Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES 0
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES 0 1
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES 0 2
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES 0 1
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES 0 2
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES 0 2
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES 0 1
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES 0 1
Déliberation - delib 101 exercice des competences deleguees 0
Déliberation - DELIB 101 EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES
Déliberation - DELIB 101 Exercice DES Competences Deleguees 0 15
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 101 Exercice DES Competences Deleguees 0 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°1
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 19 avril 2014, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accordé le 6 septembre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 10 octobre 2018 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°L-28 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 145 euros ;
2.- accordé le 6 septembre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 9 septembre 2018 de2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°CP-76 est accordée à titre de renouvellement
de concession moyennant la somme de 60 euros ;
3.- accordé le 7 septembre 2018, au nom d'un demandeur et à l'effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 20 ans à compter du 5 août 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-25 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 958 euros ;
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 4.- accepté le 10 septembre 2018, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, dans le cadre des activités périscolaires.
La convention est entrée en vigueur le 3 septembre 2018 et s’achèvera le 5 juillet 2019.
Monsieur Nicolas CARLIN intervient de 16h20 à 17h50 pour assurer l'encadrement technique des ateliers.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN perçoit une rémunération de 20,80 euros TTC de l’heure ;
5.- accepté le 10 septembre 2018, la convention « découverte et initiation à la pratique du tennis » proposée à Monsieur Eric TREMEAU, éducateur sportif, et au Tennis club d'Essey-lès-Nancy, dans le cadre des activités périscolaires est acceptée.
La convention est entrée en vigueur le 3 septembre 2018 et s’achèvera le 5 juillet 2019 inclus.
Monsieur Eric TREMEAU intervient de 16h20 à 17h50 pour assurer l'encadrement technique des ateliers.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Eric TREMEAU perçoit une rémunération de 24,39 euros TTC de l'heure ;
6.-. retenu le 17 septembre 2018, la convention de mise à disposition du
gymnase Emile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès- Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1° cycle de Nancy.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l'association « GRAND NANCY METROPOLE HANDBALL », en vue d'y enseigner la pratique du handball, du 17 septembre au 21 décembre 2018, et du 7 janvier au 23 août 2019, les vendredis de 16h30 à 18h00 pour la salle ;
7.- retenu le 17 septembre 2018, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 22 octobre 2018 et s’est achevée le 2 novembre 2018.
Monsieur Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
8.- retenu le 17 septembre 2018, la convention proposée à Madame Nathalie CUNY, éducatrice sportive diplômée d'Etat, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 22 octobre 2018 et s’est achevée le 26 octobre 2018.
Madame Nathalie CUNY est intervenue pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY a été rémunérée à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
9.- retenu le 17 septembre 2018, la convention proposée à Monsieur Jonathan LULLO, Animateur socioculturel et sportif, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 29 octobre 2018 et s’est achevée le 2 novembre 2018.
Monsieur Jonathan LULLO est intervenu pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
10.- accepté le 17 septembre 2018, l'indemnité de remboursement des émoluments de Maître Géhin désigné pour défendre les intérêts de la commune proposée par la société GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la ville d'Essey-lès-Nancy à la société AEPC Conseil devant le Tribunal administratif de Nancy, pour un montant de 1 151,97 euros ;
11.- accepté le 17 septembre 2018, la convention de mise à disposition de la salle Goutorbe située dans la maison des associations, 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy, proposée à l'association locale des retraités et personnes âgées d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour une durée d’un an, à compter du 1° octobre 2018, renouvelable jusqu’au terme du mandat municipal.
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Le local est mis à disposition gratuitement à l'association locale des retraités et personnes âgées d'Essey-lès-Nancy en vue d'organiser des séances de chant et musique en direction des seniors pour leur permettre de rompre leur isolement et favoriser la convivialité ;
12.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°1 GROS ŒUVRE à l’entreprise GCT sise rue de la Chapelle à 55130 HOUDELAINCOUR, dans le cadre des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 14 312,54 euros HT.
Le début des travaux est fixé à l'issue de la période de préparation soit à compter du 15 octobre pour une durée de 11 semaines ;
13.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°3 MENUISERIES
BOIS à l'entreprise nouveaux Etablissements BALDINI, sise 31 avenue de la Meurthe à 54320 MAXEVILLE, dans le cadre des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte de l'engagement dont le montant total est fixé à 16 007,24 euros HT.
Le début des travaux est fixé à l'issue de la période de préparation soit à compter du 15 octobre pour une durée de 11 semaines ;
14.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°4 PLATRERIES FAUX PLAFONDS à l’entreprise TECHNI PLAFOND, sise 8 B rue de la poudrière à 54130 SAINT MAX, dans le cadre des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 8 634,74 € HT.
