Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 032 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 032 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 032 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°03-2021-032

PUBLIÉ LE 1 MARS 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation

environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en

coeur urbain (43 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-02-05-003

Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant

autorisation environnementale et déclaration d'intérêt

général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur

urbain

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 3Ex PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; Vu les décrets n° 2017-81 et n°2017-82 du 26/01/2017 relatifs à l’autorisation environnementale ; Vu le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214- 1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Allier Aval approuvé le 13 novembre 2015 ; Vu la demande présentée par la Communauté d’Agglomération de Vichy Communauté en date du 21 février 2019 ;

Vu l’accusé de réception du dossier ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 28 mars 2019 ;

Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 15 avril 2019 ; Vu la demande d’avis adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Allier Aval en date du 4 mars 2019 ;

Vu la demande d’avis adressée à l’établissement public Loire en date du 4 mars 2019 ;

1/43

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET DE MISE EN VALEUR DU SICHON EN COEUR URBAIN

COMMUNES DE VICHY ET CUSSET

La préfète de l’Allier

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Direction départementale

des territoires

N° 258 / 2021 du 5 février 2021

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 4Vu l’avis émis par le bureau prévention des risques de la direction départementale des territoires en date du 13 mars 2019 ;

Vu la demande d’avis adressée au Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier en date du 4 mars 2019 ;

Vu la demande d’avis adressée au bureau espaces naturels, forêt, chasse de la DDT en charge de Natura 2000 en date du 4 mars 2019 ;

Vu l’avis émis par l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 15 avril 2019 ; Vu l’absence de remarques formulées par la fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans son avis du 16 avril 2019 ;

Vu la demande d’avis adressée au service de la DREAL, chargé des espèces protégées en date du 4 mars 2019 et l’absence d’avis émis par ce service ;

Vu la demande de compléments en date du 7 juin 2019 ;

Vu les compléments fournis par Vichy Communauté reçus à la DDT les 13 septembre 2019 et 24 octobre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3006/2019 en date du 6 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’intérêt général, à une demande d’autorisation environnementale unique concernant le projet de mise en valeur du Sichon dans sa partie traversant le coeur urbain à Cusset et à Vichy ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1136/2020 en date du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté n°3006/2019 du 6 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation environnementale présentée par la communauté d’agglomération Vichy Communauté, concernant le projet de mise en valeur du Sichon dans sa partie traversant le coeur urbain à Cusset et à Vichy ;

Vu les courriers adressés aux communes de Vichy et Cusset en date du 14 mai 2020 ; Vu l’enquête publique réalisée entre le 5 octobre 2020 et le 4 novembre 2020 ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2020 ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2020 ; Vu la délibération du conseil municipal de Cusset du 16 décembre 2020 ; Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques établi par le service police de l’eau en date du 22 janvier 2021 ; Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance en web-conférence du 4 février 2021 ; Vu l’avis du pétitionnaire émis par courriel du 5 février 2021, sur le projet d’arrêté ;

Considérant que les travaux faisant l’objet de la demande sont soumis à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet va permettre de supprimer des obstacles à la continuité piscicole sur un long secteur en aval du Sichon ;

Considérant que le projet a un impact positif sur le risque inondation ;

Considérant que le projet va permettre de restaurer des habitats aquatiques et des habitats riverains de cours d’eau ;

Considérant que le projet dans son ensemble constitue une amélioration notable de la situation existante sur le plan environnemental ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 5Titre I : Objet de l’autorisation et déclaration d’intérêt général

Article 1 : Bénéficiaire

Le pétitionnaire Vichy Communauté représenté par son président, Frédéric AGUILERA, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale et de la déclaration d’intérêt général définies à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire » ou « le pétitionnaire ».

Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale et de la déclaration d’intérêt général

Les travaux prévus dans le dossier de demande sont déclarés d’intérêt général au titre des articles L.211-7 et R.214-88 à 103 du code de l’environnement.

La présente autorisation environnementale pour les travaux du Sichon en coeur urbain tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement :

• d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau concernée par l’autorisation

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté

de prescriptions

générales

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,

à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D).

Autorisation Arrêté du

28 novembre 2007

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à

200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à

20 m mais inférieure à 200 m (D).

