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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-030
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au
calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence
Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 (3 pages) Page 4
2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 8
2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 12
2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 16
2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 20
2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 24
2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 30
2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 34
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher
immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges (6
pages) Page 38
2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des
fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve
naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio) (6 pages) Page 45
2 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de prélèvements à des
fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle
de Tre Padule de Suartone (4 pages) Page 52
2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux
provenant des talus routiers et du versant en amont, commune de
Partinello (3 pages) Page 57
2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de
végétaux d’espèces protégées,Serapias parviflora, Ranunculus
Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii (8 pages) Page 61
2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d’accéder aux propriétés
privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d’insectes de
reptiles et d’amphibiens réalisés pour le compte de l’état (3 pages) Page 70
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l’organisation du 11ème Rallye di
u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024 (4 pages) Page 74
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-23-00003
23/02/2024
ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au
calendrier prévisionnel des appels à projets
autorisés par l’Agence Régionale de Santé de
Corse pour la période 2023-2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 19 février 2019 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse 2018-2023 ;
VU l'arrêté du 14 avril 2023 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de corse pour la période 2022-2023 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse 2023-2028 ;
VU le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corse arrêté au titre de 2019 et son actualisation 2023 ;
Sur proposition de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 5 Article 1°:
ordinaire
Etablissement adultes médicalisé
UVR TSA
A titre indicatif et prévisionnel, le calendrier des appels à projets relatifs aux autorisations d'établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS de Corse est fixé pour la période 2023 comme suit :
Programmation 2023 — secteur handicap
Extrême sud 555 000
ENI projet
300 000 transformation
ENI projet
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 6 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Programmation 2023 — secteur dépendance
900 000 AAC
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées sur le site Internet de l'ARS de Corse.
Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d'une révision en cas de modification substantielle des priorités fixées.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce calendrier.
La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
2024-2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00001
05/01/2024
Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 05/01/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU larrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU larrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU larrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 9 ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°’ de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
62 545 346,00 57 294 768,09 5 365 969,95
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 24 041,00 30 879,09 2 999,72
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*** 5 226,00 9 375,64 304,85
Reste à charge Détenus
(RAC _ séjour)*** 10 224,00 8 224,21 596,40
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 185 473,91
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE. etc. 598,42
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 10 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 430 893,02 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00002
05/01/2024
Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 12 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 05/01/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 13 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
**#* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du 1268478
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 14 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 22 085;40 2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale deJ'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-13-00004
13/02/2024
Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 16 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 13/02/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26:
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU La loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU larrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU larrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 17 ARRETE
Article 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | 2 545 346,00 | 65 630 639,90 8 335 871,81 à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l’Etat*** 24 041,00 52 941,61 22 062,52 (AME)
Prestations relevant des se 5 226,00 45 490,09 36 114,45
Soins urgents (SU)
Reste à charge Détenus 10 224,00 8 783,09 558,88
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*#* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- PAT
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 813,12
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 18 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 519 876,31 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
RS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-13-00005
13/02/2024
Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 20 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 13/02/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 21 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l’Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,90 9,00 con Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale : |
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du 129:584,75
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 22 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 19 218,07
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Géhérale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-09-00001
09/02/2024
Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 24 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé pus Corse Sgalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 25 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :
50 802 653 € (cinquante millions huit cent deux mille six cent cinquante-trois euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à AE L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 000 913.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 4 867 245.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 23 133 668.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros;
+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 13 469 676.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 26 * Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;
+ ___ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2023, comme
suit :
+ __ Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 357 122.00 euros ;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2023 : 17 295.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 37 598.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 50 802 653.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 35 642 653 € (trente-cinq millions six cent quarante- deux mille six cent cinquante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 27 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 20 700 913.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 725 076,08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 469 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122 473.00 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 589 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 299 155,58
euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 866.17 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 537 257.00 euros, soit un douzième correspondant à 378 104,75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.
Soit un total de 3 594 019,67 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio
au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrica\Gé e l'ARS de Corse, 4
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 28 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation {IT Enveloppe LT Sous-Envé7 Mode de |* Libellé Mesure N1 {x Somme de Validation finale = Versement unique 1 = MIGAC TAC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 € NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 € Total CNR
otal MIGAC
[otal Versement unique
= Versement unique 2 MIGAC “AC = CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 € Total CNR ‘ ‘ 4 000 000 €
[Total MIGAC
[otal Versement unique 2
= Versement unique 3 =MIGAC HIAC
[otal MIGAC
fotal Versement unique 3 è 6 600 000
Total général | 15160000€
Versement unique 1 ;' \ ’ lersemer lerse uniques ayar à fait l'objet d'un versement uniqu:
unique 2 ; Versement unique 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00009
17/01/2024
Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 30 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 31 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à is L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 ue se loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 1 411 648.00 euros ;
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 205 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 2 422 949.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 805 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 159.67 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 6 249 717.00 euros, soit un douzième correspondant à 520 809.75 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 205 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 115.42 euros.
Soit un total de 605 084.84 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 32 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2023-697 du 7 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
tie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00012
17/01/2024
Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 34 E 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 35 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Laniore L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 333 034.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 11 651.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 321 383.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 mode .. loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 235 594.00 euros ;
° __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 600 886.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 260 234.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 686.17 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 898 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 905.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.
Soit un total de 99 279.59 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 36 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
je-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 37 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-22-00003
22/02/2024
arrêté portant autorisation de capture avec
relacher immédiat d'espéces dinsectes de
reptiles et damphibiens protéges
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 38 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement PRÉFET
d e Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces d'insectes, de reptiles et d'amphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 :
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative .
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement :
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr'
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l^environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces d'jnsectes, de reptiles et d'amphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A l relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant su.r des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 39 Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 1998-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 2000-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 09 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 25 janvier 2024 et le 09 février 2024 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Biotope, en date du 12 décembre 2023 (ONAGRE n°2023-00853-011-001) ;
Considérant :
- la nécessité de réaliser des inventaires pour l’actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 ;
- que ces inventaires s'effectuent dans le cadre d’un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2 pour une ZNIEFF
de type 2 sur le secteur de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo en Corse-du-Sud, qui a été attribué au bureau d'étude
Biotope ;
- que ces inventaires faunistiques des insectes, des reptiles et des amphibiens visent à améliorer les connaissances sur ces
espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir un
inventaire et ne remettent pas en cause l’état de conservation des espèces visées ;
- que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au
regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d’information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
2/6
Vu ['arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 1998-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 2000-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 09 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 25 janvier 2024 et le 09 février 2024 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Biotope, en date du 12 décembre 2023 (ONAGRE n°2023-00853-011-001) ;
Considérant :
- la nécessité de réaliser des inventaires pour l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024;
- que ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2 pour une ZNIEFF de type 2 sur le secteur de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo en Corse-du-Sud, qui a été attribué au bureau d'étude Biotope ;
- que ces inventaires faunistiques des insectes, des reptiles et des amphibiens visent à améliorer les connaissances sur ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir un inventaire et ne remettent pas en cause l'état de conservation des espèces visées ;
- que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques ; - que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
2/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 40 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d’application de l'arrêté :
Le bureau d'étude Biotope, agence de Corse, domicilié 13 lotissement d’Arbucetta 20 260 BIGUGLIA est autorisé à
manipuler des individus d'insectes, de reptiles et d'amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations
d’inventaires pour l’actualisation ou la création de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :
° la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues d'Hermann ;
e la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) :
° la capture de quelques spécimens pour la détermination d'espèces avec relâcher immédiat. p
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
insectes :
Nom commun Nom scientifique
Grand capricorne Cerambyx cerdo
Rosalie des Alpes Rosalina alpina
Porte-queue de Corse Papilio hospiton
Noctuelle de Peucédan Gortyna borelli
Azuré du serpolet Phengaris arion
Sphinx de l’Epilobe Proserpina Proserpinus
Reptiles :
Nom commun Nom scientifique
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre helvétique corse Natrix helvetica corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude Biotope, agence de Corse, domicilié 13 lotissement d'Arbucetta 20 260 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus d'insectes, de reptiles et d'amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations d'inventaires pour l'actualisation ou la création de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :
la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues d'Hermann ;
la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ;
la capture de quelques spécimens pour la détermination d'espèces avec relâcher immédiat.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
insectes :
Nom commun Nom scientifique
Grand capricorne Cerambyx cerdo
Rosalie des Alpes Rosalina alpina
Porte-queue de Corse Papilio hospiton
Noctuelle de Peucédan Gortyna borelli
Azuré du serpolet Phengaris arion
Sphinx de I'Epilobe Proserpina Proserpinus
Reptiles:
Nom commun Nom scientifique
Algyroïde de Fitzinger Algyroi'des fitzingeri
Cistuded'Europe Emys orbicularis
Couleuvre helvétique corse Natrix helvetica corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 41 Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Nom commun Nom scientifique
Crapaud vert des Baléares Bufotes balearicus
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Article 3 —- Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, pour les personnes suivantes :
° Mme Florence DELAY, expert faunistique botanique ;
e M. Thomas ARMANE), ingénieur écologue ;
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Le périmètre d'étude concerne le secteur de la ZNIEFF de la châtaigneraie et chênaie de Zicavo sur les communes de Zicavo,
de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les-Bains, département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
“Dans le cadre des inventaires de population d'insectes de reptiles et d'amphibiens de Corse, et dans le respect des
protocoles d’inventaires, le bénéficiaire identifié à l’article 1 est autorisé :
Protocole spécial insectes :
Les méthodes d’inventaires sont principalement basées sur la recherche d'indices de présence (galerie larvaires, macro-
reste, recherche à vue d’adulte ou de chenilles sur les plantes hôtes selon les espèces) ne nécessitant pas de capture.
