concentration en nitrates, calculée selon le 90ᵉ percentile, dépasse le seuil de 18 mg/L, le cours d’eau est considéré comme vulnérable à l’eutrophisation.
Les bassins versants concernés doivent alors être classés en zone vulnérable aux nitrates (ZVN), ce qui entraîne la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à réduire les risques de pollution d’origine agricole : périodes d’interdiction d’épandage, capacités de stockage minimales à adapter en fonction du type d’élevage, calcul des apports azotés, etc. Ces actions sont définies réglementairement dans les plans d'actions national (PAN) et régional (PAR) en vigueur.
La 8ᵉ campagne de surveillance, qui sert de base à la révision du classement des zones vulnérables pour la période 2026, s’est déroulée d'octobre 2022 à septembre 2023. Sur cette campagne, la qualité des eaux de la Valencize a été évalué à partir de la station de surveillance suivante :
◦ La station n°06820350, située sur la Valencize à proximité du 8 route de Pélussin à Chavanay (42 410), a fait l’objet de six mesures sur la période d'octobre 2022 à septembre 2023. Parmi ces résultats, cinq valeurs sont très inférieures au seuil de 18 mg/L, traduisant un fonctionnement globalement conforme sur la période considérée. Un dépassement ponctuel est toutefois observé le 17 janvier 2023, avec une concentration mesurée de 22 mg/L.
Les concentrations élevées de nitrates peuvent résulter de diverses origines : assainissement collectif, pollutions diffuses d’origine agricole, pratiques agricoles ou sylvicoles inadaptées, dégradation des milieux aquatiques, etc. °° *- --eption - Ministère de l'Intérieur
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Dans ce cadre, la reconquête et la préservation de la qualité des eaux exigent une mobilisation collective : • D’une part, il convient de réduire les sources ponctuelles de pollution, notamment les rejets provenant des stations d’épuration (STEU) ;
• D’autre part, il convient de réduire les sources de pollution d'origine agricole, en consolidant les bonnes pratiques agricoles, en limitant les transferts diffus d’azote et en renforçant la résilience écologique des cours d’eau.
Cette convention exprime une volonté commune : la Chambre d’agriculture de la Loire, les communes de Chavanay et de Pélussin (compétence assainissement collectif), la Communauté de communes du Pilat Rhodanien (compétence assainissement non collectif) et le Syndicat des 3 rivières (compétence GEMAPI pour la masse d’eau de la Valencize) s’engagent à mettre en œuvre des actions volontaires et concertées. L’objectif visé est d’améliorer la qualité de l’eau, de protéger les milieux aquatiques et d’éviter un classement réglementaire en zone vulnérable aux nitrates.
La Direction Départementale des Territoires veille à l'engagement de l'ensemble des parties prenantes ainsi qu'à la neutralité des études et des analyses réalisées par les différents intervenants. Sous réserve des disponibilités budgétaires en 2027, l'État pourrait contribuer à la réalisation de certains prélèvements et analyses sur les masses d'eau.
II – Les axes de travail
1 – Actions de la Chambre d’Agriculture de la Loire
En partenariat avec les exploitants agricoles et le Syndicat des trois rivières, la Chambre d’Agriculture s’engage à conduire un programme d'actions ciblé spécifiquement sur le bassin versant de la Valencize.
Dans le cadre de la présente convention, la Chambre d'agriculture de la Loire assure le rôle de structure référente et coordinatrice. À ce titre, elle est chargée de l'animation de la démarche, de la coordination des interventions des différents partenaires, de la circulation de l'information entre les acteurs concernés et du suivi de l'avancement des actions engagées.
a) Réunion d'information
Afin d'assurer une information claire et homogène, la Chambre d'Agriculture s'engage à organiser une réunion à destination des agriculteurs concernés. Cette réunion aura pour objet de présenter la démarche engagée et d'informer les exploitants des interventions susceptibles d'être menées par les syndicats de rivières sur les parcelles situées en bordure des cours d'eau.
b) Diagnostic des pratiques et des pressions diffuses
La Chambre d'Agriculture s'engage à identifier les exploitations agricoles susceptibles de contribuer à la pollution azotée par la réalisation d'audits de terrain et l'analyse des registres d'épandage.
Cette démarche vise à évaluer les pratiques pouvant engendrer des transferts d'azote vers les milieux aquatiques, notamment : les rejets directs d'effluents dans les cours d'eau, l'implantation des tas de fumier, les dates et doses d'épandage, les zones de piétinement liées à l'abreuvement du bétail en cours d'eau, le respect des distances réglementaires d'épandage vis-à-vis des cours d'eau, etc.
