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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2019-032
PUBLIÉ LE 1 MAI 2019 Sommaire
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2019-04-04-010 - RAA délégation de signature Biologistes 04 04 2019 (1 page) Page 6
03-2019-04-04-009 - RAA délégation de signature pharmacie 04 04 2019 (1 page) Page 8
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2019-04-04-011 - Délégation de signature (4 pages) Page 10
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2019-04-02-002 - Avis concours - Conducteur Ambulancier (1 page) Page 15
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2019-03-28-002 - Extrait de l'arrêté N° 1002/2019 portant renouvellement de
l’agrément N°0306R du centre de rassemblement de bovins à destination du marché
national, des échanges intracommunautaires et de l’exportation (2 pages) Page 17
03-2019-04-16-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1124/2019 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Alexia COHN (1 page) Page 20
03-2019-02-28-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°529/2019 portant désignation des
vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles (1 page) Page 22
03-2019-04-27-001 - Extrait de l’arrêté N° 994/2019 DELIVRANT LE TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR (1 page) Page 24
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2019-04-25-002 - extrait de l'arrêté n° 1173/2019 du 25 avril 2019 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce - arrêté réglementaire permanent (5 pages) Page 26
03-2019-04-25-003 - extrait de l'arrêté n° 1174/2019 du 25 avril 2019 complétant l'arrêté
règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce (5 pages) Page 32
03-2019-04-19-003 - extrait de l'arrêté n°11555bis du 19/04/2019 portant dérogation
urbanisation limitée prévue par l'article 142-5 du code de l'urbanisme pour la commune de
Coutansouze (1 page) Page 38
03-2019-04-19-002 - extrait de l'arrêté n°1160 bis du 19/04/2019 règlementant
temporairement la circulation sur l'A71-PR317-324 (2 pages) Page 40
03-2019-04-11-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1103-2019 règlementant
temporairement la circulation sur la RN 79-RCEA-PR0+ et 3+700 (3 pages) Page 43
03-2019-02-14-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°369/2019 en date du 14 février 2019
portant validation annuel des manifestations sur le plan d'eau de Vichy (2 pages) Page 47
03-2019-04-15-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1122/2019 en date du 15 avril 2019
portant classement du barrage en C du plan d’eau des Coteaux situés sur la commune de
MEAULNE-VITRAY. (7 pages) Page 50
03-2019-04-15-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1120/2019 en date du 15 avril 2019
portant sur le classement du barrage de La Borde sur la commune de VIEURE en C. (7
pages) Page 58
2 03-2019-04-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1123/2019 en date du 15 avril 2019
portant sur le classement en C du barrage de retenue du plan d’eau des Ozières sur la
commune d’Yzeure. (9 pages) Page 66
03-2019-04-18-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1151/2019 en date du 18 avril 2019
portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau de VICHY. (2 pages) Page 76
03-2019-02-14-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°370/2019 en date du 14 février 2019
portant autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de VIEURE (1 page) Page 79
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-005 - AP autorisant l'ASA 26 04 2019 (2 pages) Page 81
03-2019-04-02-003 - AP dissolution n° 2019-201 du 02 04 2019 (2 pages) Page 84
03-2019-04-26-006 - AP modification statutaire (PCAET) 26 04 2019 (2 pages) Page 87
03-2019-04-05-001 - Arrêté de modification statutaire adhésion de Nades (2 pages) Page 90
03-2019-04-24-002 - Arrêté habilitation funé. SARL CERILLY AMBULANCE (1 page) Page 93
03-2019-04-24-001 - Arrêté habilitation funé. SARL T.P.T. MONTGIRAUD (1 page) Page 95
03-2019-04-04-005 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire COMMENTRY (1 page) Page 97
03-2019-04-04-006 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire LOUROUX-BOURB. (1 page) Page 99
03-2019-04-04-007 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire MEAULNES-VITRAY (1 page) Page 101
03-2019-04-04-008 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire MOLLES (1 page) Page 103
03-2019-04-26-007 - arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la
Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019. (6 pages) Page 105
03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du
Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par
Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019
(7 pages) Page 112
03-2019-04-03-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure (2 pages) Page 120
03-2019-04-04-001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire A. HOUSSIERE (1
page) Page 123
03-2019-03-19-003 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
au 19 03 19 (4 pages) Page 125
03-2019-03-19-004 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
internationaux au 19 03 19 (4 pages) Page 130
03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres
des com de controle (24 pages) Page 135
03-2019-04-26-004 - extrait arrêté n1176_2019 du 26_04_19 modifiant la composition de
la commission de propagande européenne 2019 (1 page) Page 160
03-2019-04-24-003 - extrait arrete 1168_2019 du 24_04_19 incorp. bien ss. répo. dans
domaine Etat commune STE. THERENCE (1 page) Page 162
03-2019-04-26-002 - extrait Arreté 1177_2019 du 26_04_19 incorp. bien Etat DOYET (1
page) Page 164
3 03-2019-04-26-003 - extrait arreté 1178_2019 du 26_04_19 annul. incorp. bien
COGNAT-LYONNE (1 page) Page 166
03-2019-04-04-002 - Extrait Arrêté incorp. bien refus Maire - BEZENET (1 page) Page 168
03-2019-04-04-003 - Extrait Arrêté incorp. bien refus Maire - MARIOL (1 page) Page 170
03-2019-04-04-004 - Extrait Arrete incorp. bien ss. répo. Maire COGNAT-LYONNE (1
page) Page 172
03-2019-03-28-001 - Extrait arrête n°1008/2019portant renouvellement habilitation
funéraire à la SFT DESMARD (1 page) Page 174
03-2019-03-27-002 - extrait de l'arrêté interpréfectoral ( Cher et Allier) n° 2019-1-279 du
27 mars 2019 portant modification des statuts du syndicat du canal du Berry (1 page) Page 176
03-2019-04-10-001 - Extrait de l'arrêté n° 1095-2019 du 10 avril 2019 portant délégation
de signature en matière de gestion des déplacements temporaires (1 page) Page 178
03-2019-04-19-001 - extrait de l'arrêté n°1159bis 2019 du 19 04 19 créant la commission
de propagande de l'Allier pour les élections européennes de mai 2019 (1 page) Page 180
03-2019-04-26-001 - Extrait de l'arrêté n°1180 du 26 avril 2019 autorisant la Fondation
Gabriel et Noëlle PERONNET à aliéner un bien immobilier (1 page) Page 182
03-2019-04-11-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1106 du 11-04-2019 - GREBE -
RNNVA (1 page) Page 184
03-2019-04-11-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 - FPPMAA -
RNNVA (6 pages) Page 186
03-2019-04-11-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 - ONF -
RNVVA (6 pages) Page 193
03-2019-04-11-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1109 du 11-04-2019 - Commune de
Monétay-s-Allier - RNNVA (4 pages) Page 200
03-2019-04-11-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1110 du 11-04-2019 - AQUABIO -
RNVVA (1 page) Page 205
03-2019-04-15-001 - Extrait de l’arrêté n°1115-2019 du 15 avril 2019 portant abrogation
de la nomination des régisseurs titulaire et suppléants de la régie de recettes de la
préfecture de l’Allier (1 page) Page 207
03-2019-04-24-004 - ARRETE N°1162/2019 - MHT - MALOT THIERRY (1 page) Page 209
03-2019-04-29-002 - Arrêté N°1196-2019 - Conférent Honorariat à M. Jean CLUZEL (1
page) Page 211
03-2019-04-11-004 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. (2 pages) Page 213
