Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 0227 deliberations pour publication
Déliberation - 2026 0415 LISTE DES DELIBERATIONS CM POUR PUBLICAT
Déliberation - 2026 0204 LISTE DELIBERATIONS pour publication web
Déliberation - 2026 0204 LISTE DELIBERATIONS pour publication web
Déliberation - 2026 0706 LISTE DES DELIBERATIONS CM pour publicat
Déliberation - 2026 0401 LISTE DES DELIBERATIONS PUBLICATION 1
Déliberation - 2026 0401 LISTE DES DELIBERATIONS CM
Déliberation - 2025 0523 LISTE DELIBERATION publication 1
Déliberation - 2026 0518 LISTE DES DELIBERATIONS pour publication
Déliberation - 2025 1107 LISTE DES DELIBERATIONS CM web
Déliberation - 2026 0227 Liste DES Deliberations cm pour publication
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Pélussin.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0227 Liste DES Deliberations cm pour publication)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
PELUSSIN LISTE DES DELIBERATIONS (Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités territoriales) Pre PR
=. CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 27 FEVRIER 2026 à 18h30
Numéro Objet Vote
Adoptée à Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 janvier 2026 , JRISe 2
l'unanimité
Adoptée à la
Lu ; «at : . . majorité par 23 2026-017 ee Cèdre — autorisation de programme et crédits de paiement : voix POUR, 1 voix
PPTODa CONTRE et 1
abstention
2026-018 Reconstruction des voiries suite aux inondations autorisation de programme et Adoptée à
crédits de paiement : approbation l'unanimité
2026-019 | Reprise anticipée des résultats 2025 - budget principal : approbation ACGPIÉRS Prise à pe u'tats uaget p Pa’ : app l'unanimité Adootée à 2026-020 |
Reprise anticipée des résultats 2025 - budget forêt : approbation ; dop ee ‘ l'unanimité
dontée à 2026-021 |
Reprise anticipée des résultats 2025 - budget assainissement : approbation L optée © l'unanimité A >
2026-022 | Reprise anticipée des résultats 2025 - budget MSP : approbation , copise 2 l’unanimité
. Adoptée à 2026-023 | Reprise anticipée des résultats 2025 - budget vente de chaleur : approbation , optée :
l'unanimité
Adoptée à la
Le NE . majorité par 24 2026-024 | Budgets primitifs 2026 - budget principal : approbation voix POUR et 1
CONTRE
ne à . Adoptée à 2026-025 | Budgets primitifs 2026 - budget forêt : approbation ; ue l'unanimité
ue . . Adoptée à 2026-026 | Budgets primitifs 2026 - budget assainissement : approbation , us l'unanimité
Adoptée à 2026-027 | Budgets primitifs 2026 - budget MSP: approbation Acoplée à
l'unanimité
Adoptée à la
ne . . majorité par 23 2026-028 | Budgets primitifs 2026 - budget vente de chaleur : approbation voix POUR et 1
abstention
Installation de systèmes de télégestion « SAGE » du SIEL incluant la maintenance Adoptée à 2026-029 . . , . ; ue pour le chauffage du tiers-lieu Le Cèdre : approbation l’unanimité
2026-020 Demande de subvention à la Région au titre du plan forêt-bois pour la Adoptée à
réhabilitation du tiers-lieu Le Cèdre: approbation l’unanimité
2026-031 | Cession de la parcelle AP95 située rue du jardin Public : approbation Adoptée à l'unanimité Monsieur le Maire certifie que la liste des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 27 février 2026 a été
Adoptée à la
. 4 …. . majorité par 24 2026-032 | Cession de deux parcelles situées dans la ZAC du Planil : approbation voix POUR et 1
abstention
Convention avec la CCPR pour la mise en place d’une servitude de tréfonds à la Adoptée à 2026-033 . . ; nr
ZAC du Planil : approbation l'unanimité
Adoptée à la
Demande de subvention au titre des amendes de police pour l'aménagement de majorité par 24 2026-034 | . .
la rue du Pilat : approbation voix POUR et 1 CONTRE
Demande de subvention pour la réhabilitation du plateau sportif auprès de Adoptée à 2026-035 |,, . . ; ue
l'Agence Nationale du Sport : approbation l’unanimité
Demande de subvention pour la réhabilitation du plateau sportif auprès de la Adoptée à 2026-036| :,. . , Lo eé
Région AURA : approbation l'unanimité
2026-037 Coût de scolarité pour les enfants extérieurs à la commune — forfait 2026: Adoptée à approbation l'unanimité
; Le 4 . . Adoptée à 2026-038 | Contrat d'association pour l’école St Jean — forfait 2026 : approbation ; et l'unanimité
2026-039 | Convention de partenariat 2026 avec la compagnie l’Ateuchus : approbation Adoptée 4 l'unanimité
Convention de partenariat pour l'exposition "marionnette, objet de lien" avec la Adoptée à 2026-040 v . ; ee
compagnie l’Ateuchus : approbation l’unanimité
Adoptée à la
Convention de partenariat 2026 avec l'Association «Hall Blues Club» : majorité par 24 2026-041 . :
approbation voix POUR et 1 abstention
2026-042 Convention de mise à disposition du back-office Baludik pour l'hébergement du Adoptée à parcours numérique de Pélussin : approbation l'unanimité
Adoptée à la
5 ss ur . . . majorité par 24 2026-043 | Création et suppression d’un emploi permanent : approbation voix POUR et 1
abstention
Adoptée à la
Suppression d'emplois permanents pour toilettage du tableau des effectifs : majorité par 24 2026-044 . :
approbation voix POUR et 1 abstention
, us . Adoptée à 2026-045 | Règlement intérieur du personnel communal : approbation : ner l'unanimité
affichée à la porte de la mairie et publiée sur le site de la Ville le pour une durée minimum de deux mois.
Le Maire,
Michel DÉVRIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24): M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès
VORON, M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M.
Pierric EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal
CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme.
Franceline COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M.
Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ {1] : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET] ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
RER DR He HN HR IR RL RE ARR RNA AR RER RER RRRERERRERERRRIRERRÉEREREÉERLETERRERÉLÉMÉÉERLÉÉLLLELLLLLERELÉLERLÉELL
OBJET : 2026-017
Monsieur Jean-François CHANAL, adjoint en charge de la participation citoyenne,
TIERS -LIEU LE CEDRE : explique que :
AUTORISATION DE Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les
PROGRAMME ET articles L. 2311-3 et suivants ;
CREDITS DE PAIEMENT À : : , | Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
APPROBATION Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 :
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune autorisant le recours à la procédure Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP), approuvé par délibération du 1er mars 2024 ;
Vu la délibération 2024-041 approuvant la création de l’Autorisation de Programme et les Crédits de
Paiement (AP/CP) pour le projet de tiers-lieu — Le Cèdre :
Vu la délibération n°2025-046 du 15 avril 2025 approuvant la mise à jour de l’Autorisation de
Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour le projet de tiers-lieu ;
Considérant que les CP sont votés et ajustés chaque année dans le cadre du budget primitif ou des
décisions modificatives.
Considérant que les AP/CP doivent faire l’objet d’une délibération séparée de celle du budget. Leur
mécanisme permet ainsi une plus grande transparence des engagements pluriannuels de la collectivité.
Cette procédure offre l'avantage d'inscrire au budget, chaque année, uniquement les crédits qui seront
réellement consommés, c’est-à-dire les CP.
Considérant que l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour une
opération d'investissement et peut être révisée par délibération :
Considérant que les CP constituent la limite annuelle des dépenses pouvant être mandatées dans le cadre de l’AP ;
Considérant que le lancement des marchés publics de travaux et de maîtrise d'œuvre, effectué fin 2025,
a conduit à affiner les coûts prévisionnels de l'opération, nécessitant une mise à jour de l’AP et de l'échéancier des CP ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-017-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 22 Considérant qu'en début d'exercice, les dépenses rattachées à une AP peuvent être liquidées et
mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite des CP prévus par la délibération ; ‘
Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 5 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'autorisation de programme et crédits de paiement pour le tiers-lieu Le Cèdre.
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 23 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 abstention,
e Approuve la régularisation de l’Autorisation de Programme révisée, au regard des estimations issues des procédures de consultation engagées en fin d'année 2025, comme suit :
Opération AP révisée 2026
Tiers-lieu le cèdre 5265 904.24€
e Valide l’échéancier d'inscription des crédits de paiement correspondant à cette autorisation de programme révisée, au regard des estimations issues des procédures de consultation engagées en fin
d'année 2025, comme suit :
AP votée en 2024
caducité CP EN 2024 CP EN 2025 CP EN 2026 CP EN 2027 Montant de l’AP
Projet de tiers lieu à St Charles 4 ans 330 000€ 1370 000€ 1 750 000€ 972 000€ 4 422 000€
AP révisée en 2025
caducité CP EN 2024 CP EN 2025 CP EN 2026 CPEN2027 Montant de FAP
Projet de tiers lieu à St Charles 4 ans 175 817.38€ 1456 017€ 2 276 250€ 1357 820€ 5 265 904.38€
Crédits consommés 175 817.38
Aijustement pour 2026
caducité CP EN 2024 CP EN 2025 CP EN 2026 CPEN2027 Montant de l’AP
Projet de tiers lieu à St Charles 4 ans 175 817.38€ 240 668.86€ 2 273 796€ 2575622€ 5 265 904.24€
Crédits consommés 175 817.38 240 668.86€
e Charge Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire,
Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026-017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24): M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M.
Pierric EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal
CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme.
Franceline COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M.
Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
A ee ee ee ee 2 ee ee ee ee EE Sr dde FKRRE k%4
OBJET : 2026-018
Stéphane TARIN, adjoint en charge du patrimoine et de la reconstruction, expose que :
RECONSTRUCTON DES | VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les VOIRIES SUITE AUX rticles L. 2311-3 et suivants : INONDATIONS : articles L. -3 et suivants ;
AUTORISATION DE Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
PROGRAMME ET CREDITS , . . : .
DE PAIEMENT Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
- programme et crédits de paiement ;
APPROBATION »: . sus nn Vu l'instruction
budgétaire et comptable codificatrice M57 :
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune autorisant le recours à la procédure Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP), approuvé par délibération du 1er mars 2024 :
Vu la délibération n°2025-105 du 26 septembre 2025 portant création de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP-CP) « Reconstruction des voiries suite aux inondations » ;
Vu le planning prévisionnel actualisé des opérations établi par les services techniques en début d'année
2026;
Considérant que les CP sont votés et ajustés chaque année dans le cadre du budget primitif ou des
décisions modificatives.
Considérant que les AP/CP doivent faire l’objet d’une délibération séparée de celle du budget. Leur
mécanisme permet ainsi une plus grande transparence des engagements pluriannuels de la collectivité.
Cette procédure offre l'avantage d'inscrire au budget, chaque année, uniquement les crédits qui seront
réellement consommés, c’est-à-dire les CP.
Considérant que l’AP/CP initiale avait été construite sur la base d’un calendrier prévisionnel de 2025,
prévoyant un démarrage rapide des travaux ;
Considérant que l’état d'avancement des études, les diagnostics complémentaires et la hiérarchisation
affinée des sections prioritaires de voirie nécessitent d'ajuster la trajectoire financière du programme :
Considérant que l’année 2025 a été essentiellement consacrée aux études préalables, et que les travaux
opérationnels débuteront à partir de 2026, avec un enchaînement progressif des interventions ;
Considérant que ce décalage dans l'exécution justifie de réviser les montants de FAP et la
programmation des crédits de paiement afin d’assurer la sincérité budgétaire et la cohérence du
phasage technique ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-018-DE]
Accusé certifié exécutoire |
Réception par le préfet : 03/03/2026)
Publication : 06/02/2026
24 Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 5 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la
reconstruction de la voirie.
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la révision de l’Autorisation de Programme « Reconstruction de la voirie » afin d'intégrer le
calendrier actualisé des études et travaux, tenant compte :
- des priorités d'intervention actualisées par les services,
- du décalage nécessaire entre la phase d’études (principalement en 2025) et la phase
opérationnelle de travaux {à partir de 2026),
- et de la nouvelle estimation financière de l'opération.
*__ Approuve le montant total de l’Autorisation de Programme désormais fixé à 7 504 942.20 € (au lieu de 7 000 000€ précédemment votés). Etant entendu que cette révision intègre les ajustements liés au phasage des opérations et à l’affinement des estimations techniques.
+ Dit que les Crédits de Paiement (CP) sont reprogrammés selon l’échéancier suivant :
Votée en septembre 2025
Exercice budgétaire Crédits de paiement prévisionnels
2025 800 000
2026 1 200 000 €
2027 1 200 000 €
2028 800 000 €
2029 500 000€
2030 500 000€
2031 500 000€
2032 500 000€
2033 500 000€
2034 500 000€
Total 7 000 000 €
Ajustement pour 2026
| Exercice budgétaire Crédits de paiement prévisionnels
2025 121 280.20€
2026 1978355€
2027 2879 853€
2028 335 465 €
2029 444 738€
2030 528 409€
2031 552 458€
2032 421 145€
2033 243 239€
| Total 7 504 942.20 €
e Charge Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire,
Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026-018-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
25 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24): M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès
VORON, M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M.
Pierric EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal
CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme.
Franceline COMAS, M. jean Pierre BOUJÏOT, Mme Marie-Odile DALUD et M.
Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
A ee ee ee ee eee ee eee ee ee ee ee ee 8 ee ee ee eee eee red GRR ee St de
OBJET : 2026-019
Marie BONNEVIALLE, adjointe en charge des finances, explique que, cette année,
REPRISE ANTICIPEE DES | l’anticipation du vote des budgets ne permet pas de voter en même temps ou au RESULTATS 2025 préalable le Compte Financier Unique (CFU). En effet, ce document qui doit être voté
- avant le 30 juin n’a pas encore pu être établi.
BUDGET PRINCIPAL Or, conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la | détermination et l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur se
APPROBATION font à l'occasion du vote du CFU.
Aussi, afin de permettre l'inscription des résultats antérieurs au budget cette année, il y a lieu de voter une reprise anticipée des résultats comme cela est prévu par les instructions budgétaires et comptables applicables.
Elle doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel validé par le Comptable public jointe
à la délibération.
La détermination et l'affectation du résultat prévisionnel 2025 du budget Principal se présente comme
suit :
Dépenses 3 326 538,97 €
Recettes 4 097 091,09 €
Fonctionnement Résultat de l'exercice | + 770 552,12 €
Résultat n-1 reporté | + 270 035,90 €
Résultat de clôture | + 1 040 588,02 €
Dépenses 1371 938,58 €
Recettes 2 014 107,05 €
Investissement Résultat de l'exercice | + 642 168,47 €
Résultat n-1 reporté - 606 816,68 €
Résultat de clôture +35 351,79 €
Restes à réaliser dépenses 146 298,52 €
Restes à réaliser recettes 787 020,00 €
| Besoin de financement global | 0,00€ |
Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 €
Report du résultat de fonctionnement RO02 + 1 040 588,02 €
Report du résultat d’inyestissement ROOL ae do linténour +35351,79€ |
(042-214201683-20260227-2026-019-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 03/03/2026 Publication
: 06/02/2026 - 26 Vu l’article L1612-32 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 :
Considérant les avis favorables de la commission Finances en date des 27 janvier et 5 février 2026,
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel validée par le Comptable public annexée à la présente
délibération ;
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
e Décide de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget primitif
principal 2026 tels que présentés ci-dessus.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
DR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026-019-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/03/2026 Publication : 06/02/2026
27 Feuille1
4 920 007,51 3 326 538,97
221 529,96 1 371 938,58
4 698 477,55
Bordereaux titres positifs | 107 6 114 625,48 1er HE = 4 097 091,09
Bordereaux titres négatifs 6 3 427,34 ecet is 2 014 107,05
_0,00
770 562,12
t ctrice Divisionnaire
es Finances Publiques
: sua
“e
|
_ | | | CS 30140 42700 FIRMINY
Evelyne MONTCHAL Page 1
DE]
[D42:21 4201683-20260227-2026-019 Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/03/2026
Publication
: 06/02/2026
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
‘ Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre BOUIOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
RC He D ARR RER RER RARE RL RU RER ERA R ER RAR RAR MERE RRERÉRRRERERERERE EE HÉRE RER LRIEE RE I
OBJET : 2026-020
Marie BONNEVIALLE, adjointe en charge des finances, explique que, cette année,
REPRISE ANTICIPEE DES | lanticipation du vote des budgets ne permet pas de voter en même temps ou au
RESULTATS 2025 préalable le Compte Financier Unique (CFU). En effet, ce document qui doit être voté
- avant le 30 juin n’a pas encore pu être établi.
BUDGET FORET £ 3 Poor: Pr one ne
. Or, conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
APPROBATION détermination et l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur se
font à l’occasion du vote du CFU.
Aussi, afin de permettre l'inscription des résultats antérieurs au budget ce cette année, il y a lieu de voter une reprise anticipée des résultats comme cela est prévu par les instructions budgétaires et comptables applicables.
Elle doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel validé par le Comptable public jointe à la délibération.
La détermination et l'affectation du résultat prévisionnel 2025 du budget Forêt se présente comme suit :
Dépenses 145 779,73 €
Recettes 31 080,41 €
Fonctionnement Résultat de l'exercice - 114 699,32 €
Résultat n-1 reporté + 143 149,18 €
Résultat de clôture + 28 449,86 €
Dépenses 21170,72€
Recettes 7 728,00 €
Investissement Résultat de l'exercice - 13 442,72 €
Résultat n-1 reporté +47 263,45 €
Résultat de clôture + 33 820,73 €
Restes à réaliser dépenses 5 348,41 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
| Besoin de financement global 0,00 €
Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 €
Report du résultat de fonctionnement R0O02 + 28 449,86 €
Report du résultat d'investissement ROO1 + 33 820,73 € ACCUSE dé receplion - Ministere de lIntéreur
(042-214201683-20260227-2020-020-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 Vu l’article L1612-32 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 :
Considérant les avis favorables de la commission Finances en date des 27 janvier et 5 février 2026,
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel validée par le Comptable public annexée à la présente délibération ;
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget primitif
forêt 2026 tels que présentés ci-dessus.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
Le Maire,
Michel DÉVRIEUX.
La secrétaire de séance
Marie BONNEVIALLE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-21 4201683-20260227-2020-020-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026)
[Publication ! 06/02/2026 _ 29 Feuille
188 571,60 145 779,73
21 621,15
166 950,45
21 170,72
Bordereaux titres positifs | 11 55 685,41 31 080,41
_Bordereaux titres négatifs | 1 16 877,00 7728.00
différence entre cumul bordereaux et HELIOS 0,00
| -114 699,32
L'inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
SGC Loire Sud
velyn | _ 44 rue de la Tour de varan yne MONTCHAL CS 30140 42700 FIRMINY
Page 1
Intérieur
[042-21 4201683-20260227-2020-020 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'
Accusé
certifié
exécutoire
DE]
Réception
par
le préfet
: 03/03/2026
Publication
: 06/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous le présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
ARR ee eee ee ee ee ee ee ee Re RE RER RE RER RER ER RRLR RER RER GE
OBJET : 2026-021
Marie BONNEVIALLE, adjointe en charge des finances, explique que, cette année, REPRISE ANTICIPEE DES | lanticipation du vote des budgets ne permet pas de voter en même temps ou au RESULTATS 2025 préalable le Compte Financier Unique (CFU). En effet, ce document qui doit être voté
- avant le 30juin n’a pas encore pu être établi.
BUDGET Or, conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ASSAINISSEMENT
APPROBATION
détermination et l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur se
font à l'occasion du vote du CFU.
Aussi, afin de permettre l'inscription des résultats antérieurs au budget ce cette année, il
y a lieu de voter une reprise anticipée des résultats comme cela est prévu par les
instructions budgétaires et comptables applicables.
Elle doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel validé par le Comptable public jointe
à la délibération.
La détermination et l'affectation du résultat prévisionnel 2025 du budget Assainissement se présente
comme suit :
Dépenses 342 577,91 €
Recettes 305 999,76 €
Fonctionnement Résultat de l'exercice - 36578,15€
Résultat n-1 reporté + 405 703,76 €
Résultat de clôture + 369 125,61 €
Dépenses 59 866,63 €
Recettes 120 695,15 €
investissement Résultat de l'exercice + 60 828,52 €
Résultat n-1 reporté - 90 429,85 €
Résultat de clôture - 29 601,33 €
Restes à réaliser dépenses 85 251,15 €
Restes à réaliser recettes 86 000,00 €
| Besoin de financement global 28 852,48 € |
Affectation en réserves R1068 en investissement 28 852,48 €
Report du résultat de fonctionnement RO02 + 340 273,13 €
Report du résultat d'investissement R001 - 29 601,33 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-021-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026!
Publication : 06/02/2026 Vu l’article L1612-32 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 ;
Considérant les avis favorables de la commission Finances en date des 27 janvier et 5 février 2026,
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel validée par le Comptable public annexée à la présente
délibération ;
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
° Décide de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget primitif assainissement 2026 tels que présentés ci-dessus.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS.
POUR COPIE CONFORME,
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire,
Märie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
ne
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683.20260227-2026-021-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication :06/02/2026
31 Feuille1
50 423 247,07 - HELI _ 342577,91
5 20 802,53 / HELIC 59 866,63
> 11#0:0,00
Bordereaux titres positifs 11 538 239,23 305 999,76
Bordereaux titres négatifs 4 111 544,32 120 695,15
-36 578,15
L'inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
sGcC Loire Su
44 rue de la Tour
de ant
CS 30140 42700
FAR
Page 1
Intérieur
Accusé
de
réception
- Ministère
de
|
[042-21 4201683-20260227-2026-021 Accusé
certifié
exécutoire
DE]
Réception
par
le
préfet
: 03/03/2026
Publication
: 06/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odite DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
HR ee ee ee eee ee eee ee ee 2e 8 ee RER RER RER RS ER RRRRE M E MR ENRE
OBJET : 2026-022 +
Marie BONNEVIALLE, adjointe en charge des finances, explique que, cette année,
REPRISE ANTICIPEE DES | l’anticipation du vote des budgets ne permet pas de voter en même temps ou au
RESULTATS 2025 préalable le Compte Financier Unique (CFU). En effet, ce document qui doit être voté
- avant le 30 juin n’a pas encore pu être établi.
BUDGET MSP Or, conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
APPROBATION détermination et l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur se font à l’occasion du vote du CFU.
Aussi, afin de permettre l'inscription des résultats antérieurs au budget ce cette année, il
y a lieu de voter une reprise anticipée des résultats comme cela est prévu par les
instructions budgétaires et comptables applicables.
Elle doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel validé par le Comptable public jointe
à la délibération.
La détermination et l'affectation du résultat prévisionnel 2025 du budget Maison de Santé
Pluridisciplinaire (MSP) se présente comme suit :
Dépenses 7 480,31 €
Recettes 29 733,37 €
Fonctionnement Résultat de l'exercice +22 253,06 €
Résultat n-1 reporté - 24 010,05 €
| Résultat de clôture -1756,99€
Dépenses 213 341,74 €
Recettes 117 958,54 €
Investissement Résultat de l'exercice - 95 383,20 €
Résultat n-1 reporté - 585 751,46 €
Résultat de clôture - 681 134,66 €
Restes à réaliser dépenses 8 697,26 €
Restes à réaliser recettes 513 085,00 €
|Besoin de financement global 176 746,92 €|
Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 €
Report du résultat de fonctionnement R002 -1756,99€
Report du résultat d’investissement ROD1 - 681 134,66 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026-022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par lé préfet : 03/03/2026!
Publication : 06/02/2026 Vu l’article L1612-32 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 :
Considérant les avis favorables de la commission Finances en date des 27 janvier et 5 février 2026,
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel validée par le Comptable public annexée à la présente délibération ;
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 au budget primitif
MSP 2026 tels que présentés ci-dessus.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
TT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-022-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par lé préfet : 03/03/2076] ao NRI
Publication : 06/02/2026 _ 33 Feuillel
221 697,62
875,57
220 822,05
7 480,31
213 341,74
Bordereaux titres positifs | 11 147 691,91
Bordereaux titres négatifs !
29 733,37
L'inspectrice Divisio des Finances nnaire
SGC Loire Sud
- 44 rue de le Tour de varan Evelyne MONTCHAL cS 30140 42700
FIRMINY Page 1
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-21 4201683-20260227-2026-022
DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/03/2026
Publication
: 06/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous la présidence de Miche! DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M,
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET) ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
ee ee ee ee do ee eee ee ee RE RE RER RER ER NR RÉ RER EREERELRELREREELERRERELLÉELERLÉLLEREEEE
OBJET : 2026-023
Marie BONNEVIALLE, adjointe en charge des finances, explique que, cette année,
REPRISE ANTICIPEE DES | l’anticipation du vote des budgets ne permet pas de voter en même temps ou au
RESULTATS 2025 préalable le Compte Financier Unique (CFU). En effet, ce document qui doit être voté
- avant le 30 juin n’a pas encore pu être établi.
BUDGET VENTE DE Or, conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CHALEUR détermination et l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur se APPROBATION font à |occasion du vote du CFU. | | : .
Aussi, afin de permettre l’inscription des résultats antérieurs au budget ce cette année, il
y a lieu de voter une reprise anticipée des résultats comme cela est prévu par les
instructions budgétaires et comptables applicables.
Elle doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel validé par le Comptable public jointe à la délibération.
La détermination et l'affectation du résultat prévisionnel 2025 du budget Vente de Chaleur {VCH) se
présente comme suit :
Dépenses 223 691,14 €
Recettes 230 214,36 €
Fonctionnement Résultat de l'exercice +6523,22€
Résultat n-1 reporté -18 321,05 €
Résultat de clôture - 11 797,83 €
Dépenses 2 400,00 €
Recettes 0,00 €
Investissement Résultat de l'exercice - 2 400,00 €
Résultat n-1 reporté 0,00 €
Résultat de clôture - 2 400,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Besoin de financement global 2 400,00 €|
Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 €
Report du résultat de fonctionnement R002 - 11 797,83 €
Report du résultat d'investissement R0O1 | - 2 400,00 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(D42-214201683-20260227-2026-023-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par ie préfet : 03/03/2026!
Publication : 06/02/2026 34 Vu l'article L1612-32 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 :
Considérant les avis favorables de la commission Finances en date des 27 janvier et 5 février 2026,
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel validée par le Comptable public annexée à la présente délibération ;
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
° Décide de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif
vente de chaleur 2026 tels que présentés ci-dessus.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
LR=——
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-023-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026]
Publication : 06/02/2026 35 Feuillel
32 230 777,69 223 691,14
1 ‘4 686,55 * 2 400,00
226 091,14
Ra 7 PE S FAR
Bordereaux titres positifs | 8 230 214,36
Bordereaux titres négatifs D
230 214,36
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-21 4201683-20260227-2026-023
DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/03/2026
Publication
: 06/02/2026
< RP SA RE
-11 797,88
SGC Loire Sud Evelyne MONTCHAL 14 rue de la Tour de varan
CS 30140 42700 FIRMINY Page 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie
de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS : 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M.
Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M.
Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle
FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean
Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (0 donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
Bee eee de de Bee ee ee ee ee ee ee ee ob ee eee eo er rod dde de Nr re tre
OBJET : 2026-029
Jean-François CHANAL, adjoint en charge de la Participation Citoyenne, rappelle que, INSTALLATION DE L : sx SYSTEME DE dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE »,
à laquelle la commune de
TELEGESTION « SAGE » | PELUSSIN adhère, le SIEL propose une option « Télégestion » comprenant l'installation DU SIELINCLUANT LA | d’un système de télégestion ainsi que la maintenance. Aussi, compte tenu des travaux MAINTENANCE POUR | de sa réhabilitation, il y a lieu d'envisager l'installation d'un système de télégestion au
LE CHAUFFAGE DU tiers-lieu le Cèdre.
TIERS-LIEU LE CEDRE
APPROBATION
Le coût prévisionnel de l'installation du système de télégestion est de 66 296.80 € HT.
La souscription à cette option et la réalisation du projet entraînent le versement d’une
contribution annuelle pour la maintenance de 1078.5 € pour l'installation d'un système
de télégestion au tiers-lieu le Cèdre (225€ de base + 1.5€ par point de pilotage (ici 569
points}) jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle « SAGE ». Cette
contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions SIEL-TE et sera
inscrite au compte 6554.
Considérant l’avis favorable de la commission Revitalisation du Territoire en date du 10 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la souscription à l'option « Télégestion » de la compétence
optionnelle « SAGE » du SIEL ainsi que la contribution de la commune.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la souscription à l’option « Télégestion » de la compétence optionnelle « SAGE »,
* Approuve la contribution de la commune, étant entendu que la contribution définitive sera calculée
au montant réellement exécuté et des subventions obtenues pour cette opération.
+ Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante et toutes pièces à intervenir.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
Le Maire,
Michel DÉVRIEUX.
La secrétaire de séance
Marie BONNEVIALLE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-029.DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/03/2026
[Publication : 06/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie
de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS : 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
ee ee Re 3 ee ee ee ee ee ee ee he ee eee ee ee ee ee Re
OBJET : 2026-030
DEMANDE DE Jean-François CHANAL, adjoint en charge de la Participation Citoyenne, expose que la
SUBVENTION A LA Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), dans le cadre du plan forêt-bois 2023-2027,
REGION AU TITRE DU peut prendre en charge une partie du financement des projets exemplaires de
PLAN FORET-BOIS construction ou de rénovation en bois local, dont le taux de financement est fixé à 20%
POUR LA et jusqu'à 30% du coût hors taxes du lot bois local (fourniture et pose) pour des projets
REHABILITATION DU mobilisant, de l'épicéa scolyté et/ou des feuillus. TIERS-LIEU LE CEDRE
- Les dépenses minimales éligibles au titre de ce dispositif doivent être supérieures ou
APPROBATION égales à 15 000 HT ; le plafond d'aides étant fixé à 50 000€.
