Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2104 du 29 09 2023 abrogeant l'AP n°1794 MED CIREST

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2104 du 29 09 2023 abrogeant l'AP n°1794 MED CIREST Document publié le Vendredi 9 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2104 du 29 09 2023 abrogeant l'AP n°1794 MED CIREST)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, EX Secrétariat Général PRET Service de la coordination des procédures publiques RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales Liberté Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 29 one y

Arrêté n°2023 - 214 [SG/SCOPP/BCPE

portant abrogation de l'arrêté n°1794/SG/DRCTCV du 9 septembre 2016 modifié par arrêté préfectoral n°2022-682/SG/SCOPP/BCPE du 14 avril 2022, portant obligation faite à la CIREST de mettre en conformité le système de production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau Bras des Chevrettes sur la commune de Saint-André

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-14, L. 1324-18, L. 1324-1 à L. 1324-5, R. 1321-1 à R. 1321-63 et R. 1324-1 à R. 1324-6;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme) ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis, M. LENOBLE (Laurent) ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral 2022-451/SG/SCOPP du 10 mars 2022 relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du forage « Le Désert » (n° BSSO02PGKX) situé sur la commune de Saint-André et portant pour la CIREST :

- autorisation de prélèvement au forage Le Désert,

- autorisation pour la création d'un réservoir, le raccordement au réservoir Mousseline et

l'abandon du captage Bras Mousseline ;

VU l'arrêté préfectoral 1867 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU les rapports d'analyses de l'eau distribuée depuis janvier 2023 sur la nouvelle unité de distribution d'eau potable « Menciol », anciennement nommée « Bras des Chevrettes » à partir du forage Le Désert, dans le cadre de l'alimentation en eau potable de la population ;

CONSIDÉRANT que le forage Le Désert a été mis en service en février 2023 ;

Lo23CONSIDÉRANT que le forage Le Désert fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique (arrêté n°2022-451/SG/SCOPP du 10 mars 2022);

CONSIDÉRANT que le forage Le Désert représente une ressource de substitution du captage « Bras Mousseline » alimentant le réseau Menciol, anciennement réseau Bras des Chevrettes, sur lequel des parasites de type Giardia et Cryptosporidium ont été détectés ;

CONSIDÉRANT que le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,

diligenté par l'Agence Régionale de Santé de la Réunion, ne met pas en évidence de dépassements de limite ou référence de qualité sur les eaux produites par le forage Le Désert ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n°1794/SG/DRCTCV du 9 septembre 2016 modifié par l'arrêté n°2022-682/ SG/SCOPP/BCPE du 14 avril 2022, portant obligation faite à la communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST) de mettre en conformité le système de production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau Bras des Chevrettes sur la commune de Saint- André est abrogé.

ARTICLE 2 :

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de La Réunion. Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire.

Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît, le président de la CIREST et le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le pféfet et par délé

La secrétaire généra

tion,

D