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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 071 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 071 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-071

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-27-001 - AP portant autorisation dérogatoire tenu marché Sainte Croix (2

pages) Page 3

01-2020-04-30-001 - AP portant autorisation dérogatoire tenue marché alimentaire Bourg

en Bresse (2 pages) Page 6

01-2020-03-06-002 - ApClotureEddCharmines (4 pages) Page 9

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-27-001

AP portant autorisation dérogatoire tenu marché Sainte

Croix

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-27-001 - AP portant autorisation dérogatoire tenu marché Sainte Croix 3Ex PREFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL

Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire

Le préfet de l’Ain

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 :

Vu l’avis, en date du 24 avril 2020, du maire de la commune de Sainte-Croix ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du

code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du

maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

de Sainte-Croix répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue du marché alimentaire de Sainte-Croix est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3. Il se déroulera le premier samedi de chaque mois.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-27-001 - AP portant autorisation dérogatoire tenu marché Sainte Croix 4Article 2: L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.

Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.

Le personnel communal de Sainte-Croix est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.

Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.

Article 3: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.

Article 6: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Sainte-Croix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 avril 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-27-001 - AP portant autorisation dérogatoire tenu marché Sainte Croix 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-30-001

AP portant autorisation dérogatoire tenue marché

alimentaire Bourg en Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-30-001 - AP portant autorisation dérogatoire tenue marché alimentaire Bourg en Bresse 6PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant autorisation dérogatoire de la tenue d’un marché alimentaire

Le préfet de l’Ain

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 portant nomination d’Arnaud COCHET en tant que préfet de l’Ain ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu l’avis, en date du 29 avril 2020, du maire de la commune de Bourg-en-Bresse ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Bourg-en-Bresse répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population qui ne peut être totalement satisfait par les commerces ouverts au sein du bassin de vie ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Bourg-en-Bresse est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Il se déroulera sur le secteur du Champ de Foire les mercredis et samedis de 7 heures 30 à 14 heures, à compter du 2 mai 2020.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-30-001 - AP portant autorisation dérogatoire tenue marché alimentaire Bourg en Bresse 7Article 2 : L’implantation du marché sera configurée de manière à éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus.

Les mesures d'hygiène et de « distanciation sociale » devront être mises en œuvre, ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu. Un affichage rappelant les consignes dites de «distanciation sociale» sera réalisé aux entrées du marché et à chaque stand. Des marquages au sol seront adaptés et un comptage devra être tenu.

Le personnel communal et la police municipale de Bourg-en-Bresse est chargé de veiller au bon respect de ces mesures par des contrôles réguliers ainsi qu’une présence adaptée.

Chaque commerçant doit également s’assurer du respect des mesures sanitaires.

Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire, et peut être abrogée à tout moment si les circonstances locales l’exigent ou si les conditions de déroulement du marché ne sont pas respectées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-30-001 - AP portant autorisation dérogatoire tenue marché alimentaire Bourg en Bresse 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-03-06-002

ApClotureEddCharmines

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-06-002 - ApClotureEddCharmines 9S.

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

ARRÊTÉ préfectoral fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers du barrage de Charmines sur l’Oignin, situé sur les communes de Samognat et de Matafelon-Granges

Exploitant : EDF

Le Préfet de l’Ain

Vu le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers et D-563-8-1 relatif au zonage sismique,

Vu le décret du 23 janvier 1961 approuvant un deuxième avenant à la convention et au cahier des charges de concession de deux usines hydro-électriques, sur l’Oignin (département de l’Ain) et concédant à Electricité de France l’aménagement et l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Moux sur l’Oignin, dans le département de l’Ain et du Jura,

Vu l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de Charmines,

Vu l’étude de dangers (EDD) réalisée pour le barrage de Charmines, référence IH.EDRS .CHARM.G.100.*004.A.BPE du 10 novembre 2014,

Vu le rapport de premier examen de l’étude de dangers établi par la DREAL Rhône-Alpes et daté du 22 août 2017,

Vu les éléments complémentaires apportés par EDF HYDRO EST par courrier du 31 janvier 2019 en réponse au rapport de premier examen de la DREAL,

Vu le rapport de clôture de l’instruction de l’étude de dangers rédigé par la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes du 09/12/2019,

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 30 janvier 2020,

Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-06-002 - ApClotureEddCharmines 102

Considérant que l’étude de dangers du barrage de Charmines, réalisée en 2014, nécessitait la fourniture de documents, notes et analyses complémentaires telles que mentionnées dans le rapport de premier examen du 22 août 2017 précité, et cela sans attendre leur prise en compte dans la mise à jour de l’étude de dangers,

Considérant que l’étude de dangers n’a pas identifié de mesures de réductions de risques et que les mesures de non aggravation du niveau de criticité qu’elle propose sont déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’EDF s’est engagée à fournir des études complémentaires avant la prochaine mise à jour de l’étude de dangers prévue en 2027 ;

Considérant que le barrage de Charmines est situé en zone de sismicité 3 selon l’article D-563-8-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général,

A R R Ê T E

Article 1er : Investigations complémentaires sur l’ouvrage

Électricité de France doit réaliser les investigations complémentaires suivantes et transmettre les conclusions correspondantes au service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes :

1.1 Bilan d’état de vannes du circuit hydraulique de la vanne segment automatique – échéance 30 juin 2020 ;

1.2 L’état général des conduits et des vannes de vidanges de fond doit être expertisé. Les conclusions de cette expertise seront prises en compte dans l’actualisation de l’EDD - échéance 31 décembre 2027 ;

1.3 Le fonctionnement du contrôle commande des organes de sécurité présents sur l’ouvrage ou prévus doit être analysé. Cette analyse proposera une représentation schématique du fonctionnement des alarmes et de la fiabilité des systèmes de télécommunication. Les modes communs de défaillance seront identifiés et, sauf impossibilité technique justifiée, éliminés, notamment au niveau du système d’alarmes des vidanges de fond - échéance : 31 décembre 2027 ;

1.4 La mise en place d’un dispositif de détection et d’alarme spécifique à la non-ouverture et à l’ouverture intempestive des vannes doit être étudiée. A défaut tout dispositif technique ou organisationnel équivalent, doit être mis en place - échéance : 31/12/2027.

