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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-093
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4 pages) Page 7
2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4 pages) Page 12
2A-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 17
2A-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du
03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant
autorisation à la coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées,
Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et
cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre
du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la
commune de Figari (6 pages) Page 28
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de
l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
(3 pages) Page 35
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU
BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA (5 pages) Page 39
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00008
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
gai : | FES Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : | 2A0000170
Montant total pour la période : | 509 270,68
Montant mensuel du mois concerné : | 125 153,73
Article 2 — Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à avril sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 384 116,95 125 153,73
E I
RE PU BLIQU E
FRANCAI S E O )Agence Régionale de Santé Lilzrm‘ Curse Ifgalité
Fruiemils’
Arréte’ n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant Ie montant dl‘l au titre de l’activité des soins médicaux et de re’adaptation au titre des soins de la période de janvier a avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A00001 70
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU Ie code de la se'curité sociale, notamment se$ articles L. 162—23 é L. 162—23-4 ;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donne’es d'activité médicale des e’tablissements de santé publics ou prive's ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et a !a transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
déEnies aux articles L. 6113—7 et L. 6113~8 du code de Ia sante’ publique;
VU l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour Vannée 2024 i'objectif de dépenses d'assurance maladie af‘férent aux activite’s de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éle'ments tarifaires mentionne’s aux 1° a 3" du i et au ii de l‘article L. 182—23—4 du code de la sécurité sociale ;
VU Ie relevé d’activité transmis au titre du mois d‘avril 2024, par |e CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1“ — Montant d0 a l’établissement au titre de I’activité de SMR
Article 2 — Les montants dus a l‘établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la période de janvier a avril sont de:
Les montant dus a l‘etablissement au titre de l’activité de soins médicaux et de readaptation pour la
période de janvier a avril 2024 :
Pour I’etabiissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N” Finess : 2A00001 70
Montant total pour Ia période : 509 270,68
Montant mensuel du mois concerné : 125 153,73
Libelle Montant cumulé jusqu’a
mars 2024
Montant de I’activité notifié a
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de Ia
valorisation de l'activité est de: 384 116,95 125 153,73
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 5 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 3 384 116,95 125 153,73
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio
et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse,
arie-Hélène LECENNE
lls se décomposent de la fagon suivante :
Article 3
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans ies deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un pre’aiabie obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme dans un déiai de deux mois é
compter de sa publication au recueii des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R4214 a R.421—5 du code de justice administrative, ie
present arréte’ peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un déiai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’appiication « Téierecours citoyens » accessible par ie site
wwwteierecourstr.
Article 4
Le Directeur de i’Organisation des Soins de I’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitaiier de Bonifacio
et ie Directeur de la Mutualité Sociaie Agricoie de Corse sontchargés de l’exécution du present arréte’
qui sera pubiié au recueii des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud,
Libellé Montant cumulé jusqu’é
mars 2024
Montant de I’activite’ notifié é
verser en avril 2024
Des forfaits ”Groupes Médico-
Tarifaires” (GMT) et leur$ éventuels
suppléments (y compris transports) 384 116,95 125 153,73
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 me’dicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations ex‘ernes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions défmies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
0,00 0,00
Des séjours RAC de’tenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00006
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 7 RÉPUBLIQUE
FR A NEAISE © »Agence Régionale de Santé te Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d’avril 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
l [berlé
Egalité
Fm[smilc'
Arréte’ n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant Ie montant de valorisation d'activité HAD au périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de la période janvier 2024 ainsi que |e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice ante'rieur (activité 2023 transmise en LAMDA) a I‘HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
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|e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
|e code de [a sécurité sociale modifié, e§ notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162—22-3-1 et L. 162-26 ;
Ia loi n" 2003-1199 du 18 décembre 2003 de mancement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33;
la Ioi n" 2022-1816 du 23 décembre 2022 de mancement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la toi n” 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
|e décret n”2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance matadie et portant diverses dispositions financiéres reiatives aux étabiissements de santé ;
l'arrété du 19 fe’vrier 201 5 reiatif aux forfaits alloués aux e’tablissements de santé mentionnés a I’articie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociaie ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitaiisation a domicile ;
l‘arrété du 23 décembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des donne’es d’activité médicaie et des données de facturation oorrespondantes, produites par Ies étabiissements de santé pubiics ou privés ayant une activité en médecine. Chirurgie, obstétrique et odontoiogie, et a ia transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies a I‘articie L. 6113-8 du code de Ia santé pubiique;
l'arrété du 23 de’cembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des donne’es d'activité médicale des établissements de santé pubiics ou prive’s ayant une activité d'hospitaiisation a domicile et a la transmission d'informations issues de oe traitement ;
l'arréte du 19 juillet 2022 reiatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
I‘arrete' du 31 decembre 2022 reiatif aux modaiités de versement des ressources des étabiissements de sante par les caisses d'assurance maiadie ou par Ia caisse nationaie militaire de sécurité sociaie ;
l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l‘année 2023 les e’Iéments tarifaires mentionnés aux i et IV de l'article L. 162—22—10 du code de Ia securité sociaie ;
I'arrété du 3 juin 2023 reiatif au mecanisme transitoire de soutien financier aux établissements de sante mentionne a I‘anicie 44 de Ia LFSS pour 2023 au titre de Ieurs activités mentionnees au 1“ de I’article L. 162-22 du code de Ia sécurité sociaie ;
I’arréte’ du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de Ia dotation nationaie forfaitaire
garantie vise au i de I'article R. 162-3324 du code de Ia sécurite’ sociale et de sa repartition par re’gion pour les etabiissements inscrits sur Ies Iistes des hépitaux de proximite ;
Ie reievé d'activite' transmis au titre du mois d’avrii 2024. par I‘HOpitaI Locai de Sartene.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 8 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale de 827 202,00 574 691,47 129 063,94
l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors
périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
à ; Montant à verser ou à Libellé ice reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00 sus pour les soins HAD hors AME ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription ! compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00 (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) |
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
ARRETE
TITRE l— Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1” — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dli au titre des prestations de soins HAD couvertes par Ie mécanisme de sécurisation :
A compterdu mois dejanvier 2024, dans l’attente de Ia Wation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation
po'ur 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé a l'établissement dans les conditions suivantes:
* soit 70 % de >
vaiorisation cumuiée pour ia pe’riode
Le montant versé pour ia période procéde ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte iors du caicui des montants mensueis a verser pour Ies périodes suivantes et découiant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Articie 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la vaiorisation d’activité de HAD (hors
périmétres SMA :
Les montants alioués au titre de ia iiste en sus sont:
* est e’gai au montant d0 — montants déja versesjusqu‘au mois precedent.
