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Document publié le Jeudi 26 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete med civis no2023 146 du 17 01 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Secrétariat Général
Service de la coordination des
procédures publiques
Bureau de la coordination et des
procédures environnementales
Saint-Denis, le 2023
Arrêté N°2023- /SG/SCOPP
modifiant l’arrêté n°2014-3854/SG/DRCTCV du 26 juin 2014
portant obligation faite à la communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS de mettre en conformité le système de distribution d’eau prélevée par le captage du Bras de la Plaine (1229-1X-0012) et mise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de la commune de Petite-Ile.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1A, L. 1324-1B, L. 1324-1 à L. 1324-5, R. 1321-1 à R. 1321-63 et R. 1324-1 à R. 1324-6 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion - Mme PAM (Régine) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme) ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 ; R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-3854/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêté préfectoral N° 2020-3202/SG/SDRECV du 4 novembre 2020, portant obligation faite à la CIVIS de mettre en conformité le système de distribution d’eau prélevée par le captage du Bras de la Plaine (1229-1X-0012) et mise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de la commune de Petite-Ile ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1384/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2022 portant autorisation de l’usine de potabilisation de Petite-Ile pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Petite-Ile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU les rapports de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transmis chaque année au président de la CIVIS, lui rappelant la nécessité de régulariser ses
1 systèmes de production et de distribution d’eau et l’informant des risques sanitaires identifiés sur les réseaux d’eau desservant les communes membres ;
VU le courrier N°SB/EP/BS C-2200-5566 du président de la CIVIS en date du 7 décembre 2022 demandant la prorogation de l’arrêté ;
CONSIDERANT que la compétence eau et assainissement sur la commune de Petite-Ile est assurée par la communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS ;
CONSIDERANT que les ressources superficielles exploitées pour l’alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux pollutions de surface et que les traitements actuellement mis en œuvre ne permettent pas de garantir une sécurité sanitaire suffisante de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que toute ressource exploitée pour l’alimentation des populations doit subir un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l’eau brute avant mise en distribution ;
CONSIDERANT que les travaux sont en cours d’achèvement et que le raccordement électrique de l’usine a été réalisé fin décembre ;
CONSIDERANT que le calendrier actualisé de l’opération prévoit une mise en service de l’usine avant le 30 juin 2023;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 – MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU
L’eau prélevée par les captages du Bras de la Plaine, avant distribution, doit faire l’objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée. Aussi, l’utilisation de cette eau pour la consommation humaine est subordonnée à la mise en œuvre d’un traitement de clarification suivie d’une désinfection.
La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de station.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l’art,
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application.
Le président de la CIVIS est mis en demeure de :
Mettre en service de l’usine de potabilisation et de raccorder l’ensemble des réseaux de distribution alimentés par le Bras de la Plaine avant le 30 juin 2023.»
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-3854/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 non mo- difiées par le présent arrêté restent applicables.
2 ARTICLE 2 : POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’en- contre du président de la CIVIS, des sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant les sanctions pénales prévues à l’article L.1324-3 du même code.
ARTICLE 3: DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la CIVIS et le directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Régine PAM
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