Déliberation - DELIBERATIONS 11 12 25

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Déliberation - DELIBERATIONS 11 12 25 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 11 12 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

CASE COMMUNE DE-TAMRHAPETLE ID : 073-217300748-20251211-DELI25SANTE2-DE

IBERATIONS

PAL. Le

| REPUBLIQUE -FRANCAISE : DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

BCEMBRE 2025 À , ;

L'an deux mil vingt-cinq et le onze décembre à vingt heures, le Consel! Municipal de La Chapelle

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous laprésidence de Monsieur COSTEL GCharlés, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 5.12.25 - PRESENTS : Mmes REFFET Martine, DALLA-COSTA Josette

GOYET Adrien, CUGNET Romain, HILAIRET Gwenaël, NOYEL Marie-Geneviève

Mme MAURICE Michèle donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votants : 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée

par le Gentre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savole

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-176 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du Îer janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à dés contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.

Gonformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont

l'obligation de conclure, pour le campte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

permet d'apporter une couverture aux agents La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé »

nis, de consultations médicales, de frais de en matière de frais d'hospitalisafion, d'achat de médicamei prothèses ou d'appareillage.

Le Cdg78 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afn de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.

A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.‘« Supérieure »,

Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Regu en préfecture le 16/12/2025

T Publiée u

ID : 073-217300748-20251211-DELIB25_SANTEZ-DE

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de. souscrire des garantiesqualitative et cauvrantes à des ifs attractifesFrois formules de couverture sont proposées au chioit-des agents ‘:uné formüle de base ‘ anler de.‘séins » Qui correspond au «1 0Q%: 9; une: formulé, & renforééé:x. et; une : formule.

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits, La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

L'employeur doit également définir le montant de

choisira d'adhérer au contrat proposé par la MN

avec le Cdg73.

L'adhésion des agents n'est pas obligatoire, Néanmoins, à compter du ter janvier 2026, les agents qui ne

souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation dé leur employeur, y compris dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.

participation financière accordée à chaque agent actif qui

T en application de la convention de participation signée

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, I convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la convention de participation surle risque « Santé ». Ace titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans la cadre de la cotisation additionnelle dont ies collectivités et établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne généréra aucun frais de :

prestation supplémentaire.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fanction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ;

VU le Code des assurances, de la mutualité st de la sécurité sociale,

VU fordonnancs n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de feurs établissements publics à leur financement, VU la déclaration d'intention de participation en date du 27 octobre 2025 délibération mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d'une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2081),

VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à {a convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).

VU la convention d'adhésion entre la callectivité/ l'établissement public et le Cdg73,

VU l'avis du comité social ferritorial du 27 Novembre 2026,

Considérant l'intérêt paur la Commune d'adhérer à la convention de participation pour ses agents,Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Regçu en préfecture le 16/12/2025

ID : 073-217300748-2025121 1-DELIB25_SANTE2-DE

DÉCIDE

Article 1 : d'adhérer à la convernilon de participation pour lé risque « Santé ÿ pidboséé. par lé

Céntre de gestion de la Sävoie, à-compter du ter janvier 2026 jusqu'au 31

décernbre 2031. |

Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion à la cohvéntion de participation:sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Édg7à.

Ârtièle 3 : d'accorder sa partigipation financière aux ageñts fonctionnaires, ou ägènits contractüels de droit public et de droit privé efï activité, aYañitadhéré à la cofivention de

participation sur Je risque « Santé » du Cdg73.

Pour ée tisqué, la participation finéncière de la collectivité sera accordée exclusivement aux colisati résultant de là convention de paitidihatiôn conclue ehtré le Cdg73 et la Mutuelle Naïtionale: Territoriale, ons

Article 4 : de fixer, pour le risque « Sanié », le meniant unitaire de participation comme suit:.20

€ / mois / agent.

La participation sera versée directement à l'agent.

Article 5 : autorise le Maire ‘à signer tous les documenits utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.

Ainsi fait et délibéré en-séance.

Cerifiée exécutoire compté-tenui de l'affichagè à la porte de la mairie ef de la publication sur le site intemot de là Commune le 15 Décembre 2025, ainsi que la transmission

en Préfecture le 18 Décembre 2025.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

Le Maire, La Chapelle, le 12 Décembre 2025…—REPURRIQUE FRANCAISE . .

PRPARTEMENT DE LA SAVOIE J0.,,078:217300748-20251211-DELIB25 MAND26.DE

Envoyé en préfecture le 16/12/2025

COMMUNE DE (SE UHABRÈLR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRAPLONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance : Gédina

L'an deux mil vingt-cinq et le onze décembre à vingt héures, le Conseil Municipal de La Chapelle

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par {a loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

«+ DATE DE CONVOCATION: 5,12.25 - PRÉSENTS : Mmes REFFET Martine, DALLA-COSTA Josette

© GOYET Adrien, CUGNET Romain, HILAIRET Gwenaël, NOYEL Marie-Geneviève

Mme Michèle MAURICE donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votäñts': 84

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATIQN :

4

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans. le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er.janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans là limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuîtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant celte date, l'exécutif de la coilectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. :

L'autorisation mentionnée à l'linéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement vatée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

{D : 073-217300748-20251211-DELIB25 MAND26-DE

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de ” cél article comme ci-dessous : ‘

- Dépenses d'investissement :

- C/2181- 111 = 35 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions de M. le Maire dans lés conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré an séance,

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 15 Décembre 2028, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 15 Décembre 2025,

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 12 Décembre 2025 Le Maire,

COSTEL Charlessen

“BEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Envoyé en préfecture le 16/12/2025

è

Reçu en préfecture, Je 16/12/202:

Lai REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE _DE 1,5, CHAPELLE.