03-2019-04-03-001 - Décision du 3 avril 2019 (fermeture tardive Le P'TIT BAR - 03000
MOULINS) (1 page) Page 216
03-2019-04-23-001 - extrait arrete 2019 JSP03 (2 pages) Page 218
03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités (50 pages) Page 221
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2019-04-16-002 - ARR AD SENIORS ALLIER (1 page) Page 272
4 03-2019-04-16-003 - DECL AD SENIORS ALLIER (1 page) Page 274
03-2019-04-09-004 - DECL modif GOURGUECHON Frédéric (1 page) Page 276
03-2019-04-09-005 - DECL modif SOLDA Karine (1 page) Page 278
03-2019-04-09-006 - DECL modif Sylvie RODIER (1 page) Page 280
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-03-15-001 - EXTRAIT ARR 2019-02-0008 transfert véhicule (2 pages) Page 282
03-2019-04-11-003 - EXTRAIT ARR 2019-02-0013 (2 pages) Page 285
03-2019-03-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 543 bis portant constatation d'afflux
de population sur la commune de GANNAT et portant autorisation à faire appel à un
médecin adjoint étudiant de troisième cycle des études médicales pendant une période
allant du 1er mars 2019 au 1er juin 2019 sur la commune de GANNAT (1 page) Page 288
03-2019-02-27-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 518/2019 en date du 27 février
2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, à traiter l'eau du captage de
Champbonnet pour la consommation humaine et modifiant l'arrêté n°1332/03 du 18 avril
2003 portant autorisation de prélèvement et mettant en place les périmètres de protection
de ce captage. (3 pages) Page 290
03-2019-02-27-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 519/2019 en date du 27 février
2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, à traiter l'eau des captages de
Port-Saint-Aubin pour la consommation humaine et modifiant l'arrêté n°2785/07 du 26
juillet 2007 portant autorisation de prélèvement et mettant en place les périmètres de
protection de ces captages. (3 pages) Page 294
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-04-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (5 pages) Page 298
03-2019-04-15-003 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (4 pages) Page 304
03-2019-04-15-004 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (5 pages) Page 309
03-2019-04-15-002 - Arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales
protégées (5 pages) Page 315
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2019-02-05-002 - Arrêté prix journée 2019 MECS Le Trèfle (2 pages) Page 321
03-2019-04-08-002 - Arrêté prix journée 2019 SAEMO ADSEA 03 (2 pages) Page 324
03-2019-04-08-003 - Arrêté prix journée 2019 SHIDE la Passerelle (2 pages) Page 327
5 03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2019-04-04-010
RAA délégation de signature Biologistes 04 04 2019
délégation de signature donnée aux biologises
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2019-04-04-010 - RAA délégation de signature Biologistes 04 04 2019 6 CENTRE HOSPITALIER DE Montluçon
Extrait de l’acte du 04 avril 2019
DELEGATION DE SIGNATURE - Laboratoire
Vu la convention Constitutive du GHT « Allier – Puy-de-Dôme signée le 1er juillet 2016,
Article 1er En l’absence du Directeur des Achats, des Marchés et de la Logistique, délégation de signature est donnée à Madame Valérie MACCHI, Praticien hospitalier, Chef de service du Laboratoire du Centre Hospitalier de Montluçon, aux fins de signer les bons de commande relatifs aux réactifs issus de marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 2 Délégation de signature est également donnée à Madame Hélène BALANANT, Madame Sophie DAURE et à Monsieur Didier RIMPICI, praticiens hospitaliers exerçant au Laboratoire, aux fins de signer les bons de commande relatifs aux réactifs issus de marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 3
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de respecter les procédures internes (guide des achats) ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés ;
- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées.
Article 4
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui intervient dans les procédures concernées.
Article 5
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.
SIGNE
Le Directeur,
Lionel VIDAL
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2019-04-04-010 - RAA délégation de signature Biologistes 04 04 2019 7 03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2019-04-04-009
RAA délégation de signature pharmacie 04 04 2019
Délégation de signature donnée aux pharmaciens
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2019-04-04-009 - RAA délégation de signature pharmacie 04 04 2019 8 CENTRE HOSPITALIER DE Montluçon
Extrait de l’acte du 04 avril 2019
DELEGATION DE SIGNATURE - Pharmacie
Vu la convention Constitutive du GHT « Allier – Puy-de-Dôme signée le 1er juillet 2016,
Article 1er En l’absence du Directeur des Achats, des Marchés et de la Logistique, délégation de
signature est donnée à Madame Carole RIMPICI, Praticien hospitalier, Chef de service de la
pharmacie, aux fins de signer les bons de commande relatifs aux comptes 602.1 et 602.2 gérés par la
pharmacie ainsi que les comptes H613158 et H602361 issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 2 : Délégation de signature donnée à Madame RIMPICI, Praticien hospitalier, Chef de service
de la Pharmacie, aux fins de signer les factures se rapportant aux bons de commande, issus de marchés
préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, visés à l’article ci-dessus.
Article 3 Délégation de signature est également donnée à Madame ANDANSON-MACCHI,
Madame GROSJEAN, Madame SIGWARD, Madame AKCORA et à Monsieur MACCHI,
collaborateurs de Madame RIMPICI, Chef de service de la pharmacie, aux fins de signer aux fins de
signer les bons de commande et les factures relatifs aux comptes visés à l’article 1er et issus de
marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 4
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de respecter les procédures internes (guide des achats) ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés ;
- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées.
Article 5
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui intervient dans les procédures concernées.
Article 6
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.
SIGNE
Le Directeur,
Lionel VIDAL
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2019-04-04-009 - RAA délégation de signature pharmacie 04 04 2019 9 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2019-04-04-011
Délégation de signature
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2019-04-04-011 - Délégation de signature 10 POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION GENERALE
& 04.70.35.76.05 - Fax 04.70.35.77.99
E-mail : sec.direction@ch-moulins-yzeure.fr
MOULINS YZEURE:
DECISION N° 2019-11 DU 04 AVRIL 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE
- Vu le Code de la Santé Publique et son article L. 6143-7
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018 nommant Madame Laurence GARO en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
DECIDE
ARTICLE 1 DIRECTION GENERALE
En l'absence de la Directrice du Centre Hospitalier, délégation générale de signature est conférée à M. Marc
VANDENBROUCK, Secrétaire Général, dans le respect des règles d’incompatibilité entre le Comptable-matière
et lOrdonnateur.
ARTICLE 2 FINANCES — BUREAU DES ENTREES MOULINS ET ŸZEURE
Délégation permanente est conférée à Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe en charge des Finances et du Bureau des Entrées de l’Hôpital de Moulins-Yzeure, à l'effet de signer tous les actes, décisions et
documents relevant de ses attributions y compris les actes notariés.
ARTICLE 3 SUPPLEANCE — BUREAU DES ENTREES MOULINS ET YŸZEURE
En l'absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée à M. Fabrice MARODON,
Responsable du Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des Bureaux
des Entrées de l’hôpital de Moulins-Yzeure.