Considérant que la commune prévoit l'utilisation de bois local dans le cadre de la réhabilitation du
tiers-lieu - Le Cèdre.
Considérant l'avis favorable de la commission Revitalisation du Territoire en date du 10 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la sollicitation d’aide financière au titre du plan forêt-bois à la Région AURA au taux maximum pour les travaux de réhabilitation du tiers-lieu - Le Cèdre.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la sollicitation d'aide financière au titre du plan forêt-bois à la Région AURA au taux
maximum pour les travaux de réhabilitation du tiers-lieu - Le Cèdre,
+ Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte afférents.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
_2=- Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-030-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET) ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
RER IR RER ERREUR RER RRRERRRÉREEREERREEEERÉREARERÉELEERERNERÉÉÉLELÉÉLLELEELLELERRRELREL ES MIRE MERE RER
OBJET : 2026-031
Jean-Pierre GRANDSEIGNE, adjoint en charge de la Revitalisation du Territoire, expose CESSION DE LA : 4 se ee PARCELLE AP95 SITUEE | {UE Par courrier daté du 4 juin 2025, Mme EPALLE a exprimé à la commune son
RUE DU JARDIN puBuic | intention d'acquérir une bande de terrain attenante à sa propriété, identifiée comme
_ la parcelle AP 95 (d’une superficie de 7 m°). Cette parcelle est située à l'extrémité d’un
APPROBATION parking privé accessible depuis la rue du Jardin Public.
Dans sa demande, Mme EPALLE souligne que l'accès actuel à son habitation,
empruntant un étroit chemin à l'arrière, est peu pratique. L’acquisition de cette
parcelle lui permettrait d'aménager une porte donnant directement sur le parking,
simplifiant ainsi son accès. Elle précise avoir déjà consulté le service urbanisme de la
commune et les services de l’UDAP, qui ont confirmé la faisabilité du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu les articles L.2111-1, L. 2141-4 et suivants du CGPPP relatifs à la gestion des biens de la commune,
Considérant que cette unité foncière est soumise au régime de droit privé de la commune et est donc
aliénable et prescriptible,
Considérant que l'unité foncière ne présente aucun intérêt pour la commune et engendre des frais
d'entretien inutiles,
La commune de Pélussin souhaite procéder à la cession de cette unité foncière, étant entendu que
les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Considérant l'avis des domaines N° 2026-42168-06100 en date du 19 février 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Patrimoine en date du 17 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la cession de la parcelle AP 95 à Mme EPALLE au prix
minimal de 50 € hors droits et charges.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
+ Approuve la cession de la parcelle AP 95 à Mme EPALLE au prix minimal de 50 € hors droits et
charges.
e Dit que les frais de notaire et les éventuels frais de géomètre, pour la réalisation d’un nouveau
rapport topographique, seront à la charge de l’acquéreur.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026-031-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 e Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir et à effectuer toutes les formalités
nécessaires à ladite vente.
… ONT SIGNE AU.REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire,
Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-21 4201683-20260227-2026-031-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 45 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS : 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET) ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) paur la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
he ee eee ee ee ee eee eo ee ee ee ee eee eee ee ee ee eo eo ee oo ee ae 9 ee ae de ee ed one ee orne Set de ot de
OBJET : 2026-032
CESSION DE DEUX Jean-Pierre GRANDSEIGNE, adjoint en charge de la Revitalisation du Territoire, PARCELLES SITUEES rappelle qu’en 2020, l’entreprise GARAGE CHAMPIN a fait savoir à la commune son
DANS LA ZAC DU souhait d'acquérir une bande de terrain situé à l’Est de l’entreprise. Ce terrain, d’une PLANIL surface totale d'environ 550 m?, est composé de la parcelle AK46 (266 m2) et d’une
- partie de la parcelle AK41 (environ 280 m°).
APPROBATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment l'article L.2121-29,
Vu les articles L.2111-1, L. 2141-4 et suivants du CGPPP relatifs à la gestion des biens de la commune,
Considérant que les deux unités foncières sont soumises au régime de droit privé de la commune et
sont donc aliénables et prescriptibles,
Considérant que les deux unités foncières ne présentent aucun intérêt communal, ni intercommunal,
La commune de Pélussin souhaîte procéder à la cession de ces deux unités foncières, étant entendu que les frais de notaire et de géomètre, pour la réalisation d’un nouveau rapport d'arpentage, seront à la charge de l’acquéreur.
Considérant l’avis des domaines N° 2026-42168-06056 en date du 19 février 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Patrimoine en date du 21 janvier 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la cession de la parcelle AK46 et d’une partie de la parcelle
AK41 à l'entreprise GARAGE CHAMPIN, au prix minimal de 6 000 € hors droits et charges.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 24 voix POUR et 1 abstention,
e Approuve la cession de la parcelle AK46 et d’une partie de la parcelle AK41 à l’entreprise GARAGE
CHAMPIN, au prix minimal de 6 000 € hors droits et charges.
e Dit que les frais de notaire et les éventuels frais de géomètre, pour la réalisation d’un nouveau
rapport d'arpentage, seront à la charge de l'acquéreur.
e Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir et à effectuer toutes les formalités
nécessaires à ladite vente.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-032-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026.
Publication : 06/02/2026 ONT SIGNE AU REGISTRE. TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance . | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
=
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214201683-20260227-2026-032-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2026. 47 Publication : 06/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie
de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS : 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
He Re He A ee ee ee ee ee ee ee he ee ee ee 2 ee ee eee OR GE
OBJET : 2026-033
CONVENTION AVEC LA
CCPR POUR LA MISE EN
Jean-Pierre GRANDSEIGNE, adjoint en charge de la revitalisation du Territoire, rappelle
que la commune de Pélussin est propriétaire de deux parcelles cadastrées AK 41 et AK
PLACE D'UNE 46 située la Zone d'Activité (ZAC) du Planil, où il existe une conduite d’eau potable SERVITUDE DE appartenant à la CCPR, destinée à l’alimentation en eau des bâtiments industriels et à TREFONDS A LA ZAC la défense extérieure contre l'incendie de la ZAC du Planil.
DU PLANIL Or, compte tenu que la commune souhaite céder ce terrain à M. CHAMPIN, il convient
APPROBATION soit intégrée aux actes notariés. au préalable d'établir une convention pour la servitude de tréfonds afin que celle-ci
Aussi, la convention a pour objectif de définir les obligations des deux parties, mais également de
constater et d'organiser la servitude de tréfonds grevant la parcelle communale pour le passage de cette conduite. La servitude est consentie pour une durée indéterminée. Elle s'éteint en cas de non-usage pendant trente ans, de renonciation écrite de la CCPR, ou de destruction définitive de la conduite.
Considérant les avis favorables de la commission Patrimoine du 21 janvier 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention avec la CCPR pour la servitude de tréfonds à la ZAC du Planil, telle que le document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
e Approuve la convention avec la CCPR pour la servitude de tréfonds à la ZAC du Planil,
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-214201683-20260227-2026-033-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 :
48 Accusé de réception - Ministère de lntérieur
G42-214201683-20260227-2026-043-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfet: 03433036
Pubhcaton : 9602/3026
CONVENTION DE SERVITUDE DE TRÉFONDS
Passage d’une conduite d’adduction d’eau potable publique
Entre les soussignés :
La Commune de Pélussin Représentée par Michel DEVRIEUX, Maire, agissant en vertu
des délibérations du conseil municipal en date du 27 février 2026, ci-après dénommée «
le Constituant »,
Et
La Communauté de Commune du Pilat Rhodanien Représentée par Serge RAULT,
président, Agissant en vertu des délibérations du conseil communautaire en date du
26/02/2026, ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. Objet de la servitude Le Constituant est propriétaire d’une parcelle cadastrée AK
41 et AK 46 située ZAC du Planil 42410 Pélussin, où il existe déjà sur cette parcelle
une conduite d’eau potable appartenant au Bénéficiaire, destinée à l’alimentation
en eau des bâtiments industriels et de défense extérieure contre l’incendie de la
zone d’activité du Planil. Les parties conviennent de constater et d’organiser par la
présente convention la servitude de tréfonds grevant la parcelle communale pour
le passage de cette conduite.
2. Description de la servitude La servitude consiste en :
o Le droit pour le Bénéficiaire de maintenir, entretenir, réparer et renouveler
la conduite d’eau potable déjà en place, selon les besoins et sous réserve
des autorisations légales.
o Le tracé de la conduite est décrit en annexe, avec les caractéristiques
techniques suivantes :
➢ Diamètre : 125 mm
➢ Matériau : fonte
➢ Profondeur : 80 cm
➢ Longueur : 76 m
➢ Année de Pose : avril 1991 Accusé de réception - Ministère de lntérieur
G42-214201683-20260227-2026-043-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfet: 03433036
Pubhcaton : 9602/3026
3. Obligations du Bénéficiaire
o Assurer l’entretien régulier de la conduite et réparer sans délai tout
dommage ou fuite.
o Ne pas modifier le tracé ou les caractéristiques de la conduite sans accord
écrit du Constituant.
o Souscrire une assurance couvrant les risques liés à la conduite et en
justifier annuellement auprès du Constituant.
o Indemniser le Constituant de tout préjudice causé par la conduite ou son
entretien.
o De remettre en état le terrain, à la suite des travaux réalisés, comme le
prévoit le fascicule 71 du CCTG travaux et les règles de l’art.
4. Obligations du Constituant
o Ne pas faire obstacle à l’exercice de la servitude, sous réserve du respect
des obligations du Bénéficiaire.
o Informer le Bénéficiaire de tout projet susceptible d’affecter la conduite
(travaux, vente, etc.).
o Aucune construction, plantation d’arbres ou aménagement durable ne
pourra être réalisé de part et d’autre de la conduite, sur une bande de 1,50
mètre (un mètre cinquante) de largeur centrée sur l’axe de la conduite.
5. Durée et extinction La servitude est consentie pour une durée indéterminée. Elle
s’éteint en cas de non-usage pendant trente ans, de renonciation écrite du
Bénéficiaire, ou de destruction définitive de la conduite.
6. Droit de visite et contrôle Le bénéficiaire ou ses représentants pourront, après
avis du constituant, accéder à la parcelle pour contrôler l’état de la conduite, sous
réserve de ne pas perturber l’exploitation normale du site.
En cas de travaux nécessaire ou de contrôle nécessitant d’occuper le site, le
bénéficiaire devra faire une demande au constituant au préalable des travaux
programmé et ce dans un délai raisonnable.
En cas de travaux d’urgence le constituant ne s’opposera pas à la réalisation de
l’intervention et ce même sans préavis. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-033-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
7. Loi applicable et litiges La présente convention est régie par le droit français. Tout
litige sera soumis au tribunal administratif de Lyon.
8. Sanctions En cas de non-respect de l’interdiction de construction ou d’aménagement dans la zone de 1,50 mètre de part et d’autre de la conduite, le Constituant pourra exiger la démolition ou l’enlèvement des ouvrages ou plantations irréguliers, aux frais exclusifs du Bénéficiaire ou du tiers responsable, sans préjudice de toute action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
Fait à Pélussin, le xx/xx/xxxx En deux exemplaires originaux.
Le Constituant Le Bénéficiaire
Michel DEVRIEUX, Serge RAULT,
Le Maire Le Président
Annexes:
• Plan de situation et tracé de la conduite
• Extrait cadastral
• Copie des autorisations administratives (Délibération des 2 parties) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres . Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. john ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
Je le ve de de de de de de ee fe ke ee Se Se lee See de ee ee ve ae ae che mea 0e fee ge fee ke of fe cle ee de eee ee ee ee ee ee ee ee re ke ee eee eee ae ee che ee ee fe de ee de ee de Re
OBJET : 2026-034
DEMANDE DE Stéphane TARIN, adjoint en charge du Patrimoine, expose que les problématiques de SUBVENTION AU TITRE | sécurité liées à la circulation routière sur la rue du Pilat, font l'objet de projets de
DES AMENDES DE travaux de voirie pour un montant de 46 015.00 €HT. Ces travaux de sécurisation POLICE POUR concernent la zone de rencontres entre la Place des Croix et la rue du Pilat, le L'AMENAGEMENT DE réaménagement du croisement du Contour Lombard, ainsi que la création d’une
chaussée à voie centrales banalisée (CVCB) pour répondre à la Loi d'Orientation des
Mobilités (LOM) ; ces aménagements faisant suite aux travaux de voirie réalisés par les services du Département de la Loire en juillet 2025.
LA RUE DU PILAT
APPROBATION
La commune peut solliciter une aide financière de l'Etat, via les services du Conseil Départemental de
la Loire, au titre de l'amende de police, à hauteur de 30% pour un montant de travaux de 30 000 £HT
maximum, soit 13 804.50 €HT.
Considérant l'avis de la commission Patrimoine en date du 17 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la sollicitation d'aide financière de l'Etat au titre des
amendes de police, au taux maximum, pour l'aménagement de la rue du Pilat.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 24 voix POUR et 1 voix CONTRE,
e Approuve la sollicitation d'aide financière de l'Etat au titre des amendes de police, au taux maximum,
pour l'aménagement de la rue du Pilat,
e Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte afférents.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire,
Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
—e—
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(D42-21 4201683-20260227-2026-034-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026;
Publication : 06/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS : 25
-Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie
de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M. Stéphane
TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge
GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M.
Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle
FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M.
Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
RE eee ee ee eee 90 ee ee ee ee ee ee eee ee ee ee ee ae ed dde de dd ee RER ER RU RE
OBJET : 2026-035
DEMANDE DE
SUBVENTION A
L'AGENCE NATIONALE
DU SPORT POUR LA
REHABILITATION DU
PLATEAU SPORTIF
APPROBATION
Monsieur Le Maire expose que le plateau sportif de Pélussin, surnommé “le City” par
ses usagers, constitue un espace central du complexe sportif communal, à la croisée
des usages scolaires, associatifs et de loisirs. Néanmoins, le terrain est aujourd’hui
dans un état de vétusté avancé qui limite son usage par les associations et les
structures éducatives de la commune. Véritable espace de rencontres, d'échanges et
de partage, la commune a ainsi souhaité initier un projet de réhabilitation co-construit
avec les usagers pour réhabiliter ce plateau et en faire un lieu sûr, attractif et inclusif,
répondant aux besoins des Pélussinois.
Le programme des travaux est détaillé dans le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel Montant HT
Action 1 — Retrait du terrain multisports 2 245,00 € Subvention Agence Nationale du Sport 58 735,80 €
actuel (60%)
Action 2 — Fourniture et pose d’un nouveau 48 415,00 €
terrain multisports
Action 3 — Réfection de la piste 6 190,00 € Subvention Région AURA (20 1 238,00 €
d'athlétisme uniquement sur la réfection de la piste
d'athlétisme)
Action 4 — Réfection du skate-park 20 670,00 €
Action 5 — Fourniture et installation d’une 19 623,00 €
structure « streetworkout »
Contrôle sur site 750,00 € Autofinancement (38,7%) 37 919,20 €
TOTAL 97 893 € 97 893 €
L'Agence Nationale du Sport dispose d'un budget annuel pour mener à bien des missions de
développement des pratiques sportives au travers de plusieurs dispositifs destinés aux acteurs du
monde sportif (fédérations, structures affiliées, associations, collectivités territoriales, CREPS et OPE).
Aussi, la commune souhaite solliciter le soutien de l’Agence Nationale du Sport, au titre du dispositif
équipements sp ortifs de proximité, à hauteur de 60%, soit 58 735,80 €HT.
Considérant l'avis favorable de la commission Education Sport et Jeunesse en date du 26 janvier 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la demande de subvention pour la réhabilitation du plateau
sportif auprès de l’Agence Nationale du Sport. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026-035-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 50 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la demande de subvention pour la réhabilitation du plateau sportif auprès de l'Agence
Nationale du Sport.
* Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte afférents.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
AT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-035-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 03/03:2026 Publication
: 06/02/2026 51 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie
de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAE,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON,
M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric
EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT,
Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline
COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
Re ee ee ee ee ee ee ee eee ee ee ee ee 2 ee ee 2e ee rat re
OBJET : 2026-036
DEMANDE DE
SUBVENTION A LA
REGION AURA POUR
LA REHABILITATION DU
PLATEAU SPORTIF
APPROBATION
Monsieur Le Maire expose que le plateau sportif de Pélussin, surnommé “le City” par
ses usagers, constitue un espace central du complexe sportif communal, à la croisée
des usages scolaires, associatifs et de loisirs. Néanmoins, le terrain est aujourd’hui
dans un état de vétusté avancé qui limite son usage par les associations et les
structures éducatives de la commune. Véritable espace de rencontres, d'échanges et
de partage, la commune a ainsi souhaité initier un projet de réhabilitation co-construit
avec les usagers pour réhabiliter ce plateau et en faire un lieu sûr, attractif et inclusif,
répondant aux besoins des Pélussinois.
Le programme des travaux est détaillé dans le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel Montant HT
actuel
Action 1 — Retrait du terrain multisports 2 245,00 € Subvention Agence Nationale du Sport 58 735,80 €
(60%) Action 2 —
Fourniture et pose d’un nouveau 48 415,00 €
terrain multisports
Action 3 — Réfection de la piste 6 190,00 € Subvention Région AURA (20 1 238,00 €
d'athlétisme uniquement sur la réfection de la piste
d'athlétisme)
Action 4 — Réfection du skate-park 20 670,00 €
Action 5 — Fourniture et installation d’une 19 623,00 €
structure « streetworkout »
Contrôle sur site 750,00 € Autofinancement (38,7%) 37 919,20 €
TOTAL 97 893 € 97 893 €
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre du dispositif «financer les travaux de construction,
rénovation ou agrandissement d'un équipement sportif », peut allouer une aide financière à la
commune pour la réfection de la piste d'athlétisme.
Etant entendu que le coût prévisionnel de la réfection de la piste d'athlétisme est estimé à 6 190€HT, la
commune souhaite solliciter une subvention de la Région AURA, à hauteur de 20%, soit 1 238€HT,
Considérant l'avis favorable de la commission Education Sport et Jeunesse en date du 26 janvier 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la demande de subvention pour la réhabilitation du plateau
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026-036-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet * 03/03/2026
Publication : 06/02:'2026 52 sportif auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la demande de subvention pour la réhabilitation du plateau sportif auprès de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
e Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte afférents.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire,
Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
_B—
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214201683-20260227-2026-036-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 03/03/2026!
Publication :06/02/2026 53 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS : 25
Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M. Stéphane
TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge
GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M. Jean
DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M.
Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre
BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
Re ee eee ee ee ee ee ee Re Re ee Re ee eee ee D RE OR RER RER RER RER ERREUR
OBJET : 2026-037
COUT DE SCOLARITE
POUR LES ENFANTS
EXTERIEURS A LA
COMMUNE
FORFAIT 2026
APPROBATION
Marie BONNEVIALLE, adjointe en charge des finances, rappelle à l’assemblée que la
commune de Pélussin autorise, sous certaines conditions, l'inscription à l’école publique
d'élèves originaires des communes voisines. Conformément à la législation, la commune
de PELUSSIN peut réclamer le versement du coût de scolarité de ces élèves sur la base
des éléments objectifs du budget.
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir entériner ce coût de scolarité, à
savoir :
+ Charges de fonctionnement en élémentaire : 82 575.83 € = 461.32 € / élève
Nombre d'élèves en élémentaire : 179
# Charges de fonctionnement en maternelle : 148 390.10 € = 1 361.38 € / élève
Nombre d'élèves en maternelle : 109
D'autre part, il est rappelé que l’école élémentaire de Pélussin propose une classe ULIS qui est une
compétence de la CCPR. Certains des élèves bénéficiant de ce dispositif disposent d’une notification
de la MDPH informant la nécessité d'accompagnement pour les besoins d’actes de vie quotidienne,
vie sociale et relationnelle.
Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir entériner ce coût de scolarité, à savoir :
+ Charges de fonctionnement en élémentaire : 82 575.83 € - 461.32 € / élève
Nombre d'élèves en élémentaire : 179
% Coûts supplémentaires classe ULIS : 6615.36€ = 661.54 € / élève
Nombre d'élèves en ULIS : 10
Coût total élève classe ULIS : 1 122.86 € /élève
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances sollicité par mail en date du 18 février 2026,
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le coût de scolarité pour les enfants extérieurs à la
commune tel qu'indiqué ci-dessus, étant entendu qu'après délibération, ces participations pourront
être réclamées.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ _Approuve le coût de scolarité de 461.32 € pour un élève de commune extérieure inscrit en
classe élémentaire à PéIUSSiA de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683.20260227-2026-037-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026]
{Publication : 06/02/2026 ° Approuve le coût de scolarité de 1 361.38 € pour un élève de commune extérieure inscrit en
classe maternelle à Pélussin.
*_ Approuve le coût de scolarité de 1 122.86 € pour un élève de commune extérieure inscrit en
classe ULIS à Pélussin.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
cl
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-037-DE|
Accusé certifié exécutoire L
Réception par Te Publication : 06/02/2026 55 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M. Stéphane
TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge
GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M. Jean
DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M.
Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre
BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. john ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
Re Re Re ee A eee Re ee 0 er ee Re RAR RE RER RER RRREREIRERÉRERELELERÉRIEREEEMERMR TIR ELRRRERLRLLERNUR
OBJET : 2026-038
Marie BONNEVIALLE, adjoint en charge des finances, rappelle que le Conseil Municipal
accorde une aide financière à l’école privée (classes maternelles et élémentaires) dans le CONTEST cadre du contrat d'association signé le 22 juillet 1983 D'ASSOCIATION AVEC 8 )
L'ECOLE ST JEAN Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par
- les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. FORFAIT COMMUNAL . . 2026 Considérant que cette participation financière est calculée par rapport au coût d’un
- élève de l’école publique et résulte du rapport entre les dépenses de fonctionnement
APPROBATION divisées par le nombre d'élèves du public.
Considérant que le forfait communal pour un élève est évalué à 1 631.38 € en maternelle et à 461.32 € en élémentaire.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances sollicité par mail en date du 18 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la participation financière accordée à l’école privée dans le
cadre du contrat d'association, telle qu’indiqué ci-dessus.
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
e Approuve le forfait communal à hauteur de 1 264.95 € en maternelle et à 383.27 € en élémentaire
pour l'année 2026.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
AT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214201683-20260227-2026-038-D E|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par te préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 56 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 23
VOTANTS : 24
PRESENTS (23) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M. Stéphane
TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge
GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M. Jean
DUBOUIS, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme
Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile
DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET) ABSENTS (2) : M. Olivier BIHEL
M. Jean-Paul MONTAGNIER
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
RAA eee Ar ee A ER ARR RE RRRRRRRRRRRRERRERÉRERERERREEÉRLLELERELRRRARERÉRELERLLEÉELERER
OBJET : 2026-039
Leïla BERNARD, conseillère municipale déléguée à la culture, rappelle que, depuis 2011, le CONVENTION projet de La BatYsse, développé conjointement par la Compagnie l’Ateuchus et la commune D'OBJECTIFS AVEC LA | de Pélussin, puis avec l'association Sur le fil de Baty, s’est attaché à faire revivre la maison
COMPAGNIE natale de Gaston Baty autour des arts de la marionnette, et de quatre axes : la création, la
L’ATEUCHUS transmission, les ressources/le patrimoine, et la diffusion.
2026 Afin d'assurer la stabilité et la continuité du projet dans un contexte de transition
institutionnelle, la commune et la compagnie L’Ateuchus conviennent de signer une
convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Cette convention APPROBATION
s'inscrit dans la volonté de pérenniser le projet de La BatYsse tout en tenant compte du
calendrier électoral. Elle permettra de poursuivre les engagements réciproques de la
commune et de la compagnie, en garantissant la pérennité des actions en cours, sans
interruption pour les publics, les artistes et les partenaires et donnera à la nouvelle équipe municipale le temps nécessaire de s'approprier le projet et de définir ses orientations, avant d'engager une nouvelle convention pluriannuelle.
Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage à attribuer une subvention de 10 000 € pour
l’année 2026, votée au budget, et à mettre à disposition des locaux communaux.
Considérant l’avis favorable de la commission Revitalisation du Territoire en date du 10 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de partenariat 2026 avec la compagnie
L’Ateuchus, telle que présentée dans le document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
e Approuve la convention de partenariat 2026 avec la compagnie L'Ateuchus ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-039-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/03/2026.
Publication : 06/02/2026 ALLCUSE UE TELEDLUII - IVHIHSIETE QE F'ITIETIEUT
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026
entre la commune de Pélussin et la compagnie L’Ateuchus
Entre :
La Commune de PÉLUSSIN
représentée par Monsieur Michel DÉVRIEUX, Maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 27 février 2026,
ci-après désignée "LA COMMUNE",
d'une part,
et :
La Compagnie "L’ATEUCHUS", compagnie régie par la loi du 1er juillet 1908 dont le siège social est situé 18 rue de Saint Die - 67100 Strasbourg,
représentée par Katell Audic, sa présidente, dument mandatée ci-après désignée "LA COMPAGNIE",
d'autre part.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Depuis 2011, le projet de La BatYsse, développé conjointement par la compagnie L’Ateuchus et la mairie de Pélussin, s’est attaché à faire revivre la maison natale de Gaston Baty autour des arts de la marionnette, selon quatre axes : la création, la transmission, les ressources/le patrimoine, et la diffusion.
A partir de 2017, l’association Sur le fil de Baty, en collaboration avec la compagnie L’Ateuchus, soutient et participe au projet de La BatYsse soutenu par la commune, la communauté de communes du Pilat rhodanien, le département de la Loire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la DRAC.
En 2020, l’équipe municipale renouvelle son intérêt et son soutien pour la poursuite du projet culturel autour des arts de la marionnette et de la maison Gaston Baty, notamment à travers l’exposition permanente « La Marionnette, objet de lien ». En 2023, une convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025 est signée entre la compagnie L’Ateuchus, la commune, la DRAC, la Région, le département et la communauté de communes du Pilat rhodanien. Ce partenariat permet d’asseoir La BatYsse comme un lieu référent dans la région, et de lui permettre de se développer. La Compagnie s’emploie à soutenir la création et la diffusion d’artistes, notamment émergents, en favorisant la rencontre entre ces artistes et Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
2
des habitant·es / amateur·es, au travers d’ateliers, de répétitions ouvertes, ou encore de temps de formation.
Fin 2025, la maison natale de Gaston Baty obtient le label Maison des Illustres.
En février 2026, et afin d’assurer la stabilité et la continuité du projet dans un contexte de transition institutionnelle, la commune et la compagnie L’Ateuchus conviennent de signer une convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Cette convention s’inscrit dans la volonté de pérenniser le projet de La BatYsse tout en tenant compte du calendrier électoral. Elle permettra de poursuivre les engagements réciproques de la commune et de la compagnie, en garantissant la pérennité des actions en cours, sans interruption pour les publics, les artistes et les partenaires et donnera à la nouvelle équipe municipale le temps nécessaire de s’approprier le projet et de définir ses orientations, avant d’engager une nouvelle convention pluriannuelle.
En complément de cette convention d’objectifs, la commune, la compagnie L’Ateuchus et l’association Sur le fil de Baty, ont également conclu une convention de partenariat culturel spécifique pour l’exposition permanente « La Marionnette, objet de lien ». Cette convention, signée séparément, encadre les modalités de dépôt des œuvres, et de licence d’utilisation des contenus immatériels, afin de pérenniser ce projet culturel et pédagogique tout en garantissant les droits et la liberté créative de la compagnie.
Article 1 : OBJET
La présente convention d’objectifs définit, pour l’année 2026, les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’un programme culturel de La BatYsse, autour des arts de la marionnette et de la maison Gaston Baty élaboré et mené par la compagnie L’Ateuchus.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Suivant le programme d’activités présenté fin 2025, l’accompagnement de la commune se déclinera ainsi :
- Attribution d’une subvention de 10 000 € pour l’année 2026
- Mise à disposition de locaux communaux valorisée à hauteur de 8 526 € :
• à titre exclusif :
La partie ERP de la maison Gaston Baty, consacrée à l’exposition permanente « La Marionnette, objet de lien », ainsi qu’une partie du sous- sol de la maison comme lieu de stockage. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
3
La salle-atelier, située dans la partie hébergement à droite de la salle à manger.
• suivant un planning, établi prévisionnellement :
La partie hébergement de la maison Gaston Baty, la salle ronde, pour l’organisation de résidences d’artistes, de spectacles, et du festival Les Invités de la BatYsse, avec un délai de prévenance d’au moins 2 mois.
La salle Denise Eparvier ou autres équipements municipaux pour l’organisation de spectacles, de sorties de résidences, de formation… avec un délai de prévenance d’au moins 2 mois.
- Prêt de matériel (bancs, tables, barnums…) soumis à réservation au plus tard 2 mois avant la date de manifestation. Le prêt de véhicules pour aller chercher du matériel nécessaire à l’organisation du festival est à prévoir au moins 3 semaines avant, dans les conditions en vigueur au moment de la demande.
- Appui des services techniques et animation/action culturelle de la mairie pour l’organisation des Invités de la BatYsse.