ID: 073-217300748-20251211-DELIB25 REDASCO-DE

EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS

DU_CONSET UNCIPAL

‘Séance & "oédinai “DÉCEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle

régullèrement convoqué, s'est réunt au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur GOSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 5,12.25 - PRESENTS : Mmes REFFET Martine, DALLA-COSTA Josette

GOYET Adrien, CUGNET Romain, HILAIRET Gwenaël, NOYEL Marie-Geneviève

Mme MAURICE Michèle donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membrés votants : 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

lément de prix de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pour l'année 2026

Adoptlon du tarif du su

Le Canseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ; |

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 retatif aux modalités d'établissement de la redevance sur La consomination d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif :

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour La performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de La redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerrenée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2026 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2,4 et 2,5 :

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur La ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis Le 1° janvier 2025, par la redévance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

. Elle est'facturée par l'Agence de L'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables ;Envoyé en préfecture le 16/12/2025 e

Regu en préfecture le 16/12/2025

nn mn mme] PubIlé de

b1Be3073-217300748-20251211-DELIB25_REDASCO-DE “ele tarif de base est fixé par l'Agence dé l'éau Rhôñé Méditerranée C

“Le montänt applicable est médulé &h fünètion de la performance.du ou des systèmes d'assainissement

salléctif (C'est-à-dire la station d'épuration etl’ensemble du système de collecte des eaux usées |

raccordé à cétte station d'épuratidn) de la colléetivité
il est égal au tarif de base multiplié par un coéfficient de modulation compris entre 0,3 {objectif de

perfarmance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale fon ättéint, pas d’abattement de la redevance) ;

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile;

s L'agence dé l’eau facture Là redevanéé à là célleétivité au cours de l'année civile qui suût ;

+ La éofitrévaleur-de la rédévance est répercutée par anticipation sur chaque usagér du sérvice public de l'assainissément sous La fürme d'uñ « supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement » ét doit faire l'ôbjet d'une individualisation sur la facture

d'assairiissement.

Considérant. que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 EHT par mètre éube lè tarif de

base de la rédevarce « performance des systèmes d'assainissement colléctif » pour l'anriée 2026.

Considérant que pour l’année 2026 le coefficient global de modulation de la redeväñce pour La

pérforrnancé des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,900 :

Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de

l'assainissement collectif » précité,

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de

l'assainissement collectif, il doit done être assujetti à ta TVA au taux de 10 % en vigueur si la commune,

Après én avoir délibéré et procédé au vote :

Détide :

De fixér à 0,900 € HT /m°le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissément collectif correspoñdant à La contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assaitissement collectif » devant être répercutéé sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1% janvier 2026,

Ainsi fait ef délibéré en séance. .

Cerifiée exécutoire compte-ténu de l'affichage à la parte de la mairie et de la publication sur le site interet de la Commune le 15 Décémbre 2025, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 15 Décernibie 2025.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

Lé Maire,

GOSTEL Charles

La Chapelle, le 12 Décembre 2025Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE lLnéeHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ID : 073-217300748-20251211-DELIB26_RÉDEAU-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

… DU: CONSEIL MUNICIPAL

re du 11 DÉCEMBRE 2025 Séandé

le Conseil Municipal de La Chapelle L'an deux mil vingt-cinq et te onze décembre à vingt heures,

a loi, à la salle communale, sous la présidence régulièrement convoqué, s'est réuni au nombrs prescrit par| de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONYOCATION: 5,12.25 - PRESENTS : Mmes REFFET Martine, DALLA-COSTA Josette

GOYET Adrien, CUGNET Romain, HILAIRET Gwenaël, NOYEL Marie-Geneviève

Mme MAURICE Michèle donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Membres en exercice : 9

Membres présents : 7

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBÉRATION :

Adoption du tarif du supptément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d’eau

potable pour l’année 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213.10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de La redevance pour là performance des réseaux d'eau potable et de la redevance paur La performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu a délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2024 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2,4 et 2.5 ;

Considérant que La redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que Les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis (e 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part, et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part,

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

* Elle est facturée par l'Agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour {a distribution publique de L'eau qui en sont les redeyables ;Envoyé en préfecture te 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

1B#073-217300748-20251211-DELI825 REDEAU-DE «“Lé tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Gi

+Le méntant applicable est modulé'en fonction de la performance des réseaux d'éau potable de &

colléétivité combéténité pour ta distribution publique de l'eau ; "7" co

+ Test-édal'äu tarif dé base fauttbHÉ par uir coëfficient de mod

performance raximale attéint) ét 1 (objectif de performance

de la redevance) :