En l'absence de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme Véronique MENARD,
Adjoint des Cadres, et à Mme Véronique POIRON, Adjoint des Cadres, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées du site de Moulins.
ARTICLE 4 SUPPLEANCE — AUDIENCES
En l'absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée à M. Fabrice MARODON, Responsable des Bureaux des Entrées, pour la signature des différentes décisions concernant les patients admis
en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du Code de la Santé Publique) ainsi que pour la contre signature des certificats de médecins en matière de soins psychiatriques sans consentement, tous les actes et documents relatifs à la tenue des audiences des patients par
le Juge des libertés et de la détention, conformément aux articles R. 3211-12, 14, 15 et 16 du Code de la Santé
Publique.
En l’absence de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme Caroline GOUTTE,
Assistante de Gestion du Pôle Santé Mentale, pour la signature des documents relatifs à la tenue des audiences
des patients par le Juge des libertés et de la détention, conformément aux articles R. 3211-12, 14, 15 et 16 du
ode de la Santé Publique.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2019-04-04-011 - Délégation de signature 11 ARTICLE 5 SUPPLEANCE - FINANCES
En l'absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée à Mme Carole FIETTE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des finances.
En l’absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de Mme Carole FIETTE, la délégation de signature est conférée
à M. Damien BLANCHET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les bordereaux de dépenses et recettes et les
ordres de virement de l’activité libérale.
ARTICLE 6 AFFAIRES GENERALES — CONTRACTUALISATION EXTERNE
Délégation permanente est conférée à M. Marc VANDENBROUCXK, Secrétaire Général, et M. Rudy CHOUVEL,
Directeur en charge des affaires générales et juridiques et Directeur référent du pôle bloc-anesthésie-chirurgie
à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de leurs attributions.
ARTICLE 7 STRATEGIE MEDICALE — CONTRACTUALISATION INTERNE - COMMUNICATION
Délégation permanente est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Directeur-Adjoint en charge de la stratégie
médicale, de la contractualisation interne et de la communication, à l'effet de signer tous les actes, décisions et
documents relevant de ses attributions à l'exception des marchés.
ARTICLE 8 SUPPLEANCE - STRATEGIE MEDICALE — CONTRACTUALISATION INTERNE
En l'absence de M. Fabien AMENGUAL-SERRA, la délégation de signature est conférée à Mme Estelle CAMARD,
Attachée d'Administration Hospitalière, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des affaires
médicales.
ARTICLE 9 QUALITE — GESTION DES RISQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Monique GOUBY, Cadre Supérieur de Santé, Directrice de la Qualité
et de la Gestion des Risques, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions.
ARTICLE 10 RESSOURCES HUMAINES — FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
Délégation permanente est conférée à Mme Sophie LEMEUX, Directrice-Adjointe en charge des Ressources Humaines, de la Formation continue et des Concours du personnel non médical, à l'effet de signer tous les actes,
décisions et documents relevant de ses fonctions, à l'exception des marchés.
ARTICLE 11 SUPPLEANCE - RESSOURCES HUMAINES
En l'absence de Mme Sophie LEMEUX, la délégation de signature est conférée à Mme Sylvie SAOLI, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour les ampliations relatives aux carrières et aux retraites des agents.
ARTICLE 12 SUPPLEANCE - FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
En l'absence de Mme Sophie LEMEUX, la délégation de signature est conférée à Mme Marie-Claire BOULOT,
Technicien Supérieur, pour l’ensemble du fonctionnement courant de la cellule de formation continue et Mme
Véronique BARDET, Cadre de Santé, pour l’organisation des concours à l'exception des procès-verbaux de
résultats de concours.
ARTICLE 13 DIRECTION SUPPORT ET PROJETS
Délégation permanente est conférée à M. Alexis CHERUBIN, Directeur-Adjoint Support et Projets, à l’effet de
signer tout document relatif à l'exécution d’un marché :
. la gestion et l’émission de bons de commandes de biens et services afférents au Département système
d’information
. la gestion et l'émission de bons de commandes de biens, services et travaux afférents au Département
travaux, maintenance, patrimoine et sécurité
. la gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services afférents au Département logistique . la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
.en l'absence de M. Philippe STAMM, la gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services
afférents à la direction achats et biomédical
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2019-04-04-011 - Délégation de signature 12 ARTICLE 14 DIRECTION SUPPORT ET PROJETS — DEPARTEMENT LOGISTIQUE
Délégation permanente est conférée à Mme Geneviève PRESSE, Ingénieur Hospitalier, Responsable du
Département Logistique, à l’effet de signer tout document relatif à l'exécution d’un marché alimentaire à savoir : . la gestion et l'émission de bons de commandes produits alimentaires et emballages de cuisine
. la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 15 SUPPLEANCE - DIRECTION SUPPORT ET PROJETS — DEPARTEMENT LOGISTIQUE
En l’absence de Mme Geneviève PRESSE, la délégation de signature est donnée à Mme Béatrice LETE, technicien
supérieur hospitalier, à l’effet de signer tout document relatif à l'exécution d’un marché alimentaire à savoir :
. la gestion et l’émission de bons de commande produits alimentaires et emballages de cuisine
. la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies
ARTICLE 16 DIRECTION ACHATS ET BIOMEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Philippe STAMM, Directeur-Adjoint Achats et Biomédical, à l’effet de
signer tout document relatif à l’exécution d’un marché, à savoir :
. la gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services afférents au Département biomédical
. la gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services afférents au Département achat
. en l'absence de M. Alexis CHERUBIN, la gestion et l'émission de bons de commandes de biens, services
et travaux afférents au Département travaux, maintenance, patrimoine et sécurité
. la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives au Département biomédical et en
l'absence de M. Alexis CHERUBIN, des factures relatives au Département système d’information et Département
travaux, maintenance, patrimoine et sécurité.
ARTICLE 17 SUPPEEANCE — DIRECTION ACHATS ET BIOMEDICAL
Délégation permanente est conférée à Mme Fabienne MALBERT, faisant fonction d’Attachée d'Administration
Hospitalière, Responsable du Département achat, à l'effet de signer tout document relatif à l’exécution d’un
marché de son Département à l'exception des investissements ainsi que la vérification du service fait et la
liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 18 COORDINATION GENERALE DES SOINS — COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-
TECHNIQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Directrice des Soins, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la
Coordination Générale des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques.
ARTICLE 19 DIRECTION DU POLE SANTE MENTALE
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ, Cadre Supérieur de Santé, Directrice référente
du Pôle Santé Mentale, à l’effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions
ARTICLE 20 POLITIQUE GERIATRIQUE
Délégation permanente est conférée à M. Lionel COLNET, Directeur-Adjoint, Directeur de la Politique Gériatrique
à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 21 PLAN DIRECTEUR — HOPITAL DE DEMAIN
Délégation permanente est conférée à M. Marc VANDENBROUCK, ingénieur Hospitalier en Chef, Secrétaire
Général, Directeur référent du pôle support pour la clinique, à l'effet de signer tous les actes et documents
relevant de ses fonctions, à l'exception des marchés, contrats, et documents d’adjudication.
ARTICLE 22 SUPPLEANCE - PLAN DIRECTEUR — HOPITAL DE DEMAIN
En l'absence de M. Marc VANDENBROUCXK, la délégation de signature est conférée à M. Alexis CHERUBIN,
Directeur Support et Projets.