Montant de Montant df: Montant a verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de ia
vaiorisation de l’activité
hors aide médicale de
l’Etat (AME),
827 202,00 574 691,47 129 063,94
Prestations reievant de
0,00 l’aide médicaie de l'Eiat 0,00 0,00
(AME)
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour le mois":
Montant d0 ou a reprendre ce mois~ci au titre de la liste en
sus pour Ies soins HAD hors AME 0,00
é Dont des spéciaiites pharmaceutiques (Me'dicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des specialités pharmaceutiquee (Medicaments)
sous auiorisation d'acces précoce, autorisation
d’acces compassionnei et cadre de prescription
compaseionneiie
0,00
Montant d0 ou ‘a reprendre ce mois-ci au titre de Ia iiste en
sus pour les prestations relevant de i’aide médicaie d’Etat
(AME)
0,00
-) Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Medicaments)
(séjours) 0,00
-) Dont des spe’ciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’aoces compassionnei et cadre de
prescription compassionneile
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 9 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé + reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé ge
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins HAD hors AME 0:00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0 00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) Fe 0,00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I’année 2024:
Ce montant $e décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de I’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour [es soins de la période de janvier é décembre 2023
Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désigne’e en application des dispositions de l’article L‘174-2 du code de Ia sécurité sociale sont de :
* est egal au montant d0 — montants déja verses jusqu'au mois precedent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialite's pharmaceutiques mentionne'es a‘ I’article L.162-22- 7 et L. 162-22-7-3 du code de Ia sécurite’ sociale :
La regularisation porie sur les prestations au titre des spe’cialites pharmaceutiques, produits et prestations mentionne’s a l‘article L4 162—22—7 du code de la sécurité sociale et des spe’ciahtes pharmaceutiques et medicaments mentionnes a l‘article L. 162—22-7—3 du meme code et n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse designée en application des dispositions de l‘article L.174—2 du code de la se’curité sociale sont de :
* est égal au montant d0 — montants deja verses jusqu’au mois precedent.
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour Ie mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du me’canisme de mancement de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de l’Etat (AME)
0,00
Montant complémentaire HAD compte—tenu du mécanisme de financement de l‘établissement au titre de Ia valorisation de I‘activité aide médicale de I’Etat (AME)
0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste
en sus pour les soins HAD hors AME 0,00
9 Dont des spécialite’s pharmaceutiques (Médicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des spécialite’s pharmaceutiques (Medicaments)
sous autorisation d’acces precooe, autorisation
d'acce‘s compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME)
0,00
9 Dont des spécialite’s pharmaceutiques (Medicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spe'cialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’acces pre’coce, autorisation
d'acces compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 10 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Général
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article 4
La présente décision est susceptible de faire I’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R4214 a R.421—5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www‘telerecoursfrl
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l‘ARS Corse, le Directeur par interim de l’Hopital Local de Sarténe et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse—du—Sud sont charges de l’exécution du
présent arreté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse—du—Sud.
