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Déliberation - DELIB 101 Exercice DES Competences Deleguees 0 13
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 101 Exercice DES Competences Deleguees 0 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°1
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des
compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 19 avril 2014, en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a :
1.- accepté le 20 avril 2018, la convention portant sur l'organisation de
séances d'éveil corporel à destination des parents et de leurs enfants de 0 à 3
ans, entre Madame Nathalie CUNY et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances des lundis 4, 11, 18 et 25 juin
2018 de 10h30 à 11h15 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Madame Nathalie CUNY
la somme de 152 euros TTC pour l'ensemble de la prestation ;
2.- accepté le 24 avril 2018, la convention portant sur l’organisation de deux
séances d’un spectacle musical pour les enfants et leurs accompagnants,
entre l'association Vis-à-Vis et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances du mercredi 23 mai 2018 à 9h00
et 10h00, à la maison des associations.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à l'association Vis-à-Vis la
somme de 500 euros TTC pour l'ensemble de la prestation ;
3.- accepté le 25 avril 2018, la convention portant sur l’organisation d’un atelier éducatif à destination des parents sur le thème de « zéro déchet : débuter en
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018 famille », entre Madame Fanny LAMBALLAIS et la municipalité d'Essey-lès- Nancy.
La convention a été établie pour la séance du mercredi 13 juin 2018 de 9h00 à 11h00 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame Fanny LAMBALLAIS la somme de 156 euros TTC pour la prestation ;
4.- accepté le 27 avril 2018, la convention de mise à disposition gracieuse du local communal « Papelier », situé dans la maison des associations sise 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy, afin d'organiser des permanences sociales, proposée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
La mise à disposition s'effectue les jeudis après-midi de 13h30 à 17h00 du 1° septembre 2018 au 31 août 2019 inclus ;
5.- accepté le 7 mai 2018, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association des Croqueurs de Pommes.
La commune a acquitté la somme de 30 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;
6.-. accepté le 9 mai 2018, la convention d'honoraires proposée à la ville d'Essey-lès-Nancy par Maître Jean GEHIN, domicilié 23 place Jeanne d'Arc à 88000 EPINAL, portant sur la défense de la commune suite aux trois recours en annulation des titres exécutoires émis par la collectivité dans le cadre de l'exécution d'un marché public de prestations d'impression et de régies publicitaires.
En contrepartie de son intervention, Maître Jean GEHIN percevra des honoraires en application du taux horaire du cabinet, soit 165 euros HT, soit entre 3 300 et 4 950 euros HT, correspondant à un temps de travail estimé entre 20 et 30 heures pour instruire les trois procédures. Des frais de dossier sont fixés forfaitairement à 90 euros HT et les frais de déplacement seront facturés comme suit; indemnité kilométrique selon barème fiscal + vacations de déplacement : 90 euros HT de l'heure ;
7.- accepté le 14 mai 2018, la convention d'utilisation d’un minibus municipal
entre la mairie d'Essey-lès-Nancy et l'association Club des seniors, domiciliée à la maison des associations 54270 Essey-lès-Nancy.
La convention est entrée en vigueur le 24 mai 2018 pour une durée d'un an renouvelable d'année en année par reconduction tacite pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018 8.- accepté le 15 mai 2018, le contrat d'évaluation « Label Marianne » proposé par le groupe AFNOR.
En contrepartie de la réalisation d’un audit sur site de l’accueil de la mairie, d'une évaluation à plus de 18 mois sur un cycle de 3 ans, la commune versera au groupe AFNOR la somme de 2 625 euros TTC ;
9.- accepté le 17 mai 2018, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association ARS en date du 7 février 2018 pour les années 2018 à 2020.