ARTICLE 23 PHARMACIE
Délégation permanente est conférée à Mme le Docteur Marie-Laure HUGUES, Pharmacien responsable de
service, pour organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence et procéder à l'engagement
et la liquidation des dépenses afférentes à ces produits, en conformité avec l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2019-04-04-011 - Délégation de signature 13 ARTICLE 24 SUPPLEANCE - PHARMACIE
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Marie-Laure HUGUES, la délégation de signature est
conférée à Mme le Docteur Pascale BOUSQUET, M. le Docteur Emmanuel DELIGEARD, M. le Docteur Antonin
GLEMET, Mme le Docteur Anne-Sophie KACZMAREK et Mme le Docteur Isabelle SCHRIVE, Pharmaciens, pour
tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 23 de la présente décision.
ARTICLE 25 SOINS PSYCHIATRIQUES
En l’absence de la Directrice, de M. Marc VANDENBROUCXK, Secrétaire Général et de Mme Marie-Victoire
GROLLEAU, Directrice-Adjointe, la délégation de signature est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, M.
Alexis CHERUBIN, M. Rudy CHOUVEL, M. Lionel COLNET, Mme Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Mme Véronique
DUMEZ, Mme Monique GOUBY, Mme Sophie LEMEUX, et M. Philippe STAMM à l'effet de signer tout document relatif à une prise en charge de soins psychiatriques dont ceux visés à l’article 4 —- Audiences.
ARTICLE 26 ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ETABLISSEMENT
En l'absence de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, M. Alexis CHERUBIN, M. Rudy CHOUVEL, M. Lionel COLNET, Mme Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Mme Véronique
DUMEZ, Mme Monique GOUBY, Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Mme Sophie LEMEUX, M. Philippe STAMM,
M. Marc VANDENBROUCK, en leur qualité de directeur de garde, à l’effet de déposer plainte en cas d'atteinte
aux intérêts de l’établissement.
Délégation est également donnée dans ce cadre à M. Vincent PATAA, Technicien supérieur.
ARTICLE 27 EFFET
La présente décision annule et remplace la précédente et prend effet au 04 avril 2019.
ARTICLE 28 PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier, communiquée
au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.
MOULINS, le 04 avril 2019
La Directrice,
mn
Laurence GARO
DIFFUSION :
- Madame le Trésorier principal
- Toute personne visée dans la présente décision
- Direction générale
- Direction Qualité
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2019-04-04-011 - Délégation de signature 14 03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2019-04-02-002
Avis concours - Conducteur Ambulancier
Avis de concours sur titres - Conducteur Ambulancier
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2019-04-02-002 - Avis concours - Conducteur Ambulancier 15 Centre Hospitalier Spécialisé
03360 AINAY LE CHATEAU
afao
Qualité
EUITLE LE LTe NTI
SERVICE
RESTAURATION
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
6bis, rue du Pavé - BP 03
03360 AINAY LE CHATEAU
04 70 02 26 26 - fax : 04 70 02 26 00
direction@chsi-ainay.fr - www.chsi-ainay.fr
Le 02 avril 2019
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
En application du décret n° 2016.1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels
de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière, le Centre
Hospitalier Spécialisé d’Ainay le Château (Allier), recrute par voie de concours sur titres, un (1)
Conducteur Ambulancier.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du Diplôme d’Etat d’Ambulancier mentionné à
l’Article R.4383-17 du Code de la Santé Publique et justifiant des permis de conduire B et C ou D.
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier Spécialisé
Secrétariat D. R .H. - Concours Conducteur Ambulancier
6 bis rue du Pavé - 03360 AINAY LE CHATEAU,
dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis sur le site Internet de l’A. R .S. soit le 02 mai 2019
Les pièces à fournir sont :
Lettre de motivation
Curriculum Vitae détaillé
Copie des diplômes
Copie du permis de conduire
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès de
l’Etablissement en téléphonant au 04 70 02 26 12.
La Directrice
Rosine NIGON-MANSARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2019-04-02-002 - Avis concours - Conducteur Ambulancier 16 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2019-03-28-002
Extrait de l'arrêté N° 1002/2019 portant renouvellement de
l’agrément N°0306R du centre de rassemblement de
bovins à destination du marché national, des échanges
intracommunautaires et de l’exportation
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-03-28-002 - Extrait de l'arrêté N° 1002/2019 portant renouvellement de l’agrément N°0306R du centre de rassemblement de bovins à destination du marché national, des échanges 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Services vétérinaires
Santé et Protection des Animaux et de l'Environnement
N° 1002 / 2019
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément N°0306R du centre de rassemblement de bovins à
destination du marché national, des échanges intracommunautaires et de l'exportation
Article 1er : L'agrément numéro 0306R, délivré par arrêté préfectoral n°227/2014 du 04 février 2014 à l'établissement SARL André HUG et Fils, sis FERME DU MOULIN 68440 STEIBRUNN-LE-BAS, pour le centre de rassemblement de bovins, situé au lieu-dit «Les Jacquots» 03130 SAINT-DIDIER-EN-DONJON dont le responsable est M. Jean-Marc HUG, est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans pour le rassemblement de bovins à destination du marché national, des échanges intracommunautaires et des exportations vers les pays tiers. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre.
Article 4 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès
qu'intervient:
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 : En cas de manquement aux prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux, l'agrément pourra être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°227/2014 du 4 février 2014 portant délivrance d’un agrément aux échanges intracommunautaires du centre de rassemblement de la SARL André HUG et Fils est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-03-28-002 - Extrait de l'arrêté N° 1002/2019 portant renouvellement de l’agrément N°0306R du centre de rassemblement de bovins à destination du marché national, des échanges 18 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale chargée de la protection des populations du département de l’Allier sont chargés, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jean-Marc HUG et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 mars 2019
Pour la Préfète,
Pour la Directrice,
Le chef de service,
signé
Vincent Spony.
Page : 2/2
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-03-28-002 - Extrait de l'arrêté N° 1002/2019 portant renouvellement de l’agrément N°0306R du centre de rassemblement de bovins à destination du marché national, des échanges 19 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2019-04-16-004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1124/2019 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Alexia COHN
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-04-16-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1124/2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Alexia COHN 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier Services Vétérinaires - Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1124/2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexia COHN
Article 1er
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Madame Alexia COHN, née le 10 octobre 1992 à NEUILLY SUR SEINE (92), Docteur vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires de la région Auvergne Rhône-Alpes, sous le n° d’ordre 29413.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3
Le Docteur Alexia COHN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Alexia COHN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut également
être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 16 avril 2019
Pour la Préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la Directrice,
Le chef du service,
signé
Vincent Spony.
20, rue Aristide Briand – CS 60042 – 03 402 YZEURE Cedex
Tél. : 04 70 48 35 90 Fax : 04 70 48 35 99 Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-04-16-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1124/2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Alexia COHN 21 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2019-02-28-004
Extrait de l'arrêté préfectoral n°529/2019 portant
désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et
pathologies apicoles
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-02-28-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°529/2019 portant désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé, protection des animaux et de l’environnement
EXTRAIT DE L‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 529 /2019 PORTANT DÉSIGNATION DES VÉTÉRINAIRES MANDATÉS EN APICULTURE ET PATHOLOGIES APICOLES
ARTICLE 1
La liste départementale des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles est fixée ci-dessous :
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative peut également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins le 28 février 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint,
signé
Gilles Nedelec.