Marle-Héleng LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00007
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fe Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 a R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. | 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
E I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sa nté Ll'berté Corse E'ea/z'té
Fratsrm'tli
Arrété n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant |e montant de valorisation d‘activité MCO au périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier 2024 ainsi que Ie montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) a |’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modmé et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 614547, et R. 6145-1 é R. 6145-61 ;
VU le code de la se’curité sociale modifié. et notamment les articles L. 162—22, L. 162—22-7, L. 162—22—3—1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003—1199 du 18 décembre 2003 de 0nancement de la se’curité sociale pour 2004. notamment son article 33;
VU la loi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la Ioi n° 2023-1250 du 26 decembre 2023 de financement de la securité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n”2009—213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et portant diverses di$positions financiéres relatives aux étabiissements de sante' ;
VU i'arrete' du 19 février 201 5 reiatif aux forfaits ailoués aux établissements de sante' mentionnes a Vanicie L. 162—22-6 du code de [a se’curité sociaie ayant des activités de médecine, Chirurgie, obste’trique et odontoiogie ou ayant une activité d'hospitaiisation a domiciie;
VU l’arrété du 23 decembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des données d‘activite médicaie et des données de facturation correspondantes, produites par les etabiissements de sante’ pubiics ou prive’s ayant une activite’ en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de oe traitement dans les conditions déflnies a l'article L. 6113>8 du code de ia sante pubiique ;
VU i’arreté du 23 decembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des données d'activite médioaie des etabiissements de sante pubiics ou prives ayant une activite d‘hospitaiisation a domiciie et a la transmission d'informations issues de ce traitement;
VU l‘arrété du 19 juiiiet 2022 reiatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximite’ ;
VU l’arréte du 31 decembre 2022 reiatif aux modaiités de versement des ressouroes des e’tabiissements de santé par les caisses d'assurance maiadie ou par la caisse nationaie militaire de sécurité sociale ;
VU l‘arrété du 3D mars 2023 fixant pour l‘annee 2023 les éiements tarifaires mentionnés aux i et iV de l'article L. 162-22-10 du code de ia sécurité sociaie ;
VU l'arréte du 3 juin 2023 reiatif au mecanisme transitoire de soutien financier aux etabiissements de santé mentionne a l’article 44 de ia LFSS pour 2023 au titre de ieurs activites mentionnees au 1° de l’articie L. 162-22 du code de la se’curite sociaie ;
VU l’arréte du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de Ia dotation nationaie forfaitaire
garantie vise au i de i'anicie R. 162-33-24 du code de Ia securite sociaie et de sa repartition par re’gion pour Ies etabiissements inscrits sur ies listes des h6pitaux de proximite ;
VU ie reieve’ d’activité transmis au titre du mois d‘avrii 2024, par i'HOpitai Locai de Sarténe.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 13 ARRETE
TITRE 1 -— Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Méñtañt dd Hour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 ee pe pour le mois . . la période Da à (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l’Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** [nclut la Valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- 103 031,88 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE l — Valorisation d’activité et SMA au titre de I‘année en cours
Article 19’ — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans l’attente de la flxation du montant annuel au titre du dispositif de se’curisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022—1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé é l‘établissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de x/12e du montant de reference annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumule'e pour la période **
Inclut ta valorisation d’activite’ des entités géographiques HPROX
Le montant verse pour la période precede ainsi du dispositif de securisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour [es periodes suivantes et découlant du dispositif de securisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques Iabellisés Hopital de
proximité mentionnés a Particle L. 6111—3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois“:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement pre’vues au 1° et 2° de Farticle R. 162-33— 103 031,88 20 du code la se'curité sociale)
* Pour les etablissements dont l‘ensemble des entités geographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant d0 —- montants déja versésjusqu'au mois precedent.
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dt‘l pour
la période*
Montant a verser
pour le mois
considéré
Forfaits ”groupes homogénes
de séjours“ (GHS y compris
0,00 0,00 0,00 alternatives é la dialyse) et leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l‘aide
médicale de l’Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)*‘ 0,00 0,00 0,00
Reste a charge De’tenus (RAC
— séjour)" 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 14 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité
mensuelle 12:481,73
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
| Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 12 481,73
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0:09
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou 4 reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y .. 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de Farticle R. 162-33—1 du code de la sécurite’ sociale le montant do ou a reprendre par ia caisse de’signée en application des dispositions de I‘article L.174—2 du code de Ia sécurite’ sociale est de :
Montant dfi ou a
reprendre ce mois—ci :
mensueHe 12 481‘73
Valorisation d’activité
a) Au titre de Ia part tarifée a l’activité :
* est égal au montant d0 — montants déja versésjusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a I’article L.162-22- 7 et L.1 62-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est égal au montant du e montants deja versesjusqu’au mois precedent.
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux amcles R. 174—
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
12 481,73
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois‘:
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AMEISU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un sejour ou d‘une
activité externe, y compris disposiiifs médicaux implantables lies
aux sejours et Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour les prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialite’s pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs medicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spe'cialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs medicaux implantabies et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 15 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
. / Montant à verser ou à Libellé eX* reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ; les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse,
Marie-Hélène LECENNE
TITRE ii — LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
Pour Ies sites géographiques labellisés Hépital de proximité mentionnés é l’article L. 6111~3-1 du code de Ia santé publique et en application de Particle L. 162-23-16 du code de la sécurité sociaie
Au titre des modalités de fmancement prévues au 1° et 2° de I’article R. 162-33-20 du code de la se’curité sociale au montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuriié sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d’un réglement antérieur soni de :
* Pour les e’tablissements dont lensemble des entités géographiques sont labellisees HPROX
** est égal au montant d0 — montants deja verses jusqu’au mois precedent.
Article 5
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 a R.421-5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l‘application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours,fr,
Article 6
Le Directeur de l‘Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par interim de l’HOpital Local de Sartene et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du—Sud sont charges de l’exe’cution du present arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse—du-Sud.
La Directrice Gen érale de l'ARS de Corse.