Toutes les demandes de réservation, ainsi que les diverses demandes d’autorisation d’occupation du domaine public doivent être présentées au service animation qui transférera ensuite pour l’instruction dans les services municipaux concernés.
- Prise en charge des impressions N&B sous réserve que le papier soit fourni + 250 en couleur + 1 500 programmes des Invités de la BatYsse.
- Promotion du projet et des animations organisées par la compagnie dans ses supports de communication.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE
En contrepartie du soutien de la commune, la compagnie s’engage :
- À réaliser sur le territoire de la commune, les actions locales suivantes :
• de formation et de transmission auprès des établissements scolaires • de diffusion avec l’organisation du festival Les Invités de La BatYsse, avec les sorties de résidences
• de transmission en organisant, conjointement avec la compagnie Sur le fil de Baty, des visites mensuelles régulières de l’exposition « La Marionnette, objet de lien », ainsi que des visites guidées pour les groupes (scolaires, adultes…) ou spécifiques lors des événements tels Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
4
que les Journées européennes du patrimoine ou le festival des Bravos de la Nuit…
• de formation, avec l’organisation de cycles d’enseignements pour les guides-bénévoles de l’exposition permanente.
- À assurer l’organisation, le suivi administratif, technique et financier de ses actions. La compagnie devra s’assurer du concours des équipes artistiques et des personnels nécessaires à la réalisation de ces actions. Elle prendra en charge l’ensemble des coûts artistiques (contrat d’engagement, contrat de cession, frais de déplacements, SACD, SACEM…), les frais liés aux fiches techniques, sous réserve de l'obtention des fonds nécessaires à la réalisation du projet artistique de La BatYsse.
- À faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
- À fournir tout document comptable prouvant l’utilisation du soutien financier de la commune conformément aux objectifs fixés conjointement dans un délai de 12 mois suivant le versement des fonds.
- À fournir le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année n-1, au plus tard à la date limite annoncée chaque année par le service animation/vie culturelle, et à établir avec leurs élu·es de référence, un bilan d’étape.
Article 4 : MOYENS MIS À DISPOSITION
Dans le cas où la commune mettrait à disposition de la compagnie des moyens importants en matériel ou en personnel, nécessitant de formaliser les obligations réciproques des parties, cette mise à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa signature.
Article 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE La contribution financière de la commune sera versée au compte de la compagnie après le vote du budget et selon les procédures comptables en vigueur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
5
Article 7 : ÉVALUATION
La réalisation des objectifs énumérés à l’article 3 fera l’objet d’une rencontre annuelle entre les représentants de la commune et l’compagnie afin de procéder à leur évaluation et de définir les priorités pour l’année à venir. Un budget prévisionnel devra être présenté.
Article 8 : COMPTABILITÉ
La compagnie tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des compagnies ((règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 de l’Autorité des normes comptables) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 9 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
8.1 – À la charge de la compagnie
La compagnie devra être titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant tous les dommages causés à autrui ou aux bâtiments occupés par l'compagnie dans le cadre de l'exercice de son activité et des animations qu’elle organise.
Hors les modalités d’assurances prévues dans le cadre de la convention de partenariat pour l’exposition « le marionnette, objet de lien », la compagnie doit souscrire une assurance « dommage aux biens » qui couvrira son propre matériel en cas de dégradation ou de vol.
Ces attestations d’assurances devront être remises à la commune chaque année.
8.2 – À la charge de la commune
La commune, en sa qualité de propriétaire des équipements mis à disposition, déclare avoir souscrit les assurances lui incombant à ce titre.
Article 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les deux parties.
Article 11 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses précédemment énoncées, ou de défaut d'accomplissement de sa mission par la compagnie, la commune se réserve le droit de résilier la convention et de réclamer le remboursement des sommes versées :
- sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la compagnie.
- dans un délai de 30 jours si la compagnie ne prend pas les mesures appropriées après sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
6
- sans préavis, en cas de faute lourde.
Article 12 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de désaccord concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention les deux parties s'engagent à rechercher un accord amiable ; à défaut, les litiges seront soumis au Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Pélussin en deux exemplaires, le … 2026
Pour la commune,
Michel Dévrieux, maire
Pour la compagnie,
Katell Audic, présidente Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
7
ANNEXE 1
SYNTHESE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
MIS A DISPOSITION DE L’ATEUCHUS
ÉQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION A
TITRE EXCLUSIF
PRISE EN CHARGE
MONTANT
DE L'AIDE
INDIRECTE
(calculée sur
factures &
masse
salariale
2025)
8 253 €
COMMUNE L’ATEUCHUS
MAISON GASTON BATY
4 595 €
Pas en 2025
NC
2865 €
500 €
PARTIE ERP (expo)
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du bâtiment
. Eau et électricité . Ménage courant
SALLE ATELIER DANS PARTIE
HEBERGEMENT
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du bâtiment
. Electricité . Ménage courant
PARTIE DU SOUS SOL
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du local
. Electricité . Ménage courant
ÉQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
SUIVANT UN PLANNING PRÉÉTABLI
PRISE EN CHARGE
COMMUNE L’ATEUCHUS
MAISON GASTON BATY
PARTIE HÉBERGEMENT + SALLE RONDE
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du bâtiment
. Eau et électricité . Ménage courant
TOUT EQUIPEMENT MUNICIPAL MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIATIONS
A TITRE GRATUIT
(sauf salle Denise Eparvier, 2
gratuité/an)
. Entretien et maintenance des
équipements
. Eau et électricité
. Ménage courant La BatŸsse Lieu dédié aux arts de la Marionnette
Ne
PROJET
2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
8
ANNEXE 2 LA BATYSSE un pôle des Arts de la Marionnette
en Rhône-Alpes
Située dans le département de la Loire (Région Rhône-Alpes), la Maison Gaston
Baty se trouve sur la commune de Pélussin au cœur du Parc Naturel Régional du
Pilat. Elle a été rachetée en 1992 par la commune, avec la préoccupation de la
préserver comme lieu de mémoire de l'illustre metteur en scène pélussinois qui y naquit, y travailla et y mourut.
La Maison Gaston Baty a été rénovée entre 1999 et 2000, grâce à des fonds euro-
péens pour y accueillir le Centre Européen de la Jeune Mise en Scène géré pen- dant six ans par la Comédie de St-Etienne.
Suite à une période de réflexion, de réorientation et dans le contexte de structu-
ration des Arts de la Marionnette à l’échelle nationale, la commune de Pélussin
s'associe à la compagnie l’Ateuchus afin de faire revivre ce lieu autour des Arts de
la Marionnette. Le projet, baptisé La BatYsse, est un lieu unique en Rhône-Alpes
où se croisent création, formation, diffusion et transmission.
La BatYsse travaille depuis 2011 à construire des ponts pour partager, rendre
compte, mettre en jeu les énergies qui animent la Marionnette d’aujourd'hui. Elle
se fonde sur ce lien évident entre Gaston Baty et la Marionnette contemporaine à
partir du lieu tangible et symbolique qu'est la Maison Baty. La BatYsse devient ainsi un creuset d’où émane à travers le territoire une vision en kaléidoscope d’un art de la Marionnette en mouvement, passant à travers ses propres clichés.
Un lieu de résidence pour les artistes travaillant avec ou autour des Arts
la Marionnette, c’est-à-dire un outil de production/création opérationnel et adapté aux besoins des compagnies professionnelles.
Un lieu de formation pour les professionnels et les amateurs, afin de
continuer à partager, transmettre et prendre part au foisonnement d’inno-
vations que connaît cet art.
Un lieu de ressource s'appuyant sur son patrimoine marionnetique et le mettant en lumière à travers des expositions, conférences, rencontres
etc., travaillant avec les structures socio-culturelles locales et se propo-
sant d'assurer un rôle structurant pour les professionnels de la région.
Un lieu de diffusion permettant de promouvoir et faire découvrir le vaste
champ de la marionnette sur un territoire rural et participant aux politiques culturelles qui y sont développées.
puis le printemps 2014, La BatYsse a officialisé son partenariat avec
Stitut International de la Marionnette de Charleville-Mézières sous la
orme d’une convention cadre portant principalement sur la recherche et la formation.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
9 UN LIEU DE CRÉATION
& ” #
4$* LES RESIDENCES DE CREATION
La BatYsse a pour volonté de permettre à des artistes en lien avec les Arts de la Marionnette de venir initier ou poursuivre entre les murs de la Maison Baty ou dans des lieux partenaires, leur projet en
cours. Ces temps de résidences sont l’occasion pour La BatYsse de donner à voir, partager d'autres
visions et pratiques artistiques à travers des prismes différents de celui d'un spectacle fini : apéro-ren-
contres, ateliers, répétitions ouvertes etc. Le public peut de cette façon entrer dans les arcanes des processus de création, parfois même être associé étroitement à ce processus.
Pour 2026, la BatYsse a souhaité consacrer et concentrer son accueil en résidence à certain:es artistes
associé:es au projet. Il-Elles viendront plusieurs fois sur le territoire soit pour des résidences de création soit pour des temps d'ateliers. Les équipes partageront leur travail à chacune de leur venue, les specta-
teur-trices pourront assister à différents moments d'un processus de création de différents spectacles.
Nous poursuivrons certains des partenariats amorcés en 2025.
«Les compagnies associées
— Collectif Triskaädekaphile — Héritefle
— Teatro della Rondine — Skin
— La Malette — Frogs Power
— L’Ateuchus — L’Ombre du roi
sé de réception NW tère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
10 + COLLECTIF TRISKAÏDEKAPHILE Héritelle -; 1 semaine en février/ 1 semaine en mars
Héritelle vient du Moyen Français : qui s’hérite, héréditaire. Dans ce solo pour une comédienne et
quelques marionnettes, une jeune femme s'interroge sur les temps proches et plus lointains qui ont
posé les pierres angulaires de son existence. En convoquant les souvenirs de trois femmes disparues, elle s’appuie sur un passé perdu pour tenter de mieux vivre un présent qui lui échappe. Comment dé-
mêler héritage familial, héritage politique, héritage symbolique, héritage choisi, héritage inévitable ?
Quels points communs existent entre sa grand-mère, Monique Wittig et Hildegarde de Bingen ? C’est
une quête sans réponse mais qui se fait joyeusement, de nos jours comme au Moyen Âge, avec l’aide de figures marionnettiques parfois irrévérencieuses et toujours libres. Cette forme est destinée à l’es-
pace public. Mathilde Peinetti viendra à La BatYsse partager son processus de création.
+ LA MALETTE Frogs Power — un temps de résidence à l'automne 2026
Adrian Giovanetti est venu jouer aux invitées de La BatYsse à deux reprises, dont une fois dans le
cadre de la tournée dans les communes de la CCPR. Cette rencontre a donné à l’équipe de La BatYsse l’envie de poursuivre cette collaboration en l’accompagnant dans sa prochaine création, Frogs Power.
Dans ce spectacle dédié à l’espace public et rendant hommage aux théâtres sur l’eau du Vietnam, il
interrogera la question de l'accès à l'eau et de l’appropriation de ce bien commun. Suite à une pre-
mière résidence en 2025, Adrian viendra poursuivre sa recherche, avec les directeurs artistiques de La BatYsse comme regards extérieurs en vue d'accueillir la forme terminée lors du festival Les {nvité-es
de La BatYsse 2027. || mènera également un projet d'actions artistiques sur le thème de l’eau avec une
classe de l'École des Trois Dents sur l’année scolaire 2026-2027.
+ L'ATEUCHUS L’Ombre du roi — deux temps de résidence à l'automne 2026
La compagnie poursuit sa recherche d'une écriture en marionnette avec son prochain spectacle de marion- nette portée L'Ombre du Roi. || s’agit d'une pièce sans mot, en mouvement et en musique. En son centre f
trônera un roi, un roi de théâtre qui, incarnant le pouvoir, portera tous les atours de sa fonction, la cape de
velours, la couronne, le sceptre. Mais ce roi est vieillissant et un grain de sable viendra s'immiscer dans la
toute-puissance de ce système bien en place, venant à la fois faire chanceler ce pouvoir et en questionner les certitudes. Les temps de résidences entre les murs de La BatYsse s’axeront particulièrementisur de la
construction de la marionnette mais les membres de la compagnie partageront également les
ments et thématiques qui traversent cette création lors des apéro-rencontres.
+ TEATRO DELLA RONDINE Skin — 1 semaine en mars et1 semaine à l
Irene Lentini est une collaboratrice au long cours du projet de La BatYsse. Depuis les pr la compagnie, au fil du temps, une ligne de recherche s’est dessinée : le choi ue étape,
pour chaque projet, la relation à une seule marionnette. Qu'elle ait l'aspect d'u
enfant, elle concrétise et donne forme à un nœud, un questionnement lié au
aborder. Pour le projet Skin, elle prendra la forme d'un ours. La compagni sillons de recherche : sur le plan du sens, le rapport (conflictuel ou pas
la forme, la relation à la métamorphose. Pour cela, elle poursuivra un travail de terrain
chercher à différents endroits d'Europe, allant à la rencontre de territoires où la présence ou a laissé sa trace (dans les Pyrénées, entre l'Ariège et le Pays Basque ; en Italie, dans le
Abruzzes et du Trentin ; au Canada, sur le territoire du Québec ; aux Pays de l'Est Europe, entre la Slovéni
et la Roumanie).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
11 $ MISE À DISPOSITION DES ESPACES
— Teatro Golondrino — Last dance on the H.eart.h — février 2026
— L’Ateuchus — Tempus fugit— février 2026
— Raphaëll Dupuis et Philippe Bossard - Recherches sur la ventriloquie — février 2026
+ r
“à LES APERO-RENCONTRES
À chaque fin de résidence une rencontre est organisée avec les habitant:es, moment d'échange et
de partage entre les artistes invitées et les personnes présentes. Ces temps permettent aux artistes
d’avoir des retours sur leur travail en cours et aux spectateur:trices de prendre une part active dans un
processus de création. C'est aussi et avant tout un moment convivial qui permet de tomber les barrières entre artistes et publics et de donner un rapport direct et démythifié aux œuvres artistiques.
Accusé déTÉéCeption - W ère de térieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
12 UN LIEU DE TRANSMISSION
4 JOURNÉE-DÉCOUVERTE D’UNE TECHNIQUE D'ANIMATION
$
AUTOUR DE L’EXPOSITION LA MARIONNETTE, OBJET DE LIEN Autour de cette exposition des temps d'ateliers gratuits et ouverts à toutes et tous sont proposés afin que tout:e amateur:trice, passionnée ou néophyte puisse découvrir et faire découvrir le vaste champ de la marionnette. L'idée phare de ces formations est de permettre à toute personne motivée et volon- taire de s'approprier les grandes lignes comme les petites histoires de cette exposition afin de la faire visiter. Des journées découvertes d'une technique seront proposées afin de poursuivre ce qui a été fait les autres années : marionnettes à fils, gaine, portée, ombre.
En 2026, ces journées se feront autour de
la marionnette muppet avec la compagnie Karnabal
* la marionnette à tringle avec la compagnie Projet D
ATELIERS EN MILIEU SCOLAIRE
+ Des temps d'atelier seront proposés à une classe de l’école primaire des Trois Dents. Ces
ateliers seront menés par la compagnie La Malette qui partagera la recherche de son spectacle
Frogs power autour de l’eau avec cette classe de CM1 de Mme Larose. Le projet est de construire
une sculpture pouvant être animée par des mécanismes actionnés par ses spectateur-rices leur
permettant d'éporouver, explorer et jouer avec la puissance de l’eau. Ces ateliers auront lieu sur
l’année scolaire 2026-2027.
- Des visites animées de l'exposition Le Marionnette, objet de lien seront proposées à chacune
des classes de 6ème du collège Gaston Baty de Pélussin sur le modèle initié cette année, c'est-à-dire 1h30 de visite au lieu de 45 min. Cette durée permet de proposer une visite animée
menée par le marionnettiste Gabriel Hermand-Priquet. Cette visite associe la grande et les petites
histoires des arts de la marionnette à des moments d'animation de marionnettes issues de diffé-
rentes techniques. Cette année ce type de visite sera également proposé aux classes de sixième du collège privé Saint-Jean de Pélussin.
ATELIERS A DESTINATION TOUT PUBLIC
+ Le collectif Triskaïdekaphile proposera un atelier parents-enfants à la médiathèque Le Shed autour de la création de créatures médiévales en théâtre d'ombre, des créatures imaginaires et
hybrides que les participants pourront animer en fin de séance.
+ Mathilde Peinetti du collectif Triskaïdekaphile souhaite également travailler avec les résidents de
la maison de retraite des Bleuets autour des questions de l'héritage, de la mémoire, du souvenir,
des objets que l’on garde en souvenir de.
* La compagnie Teatro della Rondine fera un atelier autour de l’animalité et de notre rapport à elle
avec les jeunes de l'Espace de Vie Sociale Les 4versants.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
13 4
$
4
UN LIEU DE RESSOURCES
L'EXPOSITION LA MARIONNETTE, OBJET DE LIEN
À travers la présentation d’un ensemble de marionnettes de techniques et d'époques différentes, cette exposition permanente met en lumière les liens qui se tissent au cours de leur animation et
dans ce qu'elles représentent. Ce parcours par petites touches du vaste champ de la Marionnette permet ainsi d'aborder ce qui lie profondément la Marionnette aux sociétés humaines et aux divers
domaines qui les composent (politique, religion, éducation, etc.).
Des visites accompagnées en toute subjectivité et sensibilité par l'équipe de guides bénévoles
constituée autour de cette exposition seront proposées à des groupes constitués ou lors d’événe-
ments.
— Visites guidées lors de chaque évènement organisé par La BatYsse
— Visites guidées lors des évènements majeurs de la commune (Journées Européennes du Patri- moine, Fête de la pomme, etc.)
— Visites scolaires proposées aux établissements du territoire. Pour les visites avec un public plus jeune un travail autour d'outils pédagogiques a été fait (fascicule accompagnant la visite des plus
jeunes, marionnettes a disposition des guides-bénévoles pour présenter une technique). — Des visites de groupes seront également organisées sur demande.
UN GUIGNOL LIGÉRIEN, l'histoire pop et éclairante du théâtre du chef Delhomme
Cette exposition itinérante a été conçue en 2014 dans le cadre des 40 ans du Parc du Pilat. À
travers le récit particulier et intimiste d’un chef éclaireur ligérien et de sa troupe de marionnettistes amateurs durant les années 40, elle met en résonance les liens que la Marionnette entretient avec
les mouvements d'Education Populaire. Cette exposition itinérante a été conçue tant comme un lieu de rencontre que comme un outil pédagogique permettant d'aborder à travers le prisme de son
sujet des thématiques aussi différentes que l'histoire des mouvements d'éducation populaire, celle
du théâtre populaire, la marionnette comme un objet d'éducation, le personnage de Guignol et la
tradition dont il est porteur.
RECHERCHE POUR L'ENRICHISSEMENT DE L'EXPOSITION GASTON BATY
La compagnie L’Ateuchus va être accueillie à la Bibliothèque Nationale de France à Paris pour poursuivre ses recherches iconographiques et textuelles dans le cadre de l'enrichissement de
l'exposition Gaston Baty. Cette exposition permanente qui se tient sur la coursive du salon de la Maison Gaston Baty est l'objet d’un partenariat avec la BNF qui se chargera de la,numérisation
afin qu'ils
Accusé de réception - Ministère de l'Intérfêt
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
14 4
UN LIEU DE DIFFUSION
UNE SOIRÉE DE LA BATYSSE
En 2026, La BatYsse souhaiterait proposer à nouveau une soirée de La BatYsse com
a été fait il y a quelques années. L'idée de celle-ci est de permettre au public de découv
forme qui ne pourrait pas jouer lors du festival soit parce qu'elle nécessite des conditions t
niques particulières. À la suite de la représentation une discussion entre artistes et spectateu
est proposée lors d'un temps convivial. Le spectacle envisagé est celui de la compagnie d'Au-
vergne-Rhône-Alpes Les Antiaclastes, La Valise des Hommelettes, histoire d'une horloge qui
ne tourne pas rond.
LES INVITÉS DE LA BATYSSE
Ce micro festival international de la marionnette se déroulera pour sa 15ème édition du 30 juin
au 05 juillet 2026 dans le Parc Gaston Baty et en itinérance sur le territoire de la communauté
de communes du Pilat rnôdanien. Ce temps fort s'inscrit depuis plusieurs années dans la conti-
nuité de la fête de la Marionnette initiée par la commune de Pélussin dès 2008. Cet événement
convoque un public venant de tout le territoire du Pilat et plus largement des alentours (Lyon,
Saint-Etienne, Vienne etc.).
» #
“ÿ* TOURNÉE DANS LES VILLAGES DE LA CCPR
Cette tournée propose un spectacle dans les écoles ou autres des communes aux alentours de
Pélussin. L'idée est de permettre aux communes de la communauté de communes du Pilat Rho-
danien de s'inscrire dans le projet de la BatYsse pour engager un travail commun et aux habitants
des autres communes de découvrir la BatYsse.
Pour cette année 2026, elle aura lieu la semaine du 30 juin avec le spectacle Santa Pulcinella
du Théâtre Gudule (74). Santa Pulcinella est un spectacle qui veut toucher tous les publics, indépendamment du contexte culturel, politique où social. Il s'inspire du canevas traditionnel «
Pulcinella e il cane », perpétré depuis plus de 400 ans de marionnettiste en marionnettiste. Les
personnages viennent à la rencontre de Pulcinella, avec qui ils se retrouvent inévitablement em- mêlés dans des conflits, des farces et des combats. Leur logique naïve et burlesque semble re- fléter toutes les facettes de nous autres êtres humains.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
15 LA BATYSSE,
OBJET D’ETUDE
4 PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITÉ LUMIÈRE LYON 2
Dans le cadre du dispositif Boutique des Sciences de l'Université Lumière Lyon 2 ouverte aux
étudiantes et étudiants de tous les établissements de Lyon et Saint-Étienne, l'étudiant en science humaines Gaspard Péguy a été recruté par l'équipe de La BatYsse. Le dispositif Boutique des
sciences permet aux associations, aux petites collectivités territoriales et aux collectifs de citoyen. nes de co-construire une expertise avec une équipe de chercheurs.ses et d'étudiant.es dans le
but de consolider ou d'interroger leurs actions. Gaspard, actuellement en Master 2 Transition éco- logique : éthique et environnement, travaillera à questionner l’ancrage du projet dans son éco-
système local. || sera accueilli entre le 2 février et 31 juillet 2026, son stage étant financé par l'Université Au croisement d’enjeux multiples (culturels, artistiques, géographiques, sociaux, etc.),
l'objectif du stage est de proposer quelques éléments de réponse à ce questionnement général lié à la place d'un lieu culturel et patrimonial singulier en milieu rural. La recherche conduite par
létudiant.e, en lien étroit avec l'ensemble des pilotes du projet de la BatYsse (les artistes profes- sionnel.les de l'Ateuchus, les membres de l'association Sur le fil de Baty et les partenaires au sein
de la commune), devraient permettre à l’équipe de prendre du recul sur le projet et de réfléchir à d'éventuelles réorientations et adaptations aux enjeux et besoins locaux.
+
à" DLA
Suite à un rendez-vous avec Jérémie Villaume, conseiller à la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes,
concernant l’avenir de La BatYsse, son mode de gouvernance et de financement pour poursuivre son projet dans les prochaines années, l’équipe a postulé pour bénéficier d’un Dispositif Local
d'Accompagnement en 2026. La décision finale sera communiquée à la fin décembre 20285.
— Ces deux dispositifs permettront à l'équipe de prendre du recul après 15 années de fonction-
nement, sur la gestion administrative, le fond du projet et ses moyens de partage. Nous espérons
ainsi disposer, à la fin de l’année 2026, d'un panorama de ce que La BatYsse a été ces dernières
années, ainsi que des moyens qu'elle pourrait mettre en place pour se développer encore davan- tage à l'avenir.
ACCUSÉ dE réception - W ÊTe UE ÊTIEU
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
16 LES PARTENAIRES
+ La Batysse est un projet mené conjointement par la compagnie L'Ateuchus et l'association Sur le
fil de Baty.
* Le projet de la BatYsse est financé pour l'ensemble de ses activités par :
La commune de Pélussin
La Communauté de Communes du Pilat-Rhodanien
Le Département la Loire
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Ministère de la Culture et de la Communication —- DRAC Auvergne-Rhône-Alpes
+ Pour ses activités de recherche, de compagnonnage et de formation, La Batysse est en convention
triennale de coopération avec Pôle International de la Marionnette - Jacques Félix de Charleville-Mé-
zières
PRÉFÈTE ER DE LA RÉGION COMMUNAUTÉ AUERONE. La Région = LOire CHANT Lou Auvergne-Rhône- ns LE DÉPARTEMENT DU PILAT RHODANIEN Fraternité
L'ATEUCHUS
Direction artistique
Gabriel Hermand-Priquet
Virginie Schell
Administration
Hélène Martel 06.75.99.81.36
administration@lateuchus.com
http://Ilabatysse.com
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
17 BUDGET PRÉVISIONNEL DU PROJET
ANNÉE <-- Saisir l'année
CHARGES Montant PRODUITS
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
[70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations 60 - Achats 31700 € de services 4 L 3000 €
601 - Achats matières et fournitures - — Prestation Service 28 700€ [73 - Concours publics
606 - Autres fournitures 3000€ [74 - Subventions d'exploitation ©) 66 500 €
Bt once ue 1900 € PR nr directions ou serices
613 - Locations 1000€ [DRAC AURA création & festival 15 000 €
615 - Entretien et réparation DRAC AURA actions artistiques 15 000 €
616 - Assurance 700€ |Conseil(s) Régional(aux) :
618 - Documentation 200€ Région AURA — lieu émergent & festival/cuture en territoire 15 000 €
Conseil(s) Départemental(aux) :
62 - Autres services extérieurs 7430€ Département de la Loire — festival & fonctionnement 8 000 €
622 - Rémunérations intermédiaires et honoraires 1500€ fDétaitier….)
623 - Publicité. publication go e [Communes, communautés de communes ou if d'agglomérations :
625 - Déplacements, missions 4800€ Communauté de communes du Pilat Rhodanien 3500 €
627 - Services bancaires, autres 330€ Commune de Pélussin 10 000 €
Organismes sociaux (CAF, ete.) :
63 - impôts et taxes 0€ Détailler…)
631 - Impôts ettaxes sur rémunération Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) :
633 - Autres impôts ettaxes Détaitter…)
64 - Charges de personnel 29 470€ [L'agence de services et de paiement (emplois aidés) :
641 - Rémunération des personnels 18 820€ KOétailler….)
645 - Charges sociales 10 650€ JAutres établissements publics :
Autres charges de personnel Détaitier…)
Aides privées (fondation) :
Détailler…)
65 - Autres charges de gestion courante 0€ 75 - Autres produits de gestion courante 1000 €
756 - Cotisations
758 - Dons manuels - Mécénat 1 000 €
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et engagements provisions
_ er sur les bénéfices (IS) ; Participation des F9 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 70 500 € [TOTAL DES PRODUITS 70 500 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
18 - Emplois des contributions volontaires en nature - Contributions volontaires en nature
- Secours en nature - Dons en nature
- Mise à disposition gratuite de biens et services - Prestations en nature
- Prestations
- Personnel bénévole - Bénévolat
La subvention sollicitée de 15000 €(4), objet de la présente demande représente 21,28 % du total des produits du projet (montant sollicité / total du budget) x 100
{1) Ne pas indiquer les centimes d'euros
(2) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs
(3) Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice n° 51781#04
(4) Le montant indiqué ici doit correspondre à celui indiqué dans le formulaire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin,
sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme Lisa
FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine SAROUSSE, M. Stéphane TARIN,
Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge GRANGE, M.
Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M. jean DUBOUIS, M.
Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M. Alain
TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT,
Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. Jahn ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
Re he eee ee ee Re ee ee eee eee ee ee eee oo eo ee ee ee re RE MR RER RER RARE RER ER R RER RER
OBJET : 2026-040
Leïla BERNARD, conseillère municipale déléguée à la culture, rappelle que la maison Gaston CONVENTION DE Baty, propriété de la commune, abrite depuis 2022 l'exposition permanente « Marionnette, PARTENARIAT POUR | objet de lien », conçue par la compagnie L’Ateuchus avec le soutien financier de la L'EXPOSITION commune, de la DRAC, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et du Département de la Loire « MARIONNETTE,
OBJET DE LIEN » AVEC
LA COMPAGNIE Cette exposition, gratuite pour le public, constitue un patrimoine culturel et pédagogique
L'ATEUCHUS majeur pour Pélussin, en lien avec l'héritage de Gaston Baty, dont la maison natale obtient
= le label « Maison des Illustres », le 22 décembre 2025 pour son projet La BatYsse.
APPROBATION
ainsi que des apports en nature de la commune et de la compagnie.
La commune de Pélussin et la compagnie l’Ateuchus souhaitent pérenniser cette exposition
en clarifiant les droits et obligations de chacun, afin d'en garantir l'accès au public, la
conservation et la valorisation, dans un esprit de collaboration équilibrée et durable : étant
entendu que les œuvres exposées sont protégées par le droit d'auteur et le droit moral de
leurs créateurs.
La convention est conclue pour une durée initiale de 10 ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 10 ans. Toutefois, la
commune de Pélussin et la compagnie L'Ateuchus se réuniront tous les 5 ans pour réviser la
convention et adapter les engagements en fonction des moyens disponibles et des évolutions du
projet, y compris les exigences du label « Maison des illustres ».
