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Arrêté - 3eme Adjoint Arrete Delegation de Fonctions et Signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Arrêté - 3eme Adjoint Arrete Delegation de Fonctions et Signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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unery Mairie
Place Jacques Georges
18400 Lunery
02 48 23 14 20
SRE RUE ARRÊTÉ DU MAIRE N°2026-03-10 DU 25 MARS 2026
RE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
MONSIEUR BERTRAND HÉNAULT - TROISIÈME ADJOINT
Le Maire de la commune de LUNERY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Considérant qu’il convient, pour la bonne administration des affaires communales et la continuité du service public, de confier à Monsieur Bertrand HÉNAULT, troisième adjoint, une délégation de fonctions et de signature dans certains domaines de gestion communale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ — Délégation de fonctions
Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Bertrand HÉNAULT, troisième adjoint, pour exercer, sous la surveillance et la responsabilité du maire, les attributions suivantes :
Travaux communaux et entretien du patrimoine ;
Voirie, aménagements et cadre de vie ;
Urbanisme et droit des sols ;
Sécurité routière ;
Sécurité civile et prévention des risques ;
Plans communaux de sauvegarde ;
Commissions de sécurité et d’accessibilité des ERP ;
Environnement, agriculture et forêt ;
Représentation dans les organismes concernés. ORASMERR
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ARTICLE 2 - Actes et documents pouvant être signés par délégation
Dans le cadre des matières mentionnées à l’article 1%, Monsieur Bertrand HÉNAULT est autorisé à signer, par délégation du maire :
Les certificats d'urbanisme ;
Les déclarations préalables ;
Les permis de construire, d’aménager et de démolir ;
Les arrêtés et décisions en matière d’urbanisme ;
Les actes relatifs aux opérations foncières dans la limite des délibérations du Conseil municipal ;
Les arrêtés relatifs à la sécurité ;
. Les contrats et conventions relevant de sa délégation ;
8. Les bons de commande ;
Plafonds : 10 000 € HT par acte ;
120 000 € HT par an.
Ces plafonds s’apprécient dans la limite des crédits inscrits au budget.
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Accusé de réception en préfecture
018-211801337-20260325-2026-03-10-AI
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 9. Les dépôts de plainte au nom de la commune
ARTICLE 3 - Actes exclus de la délégation
La présente délégation ne vaut pas :
1. Pour les actes dont la signature est légalement réservée au maire ;
2. Pour les actes relevant de la compétence du conseil municipal ;
3. Pour les actes de police du maire, sauf arrêté distinct ou texte spécial ; 4. Pour les actes pour lesquels le maire entend se réserver expressément la signature.
ARTICLE 4 — Conditions d’exercice
Monsieur Bertrand HÉNAULT exerce la présente délégation sous la surveillance et la responsabilité du maire.
Il rend compte régulièrement au maire des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Les actes signés en application du présent arrêté porteront la mention : « Par délégation du Maire »
Le Troisième Adjoint
Monsieur Bertrand HÉNAULT
ARTICLE 5 — Subdélégation en cas d’absence
En cas d’absence ou d’empêchement du troisième adjoint, la présente délégation sera exercée par les adjoints dans l’ordre du tableau.
ARTICLE 6 — Absence d’exclusivité et conservation de compétence par le maire
La présente délégation n’a pas un caractère exclusif.
Le Maire conserve, dans tous les domaines délégués :
* La faculté de signer lui-même tout acte, arrêté, décision, courrier ou document ;
* La possibilité de donner des instructions particulières ;
* La faculté de retirer, modifier ou suspendre à tout moment la présente délégation.
ARTICLE 7 — Notification, publicité et caractère exécutoire
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bertrand HÉNAULT ;
Il sera publié selon les modalités applicables aux actes de la commune de Lunery et, lorsque sa nature l’impose, transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et, le cas échéant, de transmission prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
* D'un recours gracieux auprès du maire de Lunery ;
* Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Le recours gracieux, s’il est exercé dans le délai de deux mois, interrompt le délai de recours
contentieux.
Un nouveau délai de deux mois court à compter de la décision expresse de rejet ou de la naissance d’une décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
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Accusé de réception en préfecture
018-211801337-20260325-2026-03-10-AI
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026 ARTICLE 9 — Exécution
Monsieur le Maire de Lunery et Madame la Secrétaire générale de mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation est transmise au comptable de la collectivité.
Fait à Lunery, le 25 Mars 2026
Sylvain JOLY
Maire de Lunery
Notifié à l’intéressé le : 2 Jo3/2e7 0.
Signature de l’intéressé précédée de la mention « Vu pour notification » :
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le. dé, lo3/ 286
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le. £Tle3 LEE...
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026