Ce diagnostic constituera la base de définition des actions correctives à mettre en œuvre, en concertation avec les exploitants agricoles et les partenaires techniques concernés.
c) Mise en œuvre d’actions concrètes sur les exploitations
À la suite des diagnostics, la Chambre d’Agriculture de la Loire établira un plan d'actions adapté au contexte du territoire de manière à supprimer les tas de fumier stockés en bord de cours d'eau, à respecter les distances d'épandage vis-à-vis des cours d’eau, à supprimer les rejets directs et à mettre en place des pratiques culturales limitant les apports azotés, etc.
Cela se traduira par des actions collectives de sensibilisation, de formation ou des réunions bout de champs. Des actions individuelles pourront être mises en œuvre si le besoin est identifié dans le diagnostic (accompagnement des projets de °° *- --eption - Ministère de l'Intérieur
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bâtiments, élaboration de plans prévisionnels de fumure).
Pour les actions concernant l’aménagement des cours d’eau pour améliorer la qualité de l'eau, la Chambre d'Agriculture accompagnera le Syndicat des trois rivières dans la mise en place d’actions concrètes au bénéfice des exploitations agricoles : plantation de ripisylves, création de passage à gué, mise en défens du cours d'eau, aménagements de points d'abreuvement déconnectés des cours d'eau, etc. Ces aménagements ne seront mis en œuvre qu’à condition de la mobilisation de dispositifs d'aides financières (Agence de l'eau, FEADER, collectivités territoriales).
Enfin, la Chambre d'Agriculture de la Loire s'engage à élaborer chaque année une note technique définissant les périodes favorables à l'épandage ainsi que les périodes à risque durant lesquelles les épandages sont fortement déconseillés.
2 – Actions du Syndicat des Trois Rivières pour la masse d’eau de la Valencize
Au regard de la compétence GEMAPI exercée par le Syndicat des Trois Rivières, le syndicat s’engage à conduire un programme d'actions ciblées sur la masse d'eau de la Valencize.
a) Diagnostic des pratiques et des pressions diffuses
En lien avec la Chambre d’Agriculture de la Loire, le syndicat s'engage à réaliser un diagnostic détaillé des dysfonctionnements et pressions susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sur le linéaire concerné : rejets directs non identifiés, déficit ou dégradation de la ripisylve, stockages de fumier ou d'effluents situés à proximité des cours d'eau, dépôts sauvages, non- respect des distances d'épandage, etc.
Ce diagnostic constituera la base de définition des actions correctives à mettre en œuvre, en concertation avec les propriétaires riverains, les exploitants agricoles et les partenaires techniques concernés.
Afin de faciliter l’identification des interlocuteurs et la conduite des démarches de terrain, la Direction départementale des territoires s’engage à transmettre la liste des exploitants agricoles déclarant à la PAC dont les parcelles jouxtent les cours d’eau concernés.
Par ailleurs, un suivi de la qualité de l’eau sera réalisé sur le paramètre nitrate, à raison d'une analyse par mois pendant un an sur plusieurs points de mesure, afin d'établir un diagnostic (analyse de l'origine de la pollution), de préciser la contribution de chaque affluent et de quantifier le poids des apports non agricoles. Les analyses de milieu réalisées sur le cours d’eau devront être programmées le même jour que les bilans 24 heures des stations d’épuration, afin de permettre une interprétation cohérente et croisée des résultats.
b) Mise en œuvre d'actions concrètes le long des cours d'eau
En concertation avec la Chambre d’Agriculture, les propriétaires riverains et les exploitants agricoles le syndicat s'engage à restaurer les ripisylves et à assurer un conseil administratif et technique pour les actions correctives envisagées suite au diagnostic : mise en défens des berges, aménagement de points d’abreuvement, création de passages à gué, etc.
Les moyens mobilisés comprendront des visites de terrain, un accompagnement technique personnalisé ainsi que la recherche et la mobilisation d’aides financières pour le financement des actions engagées (Agence de l’eau, FEADER, collectivités territoriales).
3 – Actions des communes de Pélussin et de Chavanay
Au regard de la compétence « assainissement » exercée sur le bassin versant de la Valencize par les communes de Pélussin et de Chavanay, les collectivités précitées s’engagent à conduire un programme d’actions ciblées (réseaux et stations), en cohérence avec le schéma directeur assainissement.
La masse d’eau de la Valencize est influencée par les systèmes d’assainissement des deux communes, comprenant plusieurs dispositifs de traitement des eaux usées de type station d’épuration, notamment des filières adaptées aux °° *- --eption - Ministère de l'Intérieur
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tailles de population desservie (boues activées, filtres plantés de roseaux et filtre à sable).