Il est précisé que les collectivités et établissements publics sont exemptés de cotisation conformément aux statuts de l’association ;
10.- accepté le 23 mai 2018, la convention portant sur l’organisation de la pièce de théâtre « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les majorettes » par la Compagnie ALAMBIC FABRIQUE DE THEATRE dans le cadre des actions culturelles de la Ville, entre l'association L'ALAMBIC MIRACULEUX et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le mercredi 4 et le jeudi 5 juillet 2018 à la salle Maringer.
La municipalité versera à l'association L'ALAMBIC MIRACULEUX la somme de 120 euros TTC ;
11.- accepté le 24 mai 2018, l'avenant n°1 au marché public portant sur des prestations d'entretien - lot n°2 Entretien mécanique - du complexe sportif situé rue du Général de Gaulle proposé par l’entreprise SOTREN, sise rue Haute à 21310 CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE.
L’avenant a pour objet :
- La prolongation du marché pour un an à compter du 1° mai 2018
- La prise en compte des travaux complémentaires rendus nécessaires par la décision de ne plus utiliser de produits phytosanitaires.
Le montant des prestations pour l’année 2018 s'élève à 11 661,88 euros HT ;
12.- accepté le 24 mai 2018, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « LAPE Lorraine ».
La commune a acquitté la somme de 50 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018 13.- accepté le 24 mai 2018, l'avenant n°1 au marché public portant sur des prestations d'entretien - lot n°1 Tonte - du complexe sportif situé rue du Général de Gaulle proposé par l'entreprise TECHNIGAZON, sise 18 rue Pierre ADT à 54700 ATTON.
L’avenant a pour objet :
- La prolongation du marché pour un an à compter du 1° mai 2018.
Le montant des prestations pour l’année 2018 s'élève à 8 897 euros HT ;
14.- accepté le 30 mai 2018, le contrat de mise à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune 2018 proposé par La Poste pour un montant de 70 euros HT ;
15.- accepté le 30 mai 2018, l'avenant au contrat de mise à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune de l'année 2018 proposé par La Poste.
Le présent avenant précise les conditions applicables au contrat susvisé relatives à la facturation et aux conditions de paiement, aux intérêts moratoires, à la durée du contrat, aux incidents et retard de paiement et aux règlements des différends conformément à la règlementation applicable aux collectivités territoriales ;
16.- accepté le 30 mai 2018, la proposition de remboursement concernant le sinistre déclaré le 27 décembre 2017 portant sur des fissures sur la façade extérieure de la maison des associations pour un montant de 3 967,20 euros ;
17.- accepté le 30 mai 2018, l'indemnité de remboursement des émoluments de Maître Niango désigné pour défendre les intérêts de la commune proposée par la société GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la ville d'Essey-lès-Nancy à M. CARAMANTE devant le Tribunal d'instance de Nancy, pour un montant de 480 euros ;
18.- accepté le 31 mai 2018, la proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association « réseau de gérontologie Gérard Cuny ».
La commune a acquitté la somme de 338,85 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;
19.- accepté le 1°’ juin 2018, l'offre de la société ELECTRO CLIMAT, sise 11 rue Gambetta à Rosières-aux-Salines, représentée par Didier BAILLY, son gérant, pour l'entretien de léquipement des cuisines des bâtiments communaux.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018 Les prestations d'entretien annuelles s'élèvent à 1 806 euros HT ;
20.- accepté le 4 juin 2018, l'offre correspondant à la variante n°2 pour l'exploitation et la maintenance des installations thermiques proposée par la Société VEOLIA ENERGIE France, domiciliée au 48 rue de Malzéville à 54000 NANCY.
Elle prendra effet à compter du 1° juillet 2018 pour une durée de 8 ans.
Le montant du contrat est décomposé de la façon suivant :
-__ Fourniture d'énergie (P1) pour un montant de 58 197,22 € HT. - Prestations de maintenance (P2) pour un montant de 19 468,56 € HT. - Prestations de grosses réparations et de renouvellement des installations thermiques des bâtiments (P3) pour un montant de 23 144,37 € HT.