Nom du vétérinaire Date de fin de mandat
FOURNIER Alexis 24568 06/02/2024
FRANCHI Cyrielle 24283 08/02/2024
NOIRETERRE Philippe 20638 07/02/2019
ROUMEGOUS Bertrand 14979 07/02/2024
DE KERSAUSON DE PENNEDREFF MannaÏg 21183 07/02/2024
RIOU Jean-François 11418 07/02/2024
N° d'inscription à l'Ordre des
vétérinaires
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-02-28-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°529/2019 portant désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles 23 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2019-04-27-001
Extrait de l’arrêté N° 994/2019 DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE RESTAURATEUR
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-04-27-001 - Extrait de l’arrêté N° 994/2019 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Extrait de l’arrêté N° 994/2019 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est délivré à Messieurs PASZKUDZKI Alexandre et William co-gérants et respectivement chef de cuisine et responsable de salle de l’établissement de restauration LE DERBYS situé 2 à 6 rue Intendance – 03200 VICHY, pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 27 mars 2019
P/La préfète
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Anne COSTAZ
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-04-27-001 - Extrait de l’arrêté N° 994/2019 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR 25 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-04-25-002
extrait de l'arrêté n° 1173/2019 du 25 avril 2019 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce - arrêté réglementaire
permanent
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-002 - extrait de l'arrêté n° 1173/2019 du 25 avril 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce - arrêté réglementaire permanent 26 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1173 /19 du 25 avril 2019
Objet : Arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
Article 1er :
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement (prises en application de l’article L 436-5 du même code), la réglementation de la pêche dans le département de l’Allier est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1 – TEMPS et HEURES d’ INTERDICTION
Articles du
code de
l'environnement
R436-6
R436-8
R436-10
R436-11
R436-45
R436-46
Article 2 : Périodes d’ouverture dans les eaux de la 1ère catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
2-1 – Ouverture générale
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus, à l’exception de l’ombre commun et des grenouilles vertes et rousses.
2-2 – Ouvertures spécifiques
- Ombre commun : du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de septembre inclus.
- Grenouille verte ou dite commune et rousse « rana temporaria » : du 1er août au 3ème dimanche de septembre inclus.
- Brochet : du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche de septembre inclus.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
2-3 – Fermetures spécifiques
- Saumon, truite de mer et lamproie : les dispositions de l'arrêté du Préfet de Région relatif au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise sont reprises dans l'arrêté préfectoral complétant l'arrêté réglementaire permanent (avis annuel). - Anguilles : les dispositions du plan de gestion anguille, pris en application du règlement européen R (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 sont reprises dans l'arrêté préfectoral complétant l'arrêté réglementaire permanent (avis annuel).
- Ecrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : pêche interdite toute l’année. - Grenouilles (hormis verte ou dite commune et rousse « rana temporaria ») : pêche interdite toute l’année.
R436-7
R436-8
R436-10
R436-11
R436-45
R436-46
Article 3 : Périodes d’ouverture dans les eaux de la 2ème catégorie
La pêche aux lignes est autorisée toute l’année, sauf pour les espèces décrites aux articles 3.1 et 3.2 . La pêche professionnelle et aux engins amateurs sur la rivière Cher et sur le canal de Roanne à Digoin est autorisée toute l’année , sauf pour les espèces décrites aux articles 3. 1 et 3.2.
La pêche aux engins sur la rivière Allier est autorisée du 1er janvier au 3ème dimanche d’avril et du 2ème samedi de juin au 31 décembre, sauf pour les espèces décrites aux articles 3.1 et 3.2.
3-1 - Ouvertures spécifiques
- Brochet et sandre : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre. - Black-bass : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 2ème samedi de juin au 31 décembre. - Truite Fario, saumon de fontaine : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus. - Truite Arc en Ciel : du 1er janvier au 31 décembre, sauf sur les rivières Allier et Sioule où elle n’est autorisée que du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus. Par contre, sur les annexes hydrauliques et les boires de la rivière Allier, elle est autorisée du 1erjanvier au 31 décembre.
- Ombre commun : du 3ème samedi de mai au 31 décembre inclus,
- Grenouille verte ou dite commune et rousse « rana temporaria » : du 1er août au 3ème dimanche de septembre inclus.
3-2 - Fermetures spécifiques
-Saumon et truite de mer : les dispositions de l'arrêté du Préfet de Région relatif au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise sont reprises dans l'arrêté préfectoral complétant l'arrêté réglementaire permanent (avis annuel).
- Anguilles : les dispositions du plan de gestion anguille, pris en application du règlement européen R (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 sont reprises dans l'arrêté préfectoral complétant l'arrêté réglementaire permanent
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-002 - extrait de l'arrêté n° 1173/2019 du 25 avril 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce - arrêté réglementaire permanent 27 (avis annuel).
- Ecrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : interdiction toute l’année. - Grenouilles (hormis verte ou dite commune et rousse « rana temporaria » ) : pêche interdite toute l’année.
R436-13
R436-14
R436-15
L436-16
Article 4 : Heures d’interdiction
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher. La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure dans certaines parties de cours d’eau ou plans d’eau de 2ème catégorie pendant une période déterminée par arrêté préfectoral. Toutefois une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées type « enduros » , sac de conservation uniquement) ou transportée.
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher, ou à toute heure dans le cas prévu au 4° de l’article R436-14 et pour la pêche de l’anguille lorsqu’elle est autorisée.
Article 5 : Transport des carpes
Pour un pêcheur amateur, le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm est interdit.
II - TAILLES MINIMUMS des POISSONS
R436-18
R436-19
R436-20
Article 6 : Taille minimale de captures de certaines espèces
6-1 - La taille minimale de la truite Fario est fixée à :
- 25 cm dans la rivière Sioule, en1ère et 2ème catégorie,
- 23 cm dans les cours d’eau de 2ème catégorie,
- 23 cm sur le Cher en 1ère et 2ème catégorie,
- 23 cm sur la Besbre à l’aval du pont Clavel (commune de Le Breuil),
- 23 cm sur le Sichon : du Gué Chervais (commune de La Chapelle) jusqu’à la confluence avec le Jolan (commune de Cusset),
- 20 cm dans les cours d’eau de 1ère catégorie.
6-2 – La taille minimale de la truite Arc en Ciel est fixée à :
- 25 cm dans la rivière Sioule en 1ère catégorie,
- 23 cm sur le Cher en 1ère catégorie,
- 20 cm dans les autres cours d'eau de 1ère catégorie.
6-3 - Rappel de la taille minimale d’autres espèces :
- 23 cm pour le saumon de fontaine,
- 60 cm pour le brochet en 1ère et 2ème catégorie,
- 40 cm pour le sandre en 2ème catégorie et 50 cm sur l’étang de Goule
6-4 - La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
6-5 – La taille minimale de la grenouille verte ou dite commune et de la grenouille rousse « rana temporaria » est fixée à :
Ces espèces doivent être remises à l’eau immédiatement après leur capture si leur corps est d’une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du museau au cloaque.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-002 - extrait de l'arrêté n° 1173/2019 du 25 avril 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce - arrêté réglementaire permanent 28 III - NOMBRE de CAPTURES AUTORISEES
R436-21 Article 7 : Limitation des captures de salmonidés
Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 6 (six).
