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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no2023 113 du 12 01 23 prorog med cirest and 2 Document publié le Mercredi 9 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no2023 113 du 12 01 23 prorog med cirest and 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Secrétariat Général

Service de la coordination des

politiques publiques

Bureau de la coordination et des procédures

environnementales

Saint-Denis, le 2023

Arrêté N°2023- /SG/SCOPP

modifiant l’arrêté n°2016-340/SG/DRCTCV du 9 mars 2016

portant obligation faite à la communauté d’agglomération CIREST de mettre en conformité le système de production et distribution d’eau destinée à la consommation humaine transitant par l’unité de production « Dioré » sur la commune de Saint-André

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1A, L. 1324-1B, L. 1324-1 à L. 1324-5, R. 1321-1 à R. 1321-63 et R. 1324-1 à R. 1324-6 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion - Mme PAM (Régine) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme) ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 ; R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-1433/SG/DRCTCV du 7 août 2013 portant autorisation de prélèvement d’eau à partir du Bras des Lianes et du Bras Piton pour l’alimentation en eau de consommation humaine de la commune de Bras-Panon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-340/SG/DRCTCV du 9 mars 2016 modifié par arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant obligation faite à la commune de Saint-André de mettre en conformité son système de distribution d’eau destinée à la consommation humaine transitant par l’unité de production « Dioré » ;

VU l’arrêté n°2019-2093/SG/DRECV du 29 mai 2019 portant autorisation de l’usine de potabilisation « Dioré » des eaux du Bras des Lianes pour l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-André ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-2094/SG/DRECV du 29 mai 2019, modifié par l’arrêté préfectoral n°2021-330/SG/DCL du 24 février 2021, autorisant l’exploitation d’équipements de valorisation énergétique sur le réseau d’eau brute du Bras des Lianes, pour le compte du Conseil Régional de la Réunion ;

1VU l’arrêté préfectoral n°1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU les rapports d’analyses de l’eau distribuée sur la commune de Saint-André à partir des captages Bras des Lianes et Bras Piton, dans le cadre de l’alimentation en eau potable de la population ;

VU les rapports de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transmis chaque année au président de la CIREST, lui rappelant la nécessité de régulariser ses systèmes de production et de distribution d’eau et l’informant des risques sanitaires identifiés sur les réseaux d’eau desservant les communes membres ;

VU le courrier N°CP/JM/JLF/CV/2022-2269 du président de la CIREST daté du 9 décembre 2022 demandant la prorogation de l’arrêté ;

CONSIDERANT que la compétence eau et assainissement sur la commune de Saint-André est assurée par la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) ;

CONSIDERANT que la ressource ne peut pas être substituée pour assurer l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur l’ensemble de la commune de Saint-André ;

CONSIDERANT que les ressources superficielles exploitées pour l’alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux pollutions de surface et que les traitements actuellement mis en œuvre ne permettent pas de garantir une sécurité sanitaire suffisante de l’eau distribuée ;

CONSIDERANT que toute ressource exploitée pour l’alimentation des populations doit subir un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l’eau brute avant mise en distribution ;

CONSIDERANT les arguments de la CIREST justifiant la nécessité d’entreprendre des travaux de modification du domaine de traitement garanti sur l’usine Dioré ;

CONSIDERANT que le calendrier des travaux de modification du domaine de traitement garanti sur l’usine Dioré prévoit une fin de travaux au mois de mars 2023 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 1 – MODALITÉS DE TRAITEMENT DE L’EAU PRÉLEVÉE PAR LE CAPTAGE DU BRAS DES LIANES

L’eau prélevée par le captage Bras des Lianes avant distribution doit faire l’objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée. Aussi, l’utilisation de ces eaux pour la consommation humaine sera subordonnée à la mise en œuvre d’un traitement de clarification suivie d’une désinfection.

La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.

Cette filière sera susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de station.

2Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l’art. Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

Le président de la communauté intercommunale Réunion Est est mis en demeure de :

• mettre en service l’usine de potabilisation avec un traitement adapté à la qualité des eaux brutes

avant le 30 juin 2023. »

Les autres dispositions de l’arrêté n°2016-340/SG/DRCTCV du 9 mars 2016 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

ARTICLE 2 : POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du président de la communauté intercommunale Réunion Est, des sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant les sanctions pénales prévues à l’article L.1324-3 du même code.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de La Réunion.

Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît, le président de la CIREST et le directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Régine PAM

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