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Arrêté - 26 0651D avenue Gamblin (VEYRES PERIE)
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 10h47 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0651D avenue Gamblin (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
26-0651D
!Q
LN TULL[
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
REGLEMENT ATION PROVISOIRE
DE LA CIRCULATION ET DU
ST ATIONNEMENT
LE 5 NOVEMBRE 2026
42 AVENUE GAMBLIN
ST ATIONNEMENT D'UN VEHICULE
DE DEMENAGEMENT
ET D'UN MONTE-MEUBLE
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielIe sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de déménagement et d'un monte-meuble 42 AVENUE GAMBLIN
(Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
le 05/11/2026, de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement et un monte-meuble (surface au sol : 2 places), sur le trottoir avec
empiètement sur la chaussée, 42 AVENUE GAMBLIN (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 42 AVEN'[JE GAMBLIN (Tulle) :
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement. Les
emplacements de stationnement situés face à l'empiètement sont neutralisés sur 20 ml.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être rnise en place, par mesure de
sécurité.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
Période de
calcul
Ocaupation Localisation(s) Nature Tanf PU Unité Qui.ntiMs Montant
Redevance
d'occupation
le
05/11/2026
Le
05/11/2026
42 AVENUE
GAMBLIN
(Tulle)
statiûnnement d'un véhicule
de déménagement el d'un
monte-meuble
Déménagement -
Chaussée
rétrécie/a]ternat
20,71 par
jour
1 20,71
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,77 par
place
par
%(}m
2 1 27.54
Süu>tütî] 48,25
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TIJLLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMÏJR - SAMU - CENTRE DE SECOURS Ta[JLLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tune.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire
I"objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 19 octobre 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX ' 9ôrrà