Considérant l’avis favorable de la commission Revitalisation du Territoire en date du 10 février
2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de partenariat pour l'exposition
"Marionnette, objet de lien" avec la compagnie L'Ateuchus, telle que présentée dans le document
joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
° Approuve la convention de partenariat pour l'exposition "Marionnette, objet de lien" avec la
compagnie L’Ateuchus ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026.040-DE)
Accusé certifié exécutoire L
(Réception par le préfet : 03/03/2026]
Publication : 06/02/2026 | ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance Le Maire, Michel DÉVRIEUX. Marie BONNEVIALLE
HT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 59 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
Convention de partenariat culturel pour
l’exposition « La Marionnette, objet de lien »
dépôt des œuvres et licence d’utilisation
Entre :
La Commune de PÉLUSSIN
représentée par Monsieur Michel DÉVRIEUX, Maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 27 février 2026,
ci-après désignée "LA COMMUNE",
d'une part,
La Compagnie « L’ATEUCHUS »,
association régie par la loi du 1er juillet 1908, dont le siège social est situé 18 rue de Saint Die - 67100 Strasbourg,
représentée par Katell AUDIC, sa présidente, dument mandatée ci-après désignée "LA COMPAGNIE",
et d'autre part,
L’Association « SUR LE FIL DE BATY »,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est en mairie de Pélussin, représentée par Isabelle TILLIER, sa présidente, dument mandatée ci-après désignée "L’ASSOCIATION",
Préambule
Considérant que :
1. La maison Gaston Baty, propriété de la commune, abrite depuis 2022 l’exposition permanente « La Marionnette, objet de lien », conçue par la Cie L’Ateuchus avec le soutien financier de la commune, de la DRAC, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et du département de la Loire ainsi que des apports en nature de la commune et de la compagnie. L’ensemble des soutiens financiers et en nature ayant contribué à la réalisation de l’exposition est détaillé en annexe 3.
2. Cette exposition, gratuite pour le public, constitue un patrimoine culturel et pédagogique majeur pour Pélussin, en lien avec l’héritage de Gaston Baty, dont la maison natale obtient le label « Maison des Illustres », le 22 décembre 2025 pour son projet La BatYsse. 3. Les parties souhaitent pérenniser cette exposition en clarifiant les droits et obligations de chacun, afin d’en garantir l’accès au public, la conservation et la valorisation, dans un esprit de collaboration équilibrée et durable. Accusé de réceotion - Ministère de Fintérieur
[TEE AOTALUA HER TE NN EU 927-206 M0GD0E
ACCUSÉ centfié axécutoire
Réception par préfet 903202
Publication. 6649273096
4. Les parties rappellent que les œuvres exposées sont protégées par le droit d’auteur et le droit moral de leurs créateurs, et s’engagent conjointement à respecter ces droits dans le cadre de la présente convention.
Article 1 – Objet
Les parties conviennent de :
1. Mettre en dépôt auprès de la commune, pour la durée de la convention (10 ans renouvelable par tacite reconduction), l’ensemble des œuvres composant l’exposition, qu’elles aient été financées en tout ou partie par des fonds publics ou non (liste détaillée avec description, état de conservation initial, photographie et indication du fonds pour chaque œuvre, en annexe 1).
2. Définir les modalités de gestion, de maintenance, de conservation et de valorisation de l’exposition.
3. Garantir l’accès gratuit au public tout en autorisant le développement d’activités payantes pour les groupes.
Article 2 – Dépôt des œuvres et obligations associées
2.1 Modalités du dépôt
Conformément à l’article 1, la compagnie met en dépôt auprès de la commune l’ensemble des œuvres composant l’exposition, selon la liste détaillée jointe en annexe 1.
Ce dépôt est exclusif à la Maison Gaston Baty pendant la durée de la convention.
2.2 Obligations liées au dépôt
La compagnie s’engage à ne pas reprendre les œuvres sans un préavis écrit de 12 mois, sauf en cas de manquement grave et prouvé de la commune ou de l’association aux obligations de conservation.
2.3 Obligations de la commune
La commune s’engage à :
1. Mettre à disposition gratuitement la partie ERP de la Maison Gaston Baty (hormis la salle annexe, dite salle ronde, mise à disposition ponctuellement suivant les besoins). 2. Ne pas modifier les œuvres sans l’accord écrit préalable de la compagnie (sauf pour des raisons de conservation urgente, avec information immédiate). 3. Couvrir les œuvres par son assurance responsabilité civile communale ou multirisque des biens publics, dans la mesure où celle-ci s’applique aux biens déposés (police communiquée à la compagnie sur demande).
4. En cas de sinistre : la commune ne sera responsable que dans la limite de sa négligence prouvée.
- Pas d’obligation de remplacement à l’identique pour les œuvres uniques ou historiques. - En cas de force majeure (événement imprévisible et extérieur aux parties, tel que catastrophe naturelle reconnue, non couvert par l’assurance), la commune sera exonérée de toute responsabilité et indemnisation.
Article 3 – Maintenance et conservation [TETE RE HT VE To RE MENTHOTUTEE]
ACCUSÉ centfié axécutoire
Réception gars préfet. GA 3026
Pubhcaton : 6602172026
3.1 Maintenance courante (nettoyage des espaces et de la scénographie, vérification de l’état et du bon fonctionnement technique de l’exposition, petites réparations) : assurée par l’association, selon le protocole fourni par la compagnie et adapté aux moyens disponibles (annexe 2).
3.2 Maintenance lourde ou spécialisée (restauration, réparations importantes ou interventions techniques complexes) : à la charge principale de la compagnie, en sa qualité de propriétaire des œuvres.
- La commune pourra participer financièrement, dans la limite de ses moyens budgétaires et sur décision expresse du conseil municipal, notamment pour les éléments de scénographie cofinancés par des fonds publics. Toute intervention est décidée en concertation entre les parties. La compagnie pourra intervenir elle-même si elle le peut, sinon les travaux seront réalisés par des professionnels choisis d’un commun accord.
- En cas de dégradation imputable à la commune ou à l’association, la charge financière correspondante reviendra à chacune d’elles après prise en charge par les assurances.
Article 4 – Valorisation et médiation
4.1 Obligations de la compagnie
1. Proposer, sur demande et sous réserve d’un financement adapté, des prestations payantes ou non (ateliers, visites thématiques) pour les scolaires et groupes.
2. Former, au moins une fois par an dans la mesure de ses disponibilités, des membres de l’association, et/ou du personnel extérieur sur demande, afin de leur fournir des outils pédagogiques pour accompagner les visites (technique, histoire).
3. Poursuivre l’enrichissement de l’exposition, à hauteur des moyens alloués, et la promouvoir via ses moyens de communication.
4.2 Obligations de la commune
1. Promouvoir l’exposition via ses canaux (site web, réseaux sociaux, presse locale).
2. Mentionner la compagnie dans toutes ses communications liées à l’exposition : « Exposition de La BatYsse conçue par la Cie L’Ateuchus – © L’Ateuchus ».
3. Assurer, en coordination avec l’association, une ouverture minimale de 40 jours par an, conforme aux exigences du label « Maison des Illustres » y compris estivale, en fonction de ses moyens.
En cas d’insuffisance des ressources de l’association, la commune pourra organiser, et seulement en fonction de ses moyens, des visites libres ou autonomes par son personnel. En l’absence de moyens communaux, l’association pourra organiser l’ouverture selon ses propres ressources (minimum 2 dimanches par mois en juillet-août).
4.3 Obligations de l’association
1. Organiser l’ouverture de l’exposition au moins une fois par mois, ainsi que pendant certaines manifestations communales (Journées européennes du patrimoine, Fête de la pomme, etc.), les sorties de résidence de La BatYsse et en l’absence de moyens communaux tel que défini précédemment. (42-34 4201683-20260227-2026-940-DE)
ACCUSÉ centfié axécutoire
Réception gars préfet. GA 3026
Pubhcaton : 6602172026
2. Accueillir le public pendant les horaires d’ouverture, prioritairement avec des bénévoles formés.
3. Promouvoir l’exposition via ses réseaux et ceux de la commune en sollicitant le service animations.
Article 5 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation des contenus immatériels
5.1 Propriété intellectuelle
Les contenus immatériels (textes, images, vidéos, scénographie et tout autre élément créatif) créés par la compagnie dans le cadre de l’exposition restent sa propriété exclusive. Les droits moraux des artistes (respect de l’œuvre, paternité) sont perpétuels et inaliénables, et s’appliquent à l’ensemble de l’exposition.
Toute modification substantielle de la scénographie ou des contenus nécessitera l’accord écrit préalable de la compagnie. Les usages courants pour la médiation culturelle, et la communication institutionnelle sont autorisés sous réserve de mentionner la compagnie et l’association.
5.2 Licence d’utilisation des contenus immatériels
La compagnie accorde à la commune de Pélussin et à l’association « Sur le Fil de Baty » une licence d’utilisation gratuite et non exclusive pour les contenus immatériels liés à l’exposition permanente « La Marionnette, objet de lien ».
5.2.1 – Contenus concernés
La licence porte sur les éléments suivants :
- les textes descriptifs, cartels et stations pédagogiques de l’exposition, - les images, photographies et vidéos des œuvres, décors et scénographie, - les supports numériques existants (archives sonores ou visuelles, supports pédagogiques).
Sont exclues les œuvres préexistantes et les créations originales de la compagnie qui ne sont pas directement liées à l’exposition.
5.2.2. Cadre d’utilisation autorisé
Cette licence permet d’utiliser les contenus pour :
1. La médiation culturelle (visites guidées ou libres, ateliers gratuits, actions pédagogiques) dans le cadre de la Maison des Illustres Gaston Baty et de son projet La BatYsse. 2. La communication institutionnelle locale : affiches, site internet communal, réseaux sociaux, presse locale.
La licence est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable principalement à la Maison Gaston Baty et sur le territoire de la commune de Pélussin, avec une extension raisonnable pour les actions de promotion touristique liées au projet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ce — _14201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
5.2.3. Obligations des usagers de la licence
Toute utilisation des contenus devra comporter, de manière visible et lisible, la mention « Exposition de La BatYsse conçue par la Cie L’Ateuchus – © L’Ateuchus ».
Aucun contenu ne pourra être modifié de manière substantielle ou faire l’objet d’un usage commercial sans l’accord écrit préalable de la compagnie.
Les adaptations nécessaires à l’accessibilité ou à l’autonomie des visites sont autorisées sous réserve de l’accord préalable de la compagnie et dans le respect de l’intégrité de l’œuvre, notamment sans modification de la scénographie.
Article 6 – Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 10 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 10 ans, sauf dénonciation par la commune ou la compagnie.
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 12 mois (réductible à 3 mois en cas de manquement grave et prouvé de l’une des deux parties).
En cas de résiliation :
1. La compagnie disposera d’un délai unique de 6 mois suivant la fin du préavis pour retirer les œuvres en dépôt, à ses frais et en concertation avec la commune afin de préserver l’intégrité des œuvres et des locaux.
2. Passé ce délai, les parties rechercheront une solution amiable (don volontaire à la commune, dépôt prolongé, ou acquisition à valeur symbolique ou expertisée par un tiers indépendant).
3. À défaut d’accord dans un délai supplémentaire de 3 mois, la compagnie organisera le retrait ou un stockage externe à ses frais.
4. En cas de disparition ou dissolution de la compagnie, ses ayants droit ou successeurs disposeront des mêmes délais.
En cas de disparition ou dissolution de l’association, la commune et la compagnie se réservent le droit de convenir d’une nouvelle convention.
Article 7 – Révision de la convention
Les parties conviennent de se réunir tous les 5 ans (ou à la demande motivée de l’une d’elles avec un préavis de 3 mois) pour réviser la convention et adapter les engagements (horaires et jours d’ouverture, promotion, maintenance, valorisation) en fonction des moyens disponibles et des évolutions du projet, y compris les exigences du label « Maison des Illustres ».
Article 8 – Disparition ou dissolution d’une partie
En cas de disparition ou dissolution : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
1. De la compagnie : les œuvres en dépôt restent dans les locaux de la Maison Gaston Baty pendant un délai de 12 mois maximum afin de permettre à ses ayants droit ou successeurs légaux de se manifester. Pendant ce délai, la commune est prioritaire pour négocier un don volontaire, un prêt prolongé ou une acquisition amiable à une valeur symbolique ou expertisée. Les parties ayants droit s’engagent, dans la mesure du possible, à favoriser le maintien de l’exposition à Pélussin.
2. De l’association : les obligations d’ouverture et d’accueil seront réexaminées par la commune et la compagnie, qui devront trouver des solutions pour assurer la continuité du projet.
Article 9 – Litiges
En cas de désaccord concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un accord amiable, éventuellement avec l’assistance d’un médiateur.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 3 mois, les litiges seront soumis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 10 – Annexes
La présente convention est complétée par les annexes suivantes, qui en font partie intégrante :
•Annexe 1 : Liste détaillée des œuvres en dépôt (description, état de conservation initial, photographie, indication des financements principaux).
•Annexe 2 : Protocole de maintenance et de conservation.
•Annexe 3 : Budget de création de l’exposition et des soutiens financiers et en nature
Fait à Pélussin, le …………., en trois exemplaires originaux
Pour la commune,
Michel Dévrieux, maire
Pour la compagnie,
Katell Audic, présidente
Pour l‘association,
Isabelle Tillier, présidente NOM DU PERSONNAGE Karagüz
TECHNIQUE Ombre
CONSTRUCTEUR Inconnu
FONDS Collection personnelle Gabriel Hermand-Priquet
VALEUR D'ASSURANCE 150 €
NOM DU PERSONNAGE Hachivat
TECIINIQUE Ombre
CONSTRUCTEUR Inconnu
FONDS
VALEUR D'ASSURANCE 150 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
Collection personnelle Gabriel Ilermand-Priquet
ANNEXE 1 – LISTE DÉTAILLÉE DES ŒUVRES DÉPOSÉES ET CONTENUS IMMATÉRIELS
1. Valeur déclarée de l’ensemble des marionnettes : 13 950 €
2. Valeur déclarée des éléments scénographiques : 6 500 €
Liste détaillée des marionnettes en dépôt : NOM DU PERSONNAGE | Pulcinella
TECHNIQUE Gaine napolitaine
CONSTRUCTEUR Gaspare Nasuto
FONDS LAteuchus
VALEUR D'ASSURANCE 1000 €
NOM DU PERSONNAGE Guignol
TECHNIQUE Gaine lyonnaise
CONSTRUCTEUR Inconnu
FONDS Guignol de Lyon / collection de la ville de Lyon
VALEUR D'ASSURANCE 1500 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 NOM DU PERSONNAGE | Semar
TECHNIQUE Wayang golek
CONSTRUCTEUR Inconnu
FONDS LAteuchus
VALEUR D'ASSURANCE 700 €
NOM DU PERSONNAGE Île Roi Singe
TECHNIQUE Gaine chinoise
CONSTRUCTEUR Gabriel Hermand-Priquet
FONDS Collection personnelle Gabriel Hermand-Priquet
VALEUR D'ASSURANCE 200 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 0
QRT Fe NOM DU PERSONNAGE | Buffalo boy
TECHNIQUE Marionnette portée
CONSTRUCTEUR LAteuchus
FONDS LAteuchus
VALEUR D'ASSURANCE 1500 €
NOM DU PERSONNAGE Axomama
TECHNIQUE Marionnette à fil
CONSTRUCTEUR Les Antliaclastes
FONDS Prêt de la compagnie Les Antliaclastes
VALEUR D'ASSURANCE 1500 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 NOM DU PERSONNAGE | Pupo
TECHNIQUE Marionnette à tringle
E CONSTRUCTEUR Inconnu
Es FONDS L'Ateuchus En mnt
VALEUR D'ASSURANCE 1000 €
NOM DU PERSONNAGE | Ghatotkacha
TECHNIQUE Wayang kulit
CONSTRUCTEUR Inconnu
FONDS Collection personnelle Gabriel Hermand-Priquet
VALEUR D'ASSURANCE 250 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 NOM DU PERSONNAGE Ombre chinoise petite
TECHNIQUE Ombre
CONSTRUCTEUR Inconnu
FONDS Collection personnelle Gabriel Hermand-Priquet
VALEUR D’ASSURANCE 200 €
NOM DU PERSONNAGE | Ombre chinoise grande + têtes
TECHNIQUE Ombre
CONSTRUCTEUR Inconnu
FONDS Collection personnelle Gabriel Hermand-Priquet
VALEUR D'ASSURANCE 300 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 NOM DU PERSONNAGE Méphisto
TECHNIQUE Gaine lyonnaise
CONSTRUCTEUR René Collamarini
FONDS L'Ateuchus
VALEUR D'ASSURANCE 3000 €
NOM DU PERSONNAGE Petite Marie
TECHNIQUE Marionnette à fil
CONSTRUCTEUR Jacques Chesnais
FONDS LAteuchus
VALEUR D'ASSURANCE 2500 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 Accusé de réception - Ministère de Finiérieur
Gé2-27430 683-20260227-2026-040-DE
ACCUSÉ centfié axécutoire
Réception gars préfet. GA 3026
Pubhcaton : 6602172026
ANNEXE 2 – PROTOCOLE DE MAINTENANCE ET CONSERVATION
A. Maintenance courante (à la charge de l’association)
Ménage : Nettoyer régulièrement les espaces. Dépoussiérer les panneaux et les chapeaux des panneaux trois fois par an.
Chauffage : Avant de quitter les lieux, régler les chauffages au plus bas (position 1). Velux : Baisser systématiquement le volet avant chaque visite.
Avant chaque ouverture au public, les bénévoles doivent vérifier le bon fonctionnement des lumières et des écrans. Ils doivent également signaler tout dysfonctionnement à la compagnie et le noter dans le registre prévu à cet effet.
B. Maintenance lourde (réparation/restauration)
La compagnie est responsable de la maintenance lourde, elle décide des actions à mettre en place selon le type de dégradation, dans un délai de deux mois au maximum.
C. Procédures en cas de dommage
1. Dégradation mineure (ex. : poussière, usure normale, ampoule cassée) :
o Signalement à l’association et à la compagnie → intervention sous 15 jours.
2. Dégradation majeure (ex. : casse, moisissure) :
o Signalement immédiat à la commune et à L’Ateuchus (mél + photo).
o Réunion sous 15 jours pour évaluer les réparations
o Sinistre (vol, incendie) :Dépôt de plainte immédiat à la gendarmerie.
o Déclaration à l’assurance de la commune sous 48h.
o Coordination avec L’Ateuchus pour expertise/remplacement.
D. Contacts d’urgence
• Maintenance courante : Virginie Shell et Gisèle Lerebours
• Réparations lourdes : Virginie Shell
• Sinistre/Assurance : Virginie Shell et Christelle Tixier
Engagements :
• L’Ateuchus s’engage à former 1 fois par an des membres de l’association aux techniques
de base de maintenance.
• La commune s’engage à archiver ce protocole et à le mettre à jour tous les 5 ans. La BatYsse Lieu dédie aux Arts de la Marionnette
RAS OLEE A
BUDGET RÉALISÉ Marionnette, objet de lien
[Salaires 13 698 €/Subvention 18 126 € Salaire équipe L'Ateuchus 6028 €
Salaire Scénographe 3 840 €
Salaire Régisseuse lumiére 975 €|Commune Pélussin — Aménagement 7 000 : Salaire Constructeur 2 855 €
5 000 €
Matériels 3 948 €/Région AURA 5000 € Matériel construction 114€ Matériel technique
Panneaux
Logistique
Transport
Nourriture
en nature
Contribution Gabriel Hermand-Priquet
Contribution Virginie Schell
Contribution Hélène Martel
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
ANNEXE 3 – Exposition « marionnette, objet de lien » - Budget de création et soutiens financiers et en nature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS : 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M. Stéphane
TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge
GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M. Jean
DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M.
Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre
BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
PR ee ee ee ee ee ee ee ee RE M RER RER LR EE
OBJET : 2026-041
Leïla BERNARD, conseillère municipale déléguée à la culture, rappelle que Le Hall Blues
CONVENTION DE Club, géré sous forme d'association loi 1901, occupe le caveau, un lieu situé dans le quartier
PARTENARIAT 2026 | ancien de Virieu, au cœur des caves de la Passerelle. Depuis 2012, il se définit comme un
AVEC L’ASSOCAITION | espace de rencontre et d'échange pour les passionnés de musiques blues et jazz, ainsi que « HALL BLUES CLUB » | de leurs dérivés. Le Hall Blues Club constitue une offre culturelle unique en Rhône-Alpes,
- reconnue pour sa programmation riche et variée. En attirant des artistes internationaux de
APPROBATION renom, le club contribue à la notoriété culturelle de Pélussin et de sa région.
Soucieuse de dynamiser son offre culturelle et de renforcer son attractivité, la commune de
Pélussin a fait de la culture un axe majeur de sa politique municipale. Elle s'engage à
soutenir les initiatives locales, en mettant à disposition des espaces et en favorisant les
partenariats avec les acteurs culturels du territoire pour enrichir la vie culturelle locale.
La convention définit, pour l’année 2026, les engagements réciproques des parties pour la réalisation
d’une programmation culturelle autour des musiques blues, jazz, et du monde, élaborée et menée
par l'association répondant aux objectifs du projet culturel municipal. Ladite convention est conclue
pour l’année 2026, renouvelable par tacite reconduction.
Considérant l'avis favorable de la commission Revitalisation du Territoire en date du 10 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de partenariat 2026 avec l'Association « Hall Blues Club », telle que présentée dans le document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 24 voix POUR et 1 abstention,
+ Approuve la convention de partenariat 2026 avec l'Association « Hall Blues Club » s
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire,
Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
>» Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214201683-20260227-2026-041-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026
entre la commune de Pélussin et à l’association « Hall Blues Club »
ENTRE
La Commune de Pélussin, sise 2 place de l’hôtel de Ville, 42 410 PÉLUSSIN, représentée par son Maire en exercice, M. Michel Dévrieux, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 17 février 2026,
ci-après dénommée « la commune », d’une part,
ET
L’association Hall Blues Club, dont le siège social se situe La passerelle – rue de la Tour à Pélussin représentée par son Président, M. Michel Bonnavion dûment mandaté par le conseil d’administration de l’association
ci-après dénommée « l’association », d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Hall Blues Club, géré sous forme d’association loi 1901, occupe le caveau, un lieu situé dans le quartier ancien de Virieu, au cœur des caves de la Passerelle. Depuis 2012, il se définit comme un espace de rencontre et d'échange pour les passionnés de musiques blues et jazz, ainsi que de leurs dérivés. Le Hall Blues Club constitue une offre culturelle unique en Rhône-Alpes, reconnue pour sa programmation riche et variée. En attirant des artistes internationaux de renom, le club contribue à la notoriété culturelle de Pélussin et de sa région.
Soucieuse de dynamiser son offre culturelle et de renforcer son attractivité, la commune de Pélussin a fait de la culture un axe majeur de sa politique municipale. Elle s'engage à soutenir les initiatives locales, en mettant à disposition des espaces et en favorisant les partenariats avec les acteurs culturels du territoire pour enrichir la vie culturelle locale.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit pour l’année 2026, les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’une programmation culturelle autour des musiques blues, jazz, et du monde, élaborée et menée par l’association répondant aux objectifs du projet culturel municipal.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
2
1. Mettre à disposition gratuitement les bâtiments communaux suivants :
→ à titre exclusif (la commune se réserve le droit d’utiliser ou mettre à disposition ces espaces à d’autres associations, après information et accord du Hall Blues Club)
Des espaces dans le bâtiment communal nommé la Passerelle, situé rue de la Tour à Pélussin :
* au RDC niveau jardin de la Passerelle :
- 1 caveau équipé d’un gradin,
- 1 espace d’accueil avec bar intégré,
* au RDC niveau rue de la Tour :
- 1 espace non fermé équipé en loge / lieu de stockage,
→ à titre partagé
Des espaces dans le bâtiment communal nommé la Passerelle, situé rue de la Tour à Pélussin :
* au RDC côté rue :
- 1 espace sanitaires commun,
- 1 salle d’exposition suivant un planning préétabli avec un délai de prévenance d’au moins 2 mois.
Des chambres et des espaces communes de la maison Gaston Baty, située rue Gaston Baty pour l'hébergement et les repas des musiciens, sous réserve des disponibilités des espaces, et toutefois sans priorité, avec un délai de prévenance d’au moins 2 mois. Le Hall Blues Club est responsable de fournir le linge de lit et d'assurer le ménage des chambres et des pièces communes après chaque séjour.
Ces mises à disposition gratuites constituent une subvention en nature estimée à 15 997 €/an pour l’année 2025 (voir détail dans annexe 1).
2. Étudier toute demande de l’association pour l’obtention de subventions de fonctionnement et/ou de projet/investissement conforme règles en vigueur définies par la commune au moment de la demande.
3. Promouvoir les activités du Hall Blues Club à travers ses canaux de communication.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à :
1. Assurer l’organisation, le suivi administratif, technique et financier de sa programmation musicale, et à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à ses activités culturelles et musicales. En aucun cas, la commune ne sera tenue responsable du non-respect par l’association de ces obligations légales.
2. Utiliser les espaces mis à sa disposition dans le bâtiment de la Passerelle conformément aux règles de sécurité applicables, détaillées dans l’arrêté du 1er décembre 2025 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Les membres de l’association doivent entretenir l’espace vouté à la sortie de l’issue de secours, notamment par le dégagement régulier des feuilles mortes et de tout encombrant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
3
3. Respecter les limites de jauge et les prescriptions liées aux dispositifs de sécurité contre l'incendie et la panique, détaillées dans l’arrêté municipal de l’ERP en vigueur conformément aux prescriptions de la sous-commission sécurité du SDIS.
4. Respecter le cadre légal en matière de vente et de distribution de boissons, et notamment :
• les articles L.3334-1 à L.3334-2 du Code de la santé publique concernant les débits de boissons temporaires,
Par arrêté municipal, le maire peut accorder des autorisations temporaires d’une durée de 48 heures au plus, pour la vente à consommer sur place ou à emporter et la distribution de boissons du 3e groupe.
Ces autorisations peuvent être accordées aux associations dans la limite de 5 par an.
• l’article 1655 du Code général des impôts relatif à la notion de cercles privés. Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool ou du 3e groupe, et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.
• ainsi que l’arrêté n° DS-2025-575 du 07 avril 2025 règlementant la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire.
En aucun cas, la commune ne sera tenue responsable du non-respect de ce cadre légal par l’association.
5. À présenter à la commune par écrit, tout projet de travaux, modifications sur les équipements et locaux mis à sa disposition. Ces travaux, s’ils sont autorisés par la commune, doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur et aux règles relatives à l’urbanisme, la sécurité et l’hygiène. Tous les aménagements et installations (hors mobilier) réalisés par l’association deviendront, sans aucune indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation.
6. Remplir au minium chaque année le volet A exigible de toute association utilisatrice d’équipements communaux et fournir le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale.
7. Faire mention du soutien de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Article 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis d’un mois.
Article 5 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
5.1 – À la charge de l’association Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
4
L’association devra être titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant tous les dommages causés à autrui ou aux bâtiments occupés par l'association dans le cadre de l'exercice de son activité et des animations qu’elle organise.
L’association doit souscrire également une assurance « dommage aux biens » qui couvrira son propre matériel en cas de dégradation ou de vol.
Ces attestations d’assurances devront être remises à la commune chaque année.
5.2 – À la charge de la commune
La commune, en sa qualité de propriétaire des équipements, déclare avoir souscrit les assurances lui incombant à ce titre.
5.3. Dégradations
En cas de dégradation, volontaire ou accidentelle, l’association devra en informer immédiatement la commune.
Elle sera responsable des frais de réparation si ces dégradations sont imputables à son usage ou à celui de ses membres. Toute dégradation qui ne proviendrait pas d’une utilisation normale des équipements sera à la charge exclusive de l’association.
Article 6 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les deux parties.
Article 7 : RÉSILIATION
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
- Résiliation pour faute : en cas de manquement grave de l’association à ses obligations, la convention pourra être résiliée après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet sans indemnité.
- Résiliation à l’initiative de la commune : la commune peut résilier la convention à l’échéance de la présente convention, sous réserve d’un préavis de 6 mois.
- Résiliation à l’initiative de l’association : l’association peut résilier la convention à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de désaccord concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention les deux parties s'engagent à rechercher un accord amiable ; à défaut, les litiges seront soumis au Tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires, à Pélussin, le
Pour la commune de Pélussin,
Michel Dévrieux, maire de Pélussin
Pour le Hall Blues Club,
Michel Bonnavion, président du Hall Blues Club ES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
5
ANNEXE 1
SYNTHESE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
MIS A DISPOSITION DU HALL BLUES CLUB
ÉQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
A TITRE EXCLUSIF
PRISE EN CHARGE MONTANT DE L'AIDE
INDIRECTE
COMMUNE HBC
BATIMENT DE LA PASSERELLE
CAVEAU rdc côté jardin
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du bâtiment
. Eau et électricité
. Ménage courant
Sauf en mise à
disposition à la
commune ou à
d’autres
associations
13 928 €
(calculés
sur factures
& masse
salariale
2025)
HALL AVEC BAR INTÉGRÉ
rdc côté jardin
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du bâtiment
. Electricité
PARTIE DU SOUS SOL rdc côté rue
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du local
. Electricité
ÉQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
SUIVANT UN PLANNING PRÉÉTABLI
PRISE EN CHARGE
COMMUNE HBC
BATIMENT DE LA PASSERELLE
SALLE EXPO rdc côté rue
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du bâtiment
. Eau et électricité . Ménage courant 464.28 €
MAISON GASTON BATY
PARTIE HÉBERGEMENT
A TITRE GRATUIT
. Entretien et maintenance du bâtiment
. Eau et électricité . Ménage courant 1 605 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS : 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M. Stéphane
TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge
GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M. Jean
DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M.
Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre
BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. Jahn ROBINSON {a donné pouvoir à Alain TOULOUMET) ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
2 ee de ee ee ee ee de he ee ke de NRA RER RER ER RER EE RER RER LRRRRERRÉELELLERRELESRÉL EI ER EELLESELESELELR EEE LE
OBJET : 2026-042
Leïla BERNARD, conseillère municipale déléguée à la culture, explique que, dans le cadre de CONVENTION DE MISE | son programme de valorisation du patrimoine engagé en 2025, la commune a souhaité A DISPOSITION DU développer un parcours numérique de découverte de Pélussin, en cours de finalisation, et BACK-OFFICE BALUDIK | en assurer sa diffusion auprès du public via l'application Baludik. Loire Tourisme, détenteur
nr PARCOURS et gestionnaire de cette solution numérique, propose à la commune une mise à disposition NUMERIQUE DE gracieuse au back-office Baludik, afin de permettre l'hébergement, la gestion et la diffusion PELUSSIN du parcours numérique pélussinois.
- Considérant l'avis favorable de la commission Revitalisation du Territoire en date du 10 APPROBATION février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de mise à disposition par Loire Tourisme
du back-office Baludik pour l'hébergement du parcours numérique de Pélussin, telle que présentée dans le document joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve la convention de mise à disposition par Loire Tourisme du back-office Baludik pour
l'hébergement du parcours numérique de Pélussin ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent,
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
Le Maire,
Michel DÉVRIEUX.
La secrétaire de séance
Marie BONNEVIALLE
Eee—
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201683-20260227-2026-042-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/03/2026
(Publication : 06/02/2026 61 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-042-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU BACK-OFFICE BALUDIK
POUR L’HÉBERGEMENT DU PARCOURS NUMÉRIQUE DE PÉLUSSIN
Entre les soussignés :
Loire Tourisme,
L’Agence de Développement Touristique de la Loire,
Dont le siège est situé à : 22 Rue Paul Petit – 42100 Saint-Etienne
Représenté par Emmanuelle COLLIN, Directrice,
Ci-après dénommé « Loire Tourisme »,
D’une part,
Et
La Commune de Pélussin,
Représentée par son Maire en exercice, Michel DEVRIEUX, habilité à cet effet par
délibération du Conseil Municipal du 17 février 2026,
Dont l’hôtel de ville est situé à : 2 place de l’Hôtel de ville - 42410 Pélussin
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Loire Tourisme est détenteur et gestionnaire de la solution numérique Baludik,
permettant la création, l’hébergement et la diffusion de parcours touristiques et ludiques
via une application mobile.
La Commune de Pélussin a souhaité développer un parcours numérique de découverte
de son territoire, en cours de réalisation, et en assurer la diffusion auprès du public via
l’application Baludik.
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité formaliser les conditions de mise à disposition du
back-office Baludik par Loire Tourisme au bénéfice de la Commune.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Loire
Tourisme met à disposition de la Commune de Pélussin l’accès au back-office Baludik, Accusé de réception - Ministère de lntérieur
G42-214201683-20260227-2026-042-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfet: 03433036
Pubhcaton : 9602/3026
afin de permettre l’hébergement, la gestion et la diffusion du parcours numérique de
Pélussin.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition du back-office Baludik comprend :
• L’hébergement du parcours de Pélussin sur la plateforme Baludik,
• La diffusion du parcours via l’application mobile Baludik auprès du grand public.
La présente convention n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle de l’outil
Baludik.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LOIRE TOURISME
Loire Tourisme s’engage à :
• Assurer l’hébergement du parcours sur la plateforme Baludik,
• Maintenir l’accès au back-office Baludik pendant la durée de la convention.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE PÉLUSSIN
La Commune s’engage à :
• Garantir l’exactitude, la qualité et l’actualisation des informations diffusées,
• Respecter la charte d’utilisation et les contraintes techniques de la plateforme
Baludik,
• Assumer la responsabilité des contenus éditoriaux de son parcours.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS
Les contenus (textes, images, sons, vidéos, scénarios) fournis par la Commune
demeurent sa propriété exclusive.
La Commune autorise Loire Tourisme à les héberger et à les diffuser sur l’application
Baludik pour la durée de la convention.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition du back-office Baludik est consentie à titre gratuit. Accusé de réception - Ministère de lntérieur
G42-214201683-20260227-2026-042-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfet: 03433036
Pubhcaton : 9602/3026
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sans limitation de durée, à compter de sa date de
signature.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties en cas
de manquement grave aux obligations contractuelles.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Loire Tourisme ne saurait être tenu responsable du contenu éditorial du parcours.
La Commune demeure seule responsable des informations diffusées et de leur mise à
jour.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis
au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.
Elle est établie en deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
Fait à Saint-Etienne, le 12 février 2026
Pour Loire Tourisme Pour la Commune de Pélussin
La Directrice Le Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de
Pélussin, Sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 24
VOTANTS : 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. jean-François CHANAL, Mme
Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M. Stéphane
TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge
GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M. Jean
DUBOUSS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M.
Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre
BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET) ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
ee he eee eee ce ee eee ke ee eee ee RL RARE RRREREREERERELELERERERÉRÉRÈÉ ARE LLLRÉLNLLL ELLE
OBJET : 2026-043
Agnès VORON, conseillère déléguée au Personnel, informe le conseil municipal que
CREATION ET conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque SUPPRESSION collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
D'EMPLOIS l'établissement.
PERMANENTS
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade.
APPROBATION
Enfin, sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial :
— les suppressions d'emplois,
— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour
effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL,
— les réorganisations de services.
Compte tenu de la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet de 28 heures
hebdomadaires sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs suite à la réorganisation du service
comptabilité / finances, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants, soit :
+ La suppression de l'emploi d'agent de gestion budgétaire et du CCAS à temps non complet à raison
de 26 heures hebdomadaires au service comptabilité / finances,
+ La création d’un emploi d’agent de gestion budgétaire et du CCAS à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires (relevant de la catégorie C) au service comptabilité / finances à compter du 01 mars 2026.
Etant entendu que :
+ Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au
grade d’adjoints administratifs territoriaux.
e Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à article L. 332-
8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
+ La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au
maximum sur l'indice majoré).
e La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
: 1683- 72026-043-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/03/2026!
Publication : 06/02/2026
Vu le Code Général des Col
62 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 février 2026,
Considérant l’avis de la commission du personnel en date du 05 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à
temps non complet de 28 heures hebdomadaires, et la suppression d'un poste d’adjoint administratif
territorial à temps non complet de 26 heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 24 voix POUR et 1 abstention,
+ Approuve la suppression de l'emploi d'agent de gestion budgétaire et du CCAS à temps non complet
à raison de 26 heures hebdomadaires au service comptabilité / finances.
° Approuve la création d’un emploi d’agent de gestion budgétaire et du CCAS à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires (relevant de la catégorie C) au service comptabilité / finances à
compter du 01 mars 2026.
+ Dit que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative,
au grade d’adjoints administratifs territoriaux.
e Dit que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à article L.
332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
e Dit que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou
au maximum sur l'indice majoré).
° Dit que la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire, Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214201683-20260227-2026-043-DE
Accusé certifié exécutoire
IRéception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 63 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie
de Pélussin, sous la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL,
Mme Lisa FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M.
Stéphane TARIN, Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès
VORON, M. Serge GRANGE, M. Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M.
Pierric EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-Paul MONTAGNIER, Mme Chantal
CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme Brigitte GARDE, Mme.
Franceline COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD et M.
Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ {1} : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET) ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour la durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE Convocation : 20 février 2026
RIRE ARR RE RER RER RAR MERE RER EREREREREERAERRERRERELLELAEEREERELLERRELLERÉLÉÉSÉEÉSÉLELELENERNELHERÉLEÉE
OBJET : 2026-044
Agnès VORON, conseillère municipale déléguée au personnel communal, rappelle à
DEnPios l'assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction PERMANENTS POUR Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par TOILETTAGE DU l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
TABLEAU DES De plus, le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté : EFFECTIFS
- * pour la suppression d’un poste en application de l’article L542-1 du CGFP,
APPROBATION * pour toute modification
de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression
de poste puis à une création de poste :
- d'agents à temps complet,
- où d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACL {tous emplois confondus), qui excèdent 10 % de l'emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l'affiliation CNRACL,
- ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à l'IRCANTEC qui excèdent 10% de l'emploi d’origine,
e pour toute réorganisation de service.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de
service, la décision est soumise à l'avis préalable du CST.
Compte tenu de la réorganisation de plusieurs services, et de départ de fonctionnaire, il convient de
supprimer les emplois correspondants.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 janvier 2026,
Considérant l'avis de la commission du personnel en date du 27 novembre 2025,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la suppression des postes pour toilettage du tableau des
effectifs, telle que détaillée ci-dessous.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201683-20260227-2026-044-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 me. re Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,
Par 24 voix POUR et 1 abstention,
e Approuve la suppression des postes suivants :
- un poste d’adjoint administratif principal de 2èe classe à temps complet
- un poste de brigadier à temps complet
- un poste d'ATSEM à temps complet
- un poste d’adjoint administratif à temps complet
- un poste d’ATSEM à temps non complet de 20,80 heures
- un poste d’adjoint administratif principal de 1? ciasse à temps complet
- un poste d’adjoint technique à temps non complet de 16,50 heures
e Décide d'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence:
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
Le Maire,
Michel DÉVRIEUX.
La secrétaire de séance
Marie BONNEVIALLE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201 683-20260227-2026-044-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 03/03/2026
Publication : 06/02;2026 | 65 PÉLUSSIN
|
|
|
|
| "-cUus- de —”
|
10421214201483-20260227-2026-044-DEI
TT Acclicé c tifé ayécutoire LR L ZA TZ E"Z2A "A sr , TT L"LAR"A"Z AZ
Réchptioh parle prétet- 03/03/2026 TT
Publication : 06/02/2026
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE PELUSSIN
Date de
délibération* Fonction Durée
hebdo. Filière Cat.
Libellé du ou des grades possibles
pour ce poste
Grade de l'agent
qui occupe le poste
son statut
*1
sa
situation
*2
Durée
hebdo
Temps
partiel
Attaché 35h adm A Cadre d'emplois des attachés Attaché Stagiaire en fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Chargée de mission PVD / participation citoyenne 35h tec A Cadre d'emploi des ingénieurs Ingénieur détachement en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Chargée urbanisme, conseil municipal 35h adm B Cadre d'emploi des rédacteurs Rédacteur titulaire en
fonction 35h
DEL2023-114
06/10/2023 Rédacteur du service communication 8h adm B Cadre d'emploi des rédacteurs Rédacteur non titulaire
Art L332-8 5°
en
fonction 8h
DEL2022-074
12/04/2022 Chargée culture, associations et commerce 35h adm B Cadre d'emploi des rédacteurs Rédacteur Principal 1ère cl titulaire en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 DGS 35h adm A Attaché principal détaché DGS VACANT
DEL2022-074
12/04/2022 Responsable RH / Finances 35h adm B Cadre d'emploi des rédacteurs VACANT
DEL2022-074
12/04/2022 Secrétariat, accueil du public 35h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. Adjoint administratif titulaire en
fonction 35h
DEL2022-141
11/10/2022 Garde champêtre 35h sec C Cadre d'emploi des gardes champêtres Garde champêtre chef titulaire en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Assistant Finances et RH 35h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. Adjoint administratif titulaire en
fonction 35h
DEL2024-136
13/12/2024 Secrétariat, accueil du public, assistante à la vie associative 30h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. Adjoint administratif titulaire en
fonction 30h
DEL2025-
du 11/07/2025 Assistant Finances / CCAS 26h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. Adjoint administratif Stagiaire en
fonction 26h Modifié à 28h
DEL2022-074
12/04/2022 Assistant RH 35h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. Adjoint administratif ple 2ème cl. titulaire en
fonction 35h
DEL2024-134
13/12/2024 Agent service animation 24,5 tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique titulaire en
fonction 24,5
DEL2022-074
12/04/2022 Secrétariat, accueil du public 35h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. VACANT A supprimer
DEL2022-074
12/04/2022 Secrétariat, accueil du public 35h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. VACANT A supprimer
DEL2022-074
12/04/2022 Secrétariat, accueil du public 35h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. VACANT A supprimer
DEL2022-104
14/06/2022 Travailleur social 17,5h soc A Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs VACANT
DEL2022-074
12/04/2022 Agent de police 35h sec C Cadre d'emploi des agents de police VACANT A supprimer
DEL2022-125
16/09/2022 Responsable service Ecole et entretien 35h tec C Cadre d'emploi des agents de Maîtrise Agent de maitrise titulaire en
fonction 35h
DEL2023-062
09/06/2023 Agent restaurant scolaire 27h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique titulaire en
fonction 27h
DEL2023-062
09/06/2023 Entretien des bâtiments 22,5h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique stagiaire en
fonction 22,5h
DEL2022-074
12/04/2022 Entretien des bâtiments 21,25h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique titulaire en
fonction 21,25h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent gymnase 25,25h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 1ère cl. titulaire en
fonction 25,25h
DEL2022-074
12/04/2022 Entretien des bâtiments 26h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 1ère cl. titulaire en
fonction 26h DEL2024-074
24/05/2024+DEL
2025-098 du
Adjoint technique école maternelle 30,5h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique titulaire en fonction 30,5h
DEL2022-074
12/04/2022 Entretien des bâtiments 26,25h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique titulaire en
fonction 26,25h
DEL2022-074
12/04/2022 Adjoint technique école maternelle 32,75h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique titulaire en
fonction 32,75h DEL2022-074
12/04/2022+DEL
2025-098 du
Responsable restaurant scolaire 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 1ère cl. titulaire en fonction 35h
DEL2024-073
24/05/2024+DEL
2025-098 du
Entretien des bâtiments 14,5h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique stagiaire en fonction 14,5h
DEL2022-074
12/04/2022+DEL
2025-098 du
ATSEM 25,25h soc C Cadre d'emploi des ATSEM ATSEM Principale 1ère cl. titulaire en fonction 25,25h
DEL2022-074
12/04/2022 Adjoint technique école maternelle 32,75h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique Stagiaire en
fonction 32,75h
DEL2022-074
12/04/2022 Entretien des bâtiments 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 1ère cl. titulaire en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Entretien des bâtiments 20h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 2ème cl. titulaire en
fonction 20h
DEL2022-074
12/04/2022 ATSEM 32,75h soc C Cadre d'emploi des ATSEM VACANT
DEL2022-074
12/04/2022 ATSEM 35h soc C Cadre d'emploi des ATSEM VACANT A supprimer
DEL2022-074
12/04/2022 ATSEM 20,8h soc C Cadre d'emploi des ATSEM VACANT A supprimer
DEL2022-074
12/04/2022 Responsable du centre technique municipal 35h tec B Cadre d'emploi des techniciens Technicien ppal 1ère classe titulaire en
fonction 35h
DEL2024-072
24/05/2024 Responsable administratif du centre technique municipal 35h adm B Cadre d'emploi des rédacteurs Rédacteur non titulaire
Art L332-14
en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent assainissement et voirie 35h tec C Cadre d'emploi des agents de Maîtrise Agent de maitrise titulaire en
fonction 35h
DEL2023-045
11/04/2023 Agent technique polyvalent/manifestation 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 2ème cl. titulaire en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent technique polyvalent/manifestation 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique titulaire en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent technique salubrité / voirie 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 2ème cl. titulaire en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent des espaces verts 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 1ère cl. titulaire en
fonction 35h 80%
DEL2022-074
12/04/2022 Agent technique bâtiments 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 2ème cl. titulaire
en
fonction
DAS/ASA
35h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent des espaces verts 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 2ème cl. titulaire en
fonction 35
EMPLOIS PERMANENTS EFFECTIFS
TOILETTAGE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-044-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
DEL2022-074
12/04/2022 Agent technique polyvalent/garage 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 1ère cl. titulaire en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent assainissement et informatique 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 2ème cl. titulaire en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent technique polyvalent/manifestation 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique pl. 1ère cl. titulaire en
fonction 35h
DEL2023-045
11/04/2023 Agent technique référent espaces verts 35h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. Adjoint technique non titulaire
Art L332-14
en
fonction 35h
DEL2022-074
12/04/2022 Agent du service bâtiment et assainissement 16,5h tec C Cadre d'emploi des adjoints tech. VACANT A supprimer
DEL2022-074
12/04/2022 Responsable administratif du centre technique municipal 35h adm C Cadre d'emploi des adjoints adm. VACANT
Adjoint administratif Disponibilité
LISTE DES AGENTS AUTRE QU'EN POSITION D'ACTIVITÉ
GRADE POSITION
Attaché Disponibilité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Pélussin
Nombre de Membres Le vingt-sept février deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de Pélussin,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Pélussin, sous
la présidence de Michel DÉVRIEUX, Maire.
EN EXERCICE : 26
PRESENTS: 24
VOTANTS: 25
PRESENTS (24) : M. Michel DÉVRIEUX, Mme Marie BONNEVIALLE, M. Jean-François CHANAL, Mme Lisa
FAVRE-BAC, M. Jean-Pierre GRANDSEIGNE, Mme Martine JAROUSSE, M. Stéphane TARIN,
Mme Leïla BERNARD, Mme Nathalie ROLLAT, Mme Agnès VORON, M. Serge GRANGE, M.
Jean-Charles VALENTIN, M. Jacques CAMIER, M. Pierric EXERTIER, M. Jean DUBOUIS, M. Jean-
Paul MONTAGNIER, Mme Chantal CHETOT, Mme Gisèle FOUREL, M. Alain TOULOUMET, Mme
Brigitte GARDE, Mme. Franceline COMAS, M. Jean Pierre BOUJOT, Mme Marie-Odile DALUD
et M. Geoffrey RICARDO
EXCUSÉ (1) : M. John ROBINSON (a donné pouvoir à Alain TOULOUMET)
ABSENT (1) : M. Olivier BIHEL
Secrétaire élu{e) pour le durée de la session : Mme Marie BONNEVIALLE
Convocation : 20 février 2026
RAR He ee ee ee ee ee ee ee eee ee ee ee EE
OBJET : 2026-045
Agnès VORON, conseillère déléguée au Personnel, informe le conseil municipal que le
REGLEMENT règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de INTERIEUR DU l'organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et PERSONNEL consignes de sécurité à respecter...) C’est un outil de communication interne pour COMMUNAL garantir une connaissance partagée des informations.
| Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, ce
APPROBATION règlement s'impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang
hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante d'organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, les règles relatives à l'hygiène et la sécurité, ainsi que les autorisations spéciales d’absences (ASA). Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un
exemplaire est remis à tout nouvel agent.
Aussi, un règlement de formation est annexé au présent règlement. Celui-ci définit les droits et
obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.
Le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du règlement
intérieur, de ses annexes et sa mise en application dans la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code du travail,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
Considérant que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la
parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. 1 est donc proposé d’octroyer des
autorisations spéciales d'absence aux agents de la collectivité (les fonctionnaires stagiaires et
gresret les agents non Atulaires.de droit public).te] que défini dans le document joint au présent
règlement. 042-214201683-20260227-2026-045-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026 66 Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. 1l est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences,
faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au chängement
des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Considérant la nécessité d'adopter un règlement intérieur pour le personnel de la ville de Pélussin,
Considérant l’avis du Comité Social Technique en date du 05 février 2026,
Considérant l’avis favorable de la commission du personnel en date du 05 février 2026,
Le Conseil Municipal est invité à adopter les dispositions du règlement intérieur et les différents
formulaires annexés, tels que les documents joints à la présente délibération, ainsi que la date du 1°
mars 2026 pour sa mise en application dans la collectivité.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
e Adopte les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération et les différents
formulaires annexés :
+ Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2026 ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
POUR COPIE CONFORME.
Fait à Pélussin le 3 mars 2026
La secrétaire de séance | Le Maire,
Marie BONNEVIALLE Michel DÉVRIEUX.
pps
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201683-20260227-2026-045 DE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet * 03/03/2026] [Publication
: 06/02/2026 67 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
1
Validé en GTA le 02/09/2025
Principe :
QUELS SONT LES AGENTS CONCERNES PAR LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ?
- Les fonctionnaires : stagiaires et titulaires
- Les agents non titulaires de droit public
Dès lors que l’absence est autorisée et justifiée, l’agent est considéré en position d’activité et son droit à congés n’est pas diminué.
Ces autorisations sont à prendre au moment de l’évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Ainsi, lorsque l’évènement survient durant une période où l’agent est absent du service, pour des congés annuels, maladie… aucune autorisation ne peut lui être accordée.
Autorisations d’absence pour évènements familiaux
OBJET
DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES
D’ABSENCE OBSERVATIONS
MARIAGE / DECES
Délai de route Mariage / Décès 1 jour consécutif à l’événement pour 600km A/R
Mariage et PACS de l'agent 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Mariage et PACS de l'enfant 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Mariage et PACS des ascendants,
descendants (1er et 2ème degré) d’un frère, d’un demi-frère, d’une
sœur, d’une demi-sœur
1 jour ouvrable : le jour de la cérémonie Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Mariage d'un parent, grand-
parent, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-
sœur,… (limité au 2ème degrés)
1 jour ouvrable : le jour de la cérémonie Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Décès / obsèques d'un conjoint
(ou pacsé ou concubin)
5 jours ouvrables consécutifs dont le jour des
obsèques
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès / obsèques d’un père,
d’une mère
3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des
obsèques
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
AUTORISATIONS
D’ABSENCES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
2
Décès de l'enfant (article L622-2
CGFP)
12 jours ouvrables si enfant de 25 ans ou plus
14 jours ouvrables si enfant de moins de 25 ans, ou quel
que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent,
ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25
ans dont l'agent a la charge effective et permanente.
8 jours complémentaires, pouvant être fractionnés, à
prendre dans l’année suivant le décès
Autorisation accordée de droit sur
présentation d'une pièce justificative
Décès du beau-père, de la belle-
mère, d’un frère, d’une sœur 2 jours consécutifs dont le jour des obsèques Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès des autres ascendants,
descendants (limité au 2ème degré
et autre que le 1er degré), neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur,
gendre et belle fille, oncle et tante
1 jour ouvrable : le jour des obsèques Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
MALADIE / HOSPITALISATION
Maladie très grave du conjoint
(pacsé ou concubin), des père,
mère
3 jours ouvrables consécutifs ou non
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité
territoriale (maximum 48 h)
Hospitalisation du conjoint (pacsé
ou concubin), d’un enfant, du
père, de la mère, du beau-père, de
la belle mère
3 jours ouvrables consécutifs ou non Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Garde d'enfant malade
Pour un agent travaillant 5 jours par semaine : Durée des
obligations hebdomadaires de service + 1 jour = 6
jours. Doublement possible si l’agent :
*assume seul la charge de l’enfant ou si
*le conjoint est à la recherche d’emploi
*ou ne bénéficie de par son employeur d’aucune
autorisation d’absence
(sous réserve d’un justificatif : certificat d’inscription à Pôle
emploi, jugement, attestation de l’employeur, certificat sur
l’honneur, …).
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service, pour des
enfants âgés de 16 ans maximum (pas
de limite d'âge pour les enfants
handicapés) Justificatif attestant de la
nécessité de la présence de l’agent
auprès de son enfant (exemple :
certificat médical). Le nombre de jours
est fixé par famille, indépendamment du
nombre d'enfants, par année civile, sans
report possible d’une année sur l’autre.
Le samedi est compté en jour ouvrable, le dimanche n’entrant pas dans la comptabilisation du calcul des jours à attribuer
à l’agent au titre des congés pour évènements exceptionnels.
Autorisations d'absence liées à des évènements de la vie courante
OBJET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE OBSERVATIONS
Concours et examens en rapport
avec l'administration
Le jour de l’épreuve + la veille du concours ou
examens si le lieu implique un déplacement
important (100km aller)
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service
Préparation au concours et
examens 1 jour pour l’écrit + 1 jour pour l’oral Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service
Test d’entrée + préparation au
concours et examens organisés
par le CNFPT
Durée du test + durée de la préparation Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
3
Cellule maintien dans l’emploi
(CME)
3h30 par mois pendant 6 mois maximum (temps de
trajet inclus)
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service
Don du sang, plaquette, plasma,
… Autres dons (donneuse
d’ovocytes : examens,
interventions, …)
1 heure
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service
La durée comprend le déplacement
entre le lieu de travail et le site de
collecte, l'entretien préalable au don et
les examens médicaux nécessaires, le
prélèvement et la collation offerte après
le don.
Bilan de la sécurité sociale Durée prévue dans la convocation Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service
Déménagement du fonctionnaire 1 jour par an Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service
Rentrée scolaire 1 heure Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service
Parents d’élèves Durée de la réunion Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service
Autorisations d'absence liées à la maternité
OBJET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE OBSERVATIONS
Séances préparatoires à
l'accouchement Durée des séances Autorisation accordée sur avis du médecin du travail au vu
des pièces justificatives
Examens médicaux obligatoires :
sept prénataux et un postnatal Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite maximale d'une heure
par jour à partir du 3ème mois de
grossesse
Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis
du médecin de la médecine préventive, à partir du
3ème mois de grossesse
Permettre au conjoint, au
concubin ou au partenaire d'un
PACS d'assister aux examens
prénataux de sa compagne
Durée de l'examen (3 examens
maximum)
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service
Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service
Actes médicaux nécessaires à
l'assistance médicale à la
procréation
Durée de l'examen Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service
Permettre au conjoint, concubin
ou partenaire d’un PACS
d’assister aux actes médicaux
nécessaires pour chaque
protocole du parcours
d’assistance médicale
Maximum de 3 examens Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
4
Autorisations d'absence liées à des motifs religieux
OBJET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
OBSERVATIONS
Fêtes catholiques et protestantes :
- Fêtes légales
- Fêtes arméniennes
- Fête de la Nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril
Fêtes juives :
- Chavouot
- Roch Hachana
- Yom Kippour
Fêtes musulmanes
- Al Mawlid Ennabi
- Aid El Fitr
- Aid El Adha
Fêtes orthodoxes
- Théophanie :
- Grand Vendredi Saint
- Ascension
Fêtes bouddhistes
- Fête du Vesak
Le jour de la fête ou de l’évènement non
inscrit au calendrier des jours chômés
Autorisation accordée sous réserve
des nécessités de service.
Autorisations d'absence précisées par des dispositions légales ou
règlementaires
OBJET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE OBSERVATIONS
Jury d’assisses Durée de la session
Autorisation accordée de droit.
Fonction de juré obligatoire. Maintien
de la rémunération, cumul possible avec
l’indemnité de session
Témoin devant le juge pénal Durée de l’audition
Autorisation accordée de droit
Fonction obligatoire. Production de la
copie de la citation à comparaître ou de la
convocation.