Autorisation Arrêté du 13 février

2002

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 63.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les frayères de

brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères

(A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation Arrêté du

30 septembre 2014

Article 4 : Caractéristiques et secteurs de travaux

Les travaux de restauration et d’aménagement du Sichon en cœur urbain sont décomposés en 4 secteurs :

- Le Sichon entre les murs ;

- Le Sichon de Presles ;

- La confluence avec le Jolan ;

- Le Sichon nature.

La localisation des différents secteurs de travaux est fournie en annexe 1.

Les aménagements envisagés incluent notamment les opérations suivantes :

• Secteur du Sichon entre les murs

- 1085 m de modification des profils en long et en travers ;

- mise en œuvre de 21 micro-seuils d’une hauteur de chute de l’ordre de 10 cm ; - Effacement des seuils constituant des obstacles à la continuité piscicole ; - Des aménagements paysagers, de loisirs et de cheminements facilitant la circulation en mode doux ;

- le rétablissement et/ou déplacement de plusieurs canalisations d’eaux usées.

• Secteur du Sichon de Presles

- 965 m de modification de profils en travers (par des opérations de déblais des berges en rive droite et en rive gauche) ;

- mise en œuvre de 6 épis déflecteurs ne constituant un obstacle ni à l’écoulement des crues ni à la circulation piscicole ;

- des aménagements paysagers, de loisirs et cheminements facilitant la circulation en modes doux.

• Secteur de la confluence avec le Jolan

◦ Jolan

- purge des foyers de renouée asiatique et remise en forme des surfaces purgées ; - la suppression du seuil existant et son fractionnement en 3 rampes successives en enrochements, afin de permettre la continuité piscicole ;

- le dévoiement du réseau d’assainissement ;

- le terrassement en déblai (désensablement) de l’ancienne retenue ; - le renforcement du lit en aval des rampes jusqu’à la confluence avec le Sichon ; - le reprofilage de la berge gauche en déblai du côté de l’ « espace Chapiteau » ; - la végétalisation du pied de berge droit ;

- la mise en place de structures de diversification des écoulements en blocs au sein du lit vif.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 7◦ Sichon

- Des travaux forestiers ;

- La purge des foyers de renouée asiatique et la remise en forme des surfaces purgées ; - L’élargissement de l’espace de liberté de la rivière par suppression du mur riverain droit et le reprofilage des berges en déblai ;

- la végétalisation au pied de berge droit par plantation de massifs arbustifs et plantes hélophytes d’espèces indigènes adaptées.

- la requalification de la berge gauche par suppression des remblais existants ; - la suppression du seuil existant et son fractionnement en 2 rampes successives afin de permettre la continuité piscicole ;

- le terrassement en déblai (désensablement) de l’ancienne retenue ; - le renforcement du fond du lit en aval des rampes ;

- la mise en place de structures de diversification des écoulements en blocs au sein du lit vif.

• Secteur du Sichon Nature

- la suppression des seuils du Pont de l’Avenue de Vichy et du Pont de la Mère et le fractionnement de leur chute en 3 rampes rugueuses successives en enrochements afin de permettre la continuité piscicole ;

- le terrassement en déblai (désensablement) des anciennes retenues ; - le renforcement du fond du lit en aval des rampes ;

- la mise en place de banquettes en enrochement en pied des murs riverains en amont de ces ponts en prévision d’un rééquilibrage spontané du profil en long ;

- la mise en place de structures de diversification des écoulements en blocs au sein du lit vif.

Article 5 : Emprise des travaux et parcelles privées concernées par les travaux

L’emprise des travaux figure sur les cartes jointes en annexe 2. La liste des parcelles cadastrales privées concernées par les travaux est annexée au présent arrêté (annexe 3).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 8ntale

Titre II : Dispositions générales communes

Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications.

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des éventuels arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

L’étude d’incidence devra notamment être actualisée et complétée avec la connaissance la plus récente des installations classées faisant partie du projet mais non prises en compte dans le dossier présenté, et avec l’analyse de leurs incidences (installations de concassages de matériaux notamment). Ces installations devront, le cas échéant, faire l'objet des déclarations ou enregistrement préalablement à leur exploitation.

Article 7 : Début, périodes et planning prévisionnel des travaux

Le bénéficiaire informera le service chargé de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux tient compte des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le dossier de demande d’autorisation et rappelées dans le présent arrêté. Le calendrier des travaux tient notamment compte des enjeux associés aux différentes espèces susceptibles d’être impactées par le projet.