Cependant pour confirmer l'identification de certains spécimens la capture manuelle ou par filet à papillon avec relâcher
immédiat, pourra s'avérer nécessaire. En effet, les adultes observés notamment en vol peuvent être confondus avec
d’autres espèces, seule la capture permettra de s’en assurer.
Protocole spécial tortue d’Hermann :
Il sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d’Actions en faveur de l'espèce, il consiste :
° à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d’une superficie
d'environ 5 hectares chacun ;
4/6
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarante de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Nom commun Nom scientifique
Crapaud vert des Baléares Bufotes balearicus
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae berger!
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra Corsica
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, pour les personnes suivantes :
Mme Florence DELAY, expert faunistique botanique ;
M. Thomas ARMAND, ingénieur écologue ;
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024.
Le périmètre d'étude concerne le secteur de la ZNIEFF de la châtaigneraie et chênaie de Zicavo sur les communes de Zicavo, de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les-Bains, département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
• Dans le cadre des inventaires de population d'insectes de reptiles et d'amphibiens de Corse, et dans le respect des protocoles d'inventaires, le bénéficiaire identifié à l'artide l est autorisé :
Protocole spécial insectes :
Les méthodes d'inventaires sont principalement basées sur la recherche d'indices de présence (galerie larvaires, macro- reste, recherche à vue d'adulte ou de chenilles sur les plantes hôtes selon les espèces) ne nécessitant pas de capture. Cependant pour confirmer l'identification de certains spécimens la capture manuelle ou par filet à papillon avec relâcher immédiat, pourra s'avérer nécessaire. En effet, les adultes observés notamment en vol peuvent être confondus avec d'autres espèces, seule la capture permettra de s'en assurer.
Protocole spécial tortue d'Hermann :
Il sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d'Actions en faveur de l'espèce, il consiste :
à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une superficie d'environ 5 hectares chacun ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 42 ® à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure effective, en
matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (température entre 20 et
25 °C et pas de vent) ;
e à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus ;
e à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;
e à relâcher sur place les individus une fois recapturés.
Des sessions d'une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l’objet de deux passages. Le passage de juin
sera aussi axé sur la recherche de pontes.
Protocole toutes espèces de reptiles :
Les prospections seront axées sur les squamates : lézards, serpents et geckonidés et les chéloniens : Tortue d’Hermann.
Les techniques seront de type recherche visuelle dans les zones d’écotone ou de lisière forestière, dans des conditions de
météo calme, de douceur et d'absence de pluie.
Protocole pour toutes espèces d'amphibiens :
Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans les cours d’eau et leurs annexes hydrauliques,
principalement de nuit.
Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera
systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens programme coordonné par la Société
d'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènes comme la chytridiomycose qui touche les
amphibiens.
Protocole spécial Discoglosses :
Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de têtards pour détermination
d'espèces. Les têtards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur leur peaux pour prélever des
cellules épithéliales dont l’Adn sera analysé afin de déterminer l'espèce, D. montalentii ou D. sardus. Les têtards seront ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation ne sera réalisée que dans le cas ou aucun adulte n’aura pu
être capturé et déterminé.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, un rapport qui sera rendu avant le 30 novembre 2024 qui donnera lieu à une restitution devant les membres du
Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), l’ensemble
des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée pour recueillir les données issues des à dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées et disponible à l'adresse https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/. |
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut, c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera, elle,
couverte par la licence fermée du SINP.
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à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure effective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (température entre 20 et 25 °C et pas de vent) ;
à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus ;
à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;
à relâcher sur place les individus une fois recaptures.
Des sessions d'une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l'objet de deux passages. Le passage de juin sera aussi axé sur la recherche de pontes.
Protocole toutes espèces de reptiles :
Les prospections seront axées sur les squamates : lézards, serpents et geckonidés et les chéloniens : Tortue d'Hermann.
Les techniques seront de type recherche visuelle dans les zones d'écotone ou de lisière forestière, dans des conditions de météo calme, de douceur et d'absence de pluie.
Protocolêpour tojjtes espèces d'am^hibiens :
-Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans [es cours d'eau et leurs annexes hydrauliques, principalement de nuit.
Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens programme coordonné par la Société d'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènes comme la chytridiomycose qui touche les amphibiens.
Protocole spécial DiscoRlosses :
Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de têtards pour détermination d'espèces. Les têtards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur leur peaux pour prélever des cellules épithéliales dont l'Adn sera analysé afin de déterminer ['espèce, D. montalentii ou D. sardus. Les têtards seront ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation ne sera réalisée que dans le cas ou aucun adulte n'aura pu être capturé et déterminé.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un rapport qui sera rendu avant le 30 novembre 2024 qui donnera lieu à une restitution devant les membres du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée pour recueillir les données issues des dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées et disponible à l'adresse https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut, c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera, elle, couverte par la licence fermée du SINP.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 43 Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8- modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels renouvellements, ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du
présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le, 2 2 FEV, 2024
Le préfet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conformément à ('article i.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8- modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatifet seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels renouvellements, ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Execution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le, 2 2 FEV. 202t
Le préfet
iur de cabine1
Pojurlep^Tet,
sous-Ri^e^
Florian STRASER
Voies et défais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 44 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-29-00001
29/02/2024
Arrêté portant autorisation de prélèvement à
des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des
coléoptères de la réserve naturelle des Tre
Padule de Suartone (commune de Bonifacio)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone 45 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA CORSE- 8 DU-SUD
de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l'inventaire
des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de
Bonifacio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu les dispositions du Code de l’environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment les articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;
vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud), et notamment son article 11 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Région corse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'arrêté N°2A-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Latitivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a- Twitter: @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions du Code de l'environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment les articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud), et notamment son article 11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; à
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; (
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Région corse) ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté 2A-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la délibération 05/279 AC de rassemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la délibération 08/116 AC de rassemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone 46 Vu
vu
vu
la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l'environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;
la demande formulée par l'office de l'environnement de la Corse ;
l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en
date du 22 novembre 2023 ;
Considérant :
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone du
22 novembre 2023 ;
la présence dans le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone de l'inventaire des invertébrés (entomofaune du maquis et des fruticées) ;
le niveau d'expertise des bénéficiaires pour mener à bien cette intervention ;
la garantie du maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces lors des opérations d'observation et de prélèvement ;
l'intérêt scientifique de cette demande effectuée dans l'objectif de finaliser et d'améliorer les connaissances concernant les coléoptères, ordre le plus diversifié de la classe des insectes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°’ - Identité des bénéficiaires
Les agents de l'Office de l'Environnement de la Corse, désignés ci-après, chargés de la gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone sont autorisés, ainsi que M. Eric Jiroux, entomologiste confirmé et membre du comité consultatif de la réserve naturelle, sous le contrôle de la conservatrice de la réserve naturelle, à effectuer à des fins scientifiques et dans le périmètre de la réserve toutes démarches nécessaires à l'observation et au prélèvement de coléoptères :
. Marie-Laurore POZZO DI BORGO
° Karine BURON
° Benoît BERQUEZ
Article 2 - Autorisation
Le suivi de cette étude sur les coléoptères ne sera réalisé que sous réserve de l'accord des. propriétaires des terrains concernés.