Membres d'un conseil
d'administration d'une mutuelle,
union ou fédération
Temps d’absence en lien avec les séances
Autorisation accordée de droit (article
L114-24 du code de la mutualité). L’agent
doit fournir sa convocation
Sapeur-pompier volontaire Voir convention avec le SDIS
Autorisation d’absence ne pouvant être
refusée qu’en cas de nécessité impérieuse
de service. Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à l’intéressé
et transmission au SDIS
Membres des commissions
d'agrément en matière d'adoption Temps d’absence en lien avec les séances
Autorisation accordée de droit
(Article L622-5 CGFP)
Membres du conseil
d'administration d'un office public
de l'habitat
Temps d’absence en lien avec les séances Autorisation accordée de droit
(Article R421-10 du code de la
construction et de l’habitation)
Membres du Conseil commun de
la fonction publique et des
organismes statutaires
Temps d’absence en lien avec les séances Autorisation accordée de droit
(Article L622-5 CGFP)
MANDATS LOCAUX
Autorisations d'absence
accordées aux agents membres :
- des conseils municipaux,
- des conseils départementaux,
- des conseils régionaux,
Autorisation accordée après information
de l'employeur, par écrit, de la date et de
la durée de l'absence envisagée dès que
l’agent en a connaissance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
5
- des conseils de communauté de
communes,
- des conseils de Communautés
d’agglomération,
- des conseils de communautés
urbaines,
- des conseils de Métropoles
pour se rendre et participer :
- aux séances plénières d’une
des assemblées locales précitées,
- aux réunions de commissions
dont l’agent est membre
instituées par délibération,
- aux réunions des assemblées
délibérantes et des bureaux des
organismes où l’agent a été
désigné pour représenter la
collectivité ou l’établissement
Le temps d'absence cumulé résultant des
autorisations d'absence et du crédit d'heures ne
peut dépasser, pour une année civile, la moitié de la
durée légale de travail (soit 1 607 heures)
L’employeur n’est pas tenu de payer ce
temps d’absence
Crédit d'heures accordé, pour
disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune
ou de l’EPCI et à la préparation
des réunions, aux :
- Maires
- Adjoints
- Conseillers municipaux
- Président et vice-président du
conseil départemental
- Conseillers départementaux
- Président et vice-président du
conseil régional
- Conseillers régionaux
Maires :
- villes d'au moins 10 000 habitants : 140h/trimestre
- communes de moins de 10 000 habitants :
122,5 h/trimestre
Adjoints :
- communes d'au moins 30 000 habitants :
140 h / trimestre
- communes de 10 000 à 29 999 habitants :
122,5 h / trimestre
- villes de moins de 10 000 habitants :
70 h / trimestre
Conseillers municipaux :
- villes d'au moins 100 000 habitants :
70 h / trimestre
- villes de 30 000 à 99 999 habitants :
35 h / trimestre
- villes de 10 000 à 29 999 habitants :
21 / trimestre
- villes de 3 500 à 9 999 habitants :
10,5 h / trimestre
- villes de moins de 3 500 habitants :
10,5 h / trimestre
Président et vice-président du conseil départemental
140 h / trimestre
Conseillers départementaux : 105 h /trimestre
Président et vice-président du conseil régional :
140 h / trimestre
Conseillers régionaux : 105 h / trimestre
Autorisation accordée après information
par l'élu de son employeur, par écrit, 3
jours au moins avant son absence, en
précisant la date, la durée, ainsi que le
crédit d'heures restant pour le trimestre en
cours. Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur l'autre
(Article L2123-1 et suivants du
CGCT)
Autorisations d'absence liées à des motifs professionnels
OBJET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE OBSERVATIONS
Participation aux congrès des
syndicats nationaux, fédérations
et confédérations de syndicats
10 jours par an De droit sauf si un motif réel lié aux
nécessités de service s’y oppose
Participation aux congrès
internationaux, Réunions des
organismes directeurs,
Réunions des instances
statutaires d’organismes
directeurs des organisations
syndicales internationales, de
syndicats nationaux, des
fédérations, des confédérations et
des instances statuaires
départementales,
interdépartementales et
régionales
10 jours supplémentaires par an De droit sauf si un motif réel lié aux nécessités de service s’y oppose Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
6
Congrès ou réunions statuaires
des organismes directeurs des
unions locales ou sections
syndicales
1 heure pour 1000 heures
Quota attribué à chaque syndicat
De droit sauf si un motif réel lié aux
nécessités de service s’y oppose
Représentants des CAP et autres
organismes paritaires
Délais de route + durée de la réunion + temps de
préparation et élaboration d’un compte –rendu égal
à la durée de la réunion
De droit
Formation Syndicale Durée du stage 12 jours ouvrables par an Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service
EXAMENS MEDICAUX
Examens médicaux prévus dans
le cadre de la médecine
préventive
Durée de l’examen
Autorisation accordée de droit. L’agent doit
fournir sa convocation. Article 23 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire
des agents
Durée de l’examen
Examens médicaux
complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers,
les handicapés et les femmes
enceintes
Durée de l’examen Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
Service Recrutement et Gestion
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Présenté au CST du Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
Sommaire
Sommaire .............................................................................................................................. 2 PREAMBULE ........................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL .................................................................... 5
I. LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE ................................................................. 6 1. Les principes de la durée légale du travail .................................................................................... 6 a. Durée effective du temps de travail.............................................................................................. 6 b. Durée annuelle du temps de travail effectif ................................................................................. 6 c. Temps de travail hebdomadaire ................................................................................................... 6 2. Horaires ....................................................................................................................................... 6 a. Horaire quotidien - Amplitude ...................................................................................................... 6 b. Horaire hebdomadaire .................................................................................................................. 7 c. Horaire en vigueur dans la collectivité.......................................................................................... 7 3. Organisation du temps de travail ................................................................................................... 7 a. Annualisation du temps de travail - Cycles de travail ................................................................... 7 b. Heures supplémentaires ............................................................................................................... 8 c. Heures complémentaires .............................................................................................................. 8 4. Astreintes et Permanences ........................................................................................................... 9 a. Définition de l’astreinte ................................................................................................................ 9 b. Définition d’une permanence ..................................................................................................... 11 4. Le télétravail. .............................................................................................................................. 121 5.Temps partiel................................................................................................................................. 12
II. LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE ................................................................... 13 1. Congés annuels ........................................................................................................................... 13 2. Jours ARTT ................................................................................................................................... 14 3. Jours fériés .................................................................................................................................. 14 a. Jour férié hors fête du travail ...................................................................................................... 14 b. Le 1er mai, fête du travail ........................................................................................................... 14 c. Journée de solidarité ................................................................................................................... 14 4. Retards ..................................................................................................................................... 15 5. Absences ..................................................................................................................................... 15 a. Autorisations d'absence .............................................................................................................. 15 b. Temps de repas ........................................................................................................................... 15 c. Temps de pause .......................................................................................................................... 15 6. Sorties pendant les heures de travail – aménagements horaires .............................................. 15 7. Compte-épargne temps .............................................................................................................. 16
DEUXIEME PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE.....................................................17
I. LES DROITS DES FONCTIONNAIRES..................................................................................... 17 1. Droit à la rémunération............................................................................................................... 17 2. Liberté d’opinion ......................................................................................................................... 18 3. Principe de non discriminaƟon ................................................................................................. 187 4. Droit syndical............................................................................................................................... 18 5. Droit à la protection de la collectivité ....................................................................................... 198 6. Droit à la protection contre le harcélement dans les relations du travail ................................ 198 7. Droit à la formation professionnelle ......................................................................................... 199 8. Droit à consulter un référent déontologique ............................................................................ 199 Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
9. La protection des lanceurs d’alerte ........................................................................................... 199 10. Le droit d’accès au dossier individuel........................................................................................ 20 11. Le droit de grève........................................................................................................................ 20 12. Le droit de participation dans les instances existantes ............................................................. 20
II. LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ........................................................................... 21 1. L’obligation de dignité................................................................................................................. 21 2. L’obligaƟon d’imparƟalité.......................................................................................................... 221 3. L’obligation d’intégrité et de probité ........................................................................................ 221 4. L’obligation de neutralité et de laïcité ........................................................................................ 21 5. Le non-cumul d’activité ............................................................................................................... 21 6. Le secret professionnel ............................................................................................................... 22 7. L’information du public ............................................................................................................... 22 8. ObligaƟon d’obéissance hiérarchique ......................................................................................... 22 9. Obligation de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité ....................................... 22
III. UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL ....................................................................... 23 1. Modalités d’accès aux locaux...................................................................................................... 23 2. Utilisation des véhicules.............................................................................................................. 23 3. Règles d’utilisation du matériel professionnel............................................................................ 24 4. Utilisation du matériel de la collectivité à des fins personnelles................................................ 24 5. Utilisation du portable personnel au travail ............................................................................... 24 6. Protection de l’environnement ................................................................................................... 24 a. Tri sélectif .................................................................................................................................... 24 b. Citoyenneté ................................................................................................................................. 24
TROISIEME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE ............................................................................25
I. Prévention des risques généraux liés au travail .................................................................. 25 1. La formation ................................................................................................................................ 25 2. Les acteurs................................................................................................................................... 25 a. L’Assistant de prévention............................................................................................................ 25 b. L’Agent Chargé de La Fonction d’Inspection (ACFI) .................................................................... 25 2. Respect des consignes de sécurité............................................................................................ 266 3. Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs ................................................... 26 4. Le maintien en état de fonctionnement et de propreté............................................................. 26 5. Stockage de produits dangereux................................................................................................. 26 6. Autorisations et habilitations ...................................................................................................... 26 7. Conditions climatiques particulières ............................................................................................ 27 8. Les accidents de service .............................................................................................................. 27 9. Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent ..................................................................................................................................... 27 10. Consignes de sécurité incendie .................................................................................................. 27
II. Surveillance médicale........................................................................................................ 28 1. Visite médicale ............................................................................................................................ 28 2. Vaccinations ................................................................................................................................ 29 3. Trousse de secours ...................................................................................................................... 29
III. Les registres ................................................................................................................. 29 1. Registre de santé et de sécurité.................................................................................................. 29 Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
2. Registre de signalement des dangers graves et imminents........................................................ 30
IV. Conduites addictives ......................................................................................................... 30 1. Tabac ..................................................................................................................................... 30 2. Prévention de l’alcoolémie ......................................................................................................... 30 3. Substances illicites ...................................................................................................................... 31
QUATRIEME PARTIE : DISCIPLINE ...........................................................................................32
I. Sanctions applicables aux agents titulaires ........................................................................ 32
II. Sanctions applicables aux agents stagiaires ....................................................................... 32
III. Sanctions applicables aux agents non-titulaires ................................................................. 33
IV. Droit à la défense de l'agent ............................................................................................. 33
CINQUIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT ..........................................................34
I. Date d’entrée en vigueur................................................................................................... 34
II. Modifications du règlement intérieur ................................................................................ 34 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
5
PREAMBULE
Passer chaque jour plusieurs heures ensemble, suppose le respect d’un code de conduite. Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt que d’une présence imposée, ce projet de règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles applicables dans la collectivité.
Au-delà de l’aspect règlementaire formel, le présent règlement constitue un véritable outil de management qui entretiendra le dialogue social. Il facilite l’intégration de nouveaux agents et renforce le positionnement de chacun, sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues. Cet outil contribue à la conciliation des objectifs stratégiques, en favorisant la construction d’une identité collective, et des objectifs opérationnels de la collectivité en faisant coïncider les pratiques et la règle. Il permet également de mobiliser et de rassembler des agents autour de projets communs. (Projets de direction, projets de services…).
Dans le cadre de leur mission de service public, les agents de la commune sont encouragés et reconnus dans leur rôle d’acteurs de la participation citoyenne. Par leur engagement dans des démarches participatives, ils contribuent à :
renforcer la qualité et la pertinence des projets, en intégrant les besoins et expertises des
habitants
améliorer la transparence, la confiance et le lien entre administration et citoyens,
permettant une gouvernance plus responsable
stimuler l’innovation et la durabilité des actions publiques, grâce à la diversité des points de
vue et l'innovation citoyenne
favoriser l’épanouissement professionnel des agents et le développement de compétences
transversales (animation, médiation, co-construction)
PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
L’organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail, de répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l’année. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
6
LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE
Les principes de la durée légale du travail
Durée effective du temps de travail
Article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps passé à l’habillage, le déshabillage et à la douche, est considéré comme du temps de travail effectif, de même que le trajet entre deux bâtiments.
Le temps de trajet domicile/travail n’est pas considéré comme temps de travail effectif.
Durée annuelle du temps de travail effectif
Article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000
La durée légale annuelle pour un agent à temps complet, hors heures supplémentaires, est de 1607 heures (journée de solidarité incluse). Si l’agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.
La durée légale annuelle pour un agent à temps complet, hors heures supplémentaires, est de 1600 heures, auxquels il faut ajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité (cf p9). Si l’agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.
Temps de travail hebdomadaire
Article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Délibération du 25 janvier 2002 portant approbation du protocole des 35 heures dans la commune de Pélussin
La durée légale du temps de travail effectif dans la collectivité est de 35h00 par semaine, les agents à temps complet pourront travailler 36h00 par semaine générant un droit à 6 jours de RTT par an. Les responsables de services pourront travailler 39h00 par semaine générant un droit à 23 jours de RTT par an.
Horaires
Horaire quotidien - Amplitude
Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à majoration pour travail intensif
Délibération n°2023-047 du 11 avril 2023 relative aux indemnités des horaires normales de nuit Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
7
Il peut être continu ou discontinu et ne peut excéder 10 heures.
L’amplitude horaire maximale de la journée est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures. Les agents concernés par des heures de travail de nuit bénéficient d’une indemnité horaire.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures entre 2 jours consécutifs de travail.
Cependant, une réduction de la durée du repos quotidien peut être prévue en cas de surcroît d'activité, d’urgence ou d’impérieuse nécessité. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.
Une pause d’au moins 20 minutes est accordée par tranche de 6 heures de travail continu. Ce temps de pause est distinct de celui de la pause méridienne. La pause est accordée :
Soit immédiatement après 6 heures de travail
Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée
Horaire hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h continues. Un jour de repos complet auquel on ajoute les 11h de repos quotidien.
Horaire en vigueur dans la collectivité
Article 6 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Les horaires d’ouverture au public de la mairie sont les suivants :
Lundi 8h30-12h00 / 13h30-17h30
Mardi 8h30-12h00
Mercredi 8h30-12h00 / 13h30-17h30
Jeudi 8h30-12h00 / 13h30-17h30
Vendredi 8h30-12h00 / 13h30-17h00
Sauf juillet août
Organisation du temps de travail
Les agents, sous réserve d’autorisation de l’autorité territoriale ont la possibilité de réaliser leur semaine de travail sur 5 jours, 4,5 jours ou 4 jours. Cela sous réserve des nécessités de service.
Annualisation du temps de travail - Cycles de travail
Pour certains services les horaires de travail sont modulés suivant différents cycles de travail :
Service des écoles, ATSEM : temps de travail annualisé suivant le rythme scolaire (36 semaines d’école) Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
8
Services techniques : le temps de travail hebdomadaire alterne une semaine à 40h et une semaine à 32h. En cas de fortes chaleurs, le temps de travail pourra être adapté pendant une période maximum de 12 semaines consécutives fixée entre le mois de juin et le mois de septembre.
Service administratif et police : temps de travail annualisé
Service accueil : fermeture au public à 17h tous les soirs en juillet et août.
Heures supplémentaires
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Délibération n°2023-116 du 6 octobre 2023 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Conformément à la note du 28 mai 2024 et à la délibération du 6 octobre 2023, le personnel à temps complet, peut être amené à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de l’autorité territoriale.
En accord avec l’autorité territoriale, les heures supplémentaires seront :
- Soit récupérées sous la forme d’un repos compensateur dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service (estimé par l’autorité territoriale, le DGS ou le chef de service, si délégation). Le solde des heures supplémentaires ne pourra excéder 10 heures, toutes les heures en dépassement seront à récupérer systématiquement le mois suivant, sinon elles seront perdues. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
- Soit rémunérées sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois (les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 14 premières heures et de 27% de la 15ème à la 25ème heure. La rémunération des heures supplémentaires est ouverte aux fonctionnaires et agents de catégorie B et C uniquement.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les heures supplémentaires de nuit, de 22 heures à 7 heures, sont majorées de 100%. Les heures supplémentaires effectués un dimanche ou un jour férié sont majorées de 2/3. Les heures supplémentaires effectués de nuit un dimanche ou un jour férié sont majorées de 100%.
Heures complémentaires
Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif à la majoration de la rémunération des heures complémentaires
Délibération n°2020-102 du 11 décembre 2020 relative à la majoration des heures complémentaires
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà. ACCUSé de réception - Ministère de Fitérieur
(43-734301683 2036 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
9
Conformément à la délibération n°2020-102 du 11 décembre 2020, pour les postes sur emplois permanents, la rémunération des heures complémentaires est majorée de 10% dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférent à l’emploi à temps non complet et de 25% pour les heures suivantes.
Astreintes et Permanences
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Décret n°2005-542 du 29 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur Délibération n°2023-046 du 11 avril 2023 relative au régime des astreintes de nuit en semaine Délibération n°2023-144 du 12 décembre 2023 relative à la mise en place de l’astreinte de décision Délibération n°2024-017 du 26 janvier 2024 relative aux modalités d’astreintes d’exploitation
Définition de l’astreinte
Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la commune.
Si l’agent d’astreinte est amené à effectivement intervenir, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : o Evènements climatique (hiver) ;
o Manifestations locales (fête, concert, etc.) ;
o Week-end (marché, station et chaufferie, et élections) ;
o Période estivale
Les astreintes auront lieu soit :
o Semaine complète ;
o Du vendredi soir au lundi matin ;
o Du lundi matin au vendredi soir ;
o Samedi ;
o Dimanche ou jour férié ;
o Une nuit de semaine
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
10
o Adjoints techniques (tous services)
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants :
o Agents du service culture et animation (tous les grades)
o Agents du service administratif
Manifestations locales
(organisation, régie)
Tous les agents du
service culture ou
animation
En fonction des
besoins
De l’organisation
des manifestations
L’astreinte fera l’objet d’une
indemnisation au taux en
vigueur. Les heures
d’intervention effectuées par
l’agent durant sa période
d’astreinte pourront faire
l’objet soit d’une
indemnisation, en heures
supplémentaires (IHTS), soit
d’un repos compensateur,
selon les montants et taux en
vigueur.
Elections Tous les agents du
service administratif
Les week-ends
d’élection de
l’ouverture du
scrutin jusqu’à la
transmission des
résultats à la
Préfecture
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.
Situations donnant
lieu à astreintes et
interventions
Services et emplois
concernés
Modalités
d’organisation Modalités d’indemnisation
Filière technique
Astreinte hivernale
(Déneigement,
salage,…)
Adjoints techniques
du Service technique
Météo hivernale
1 ou 2 agents
d’astreintes par
semaine
L’astreinte fera l’objet
d’une indemnisation au
taux en vigueur
(astreinte
d’exploitation).
Les heures
d’intervention effectuées
par l’agent durant sa
période d’astreinte
pourront faire l’objet
soit d’une indemnisation,
en heures supplémentaires
(IHTS), soit d’unrepos
compensateur, selon les
montants et taux en
vigueur.
Manifestations
locales
(manutention, régie)
Adjoints techniques
Tous services
Modalités
d’organisations
différentes pour
chaque évènement
Week-end (nettoyage
du marché, intervention
à la station et à la
chaufferie)
Adjoints techniques
Tous services
Hors périodes
d’astreintes hivernales
et estivales : 1 agent
par week-end
Période estivale
(palierl’aménagement
horaire du service
technique)
Adjoints techniques
du Service technique
Période de 12
semaines de juin à
septembre :
1 agent
par semaine
Autres filières (que la filière technique) Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
11
L’organisation des astreintes est assurée par le directeur des services techniques. Lorsque des astreintes seront réalisées dans la période ou le temps de travail est adapté (lors des fortes chaleurs), les heures faites entre la dernière heure de travail (12h45 ou 13h) et 17h, seront à récupérer.
Les astreintes font l’objet d’une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur.
Cette indemnisation est versée sur la paye du mois qui suit la réalisation effective de l’astreinte.
En ce qui concerne l’usage du véhicule de service pendant l’astreinte : l’agent étant obligé de laisser son véhicule personnel au centre technique municipal, il est autorisé à se déplacer avec le véhicule de l’astreinte identifié, et doit rester disponible dans un temps raisonnable pour se rendre sur la commune en cas d’urgence.
Sont donc autorisés les déplacements de type achat du quotidien (boulangerie, achat de nourriture) et déplacements de première nécessité.
Définition d’une permanence
Dans la collectivité, le régime des permanences n’est pas institué.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service.
Le télétravail
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016
Accord-cadre national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier du télétravail qui peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel, avec l’autorisation de l’autorité territoriale.
Le télétravail est régulier ou ponctuel et peut s’organiser autour de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.
L’exercice des fonctions sous forme de télétravail ne peut excéder 3 jours par semaine et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine, pour un agent à temps plein. Un prorata sera appliqué pour les agents à temps non complet ou bénéficiant d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
Il est possible de déroger à ces plafonds :
pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap,
les proches aidants ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail (la dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
12
lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une
situation exceptionnelle.
La durée et la charge du travail des agents publics restent identiques qu'ils soient sur site ou en télétravail.
Dans le respect des règles précitées, et dans le cadre de l'autorisation de télétravail, l'employeur fixe, en concertation avec l'agent, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans le service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.
L'employeur devra s'assurer que le droit à la déconnexion est bien respecté notamment en limitant les possibilités d'accès à distance aux outils de travail (plages horaires interdites par exemple).
L'agent assume la responsabilité des outils et matériels qui lui sont confiés.
Temps partiel
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale
Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, - les agents contractuels de droit public, à la condition qu’ils soient employés depuis au moins 1 an à temps complet ou en équivalent temps plein,
- les agents contractuels en situation de handicap recrutés en vertu de l’article L.352-4 du code général de la fonction publique, sans condition d'ancienneté de service,
Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.
Il convient de distinguer deux types de temps partiels :
Temps partiel sur autorisation :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, et les agents non titulaires à temps complet employés depuis plus d’un an de manière continue, peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Il ne peut être inférieur au mi-temps (possibilité comprise entre 50% et 99%).
Temps partiel de droit :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet, et les agents non titulaires à temps complet et à temps non complet employés depuis plus d’un an (en équivalent temps plein), peuvent bénéficier du temps partiel de droit pour raisons familiales ou médicales à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet, selon la réglementation en vigueur : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
13
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail (actuellement : L 5212-13), après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive,
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agents reconnus travailleur handicapé, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
Congés annuels
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Principe général :
L’année de référence pour la détermination des droits à congés annuels est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de service (nombre de jours travaillés par semaine), quel que soit le nombre d’heures travaillées sur chacun des jours, soit 25 jours pour un temps complet.
Les jours de fractionnement :
Il est attribué un jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 et 7 jours et 2 jours lorsque que le nombre est au moins égal à 8 jours.
Pose et acceptations des jours de congés :
Le calendrier des congés est défini par l’autorité territoriale ou ses représentants (DGS, chefs de services …) après consultation des intéressés, et en tenant compte des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt et la continuité du service peuvent rendre nécessaire. Les congés peuvent être refusés lorsque les nécessités du service le justifient.
Même si les membres du personnel chargés de famille (situation familiale des agents et congés du conjoint) bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels, il y a lieu d’organiser une alternance d’une année sur l’autre pour permettre l’équité.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs (dans le cadre des congés annuels) sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personnel originaire d’outre-mer).
Congés non pris :
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents non titulaires qui ne peuvent épuiser leurs congés avant la fin du contrat, en raison des nécessités de service ou pour raison de santé. Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
14
Le report des congés annuels sur l’année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l’agent n’a pu épuiser ses congés pour des raisons de service.
A défaut, le solde de congés annuels non pris est inscrit au compte épargne temps de l’agent en fin d’année.
Le report des congés annuels qui n’ont pas pu être pris du fait de la maladie est limité à 4 semaines de congés par année civile. Ces congés doivent être pris dans un délai de 15 mois au terme de l’année où l’agent a acquis ses congés annuels, conformément à l’article L3141-19-1 du Code du travail.
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d’année.
Les demandes de congé devront être déposées sur l’imprimé prévu à cet effet, au responsable hiérarchique pour visa d’accord avant d’être transmis au service des ressources humaines.
Jours ARTT
Les temps d’aménagement et de récupération du temps de travail (ARTT) sont justifiés par un temps de travail effectué au-delà de trente-cinq heures, en moyenne hebdomadaire.
Les agents bénéficiant de repos compensateurs ont la possibilité de les utiliser en aménageant leurs
horaires.
Les demandes d’absence au titre de ces repos compensateurs sont identiques à celles des congés
annuels.
Les congés de maladie, bien que considérés comme services effectifs, ne peuvent donc ouvrir droit à compensation.
Jours fériés
Jour férié hors fête du travail
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération.
Le 1er mai, fête du travail
La fête du 1er mai est chômée et payée. Si le 1er mai est travaillé :
• soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés.
• soit, cette journée est récupérée sous la forme d’une journée de repos compensateur.
Journée de solidarité
Conformément à la loi n°2008-351 relative à la Journée de Solidarité, les agents de la commune doivent effectuer en plus de leur temps de travail 7h00 de service par an pour un temps complet (cette durée est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
15
La journée de solidarité est prévue par défaut le lundi de Pentecôte par délibération du 3 décembre 2004.
Toutefois, chaque chef de service peut choisir des modalités d’application différentes pour cette journée qui ne doit pas excéder 7h00 de travail pour un temps complet, selon 3 possibilités : Utilisation de 7h00 de RTT ou de 7h00 de récupération
Travail de 7h00 lors d’un jour férié autre que le 1er mai
Travail de 7h00 lors d’un jour habituellement non travaillé
Retards
Tout retard doit être justifié auprès de son responsable hiérarchique.
Il appartient à l’agent de prévenir sa hiérarchie de son absence au préalable et sans délai. Toute absence injustifiée fera l’objet d’une retenue sur salaire, voire d’une sanction.
Absences
En cas de maladie ou d'accident, les membres du personnel concernés doivent en avertir le responsable de service ou de l’établissement le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et lui adresser dans les 48 heures un certificat médical.
Autorisations d'absence
Délibération du XXX février 2026 fixant les autorisations d’absence pour évènements familiaux. (Cf Annexe)
Temps de repas
Circulaire 83-111 du Ministre de l’intérieur du 5 mai 1983
Le temps de pause méridienne pour le temps de repas n’est pas pris sur le temps de travail, sa durée est fixée en fonction de l’organisation de chaque service sans pouvoir être inférieure à 30 minutes.
Temps de pause
Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Un temps de pause de 20 mn est accordé au bout de 6 heures consécutives de travail.
Sorties pendant les heures de travail – aménagements horaires
Les sorties doivent être exceptionnelles et doivent faire l’objet d’une autorisation préalablement délivrée par l’autorité territoriale ou son représentant.
L’octroi reste subordonné au bon fonctionnement des services. Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
16
Compte-épargne temps
Décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Délibération n°2014-007 du 24 janvier 2014 instituant le Compte Epargne Temps
Le compte-épargne temps, ouvert à la demande de l’agent, permet d’accumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT, pour en bénéficier ultérieurement.
La délibération n°2014-007 du 24 janvier 2014 prévoit la possibilité pour les agents de monétiser les jours du compte épargne temps. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
17
DEUXIEME PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l’intérêt général. Cela implique que l’agent a des devoirs en contrepartie desquels, il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents non titulaires, à l’exception du droit à un déroulement de carrières.
LES DROITS DES FONCTIONNAIRES
Le Code Général de la Fonction Publique énumère les droits et obligations des fonctionnaires qui sont également applicables aux agents non titulaires. Ces droits et obligations s’exercent dans les limites fixées par le cadre réglementaire.
Droit à la rémunération
Article L 115-1 du Code général de la fonction publique
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.
Liberté d’opinion
Article L111-1 du code général de la fonction publique
Elle se traduit concrètement par le principe de non-discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur orientation sexuelle. La liberté d'opinion doit cependant se concilier avec le respect du principe de laïcité et avec l’obligation de neutralité, qui interdit aux agents de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques ;
Principe de non-discrimination
Article L131-1 à L131-13 du code général de la fonction publique
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre agents en raison de leurs opinions.
Aucun agent ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Aucune mesure défavorable ne doit être prise à l’encontre d’un agent pour des raisons politiques. L’administration ne peut sanctionner un agent pour avoir adhéré à un parti politique ou pour des motifs religieux.
Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
18
fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, orientation sexuelle).
Droit syndical
Article L113-1 et L211-1 et suivants du code général de la fonction publique
Les agents publics peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (selon les nécessités de service), de congés pour formation syndicale ou de décharge d'activité de service. Ce droit contribue à la défense des agents territoriaux au travers d'un dialogue social ; il s'exerce dans le cadre de la participation aux instances consultatives ( cf point précédent), ainsi que de la négociation d'accord.
Aucune distinction directe ou indirecte, ne peut être faire entre les agents en raison de leurs opinions syndicales. Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Droit à la protection de la collectivité
Article L134-1 et suivants du code général de la fonction publique
La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les menaces, violences, voies de fait, injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail
Article L133-1 et suivants du code général de la fonction publique
Aucun agent public ne doit subir les faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public au motif :
Qu'il a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, y compris si les comportements
n'ont pas été répétés, ou moral ;
Qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice
visant à faire cesser ces faits ou agissements ;
Qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés.
Les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place, conformément à l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents témoins ou victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation. Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
19
La collectivité a fait le choix en 2022 de conventionner avec le CDG42 pour la mise en place de ce dispositif. Toutes les informations utiles du dispositif de signalement des violences sont a retrouver sur le site du CDG42, choix « mission tiers de confiance » / « Dispositif de signalement des violences ».
Droit à la formation professionnelle (CF règlement de formation annexé) Article L115-4 et du code général de la fonction publique
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
La formation est considérée comme du temps de travail effectif.
Aussi, si l’agent part en formation en dehors de ses heures de service ou pendant le jour de temps partiel, le temps passé en formation donne lieu à récupération.
Au sein de la commune, une journée de formation (déplacement compris) est considérée comme équivalente à une journée de travail, soit 7 heures.
Droit à consulter un référent déontologue
Article L 124-2 du Code général de la fonction publique
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles L121-1 à L125- 3 du Code général de la fonction publique.
Les référents déontologues répondent directement aux questions que peuvent poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Leur champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêts, respect des obligations statutaires, etc.
La collectivité à conventionné avec le CDG42 en 2018. Depuis 2022, les CDG42 à confié la mission au CDG69, qui a développé une réelle expertise dans ce domaine.
La protection des lanceurs d'alerte
Articles L135-1 à L135-5 du CGFP
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des article 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
20
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, l'agent public doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.
Le droit d'accès au dossier individuel
Articles L137-1 à L137-4 du CGFP
Tout agent public a accès à son dossier individuel.
au titre de l'accès aux documents administratifs : toute personne a droit, à tout moment, à la
communication des documents administratifs la concernant en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dont les dispositions ont été codifiées dans le code des relations entre le public et l'administration, notamment à l'art. L. 311-6CRPA (-voir CODOAD). dans le cadre d'une mesure prise en considération de la personne
au titre des garanties disciplinaires (-voir PRODIS) (art. L. 532-4 code général de la fonction
publique)
Ce principe constitue l'une des garanties essentielles des fonctionnaires en cas de procédure disciplinaire et, plus généralement, de toute mesure prise en considération de la personne art. L. 137- 4 code général de la fonction publique.