Ces ouvrages assurant la collecte et le traitement des effluents domestiques et industriels sont les suivants :
▪ STEU du bourg de Pélussin – La Bunacherie : boues activées de 5 417 EH
▪ STEU ICPE Laiterie Guilloteau : boues activées de 9 500 EH
▪ STEU La Vialle sur la commune de Pélussin : filtre à sable de 60 EH
▪ STEU Le Grand Embuent sur la commune de Chavanay : bassin de percolation/infiltration de 300 EH
Les rejets issus de ces systèmes s’effectuent vers la masse d’eau de la Valencize et ses affluents, ce qui implique une vigilance particulière quant à leur performance épuratoire, leur conformité réglementaire et leur capacité à limiter les impacts sur la qualité des eaux ainsi que sur le fonctionnement écologique du cours d’eau.
a) Diagnostic des systèmes d’assainissement collectifs
Les communes s'engagent à identifier les dysfonctionnements et les pratiques susceptibles de conduire à une pollution azotée du cours d’eau récepteur, notamment en renforçant le nombre de bilans 24 h sur une période définie. Les bilans 24h devront être programmées le même jour que les analyses en cours d'eau réalisées par le syndicat de rivière, afin de permettre une interprétation cohérente et croisée des résultats.
Cette démarche permettra de mieux caractériser les variations de charges, d’objectiver le fonctionnement réel des ouvrages et de détecter d’éventuelles situations de surcharge hydraulique ou organique pouvant impacter la qualité du milieu aquatique.
b) Mise en œuvre d’actions concrètes
Les communes établiront un plan d'action adapté et veilleront à la mise en œuvre des mesures correctives destinées à réduire les apports azotés susceptibles d’entraîner une eutrophisation du milieu aquatique, notamment par :
• la réhabilitation des systèmes d’assainissement collectifs ;
• l’amélioration des performances épuratoires des ouvrages existants ;
• la réduction des apports directs au milieu naturel.
4 – Actions de la Communauté de communes du Pilat Rhodanien (CCPR)
Au regard de la compétence « assainissement non collectif » exercée sur le bassin versant de la Valencize par la Communauté de communes du Pilat Rhodanien, la collectivité s’engage à conduire un programme d’actions ciblées en cohérence avec le schéma directeur assainissement.
a) Diagnostic des systèmes d’assainissement non collectifs
La CCPR assurera la réalisation des contrôles des projets et des travaux de création de systèmes d’assainissement non collectif, ainsi que la réalisation des diagnostics et des contrôles des installations existantes.
Ces actions visent à vérifier la conformité réglementaire des dispositifs, à identifier les installations défectueuses ou inexistantes et à engager, le cas échéant, les travaux de mise en conformités nécessaires afin de limiter les transferts de pollution vers le milieu naturel.
b) Mise en œuvre d’actions concrètes
La CCPR établira un plan d'action adapté et veillera à la mise en œuvre des mesures correctives destinées à réduire les °° *- --eption - Ministère de l'Intérieur
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apports azotés susceptibles d’entraîner une eutrophisation du milieu aquatique, notamment par :
• la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs ;
• l’amélioration des performances épuratoires des ouvrages existants ;
• la réduction des apports directs au milieu naturel.
5 – Actions de l’État
La Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) assure le suivi des résultats d’autosurveillance sur les rejets de la station d’épuration de la Fromagerie Guilloteau (station industrielle de 9500 EH) au regard des Valeurs Limites d’Émission (VLE) qui lui sont imposées. Dans ce cadre, l’inspection des installations classées pourra, avec l’accord de l’industriel, communiquer les résultats issus de l’outil GIDAF ainsi que le planning prévisionnel des mesures, afin de mieux caractériser les apports potentiels de nitrates au cours d’eau de la Valencize.
6 – Suivi et calendrier de mise en œuvre
Les signataires de la présente convention s'engagent à assurer un suivi régulier de la démarche. À ce titre, un comité de pilotage (COPIL), animé et organisé par la Chambre d'agriculture de la Loire, se réunira au minimum une fois par an. Des comités techniques (COTECH) pourront être organisés en complément, selon les besoins identifiés et en associant notamment les services de la DDT.
Un premier point d'étape sur l'avancement des diagnostics sera réalisé dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention. À l'issue de la phase de diagnostic, et au plus tard dans un délai d'un an après la signature de la convention, un bilan partagé sera présenté au COPIL.
Sur la base des résultats obtenus, les signataires élaboreront un programme d'actions local visant à répondre aux enjeux identifiés par les diagnostics. Ce programme précisera les actions correctives et d'amélioration à mettre en œuvre, leurs modalités de réalisation, leur calendrier prévisionnel ainsi que les indicateurs de suivi associés.
La mise en œuvre du programme d'actions interviendra dans un délai maximal de deux ans suivant l'achèvement des diagnostics. Son avancement fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre des COPIL et COTECH.
