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Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Acte - DEL N° 26.03.2025 02 Convention Teletransmission DES Actes Avec Letat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Inégalités sociales,
Syndicat Intercommunal de Gestion
des transports scolaires à destination des collèges
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU
TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLÈGES
SÉANCE DU 26 MARS 2025
Date de convocation
07/03/2025
Date d’envoi
11/03/2025
Nombre de membres
En exercice : 06
Présents : 06
Absents : 00
Pouvoirs : 00
Votants : 06
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 mars à 18h00 Le Comité Syndical
Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à destination des
Collèges dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie
de LUYNES, salle de réunion, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET, Président en exercice.
Etaient présents :
Mesdames Christine BLIN, Sylviane FORTUN, Brigitte BESQUENT,
Monsieur Sébastien MARAIS, Jean-Michel ARNAUD.
Absent excusé :
Madame /
Monsieur /
Assistaient également sans voix délibérative les déléguées
suppléantes :
Mesdames Danièle HOUDU et Christine MÉNORET.
Assistaient également à la réunion sans voix délibérative :
Monsieur Gérard PERRIER Directeur Général des Services - Ville de
Luynes.
Monsieur Raphaët SIMAR - Ville de Luynes.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN
RRRILEO
Siège Social : Hôtel de Vilte - 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - courriel : mairie@luynes.fr SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLEGES
DU 26 MARS 2025 DEL N° 26-03-2025/02 CONVENTION AVEC L'ÉTAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Comité Syndical que pour devenir exécutoires, outre
leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales ou
de leurs établissements doivent être transmis au Préfet, représentant de l’État dans le département.
Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aujourd’hui Le Syndicat, pour les actes concernés par cette transmission sont la plupart du temps portés
en Préfecture et quelques fois (rarement) envoyés par voie postale. Ce système est fastidieux, peu écologique, coûteux et surtout chronophage.
IL est possible d'éviter ces inconvénients en optant pour la transmission des actes par la voie dématérialisée, ce qui présente plusieurs avantages :
- La possibilité de rendre Les actes immédiatement exécutoires,
- La sécurisation des échanges grâce à la fiabilité, La traçabilité et La confidentialité dans l'envoi des actes,
- Les économies de coûts liés aux photocopies, à l’affranchissement et au déplacement,
- La participation à la modernisation du service public et le prolongement de la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités,
Pour mettre en œuvre cette télétransmission, il est nécessaire que Le Syndicat signe avec le Préfet une convention qui fixe les engagements respectifs du Syndicat et des services de l’État pour le fonctionnement et l’organisation de la procédure.
D’autre part, la collectivité doit choisir un tiers de télétransmission agrée par l’État.
C'est en autre dans cet objectif, que le Syndicat a souhait adhérer au Groupement d’Intérêt Public RECIA, qui propose cette prestation de télétransmission dans son pack e-administration.
L'objet de la délibération de ce jour est donc d’autoriser Monsieur le Président à signer La convention avec la Préfecture et de prendre acte de la désignation du GIP RECIA comme opérateur de mutualisation.
Après en avoir délibéré, Le Comité Syndical à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention entre le représentant de l’État et le Syndicat intercommunal de gestion des transports scolaires à destination des collèges pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’État, dont un exemplaire accompagné de la nomenclature retenue est joint à la présente délibération.
DÉCIDE de retenir comme opérateur de mutualisation et intermédiaire technique entre la collectivité et l’opérateur de transmission le GIP RECIA.
La secrétaire de séance,
EEE
Madame Sylviane FORTUN,
Déléguée Titulaire
(NAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLEGES
DU 26 MARS 2025