Le dossier doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier administratif, de même que dans tout document administratif des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent.
Le droit de grève
Articles L114-1, L114-2 et L114-7 à L114-10 du CGFP
La jurisprudence “ Dehaene ” du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales. L’exercice de ce droit connaît des restrictions. En effet, l’administration peut imposer le maintien d’un service minimum en empêchant certains agents de faire grève par la voie de la réquisition ou de la désignation. D’autres fonctionnaires sont totalement privés du droit de grève : militaires, magistrats, judiciaire, CRS.
Le droit de participation dans les instances existantes
Article L112-1 du CGFP
Les agents publics participent au dialogue social, par l'intermédiaire de leurs délégués, élus tous les 4 ans, siégeant dans des organismes consultatifs au niveau national ( Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) et au niveau local ( Commission Administrative Paritaire, Comité Social Territorial, Commission Consultative Paritaire), à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration de règles statutaires régissant les fonctionnaires et les règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels.
Les agents publics participent également à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ( L731-1 et suivants du CGFP). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
21
LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le Code Général de la Fonction Publique énumère les droits et obligations des fonctionnaires qui sont également applicables aux agents non titulaires. Ces droits et obligations s’exercent dans les limites fixées par le cadre réglementaire.
L’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, ne respecte pas l’une de ses obligations s’expose à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à une sanction pénale.
L'obligation de dignité
Article L121-1 du CGFP
Tout agent public doit faire preuve d'un comportement exemplaire qui traduit le respect de sa personne, le respect de sa fonction et le respect des autres. Il est tenu d'avoir une attitude qui, y compris en dehors du service, évite de porter le discrédit sur l'administration et ne compromet pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction publique.
L'obligation d'impartialité
Article L121-1 du CGFP
Un agent public ne doit pas se laisser influencer ou paraître être influencé, à l'égard des autres agents publics et des usagers, par ses convictions, jugements, croyances personnelles, ni par ses intérêts personnels et familiaux. Ils ne doivent pas se placer, ou se laisser placer, dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à l'égard d'une personne ou d'une entité quelle qu'elle soit.
Il est rigoureusement prohibé d'accorder une faveur en retour d'un quelconque fait ou acte ; à l'inverse, l'agent public ne saurait se prévaloir de sa position pour obtenir un avantage indu.
L'obligation d'intégrité et de probité
Article L121-1 du CGFP
Un agent public doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement, et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.
Ainsi, il n'utilise pas les moyens de l'administration à de fins détournées et personnelles, mais exclusivement pour l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions. Un agent public ne peut indûment bénéficier d'avantages liés à sa fonction ; à l'inverse, il n'accepte pas, de façon directe ou indirecte, des cadeaux ou libéralités dans l'exercice de leurs fonctions, risquant de le mettre dans une situation de conflit d'intérêts.
L'obligation de neutralité et laïcité
Article L121-2 du CGFP
Tout agent public doit veiller à ne pas manifester, dans l'exercice de ses fonctions, particulièrement auprès d'usagers, et de quelque manière que ce soit, ses opinons politiques, philosophiques ou syndicales, ainsi que ses croyances religieuses.
Il se doit de respecter les opinions de chacun, en particulier celles des usagers, afin de garantir leur égal accès au service public et leur égal traitement. A l'inverse, aucun agent territorial ne saurait être discriminé en fonction de ses croyances religieuses ou de ses opinions.
Le non-cumul d'activité
Article L121-3 du CGFP
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
22
Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
Le secret professionnel
Article L121-6 du CGFP
L'agent public ne doit pas révéler les renseignements ayant un caractère personnel et secret et dont la divulgation aurait des conséquences nuisibles pour un usager (informations relatives à la santé, situation personnelle ou familiale d'une personne). Le secret professionnel protège l'usager. En cas d'obligation légale, l'obligation de secret professionnel peut être levée.
L'information du public
Article L121-8 du CGFP
L'agent publics doit satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation s'exerce dans le respect des règles relatives au secret professionnel, à l'accès aux documents administratifs et à l'obligation de discrétion professionnelle.
Obligation d’obéissance hiérarchique
Article L121-9 et suivants du code général de la fonction publique
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle passible d’une sanction disciplinaire.
Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
Obligation de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
Article L121-2 et L121-7 du CGFP
Les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, sont tenus de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnelle. Cette obligation découle du Code des relations entre le public et l’administration.
L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration.
Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
L'obligation de réserve n'est pas conçue comme une interdiction d'exercer les droits élémentaires du citoyen : liberté d'opinion et liberté d'expression.
Le devoir de réserve ne concerne pas le contenu de vos opinions, mais leur mode d'expression. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
23
L'obligation de réserve s'applique pendant et en dehors du temps de travail.
Le devoir de réserve est fondé sur la préoccupation d'éviter que le comportement des agents publics porte atteinte, alors même qu'ils ne sont pas en service, à l'intérêt du service et créé des difficultés au sein de l'administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs ou leurs subordonnés.
UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Modalités d’accès aux locaux
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail. Dans l’hypothèse ou un agent a en sa possession une clef ou un badge de la collectivité, il devra les restituer lorsqu’il quitte la collectivité.
Utilisation des véhicules
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession d’un ordre de mission permanent ou temporaire nominatif, précisant le cadre général des missions, les véhicules que l’agent sera amené à conduire et le périmètre où il doit intervenir.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé, doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit. Lorsque l’agent fait l’objet d’un retrait de permis, il doit en informer immédiatement l’autorité territoriale, sans qu’il ne puisse lui être demandé la raison de ce retrait.
L’agent doit présenter un permis de conduire en cours de validité sur simple demande de la collectivité.
L’agent doit respecter l’état de propreté du véhicule confié.
L’agent est tenu de respecter les dispositions du Code de la Route. Toutes infractions commises à bord d’un véhicule de service sont de la responsabilité du conducteur.
En cas d’absence ou d’indisponibilité du véhicule de service, le véhicule personnel peut être utilisé. Dans ce cas, et seulement pour les déplacements hors de la commune, l’agent sera alors remboursé des frais occasionnés par l’utilisation de son véhicule dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté en vigueur. L’agent devra fournir les justificatifs.
Lorsqu’un véhicule de service est mis à disposition, il est seulement utilisé dans le cadre du service de l’agent et réservé aux besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent. Cela inclut les périodes de congés pour des raisons de santé de l’agent.
Aussi, si un agent est en arrêt de travail, il est placé en congé pour des raisons de santé. Il n’est donc pas en service et ne peut donc pas utiliser le véhicule de service.
Il est strictement interdit d'utiliser le véhicule de service à des fins personnelles, sans autorisation hiérarchique. Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
24
Règles d’utilisation du matériel professionnel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état, le matériel qui lui est confié, en vue de l’exécution de son travail. Il devra se conformer, pour l’utilisation de ce matériel, aux notices élaborées à cette fin. L’agent est tenu d’informer son responsable hiérarchique ou le cas échéant l’assistant de prévention des défaillances ou anomalies constatées au cours de l’utilisation du matériel. Il est interdit, sans y être habilité et autorisé, d’apporter des modifications ou même de faire des réparations sans l’avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés et non homologués.
Le matériel devra être restitué lorsque l’agent quitte la collectivité.
Utilisation du matériel de la collectivité à des fins personnelles
Il est strictement interdit d'utiliser le matériel professionnel à des fins personnelles sans autorisation hiérarchique.
L’utilisation des ressources informatiques et l’usage des moyens de communication ainsi que du réseau, ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle des utilisateurs conformément à la législation en vigueur.
Tout abus manifeste ou l'usage illicite de l'outil informatique et du matériel à des fins personnelles pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
Il est interdit d’emporter des objets ou documents appartenant à la collectivité sans autorisation.
Utilisation du téléphone portable personnel au travail
Son utilisation est limitée aux cas d’urgences familiales.
Protection de l’environnement
Tri sélectif
La collectivité participe à la préservation de l’environnement en organisant le tri sélectif.
Il convient de déposer les papiers, emballages, dans les bacs et conteneurs appropriés.
Citoyenneté
Chacun veille à adopter à ses usages un comportement économique par rapport aux moyens fournis (chauffage, éclairage, utilisation papier brouillon, impression recto-verso). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
25
TROISIEME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE
Prévention des risques généraux liés au travail
Formation
Chaque agent doit assister à une formation pratique et appropriée, sur les risques liés à l’exécution du travail et à la circulation dans la collectivité.
Cette formation est organisée lors de son entrée en fonction, à la suite d’un changement de fonction, à la suite d’un changement de technique ou de locaux, au retour d’un accident grave ou d’une maladie professionnelle, et, à la demande du service de médecine professionnelle et préventive ou du service hygiène et sécurité du Centre de Gestion.
Les acteurs
a. L’Assistant de prévention
L’autorité territoriale a obligation de nommer un assistant de prévention.
La mission de l’assistant de prévention (Ex ACMO) est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale (auprès de laquelle il est placé) dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail.
Il devra être informé de toute anomalie relative à l’hygiène et à la sécurité constatée par un agent. Pour cela, un registre de suggestion en matière d’hygiène et de sécurité est à la disposition des agents pour noter tous les dysfonctionnements dans la collectivité.
L’Assistant de prévention aura la charge d’en aviser l’autorité territoriale et le Comité Hygiène et Sécurité, si nécessaire.
M. ____________ est désigné Assistant de prévention dans la collectivité.
b. L’Agent Chargé de La Fonction d’Inspection (ACFI)
L’autorité territoriale a obligation de nommer un ACFI dont les missions principales sont les suivantes :
- Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et sécurité
- Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et
la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
- En cas de droit de retrait d’un agent, intervenir pour proposer des solutions et pour faire cesser
la situation dangereuse.
L’ACFI ne peut être celui qui assure déjà la fonction d’assistant de prévention.
Pour assurer ces missions la commune adhère à une convention avec le CDG42. Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
26
Respect des consignes de sécurité
Article L4122-1 du code du travail
En application des dispositions réglementaires :
*L’autorité territoriale doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention appropriées, pour assurer des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des agents, durant leur travail.
*Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l’application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité. *Si un agent refuse de respecter une consigne de sécurité du règlement intérieur de sécurité, il pourra être sanctionné disciplinairement en fonction de son refus.
Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs
La collectivité doit mettre à disposition des agents les équipements de protection individuels et collectifs et de veiller à leur conformité.
Les agents sont tenus d’utiliser selon les règles appropriées, les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition qui sont adaptés aux risques (blouses, chaussures de sécurité, gants, coiffes des cuisines, gilets réfléchissants, harnais…) afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité. Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et du public.
Le maintien en état de fonctionnement et de propreté
Les locaux, matériaux et véhicules de travail doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et dans un état de propreté satisfaisant. Les agents ne doivent pas utiliser le matériel à des fins autres que professionnelles.
Chaque personne individuellement doit veiller à ce que les vestiaires, les sanitaires et les douches soient dans un état constant de propreté et d’hygiène.
Stockage de produits dangereux
Les produits dangereux (phytosanitaires, …) sont remisés dans un local fermé à clé et ventilé, tout en respectant les règles de sécurité en matière de stockage des produits dangereux instituées dans la collectivité.
Autorisations et habilitations
Tout conducteur d’équipement de travail mobiles automoteurs (engins de chantier …) ou d’un équipement de travail servant au levage (grues…) doit avoir reçu obligatoirement une formation adéquate préalable et être habilité. Ces équipements ne peuvent être utilisés que par des agents ayant reçu une autorisation de conduite, visée par l’autorité territoriale. L’habilitation est donnée annuellement par l’autorité territoriale. Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
27
Dans tous les véhicules équipés de la collectivité, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, quelle que soit la longueur du trajet.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation du téléphone portable n’est pas autorisée pendant la conduite du véhicule.
Tous les agents qui ne seraient plus titulaires du permis de conduire adapté à l’utilisation du véhicule qu’ils doivent conduire, doivent en avertir immédiatement l’autorité territoriale.
Conditions climatiques particulières
Décret CE n°2025-482 du 27 mai 2025
Des dispositions spécifiques sont prévues pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en référence au décret du Conseil d’Etat n°2025-482 du 27/05/2025.
Les accidents de service
C’est un événement extérieur, soudain, brutal et non prévisible.
La jurisprudence a fixé que trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser un accident de service :
- Le lieu de l'accident
- Son heure
- L'activité exercée par l'agent au moment de l'accident
Tout accident de service, même léger doit être signalé à l’autorité le plus rapidement possible après avoir déclenché les secours appropriés, et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. Il doit faire l’objet d’une déclaration de l’agent signé par son supérieur hiérarchique, indiquant les circonstances de l’accident ainsi que les témoins éventuels.
Un rapport devra être établi par le chef de service, en liaison éventuelle avec l’assistant de prévention, afin de mettre en place les mesures de prévention appropriées et nécessaires.
Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent
Article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, peut se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Consigne de sécurité incendie
Chaque agent doit connaître les locaux dans lesquels il travaille, et tout particulièrement :
- Les plans d’évacuation,
- L’emplacement des issues de secours,
- L’emplacement des extincteurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
28
- Le point de regroupement extérieur,
Chaque agent doit obligatoirement évacuer les lieux lors du retentissement ou mise en fonctionnement de l’alarme, qu’il s’agisse ou non d’un exercice d’évacuation ou sur demande de l’agent chargé d’évacuation en matière de sécurité incendie.
Il est interdit :
- De déposer ou d’entreposer du mobilier, du matériel ou des objets quelconques dans les espaces communs, même provisoirement,
- D’encombrer les issues de secours, d’entraver le fonctionnement des portes coupe-feu et/ou celui des ouvrants pompiers situés dans certains bureaux,
- De faire brûler des bougies, encens et toute autre substance inflammable dans les locaux.
Il est impératif :
- De respecter le matériel (extincteurs, matériel de sécurité), et de le laisser toujours accessible,
- De maintenir fermées les portes des locaux à risques (archives, stockage, réserves, produits d’entretien, etc.).
Surveillance médicale
Visite médicale
Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d’embauche, aux visites médicales périodiques organisées au minimum tous les deux ans auprès d’un médecin de prévention ou d’un(e) infirmier(e) en santé du travail, aux visites médicales de reprise (si nécessaire) ou de vérification d’aptitude.
L’agent peut également, dans l’intervalle des deux ans, solliciter une visite médicale supplémentaire auprès d’un médecin de prévention. La demande de visite supplémentaire doit être adressé à l’autorité territoriale.
Après un congé de maladie, l’autorité territoriale peut, en raison de la nature de l’arrêt de travail, demander une visite de reprise du travail auprès du service de la médecine préventive, pour vérifier la compatibilité au poste de travail.
La collectivité (ou l’établissement) octroie une autorisation d’absence à l’agent pour qu’il puisse se rendre à la visite médicale. Les déplacements et visites sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’agent se munit systématiquement de son carnet de santé à chaque visite médicale, notamment pour le suivi des vaccinations.
Les convocations à ces visites ayant un caractère obligatoire, tout empêchement doit être signalé dès que possible à l’encadrement et au service de médecine professionnelle, sans quoi l’agent qui ne se rend pas à la visite médicale s’expose à une sanction disciplinaire.
Pour toute urgence médicale (malaise, perte de connaissance, etc.), en l’absence d’un médecin de prévention disponible, il convient de s’en remettre aux procédures de droit commun : appeler le 15 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
29
(SAMU) ou le 18 (POMPIERS). Le responsable de l’agent concerné et/ou à l’autorité territoriale doivent être immédiatement alertés.
Vaccinations
Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la loi et notamment l’arrêté du 15 mars 1991 modifié par l’arrêté du 29 mars 2005 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.
Tout agent qui s’abstient ou refuse de se soumettre aux obligations de vaccination, devra apporter un certificat médical précisant l’incompatibilité médicale. L’agent ne remplira plus les conditions d’aptitude aux fonctions.
Trousse de secours
Une trousse de secours est disponible dans tous les bâtiments communaux. La responsable du service entretien/école assure le contrôle et le réapprovisionnement de toutes les trousses.
Les registres
Registre de santé et de sécurité
Article 3-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Dans le cadre de la prévention de la santé et de la sécurité au travail, l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. La mise en place d’un document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les employeurs publics.
L’objectif du document unique n’est pas simplement de se mettre en conformité avec la réglementation et d’éviter les sanctions, mais avant tout de préserver la santé et la sécurité des agents.
À ce titre, le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité (ou l’établissement) afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il revient de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Ce document est à la disposition des agents au centre technique municipal afin d’y consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
30
Registre de signalement des dangers graves et imminents
Ce registre est un document dans lequel sont consignées toutes les situations où les agents ont exercé leur droit de retrait.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail
concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les
mesures prises par l’autorité territoriale y sont également consignées.
Conduites addictives
Tabac
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Il est interdit de fumer ou vapoter dans tous les locaux à usage collectif, c'est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou affectés à l’ensemble des agents qui constituent les lieux de travail, les véhicules compris. De même, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les cours d’école.
Prévention de l’alcoolémie
En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel avec
accord préalable de l’autorité territoriale, au cours desquels une consommation d’alcool en dose
raisonnable sera exceptionnellement autorisée, sous la surveillance de l’agent à qui a été délivrée
l’autorisation.
Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool autres que de l’eau.
Néanmoins, il est formellement interdit à tout agent d’introduire des boissons alcoolisées, de pénétrer ou de demeurer en état d’ébriété dans l’enceinte des bâtiments de la collectivité, dans les véhicules ou sur les lieux de travail de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie par éthylotest pendant le temps de service. Les contrôles seront inopinément effectués sur les agents occupant des postes dangereux « de sécurité » où le taux 0 est obligatoire (ex: Manipulation des produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, travail en hauteur et conduite de véhicule……) et ceci lors d’un état apparent ou non d’ébriété.
Afin de préserver sa santé, sa sécurité et celle d’autrui, tout agent en état d’ébriété constaté sur un poste de sécurité, devra être retiré de son poste de travail.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, l’agent s’expose à une sanction disciplinaire du 1er groupe.
Procédure de contrôle : Accusé de récention - Ministère de Mnitérieur
L43_3:4901683-2026 0227-2026 (G45-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfst: QUO AOUE
Pubication : 06032025
31
Le dépistage de l’alcoolémie au moyen de l’éthylotest est effectué à titre préventif par le responsable hiérarchique dans le but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service.
L’agent peut demander la présence d’un tiers lors du contrôle. Il aura la faculté de demander que les contrôles fassent l’objet d’une contre-expertise. Il doit accepter de se soumettre au test pour que cette dernière puisse être mis en œuvre.
En cas d’alcoolémie positive (supérieure à 0,5g d’alcool par litre de sang) ou de refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie en cas d’état apparent d’ébriété, l’agent sera retiré de son poste de travail et l’autorité territoriale interviendra pour :
Prendre les dispositions nécessaires pour raccompagner l’agent à son domicile si l’agent peut être pris en charge à son arrivée. Le transport se fera de préférence dans un véhicule de service et dans la mesure du possible sous couvert d’un ordre de mission.
Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique (SAMU 15 ou 112). Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif. Faire appel à un proche de l’agent afin qu’il vienne le récupérer sur son lieu de travail. Une décharge sera signée par la personne qui atteste qu’elle est venue récupérer l’agent.
Un compte rendu de la situation sera établi et versé au dossier de l’agent. Une procédure disciplinaire sera envisagée.
Si le test révèle que le taux d’alcoolémie est inférieur à 0.5g d’alcool par litre de sang, l’autorité territoriale décide de la pertinence de laisser l’agent reprendre son poste.
Les précédentes mesures se déroulent dans une totale confidentialité.
Substances illicites
Il est également formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou toute forme de substances illicites au sein de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra faire appel à un médecin pour procéder à des contrôles ou à des dépistages de substances stupéfiantes pendant le temps de service et prioritairement, sur les agents occupants des postes de sécurité. Tout conducteur doit respecter le Code de la route concernant la possession ou l’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
L’agent a la possibilité de demander une contre-expertise. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
32
QUATRIEME PARTIE : DISCIPLINE
Sanctions applicables aux agents titulaires
Article L533-1 et suivants du code général de la fonction publique
En cas d’inobservation des obligations précitées et celles plus générales incombant aux fonctionnaires, des sanctions respectant les procédures réglementaires et notamment les droits de la défense, peuvent être prises par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction ne peut être prise.
Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux 2ème, 3ème et 4ème groupes :
1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
2ème groupe : radiation du tableau d’avancement de grade (éventuellement cumulable avec une autre sanction du 2ème ou 3ème groupe), abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
3ème groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
Sanctions applicables aux agents stagiaires
Article 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l’autorité territoriale :
1° l’avertissement
2° le blâme
3° l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours (cette sanction a pour effet de reculer d’autant la date de titularisation).
Les deux autres sanctions suivantes peuvent être prononcées qu’après avis du conseil de discipline et selon la procédure prévue par le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 :
4° l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de reculer d’autant la date de titularisation).
5° l’exclusion définitive du service. Elle constitue la sanction prononcée en cas de licenciement pour faute disciplinaire prévu par l’article L327-4 du code général de la fonction publique (cette procédure peut intervenir à tout moment au cours du stage). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
33
Sanctions applicables aux agents non-titulaires
Article 36 et suivants du décret n°88-145 du 15 février 1988
Les sanctions applicables aux non titulaires sont énumérées dans l’article 36-1 du décret 88-145 du 15 février 1988.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux non titulaires sont :
1 - l’avertissement,
2 - le blâme,
3 - l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents contractuels en CDD et d’un an pour les agents contractuels en CDI.
4 - le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L272-1 du code général de la fonction publique. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Droit à la défense de l’agent
L’agent, à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit au respect des droits de la défense.
Il a, dans ce cadre, droit à la communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance du ou des défenseur(s) de son choix. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
34
CINQUIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté en Comité Social Territorial, le________
Il a été adopté par le Conseil Municipal, le__________
Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent employé par la collectivité qui en accuse réception et lecture.
Préciser mode de diffusion du règlement intérieur.
Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Fait à Pélussin, le 24/11/2025
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
1
REGLEMENT DE FORMATION
PÉLUSSIN
Soumis pour avis au Comité Social Territorial (CST) le 05/02/2026
Il a été adopté par l’Assemblée délibérante en séance du XXXXX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
2
Sommaire
Table des matières
Préambule ...................................................................................................................................................... 3 1- Les acteurs de la formation............................................................................................................ 3 1-1 Les acteurs internes ................................................................................................................... 3
1-2 Les instances consultatives ........................................................................................................ 4
1-3 Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) ................................................ 4
1-4 Les autres acteurs ...................................................................................................................... 5
2- Le plan de formation mutualisé .................................................................................................... 5
3- Les différents types de formation ................................................................................................ 5
4- Situation de l’agent en formation ................................................................................................ 8 4-1 Temps de formation et temps de travail ................................................................................... 8
4-2 Situation de l’agent qui suit une formation à distance .............................................................. 8
4-3 Situation administrative et protection sociale de l’agent en formation .................................... 99
5- La gestion des demandes de formation...................................................................................... 9 5-1 L’initiative de la demande de formation ................................................................................... 9
5-2 Le circuit de la demande de formation ...................................................................................... 9
5-3 La priorisation des demandes de formation .............................................................................. 9
5-4 La validation de la demande de formation par l’employeur .................................................... 10
6- Les modalités pratiques liées au départ de l’agent en formation ..................................... 11 6-1 Les modalités d’inscription à une formation ........................................................................... 11
6-2 La prise en charge des frais de déplacement (décret 2007-1845) ............................................ 11
7- Cas particulier : préparations aux concours et examens professionnels ......................... 12
8- Cas particulier des formations personnelles ........................................................................... 13 8.1 Le congé pour bilan de compétences (article 422-1 CGFP) ...................................................... 13
8.2 Le congé pour validation des Acquis de l’expérience (VAE) ..................................................... 14
8.3 Le congé de formation professionnelle (CFP) .......................................................................... 15
8.4 Le congé de transition professionnelle .................................................................................... 16
8.5 La période d’immersion (articles 9 à 12 du décret n°2022-1043)............................................. 17
8.6 Le compte personnel d’activité ............................................................................................... 18
8.6.1 Compte personnel de Formation (CPF) (décret n°2017-928) ............................................ 18
8.6.2 Compte d’engagement citoyen (article L422-4 du CGFP). ................................................ 21
8.7 Les modalités d’acceptations des formations à titre personnel : ............................................ 22
8.8 Cas spécifique : Disponibilité pour études ou recherches ....................................................... 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
3
Préambule
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et
personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que
l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux
évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois,
en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
(Article L421-1 du CGFP)
Ce concept de formation tout au long de la vie rend chaque agent acteur de sa formation.
Le règlement de formation est un outil que chacun peut consulter, pour connaître la réglementation
relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités
d’application dans la collectivité.
Le règlement de formation précise les règles d’accès aux actions de formation prévues au plan de
formation de la collectivité. Il permet de présenter la politique de formation de la collectivité, de
contribuer au dialogue social, de favoriser l’égalité d’accès à l’information, de produire des règles
opposables (droits et devoirs des agents), de préciser les modalités d’organisation et de gestion des
différentes actions de formation.
Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité. Ainsi, dans le cadre de l’obligation
d’information des agents publics, ce règlement pourra faire l’objet d’une communication à l’agent
lors de sa prise de poste.
Le présent règlement de formation s’inscrit en complément du plan de formation.
1- Les acteurs de la formation
La mise en œuvre des dispositions relatives à la formation fait appel à différents acteurs.
1-1 Les acteurs internes
L’assemblée délibérante :
Sur proposition de l’autorité territoriale, elle approuve par ses délibérations les dispositions qui lui
sont soumises relatives à la gestion des ressources humaines.
L’assemblée délibérante approuve le plan de formation et vote les crédits alloués à la formation.
L’autorité territoriale (maire) :
Elle autorise les départs en formation des agents.
Le DGS : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
4
Eventuellement relayé par le gestionnaire RH/formation, il met en œuvre le plan de formation. Son
rôle est de recueillir, traiter les demandes des services et des agents, et d’organiser les formations
obligatoires prévues au statut pour certains grades. Il assure le conseil, la mise en œuvre et le suivi
administratif et financier du plan de formation.
Les chefs de services :
Ils participent à la définition des besoins de formation individuels et collectifs des agents selon les
objectifs d’évolution de leurs services, notamment à la suite des entretiens professionnels. Ils
assurent le retour d’information sur le plan de formation.
Les agents :
Les agents stagiaires, titulaires et contractuels sont au cœur du processus de formation. Ils
définissent leurs besoins de formation et leurs projets professionnels.
Sont également concernés les agents en période de préparation au reclassement (en position
d’activité) ou en congé parental.
Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en charge par l’employeur.
1-2 Les instances consultatives
Le Comité social territorial - formation spécialisée (CST-FS) :
Il doit être consulté pour avis sur toutes les dispositions générales relatives à la formation.
Le bilan des actions de formation est présenté au CST, notamment dans le cadre du rapport social
unique (RSU).
La Commission administrative paritaire (CAP : pour les fonctionnaires) et la Commission
consultative paritaire (CCP : pour les contractuels) :
Elle doit être consultée préalablement :
à un deuxième refus successif opposé à un fonctionnaire ou un agent contractuel demandant
à suivre une action de formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou un
examen professionnel, ou une action de formation personnelle,
à un troisième refus successif opposé à un agent demandant à faire valoir une action de
formation dans le cadre de son compte personnel de formation ou d’un congé de formation
professionnelle.
Par ailleurs, toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la CAP.
1-3 Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT)
C’est l’établissement public chargé de la formation professionnelle des agents publics territoriaux dont il définit les orientations générales et le contenu des programmes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
5
1-4 Les autres acteurs
La collectivité peut, en fonction des besoins, faire appel à des formateurs internes, à des
intervenants extérieurs ou à d’autres organismes de formation que le CNFPT.
2- Le plan de formation mutualisé
Le plan de formation est un document annuel ou pluriannuel obligatoire (article L423-3 du CGFP) qui
recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42), avec l’appui du CNFPT,
élabore un plan de formation mutualisé (PFM) avec les collectivités de moins de 50 agents du
département.
Le PFM permet de se regrouper pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des
demandes et d’apporter une réponse de formation adaptée localement, compte-tenu des effectifs
et des moyens.
Il contribue ainsi au développement ou au maintien des compétences pour un service public de
proximité et de qualité.
Le plan de formation mutualisé est soumis pour avis au CST-FS avant d’être présenté à l’assemblée
délibérante pour validation et ensuite transmis à la délégation compétente du CNFPT.
Il peut être périodiquement révisé.
3- Les différents types de formation
Le code général de la fonction publique fixe le cadre général d’exercice de la formation (articles L421-
1 et suivants).
L’article 1-1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié, définit l’action de
formation comme « un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et
des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel,
à distance ou en situation de travail ».
La collectivité met en œuvre deux grandes catégories de formation : les formations statutaires
obligatoires et les formations facultatives.
Les formations statutaires obligatoires sont mises en œuvre selon les modalités définies par le décret
n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux.
L’employeur a la responsabilité de la mise en œuvre des formations obligatoires et de leur suivi.
Les formations facultatives (non obligatoires et accordées sous réserve des nécessités du service) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
6
sont mises en œuvre selon les modalités définies par le décret n° 2007- 1845. Une exception est
prévue dans le cadre du Compte Personnel de Formation (cf. point 8-4).