Article 3 - Nature des travaux et localisation
L'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par son plan de gestion « poursuivre et compéter certains inventaires: mammifères, oiseaux, reptiles, invertébrés (entomofaune du maquis et des fruticées, macro-crustacés des mares) » - opération SE29. Cet inventaire vient en complément de l'inventaire initial réalisé de 2021 à 2023 (AP n°2A- 2021-07-01-0002 du 01/07/21) qui n'a pu être mené à son terme suite aux conditions météorologiques de 2023.
Vu
Vu
Vu
la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l'environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;
la demande formulée par l'office de l'environnement de la Corse ;
l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 22 novembre 2023 ;
Considérant :
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone du 22 novembre 2023 ;
la présence dans le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone de l'inventaire des invertébrés (entomofaune du maquis et des fruticées) ;
le niveau d'expertise des bénéficiaires pour mener à bien cette intervention ;
la garantie du maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces lors des opérations d'observation et de prélèvement ;
• l'intérêt scientifique de cette demande effectuée dans l'objectif de finaliser et d'améliorer les connaissances concernant les coléoptères, ordre le plus diversifié de la classe des insectes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Identité des bénéficiaires
Les agents de l'Office de l'Environnement de la Corse, désignés ci-après, chargés de la gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone sont autorisés, ainsi que M. Eric Jiroux, entomologiste confirmé et membre du comité consultatif de la réserve naturelle, sous le contrôle de la conservatrice de la réserve naturelle, à effectuer à des fins scientifiques et dans le périmètre de la réserve toutes démarches nécessaires à l'observation et au prélèvement de coléoptères :
Marie-Laurore POZZO Dl BORGO
Karine BURON
Benoît BERQUEZ
Article 2 - Autorisation
Le suivi de cette étude sur les coléoptères ne sera réalisé que sous réserve de l'accord des propriétaires des terrains concernés.
Article 3 - Nature des travaux et localisation
L'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par son plan de gestion « poursuivre et compéter certains inventaires : mammifères, oiseaux, reptiles, invertébrés (entomofaune du maquis et des fruticées, macro-crustacés des mares) » - opération SE29. Cet inventaire vient en complément de l'inventaire initial réalisé de 2021 à 2023 (AP n°2A- 2021-07-01-0002 du 01/07/21) qui n'a pu être mené à son terme suite aux conditions météorologiques de 2023.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone 47 L'opération a pour finalité de contribuer à l'amélioration des connaissances concernant cet ordre, le plus diversifié de la classe des insectes. A ce titre, une collaboration a été engagée avec M. Eric Jiroux, entomologiste confirmé et membre du comité consultatif de la réserve naturelle.
Les prélèvements se feront sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone.
Article 4 - Modalités de réalisation
Les prélèvements seront réalisés selon les méthodes actives et passives sélectionnées par M. Eric Jiroux :
Les méthodes de capture actives seront réalisées par :
+ __ récolte à vue et au filet ;
. fauchage de la végétation à l’aide d’un filet adapté ;
*_ utilisation d'un battoir permettant de faire tomber les spécimens présents dans la végétation sur un drap et les collecter au moyen d’un aspirateur à bouche :
utilisation d'un filet troubleau pour capturer les individus présents dans les trous d'eaux des ruisseaux temporaires ;
* par écorçage des arbres morts. Pour cette dernière technique, les écorces de différents arbres morts à différents stades de dégradation seront ciblées et prélevées pour analyse après arrachage avec un écorceur de type piolet ou couteau.
Les méthodes de capture passives utilisent des techniques de piégeage faisant appel à :
+ des pièges d'interception (vitre placée en position verticale dans les zones ouvertes en lisière de milieux arborés) :
+ des pièges par attraction lumineuse utilisé pour la capture d'insectes nocturnes en juin ou juillet ;
* des pièges multifunnels noirs et pourpres pour les cérambycidés, les scolytes et certains buprestes.
Les individus collectés seront placés dans des pots datés et numérotés avant d'être congelés. Ils seront ensuite transmis à M. Eric Jiroux pour détermination.
Article 5 - Prescriptions
Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre de l’article L-411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées et elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
*__ toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire et les déplacements sur le terrain de M. Eric Jiroux sont faits exclusivement en présence d’un agent de la réserve naturelle ;
L'opération a pour finalité de contribuer à l'amélioration des connaissances concernant cet ordre, le plus diversifié de la classe des insectes. A ce titre, une collaboration a été engagée avec M. Eric Jiroux, entomologiste confirmé et membre du comité consultatif de la réserve naturelle.
Les prélèvements se feront sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone.
Article 4 - Modalités de réalisation
Les prélèvements seront réalisés selon les méthodes actives et passives sélectionnées par M. Eric Jiroux :
Les méthodes de capture actives seront réalisées par :
récolte à vue et au filet ; .
fauchage de la végétation à l'aide d'un filet adapté ;
utilisation d'un battoir permettant de faire tomber les spécimens présents dans la végétation sur un drap et les collecter au moyen d'un aspirateur à bouche ;
utilisation d'un filet troubleau pour capturer les individus présents dans les trous d'eaux des ruisseaux temporaires ;
par écorçage des arbres morts. Pour cette dernière technique, les écorces de différents arbres morts à différents stades de dégradation seront ciblées et prélevées pour analyse après arrachage avec un écorceur de type piolet ou couteau.
Les méthodes de capture passives utilisent des techniques de piégeage faisant appel à :
des pièges d'interception (vitre placée en position verticale dans les zones ouvertes en lisière de milieux arborés) ;
des pièges par attraction lumineuse utilisé pour la capture d'insectes nocturnes en juin ou juillet;
des pièges multifunnels noirs et pourpres pour les cérambycidés, les scolytes et certains buprestes.
Les individus collectés seront placés dans des pots datés et numérotés avant d'etre congelés. Ils seront ensuite transmis à M. Ericjiroux pour détermination.
Article 5 - Prescriptions
Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre de ['article L-411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées et elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire et les déplacements sur le terrain de M. Eric Jiroux sont faits exclusivement en présence d'un agent de la réserve naturelle ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à l lli30 et de l3h30 à l5h30
Adresse électronique : pref'ecture@corse-dLi-sud.gouv.fr - wvvvv.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @pret'ecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone 48 + Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
+ les opérations de prélèvement sont limitées aux quantités nécessaires pour l'étude projetée ;
+ les déplacements en véhicule sont interdits ;
+ la localisation des pièges ainsi que les périodes de pose seront identifiées et consignées en amont des interventions ;
« les prélèvements, par capture passive, se feront exclusivement sur une période de 24h à 72 heures maximum ;
+ les prélèvements qui auront lieu de mi-février à fin octobre, s'élèveront à 9 prélèvements annuels (au minimum 1 par mois) jusqu'à 34 (1 par semaine maximum).
+ les bénéficiaires devront faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre
publique valorisant les résultats des mesures effectuées dans la réserve naturelle ;
«+ le suivi et l'analyse des données doivént être présentées annuellement lors du comité scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone et ce tout le long de la durée de l'étude ;
+ à l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation, le responsable de l'étude (M. Eric Jiroux) adressera un rapport final au gestionnaire de la réserve, au conseil de gestion de la réserve ainsi qu’à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
«+ les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. L'Office de l'environnement de la Corse met ses données d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Article 6 — Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pendant 2 ans à compter de sa signature.
