Procès Verbal - CRCM 25 11 22

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Procès Verbal - CRCM 25 11 22 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 25 11 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, COMMUNE DE LA CHAPELLE

73660 LA CHAPELLE

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

LISTE DES DELIBERATIONS

{Ordonnance n° 2021-1310 du 7 Octobre 2021 et Décret n° 2021-1311 du 7 Octobre 2021 avec entrée en

vigueur au 1/07/2022)

MEMBRES PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle, NOYEL Marie-

Geneviève. Mrs ROBIN Stéphane, QUILLET Grégory, GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaët

Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Mr CUGNET Romaine donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

- __PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 OCTOBRE 2022 : approuvé à l'unanimité

- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — Attribution de subventions pour 2022

-__ Trois Communes pour le téléthon : 400 €

-__ Régulmatous : 50 €

- __ ACCA La Chapelle : 150 €

- Amicale des pêcheurs de l'arc : 100 €

- Basket Club de Cuines : 100 €

-__ Grizzly bike : 100 €

- AS Foot Cuines La Chambre : 100 €

- Tennis Ciub La Chambre : 50 €

-__Lauziere escalade : 100 €

- Le souvenir français : 50 €

Délibération approuvée à l'unanimité.

- RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

Agent saisonnier principalement pour des missions de déneigement, à raison de 15h hebdomadaire, du 1% décembre 2022 au 31 mars 2023.

Délibération approuvée à l'unanimité

- ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE -— Rentrée 2022/2023 Maintien de l’organisation actuelle sur une semaine de 4 jours.

Délibération approuvée à l'unanimitéAMENAGEMENT FORET COMMUNALE et PROGRAMME D’ACTIONS Période 2022/2041

Programme d'actions 2022/2041 :

< Travaux syivicoles afin d'optimiser une récolte future ;

< Amélioration de la desserte : la route de Locasset est très dégradée et nécessiterait une réfection, coût à répartir avec la Commune d'Epierre, financement possible de 80 % de fonds européens.

< Entretien des limites.

Délibération approuvée à l'unanimité

REGIE DE RECETTES

Suppression de la régie de recettes, devenue inactive.

Délibération approuvée à l'unanimité

RENFORCEMENT RESEAU AEP pour alimentation ZAE

Etablissement de conventions de servitude de passage de réseau sur les propriétés privées, du réservoir de Coppet au hameau des Granges, et de la voie des balmettes à la zone d'activités économiques. Conventions consenties à titre gratuit et pour la durée des ouvrages.

Délibération approuvée à l'unanimité

RESEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE - Hameau des Côtes Etablissement de conventions de servitude de passage de réseau sur les propriétés privées, du hameau des Côtes dessus au hameau des Côtes dessous. Conventions consenties à titre gratuit et pour la durée des ouvrages.

Délibération approuvée à l'unanimité

DECISIONS MODIFICATIVES

Ecritures pour régularisation de compte

Délibération approuvée à l'unanimité

Vu la présente liste des délibérations du Conseil Municipal pour être affichée à la porte de la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune en date du 1° Décembre 2022.

Fait à La Chapelle, le 29 Novembre 2022

Le Maire,

Stéphane ROBINREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur ROBIN Stéphane, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 21.11.2022 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, GOYET Adrien

QUILLET Grégory,

Membres en exercice : 11 Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Membres présents : 8 Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Membres votants : 11 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Après avoir pris connaissance des demandes de subventions déposées par les associations, le Conseil Municipal décide d’attribuer les sommes suivantes au titre de l’exercice 2022 :

- Trois Communes pour le téléthon : 100 €

- Régul’matous : 50 €

- ACCA La Chapelle : 150 €

- Amicale des pêcheurs de l’arc : 100 €

- Basket Club de Cuines : 100 €

- Grizzly bike : 100 €

- AS Foot Cuines La Chambre : 100 €

-_ Tennis Club La Chambre : 50 €

- Lauziere escalade : 100 €

- Le souvenir français : 50 €

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 1/12/22, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 1/12/2022. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 28 Novembre 2022REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur ROBIN Stéphane, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 21.11.2022 - PRESENTS : Mmes DALEA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, GOYET Adrien

QUILLET Grégory,

Membres en exercice : 11 Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Membres présents : 8 Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Membres votants : 11 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELTBERATION :

DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROÏISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 1° Décembre 2022 au

31 Mars 2023 inclus.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° :

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique, catégorie C, pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 1° décembre 2022 au 31 Mars 2023.

Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent en milieu rural, à temps non-complet, à raison de 15h hebdomadaire.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 382, indice majoré 352, du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet

de la Commune le 1/12/22, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 1/12/2022. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 28 Novembre 2022 Le Maire, Stéphane ROBINREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur ROBIN Stéphane, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 21.11.2022 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, GOYET Adrien

QUILLET Grégory,

Membres en exercice : 11 Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Membres présents : 8 Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Membres votants : 11 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE

Considérant les termes du Décret n°2017-1108 du 27 Juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires paru au Journal Officiel de ce même jour,

Considérant l’article D 521-12 du Code de l’Education prévoit que « cette disposition ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans »,

Considérant les avis formulés par les représentants des parents et des professeurs des écoles, Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2017 décidant d’instaurer la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2017/2018,

Vu l'avis du Conseil d’Ecole en date du 20 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- _ Décide de renouveler sa demande d’organisation scolaire à 4 jours, -_ Sollicite l’autorisation de Mr le Directeur Académique pour cette dérogation dès la rentrée scolaire 2022/2023.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 1/12/22, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 1/12/2022. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 28 Novembre 2022 Le Maire, Stéphane ROBINREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur ROBIN Stéphane, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 21.11.2022 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, GOYET Adrien

QUILLET Grégory,

Membres en exercice : 11 Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Membres présents : 8 Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Membres votants : 11 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

AMENAGEMENT FORET COMMUNALE

Période 2022-2041

Monsieur le Maire indique que le conseil est invité à se prononcer sur le projet de révision de

Paménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts pour la période 2022-2041 en

vertu des dispositions des articles L 212-1 et L 212-2 du code forestier.

