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Déliberation - lib 05 140423 03 Gardiennage Alpage Montfrais Approbation convention attribution subvention 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 05 140423 03 Gardiennage Alpage Montfrais Approbation convention attribution subvention 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S LO A
ID : 038-213805278-20230414-05_140423_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vaujany, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GENEVOIS, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice 11
présents 7
votants 9
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Brigitte ARNAUD, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina SAVIOUX
Absents : Jean-Luc BASSET, Bruno AVEQUE, Eric DOURNON et Nadine VERNEY
Pouvoir : Jean-Luc BASSET à Mariane MICHEL et Eric DOURNON à Yves GENEVOIS
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Objet : Gardiennage de l’alpage de Montfrais :
Approbation de la convention d’attribution d’une subvention au titre de l’année 2023
Il est rappelé au Conseil que l’alpage de Montfrais est exploité depuis l'été 2000 par le Syndicat d'Alpage de Montfrais, représenté par M. René JACQUIN, en substitution de la Fédération des Alpages de l'Isère.
Pour permettre le bon fonctionnement de cette activité pastorale rendue difficile du fait du nombre de bêtes, les difficultés géographiques du site, la présence du loup et la cohabitation avec les touristes de passage sur le plateau de Montfrais, le Syndicat d'Alpage de Montfrais doit se doter d’un berger.
En conséquence, le Syndicat d'Alpage de Montfrais sollicite une aide financière de la Commune pour permettre cette présence.
En conséquence,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
° Approuve la convention de gardiennage de l'Alpage de Montfrais afin d'assurer le fonctionnement de l'activité pastorale pour le compte de la Commune pour la saison 2023 ;
e _Confirme le montant de la subvention 2023 au Syndicat d'Alpage de Montfrais, fixée à 15 245,00 euros par le conseil municipal du 14 avril 2023;
° Dit que la subvention sera versée sous réserve de la transmission du dernier compte d'exploitation et d'une copie des contrats de travail des employés ;
+ Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du budget communal ;
e Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et notamment la signature de la convention susmentionnée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Yves GENEVOIS Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le 2 ses Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L O Léc
ID : 038-213805278-20230414-05_140423_03-DE
Convention avec le Syndicat d’Alpage de Montfrais portant
attribution d’une subvention de fonctionnement pour la saison 2023
ENTRE :
La Commune de Vaujany, représentée par son Maire, Monsieur Yves GENEVOIS, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023,
Ci-après dénommée « La Commune ».
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat d’Alpage de Montfrais
Dont les statuts sont déposés en mairie de Vaujany
Représenté par son Président René JACQUIN
Ci-après dénommée « Le Syndicat ».
D'AUTRE PART.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le Syndicat d'Alpage de Montfrais exploite l’alpage sur le plateau de Montfrais.
L'activité pastorale sur le plateau de Montfrais est rendue difficile par la configuration du terrain, le nombre
de bêtes, les difficultés géographiques du site, la présence du loup et la cohabitation avec les touristes de
passage sur le plateau de Montfrais. Pour permettre un bon fonctionnement de l’alpage, la présence d’un
berger s'avère nécessaire.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la saison 2028. Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
La Commune subventionne le Syndicat à concurrence d’un montant déterminé au moment du vote du
budget primitif, soit un montant de 15 245,00 Euros net pour la saison d'alpage 2023.
Cette somme sera versée sous la condition expresse que le Syndicat remplisse réellement toutes les clauses de la présente convention :
1. « Le Syndicat » tiendra une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur. Il respectera également la législation fiscale et sociale propre à son activité.
2. « Le Syndicat » devra présenter impérativement à la signature de la présente convention :
Pour l’année écoulée (2022) :
Les bilans et comptes de résultat,
Un rapport retraçant l’utilisation de la subvention versée par la Commune.
Et pour l’année en cours (2023) : une demande d'attribution de subvention accompagnée obligatoirement du budget prévisionnel. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L O Léc
ID : 038-213805278-20230414-05_140423_03-DE
ARTICLE 3 : DEMANDE DE LA COLLECTIVITÉ
La Commune de Vaujany, désireuse de soutenir le pastoralisme et l'agriculture de montagne, charge le
Syndicat d'Alpage de Montfrais de contribuer, par la présence des bêtes sur l'alpage, à l'entretien et à la
valorisation touristique des paysages de montagne comme a la maîtrise d’un développement non maîtrisé
de la forêt ou des ronces.
Dans une logique et une préoccupation de développement durable, cette présence contribue également à
l'entretien des pistes en évitant de recourir à un entretien mécanique.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Les activités du Syndicat sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Le Syndicat devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la Commune ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée.
Une copie de l'attestation d'assurance devra être ainsi remise à la Commune.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DIVERSES — IMPOTS ET TAXES
Le Syndicat se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, le Syndicat fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes où futures constituant ses obligations fiscales.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du Syndicat.
La Commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention :
en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, le Syndicat n'aura pas pris les mesures appropriées ou en cas de faute lourde.
Fait à VAUJANY, le
Pour le Syndicat d'Alpage de Montfrais, Pour la Commune de VAUJANY,
Le Président Le Maire
René JACQUIN Yves GENEVOIS