Article 7 - Mesure de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
les opérations de prélèvement sont limitées aux quantités nécessaires pour l'étude -projetée ; . -
les déplacements en véhicule sont interdits ;
la localisation des pièges ainsi que les périodes de pose seront identifiées et consignées en amont des interventions ;
les prélèvements, par capture passive, se feront exclusivement sur une période de 24h à 72 heures maximum ;
les prélèvements qui auront lieu de mi-février à fin octobre, s'élèveront à 9 prélèvements annuels (au minimum l par mois) jusqu'à 34 (l par semaine maximum).
les bénéficiaires devront faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre publique valorisant les résultats des mesures effectuées dans la réserve naturelle ;
le suivi et l'analyse des données doivent être présentées annuellement lors du comité scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone et ce tout le long de la durée de l'étude ;
à l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation, le responsable de l'étude (M. Eric Jiroux) adressera un rapport final au gestionnaire de la réserve, au conseil de gestion de la réserve ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. L'Office de l'environnement de la Corse met ses données d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Article 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pendant 2 ans à compter de sa signature.
Article 7 - Mesure de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone 49 Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et le Président de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
Fabre TORRE
Article 9 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
President de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logemçnt de Corse,
et p^r délégal
le chef de l'unité biodiver^sité afl'tfatique et terrestre,
Fabrïffe TORRE
PréM'cturc de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio ceclex .9 - Standard : 04.95. 11.12.13 Acciieil général ouven du lundi au vendredi de 8h30 à 11 li30 et de I3h30 à 151i30
Adresse électronique : prefectureicf'corse-tlu-sild.gouv.fr - vvvvw. corsc-dti-sud. aouv. tï
Facebook : @pretecture2a - '['witter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone 50 /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone 51 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-29-00002
29/02/2024
Arrêté portant autorisation de prélèvements à
des fins scientifiques relatifs à l'inventaire
mycologique de la réserve naturelle de Tre
Padule de Suartone
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 52 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE-
8 B DU-SUD de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l'inventaire
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
mycologique de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de
Bonifacio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les dispositions du Code de l’environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment les articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud), et notamment son article 11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Région corse) :
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté N°2A-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de 17environnement,
de (^aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de
Bonifacio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d/honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du Code de l'environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment les articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Région corse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de rassemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : DrefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 53 Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l'environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;
vu la demande formulée par l'office de l’environnement de la Corse ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 22 novembre 2023 ;
Considérant :
* l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone du
22 novembre 2023 ;
+ |a présence dans le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone de l'inventaire des champignons ;
+ le niveau d'expertise des bénéficiaires pour mener à bien cette intervention ;
+ la garantie du maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces lors des observations et prélèvements ;
+ l'intérêt scientifique de cette demande effectuée dans l'objectif de contribuer à une meilleure connaissance principalement sur les macromycètes (champignons visibles à l'œil
nu) appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basidiomycota) et des ascomycètes
(Ascomycota), au sein du règne des Fungi (vrais champignons) et les myxomycètes (règne
des Chromista) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°’ - Identité des bénéficiaires
Dans le cadre d'inventaires mycologiques, les personnes citées ci-après, mycologues confirmés, sont autorisés, sous contrôle de la conservatrice de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone, à effectuer dans le périmètre de la réserve, l'observation et le prélèvement de champignons :
+ OEC-CBNC: Nicolas Suberbielle et Maya Hentic ;
+ Société mycologique de Porto-Vecchio : Philippe Aubel, Elisabeth Hodes et Sylvie Biancardini ;
+ Experts (de manière exceptionnelle): Pierre-Arthur Moreau, Nicolas VanVooren, Michel Hairaud et Elisabeth Stôckli.
Article 2 - Nature des travaux, localisation
L'inventaire des champignons de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par son plan de gestion «lancer les inventaires sur des groupes spécifiques : bryophytes, lichens, champignons, callitriches, phytoplancton » (opération SE28). Cet inventaire vient en complément
Vu la délibération 08/116 AC de rassemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Offîce de l'environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;
Vu la demande formulée par l'office de l'environnement de la Corse ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 22 novembre 2023 ;
Considérant :
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone du 22 novembre 2023 ;
• la présence dans le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone de l'inventaire des champignons ;
le niveau d'expertise des bénéficiaires pour mener à bien cette intervention ;
la garantie du maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces lors des observations et prélèvements ;
l'intérêt scientifique de cette demande effectuée dans l'objectif de contribuer à une meilleure connaissance principalement sur les macromycètes (champignons visibles à l'œil nu) appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basfd/bmycota) et des ascomycètes (Ascomycota), au sein du règne des Fungi (vrais champignons) et les myxomycètes (règne des Chromf'sta) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Identité des bénéficiaires
Dans le cadre d'inventaires mycologiques, les personnes citées ci-après, mycologues confirmés, sont autorisés, sous contrôle de la conservatrice de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone, à effectuer dans le périmètre de la réserve, l'observation et le prélèvement de champignons :
• OEC-CBNC: Nicolas Suberbielle et Maya Hentic ;
Société mycologique de Porto-Vecchio : Philippe Aubel, Elisabeth hlodes et Sylvie Biancardini ;
• Experts (de manière exceptionnelle) : Pierre-Arthur Moreau, Nicolas VanVooren, Michel Hairaud et Elisabeth Stôckli.
Article 2 - Nature des travaux, localisation
L'inventaire des champignons de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par son plan de gestion « lancer les inventaires sur des groupes spécifiques : bryophytes, lichens, champignons, callitriches, phytoplancton » (operation SE28). Cet inventaire vient en complément
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 54 de l'inventaire initial réalisé de 2021 à 2023 (AP n°2A-2021-06-18-0007 du 18/06/21) qui n’a pu être mené à son terme.
L'inventaire concernera principalement les macromycètes (champignons visibles à l'œil nu)
appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basidiomycota) et des ascomycètes (Ascomycota),
au sein du règne des Fungi (vrais champignons). Les myxomycètes (règne des Chromista) seront également pris en compte.
Les prélèvements se feront sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone.
Article 3 —- Autorisation
Le suivi de cette étude mycologique ne sera réalisé que sous réserve de l'accord des propriétaires des terrains concernés.
Article 4 - Prescriptions
Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre de l'article L-411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées et elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire et les déplacements sur le terrain sont faits exclusivement en présence d'un agent de la réserve naturelle ;
+ Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
+ les déplacements en véhicule sont interdits ;
+ les taxons triviaux ne présentant pas de risque de confusion seront nommés directement sur le terrain sans prélèvement ;
+ les taxons qui nécessiteront une étude approfondie (réactions chimiques, microscopie...) pourront être prélevés sur le terrain sans coupe de champignons en se limitant aux quantités nécessaires pour l'étude projetée ;
* l'extraction des spécimens se fera délicatement à l’aide d'un couteau afin de conserver en bon état toutes les parties du carpophore et notamment la base du pied ;
+ les prélèvements qui pourront avoir lieu à n'importe quel moment de l’année avec une préférence au printemps et en automne, s'élèveront à 4 ou:5 jours de prospection et de prélèvement par an;
* les différentes informations récoltées lors des prospections devront être renseignées (le milieu, l'espèce, les métadonnées...) dans une fiche mise à disposition des récolteurs afin de renseigner au mieux toutes les informations utiles ;
+ les bénéficiaires devront faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre publique valorisant les résultats des mesures effectuées dans la réserve naturelle ;
de l'inventaire initial réalisé de 2021 à 2023 (AP n°2A-2021-06-18-0007 du 18/06/21) qui n'a pu être mené à son terme.
L'inventaire concernera principalement les macromycètes (champignons visibles à l'œil nu) appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basf'c/fbmycot-a) et des ascomycètes (/4scomycota), au sein du règne des Fungi (vrais champignons). Les myxomycètes (règne des Chromista) seront également pris en compte.
Les prélèvements se feront sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone.
Article 3 -Autorisation
Le suivi de cette étude mycologique ne sera réalisé que sous réserve de l'accord des propriétaires des terrains concernés.