Marie-Helene LECENNE
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour Ie mois“:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de i‘activité des montants Forfaits D (anemative é
dialyse en centre), IVG, ATU « gynecologiques », forfaits age
urgences et supplements, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfeits techniques non factures dans
les conditions de’finies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la securite sociale*
0,00
Valorisation de lactivité de se’jours MCO aide médicale de l’Etat
(AME)* 0,00
Valorisation de lactivité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC de’tenus* 0,00
-) Dont séjours 0,00
9 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE. etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00009
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Beat 7e Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique :
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : | 2A0000386
Montant total pour la période : | 349 518,94
Montant mensuel du mois concerné : | 105 063,05
Article 2 — Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à avril sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 244 455,89 105 063,05
REPUBLIQUE
F RAN CA i S E O ’Agence Régionale de Santé Corse
Arrété n°ARS 2024/329 du 12I06I2024 fixant le montant dli au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier ‘a avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique;
VU |e code de la sécurite’ sociale, notamment ses articles L. 162-23 a L. 162—23-4 ;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement, dans ies conditions
définies aux anicies L. 8113-7 et L. 6113-8 du code de la santé pubiique;
VU l’arréte’ du 12 avrii 2024 fixant pour i'année 2024 I‘objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrété du 15 avrii 2024 fixant pour l'année 2024 Ies éiéments tarifaires mentionnés aux 1" a 3° du i et au ii de I'articie L. 162-23-4 du code de la se’curité sociale ;
VU |e reievé d'activite transmis au titre du mois d’avrii 2024, par |e CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article 1” - Montant du a I’établissement au titre de l’activité de SMR
Article 2 — Les montants dus a l‘établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier a avril sont de :
Les montant dus a |’e’tab|issement au titre de l’activite’ de soins médicaux et de readaptation pour la
période de janvier a avrii 2024:
Pour Fetabiissement: CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 349 51 8,94
Montant mensuei du mois concerne’ : 105 063,05
Libellé _ .Montant cumulé jusqu‘é
mars 2024
Montant de I’activité notifié é
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de Ia
valorisation de Festivite est de ' 244 455,89 105 063,05
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 18 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels : . 244 455,89 105 063,05
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 5,98
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Ils se de’composent de la fa§on suivante:
Article 3
La presente decision est susceptible de faire l‘objet d’un recours hierarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R4214 a R.421—5 du code de justice administrative, |e
present arrete' peut faire l’objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Tele'recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d‘Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges
de l'execution du present arréte qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La Directrice énér le de l'ARS de Corse,
M arie-Héléne LECENNE
Libelié Montant cumulé jusqu‘é
mars 2024
Montant de I’activité notifié é
verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports) 244 455,89 105 063,05
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP»AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non factures dans les
conditions demies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de Ia
sécurité sociale
0,00 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC detenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00010
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 à l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l’HOPITAL LOCAL DE 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Éealié _ Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du |! et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : | 2A0002606
Montant total pour la période : | 115 689,56
Montant mensuel du mois concerné : | 23 551,51
Article 2 — Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à avril sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 92 138,05 23:551,51
E .I
RE PU B LIQU E
F RAN CAIS E O )Agence Régiunale de Santé Libc‘rté Curse Ifgalite'
Fmtemité
Arrété n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant Ie montant dfJ au titre de l’activité de5 soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier a avril 2024 é I’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N" Finess 2A0002606
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de la santé publique;
VU 1e code de la sécurité sociale, notamment ses emcles L. 162—23 a L. 18223-4 ;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
e’tabHssements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se'curité sociale ;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recuei! et au traitement des données d'activité médicale des établissements de sante’ publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement, dans [es conditions
de’flnies aux articles L. 61 1'3-7 et L. 61 13-8 du code de la santé publique;
VU i’arrété du 12 avrii 2024 fixant pour l'année 2024 l‘objectif de dépenses d'assurance maiadie affe’rent aux activités de soins médicaux et de re’adaptation ;
VU l’arrété du 15 avrii 2024 fixant pour l'année 2024 ies éle'ments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du i et au ii de i'articie L. 162-2341 du code de la sécurité sociaie;
VU le reievé d’activité transmis au titre du mois d’avrii 2024, par l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Articie 1e“ — Montant d0 a l’étabiissement au titre de I’activité de SMR
Article 2 — Les montants dus a l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la période de janvier a avril sont de :
Les montant dus a l‘établissement au titre de l‘activite de soins médicaux et de readaptation pour la
période de janvier a avril 2024:
Pour l‘éiabiissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N” Finess: 2A0002606
Montant total pour la période : 115 689,56
Montant mensuei du mois concerné: 23 551,51
Libellé Montant cumulé jusqu’a
mars 2024
Montant de I’activité notifié a
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l‘activité est de : 92 138,05 23 551,51
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l’HOPITAL LOCAL DE 21 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
| mars 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 6 | 92 138,05 23 551,51
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et | MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENHNE
lls se de’composent de Ia fagon suivante :
Article 3
La présente de’cision est susceptible de faire l'objet d’un recours hierarchique dans ies deux mois qui
suivent sa publication aupre‘s du ministre charge de ia sante’. Ce recours hierarchique ne constitue pas un pre’aiabie obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois a
compter de sa pubiication au recueii des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articies R.421—1 a R.421-5 du code de justice administrative, ie
present arrété peut faire l‘objet d’un recours contentieux devant Ie tribunai administratif de Bastia (viiia Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notmcation ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Téie’recours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de [Organisation des Soins de FARS Corse, ie Directeur par interim de l’Hc‘>pital Local de
Sartene et ie Directeur de la Caisse Primaire d‘Assurance Maiadie de Corse du Sud sont charges de i’exe'cution du present arrété qui sera pubiie au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse
du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
- Héléne LECENNE
Libellé Montant cumulé jusqu’é
mars 2024
Montant de l’activité notifié é
verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Me'dico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports) 92 138,05 23 551,51
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consunations externes
hors FIDES y compris fon‘aits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articies R.
