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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté CIREST
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no2023 111 du 12 01 23 prorog med cirest 2
Document publié le Jeudi 27 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no2023 111 du 12 01 23 prorog med cirest 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Secrétariat Général
Service de la coordination des
politiques publiques
Bureau de la coordination et des procédures
environnementales
Saint-Denis, le 2023
Arrêté N°2023- /SG/SCOPP
modifiant l’arrêté n°2014-2925/SG/DRCTCV du 27 février 2014 portant obligation faite à la communauté d’agglomération CIREST de mettre en conformité le système de production et distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1A, L. 1324-1B, L. 1324-1 à L. 1324-5, R. 1321-1 à R. 1321-63 et R. 1324-1 à R. 1324-6 ; ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion - Mme PAM (Régine) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme) ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 ; R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1433/SG/DRCTCV du 7 août 2013 portant autorisation de prélèvement d’eau à partir du Bras des Lianes et du Bras Piton pour l’alimentation en eau de consommation humaine de la commune de Bras-Panon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-2925 SG/DRCTCV du 27 février 2014 modifié par arrêté préfectoral N° 2022-684/SG/SCOPP/BCPE du 14 avril 2022, portant obligation faite à la CIREST de mettre en conformité le système de distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Bras-Panon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-700/SG/DRCTCV du 21 avril 2015 portant autorisation de la station de potabilisation des eaux « Gros Faham » pour l’alimentation en eau potable de la commune de Bras-Panon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
1 VU les rapports d’analyses de l’eau distribuée sur la commune de Bras-Panon à partir des captages Bras des Lianes et Bras Piton, dans le cadre de l’alimentation en eau potable de la population ;
VU les rapports de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transmis chaque année au président de la CIREST, lui rappelant la nécessité de régulariser ses systèmes de production et de distribution d’eau et l’informant des risques sanitaires identifiés sur les réseaux d’eau desservant les communes membres ;
VU le courrier N°CP/JM/JLF/CV/2022-2269 du président de la CIREST en date du 9 décembre 2022 demandant la prorogation de l’arrêté ;
CONSIDERANT que la compétence eau et assainissement sur la commune de Saint-André est assurée par la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) ;
CONSIDERANT que la ressource ne peut pas être substituée pour assurer l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur l’ensemble de la commune de Bras-Panon ;
CONSIDERANT que les ressources superficielles exploitées pour l’alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux pollutions de surface et que les traitements actuellement mis en œuvre ne permettent pas de garantir une sécurité sanitaire suffisante de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que toute ressource exploitée pour l’alimentation des populations doit subir un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l’eau brute avant mise en distribution ;
CONSIDERANT les arguments de la CIREST justifiant la nécessité d’entreprendre des travaux d’étanchéité et de modification du domaine de traitement garanti sur l’usine « Gros Faham » ;
CONSIDERANT que le calendrier des travaux de modification du domaine de traitement garanti sur l’usine « Gros Faham » prévoit une fin de travaux au mois d’avril 2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 février 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 – MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU
L’eau brute exploitée par les captages du Bras des Lianes et du Bras Piton, pour des usages de consommation humaine, doit faire l’objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée. Aussi, l’utilisation de cette eau pour l’alimentation des populations est subordonnée à la mise en œuvre d’un traitement de clarification suivie d’une désinfection.
La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de station.
• les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la
réglementation en vigueur, ou des règles de l’art,
les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé
publique et ses textes d’application.
2 Le président de la communauté intercommunale Réunion Est est mis en demeure de :
• mettre en service l’usine de potabilisation avec un traitement adapté à la qualité des eaux brutes
avant le 30 juin 2023. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2014-2925 SG/DRCTCV du 27 février 2014 non modifiées par le présent arrêté restent applicables. »
ARTICLE 2 : POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du président de la communauté intercommunale Réunion Est, des sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant les sanctions pénales prévues à l’article L.1324-3 du même code.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît, le président de la CIREST et le directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Régine PAM
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