Le planning prévisionnel des travaux est fourni en annexe 4 du présent arrêté. En cas de modifications et/ou d’ajustements, le pétitionnaire informe le service police de l’eau du planning actualisé.

Article 8 : Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement

Le bénéficiaire veille au strict respect des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues dans son dossier de demande. Ces mesures sont les suivantes :

• Mesures d’évitement :

ME1 : Evitement d’habitats et de station d’espèces protégées

ME2 : Adaptation du calendrier de travaux

ME3 : Intervention sur des habitats déjà dégradés

ME4 : Repérage des catiches et gites à chauve-souris dans les bâtiments avant travaux ME5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes

ME6 : Evitement des travaux forestiers systématiques

• Mesures de réduction :

MR1 : Mise en défens des zones sensibles

MR2 : Limitation des pollutions accidentelles

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 9MR3 : Marquage des travaux forestiers

MR4 : Intervention en période d’activité mais hors période de reproduction MR5 : Intégration et conception écologique des aménagements puis gestion différenciée des espaces verts

MR6 : Pêche de sauvegarde

• Mesures d’accompagnement :

MA1 : Recréation d’habitats favorables

Le détail de ces mesures figure dans le dossier de demande (Partie 5B pages 174 à 184).

Article 9 : Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différents documents à transmettre

L’ensemble des suivis, des comptes-rendus et des différents documents à transmettre en application du présent arrêté doivent être transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante : ddt-se@allier.gouv.fr (adresse du service environnement de la DDT, coordonnateur de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale).

En complément des envois informatiques et seulement pour les rendus pour lesquels le préfet l’estime nécessaire, le bénéficiaire transmet également à l’administration un exemplaire papier du document.

Article 10 : Information préalable des entreprises

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux travaux à l’ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Il veille à s’assurer du strict respect de celui-ci par l’ensemble des intervenants.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents et moyens d’intervention en cas d’incidents ou d’accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 10Titre III : Prescriptions particulières relatives à l’autorisation au

titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Article 12 : Prescriptions spécifiques liées au risque inondation

Le bénéficiaire met en place pendant les périodes de travaux un suivi hydro-météorologique (site Météo-France et vigicrues). Ce suivi est, a minima, quotidien et dure jusqu’à la fin des travaux. Pendant les périodes à risques, le bénéficiaire augmente autant que nécessaire la fréquence de ce suivi.

Préalablement au début des travaux, le pétitionnaire définit une procédure « crues ». Cette procédure précise l’ensemble des dispositions à prendre en cas de risque de crue sur les secteurs concernés par des travaux, afin de pouvoir mettre en sécurité les personnels et les engins intervenant sur le chantier. Il transmet pour information cette procédure au préfet. Ces procédures pourront être intégrées au protocole d’intervention en cours d’eau prévu à l’article suivant du présent arrêté.

Article 13 : Protocole d’intervention en cours d’eau

Les modalités d’intervention en cours d’eau devront faire l’objet d’un protocole précis décrivant le mode opératoire envisagé sur chacun des secteurs de travaux. Le protocole du secteur concerné devra être adressé au plus tard un mois avant le démarrage prévisionnel des travaux au service police de l’eau et faire l’objet d’une validation préalable à sa mise en œuvre.

Article 14 : Pêches de sauvegarde

Le bénéficiaire procède aux pêches de sauvegarde de la faune piscicole rendues nécessaires par les travaux préalablement au démarrage des travaux sur le secteur concerné. Ces pêches sont réalisées par un organisme agréé et le bénéficiaire doit disposer des moyens suffisants pour sa réalisation. Le bénéficiaire adresse dès réception le compte rendu de la pêche de sauvegarde réalisée au préfet.

Article 15 : Prévention des pollutions accidentelles

Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des pollutions accidentelles. En particulier, il devra établir un plan d’intervention préalablement aux travaux. Ce plan devra définir d’une part les dispositions préventives à mettre en œuvre (aires de remplissage éloignée du cours d’eau, examen attentif des engins utilisés…) et d’autre part, les dispositions et les moyens à mettre en place en cas d’incident.

Article 16 : Gestion des espèces exotiques envahissantes

Le bénéficiaire mettra en place des moyens de lutte adaptés contre les espèces exotiques envahissantes (renouées asiatiques notamment). Il devra prendre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter leur prolifération notamment en phase travaux. Un suivi des secteurs ayant fait l’objet de travaux devra être mis en place pendant une durée minimale de 3 ans après la fin des travaux. Ce suivi fera l’objet d’une transmission au service police de l’eau et présentera, le cas échéant, les mesures de lutte envisagées pour lutter contre la prolifération de ces espèces si elles venaient à être observées.