174-2-1 et suivants du code de ia
sécurité sociaie
0,00 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l’HOPITAL LOCAL DE 22 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-07-03-00001
03/07/2024
Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse
le département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 23 EH Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 juillet 2024
passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 2711-66 à 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les températures depuis le 1°” septembre 2023 sont supérieures de 1,8 °C aux moyennes de saison ;
Considérant que les prévisions météorologiques estivales montrent une prédominance d'un scénario très chaud et sec ;
Considérant que les consommations d'eau brute actuelles sont supérieures à celles de 2003 et 2023;
Considérant que l'ensemble de la frange littorale du département est en situation de sécheresse agricole ;
Considérant que l'arrosage par aspersion des cultures et espaces verts ne doit s'effectuer qu'en dehors des heures les plus chaudes et les plus venteuses ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 24 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Déclenchement du niveau de vigilance sécheresse
Le niveau de vigilance est déclenché immédiatement.
Article 2 : Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Mesures liées au niveau de vigilance
Les mesures suivantes sont mises en place :
| Acteurs en charge de la Mesure à appliquer
pp'1q mesure
Information des élus de l'apparition de:
conditions pouvant déboucher sur Une : Préfecture
situation de tension sur là ressource en eau |
. Information de la population par les
| Information et . médias/sensibilisation visant à réduire les Préfecture | HU. . . gaspillages d'eau | | sensibilisation | Ë p ë
| des | Information spécifique des usages sensibles | _ professionnels, i ,, 7. D 1 des élus et du | (établissements de santé, écoles, dialysés, :
.. handicapés locomoteurs, entreprises : ARS grand public : Le , agroalimentaires dont le process utilise de l'eau
du réseau)
Information spécifique des gros | consommateurs (agriculteurs, industriels, ports, DDT/ DDETSPP/ DREA ; : golfs...) pour qu'ils évitent les gaspillages | |
De plus, les mesures complémentaires suivantes sont également mises en place :
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole
Usages PIEICIA
Arrosage des jardins Interdit entre 11het18h X|'XIX)X potagers.
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, massifs
fleuris et espaces verts Interdit entre 11het18h XIXIXIX publics et privés.
2/4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 25 Arrosage des terrains de
sport et hippodromes par Interdit entre 11het18h X|X aspersion.
Irrigation par aspersion Interdit entre11het18h X des cultures.
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée * (goutte à Autorisé X goutte, micro-aspersion
par exemple).
Lavage de véhicules,
bateaux et engins
nautiques chez les
Interdit à titre privé à domicile
(en application de l'article L. 133110 du Code dela |X
santé publique) particuliers.
Remplissage et vidange | Interdit, sauf remise à niveau et premier remplissage si de piscines non le chantier avait débuté avant l'entrée en vigueur du |X collectives de plus d'1m* présent arrêté
À Conformément à la définition figurant au 3 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00048679665)
Article 4 : Usages prioritaires de l'eau
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des piscicultures et l'abreuvement et le bien-être des animaux de rente. L'utilisation d'eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées et de la récupération d'eau de pluie n'est pas non plus concernée par ces mesures.
Article 5 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages complémentaires et adaptées à une situation localisée sous réserve qu'elles soient plus contraignantes que celles du présent arrêté. Le cas échéant, ces arrêtés municipaux sera transmis pour information au service en charge de la police de l'eau (DDT2A Service Environnement, courriel : ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr).
Les collectivités sont également invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à destination des populations.
Article 6 : Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu'au 31 octobre 2024. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire (notamment les maires et les adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l’eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté.
3/4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 26 Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue par les contraventions de 5e classe, d’un montant maximum de 1500 €, ou 3000 € en cas de
récidive, pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Article 8 : Publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il est également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pour affichage à titre informatif.
Article 9 : Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous- préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 juillet 2024
Florian STRASER
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 27 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-07-03-00003
03/07/2024
arrêté n° du
03/07/24 portant modification de l'arrêté
2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la
coupe de spécimens de végétaux d'espèces
protégées, Serapias parviflora, Ranunculus
ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa,
Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii à
l'OEHC dans le cadre du projet de mise en
conformité de l'évacuateur de crue du barrage
de la commune de Figari
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux 28 Direction régionale de l’environnement,
E 2 de l’aménagement et du logement PREFET de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 3 JUIL, 2024
portant modification de l’arrêté n°2A-2024-02-27-00001, portant autorisation à la coupe de
spécimens de végétaux d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius,
Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii à l'Office d'équipement
hydraulique de la Corse, dans le cadre du projet de mise en conformité de l’évacuateur de crue du
barrage de la commune de Figari (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411- 2,etR.411-
1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud (groupe Ill), sous-préfet d'Ajaccio, pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain
protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 1/6
PRÉFET
DELACORSE-
DU-SUD
LilxrK
Èaatilt
I-'raiemilc
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du 0 3 JUIL 2024
portant modification de l'arrêté n°2A-2024-02-27-00001, portant autorisation à la coupe de specimens de végétaux d'espèces protégées, Serapias parviflora. Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la commune de Figari (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à.L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411- l à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud (groupe III), sous-préfet d'Ajaccio, pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'envlronnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évawateur de crue du barrage de Figari 1/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux 29 Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2