Article 8 : Remise à l’eau obligatoire de l’ombre commun et du black-bass
Dans tous les cours d’eau, remise à l’eau obligatoire de tout ombre commun et tout black-bass quelle que soit leur taille.
Article 9 : Limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 2.
Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département de 2ème catégorie, le nombre de captures de carnassiers (sandre et brochet) autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
IV - PROCEDES et MODES de PECHE AUTORISES
R436-23
R436-24
R436-25
R436-26
Article 10 :
10-1 - Dans les eaux de la 1ère catégorie :
Les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen d’une ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus, de six balances à écrevisses pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (mailles de 10 mm, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm), d’une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorce dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Toutefois, l’emploi de deux lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus, est autorisé dans les plans d’eau suivants :
1. Retenue E.D.F de Prat (sur la rivière Cher),
2. Lac des Moines (sur le ruisseau l’Almanza) au Mayet de Montagne,
3. Etang Migeoux (sur un affluent rive gauche du Charnay) à St Pourçain sur Besbre. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
10-2 - Dans les eaux de la 2ème catégorie :
Les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen de 4 lignes montées sur cannes munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus, de six balances à écrevisses pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (mailles de 10 mm, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm), d’une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
10-3 - Pêche aux engins et filets :
Dans les rivières Allier et Loire, les membres des associations agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ainsi que ceux de l’association des pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d’engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l’Etat.
Dans le canal de Roanne à Digoin et dans la rivière Cher, les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets peuvent pêcher au moyen d’engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l’Etat.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-002 - extrait de l'arrêté n° 1173/2019 du 25 avril 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce - arrêté réglementaire permanent 29 V - PROCEDES et MODES de PECHE PROHIBES
R436-23
R436-33
R436-34
R436-35
R 436-40
Article 11 :
11-1 : La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié et aux leurres (hormis la pêche à la mouche sur la rivière Allier) susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle est interdite du dernier lundi de janvier au dernier vendredi d’avril sur les cours d'eau et plans d'eau du département situés en 2ème catégorie.
11-2 - Il est interdit d’utiliser comme appât ou amorce :
a) les œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d’appâts ou artificiels dans tous les cours d’eau et plans d’eau de 1ère et 2ème catégorie.
b) dans les eaux de 1ère catégorie, les asticots et autres larves de diptères. Toutefois, l’emploi de ces appâts est autorisé sans amorçage dans la retenue de Prat, le Lac des Moines, l'étang de Migeoux et la rivière Sioule.
11-3 - Il est interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R436-18 et 19, des espèces protégées par les dispositions des articles L411-1, 411-2, 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l’article L432-10, espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans les eaux visées à l'article L 431-3.
11-4 - Sur la Rivière Sioule, en amont et en aval des barrages dont le descriptif des zones concernées est en annexe de l'arrêté préfectoral complétant l'arrêté réglementaire permanent (avis annuel), la pêche n'est autorisée qu'à l'aide d'une seule ligne munie d'un hameçon simple. Les modes de pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels ainsi qu'aux leurres artificiels sont interdits.
11-5 – Pour la pêche de la carpe de nuit, le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales et des esches animales de type « pellet » uniquement. L’usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes utilisations d’autres esches animales sont interdites.
VI –INTERDICTIONS PERMANENTES de PECHE et RESERVES TEMPORAIRES de PECHE
R436-70
R436-71
R436-73
R436-74
Article 12 - Interdictions permanentes de pêche : toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ; - dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments. « Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne. »
« En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse. »
Article 13 : Réserves temporaires de pêche (« pour une durée allant de 1 à 5 années consécutives ») : elles sont indiquées dans l'arrêté préfectoral complétant l’arrêté réglementaire permanent (avis annuel).
VI1 - REGLEMENTATION SPECIALE des LACS et des COURS d’EAU ou PLANS d’EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
R436-36
Article 14 : Réglementation spéciale des lacs
Dans la retenue EDF de Saint Clément et la retenue d'eau potable de Sidiailles (par dérogation aux articles R436-6, 436-7, 436-15, 436-16, 436-18, 436-21, 436-23, 436-26 et au 5° du I du R436-32), les conditions de pêche sont définies dans des arrêtés préfectoraux particuliers.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-002 - extrait de l'arrêté n° 1173/2019 du 25 avril 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce - arrêté réglementaire permanent 30 Article 15 : Plan d'eau de Rochebut
Dans le plan d'eau de Rochebut, la police de la pêche est exercée par le Préfet de l'Allier en application de l'arrêté interpréfectoral n° 406/11 du 18 février 2011.
R436-37
Article 16 : Cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements A défaut d’accord entre les préfets, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
Article 17 :
Cet arrêté annule l'arrêté 3563/2018 du 17 décembre 2018.
Article 18 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 19 :
– La Secrétaire Générale de la Préfecture,
– La Sous-Préfète de Montluçon,
– La Sous-Préfète de Vichy,
– Les Maires du Département de l'Allier,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
– La Directrice Départementale des Territoires de l’Allier,
– Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
– Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
– Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par le soin des maires.
La préfète de l’Allier,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-002 - extrait de l'arrêté n° 1173/2019 du 25 avril 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce - arrêté réglementaire permanent 31 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-04-25-003
extrait de l'arrêté n° 1174/2019 du 25 avril 2019
complétant l'arrêté règlementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-003 - extrait de l'arrêté n° 1174/2019 du 25 avril 2019 complétant l'arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1174 /19 du 25 avril 2019
Objet : Arrêté complétant l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en 2019
Article 1er : Dates d’ouverture générales
Dans les eaux de 1ère catégorie, l’ouverture générale de la pêche des différentes espèces représentées dans ces eaux est fixée au samedi 9 mars et la fermeture au dimanche 15 septembre sauf pour les espèces concernées à l’article 2.
Dans les eaux de 2ème catégorie, la pêche aux lignes des différentes espèces représentées dans ces eaux est autorisée toute l’année sauf pour les espèces concernées à l’article 2.
La pêche aux engins pour les professionnels sur la rivière Allier, la pêche aux engins pour les amateurs sur le canal de Roanne à Digoin et la pêche aux engins pour les amateurs sur la rivière
«Cher» sont autorisées toute l’année sauf pour les espèces concernées à l’article 2.
La pêche aux engins pour les amateurs sur la rivière Allier est ouverte du 1er janvier au 21 avril et du 8 juin au 31 décembre sauf pour les espèces concernées à l’article 2.