Article 4 - Prescriptions
Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre de l'article L-411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées et elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire et les déplacements sur le terrain sont faits exclusivement en présence d'un agent de la réserve naturelle ;
Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
les déplacements en véhicule sont interdits ;
les taxons triviaux ne présentant pas de risque de confusion seront nommés directement sur le terrain sans prélèvement ;
les taxons qui nécessiteront une étude approfondie (réactions chimiques, microscopie...) pourront être prélevés sur le terrain sans coupe de champignons en se limitant aux quantités nécessaires pour l'étude projetée ;
l'extraction des spécimens se fera délicatement àl'aide d'un couteau afin de conserver en bon état toutes les parties du carpophore et notamment la base du pied ;
les prélèvements qui pourront avoir lieu à n'importe quel moment de l'année avec une preference au printemps et en automne, s'élèveront à 4 ou 5 jours de prospection et de prélèvement par an ;
les différentes informations récoltées lors des prospections devront être renseignées (le milieu, l'espèce, les métadonnées...) dans une fiche mise à disposition des récolteurs afin de renseigner au mieux toutes les informations utiles ;
les bénéficiaires devront faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre publique valorisant les résultats des mesures effectuées dans la réserve naturelle ;
PretectLire de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléoii - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à IslUO Adresse électronique : pret'ectureffîcorse-du-sud.gouv.fï - vvvvvv.corse-du-sud.gouv.lï
Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 55 + le suivi et l'analyse des données doivent être présentées annuellement lors du comité scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone et ce tout le long de la durée de l'étude ;
+. à l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation, le CBNC-OEC adressera_ un rapport final au gestionnaire de la réserve, au conseil de gestion de la réserve ainsi qu'à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. L'Office de l'environnement de la Corse met ses données d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pendant 2 ans à compter de sa signature.
_ Article 6 - Mesure de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et le Président de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
le suivi et l'analyse des données doivent être présentées annuellement lors du comité scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone et ce tout le long de la durée de l'étude ;
à l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation, le CBNC-OEC adressera un rapport final au gestionnaire de la réserve, au conseil de gestion de la réserve ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. L'Office de l'environnement de la Corse met ses données d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pendant 2 ans à compter de sa signature.
Article 6 - Mesure de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et le Président de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logerpent de Corse,
et par (délég^îbn,
le chef de l'unité biodivei|sitç^quatique et terrestre,
•abricekTttRRE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 56 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-23-00001
23/02/2024
Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers
face aux risques rocheux provenant des talus
routiers et du versant en amont, commune de
Partinello
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du 57 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation de travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers au PK82+678 face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du versant en amont, de la commune de Partinello
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ; vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ; vu l'arrêté n°2A-2024-02-02-00001 du 2 février portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ; vu les documents transmis par la Collectivité de Corse les 11 et 17 janvier 2024 ; vu les échanges téléphoniques en dates du 11 et 17 janvier 2024 ; vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18 janvier 2024 ;
Considérant que les travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers au PK82+678 face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du versant en amont, de la commune de Partinello sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de Scandola » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation sur le plan de l'urbanisme (art. R. 421-2 à R. 421-8 du C.U) ;
Considérant que la RD81, unique voie d'accès des villages de ce secteur, fortement fréquentée en période estivale, présente des niveaux d’aléas qui varient de faibles a élevés compte tenu de l'étendue de la zone du projet et de la multiplicité des instabilités potentielles ;
Considérant que cette autorisation concerne uniquement la phase 1 des travaux, soient les planches 1 à 4 du document « ETUDE GÉOTECHNIQUE D'EXECUTION Mission G3 - note de calcul et plans d'exécution » ;
Considérant qu'il s’agit de travaux relevant de la compétence ministérielle au titre des sites classés (art. R. 421-3 du C.U) mais que le caractère d'urgence nécessite un démarrage des travaux
au plus tôt ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @nrefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du 58 Considérant que l'ensemble du projet sera présenté en Conseil des Sites puis soumis à autorisation ministérielle (régularisation de la phase 1 (autorisation préalable au démarrage des travaux) et de la phase 2 :
Considérant que les mesures proposées par la Collectivité de Corse sont de nature à limiter l'impact
paysager des travaux ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l'article R341-10 du code de l’environnement ;
ARRETE
Article 1° -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers au PK82+678 face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du versant en amont, de la commune de Partinello est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les travaux sont réalisés conformément à la version de novembre 2023 du document « ETUDE
GÉOTECHNIQUE D'EXECUTION Mission G3 - note de calcul et plans d'exécution » ;
- l'autorisation est valable pour là durée du chantier de la phase 1 qui consiste au confortement
des rochers en hauteur des planches 1 à 4, par la pose de filets plaqués et boulonnage ou uniquement de boulonnage. L'autorisation en site classé de la phase 2 des travaux des planches 5 à 11 sera traitée ultérieurement par une nouvelle autorisation préfectorale ;
- Les dates d'intervention sont communiquées à l'inspection des sites classés préalablement au
démarrage des travaux ;
- un état des lieux avant/après travaux doit être fourni à l'inspection des sites classés par des
photographies ;
- les travaux de cette phase 1, dont les rochers sont inaccessibles par des engins, seront réalisés par des cordistes ;
- La végétation qui constitue une barrière naturelle à l'érosion et aux chutes de rochers, doit être maintenue en l'état en dehors des zones de débroussaillement prévues pour la pose des ouvrages ;
- les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site des travaux doivent être supprimées, en particulier les figuiers de barbarie ;
- les produits des purges doivent être évacués du site, dans un endroit approprié, et revalorisés dans des chantiers postérieurs;
- les ouvrages doivent être installés uniquement où le risque de chutes de blocs est important et privilégier des boulonnages moins épais quand cela est possible;
- les rochers ne doivent présenter aucune coulure visible de matériaux de fixation des clous (ciment notamment) après travaux ;
- l'inspection des sites classés doit être prévenue des dates d'intervention d'entretien des ouvrages et de suppression de là végétation ;
- l'inspection des sites classés doit être prévenue en cas de remplacement d'éléments défectueux, ancrages complémentaires, reprise des peintures anti-corrosion. Le cas échéant ces éléments doivent avoir la même teinte convenue avec l'inspection des sites classés lors de là phase de travaux;
- les RAL des teintes des éléments pouvant être peints (plaques notamment) seront définies sur site, pour se rapprocher le plus possible des teintes des roches et réalisé pendant là phase chantier en accord avec l'inspection des sites classés et l'architecte des Bêtiments de France ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du 59 - Pour éviter tout risque de pollution du site toutes les précautions doivent être prises avant
manipulation des produits ;
- Tous les éléments utilisés et stockés sur site pendant les travaux devront être évacués à leur achèvement.
Article 2 (exécution) - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
À Ajaccio,
Le préfet
et
Floriaii SYUER
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @nrefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du 60 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-27-00001
27/02/2024
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement :
coupe de spécimens de végétaux d’espèces
protégées,Serapias parviflora, Ranunculus
Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa,
Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 61 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale de l’environnement,
E Ji de l'aménagement et du logement PRÈFET de Corse DE LA CORSE- |
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia
commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii.
Dans le cadre du projet de mise en conformité de l’évacuateur de crue du barrage de Figari
sur la commune de Figari (Corse-du-Sud).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-
1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; | |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (hors classe) —- M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;
le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet
du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter
du 15 mai 2023 ;
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 1/8
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Libwc
l:S
Fralcniiie
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées, Serapias parviflora. Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii.
Dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari
sur la commune de Figari (Corse-du-Sud).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411- l à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari 1/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 62 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2
du Code de l'Environnement ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain,
protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté n°2A-2024-02-02-00001 du 2 février portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud :
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
la demande de dérogation déposée 2024-00075-031-001 composée d’un dossier technique et du Cerfa 13 617*1
(coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 1° novembre 2023 ;
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — CSRPN — en date du 10 janvier 2024 ;
la consultation du public effectuée le 30 janvier 2024 ;
le projet d'arrêté transmis le 1° février 2024 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de la mise en ligne de la
demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant que la mise en conformité de l’évacuateur de crue du barrage de Figari qui répond à un besoin de restauration de la
capacité d'évacuation des crues, et intervient suite à une étude de danger réalisée en 2015 par le bureau SAFEGE, permettra de
résoudre le sous-dimensionnement de l’évacuateur de crue et les désordres relevés lors des visites de contrôle de l'ouvrage, et
qu'en conséquence elle répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des raisons de sécurité publique ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés sur l'évacuateur de crue en place, et qu’il n'existe, par conséquent, aucune
solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu’envisagé.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 2/8
Vu ['arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur ['ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de ['Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-02-02-00001 du 2 février portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, ' de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation déposée 2024-00075-031-001 composée d'un dossier technique et du Cerfa 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 1er novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel-CSRPN -en date du 10 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée le 30 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 1er février 2024 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant que la mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari qui répond à un besoin de restauration de la capacité d'évacuation des crues, et intervient suite à une étude de danger réalisée en 2015 par le bureau SAFEGE, permettra de résoudre le sous-dimensionnement de l'évacuateur de crue et les désordres relevés lors des visites de contrôle de l'ouvrage, et qu'en conséquence elle répond à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des raisons de sécurité publique ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés sur l'évacuateur de crue en place, et qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Flgari 2/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 63 Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des
espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée 2024-00075-031-001 et prescrites par le
présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à l'Office d’Équipement Hydraulique de Corse dont le siège social se situe avenue
François Giaccobi à Bastia (20 601).
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R 411-11 du Code de
l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
4
Dans le cadre de la mise en conformité de l’évacuateur de crue du barrage de Figari, le bénéficiaire désigné à l'article 1er,
ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés
à détruire les espèces végétales protégées suivantes :
> 6individus de Serapias parviflora
> 201 individus de Ranunculus ophioglossifolius
> 37 individus de Kickxia commutata et cirrhosa
> 101 individus d’/soetes histrix et durieui
> 66 individus d’'Ambrosina bassii
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin des travaux de
construction.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée de gestion des surfaces de
compensation.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage des opérations et fournir
un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 21 novembre 2023, complétées
avec les mesures évoquées dans l’avis du CSRPN du 10 janvier 2024. Ces mesures sont détaillées ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants
sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 3/8.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée 2024-00075-031-001 et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse dont le siège social se situe avenue François Giaccobi à Bastia (20 601).
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à détruire les espèces végétales protégées suivantes :
> 6 individus de Serapias parviflora
> 201 individus de Ranunculus ophioglossifolius
^" 37 individus de Kickxia commutata et cirrhosa
> 101 individus à'Isoetes histrix et durieui
> 66 individus d'Ambrosina bassii
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de gestion des surfaces de compensation.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 21 novembre 2023, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CSRPN du 10 janvier 2024. Ces mesures sont détaillées ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Flgari 3/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 64 > Dans la séquence Éviter
ME1 : Définir une zone de travaux de moindre impact sur les différents compartiments environnementaux
Une délimitation de la zone de travaux de moindre impact sur l’ensemble des zonages écologiques, habitats naturels et zones
humides, continuités écologiques, faune et flore. Le dispositif retenu sera adapté en fonction de l'intérêt écologique du
secteur, des risques et des besoins après validation d’un expert écologue.
ME2 : Mettre en protection toutes les stations végétales protégées préservées
Un balisage visible (DBA, enrochement ou rubalise) sera mis en place autour des stations végétales protégées avant le début
des travaux, puis pendant leurs périodes de floraison. Cette mesure concerne 55 individus d’Ambrosine de Bassi, 500
individus d’Isoetes épineux et de Durieu, 9 individus de Renoncule à feuilles d’ophioglosse, 4 individus de Sérapias à petites
fleurs, 1 individu de Tamaris d'Afrique et 4 individus de Vesce élevée. Avant le début des travaux, le maître œuvre, le maître
d'ouvrage et les entreprises de travaux seront informés du respect des stations mises en protection. Un expert écologue
assurera le suivi du respect du balisage.
ME3 : Réaliser les travaux de libération des emprises hors période de reproduction des espèces animales
Dans le but d'éviter la destruction de nichées, pontes, ou larves, la mesure consiste à réaliser les travaux de libération des
emprises de travaux hors période de reproduction, c’est-à-dire entre octobre et février.
MEA4 : Réaliser une pêche de sauvegarde dans le cours d’eau aval
Une pêche de sauvegarde sera réalisée, par un bureau d'étude, entre le point de restitution du débit réservé et l'aval du
ponceau. Les poissons seront immédiatement remis à l’eau en aval du batardeau.
MES : Isolement de la zone de travaux
Dans l’objectif d'isoler la zone de travaux pour éviter la mortalité de la faune piscicole, cette opération visera à déporter la
restitution du débit réservé à l'aval du batardeau. L'installation et la fermeture du batardeau aura lieu à l’aval du ponceau.
Ainsi, cette mesure permettra d’une part de réaliser les travaux à sec, et d'autre part d'empêcher les anguilles de remonter
au-delà du ponceau. L’aval du ponceau sera par ailleurs balisé et interdit d'accès.
> Dans la séquence Réduire
MRI : Mettre en œuvre des précautions environnementales en phase chantier
Les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes :
> La délimitation des emprises des travaux sera respectée.
> Les sanitaires de chantier seront équipés d’un dispositif de cuves étanches pour la récupération des eaux usées,
afin de garantir l’absence de rejet dans le milieu naturel.
> Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont interdits dans le milieu
naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alors
s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.
> Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur, et feront l’objet d’une maintenance
préventive, en particulier sur l’étanchéité des réservoirs et des circuits de carburant et de lubrifiant.
MR2 : Adaptation temporelle des travaux
Les travaux seront réalisés de jour, entre 7 h et 20 h, afin de réduire les incidences sur la faune nocturne. Le phasage des
travaux par périodes tiendra compte :
> d’une période de réalisation des travaux du batardeau à sec ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 4/8
> Dans la séquence Éviter
ME1 : DéfinlT_une_^one_d^e travaux de moindre imDact sur les différents compartiments environnementaux
Une délimitation de la zone de travaux de moindre impact sur l'ensemble des zonages écologiques, habitats naturels et zones humides, continuités écologiques, faune et flore. Le dispositif retenu sera adapté en fonction de ['intérêt écologique du secteur, des risques et des besoins après validation d'un expert écologue.
ME2 : Mettre en |3rotection_toytes les stations végétales protéRées préservées
Un balisage visible (DBA, enrochement ou rubalise) sera mis en place autour des stations végétales protégées avant le début des travaux, puis pendant leurs périodes de floraison. Cette mesure concerne 55 individus d'Ambrosine de Bassi, 500 individus d'Isoetes épineux et de Durieu, 9 individus de Renoncule à feuilles d'ophioglosse, 4 individus de Sérapias à petites fleurs, l individu de Tamaris d'Afrique et 4 individus de Vesce élevée. Avant le début des travaux, le maître œuvre, le maître d'ouvrage et les entreprises de travaux seront informés du respect des stations mises en protection. Un expert écologue assurera le suivi du respect du balisage.
ME3 : Réaliser les travaux de libération des emprises hors période de reproduction des espèces animales
Dans le but d'éviter la destruction de nichées, pontes, ou larves, la mesure consiste à réaliser les travaux de libération des emprises de travaux hors période de reproduction, c'est-à-dire entre octobre et février.
ME4 : Réaliser une pêche de sauvegarde dans le cours d'eau aval
Une pêche de sauvegarde sera réalisée, par un bureau d'étude, entre le point de restitution du débit réservé et l'aval du ponceau. Les poissons seront immédiatement remis à l'eau en aval du batardeau.
MES : Isolement de la zone de travaux
Dans l'objectif d'isoler la zone de travaux pour éviter la mortalité de la faune piscicole, cette opération visera à déporter la restitution du débit réservé à l'aval du batardeau. L'installation et la fermeture du batardeau aura lieu à l'aval du ponceau. Ainsi, cette mesure permettra d'une part de réaliser les travaux à sec, et d'autre part d'empêcher les anguilles de remonter au-delà du ponceau. L'aval du ponceau sera par ailleurs balisé et interdit d'accès.
> Dans la séquence Réduire
MR1 : Mettre en œuvre des précautions environnementales en phase chantier
Les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes :
> La délimitation des emprises des travaux sera respectée.
> Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel.
> Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont interdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.
> Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur, et feront l'objet d'une maintenance preventive, en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburant et de lubrifiant.
