Arrêté - 2026 12 Arrete delegation fonctions 3eme adj LEMAIRE AUDREY

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Arrêté - 2026 12 Arrete delegation fonctions 3eme adj LEMAIRE AUDREY Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sermaises. Lien du pdf (Arrêté - 2026 12 Arrete delegation fonctions 3eme adj LEMAIRE AUDREY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU LOIRET COMMUNE DE SERMAISES

ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CANTON DE PITHIVIERS

ARRÉTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À

MADAME AUDREY LEMAIRE,

3 ème ADJOINTE AU MAIRE

2026/12

Le Maire de Sermaises,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18 et L 2122-22,

Vu la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'installation

du Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 4 le nombre des adjoints au

maire,

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de MADAME AUDREY LEMAIRE en qualité de 3ème

adjointe au maire, en date du 20 mars 2026,

Considérant que l’article L.2122-18 du CGCT dispose que si le Maire est seul chargé de l'administration,

il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

adjoints,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation

de fonction du maire au bénéfice de MADAME AUDREY LEMAIRE, 3ème adjointe au Maire,

ARRETE

Article 1: Sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

délégation de fonction

délégation de signature en l’absence du maire

est donnée à MADAME AUDREY LEMAIRE, 3 ème adjointe au Maire dans les domaines suivants :

URBANISME

e Chargée de l’urbanisme (aspects reglementaires, élaboration et gestion des opérations

d'urbanisme opérationnel).

e Suivi des autorisations en matière de droits des sols.

e Suivi de la politique de l'Habitat (politique amélioration de l’habitat).

e Suivi de l’élaboration du Plan Local intercommunal d'urbanisme (PLUi) en lien avec la

Communauté de communes.

e Suivi de l’insalubrité et des immeubles menaçant ruine.

e Suivi des projets d'aménagement urbain.

Envoyé en préiecture le 20/03/2026

1 Recu en gréfecture le 20/04/2025 EL FU FU PU 22

LR we

Publié te RS

12 : 045-2145093104-202603260-2026122003-A:LOGEMENT

e Politique d'acces au logement.

e Suivi et gestion des demande de logements communaux.

e Etat des lieux.

e Les correspondances courantes.

SÉCURITÉ-TRANQUILITÉ PUBLIQUE

e Prévenir les risques majeurs.

e Suivi du Plan Communal de Sauvegarde.

PERSONNEL

e Conditions de travail — sécurité -hygiène et prévention des risques professionnels.

e Suivi du Document Unique d’Evaluation des Risques.

e Suivi du rapport élaboré par l’Agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI).

e Relation avec l'assistant de prévention.

COMMUNICATION

e Chargée de l'élaboration et rédaction de tout supports de communication type bulletin

municipal périodique

k+*

: MADAME AUDREY LEMAIRE reçoit

-délégation de fonction

-délégation de signature en l’absence du Maire

dans les domaines précités, pour notamment :

- Faire des propositions au Maire dans le cadre des matières précitées,

- Mettre en œuvre toutes les mesures utiles et contrôler l'exécution des décisions prises par le

Maire ou le Conseil Municipal,

- Participer aux rencontres, réunions, aux colloques menées dans les domaines précités,

2 Envoyé en préfecture le 20/03/2028

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Pubiié le KR

ID : 045-2745091064-20260320-2026122008-A!- Définir les besoins et les priorités dans les matières précitées,

- Signer les pièces annexes des délibérations prises par le Conseil Municipal intervenant dans

les domaines précités,

- Signer les décisions prises sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT dans le cadre des

matières déléguées,

- Signer tout documents et actes administratifs dans les domaines précités,

- Signer des courriers destinés aux administrés, aux associations, aux institutions, et

organismes publics et/ou privés en rapport avec les matières déléguées,

-Signer les arrêtés municipaux en rapport avec les matières déléguées,

-Signer les certificats administratifs.

Tout autre acte en dehors des domaines précités est donc exclu.

Article 2 : MADAME AUDREY LEMAIRE ,3ème adjoint au Maire, reçoit dans les domaines cités à

l’article 1 du présent arrêté, délégation de signature en l'absence du Maire des décisions concernant

la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés inférieurs à 90 000 € HT.

Article 3 : La signature MADAME AUDREY LEMAIRE des pièces et actes devra être précédée de la

formule indicative « par délégation du Maire ».

Article 4 : La présente délégation est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le

Maire, à MADAME AUDREY LEMAIRE et est révocable à tout moment, MADAME AUDREY LEMAIRE

rend compte sans délai, à Monsieur le Maire, de toute décision prise, actes signés dans le cadre de sa

délégation de fonction et de signature.

Article 5 : La fin des fonctions du délégataire rendra caduque la délégation consentie par le

déléguant. Le changement de délégant en cours et en fin de mandat nécessitera une nouvelle

délégation.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis en Préfecture du Loiret et transcrit sur

le recueil des actes administratifs et registre des arrêtés.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de son affichage.

Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en oréfecture le 20/08/2026 rene

°

Publié le RSS

10 : 045-214599104-20260526-2096122005-AIArticle 8 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de

deux mois à compter de son affichage.

Article 9 : Le secrétaire générale de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché en mairie dont ampliation adressée à :

-Madame la Sous-Préfète de Pithiviers.

-Madame le comptable public de Pithiviers.

-Monsieur le Procureur de la République.

Fait à Sermaises, le 20 mars 2026

Le Maire,

James BRUNEAU L\

Notification de l’arrêté

portant délégation de fonction, le :

l'intéressé :

AUDREY LEMAIRE

Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le ER

ID : 045-214503104-20260320-2026122003-AI