Article 2 : Dates d’ouverture spécifiques
Conformément à l’arrêté réglementaire permanent, pour protéger le patrimoine piscicole, les ouvertures pour certaines espèces sont les suivantes :
ESPECES CONCERNEES
1ère catégorie 2ème catégorie
Lignes
Engins professionnels (rivière Allier)
Engins amateurs (canal de Roanne à Digoin
et rivière Cher)
Engins amateurs
(rivière Allier)
Truite Fario et saumon de fontaine 09/03 au 15/09 09/03 au 15/09 09/03 au 21/04 08/06 au 15/09
Truite Arc en Ciel 09/03 au 15/09 01/01 au 31/12 Sauf Allier et Sioule : 09/03 au 15/09 09/03 au 21/04 08/06 au 15/09
Brochet 27/04 au 15/09 01/01 au 27/01 27/04 au 31/12 01/01 au 27/01 08/06 au 31/12
Sandre 01/01 au 27/01 27/04 au 31/12 01/01 au 27/01 08/06 au 31/12
Black-bass
Espèce soumise au no-kill intégral
01/01 au 27/01
08/06 au 31/12
01/01 au 28/01
08/06 au 31/12
Ombre commun
Espèce soumise au no-kill intégral
18/05 au 15/09 18/05 au 31/12 08/06 au 31/12
Grenouille verte ou dite commune et
grenouille rousse « rana temporaria »
01/08 au 15/09
Autres grenouilles PECHE INTERDITE
Anguille jaune 01/04 au 31/08
Anguille d’avalaison dite argentée PECHE INTERDITE
Ecrevisses à pattes rouges, des torrents
à pattes blanches et à pattes grêles PECHE INTERDITE Saumon Atlantique, truite de Mer,
Lamproie PECHE INTERDITE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-003 - extrait de l'arrêté n° 1174/2019 du 25 avril 2019 complétant l'arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce 33 Article 3 : Restrictions de pêche
1 - Rivière Sioule : en amont et aval des barrages (descriptif des zones concernées en annexe), la pêche n’est autorisée qu’à l’aide d’une seule ligne munie d’un hameçon simple, les modes de pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels ainsi qu’aux leurres artificiels sont interdits.
2 - Rivière Andan (commune de Saint Prix) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du pont du lieu-dit « la Chaussée » jusqu’à la confluence avec la Besbre.
3 - Rivière le Barbenan (commune d'Arfeuilles) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du « Pont Pillot » au « Pont Morel ». 4 - Rivière la Besbre (commune de la Chabanne) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du « Pont de la Presle » au « Pont de Javagnaud ».
5 - Rivière la Besbre (commune de Saint-Clément) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) de l'ancienne écluse (derrière le stade) jusqu'au pont de la RD 177.
6 - Rivière artificielle (communes de Vichy et Bellerive/Allier) : parcours «no-kill» avec remise à l’eau obligatoire des poissons capturés sur les trois zones définies ci-dessous :
► Zone 1 : de la prise d’eau sur le lac d’Allier à la passerelle n° 2 avant le plan d’eau de la Bonnette (bras principal) et le pont du CIS (bras secondaire)
► Zone 2 : bras secondaire du plan d’eau de la Bonnette jusqu’à la confluence avec le bras principal ► Zone 3 : de la passerelle n°4 terrain de pétanque à la passerelle n° 5 du terrain de bicross et vélo park Sur ces 3 zones, le mode de pêche sera le suivant :
- la pêche des carnassiers s’effectuera à l’aide d’une seule canne tenue en main avec hameçon(s) sans ardillon ou ardillon(s) écrasé(s), la pêche aux vifs est interdite ;
- la pêche des cyprinidés (poissons blancs) s’effectuera à l’aide d’une seule canne avec hameçon simple. 7 – Plan d’eau de Villemouze (communes de Saint-Pourçain-sur-Sioule et Paray-sous-Briailles) : parcours « no-kill » (toutes espèces) avec remise à l’eau obligatoire de tous les poissons quelle que soit leur taille à l’exception des espèces pouvant provoquer des désordres biologiques.
Sur ce plan d’eau, le mode de pêche est le suivant :
- pêche de la carpe et des poissons blancs avec hameçon simple sans ardillon (ou ardillon écrasé) ; - pêche des carnassiers à l’aide d’une seule ligne tenue en main, hameçon(s) sans ardillon (ou ardillon(s) écrasé(s). La pêche aux vifs et/ou poissons morts posés sont interdites.
8 – Plan d’eau communal « Le Chezeau » (commune de Rocles) : parcours spécifique « carpodrome » « no-kill » où les carpes doivent être remises à l’eau vivantes et sans aucune mutilation. Seule, la pêche à une ligne flottante montée sur canne sans moulinet, avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé est autorisée. Article 4 : Réserves temporaires de pêche
Toute pêche est interdite toute l’année dans les portions des cours d’eau ou plans d’eau énumérés ci-dessous (de 1 à 7) : 1 - Rivière Allier (lots C4/C5) : - limite amont : située à 70 mètres en amont du pont barrage (limite matérialisée par des bouées jaunes),
- limite aval : de l’aplomb du radier-seuil du pont barrage de VICHY jusqu’à une perpendiculaire du lit située à l’extrémité aval des escaliers de la rivière de canoë-kayak sur une distance de 120 mètres. 2 - Rivière Allier (lot C14) : de 50 mètres en amont du seuil du pont Régemortes à MOULINS à 100 mètres en aval (soit 35 mètres à l’aval de la sortie de la passe à poissons).
3 – Etang de Goule (lieu-dit « étang Girard » sur la commune de VALIGNY) : toute la zone située à droite du pont de la route départementale 14 en direction de VALIGNY.
4 – Rivière artificielle (communes de VICHY et BELLERIVE/ALLIER) :
► Zone 4 : Plan d’eau de la Bonnette : de la passerelle n°2 à la passerelle n° 4 « terrain de pétanque » ; ► Zone 5 : totalité de la zone de descente et zone de canoë-kayak : de la passerelle n° 5 - terrain de bicross/vélo park (bras principal) et pont du CIS (bras secondaire) jusqu’à la confluence avec l’Allier. 5 – Etang de Pirot (Office National des Forêts – commune d’ISLE et BARDAIS) : au niveau de la queue de l’étang, de la queue « du Pont de Pierre » jusqu’à la limite matérialisée par les panneaux sur la rive (linéaire d’environ 400 mètres). 6 – Annexes hydrauliques de l’étang de Gouzolles - commune de BAYET.
7 – Ilôt central de la boire Pierre Talon – commune d’ABREST.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-003 - extrait de l'arrêté n° 1174/2019 du 25 avril 2019 complétant l'arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce 34 Toute pêche est interdite aux périodes indiquées ci-dessous dans les portions des cours d’eau ou plans d’eau énumérés ci- dessous (de 8 à 10) :
8 - Rivière Allier (lot C5) : de 50 mètres à l’amont du Pont Boutiron (communes de CHARMEIL et CREUZIER le VIEUX) à 100 mètres à l’aval du pont : du dernier dimanche de janvier au 1er samedi de juillet. 9 - Canal latéral à la Loire : de l’écluse des Vanneaux (commune de GANNAY/LOIRE) jusqu’à 250 m à l’amont : pêche interdite du 1er janvier au dernier dimanche de janvier.
10 – De la confluence du ruisseau de Budelière (lieu-dit « Dorgues ») à la confluence du ruisseau des Bains (lieu-dit « Moulin de Chaponnet »), communes de BUDELIERE (23) et EVAUX les BAINS (23) sur une distance de 3,1 km sur les deux berges : du dernier dimanche de janvier au deuxième samedi de juin.
Article 5 : Interdiction permanente de pêche
Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ; - dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments ; - à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne ;
- pour la pêche aux engins sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse. Article 6 : Pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit n’est autorisée que durant les périodes et sur les lieux encadrés par un arrêté préfectoral annuel relatif à cette activité.