Les conclusions de ces investigations seront prises en compte dans le cadre de la prochaine mise à jour de l’EDD.

Article 2 : Études complémentaires :

2.1 Réalisation d’une étude de sensibilité des EVC centraux et du PKW aux embâcles – échéance 31 décembre 2024

2.2 En fonction des conclusions de l’étude visée au 2.1 du présent article, réalisation d’un complément à l’étude de stabilité de l’ouvrage afin de justifier la stabilité du barrage en cas de survenue d'une crue de retour 3000 ans concomitante à la présence d’embâcles – échéance 31 décembre 2025.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-06-002 - ApClotureEddCharmines 113

Article 3 : Mise à jour de l’étude de dangers

Lors de la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de Charmines dont l’échéance est fixée dans l’arrêté préfectoral relatif au classement du barrage, Électricité de France prendra en compte les demandes suivantes :

3.1 : Les dispositions constructives adoptées pour la réalisation de l’ouvrage doivent être présentées en détail, notamment pour ce qui concerne les travaux de confortement (voile d’étanchéité complémentaire en rive gauche), les raccordements entre les différentes parties de l’ouvrage, en particulier pour ce qui concerne le contact barrage poids / remblai disposant d’un dispositif de drainage et d’étanchéité particulier. Les informations issues de l’essai de déversement par les seuils PKW du 1er juin 2016 devront être prises en compte. L’étude doit également être complétée pour mettre en évidence les caractéristiques particulières de la fermeture en remblai qui a nécessité la réalisation d’une nouvelle coupure étanche. Les caractéristiques de cette coupure étanche doivent également être analysées. L’efficacité du voile d’étanchéité doit être précisé ;

3.2 : Des schémas descriptifs des vannes et de leurs chaînes cinématiques plus précis et plus détaillés doivent être fournis ;

3.3 : Les équipements parafoudre équipant le barrage de Charmines doivent être décrits ; 3.4 : Le comportement hydraulique des alimentations issues de la nappe de versant, pouvant se combiner aux écoulements provenant de la retenue, doit être étudié ;

3.5 : La crue conduisant à l’atteinte de la cote de danger doit être définie ; 3.6 : Les différents potentiels de dangers identifiés doivent être caractérisés en termes de cinétique et d’intensité des potentielles libérations d’eau qu’ils représentent : volume d’eau en jeu, débit maximum par section, durée et cinétique ;

3.7 : L’analyse de l’accidentologie doit être complétée par des éléments de retour d’expérience issus du parc de barrages suivi par EDF, en particulier ceux concernant des accidents ou incidents survenus sur des vannes automatiques à flotteurs par exemple ;

3.8 : L’étude doit étudier et analyser les incidents déjà survenus sur l’ouvrage en concluant sur leur reproductibilité et sur la faisabilité et la pertinence de mettre en place des mesures préventives ;

3.9 : L’inter-comparaison des ERC doit être basée sur une échelle de gravité graduée selon l’ordre de grandeur du nombre de personnes potentiellement impactées ;

3.10 : Les conséquences de l’agression des barrages amont sur le barrage étudié doivent être évaluées ;

3.11 : Les risques à l’aval lié à l’ouverture intempestive des vannes doivent être étudiés ; 3.12 : L’analyse des risques doit reposer sur des événements précurseurs analysés plus finement que dans la première version de l’EDD et cela afin de mettre en évidence la sensibilité des éléments constitutifs des sous-systèmes (chaîne cinématique des EVC notamment). De plus, la défaillance des ouvrages traversant et celle de la coupure étanche doivent être étudiées ; 3.13 : Le sur-débit lié à la rupture ou à l’ouverture intempestive d’une vanne segment doit être évalué en cas de charge anormale ;

3.14 : L’indépendance et l’efficacité des barrières de prévention décrites dans l’analyse des risques doivent être justifiées de manière précise. En particulier la barrière vidange de la retenue est fortement dépendante de la détection des phénomènes d’une part, d’autre part potentiellement inopérante en crue. Il convient par ailleurs de justifier que les barrières liées à l’alarme puis à l’intervention de l’exploitant permettent une ouverture systématique d’organes défaillants, notamment en cas de défaillance de la chaîne cinématique (par exemple en cas de mise en travers du clapet) ;

3.15 : Les cotations des défaillances des chaînes cinématiques doivent être justifiées sur la base d’un bilan d’état récent des vannes et de leurs chaînes cinématiques ;

3.16 : Les hypothèses retenues pour établir les ondes de submersion doivent être détaillées notamment en ce qui concerne la taille de la brèche, le nombre de profils utilisés et la gestion des éventuelles confluences.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-06-002 - ApClotureEddCharmines 124

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Notification et publication

Le présent arrêté sera notifié à EDF – HYDRO EST – 54, avenue Robert Schuman 68050 Mulhouse

Cedex

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Une copie de l’arrêté préfectoral sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ain et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, Service de prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages hydrauliques, à Clermont-Ferrand).

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal Administratif de Lyon) conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative.

Article 7 : Exécution

• le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bourg en Bresse, le 6 mars 2020

le Préfet de l’Ain

Signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-06-002 - ApClotureEddCharmines 13