Les agents sont tenus de suivre les formations décidées par l’autorité territoriale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
7
Tableau de synthèse des différents types de formation
Formations obligatoires
Formations statutaires
obligatoires1
Formation d'intégration
agents catégories A et B : 10
jours
agents de catégorie C : 5
jours
Formation de
professionnalisation
au premier emploi
(dans les deux ans
suivant la nomination)
- agents de catégories
A et B :5 jours mini
- agents de catégories
C : 3 jours mini
tout au long de la
carrière
(par périodes de 5 ans)
- tous les agents :
2 jours mini
Prise de poste à
responsabilité
(dans les 6 mois
suivant l’affectation)
- tous les agents :
3 jours mini
Formation spécifique
Formation syndicale
Formation hygiène et sécurité
Formation des policiers
municipaux
Formations facultatives
Perfectionnement
Toute formation
dispensée en cours de
carrière, allant au-delà
des obligations de
formation
Préparation aux
concours et examens
pro
Formation personnelle
à l'initiative de l'agent
Compte personnel d'activité
qui inclu compte personnel
de formation et compte
engagement citoyen
Congé de formation
profesionnelle
Congé de Bilan de
compétences
Congé de Validation des
acquis de l'expérience (VAE)
Mise en disponibilité pour
effectuer des études ou
recherches
Période d'immersion
Uniquement public prioritaire2:
Congé de transition
professionnelle
1agents stagiaires, titulaires et
contractuels (CDD de 12 mois
minimum)
2Accès prioritaire à
toutes les formations
aux agents :
- de catégorie C dont le
niveau de diplôme est
inférieur au niveau 4
(bac)
- bénéficiaires de
l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés
- exposés à un risque
d’usure professionnelle
(avis du médecin du
travail), Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
8
4- Situation de l’agent en formation
4-1 Temps de formation et temps de travail
Le temps de travail est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
L’agent en formation est en position d’activité (article 13 du décret n°2007-1845). Par conséquent, le temps de
formation en présentiel comme à distance équivaut à du temps de travail.
Durant les périodes de formation d'intégration et de formation de professionnalisation, le fonctionnaire demeure
en position d'activité, sauf s'il est détaché auprès d'un organisme de formation.
L'autorité territoriale lui accorde les autorisations d'absence nécessaires pour suivre les actions de formation
obligatoires sur son temps de service.
Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations de service pour suivre, sur leur temps de travail,
une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique en vertu de l’article
2 du décret n° 2007-1845 (cf : point 7).
Modalités d’organisation :
Lorsqu’un agent est en formation, la durée quotidienne de référence est fixée forfaitairement à 7 heures, quel que
soit son cycle ou son amplitude de travail habituelle.
Si la durée quotidienne habituelle de l’agent est inférieure à 7 heures, la journée de formation est tout de
même comptabilisée pour 7 heures. L’agent bénéficie alors d’un crédit d’heures correspondant à la
différence entre son horaire habituel et les 7 heures forfaitaires.
Si la durée quotidienne habituelle de l’agent est supérieure à 7 heures, la journée de formation reste fixée
à 7 heures. Aucune récupération ni compensation n’est prévue pour les heures non effectuées au-delà de
ce forfait.
Il en découle que dès lors qu’un agent est inscrit à une formation, il est tenu de s’y présenter et d’en respecter les
horaires (sauf en cas de maladie ou de force majeure).
4-2 Situation de l’agent qui suit une formation à distance
Une formation peut être proposée en tout ou partie à distance : communauté de stage, webinaire, MOOC (cours
entièrement à distance ouvert à tous) etc.
Elle peut se réaliser au bureau, ou en dehors de la collectivité dans un lieu spécifique, si cela est nécessaire.
Pour les formations à distance organisées par le CNFPT, le temps de formation à distance est valorisé par
l’établissement à hauteur du forfait horaire* affiché dans la fiche stage ou la convocation.
*Le forfait horaire annoncé pour des travaux à distance constitue une moyenne en termes de temps passé par
l’agent. Ce temps dédié pourra être plus important ou plus court en fonction des personnes. Le CNFPT établit
ses attestations sur les travaux à distance sur la base du forfait horaire moyen et uniquement sur cette base. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
9
4-3 Situation administrative et protection sociale de l’agent en formation
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien
de leur rémunération.
Pour les formations suivies, avec l'accord de l'employeur, en dehors du temps de service, l'agent est
couvert par le régime général de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles. En revanche, le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour la
constitution du droit à pension (article 4 du décret n° 2007-1845).
Un agent en congé de maladie ordinaire, longue durée ou longue maladie, ou accident du travail est
susceptible de participer à une formation en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle
sous réserve d’un avis médical (L822-30 du CGFP).
Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation
relatives à la formation continue, à la formation personnelle ainsi qu’à la préparation des concours et
examens professionnels d’accès à la fonction publique territoriale. Ils restent placés en position de congé
parental (article 6 bis de la loi n° 84-594). Ils peuvent également solliciter leur Compte Personnel de
Formation (CPF)
5- La gestion des demandes de formation
5-1 L’initiative de la demande de formation
L’initiative de la demande de formation peut émaner :
- De l’agent
- De l’employeur (formation intégration imposée par une contrainte réglementaire au
regard des fonctions ou du statut de l’agent ; formation estimée nécessaire à l’exercice des
fonctions de l’agent par l’employeur)
5-2 Le circuit de la demande de formation
La demande doit être formulée lors de l’entretien annuel, ou à tout moment en cours d’année. Elle
se fait via un formulaire papier spécifique qui est à demander au service RH.
La demande sera ensuite à compléter par l’agent, ainsi que par son supérieur hiérarchique direct.
Lesquels devront motiver et signer la demande de formation.
5-3 La priorisation des demandes de formation
5-3-1 Les publics prioritaires :
L’article L422-3 du CGFP définit 3 catégories d’agents qui bénéficient d’un accès prioritaire pour les
actions de formation suivantes :
- actions de formation de perfectionnement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
10
- préparation aux concours et examens,
- formation personnelle à l’initiative de l’agent,
- actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française
- formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre
de l’utilisation d’un compte personnel de formation.
Ces publics prioritaires sont :
L’agent public (titulaire ou contractuel) en catégorie C dont le niveau de diplôme est inférieur au
niveau 4 (baccalauréat) ;
L’agent public en situation de handicap mentionné à l’article L. 131-8 du CGFP ;
L’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est
particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque
d’usure professionnelle.
5-3-2 Les critères de priorisation de la collectivité :
Priorité n°1 :
Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la réussite des
projets et l’amélioration de la qualité du service rendu engagés par celle-ci.
Priorité n°2 :
Les formations de perfectionnement à l’initiative de l’agent
Les formations conditionnant l’évolution promotionnelle de l’agent (préparation de concours et examens
professionnels)
Les formations liées à la maitrise de la langue française
Priorité n°3 :
Les formations personnelles
5-4 La validation de la demande de formation par l’employeur
C’est l’employeur qui accorde ou qui refuse la demande de formation.
Les autorisations d’absence pour suivre une formation sont accordées par l’employeur, au cas par cas,
en fonction de son appréciation des nécessités de service.
Toutefois, l'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent public demandant
à bénéficier d’une action de formation, qu'après avis de la CAP ou de la CCP.
Une autorisation de formation est révocable en cas de nécessité.
Précision :
Un agent territorial qui a déjà bénéficié d'une formation de perfectionnement ou d’une formation de
préparation à un concours ou examen professionnel, dispensée pendant les heures de service, ne
peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de
douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
11
Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans
que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de
douze mois (article 7 du décret n° 2007-1845).
Ces délais ne sont pas opposables aux agents si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
6- Les modalités pratiques liées au départ de l’agent en formation
6-1 Les modalités d’inscription à une formation
C’est le service RH qui procède à l’inscription ainsi qu’au suivi administratif de la formation.
6-2 La prise en charge des frais de déplacement (décret 2007-1845)
o Choix du mode de transport
Pour se rendre en formation l’agent doit être muni d’un ordre de mission délivré par le service RH.
Il convient de privilégier l’utilisation du véhicule personnel. Cet usage ouvre droit au remboursement
des indemnités kilométriques.
o Prise en charge des frais de déplacement
Délibération n°2023-119 du 06/10/2023
Conformément aux conditions définies par son Conseil d’administration, le CNFPT prend en charge les
frais de transport, d’hébergement et de restauration des agents suivant les formations qu’il
organise. L’agent est directement indemnisé par le CNFPT, selon les modalités de prise en charge en
cours (spécifiées directement sur le site internet du CNFPT, régulièrement mis à jour).
1. Les frais de transport
*Le déplacement : la collectivité complète l’écart entre l’indemnisation du CNFPT et les frais réels
engagés par l’agent, sur la base des taux réglementaires des frais de déplacement.
*Les frais de péage : sont remboursés en totalité sur présentation d’un justificatif.
*Les frais de stationnement : sont remboursés dans la limite de 8€ par jour.
2. Les frais d’hébergement
Une prise en charge est prévue par la collectivité à hauteur de 20€, en complément de la participation
du CNFPT.
3. Les frais de restauration
La collectivité n’assure pas de prise en charge complémentaire du montant d’indemnisation versé par Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
12
le CNFPT.
/!\ Pas de prise en charge pour :
- Les formations de préparations aux concours et examens professionnels ;
- Les demandes de formations personnelles (bilan de compétences, VAE, congé de formation
professionnelle, congé de transition professionnelle) ;
- La mobilisation du compte personnel de formation.
7- Cas particulier : préparations aux concours et examens professionnels
Elles permettent aux agents de se préparer à passer les concours ou examens professionnels afin de pouvoir évoluer dans leur carrière et pour les agents contractuels d’intégrer la fonction publique.
Agents concernés : Tous les agents occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d’une
préparation à un concours ou à un examen, sans condition d’ancienneté (article 6 et 41 du décret
n°2007-1845). Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-1 du présent règlement.
Durée : En fonction du concours ou de l’examen préparé.
Procédure :
L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent demandant à bénéficier
d’une même action de formation qu’après avis de la CAP ou de la CCP (article L.422-22 du CGFP).
S’il l’agent n’a pas l’accord de son employeur 2 années de suite, il bénéficie d’une priorité d’accès
aux actions de formations équivalentes auprès du CNFPT.
L’autorité territoriale peut décharger les agents d’une partie de leurs obligations en vue de suivre
pendant le temps de service une action de formation. Dans ce cas un ordre de mission sera délivré
à l’agent (article 2 du décret n°2007-1845).
Rémunération : L’agent qui participe à une action de formation pendant son temps de service
bénéficie du maintien de sa rémunération (article 3 du décret n°2007-1845).
PREPARATIONS CONCOURS CNFPT :
Les inscriptions sont à réaliser de manière dématérialisée sur la plateforme d’inscription en ligne IEL
du CNFPT par la collectivité.
Un calendrier des préparations organisées par le CNFPT est accessible sur le site internet du CNFPT
et permet d’anticiper son inscription en préparation.
Attention : l’inscription à la préparation au concours ou à l’examen professionnel n’inscrit pas
l’agent aux épreuves. L’agent doit s’inscrire lui-même au concours via le site « emploi territorial »,
dans l’onglet « concours ». Le service RH reste à disposition pour aiguiller les agents dans leur
démarche. AcCcuse de reception - Ministere de l'interieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
13
Délai minimum avant une nouvelle demande :
Un agent qui a déjà bénéficié d'une telle action de formation pendant les heures de service, ne peut
pas demander une action de formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de
la première formation.
Exception : Si la durée effective de l'action de formation suivie est inférieure à 8 jours ouvrés,
fractionnés ou non, le délai pour représenter une demande est fixé à 6 mois sans que la durée
cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois.
Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l'action de formation n'a pas pu être menée à son terme
en raison des nécessités du service (article 7 du décret n°2007-1845).
Critères de priorisation des demandes d’inscription à la préparation de concours et/ou d’examens
professionnels
Besoin de la collectivité
Nombre de refus antérieurs opposés à l’agent par la commune
Conditions d’exercice de la préparation d’un concours ou exam pro
PREPARATIONS CONCOURS AUTRES ORGANISMES :
L’agent peut recourir à un organisme de formation autre que le CNFPT. (ex : carrières publiques).
8- Cas particulier des formations personnelles
Les textes prévoient un certain nombre de moyens qui peuvent être mobilisés par les agents
fonctionnaires ou contractuels occupant un emploi permanent dans le but de parfaire leur formation
et de réaliser un projet professionnel ou personnel.
Il s’agit :
- Du congé pour bilan de compétences ;
- Du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Du congé de formation professionnelle (CFP) ;
- Du congé de transition professionnelle ;
- De la période d’immersion ;
- Du compte personnel d’activité : CPF et CEC;
- De la disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général.
8.1 Le congé pour bilan de compétences (article 422-1 CGFP)
Ce congé a pour objectif de permettre à un agent de réaliser un bilan de compétences. Le bilan de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
14
compétences permet à l’agent d’analyser ses compétences, ses aptitudes et motivations et de définir
un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Agents concernés : Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent, peuvent
bénéficier sans condition d’ancienneté, d’un bilan de compétences (articles 8, 18, et 46 du décret
n°2007-1845). Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-1 du présent règlement.
Durée : La durée du congé est de 24 heures sur le temps de travail, fractionnable ou 72 heures pour le
public prioritaire cités à l’article 5-3-1 du présent règlement.
Procédure (article 21 du décret n°2007-1845) :
La demande de congé doit être déposée 60 jours avant le début du bilan de compétences. Elle doit
indiquer les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi par l’agent. Le cas échéant, la demande
peut également être accompagnée d’une demande de prise en charge financière du bilan par la
collectivité.
Dans les 30 jours qui suivent la réception, l’employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé et sa décision concernant la prise en charge
financière.
La prise en charge financière ne s’impose pas à l’employeur. S’il décide de financer le coût du bilan de
compétences, cela implique la conclusion d’une convention tripartite entre l’agent, la collectivité et le
prestataire.
Rémunération : L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
8.2 Le congé pour validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Ce congé sert à disposer de temps pour monter et présenter un dossier de validation des acquis
de l’expérience en vue d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de
qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Agents Concernés : Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent, peuvent
bénéficier sans condition d’ancienneté, d’un bilan de compétences (articles 8, 18, et 46 du décret
n°2007-1845). Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-1 du présent règlement.
Durée : La durée du congé est de 24 heures sur le temps de travail, fractionnable ou 72 heures pour le
public prioritaire cités à l’article 5-3-1 du présent règlement. ACCUSe qe reception - MINISIere qe rINterIeur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
15
Procédure :
L’agent doit présenter sa demande par écrit au moins 60 jours avant la date de début prévue des
actions de validation. La demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat visé, les dates, la
nature et la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants, si la
démarche est accompagnée (article 29 du décret n°2007-1845).
La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son
report.
Rémunération : L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé
8.3 Le congé de formation professionnelle (CFP)
Le Congé de Formation Professionnelle permet à l’agent, dans le cadre de sa formation personnelle, de suivre sur
son temps de travail un parcours de formation de longue durée (article L422-21 du CGFP).
Agents Concernés :
- Les fonctionnaires à temps complet ou non, ou à temps partiel, ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique (article 11 du décret n°2007-1845) ;
- Les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 36 mois de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité dans laquelle est demandé le congé de formation (article 43 du décret n°2007-1845) ;
- L’agent en congé parental peut bénéficier d’un congé formation. Il reste en position de congé parental (article L.422-25 du CGFP).
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-1 du présent règlement.
Sont exclus les agents qui ont déjà bénéficié d’une préparation aux concours ou aux examens
professionnels, ou d’un congé de formation professionnelle pendant les 12 mois suivant la fin de
l’action de la formation suivie au titre de cette préparation.
Durée : Le congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière et 5 ans
pour le public prioritaire*. Il peut être utilisé en une seule fois ou en plusieurs fois sur toute la durée de la
carrière de l’agent.
Procédure :
L’agent intéressé doit présenter une demande écrite au moins 90 jours avant la date de début prévue
du congé. Elle doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de
l’organisme de formation (article 15 du décret n°2007-1845).
La collectivité examine la demande et répond, par écrit, dans un délai de 30 jours. La demande peut
être refusée ou reportée et la réponse sera motivée dans tous les cas. Elle peut également faire
savoir à l’intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération par le centre Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
16
de gestion ; elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour statuer (article 15 du décret n° 2007-
1845).
Les nécessités de service peuvent justifier un refus. Sur la base de ces motifs, l’autorité territoriale peut
opposer au fonctionnaire un refus de formation sans consultation de la CAP compétente.
Au-delà du 1er refus, l’avis de la CAP est obligatoire, mais l’autorité territoriale peut ne pas le suivre.
Elle doit alors dans un délai d’un mois informer la CAP des motifs qui l’ont poussée à ne pas suivre cet
avis (article 30 du décret n°89-229).
Rémunération : Pendant les 12 premiers mois du congé, l’agent est rémunéré à hauteur de 85% du
traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé, plus
l’éventuel supplément familial de traitement. Les périodes de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pour les publics prioritaires cités à l’article 5-3-1 du présent règlement, la rémunération est de 100% du
traitement brut et de l’indemnité de résidence les 12 premiers mois, puis 85% du traitement brut et de
l’indemnité de résidence les 12 mois suivants.
À l’issue de la formation, l’agent s’engage à rester au service de la collectivité pendant une période
égale au triple du temps indemnisé passé en formation, dans la limite de 3 ans. En cas de rupture de cet engagement, il doit rembourser les indemnités à concurrence de la durée de service non
effectuée.
Articulation Congé de Formation Professionnelle/Compte Personnel de Formation :
L’agent peut demander un Congé de Formation Professionnelle (CFP) après avoir consommé ses droits
acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
L’agent a la possibilité de solliciter le bénéfice de ses droits CPF au terme du Congé de Formation
Professionnelle.
8.4 Le congé de transition professionnelle
Le congé de transition professionnelle permet de suivre une action ou un parcours de formation en
vue d’obtenir une certification ou une qualification enregistrée au répertoire national prévu à
l’article L6113-1 du Code du travail ou L6113-6 du même code pour exercer un nouveau métier au
sein du secteur public ou du secteur privé.
Agents concernés : Seulement pour les publics prioritaires cités à l’article 5-3-1 du présent règlement.
Durée : Sont éligibles les actions ou parcours de formation :
- D'une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code. ACCUSE de reception - Ministere de l'interieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
17
- D'une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d'accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprises (article 34 du décret n°2007-1845).
Le congé de transition professionnelle est d'une durée maximale d'un an.
Il peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Procédure :
La demande de congé de transition professionnelle est formulée 90 jours au moins avant la date à
laquelle commence l’action ou le parcours de formation. Elle précise la nature de l’action ou des
actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme qui les dispense, ainsi que l’objectif
professionnel visé.
Lorsqu’elle procède à l’examen de la demande, la collectivité apprécie la cohérence de cette
demande avec le projet d’évolution professionnelle exprimé, ainsi que la pertinence des actions de
formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d’emploi à l’issue de la
formation.
La collectivité informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la
réception de la demande de congé. La décision par laquelle la collectivité rejette la demande doit
être motivée. La demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Rémunération : Pendant son congé de transition professionnelle, l’agent perçoit l’intégralité de son
traitement brut y compris les primes et indemnités, ainsi que le supplément familial de traitement.
8.5 La période d’immersion (articles 9 à 12 du décret n°2022-1043)
Chaque agent public peut bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un employeur
public. Cette période a pour objectif de confirmer un projet d’évolution professionnelle en s’immergeant
dans la réalité d’un métier, et ainsi observer sa pratique et son environnement professionnel.
Agents Concernés : Tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté
Durée : La durée de la période d’immersion est de 2 à 10 jours ouvrés, consécutifs ou non. La durée
cumulée ne peut être supérieure à 20 jours sur une période de 3 ans.
Procédure :
La demande motivée est adressée par l’agent à son employeur 3 mois avant la date souhaitée de la période.
Ce délai peut être réduit par accord entre la collectivité et l’agent. La demande précise la structure d’accueil
souhaitée, la durée et la période envisagée. La collectivité apprécie la cohérence avec le projet d’évolution
professionnelle exprimé. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
18
La collectivité fait savoir à l’agent, dans le mois qui suit la réception de la demande, soit son accord soit le
motif de son refus soit le report de la période.
Une convention est établie entre l’employeur, l’agent et la structure d’accueil. Elle définit les fonctions
observées par l’agent, le lieu, la durée, ainsi que les dates de son déroulement.
Rémunération : Pendant la période d’immersion, l’agent bénéficiaire est considéré comme étant en
mission. Il conserve sa rémunération pendant la durée de la période. Les frais occasionnés par les
déplacements sont pris en charge par la collectivité (selon les mêmes modalités que pour la formation).
8.6 Le compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité est constitué de deux dispositifs :
8.6.1 Compte personnel de Formation (CPF) (décret n°2017-928)
Le compte personnel de formation a vocation à permettre aux agents d’accéder à une qualification ou
de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Les formations
doivent avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle
ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution
professionnelle. Ne sont pas éligibles au CPF les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
La mobilisation du CPF doit faire l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration.
Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens professionnels et concours administratifs
(article 2 du décret n° 2017-928).
Agents concernés : Les agents titulaires, stagiaires, les contractuels (emploi permanent ou non),
apprentis, contrats aidés. Aucune condition d’ancienneté de service auprès de l’employeur n’est
requise pour constituer ou pour utiliser les droits attachés au CPF (Circulaire du ministère de la
fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017).
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-1 du présent règlement.
Compte personnel
d'activité
Compte personnel de
formation (CPF)
Les droit à la formation sont acquis
du fait de l'activité professionnelle
Compte d'engagement
citoyen
L'exercice de certaines activités
citoyennes permet d'acquérir des
droits à la formation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
19
Chaque agent public est invité à créer son compte et consulter ses droits sur le site
www.moncompteformation.gouv.fr. Ce portail est géré par la Caisse des dépôts et Consignations.
Alimentation du CPF (article 3 du décret n°2017-928)
L’agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser, à son initiative et sous réserve de l’accord de
son administration, afin de suivre des actions de formation.
La caisse des dépôts alimente les comptes personnels de formation des agents publics chaque année au
regard de la Déclaration Sociale Nominative sur la base de 25 heures par année civile pour un agent à temps
complet, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Cependant, lorsque l’agent occupe un
emploi à temps non complet, l’acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est
proratisée au regard de la durée de travail.
Modalité d’alimentation spécifique :
Pour les agents les moins diplômés : Une disposition dérogatoire est prévue pour les fonctionnaires de
catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (anciennement V) du répertoire national des certifications
professionnelles. L’alimentation annuelle s’élève à 50 heures maximum et le plafond est porté à 400
heures. Pour bénéficier de cette dérogation, l’agent doit préalablement compléter son profil sur son
compte formation sur le site dédié : www.moncompteformation.gouv.fr.
Pour prévenir l’inaptitude : 150 heures supplémentaires peuvent être attribuées pa r l eur em plo y e u r
aux agents en situation d’inaptitude physique sur présentation d’un avis du médecin du travail. Afin d’en
bénéficier, l’agent doit présenter un avis formulé par le médecin du travail attestant que son état de santé,
compte tenu de ses conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Portabilité des droits :
Les droits du CPF sont attachés à la personne de l’agent et non à son employeur.
− Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits acquis auprès d’autres
employeurs publics ou privés. Ainsi, les droits acquis avant le recrutement dans la fonction publique sont
conservés.
− Perte de la qualité d’agent public : les droits peuvent toujours être utilisés mais selon les modalités du
régime dont l’agent relève au moment de la demande.
La mise en œuvre du CPF
o Demande de l’agent
Dans le cadre de l’activation de son CPF et préalablement à sa demande, l’agent peut bénéficier d’un
accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil peut être assuré par le centre de gestion. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
20
L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement
de la formation souhaitée. Il doit également préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde
sa demande.
o Décision de l’administration
La collectivité donne son accord ou son refus dans un délai de 2 mois. Un accord écrit de l’employeur est
nécessaire sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
La collectivité est tenue d’accepter les demandes de formation des agents peu ou pas qualifiés qui portent
sur le socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail (qui
ont notamment pour objet la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement
mathématique...) – Article L422-12 du CGFP.
Le bénéfice de cette formation peut, le cas échéant, être différé dans l’année qui suit la demande, pour
des raisons de nécessité de service.
En outre, la collectivité doit donner priorité aux formations visant à suivre :
- Une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - Une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée (article L422-
1 du CGFP).
En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet
d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être
prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le
cas échéant) – Article L422-13 du CGFP.
En complément du CPF, l’agent peut mobiliser le congé de formation professionnelle, le congé de
transition professionnelle ainsi que le compte épargne temps, le congé pour bilan de compétences
ou encore le congé pour validation des acquis de l’expérience.
o Rémunération
Les heures de formation suivies pendant le temps de service sont considérées comme du temps de travail
effectif (1 jour = 6h de droits acquis / ½ journée = 3 heures de droits acquis). Les heures de formation
donnent lieu au maintien de la rémunération.
Ces actions de formation doivent se dérouler, en priorité, pendant le temps de travail.
o Financement
L’employeur a l’obligation (article 9 du décret n° 2017-928) de prendre en charge partiellement les frais
pédagogiques se rattachant à la formation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
21
8.6.2 Compte d’engagement citoyen (article L422-4 du CGFP).
Le Compte d’Engagement Citoyen permet d’acquérir, au titre d’activités de bénévolat, de volontariat ou de maître
d’apprentissage, des droits de formation supplémentaires. Le Compte d’Engagement Citoyen reste acquis par son
titulaire jusqu’à son utilisation ou la fermeture du compte.
Les heures CEC peuvent être mobilisées de 2 façons :
- Soit pour suivre une formation éligible au CPF : Les heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter les droits inscrits sur le CPF,
- Soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires : Les formations éligibles sont listées sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr
Agents concernés : tous les agents de la fonction publique.
Objectifs visés :
- Développer des compétences/connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités bénévoles ou de volontariat,
- Compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros : 240 euros forfaitaires par
activité et par année, dans la limite maximale de 720 euros.
Ces droits peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure pour compléter les heures inscrites
sur le CPF. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est
arrondi au nombre entier le plus proche.
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Financement de la formation et frais :
La mobilisation des heures cumulées sur le compte est financée par :
- L’Etat pour : le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique (sauf réserve communale de la sécurité civile), l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif.
- La commune pour la réserve communale de sécurité civile.
- L’établissement chargé de la gestion de la réserve sanitaire pour la réserve sanitaire. - L’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’Etat, le SDIS, la commune ou L’EPCI pour le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
La collectivité ou l’établissement qui a pris en charge la formation est remboursé par ces administrations. Article
L.5151-11 du code du travail. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
22
8.7 Les modalités d’acceptations des formations à titre personnel :
Modalités d’inscription
L’agent a informé son responsable, dans un premier temps, lors de son entretien professionnel
annuel de son souhait d’un nouveau projet professionnel. L’agent formule sa demande de congé pour
formation par courrier auprès du service RH.
Pour les demandes de formation mobilisant le CPF de l’agent, l’employeur informe l’agent des dates
d’examen des demandes d’utilisation du CPF. Il lui revient dès lors d’élaborer un calendrier des
périodes d’examen des demandes d’utilisation des CPF.
Les critères de priorisation
Ils reposeront principalement sur la motivation de l’agent et sur l’objectivité du nouveau projet.
Prise en charge des frais de déplacement
Il n’y aura pas de prise en charge des frais de déplacement.
Prise en charge des coûts pédagogiques
Décret 2017-928, art 9
Il n’y a pas de prise en charge pour les frais pédagogiques pour : les bilans de compétences, les VAE, le congé de transition professionnelle et le congé de formation professionnelle.
Cependant, il y aura une prise en charge des frais pédagogiques pour le CPF. Le plafond est fixé à 2 500€ par action.
Modalités d’inscription à une formation à titre personnel :
L’agent a informé son responsable, dans un premier temps, lors de son entretien professionnel annuel de son
souhait d’un nouveau projet professionnel. Ensuite, l’agent formule sa demande de congé pour formation par
courrier auprès du service des ressources humaines.
8.8 Cas spécifique : Disponibilité pour études ou recherches
La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général permet à un agent titulaire
de suivre une action relevant de sa formation personnelle. Il peut, dans ce cadre, passer un contrat
d'études avec le CNFPT.
Agents concernés : Les agents titulaires sans condition d’ancienneté (article 10 décret n°2007-1845)
Durée : La durée de cette disponibilité est de 3 ans maximum, renouvelable une fois.
Procédure : La demande de l’agent concernant une disponibilité pour études ou recherches présentant
un intérêt général est déposée auprès de son employeur qui peut imposer un délai de 3 mois. La
disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Le silence de l’administration gardé Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201683-20260227-2026-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
Publication : 06/02/2026
23
pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de l’agent équivaut à une décision d’acceptation.
La disponibilité est prononcée par décision de l’autorité territoriale. C’est elle qui apprécie l’intérêt général
des études ou recherches.
Dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu’après avis de la CAP.
Statut de l’agent :
Le fonctionnaire cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Prolongation / Réintégration :
Sauf si la disponibilité a duré moins de 3 mois, l’agent fait connaître à son employeur sa volonté de
prolonger sa disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emploi 3 mois avant la fin de la période de
disponibilité.
La réintégration est effectuée dans l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant au grade de l’agent pour une disponibilité de moins de 3 ans, et dans un « délai raisonnable » si la disponibilité était
supérieure à 3 ans.
En l’absence d’emploi vacant, l’agent est maintenu en disponibilité. Il est alors considéré comme
involontairement privé d’emploi et peut, le cas échéant, prétendre à des allocations chômage.