Le coût total des prestations (P1+P2+P3) s'élève à 100 810,15 € HT ;
21.- décidé le 5 juin 2018,
- de défendre devant la juridiction compétente par
l'entremise de l'assurance Protection Juridique de la commune d’'Essey-lès- Nancy (GROUPAMA), suite au dépôt d'une requête du 4 mai 2018 visant à annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 mars 2018 relatif à l'annulation de l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 portant refus de l'état de catastrophe naturelle de la commune d'Essey-lès-Nancy, présentée par l'Etat et enregistrée à la Cour Administrative d'Appel de Nancy - de désigner à cet effet CL AVOCATS sis 9 rue
Monseigneur Trouillet à Nancy pour représenter la commune devant la juridiction administrative ;
22.- accepté le 5 juin 2018, la proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association « La Porte Verte ».
La commune a acquitté la somme de 100 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2018 ;
23.- décidé le 6 juin 2018,
- de défendre par l'entremise de la SCP
Gaucher-Dieudonné-Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, suite au recours contre le jugement N°1602626 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 22 février 2018, visant à annuler les contrats de concessions funéraires consentis par M. le Maire d'Essey-lès-Nancy et portés à la connaissance du conseil municipal le 20 juin 2016, présenté par Maître Stéphanie GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER enregistré le 26 avril 2018 à la Cour administrative de Nancy.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018 24.- décidé le 6 juin 2018,
- de défendre par l'entremise de la SCP
Gaucher-Dieudonné-Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue Foch à 54000 NANCY, suite au recours contre le jugement N°1602937 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 20 février 2018, visant à annuler la délibération du conseil municipal du 20 juin 2016 relative à l'octroi d’une demande de subvention à l'association Football Club d’'Essey-lès-Nancy, présenté par Maître Stéphanie GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER enregistré le 26 avril 2018 à la Cour administrative de Nancy.
25.- décidé le 6 juin 2018, de procéder à la reprise du terrain concédé arrivé à expiration suivant : concession trentenaire accordée le 4 août 1928, allée B 44 (ancienne numérotation B 20), famille Antoine MUNIER, date d'expiration le 04/08/1958.
Cette concession dont la famille n’aura pas demandé le renouvellement pourra être reprise et remise en service pour de nouvelles inhumations ;
26.- accepté le 7 juin 2018, la convention d'honoraires proposée à la ville d'Essey-lès-Nancy par Maître Antoine LOCTIN, domicilié 9 bis rue Mgr Trouillet à 54000 NANCY, visant à défendre les intérêts de la commune contre l'Etat devant la Cour d'appel de Nancy tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 mars 2018 relatif à l'annulation de l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 portant refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune d'Essey-lès-Nancy à l'issue de la sécheresse 2015.
En contrepartie de son intervention, Maître Antoine LOCTIN percevra des honoraires dont le montant total est fixé à 2 500 euros HT.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 juin 2018.
Pour Extrait &°=7 {Michel BREUILLE, LES
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Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2018 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
tenu sous la présidence
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 18
- Nombre de votants : 24
- Convocation du Conseil municipal le: 15 juin 2018 - Convocation distribuée le : 15 juin 2018 - Affichage du compte-rendu le: 29 juin 2018 - Affichage du procès-verbal le : 21 septembre 2018
PRESENTS
- M. LAURENT, MME DEVOUGE, MME CADET, M. THOUVENIN, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints.
- M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME SAGET, MME LEDROIT, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. HOFFER, M. LEINSTER, MME POYDENOT, M. MARSON, M. PROVIN, Conseillers municipaux.
À
\
POUVOIRS
- MME SIMONNET à MME DOLATA
- M. SAPIRSTEIN à M. PERNOSSI
- M. FRANIATTE à MME CADET
- M. CAUSERO à MME POYDENOT
- MME CLAIR à MME SAGET
- MME PAGELOT à M. LEINSTER
- M. RIFF à MME MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME MATHIEU
- M. CLOMES
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME POYDENOT
Pour extrait