Article 17 : Devenir des matériaux issus des travaux

De façon générale, les matériaux issus des travaux qui ne sont pas réutilisés dans l’emprise des travaux ou repris par le cours d’eau dans les conditions précisées par le présent article sont gérés conformément aux réglementations en vigueur sur les déchets.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 11de l'eau

Les déchets produits, entreposés dans l’emprise des travaux avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Les matériaux de type sédimentaires qui pourraient être extraits lors des travaux, notamment lors des opérations de « désensablements » envisagées en amont des seuils dont le fractionnement est envisagé, doivent faire l’objet d’une reprise progressive par le cours d’eau. Compte tenu de la proximité des secteurs de travaux avec la confluence avec la rivière Allier, cette restitution progressive au cours d’eau pourra, le cas échéant, être envisagée dans la rivière Allier.

Les modalités opérationnelles de gestion des matériaux de type sédimentaire doivent être explicitées dans le protocole d’intervention en cours d’eau prévu à l’article 13 du présent arrêté.

Article 18 : Rampes en enrochements et micro-seuils

Pour les ouvrages de type rampes en enrochements et micro-seuils, le bénéficiaire adresse à l’administration, au minimum 2 mois préalablement au démarrage des travaux les éléments de dimensionnements hydrauliques avec report des lignes d’eau à différents débits (étiage, module, 2 fois le module) et les plans d’exécution côtés. Ces éléments doivent faire l’objet d’une validation du service police de l’eau.

Article 19 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle

Le bénéficiaire met en place à sa charge, un réseau de 4 points de suivi de la qualité du milieu. Ces points sont implantés conformément au plan suivant :

Afin de garantir une réactivité suffisante, les paramètres O2 dissous et MES (via la turbidité) seront suivis en permanence avec un pas de temps horaire. Un seuil d’alerte et un seuil d’arrêt sont précisés dans le tableau 1 ci-dessous pour ces deux paramètres :

Paramètre Seuil d’alerte Seuil d’arrêt

O2 dissous 8 mg/l 6 mg/l

MES 500 mg/l 1 000 mg/l

Tableau 1 : Tableau définissant les seuils d’alerte et de crise associés aux travaux envisagés

Le franchissement du seuil d’alerte entraîne une adaptation des modalités de réalisation du chantier (limitation des opérations à l’origine du dépassement). Le franchissement du seuil d’arrêt entraîne l’arrêt immédiat de tous les travaux en cours, pour une durée minimale de 12 heures.

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Figure 1: Localisation des points de suivi de la qualité de l'eau

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 12Après un arrêt du chantier, la reprise des travaux est conditionnée au non-dépassement des seuils d’alerte, sous réserve que ceux-ci n’aient pas été atteints sur la station en amont des travaux.

Ces seuils pourront toutefois être adaptés dans le cas où les conditions de qualité de l’eau seraient déjà fortement dégradées (au-delà des seuils d’alerte ou d’arrêt de l’arrêté) au niveau de la ou des stations en amont de la zone de travaux. Les modalités d’adaptation devront clairement apparaître dans le protocole prévu à l’article 13 du présent arrêté.

Les mesures de suivi physico-chimiques doivent être transmises de façon hebdomadaire au service police de l’eau.

En cas de dépassement des seuils d’alerte et/ou d’arrêt, le suivi fait l’objet d’une transmission immédiate au service police de l’eau. Celle-ci s’accompagne d’explications sur l’origine du dépassement constaté et des mesures correctives envisagées.

Le suivi à partir des sondes de mesures en continu est complété par des prélèvements ponctuels mensuels en phase travaux sur le paramètre MES analysés en laboratoire au niveau des points de suivi définis précédemment.

Le bénéficiaire ajuste si nécessaire la courbe MES = f(turbidité) à partir de ces prélèvements ponctuels. Il procède à l’installation des sondes et aux prélèvements nécessaires à leur calage préalablement au démarrage des travaux en cours d’eau.