du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain,
protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 2 février portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKY, secrétaire
général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — CSRPN — en date du 10 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée le 30 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 1° février 2024 au pétitionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu la note d'incidence sur le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille sarde et le Lézard de Bedriaga — mise aux normes
de l'EVC du barrage de Figari élaborée par l'Office d’Equipement Hydraulique de Corse le 10 juin 2024;
Considérant la présence de trois nouvelles espèces protégées sur le site du projet de mise en conformité du barrage de Figari, à
savoir le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille Sarde et le Lézard de Bedriaga ;
Considérant que le démarrage des travaux de mise en conformité du barrage de Figari est programmé pour le début du mois de
septembre 2024 ;
Considérant que les travaux programmés sont susceptibles d’impacter les trois nouvelles espèces protégées à savoir le
Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille Sarde et le Lézard de Bedriaga ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des
espèces nouvellement concernées (le Phyllodactyle d'Europe, la Rainette sarde et le Lézard de Bedriaga), sous réserve de la
mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans la note d'incidence du 10 juin
2024 et prescrites par le présent arrêté ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 2/6
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de ['article L.411-2 du Code de I'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'artide L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu ['arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 2 février portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire DNP n" 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - en date du 10 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée le 30 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 1er février 2024 au pétitionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement ;
Vu la note d'incidence sur le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille sarde et le Lézard de Bedriaga - mise aux normes de l'EVC du barrage de Figari élaborée par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse le 10 juin 2024 ;
Considérant la présence de trois nouvelles espèces protégées sur le site du projet de mise en conformité du barrage de Figari, à savoir le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille Sarde et le Lézard de Bedriaga ;
Considérant que le démarrage des travaux de mise en conformité du barrage de Figari est programmé pour le début du mois de septembre 2024 ;
Considérant que les travaux programmés sont susceptibles d'impacter les trois nouvelles espèces protégées à savoir le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille Sarde et le Lézard de Bedriaga ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces nouvellement concernées (le Phyllodactyle d'Europe, la Rainette sarde et le Lézard de Bedriaga), sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans la note d'incidence du 10 juin 2024 et prescrites par le présent arrêté ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari 2/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux 30 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Modification de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001 cadrant les modalités de réalisation et les obligations du
bénéficiaire est modifié comme suit :
> Dans la séquence Éviter :
Sont ajoutées des mesures ME6 et ME7
ME6 : Mise en protection d’une zone supplémentaire dans l'emprise de la carrière
Un balisage visible à l’aide de DBA viendra mettre en défens la zone supplémentaire, représentant environ 70 m2. Les plans
en annexe 1 rassemblent les espèces présentes sur la surface concernée.
ME7 : Travaux en dehors de la période de reproduction des espèces faunistiques
Les travaux s’effectueront en dehors des périodes de reproduction, qui s'étendent de mars à août, pour les espèces de
reptiles et d'amphibiens suivants : Rainette sarde, Phyllodactyle d'Europe et Lézard de Bedriaga.
> Dans la séquence Réduire :
Sont ajoutées des mesures MR4 et MR5
MRA4 : Réalisation des travaux durant la période d’hivernation des espèces faunistiques
Les travaux s’effectueront majoritairement pendant les périodes d’hivernation des espèces Rainette sarde, Phyllodactyle
d'Europe et Lézard de Bedriaga, qui s'étendent d'octobre à mars. Exception faite du mois d'octobre, car le Phyllodactyle
d'Europe ne débute son hibernation qu'au mois de novembre. C’est pourquoi cette espèce fera l’objet d’un transfert en
dehors de la zone d'emprise du chantier (voir MR5).
MRS : Transfert des spécimens de reptiles et d'amphibiens en dehors de la zone d’emprise des travaux
Le transfert des individus de Phyllodactyle d'Europe s'effectuera dans les conditions suivantes afin d'éviter au maximum la
mortalité des individus :
> L'espèce étant nocturne, le transfert s'effectuera en journée pour éviter la période d'activité ;
> Le transfert s'effectuera en dehors de sa période de reproduction et avant le début des travaux soit entre le 20 août
et le 31 août ;
> Le transfert s'effectuera vers la parcelle de compensation F310 où l'espèce est déjà présente (voir MS2) ;
Il est considéré que lorsque les travaux démarreront en septembre 2024, la flaque temporaire, située en pied de la carrière
dans laquelle a été observé la Rainette sarde, aura séchée et que les individus de Rainette sarde auront migrés vers un milieu
plus propice. Si toutefois des individus de Rainette sarde s'avèrent encore présents sur les emprises du chantier au début
des travaux (malgré la mesure MR3), ceux-ci seront. alors déplacés vers un plan d’eau ou l’une des ripisylves située en amont
des travaux.
> Dans les modalités de suivi :
Est ajoutée une mesure MS2
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 3/6
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001 cadrant les modalités de réalisation et les obligations du bénéficiaire est modifié comme suit :
>_Dins la séquence Éviter :
Sont ajoutées des mesures ME6 et ME7
ME6 : Mise en protection d'une zone supplémentaire dans l'emprise de la carrière
Un balisage visible à l'aide de DBA viendra mettre en défens la zone supplémentaire, représentant environ 70 m2. Les plans en annexe l rassemblent les espèces présentes sur la surface concernée.
ME7 : Travaux en dehors de la période de reproduction des espèces faunistigues
Les travaux s'effectueront en dehors des périodes de reproduction, qui s'étendent de mars à août, pour les espèces de reptiles et d'amphibiens suivants : Rainette sarde, Phyllodactyle d'Europe et Lézard de Bedriaga.