Il présente ce projet qui comprend :

- L'analyse de l’état de la forêt,

- Les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la Commune, - Un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel.

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l'aménagement est arrêtée à 649, 2437

ha conformément à la liste des parcelles annexée au document d'aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé et donne mandat à l'Office National des Forêts de demander,

en son nom, l'application des dispositions du 2° de l’article L 122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet

de la Commune le 1/12/22, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 1/12/2022. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 28 Novembre 2022 Le Maire, Stéphane ROBINREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur ROBIN Stéphane, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 21.11.2022 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, GOYET Adrien

QUILLET Grégory,

Membres en exercice : 11 Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Membres présents : 8 Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Membres votants : 11 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la délibération du 28 Mai 2003 autorisant la création de la régie de recettes :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- la suppression de la régie recettes

— là suppression de cette régie prendra effet dès le 1° Janvier 2023.

— Le Maire et le comptable du Trésor auprès de la Commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exéculoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 1/12/22, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 1/12/2022. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 28 Novembre 2022 Le Maire, Stéphane ROBINREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DÙ CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence

de Monsieur ROBIN Stéphane, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 21.11.2022 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

° NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, GOYET Adrien

QUILLET Grégory,

Membres en exercice : 11 Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Membres présents : 8 Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Membres votants : 11 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION EAU POTABLE

Renforcement réseau pour alimentation de la ZAE

La Commune de LA CHAPELLE envisage le renforcement de la conduite d’eau potable pour l'alimentation de la ZAE du Vornay.

Le tracé envisagé traverse plusieurs propriétés privées allant du réservoir de Coppet au hameau des Granges. Les travaux consistent en la création d’un réseau d’alimentation en eau potable de diamètre 140 mm.

Le tracé envisagé traverse plusieurs propriétés privées allant de la voie des balmettes à la zone d’activités économiques Le Vornay. Les travaux consistent en la création d’un réseau d’alimentation en eau potable de diamètre de 110 mm.

Pour permettre la réalisation de ce réseau, la Commune sollicite l’accord des propriétaires par la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles privées, d’une canalisation souterraine d’un diamètre de 140 mm extérieur ou de 110 mm extérieur sur une bande de terrain de 4 m de large (2 mètres de part et d’autre de l'axe). Les servitudes seront consenties à titre gratuit et pour la durée des ouvrages.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

-_ Conclure des conventions de servitude de passage de réseau d’alimentation en eau potable avec les propriétaires des parcelles concernées par le tracé,

- Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l’établissement et l'enregistrement de ces conventions.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 1/12/22, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 1/12/2022. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme. La Chapelle, le 28 Novembre 2022 Le Maire, Stéphane ROBINREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur ROBIN Stéphane, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 21.11.2022 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, GOYET Adrien

QUILLET Grégory,

Membres en exercice : 11 Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Membres présents : 8 Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Membres votants : 11 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION EAU POTABLE

Hameau les Côtes

La Commune de LA CHAPELLE envisage de procéder à la réfection du réseau d’eau potable alimentant le hameau des Côtes, afin de livrer une eau de qualité et en quantité suffisante. Le tracé envisagé traverse plusieurs propriétés privées.

Les travaux consistent en la création d’un réseau d’alimentation en eau potable de diamètre 40/50 mm, et la pose de compteurs individuels chez les particuliers.

Pour permettre la réalisation de ce réseau, la Commune sollicite l’accord des propriétaires par la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles privées, d’une canalisation souterraine d’un diamètre de 40/50 mm sur une bande de terrain de 4 m de large (2 mètres de part et d’autre de l’axe).

Les servitudes seront consenties à titre gratuit et pour la durée des ouvrages.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- _ Conclure des conventions de servitude de passage de réseau d’alimentation en eau potable avec les propriétaires des parcelles concernées par le tracé,

- Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l’établissement et l’enregistrement de ces conventions.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 1/12/22, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 1/12/2022. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, te 28 Novembre 2022 Le Maire, Stéphane ROBINREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur ROBIN Stéphane, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 21.11.2022 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, HILAIRET Gwenaël, GOYET Adrien

QUILLET Grégory,

Membres en exercice : 11 Mr WALLEZ Jean-Christophe donne procuration à Mr ROBIN Stéphane

Membres présents : 8 Mr COSTEL Charles donne procuration à Mr QUILLET Grégory

Membres votants : 11 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE CREANCES

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321-2-3°,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2022, et pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), un taux de 15 % des créances douteuses.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet

de la Commune le 1/12/22, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 1/12/2022. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 28 Novembre 2022 Le Maire, Stéphane ROBIN