Article 20 : Mesures de suivi

Le bénéficiaire met en place un suivi de l’évolution morphologique du lit sur les secteurs ayant fait l’objet de travaux de nature à modifier la pente d’équilibre du cours d’eau. Le premier suivi est réalisé 2 ans après la fin des travaux et la fréquence des suivis suivants est ajustée à la dynamique observée lors de ce premier suivi. Ce suivi prend fin lorsqu’aucune évolution substantielle n’est constatée ou lorsque le cours d’eau a atteint sa nouvelle pente d’équilibre. Des suivis complémentaires sont mis en place par le pétitionnaire si nécessaire notamment en cas de crues significatives et ce notamment au niveau des enjeux identifiés dans le cadre des études préalables à la définition des travaux d’aménagements.

Le bénéficiaire met également en œuvre pendant une durée minimale de 2 ans à l’issue des travaux un suivi des végétaux implantés afin de s’assurer de leur bonne implantation.

Sur le plan hydrobiologique, un suivi du milieu est mis en œuvre à N+1 et à N+5 après la fin des travaux par le bénéficiaire. Ce suivi biologique comprend les indicateurs macro-invertébrés benthiques (calcul de l’indice IBGN et I2M2), macrophytes (calcul de l’IBMR) et diatomées (calcul de l’IBD) et la fourniture des données brutes (taxons).

Ces suivis sont transmis au service police de l’eau.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 13Titre IV : Prescriptions particulières relatives à la déclaration

d’intérêt général

Article 21 : Montant des travaux et financement

Le coût prévisionnel des travaux d’aménagement du Sichon en cœur urbain s’élèvent à environ 17 millions d’euros HT.

Aucune participation financière des riverains n’est prévue dans le cadre du projet.

Article 22 : Droit de passage

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 23 : Droits de pêche et obligations des riverains

Les droits de pêche des sections de cours d’eau sur lesquels sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés à l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique Agréée ou à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de fin des travaux et pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La présente disposition sera rappelée, le cas échéant, dans les conventions qui interviendront entre le(s) propriétaire(s) et les collectivités concernées.

Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l’entretien des cours d’eau, prévues par l’article L.215-14 du code de l’environnement.

Article 24 : Conventions et association des riverains

Les différents usagers seront associés à la réalisation des travaux.

Une convention sera signée entre le propriétaire et le pétitionnaire préalablement aux travaux. Elle rappellera l’obligation de bon entretien des berges du cours d’eau et la nécessité d’entretien des ouvrages aménagés.

Article 25 : Dommages éventuels aux tiers

Le bénéficiaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 14Titre V : Dispositions finales

Article 26 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation

environnementale et durée de la déclaration d’intérêt général

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.

L'autorisation est accordée pour une durée de 5 années. Sauf cas de force majeure, ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Le délai mentionné au paragraphe précédent est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté d’autorisation environnementale.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.

Le présent arrêté en tant qu’il déclare d’intérêt général les travaux d’aménagement et de restauration du Sichon en cœur urbain est valable à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à la réception des derniers travaux et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’arrêté.

Article 27 : Accès aux travaux et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès, aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs de travaux et facilite, de manière générale, l’accès aux différents sites de chantier.

Article 28 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 29 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 30 : Changement de bénéficiaire

Conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 15Article 31 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes concernées par la présente autorisation ;

Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de l’ensemble des communes d’implantation du projet. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par chacun des maires concernés ; La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées en application de l’article R181-38 du code de l’environnement ; La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de l' Allier, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 32 : Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente

pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

1/ L’affichage en mairie prévu dans l’article relatif à la publication et à l’information des tiers

2/ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu par le présent arrêté dans l’article relatif à la publication et à l’information des tiers.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet concerné par la présente autorisation, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

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La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier,

La sous-préfète de l’arrondissement de Vichy,

Les maires des communes concernées,

La directrice départementale des territoires de l'Allier,

Le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité de l' Allier,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

Moulins, le - 5 FEV. 2021

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 17de travaux

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Annexes à l’arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021

Annexe 1 : Localisation des différents secteurs de travaux

Annexe 2 : Emprise des travaux envisagés

Annexe 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par la déclaration d’intérêt général

Annexe 4 : Planning prévisionnel des travaux

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 18Emprises de l'opération et découpage par sites

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Annexe 1 : Localisation des différents secteurs de travaux

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Ref: VIC-2021-006-V3 14/01/2021

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 42| [77 Emprise du projet

Ref : ViC-2021-006-V3 14/01/2021

_ Parcelles impactées eo COMMUNE(S): CUSSET 10 Etes Q [Secteur n°23 ]