> Dans la séquence Réduire_:
Sont ajoutées des mesures MR4 et MRS
MR4 : Realisation des travaux durant la période d'hivernation des espèces faunistigues
Les travaux s'effectueront majoritairement pendant les périodes d'hivernation des.espèces Rainette sarde, Phyllodactyle d'Europe et Lézard de Bedriaga, qui s'étendent d'octobre à mars. Exception faite du mois d'octobre, car le Phyllodactyle d'Europe ne débute son hibernation qu'au mois de novembre. C'est pourquoi cette espèce fera l'objet d'un transfert en dehors de la zone d'emprise du chantier (voir MRS).
MRS : Transfert des spécimens de reptiles et d'amphibiens en dehors de la zone d'emprise des travaux
Le transfert des individus de Phyllodactyle d'Europe s'effectuera dans les conditions suivantes afin d'éviter au maximum la mortalité des individus :
> L'espèce étant nocturne, le transfert s'effectuera en journée pour éviter la période d'activité ; > Le transfert s'effectuera en dehors de sa période de reproduction et avant le début des travaux soit entre le 20 août et le 31 août ;
> Le transfert s'effectuera vers la parcelle de compensation F310 où l'espèce est déjà présente (voir MS2) ;
Il est considéré que lorsque les travaux démarreront en septembre 2024, la flaque temporaire, située en pied de la carrière dans laquelle a été observé la Rainette sarde, aura séchée et que les individus de Rainette sarde auront migres vers un milieu plus propice. Si toutefois des individus de Rainette sarde s'avèrent encore présents sur les emprises du chantier au début des travaux (malgré la mesure MR3), ceux-ci seront.alors déplacés vers un plan d'eau ou l'une des ripisylves située en amont des travaux.
> Dans les modalités de suivi :
Est ajoutée une mesure MS2
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari 3/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux 31 MS2 : Suivi des espèces de reptiles et d'amphibiens sur une période de 30 ans
La parcelle de compensation F310 définie dans le dossier de demande de dérogation des travaux de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari est propice à l'accueil du Phyllodactyle d'Europe. En effet, la parcelle comporte
plusieurs zones d’habitats rocheux en falaise ou blocs fissurés (cercles en vert sur la carte en annexe 2). D’autres espèces de
reptiles y ont également été relevées, telles que la Couleuvre helvétique et l’'Hémidactyle verruqueux.
Un suivi de l’herpétofaune sera ajouté au plan de gestion, dans l’objectif de connaitre l’évolution des espèces protégées et
de réaliser des aménagements favorables, en particulier au Phyllodactyle d'Europe.
Les comptes-rendus et la note globale sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant 30 ans.
Article 2 - Exécution :
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
O0
0
0
0
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 3 JUIL. 2024
Le préfet
Pour le Préfet et
Secrétairegénéral
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Xavier CZERWINS KI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 4/6
MS2 : Suivi des espèces de reptiles et d'amphibiens sur une période de 30 ans
La parcelle de compensation F310 définie dans le dossier de demande de dérogation des travaux de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari est propice à l'accueil du Phyllodactyle d'Europe. En effet, la parcelle comporte plusieurs zones d'habitats rocheux en falaise ou blocs fissurés (cercles en vert sur la carte en annexe 2). D'autres espèces de reptiles y ont également été relevées, telles que la Couleuvre helvétique et l'Hémidactyle verruqueux.
Un suivi de l'herpétofaune sera ajouté au plan de gestion, dans l'objectif de connaître revolution des espèces protégées et
de réaliser des aménagements favorables, en particulier au Phyllodactyle d'Europe.
Les comptes-rendus et la note globale sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant 30 ans.
Article 2 - Execution :
D le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
a le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
a la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
D le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 03 JUIL2024
Le préfet
Fowtcy^^Wion, "secretai/e^general
Xavier CZEfewiNSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 4/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux 32 ANNEXE 1 : Espèces présentes sur la zone supplémentaire mise en protection
(source : note d'incidence de l'OEHC du 10/06/24)
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 5/6
ANNEXE 1 : Espèces présentes sur la zone supplémentaire mise en protection
(source : note d'incidence de I'OEHC du 10/06/24)
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artlcle L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figarl 5/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux 33 ANNEXE 2 : Zones favorables aux espèces ciblées sur le site de compensation
(source : note d'incidence de l'OEHC du 10/06/24)
Zone de
compensation
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l’évacuateur de crue du barrage de Figari 6/6
ANNEXE 2 : Zones favorables aux espèces ciblées sur le site de compensation (source : note d'incidence de I'OEHC du 10/06/24)
Zone de
compensation BS
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'envlronnement dans le cadre de projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari 6/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux 34 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-02-00001
02/07/2024
AP fixant la liste des candidats au second tour de
l’élection des députés à l’Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 35 E 3 Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 juillet 2024
Fixant la liste des candidats au second tour de l'élection des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment son article R. 101;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 9 juin 2024 portant dissolution de
l'Assemblée nationale ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les candidatures enregistrées à la préfecture de la Corse-du-Sud pour le second tour de scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°"- La liste des personnes ayant déclaré leur candidature au second tour des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Corse-du-Sud est établie par circonscription législative et figure en annexe du présent arrêté.
fe
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 36 -2-
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et les maires des communes de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et apposé aux emplacements d'affichage administratif habituels des mairies du département de la Corse-du-sud.