Le début des travaux est fixé à l'issue de la période de préparation soit à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de 11 semaines ;
15.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°5 REVETEMENT DE SOLS à l’entreprise ROUSSEAU et FILS, sise 50 rue Raymond Poincaré à 54130 SAINT MAX, dans le cadre des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 6 803,32 € HT.
Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Le début des travaux est fixé à l'issue de la période de préparation soit à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de 11 semaines ;
16.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°6 PEINTURES à l'entreprise SARL PIDC, sise 4 rue Des Sables à 88100 SAINT DIE DES VOSGES, dans le cadre des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 7 899,99 € HT.
Le début des travaux est fixé à l'issue de la période de préparation soit à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de 11 semaines ;
17.- attribué le 18 septembre, le marché relatif au lot n°7 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRE à lentreprise SAS VEOLIA ENERGIE FRANCE, sise 48 rue de Malzéville à 54000 NANCY, dans le cadre des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant total est fixé à 4 819,20 € HT.
Le début des travaux est fixé à l’issue de la période de préparation soit à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de 11 semaines ;
18.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°8 ELECTRICITE à l’entreprise KAUFFMANN ELECTRICITÉ, sise 27 rue Kennedy à 54130 SAINT MAX, dans le cadre des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 31 565 euros HT.
Le début des travaux est fixé à l'issue de la période de préparation soit à compter du 15 octobre pour une durée de 11 semaines ;
19.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif au lot n°9 ASCENSEUR à l’entreprise SCHINDLER, sise 8 rue Paul Langevin à 54320 MAXEVILLE, dans le cadre des travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville à Essey-lès-Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant total est fixé à 7 266,24 euros HT.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Le début des travaux est fixé à l'issue de la période de préparation soit à compter du 15 octobre pour une durée de 11 semaines ;
20.- décidé le 18 septembre 2018, de défendre devant le Tribunal Administratif
par l'entremise de la SCP Gaucher-Dieudonné-Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, suite à la requête visant à annuler la délibération du conseil municipal du 25 juin 2018 relative à l'approbation du compte administratif 2015, présentée par M. Rémy LEINSTER, enregistrée au tribunal administratif de Nancy ;
21.- décidé le 18 septembre 2018, de défendre devant le Tribunal Administratif
par l'entremise de la SCP Gaucher-Dieudonné-Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, suite à la requête visant à annuler la délibération du conseil municipal du 25 juin 2018 relative à l'approbation du compte administratif 2017, présentée par M. Rémy LEINSTER, enregistrée au tribunal administratif de Nancy ;
22.- retenu le 18 septembre 2018, la convention de mise à disposition du dojo du CREPS de Nancy situé 1 avenue Foch 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Royal Team ».
Le dojo du CREPS de Nancy est mis gracieusement à disposition de l'association « Royal Team », en vue d’y enseigner la pratique du Kick-boxing et disciplines associées du 24 septembre 2018 au 30 juin 2019, hors vacances scolaires et jours fériés : les lundis de 18h00 à 20h00 ;
23.- retenu le 18 septembre 2018, la convention de mise à disposition du terrain synthétique de football du CREPS de Nancy situé 1 avenue Foch 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Saint Max Essey Football Club ».
Le terrain synthétique de football du CREPS de Nancy est mis gracieusement à disposition de l'association « Saint Max Essey Football Club », en vue d'y enseigner la pratique du football, du 24 septembre 2018 au 30 juin 2019, hors vacances scolaires et jours fériés : les jeudis et vendredis de 19h00 à 21h00 ;
24.- attribué le 18 septembre 2018, le marché relatif aux travaux
d'aménagements divers du parc Maringer, du cimetière et du terrain de basket de l'Ecole d’Application du Centre à l’entreprise J.P. HURSTEL S.A., sise 27 route de Bosserville à 54420 SAULXURES-LES-NANCY.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'engagement dont le montant total est fixé à 57 402,40 euros HT options 1, 2 et 4 comprises.
Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 25.- accepté le 20 septembre 2018, le contrat de bail portant sur la location d'un appartement de type F3, sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès- Nancy.
Le bail a été établi à compter du 12 octobre 2018 pour une durée de six ans moyennant le loyer annuel de 7 251,72 euros, soit un loyer mensuel de 604,31 euros.
Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base 30 euros ;
26.- accepté le 24 septembre 20018, la convention portant sur l’organisation d'un conte pour enfants et leurs accompagnants, entre l'association Vis-à-vis et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour la séance du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30 à la maison des associations.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à l'association Vis-à-Vis la somme de 300 euros TTC pour sa prestation dans le cadre des activités de la maison de la parentalité ;
27.- accepté le 24 septembre 2018, la convention portant sur l’organisation d’un spectacle intitulé « histoires de Noël à croquer » à destination des enfants et de leurs accompagnants, entre le collectif Histoires de jouer et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour la séance du mercredi 19 décembre à 9h30 à la maison des associations, espace Bérin.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera au collectif Histoires de Jouer la somme de 300 euros TTC pour la prestation dans le cadre des activités de la maison de la parentalité ;
28.- accepté le 26 septembre 2018, l'offre de modification proposée par la société VEOLIA ENERGIE relative aux travaux de séparation hydraulique des circuits « salle de ping-pong » et « CCAS » de l'Ecole d’Application du Centre.
Le montant de la redevance « Prestation de grosses réparations et de renouvellement des installations » est de 25 197,59 euros HT soit une plus- value de 2053,22 euros HT ;:
29.- accepté le 27 septembre 2018, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « UNICEF ».
La commune a acquitté la somme de 200 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 30.- accepté le 8 octobre 2018, l'offre de mission de coordination SPS relative aux travaux de mise en accessibilité de l'Ecole d’Application du Centre proposée par ACEBTP INGENEERY, sise ZI. rue Lavoisier à 52800 NOGENT.
Elle prend effet à la date de notification et prend fin dès la remise du dossier des interventions ultérieures sur ouvrage.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s'élève à la somme de 2 078,25 euros ;
31.- accepté le 8 octobre 2018, la convention d'honoraires proposée à la ville d'Essey-lès-Nancy, par Maître Antoine LOCTIN, domicilié 9 bis rue Mgr Trouillet à 54000 NANCY, visant à annuler l’arrêté interministériel du 24 mai 2018 portant refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune d’Essey-lès-Nancy à l'issue de la sécheresse 2015.
En contrepartie de son intervention, Maître LOCTIN a perçu des honoraires dont le montant total a été fixé à 1 500 euros HT ;
32.- décidé le 9 octobre 2018, de défendre devant la juridiction compétente par l'entremise de GROUPAMA Grand Est, les intérêts de la commune, dans le cadre de l'indemnisation d’un sinistre du 12 février 2015 relatif à un dégât des eaux affectant la cantine du Haut-Château, et de désigner le cabinet LEBON et associés, domicilié 21 rue Saint-Dizier à 54000 NANCY, à cet effet ;
33.- accepté le 9 octobre 2018, l’avenant n°1 au contrat de bail portant sur la
location d’un appartement de type F3 sis 10 rue des Basses Ruelles et d’un garage privatif sis sous l'ensemble administratif place de la République à Essey-lès-Nancy.
La locataire étant intéressée par l’utilisation du garage privatif sis sous l'ensemble administratif place de la République, le loyer annuel est modifié en conséquence à hauteur de 7 793,76 euros, soit un loyer mensuel de 649,48 euros, correspondant également au dépôt de garantie ;
34.- accepté le 10 octobre 2018, le contrat de bail portant sur la location du logement n°2 sis 69 avenue du 69°"° R.I. au Centre technique municipal à Essey-lès-Nancy.
Le bail est établi à compter du 14 novembre 2018 pour une durée de six ans moyennant le loyer annuel de 3 684,84 euros, soit un loyer mensuel de 307,07 euros hors charge.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base de 35 euros ; 35.- décidé le 16 octobre 2018, un réajustement annuel des droits de voirie pouvant s'établir à 2 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation pour l’année 2019, selon la grille tarifaire ci-après ;
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018
durée Unité de Tarifs Tarifs
Définition des droits soumis à redevance d'occupation compte unitaires au | unitaires au P P 11/12/2017 | 01/01/2019
Instruction pour toute autorisation d'occupation Par | Gratuit Gratuit temporaire du domaine public autorisation
Neutralisation de place de stationnement .
supérieure à 2 jours et inférieure à 1 mois eour Par place 3,28 € 3,92 €
Neutralisation de place de stationnement .
supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois Par jour Par place 2,15€ 2,19 €
Neutralisation de place de stationnement Par jour Par place 110€ 112€ supérieure à 3 mois
Emprise sur le domaine public inférieure à 120
jours (enceinte de chantier, baraque, bennes, Par jour Le m? 0,18 € 0,19 € nacelles, grues, etc.)
Emprise sur le domaine public au-delà du 1217
jour (enceinte de chantier, baraque, bennes, Par jour Le m? 0,25 € 0,26 € nacelles, grues, etc.)