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 43\ KL -—

17 À Emprise du projet | Parcelles impactées COMMUNE(S): CUSSETLE VERNET 4 = Shrs © eseurn2s ]

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: ViC-2021-008-V3 14/01/2021

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 44Annexe 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par la déclaration d’intérêt général

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COMMUNE SECTION PARCELLE CUSSET BM 99 CUSSET CE 18 CUSSET CI 24 VICHY AD 322 VICHY AE 603 VICHY BE 598 CUSSET BL 30 CUSSET BM 100 CUSSET CE 19 CUSSET CI 25 VICHY AD 323 VICHY AE 941 VICHY BE 599 CUSSET BL 31 CUSSET BM 101 CUSSET CE 26 CUSSET CI 27 VICHY AD 324 VICHY AE 942 VICHY BE 600 CUSSET BL 32 CUSSET BM 102 CUSSET CE 27 CUSSET CI 53 VICHY AD 325 VICHY BE 329 VICHY BE 601 CUSSET BL 128 CUSSET BM 153 CUSSET CE 28 CUSSET CI 59 VICHY AD 326 VICHY BE 330 VICHY BE 610 CUSSET BL 206 CUSSET BM 158 CUSSET CE 35 CUSSET CI 60 VICHY AD 327 VICHY BE 332 VICHY BE 629 CUSSET BL 207 CUSSET BM 162 CUSSET CE 36 CUSSET CI 66 VICHY AD 328 VICHY BE 333 VICHY BE 631 CUSSET BL 209 CUSSET BM 166 CUSSET CE 65 CUSSET CI 67 VICHY AD 329 VICHY BE 334 VICHY BE 632 CUSSET BL 210 CUSSET BM 168 CUSSET CE 67 CUSSET CI 69 VICHY AD 330 VICHY BE 335 VICHY BE 633 CUSSET BL 211 CUSSET BM 169 CUSSET CE 69 CUSSET CI 70 VICHY AD 332 VICHY BE 374 VICHY BE 636 CUSSET BL 212 CUSSET BM 174 CUSSET CE 70 CUSSET CI 71 VICHY AD 333 VICHY BE 375 VICHY BE 637 CUSSET BL 213 CUSSET BM 175 CUSSET CE 71 CUSSET CI 72 VICHY AD 334 VICHY BE 376 VICHY BE 647 CUSSET BL 214 CUSSET BM 176 CUSSET CE 73 CUSSET CI 74 VICHY AD 335 VICHY BE 377 VICHY BE 648 CUSSET BL 215 CUSSET BM 197 CUSSET CE 74 CUSSET CI 75 VICHY AD 336 VICHY BE 378 VICHY BE 655 CUSSET BL 216 CUSSET BM 198 CUSSET CE 75 CUSSET CI 77 VICHY AD 337 VICHY BE 380 VICHY BE 656 CUSSET BL 217 CUSSET BR 60 CUSSET CE 76 CUSSET CI 116 VICHY AD 338 VICHY BE 381 CUSSET BL 219 CUSSET BR 61 CUSSET CE 77 CUSSET CI 126 VICHY AD 339 VICHY BE 382 CUSSET BL 226 CUSSET BR 63 CUSSET CE 78 CUSSET CI 129 VICHY AD 340 VICHY BE 384 CUSSET BL 263 CUSSET BR 65 CUSSET CE 79 CUSSET CI 131 VICHY AD 341 VICHY BE 385 CUSSET BL 332 CUSSET BR 66 CUSSET CE 80 CUSSET CI 134 VICHY AD 342 VICHY BE 386 CUSSET BL 333 CUSSET BR 67 CUSSET CE 81 CUSSET CI 137 VICHY AD 343 VICHY BE 387 CUSSET BL 422 CUSSET BR 77 CUSSET CE 84 CUSSET CI 139 VICHY AD 344 VICHY BE 388 CUSSET BL 428 CUSSET BR 83 CUSSET CE 85 CUSSET CI 169 VICHY AD 345 VICHY BE 391 CUSSET BL 432 CUSSET BR 84 CUSSET CE 232 CUSSET CI 170 VICHY AD 346 VICHY BE 392 CUSSET BL 433 CUSSET BR 85 CUSSET CE 236 CUSSET CI 171 VICHY AD 347 VICHY BE 393 CUSSET BM 1 CUSSET BR 86 CUSSET CE 237 CUSSET CK 194 VICHY AD 348 VICHY BE 394 CUSSET BM 3 CUSSET BR 97 CUSSET CE 290 CUSSET CK 196 VICHY AD 349 VICHY BE 395 CUSSET BM 4 CUSSET BR 100 CUSSET CE 310 CUSSET CK 197 VICHY AD 351 VICHY BE 396 CUSSET