Le préfet
Le secréaire général
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ro
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 37 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
LISTE DES CANDIDATS AU SEDOND TOUR
Première circonscription de la Corse-du-Sud
N° CANDIDAT REMPLAÇANT
1 Laurent MARCANGELI Xavier LACOMBE
2 Ariane QUARENA Dominique CHIESI
Deuxième circonscription de la Corse-du-Sud
N° CANDIDAT REMPLAÇANT
1 Paul-André COLOMBANI Thérèse MALU-PELLEGRINETTI
2 François FILONI Lucie LEONI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-03-00002
03/07/2024
ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION
DU BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA 39 EM Direction des collectivités locales PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant règlement et exécution du budget primitif de la commune de Conca pour l'année 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-14 et L1612-19 ;
Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232- ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024, portant délégation de
signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu {a lettre du 3 mai 2024 par laquelle le budget 2024 de la commune de Conca a été
transmis par le préfet de la Corse-du-Sud à la chambre régionale des comptes, en
application de l'article L1612-14 du CGCT;
Vu l'avis n°2024/0007 de la chambre régionale des comptes, rendu le 12 juin 2024, constatant que les mesures retenues par la commune de Conca dans son budget pour 2024 sont insuffisantes au regard du plan pluriannuel arrêté par la chambre en 2022 ;
Considérant que la chambre régionale des comptes a constaté que les résultats de clôture 2023 ont été correctement reportés au budget primitif 2024 et qu'après corrections des insincérités, les restes à réaliser en section d'investissement s'établissent à 5107136 € en dépenses et à 0€ en recettes, la section de fonctionnement est présentée en équilibre à hauteur de 2103 034,43 € en dépenses et en recettes et la section d'investissement est présentée à hauteur de 233 75713 € en dépenses et 811 803,37 £ en recettes après intégration des restes à réaliser:
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les dispositions nécessaires au règlement de ce budget, en prenant en compte les recommandations de la chambre ;
Sur proposition du sous-préfet,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA 40 ARRÊTE
Article 1°’: Le budget primitif de la commune de Conca pour l'exercice 2024 est réglé et rendu exécutoire à la date de notification du présent arrêté, dans les conditions exposées dans les tableaux synthétiques en annexe du présent arrêté.
Article 2: Conformément à l'article R1612-11 du CGCT, le présent arrêté est adressé à la commune de Conca, à la chambre régionale des comptes et au comptable publique.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, la directrice régionale des finances publiques, le comptable public et le maire de Conca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA 41 Chap. | Le Dépenses préfe
011 Charges à caractère général 2 68 51441€) Atténuations de charges
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 033 000,00 € Produits des services, du domaine et ventes... 25 000,00 € 014 Atténuation de produits 31 500,00 € Impôts et taxes 1 365 886,00 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 97 388,00 € Dotations et participations 463 933,00 €
656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € Autres produits de gestion courante 50 700,00 € ” Total des dépenses de gestion courante 1430 402,41€) Total des recettes de gestion courante | 1905 519,00 € 66 Charges financières 16 285,00 € 76 Produits financiers 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 50 000,00 € 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 € 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1497 68741€, Total des recettes réelles de fonctionnement 1 905 519,00 €
023 |Virement à la section d'investissement 605 347,02 €
042 |Opérat° ordre transfert entre sections 0,00€, 042 |Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 € 043 |Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 € 043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 605 347,02 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement . 0,00€ TOTAL 2103 034,43 € TOTAL 1 905 519,00 €
DO002 . Résultat reporté ou anticipé “0,00€ ROO2 | Résultat reporté ou anticipé .197 515,43 € TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées ” | 210303443€ [TT TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées … [2110303443 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 605 347,02 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA 42 Section d'investissement du budget primitif 2024 du budget principal ©
EE ST rrêté par le
Chap. ii “PSP Se HÉLSSURS : préfet 010 Stocks Stocks 0,00 € Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 €
Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 204 [Subventions d'équipement versées 0,00 € 204 |Subventions d'équipement reçues 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 22 immobilisations reçues en affectation 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € Total des opérations d'équipement 96 071,36 €
Total des dépenses d'équipement -96071,36€, Total des recettes d'équipement . ie. . . 0,00 €
10 Dotations, fond divers et réserves 0,00 € 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 96 BA, 22€ 1068 Excédent de fonct. capitalisés 109 615,13 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 138 Autres subv. d'invest non transférables 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 79 142,00 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €
18 Compte de liaison: affectation à... 0,00 € 18 Compte de liaison: affectation à... 0,00 € 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € . 020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € . ._ Total des dépenses financières 79142,00 €. Total des recettes financières ‘| 206 456,35 € 45.1 |Total des opé. pour compte de tiers 0,00€ 45.2 Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € Total des dépenses réelles d'investissement _ 175 213,36 € Total des recettes réelles d'investissement. 206 456,35 € 021 Virement de la section de fonctionnement 605 347,02 €
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 € 040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € Total des dépenses d'ordre d'investissement 7 0,00€ Total des recettes d'ordre d'investissement _605 347,02 € TOTAL 175 213,36 € TOTAL 811 803,37 €
D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 58 543,77 € _ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé ‘0,00 € ” TOTAL des dépenses d'investissement cumulées._ | 233757,13€|. = TOTAL des recettes. d'investissement. cumulées |" 811803,37€
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA 43 Opn _ Dépenses Arétéparle L'opne | préfet
| Arrêté parle.
- préfet
97006 Travaux de voirie suite intempéries 3 143,36 € 0,00 €
97027 Études P.L.U 47 928,00 € 0,00 € . Total 51071386€) TT Total ©: "0,00€
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA 44