Echafaudage Par jour Le m linéaire 0,18 € 0,19 €
Dépôt de matériaux ponctuel (tas de sable, terre, Par jour Forfait 5.20 € 5,30 € bois, etc.) inférieur à 2 jours
Dépôt de matériaux ponctuel (tas de sable, Par jour Forfait 9,30 € 9,50 € cailloux, bois, etc.) au du 2° ° jour
Matériels: échelle, monte tuiles, bétonnière, etc. Par jour nn 1,60 € 1,63 €
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue ou la déviation d’un
sens de circulation (prix applicable pour toute Par jour Forfait 321,00 € 327,00 € opération d'une durée supérieure à la demi-
journée)
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue ou la déviation d’un ar 1/2 sens de circulation (prix applicable pour toute res Forfait 160,00 € 163,00 € opération d'une durée supérieure à 2 h et !
inférieure à une demi-journée)
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue où la déviation d'un . . sens de circulation (prix applicable pour toute 2h max ROnaIt ÉO'S0E 62008 opération d'une durée inférieure à 2h)
Installation d'une terrasse saisonnière à titre Par an Par table 11,00 € 11,20 € commercial du 1er mai au 30 septembre
Installation d'une terrasse permanente à titre Par an Par table 16,10 € 16.40 € commercial
Installation chevalets, porte menu, distributeur de Par an Forfait 11,00 € 11,20 € journaux et similaires
Installation d'étalage divers, bac à glace, . rôtissoire, distributeur de boissons etc... Par an Forfait 32,15 € 32,80 €
Fxposition de véhicules (2 roues, voitures, etc.) Par an Par véhicule 105,00 € 107,10 € ors emplacement de stationnement | É
Kiosque (sur le domaine public communal) Par an Forfait 1 072,00 € 1 093,00 € Poteau, mat lesté, etc. Par jour Forfait par unité
36.- accepté le 16 octobre 2018, la convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain référencé AH 6 au cadastre de la commune.
La mise à disposition a pris effet le 5 novembre 2018 pour une durée de trois ans, à titre précaire et révocable. Elle porte sur un terrain bordant la limite de la propriété référencée au cadastre AE 94.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce terrain, le bénéficiaire s'engage à entretenir cet espace vert ;
37.- accepté le 16 octobre 2018, la convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain référencé AH 6 au cadastre de la commune.
La mise à disposition prend effet au 20 novembre 2018 pour une durée de trois ans, à titre précaire et révocable. Elle porte sur un terrain bordant la limite de la propriété référencée au cadastre AE 96.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce terrain, le bénéficiaire s'engage à entretenir cet espace vert ;
38.- accepté le 16 octobre 2018, la convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain référencé AH 6 au cadastre de la commune.
La mise à disposition prend effet au 29 novembre 2018 pour une durée de trois ans, à titre précaire et révocable. Elle porte sur un terrain bordant la limite de la propriété référencée au cadastre AE 98.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce terrain, le bénéficiaire s'engage à entretenir cet espace vert ;
39.- accordé le 17 octobre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 25 septembre 2018 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Y-12 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 145 euros ;
40.- accordé le 17 octobre 2018, au nom d'un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 10 ans à compter du 4 octobre 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-150 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 533 euros ;
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018
0,84 € 0,86 € 41.- accordé le 17 octobre 2018, au nom d'un demandeur et à l'effet d’y
conserver une sépulture particulière, une concession de 10 ans à compter du 26 mai 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-24 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 533 euros ;
42.- accepté le 17 octobre 2018, la convention de mise à disposition d’un véhicule municipal suivant :
- Clio de marque Renault immatriculé 1102 YA 54
proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Comité des Fêtes » les 6 et 7 décembre 2018, pour annoncer le défilé de la Saint-Nicolas.
La mise à disposition s'effectue à titre gracieux ;
43.- délégué le 22 octobre 2018, le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Lorraine à l’occasion de l'aliénation des parcelles cadastrées AP 41, AP 54 et AX 20 situées dans l'emprise du projet d'aménagement de la voie verte reliant les communes d’'Essey-lès-Nancy et Saulxures-lès-Nancy, pour leur acquisition.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15 novembre 2018.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018
tenu sous la présidence de
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 24
- Convocation du Conseil municipal le : 31 octobre 2018 - Convocation distribuée le : 31 octobre 2018 - Affichage du compte-rendu le: 16 novembre 2018 - Affichage du procès-verbal le: 14 décembre 2018
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, M. THOUVENIN, Adjoints.
- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, M. MARSON, MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME CLAIR, M. PROVIN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CADET à M. Guy FRANIATTE
- MME COLME à M. Hubert ROSSIGNON
- MME SAGET à M. BREUILLE
- M. RIFF à MME MATHIEU
ABSENTS
- M. VOGIN
- MME LANZI
- MME DOLATA
- M. GONCALVES
- M. DI TOMMASO
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. LAURENT
Pour extrait fichel BREUI ,
D