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Déliberation - lib 05 140423 12 Chalet alpage Bessey Renouvellement convention saison 2023
Document publié le Dimanche 15 octobre 2023 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 05 140423 12 Chalet alpage Bessey Renouvellement convention saison 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L Gr
ID : 038-213805278-20230414-05 140423_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vaujany, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GENEVOIS, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice 11
présents 7
votants 9
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Brigitte ARNAUD, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina SAVIOUX
Absents : Jean-Luc BASSET, Bruno AVEQUE, Eric DOURNON et Nadine VERNEY
Pouvoir : Jean-Luc BASSET à Mariane MICHEL et Eric DOURNON à Yves GENEVOIS
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
entior
Il'est rappelé au Conseil Municipal que depuis 2011, la Commune met à la disposition du Syndicat d'Alpage de Montfrais, le Chalet d'Alpage du Bessey dans le cadre de son activité pastorale sur la Commune pour loger les membres du groupement et leur personnel.
Il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit renouvelée expressément par la Commune chaque année.
Il convient donc de renouveler la convention d'occupation du chalet d’alpage du Bessey pour la saison 2023, du 15 mai au 15 octobre.
Le Conseil Municipal,
Compte tenu des éléments évoqués,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
e Décide de renouveler la convention d'occupation du chalet d’alpage du Bessey entre la
Commune de Vaujany et le Syndicat d'Alpage de Montfrais pour la période du 15 mai au 15 octobre 2023 selon les mêmes modalités.
e Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et notamment la signature des documents à intervenir.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. % Le Maire,
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le AR [ot-| 2222 ENEVOIS Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 7
ID : 038-213805278-20230414-05_140423_12-DE
CONVENTION D'OCCUPATION DU CHALET D'ALPAGE DU BESSEY |
Entre les soussignés:
La Commune de Vaujany, Mairie, Le Village, 38114 Vaujany, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yves GENEVOIS, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2011
et
Le Syndicat d’Alpage de Montfrais, dont les statuts sant déposés en mairie de Vaujany, représenté par son Président Monsieur René JACQUIN
Il est exposé et convenu ce qui suit:
Article 1er : Mise à disposition de locaux.
La Commune de Vaujany met gratuitement à la disposition du Syndicat d’Alpage de Montfrais le chalet d'alpage du Bessey dans le cadre de son activité pastorale sur la
Commune.
Article 2: Désignation des locaux.
La Commune de Vaujany met à disposition du Syndicat d’Alpage de Montfrais le chalet d'Alpage du Bessey - 38114 Vaujany d'une superficie totale de 147.30 m2 et composé de trois niveaux :
- niveau 0 (rez-de-chaussée) : une pièce de vie, une étable, 2 caves - niveau +1 : 2 chambres, une grange
- niveau +2 : combles
Article 3 : Etat des locaux.
Le Syndicat d'Alpage de Montfrais prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, le Syndicat d'Alpage de Montfrais déclarant connaître les locaux pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la remise des clés et annexé aux présentes.
Le Syndicat d'Alpage de Montfrais devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la convention.
L'entretien des appareils et installations diverses est à la charge de la Commune de Vaujany. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 7
ID : 038-213805278-20230414-05_140423_12-DE
Article 4 : Destination des locaux.
Les locaux seront utilisés par le Syndicat d'Alpage de Montfrais exclusivement dans E cadre a Len k 4 D de son activité pastorale sur la Commune afin de loger leberger-et-ses-roupeaux 24
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, AE" serait pas autorisé par la Commune de Vaujany, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. V2
Article 5 : Entretien et réparation des locaux.
Le Syndicat d'Alpage de Montfrais devra aviser immédiatement la Commune de Vaujany de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : Durée et renouvellement.
La présente convention est conclue pour la période du 15 mai 2011 jusqu'au 15 octobre 2011, renouvelable par reconduction expresse.
La remise des clés s'effectuera chaque année et un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Article 7 : Assurances.
Le Syndicat d'Alpage de Montfrais s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable.
Le Syndicat d'Alpage de Montfrais devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au Maire de l'attestation. (Le contrat d'assurance peut être joint en
annexe).
Le Syndicat d'Alpage de Montfrais s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Article 16 : Résiliation.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.
der
Poeurla Commune de Vaujany Pour le Syndicat d'Alpage de Montfrais i Le Président
René JACQUIN
Fait à Vaujany, le il
D
ent at À
Péronne