Une évaluation des actions engagées sera réalisée afin d'apprécier leur efficacité au regard des objectifs fixés et, le cas échéant, de définir les ajustements nécessaires à l'amélioration continue de la démarche.
Cette programmation vise à améliorer la qualité de l'eau vis-à-vis des nitrates et à anticiper la prochaine révision des zones vulnérables nitrates.
L’ensemble conjugué de ces actions sera de nature à réduire significativement les apports azotés et à préserver au mieux les milieux aquatiques du bassin versant.
L’État appuiera toute demande de financement que les acteurs concernés adresseront à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et au FEADER.
Copies :
– Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
– DREAL de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
– DREAL AURA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le six juillet deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous la présidence de André BOUCHER, Maire.
EN EXERCICE : 27
PRESENTS: 23
VOTANTS: 26
PRESENTS (24) : M. BOUCHER André, Mme Murielle REBER, M. Joël BREUL, Mme Agnès BOISSOUT, M.
Patrick GUERRY, Mme Laurence CONSTANTIN, M. Christophe TRESCARTES, M. Noël
BROSSY, M. Bertrand VALLOT, Mme Aurélie EPARVIER COURTIAL, Mme Delphine
EPARVIER, Mme Camille BOUCHER, M. Yann BONNARD, M. Stéphane ANNÉ, M. Richard
FOREST, Mme Aurélie MOUTON-LADAVIÈRE, M. Nicolas GHIBAUDO, Mme Laureleïn
BOUFFIER, Mme Amandine WEISSENBACH, M. Jacques CHANTIN, Mme Mélodie RIVORY,
M. Stéphane TARIN et Mme Rachel VORON
EXCUSÉS (3): Mme Gladys BRUYAS (a donné pouvoir à Murielle REBER)
Mme Chantal CHETOT (a donné pouvoir à Stéphane TARIN}
M. Steve PEILLON {a donné pouvoir à Laureleïn BOUFFIER)
ABSENT (1) : Mme Maud GARON
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : M. Patrick GUERRY
Convocation : 30juin 2026
#2 DETTE TrETES ARR RL LT HR HR ha AR Rd dde te
OBJET : 2026-096
CESSION DE DEUX M. Le Maire explique que, depuis 2020, l’entreprise GARAGE CHAMPIN souhaite
PARCELLES SITUEES acquérir une bande de terrain situé à l'Est de l’entreprise. Ce terrain, d’une surface
DANS LA ZAC DU totale de 555 m°, est composé de la parcelle AK46 (266 m°?) et d’une partie de la
PLANIL parcelle AK41 (289 m?).
Le 27 février dernier, le Conseil Municipal a approuvé la cession de la parcelle AK46 et MODIFICATION
d’une partie de la parcelle AK41 à l’entreprise GARAGE CHAMPIN, au prix minimal de
6 000 € hors droits et charges. Or, l’entreprise GARAGE CHAMPIN n'ayant pas de statut
dans ses termes, il convient d'apporter un complément à la délibération 2026-032 et
d'approuver la cession à la SCI DPCT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Vu les articles L.2111-1, L. 2141-4 et suivants du CGPPP relatifs à la gestion des biens de la commune,
Considérant que les deux unités foncières sont soumises au régime de droit privé de la commune et
sont donc aliénables et prescriptibles,
Considérant que les deux unités foncières ne présentent aucun intérêt communal, ni intercommunal,
La commune de Pélussin souhaite procéder à la cession de ces deux unités foncières, étant entendu
que les frais de notaire et de géomètre, pour la réalisation d’un nouveau rapport d’arpentage, sont
à la charge de l'acquéreur.
Considérant l'avis des domaines N° 2026-42168-06056 en date du 19 février 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Patrimoine en date du 21 janvier 2026,
Considérant le document d'arpentage indiquant que la partie de la parcelle AK 41 cédée est
désormais cadastrée AK 151,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la cession des parcelles AK 46 et AK 151 à la SCI DPCT, au
prix minimal de 6 000 € hors droits et charges.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la cession des parcelles AK 46 et AK 151 à la SCI DPCT, au prix minimal de 6 000 € hors
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(Réception par le préfet : 07/07/2026]
Publication : 07/07/2026 droits et charges.
e Dit que les frais de notaire et les frais de géomètre, pour la réalisation d’un nouveau rapport
d’arpentage, sont à la charge de l'acquéreur.
+ Abroge la délibération 2026-032 en date du 27 février 2026.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir et à effectuer toutes les formalités
nécessaires à ladite vente.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 7 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrick GUERRY André BOUCHER.
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(Réception par le préfet . 07/07/2026)
(Publication : 07/07/2026