MR2 : Adaptation temporelle des travaux
Les travaux seront réalisés de jour, entre 7 h et 20 h, afin de réduire les incidences sur la faune nocturne. Le phasage des travaux par périodes tiendra compte :
> d'une période de réalisation des travaux du batardeau à sec ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Flgari 4/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 65 > d’une période entre décembre et février pour réaliser la mesure ME2, puis un débroussaillage afin de rendre la zone
d'emprise des travaux impropre à la nidification ;
> de la fin du printemps pour commencer les travaux, afin d'éviter la période favorable à la floraison et aux cycles
naturels des mammifères.
MR3 : Défavorabilisation des emprises des travaux pour les amphibiens
Il s'agit de rendre la zone d’emprise des travaux non accessible aux amphibiens et à la petite faune, afin de prévenir le risque
de destruction d'individus. La défavorabilisation des emprises des travaux s'effectuera à travers un griffage des zones
parcourues par les engins, afin d'éviter les ornières favorables à la ponte des amphibiens. Une barrière anti-retours sera
installée au niveau des zones de travaux avant le début des travaux, avec l'accompagnement de l’écologue en charge de
l’assistance environnementale.
> Dans la séquence Compenser
MCT : Protection et ouverture de zones de report pour essaimage des espèces végétales impactées par le projet
La mesure de compensation consiste à mettre en œuvre une mesure de gestion écologique, pour une durée de 30 ans sur
la parcelle F310 propriété de l'Office d’Équipement Hydraulique de Corse, attenante aux emprises du projet. L'accueil et la
préservation des espèces végétales sur le site de compensation seront favorisés par la création d’une mosaïque d’habitats
et de micro-habitats humides.
> Mesures d'accompagnement
MAT : Sensibilisation sur la présence d'espèces protégées sur le pourtour du barrage de Figari.
La parcelle F727, propriété privée, sur la rive gauche du barrage de Figari, accueille trois espèces protégées (Serapias
parviflora, Ranunculus ophiolossifilus, Isoetes histrix et durieui).
La mesure consiste d’une part à informer et à sensibiliser les propriétaires de la parcelle F727 sur la présence de ces espèces.
D'autre part à compléter la mesure de compensation avec la prise en charge la gestion de ces espèces sur la parcelle F727,
proposée par l'OEHC aux propriétaires dans un courrier du 15 janvier 2018.
MA2 : Transplantation d’Ambrosine de Bassi, à titre expérimental.
x s
La mesure consiste à transplanter, à titre expérimental, les rhizomes tubérisés des plants de Ambrosina bassii,
préférentiellement durant la période végétative en avril et mai. Les zones de transplantation sont situées sur le site de
compensation en évitant les substrats trop compacts et trop secs, car l'espèce est méso-hygrophile, et les lieux trop
ombragés, car l'espèce est héliophile.
> Mesures de suivi
MST : Suivi des travaux de la zone projet
> Avant les travaux: une visite du site par un écologue permettra de vérifier qu'aucune évolution significative du
milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Cet état initial aux travaux fera l’objet d’un compte
rendu précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des
milieux naturels, avec reportage photographique. Une réunion de sensibilisation sera également dispensée aux
intervenants.
> Pendant les travaux : des visites régulières du site seront entreprises. À la suite de chaque visite, un compte rendu
sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le
respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
> Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de la conservation
des milieux. Cet état final donnera lieu à un compte rendu précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique. Puis à
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 5/8
> d'une période entre décembre et février pour réaliser la mesure ME2, puis un débroussaillage afin de rendre la zone d'emprise des travaux impropre à la nidification ;
^ de la fin du printemps pour commencer les travaux, afin d'éviter la période favorable à la floraison et aux cycles naturels des mammifères.
MR3 : Défavorabilisation des emprises des travaux pour les amphibiens
Il s'agit de rendre la zone d'emprise des travaux non accessible aux amphibiens et à la petite faune, afin de prévenir le risque de destruction d'individus. La défavorabilisation des emprises des travaux s'effectuera à travers un griffage des zones parcourues par les engins, afin d'éviter les ornières favorables à la ponte des amphibiens. Une barrière anti-retours sera installée au niveau des zones de travaux avant le début des travaux, avec l'accompagnement de l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
> Dans la séquence Compenser
MCI : Protection et ouverture de zones de report pour essaimage des espèces végétales imeaçtées par le proiet
La mesure de compensation consiste à mettre en œuvre une mesure de gestion écologique, pour une durée de 30 ans sur la parcelle F310 propriété de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, attenante aux emprises du projet. L'accueil et la preservation des espèces végétales sur le site de compensation seront favorisés par la création d'une mosaïque d'habitats et de micro-habitats humides.
> Mesures d'accompagnement
JV[A1 : Sensibilisation sur la présence d'espèces protéKées sur le pourtour du barrage de Figari.
La parcelle F727, propriété privée, sur la rive gauche du barrage de Figari, accueille trois espèces protégées (Serapias parviflora. Ranunculus ophiolossifilus, Isoetes histrix et durieui).
La mesure consiste d'une part à informer et à sensibiliser les propriétaires de la parcelle F727 sur la présence de ces espèces. D'autre part à compléter la mesure de compensation avec la prise en charge la gestion de ces espèces sur la parcelle F727, proposée par I'OEhlC aux propriétaires dans un courrier du 15 janvier 2018.
MA2 : Transplantation d'Ambrosine de Bassi, à titre experimental.
La mesure consiste à transplanter, à titre expérimental, les rhizomes tubérisés des plants de Ambrosina bassii, préférentiellement durant la période végétative en avril et mai. Les zones de transplantation sont situées sur le site de compensation en évitant les substrats trop compacts et trop secs, car l'espèce est méso-hygrophile, et les lieux trop ombragés, car l'espèce est héliophile.
> Mesures de suivi
MS1 : Suivi des travaux de la zone projet
> Avant les travaux : une visite du site par un écologue permettra de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Cet état initial aux travaux fera l'objet d'un compte rendu précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique. Une réunion de sensibilisation sera également dispensée aux intervenants.
> Pendant les travaux : des visites régulières du site seront entreprises. À la suite de chaque visite, un compte rendu sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
> Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de la conservation des milieux. Cet état final donnera lieu à un compte rendu précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique. Puis à
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari 5/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 66 une note globale, récapitulant l'ensemble de la mission et d’une évaluation de la prise en compte des enjeux
écologiques, qui sera ensuite présentée lors d’une réunion.
Les compte-rendus et la note globale sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant 30 ans.
Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l’article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des
travaux et l’année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis S1) pour l’année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires
techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
Ces compte-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures, par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation
de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article 5 du présent
arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures
correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la
séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l’encadrant
écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification
substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance
d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à
l’occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution
des travaux ou de l'aménagement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 6/8
une note globale, récapitulant ['ensemble de la mission et d'une évaluation de la prise en compte des enjeux écologiques, qui sera ensuite présentée lors d'une réunion.
Les compte-rendus et la note globale sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant 30 ans.
Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'artide l fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis SI) pour l'année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à ['article 5 et des bilans produits pour information.
Ces compte-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures, par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la sequence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de ['article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de ('article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artlcle L.411-1 du Code de l'ehvironnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari 6/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 67 Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1
du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du
code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l'environnement. |
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L’inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine
Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études
d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de
biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO! de toutes
les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour
la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une
plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement
DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à
l’article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du
patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises
par d’autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
e le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
e le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
e la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
e le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l’Office français pour la biodiversité,
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 7/8
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL ['attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article l du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
l https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari ' 7/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 68 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
e préfet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 8/8
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
à Je
Le préfet
e préfpt,
, dirç ur le S-.