+ L'éssiette de cétté rédevañce est constituée par Les volumes faëturés durant L'année civile 3

«L'Agence dé l'eau facture cette redevance À la commune ou à l'établissemént public éompétént au cours dé l'añnée civile qui suit ;

* La contrevaleur de {a redevance est tépercutée bar anticipation Sur éhaque aboñné du sérvice publie dé distribution d'eau patable sous la forme

d'un + supplément au prix du mètre cube d'eau véñdu »

et doit faïre l’objet d'une individualisation sur la facture d ‘eau, —

Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé Le tarif de la redévañce pour

performance dés réseaux d'eau potable à 0.06 € HT2m3 pour l'année 2026.

Cofsidérant-qué pour l'année 2026, Le coefficient global de modulation de la redévance pour

performance des réseaux d'éau potable est estimé à 0.860 :

Corisidérant qu'il éonvient de fixer Le tarif du « supplément au prix du m° d'eau vendu » précité,

Considérant que cé supplément au prix constitue un élément du prix du service public de léau bôtäble, Îl doit être assujetti à la TVA au taux de 5.5 % en vigueur,

Après en avoir délibéré et procédé au vote :

ris entre

minimale né

Décide :

De fixer à 0.860 EXT /m° le supplément au prix di m° d’eau vendu corréspôndant à la contré-valeur de - la « redévance paur performance des réseaux d'éau potäble » devant être répércutée sur haqué abonné p p du service public d’eau potable, applicable à compter du

1"janvier 2026.

Ainsi fait ét délibéré en séance. . ‘

Certiflée exécutoire compleenu de l'affichage à ia pote de ja traité et de la publication sur le site internet

de la Évmmunñe le 15 Décembre 2025, ainsi üüe la transmission en Sous-Préfecture le 15 Décembre 2026

Ont signé les membres présents. Pour copie cérifiée conforme.

La Chapelle, le 12 Décembre 2025 Lé Mairë,

COSTEL Charles

eint, pas d'abattement * *Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

COMMUNE DE Jéié APE

10 : 073-217300748-20251214-DELIB25_FONDS-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

rat

EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBFRATIONS

ae DU CONSEIL MUNICIPAL .

| Séance ordinaire du 11 DECEMBRE 2025

L'än deux mil vingt-cinq et lé onzé décembre à ViHgt heures, le Conséit Municipal dè La Chäpellé régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, À la salle communale, saus la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 5.12.2025 . PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marte- Geneviève

GOVET Adrién, CUGNET Roalñ, HILAIRÉT Gwériaël

Méibres en éxercice : 9 Mine Michèle MAURICE donhe proturation à DALLA-COSTA Josette

Membres présents :7

Membres votants 8

- Secrétaire de séance : Mine REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

PLACEMENT DE FONDS

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée que la Commune souhaite ouvrir un compte à terme

bôur placer des fonds provenant de l'aliénätion de terrains communaux à la Communauté de Commuriés du Canton de La Chambre.

placement à court terme de 1 à 12 mois avec une maturité Le compte à terme consiste en un $ risque, le taux est connu selon la durée fixée à l'avance à mensuelle, C'est un placément san l'ouverture du éontrat.

Il est proposé de plater la somme de 800 600 €, à

de quatre mois.

partir du 18 Décembre 2025 et pour une durée

Monsieur lé Maire demande à l'assemblée de délihérer.

Lé Coñseil Municibal, | _-

Vu le C:G.C.T. ét les articles L1818-1, L.1618-2 at R1618-1,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

- Décide de placér la somme de 800 000 € provenant de la vente de terrains communaux à la

Communauté de Cérmunes du Canton de La Chambre : |

-_ Décidé de sûusérire un compte à terne à éornpter du 18 Dééembré 2025, pour uñe durée 4

mois et au taux de 2.00 % :

- Charge Monsieur le Maire et Madame la com

décision.

ptable assignataire de l'exécution de la présente

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 16/12/2028, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 15/12/2025.

Onf signé les membres présents. Pour éopié certifiée conforme.

La Chapelle, le 12 Décembre 2025 Le Maire,

COSTEL Charlès .

ÛEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Regu en préfecture le 16/12/2025

RÉPUBLIQUE-PRANGAEGE ee COMMUINE-DE-—fibnef TA PET LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ID : 073-217300748-2025121 1-DELIB25_SUBPOMP.DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 11 DECEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 5.12,2025 - PRÉSENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie- Geneviève

GOYET Adrien, CUGNET Romain, HILAIRET Gwenaël

Mémbres en exercice : 9 Mme Michèle MAURICE donne procuration à DALLA-COSTA Josette Membres présents :7

Membres votants : 8

- Secrétaire de séance : Mme RÉFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

SUBVENTION

Le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention de 100 € à l’amicale des sapeurs- pompiers de Val d'Arc.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu dé l'affichage à la porte de la mairié et de la publication sur le site internet de la Commune le 15/12/2026, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 15/12/2025.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 12 Décembre 2025 Le Maire, COSTEL Charles