BM 5 CUSSET BR 101 CUSSET CE 313 CUSSET CK 471 VICHY AD 352 VICHY BE 397 CUSSET BM 6 CUSSET BR 102 CUSSET CE 325 CUSSET CK 472 VICHY AD 521 VICHY BE 398 CUSSET BM 8 CUSSET BR 103 CUSSET CE 329 CUSSET CK 473 VICHY AD 539 VICHY BE 403 CUSSET BM 9 CUSSET BR 104 CUSSET CE 330 VICHY AD 59 VICHY AD 540 VICHY BE 404 CUSSET BM 11 CUSSET BR 107 CUSSET CE 331 VICHY AD 305 VICHY AE 1 VICHY BE 406 CUSSET BM 12 CUSSET BR 108 CUSSET CE 332 VICHY AD 306 VICHY AE 6 VICHY BE 412 CUSSET BM 13 CUSSET BR 109 CUSSET CE 333 VICHY AD 307 VICHY AE 20 VICHY BE 424 CUSSET BM 14 CUSSET BR 110 CUSSET CE 334 VICHY AD 308 VICHY AE 21 VICHY BE 425 CUSSET BM 15 CUSSET BR 111 CUSSET CI 6 VICHY AD 309 VICHY AE 446 VICHY BE 449 CUSSET BM 16 CUSSET BR 298 CUSSET CI 9 VICHY AD 310 VICHY AE 464 VICHY BE 450 CUSSET BM 17 CUSSET BR 299 CUSSET CI 10 VICHY AD 311 VICHY AE 465 VICHY BE 474 CUSSET BM 18 CUSSET BR 319 CUSSET CI 11 VICHY AD 312 VICHY AE 480 VICHY BE 475 CUSSET BM 19 CUSSET BR 325 CUSSET CI 12 VICHY AD 313 VICHY AE 481 VICHY BE 482 CUSSET BM 31 CUSSET BR 326 CUSSET CI 13 VICHY AD 314 VICHY AE 523 VICHY BE 486 CUSSET BM 34 CUSSET BR 331 CUSSET CI 15 VICHY AD 315 VICHY AE 524 VICHY BE 487 CUSSET BM 89 CUSSET BR 333 CUSSET CI 16 VICHY AD 316 VICHY AE 563 VICHY BE 497 CUSSET BM 90 CUSSET BR 367 CUSSET CI 17 VICHY AD 317 VICHY AE 597 VICHY BE 498 CUSSET BM 94 CUSSET BR 509 CUSSET CI 18 VICHY AD 318 VICHY AE 598 VICHY BE 499 CUSSET BM 96 CUSSET BR 552 CUSSET CI 19 VICHY AD 319 VICHY AE 600 VICHY BE 530 CUSSET BM 97 CUSSET CE 13 CUSSET CI 20 VICHY AD 320 VICHY AE 601 VICHY BE 531 CUSSET BM 98 CUSSET CE 14 CUSSET CI 23 VICHY AD 321 VICHY AE 602 VICHY BE 597

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 258/2021 du 5 février 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du projet de mise en valeur du Sichon en coeur urbain 45Annexe 4 : Planning prévisionnel des travaux

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Année N Année N+1 Année N+2

Travaux J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D

Délais réglementaires

Sichon de Presle

Travaux forestiers

Travaux au sein du lit du cours d'eau

Opérations de végétalisation

Travaux forestiers

Travaux au sein du lit du cours d'eau

Opérations de végétalisation

Travaux forestiers

Travaux au sein du lit du cours d'eau

Opérations de végétalisation

Sichon entre les murs de Vichy

Travaux forestiers

Travaux au sein du lit du cours d'eau

Opérations de végétalisation

Période de travaux optimale

Travaux d'aménagement hors lit du

cours d'eau

Cours bleu de Cusset amont

(Parc Chambon et seuil du pont

de la Mère)

Travaux d'aménagement hors lit du

cours d'eau

Confluence Sichon-Jolan (seuil

Av. de Vichy)

Travaux d'aménagement hors lit du

cours d'eau

Travaux d'aménagement hors lit du

cours d'eau

Période de travaux possible sous

condition

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