Florian STRASER
/ Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari 8/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d’espèces protégées,Serapias 69 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-22-00002
22/02/2024
portant autorisation d’accéder aux propriétés
privées pour le bureau étude biotope pour des
inventaires d’insectes de reptiles et
d’amphibiens réalisés pour le compte de l’état
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d’insectes de reptiles et d’amphibiens réalisés pour le 70 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-$S UD de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude Biotope
pour des inventaires d'insectes, de reptiles et d'amphibiens, réalisés pour le compte de l'État
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'Environnement, notamment son article L411-1 A (ex article L411-5);
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel de l’article L.411-5 du code de l’environnement ;
la demande de dérogation formulée par le bureau Biotope, en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant :
- que cette demande pour des inventaires naturalistes concernant l’actualisation ou la création de Zones Naturelles
d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 s'effectue dans le cadre d’un marché passé
par la DREAL de Corse pour le lot n° 2, concernant une ZNIEFF de type 2 de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo, qui a été
attribué au bureau d'étude Biotope.;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n" du
portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires d'insectes, de reptiles et d'amphibiens, réalisés pour le compte de l'État
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A (ex article L411-5);
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n'2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER,. ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation formulée par. le bureau Biotope, en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant :
- que cette demande pour des inventaires naturalistes concernant l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 s'effectue dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2, concernant une ZNIEFF de type 2 de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo, qui a été attribué au bureau d'étude Biotope.;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :Drefecture(6)corse-du-sud.Eouv.fr-www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @preferture2a - Twitter : @prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d’insectes de reptiles et d’amphibiens réalisés pour le 71 - que ces inventaires faunistiques (insectes, reptiles et amphibiens) visent à améliorer les connaissances sur ces espèces
et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
-que ces inventaires floristiques et faunistiques nécessitent pour le bureau d'étude Biotope de pouvoir accéder aux
parcelles privées ;
- que les données recueillies serviront à alimenter la base de données naturalistes nationale : le Système d'Information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP);
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° -objet de l'arrêté
Le bureau d'étude Biotope est autorisé à procéder à la mise en œuvre d’inventaires faunistiques pour l’actualisation ou la
création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024. Ces inventaires
s'effectuent dans le cadre d’un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2, concernant une ZNIEFF de type 2 de la
châtaigneraie-chênaie de Zicavo, qui a été attribué au bureau d'étude Biotope. Ces inventaires concernent les communes de
Zicavo, de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les bains de la Corse-du-Sud (annexe 1 liste des parcelles cadastrées et annexe 2
zones concernées).
A cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude Biotope (annexe 3) sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 — les modalités :
Chacune de ces personnes sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat ci-annexé (annexe 4),
qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu'à l'issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1°’ de la loi du 29
décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes visées à l’article 1er au moins 10 jours avant le début des
opérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou en
son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au
propriétaire faite en mairie.
Article 3 — Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 — La publicité dans les communes concernées :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1° à la diligence des maires concernés.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmis à la
DREAL.
- que ces inventaires faunistiques (insectes, reptiles et amphibiens) visent à améliorer les connaissances sur ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
-que ces inventaires floristiques et faunistiques nécessitent pour le bureau d'étude Biotope de pouvoir accéder aux parcelles privées ;
- que les données recueillies serviront à alimenter la base de données naturalistes nationale : le Système d'Information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP);
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier -objet de l'arrêté Le bureau d'étude Biotope est autorisé à procéder à la mise en œuvre d'inventaires faunistiques pour l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024. Ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2, concernant une ZNIEFF de type 2 de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo, qui a été attribué au bureau d'étude Biotope. Ces inventaires concernent les communes de Zicavo, de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les bains de la Corse-du-Sud (annexe l liste des parcelles cadastrées et annexe 2 zones concernées).
A cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude Biotope (annexe 3) sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 - les modalités :
Chacune_de ces_£ersonnes^era en_@ossession d'une copie du présent arrêté ainsi gué d'un mandat ci-annexé (annexe 4), qui devront être_présentes à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1e1' de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au^gardien^eja propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au oropriétaire faite en mairie.
Article 3 -Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - La publicité dans les communes concernées :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1er à la diligence des maires concernés. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmis à la DREAL.
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d’insectes de reptiles et d’amphibiens réalisés pour le 72 Article 5 — Les indemnités en cas de dommages :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 — La validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le bureau d'étude Biotope, les maires de Zicavo, de Corrano, d’Olivese et de Guitera-les-Bains sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la mairie de la commune ci-dessus désignée.
Ajaccio le ? 2 FEV. LUE T
Le préfet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Les indemnités en cas de dommages :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 -La validité de l'autorisatjon :
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 - L'execution^
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le bureau d'étude Biotope, les maires de Zicavo, de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la mairie de la commune ci-dessus désignée.
Ajaccio le 22 FEV. •-* ••T
Le préfet
le
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Fiorian Sï.'îASER
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fa ire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d’insectes de reptiles et d’amphibiens réalisés pour le 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-03-01-00001
01/03/2024
arrêté autorisant l’organisation
du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10
mars 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l’organisation du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024 74 PRÉFET DE LA CORSE- ‘
DU-SUD re de le Liberté Service interministériel régional
Far de défense et de protection civiles
Arrêté n° du autorisant l'organisation du 11°"° Rallye di u Paese Aïaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté municipal n°2024-08 du 8 janvier 2024 portant règlementation de la non circulation et de non stationnement sur la D29 et la D229 en direction d'Ajaccio lors du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu qui se déroulera les 8, 9 et 10 mars 2024;
Vu l'arrêté municipal n°MA-ARR-2024-011 du 23 janvier 2024 de la commune de Cuttoli-Corticchiato, portant règlementation temporaire du stationnement et de la circulation du Rallye di u Paese Aïaccinu le dimanche 10 mars 2024;
Vu l'arrêté municipal n°26-2024 du 1er février 2024 de la commune de Sarrola- Carcopino du portant règlementation temporaire du stationnement et de la circulation à l'occasion du rallye national di U Paese Aiaccinu qui se déroulera les 8, 9 et 10 mars 2024;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l’organisation du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024 75 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté municipal de la commune de Cannelle n°01/2024 du 7 février 2024 portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la traverse de Cannelle, le samedi 9 mars 2024 dans le cadre du déroulement du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu ;
l'arrêté municipal de la commune de Sant’Andrea d'Orcino n°02/2024 du 9 février 2024, portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la traverse de Sant'Andrea d'Orcino, le samedi 9 mars 2024 dans le cadre du déroulement du 11ème Rallye national du Paese Aiaccinu ;
l'arrêté n° 2024-ROUA-030 du 13 février 2024, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du rallye National Aiacciu Corsica Suttana ;
l'arrêté municipal de la commune d'Ajaccio n°2024-VOIRIE-0178 du 16 février 2024 portant règlementation temporaire et la circulation et du stationnement à l'occasion du Rallye du pays Ajaccien;
le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée à organiser les 8, 9 et 10 mars 2024 le 11ème rallye National Aiacciu Corsica Suttana;
les attestations des maires des communes d’Ajaccio, Calcatoggio, Cannelle, Cuttoli-Corticchiato, Sant'andrea d'orcino, Sari d'Orcino, Sarrola Carcopino et Valle di Mezzana, portant autorisation du déroulement du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu ;
l'attestation d'assurance établie le 8 janvier 2024 par la société Maillard assurances ;
les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 27 mars 2024;
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1er- L'association ASA Corsica (ci-après désigné l'organisateur) est autorisée à organiser les 8, 9 et 10 mars 2024, le 11°" Rallye di u Paese Aiaccinu, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées au présent arrêté.
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire;
- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite terrain (débroussaillage de la ZP n°4 de l'ES 3-4);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l’organisation du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024 76 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
- S'assurer de l'absence de bovin dans le périmètre des épreuves spéciales 3-4, 5-7 et 6-8;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison et de reconnaissance terrain;
- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- Mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les ZP:
- Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant;
- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;
- Les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du
public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage. - se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 27 février 2024.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné en qualité d'organisateur technique. Il s'assure de lÎla conformité du dispositif aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il dresse un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au PC course au 06 89 34 24 81 et au directeur de course Monsieur Gérard GHIGO au 06 03 91 32 82.
L'organisateurs présente une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels où matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
L'organisateur prévoit le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut- parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l’organisation du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024 77 Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositio
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours OU à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en Cours et prorogés du-temps de l'arrèt de:la-course.-Là course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent Utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou l'organisateur.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validés en CDSR:
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du- ouv.fr - www.corse-du- ouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l’organisation du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024 78