Rappel : Une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre de manifestations encadrées, sac de conservation uniquement) ou transportée.
Article 7 : Pêche de l’anguille jaune
La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels aux engins est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche de l'anguille jaune, en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. La licence annuelle qui est délivrée aux pêcheurs amateurs aux engins vaut autorisation de pêche de l'anguille jaune. La licence devra porter la mention « pêche de l'anguille jaune autorisée ».
Tout pêcheur amateurs ou professionnels aux engins est tenu de déclarer ses captures d'anguilles par renseignement du carnet de pêche spécifique, avec déclaration avant le 5 du mois suivant, en application de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.
Article 8 :
Cet arrêté annule l’arrêté 3564/2018 du 17 décembre 2018.
Article 9 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture,
- La Sous-Préfète de Vichy,
- La Sous-Préfète de Montluçon,
- Les Maires du département de l’Allier,
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
- La Directrice Départementale des Territoires de l’Allier,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier,
- Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par le soin des maires.
La préfète de l’Allier,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-003 - extrait de l'arrêté n° 1174/2019 du 25 avril 2019 complétant l'arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce 35 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL COMPLETANT L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE POUR L'ANNEE 2019
ZONES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 SUR LA RIVIERE SIOULE
Nom Barrage de prise d'eau Canal d'amenée Canal de fuite Bras principal Bras secondaire
Moulin Breland
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 200 ml (rive gauche) en aval du barrage
En totalité En totalité
Moulin de la Ville
Limite amont barrage : pont de la RN 9
Limite aval barrage : ligne allant de la station de relevage
située à l'angle de la rue de l'Abreuvoir (rive droite) à la
première passerelle sur le bras de la Moutte (rive gauche)
Bras de la vierge : des perpendiculaires à l'axe de la
rivière situées à 50 ml de part et d'autre de l'amont du
barrage jusqu'à la confluence avec la Sioule
Moulin de la
Carmone
Limite amont barrage : ligne allant de la pointe de l'ilôt
central jusqu'au portail en rive droite marquant la limite de
propriété
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en aval du barrage
Bras en rive gauche : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive gauche) en amont du barrage
En totalité En totalité
Moulin de
Champagne
Limite amont barrage : 50 ml en amont du barrage sur la rive
gauche et 50 ml en amont de l'éperon en béton sur la rive
droite
Limite aval barrage : première passerelle piéton en aval du
barrage
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'au premier pont du
canal de fuite
Barrage de
Périment
Limite amont barrage : perpendiculaires à l'axe de la rivière
situées à 50 ml de part et d'autre du barrage
Limite aval barrage : 50 ml en aval du barrage sur les rives
gauche et droite
Moulin
d'Entremiolles
Limite amont barrage : passerelle piéton en amont du barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 100 ml (rive gauche) en aval du barrage
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'au pont de la
RD 406
Moulin des Grottes
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : 100 ml en aval du barrage sur les rives
droite et gauche
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'à l'aplomb de la
deuxième maison située
sur la rive gauche
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-003 - extrait de l'arrêté n° 1174/2019 du 25 avril 2019 complétant l'arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce 36 ZONES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 SUR LA RIVIERE SIOULE
Nom Barrage de prise d'eau Canal d'amenée Canal de fuite Bras principal Bras secondaire
Moulin d'Aubeterre
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive gauche) en amont du barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en aval du barrage
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'au pont de la
RD 36
Moulin Infernal
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive gauche) en amont du barrage
Limite aval barrage : 50 ml en aval du barrage sur les rives
gauche et droite
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'au point de jonction
des deux canaux de fuite
Moulin de Salles
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : ligne allant d'un point situé sur la rive
gauche à 50 ml en aval du barrage à l'extrémité du parking
situé en rive droite
Moulin de Neuvial
Limite amont barrage « Neuvial 1 » : perpendiculaire à l'axe
de la rivière située à 50 ml (rive gauche) en amont du barrage
Limite aval barrage « Neuvial 2 » : perpendiculaire à l'axe de
la rivière située à 50 ml (rive gauche) en aval du barrage
En totalité En totalité
Moulin d'Ebreuil
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : ligne allant d'un point situé sur la rive
gauche à 50 ml en aval du barrage au débouché du fossé situé
sur la rive droite à 80 ml en aval de l'échelle à poissons
Rive droite ou gauche : à déterminer en se plaçant dans le sens du courant
Micro-centrale : usine hydroélectrique
Canal d'amenée : canal allant de la rivière à la micro-centrale
Canal de fuite : canal allant de la micro-centrale à la rivière (restitution de l'eau)
ml : mètre linéaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-25-003 - extrait de l'arrêté n° 1174/2019 du 25 avril 2019 complétant l'arrêté règlementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce 37 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-04-19-003
extrait de l'arrêté n°11555bis du 19/04/2019 portant
dérogation urbanisation limitée prévue par l'article 142-5
du code de l'urbanisme pour la commune de Coutansouze
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-19-003 - extrait de l'arrêté n°11555bis du 19/04/2019 portant dérogation urbanisation limitée prévue par l'article 142-5 du code de l'urbanisme pour la commune de Coutansouze 38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°11555bis/2019 portant dérogation à l’urbanisation limitée prévue par l’article L142-5 du code de l’urbanisme
Article 1er : La dérogation sollicitée par la commune de Coutansouze, au titre de l’article L.142- 5 du code de l’urbanisme, pour ouvrir à l’urbanisation les parcelles cadastrées A62, A195, A213, A609, ZB78, 110, 199, 200, 76 et ZB179, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Moulins, le 19 avril 2019
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-19-003 - extrait de l'arrêté n°11555bis du 19/04/2019 portant dérogation urbanisation limitée prévue par l'article 142-5 du code de l'urbanisme pour la commune de Coutansouze 39 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-04-19-002
extrait de l'arrêté n°1160 bis du 19/04/2019 règlementant
temporairement la circulation sur l'A71-PR317-324
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-19-002 - extrait de l'arrêté n°1160 bis du 19/04/2019 règlementant temporairement la circulation sur l'A71-PR317-324 40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1160bis du 19/04/2019 réglementant temporairement la circulation sur A71-PR317-324
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de pose d’un panneau à messages variables et de dépose d’une ligne EDF, sur l’autoroute A71, au droit du diffuseur n°11 de Montmarault , les modalités de circulation, entre les PR 317 et 322, sont réglementées, conformément aux articles suivants, du mardi 23 avril 2019, 08h00 au jeudi 9 mai 2019, 17h00.
Article 2 : Les principales mesures prévisionnelles d’exploitation au droit du chantier sont les suivantes : – du mardi 23 avril 2019, 08h00 au mercredi 24 avril 2019, 14h00 :
- neutralisation de la voie de gauche entre les PR 320 et 323– sens Paris/Clermont-Ferrand ; - neutralisation de la voie de droite entre les PR 324 et 321 – sens Clermont-Ferrand/Paris ; Ces neutralisations sont accompagnées de micro-coupures/ralentissements de la circulation d’une durée de 15 minutes, en présence des forces de l’ordre :
- depuis le PR 333 dans le sens Clermont-Ferrand/Paris,
- sur les bretelles du diffuseur n°11 de Montmarault ;
– du mercredi 24 avril 2019, 14h00 au vendredi 26 avril 2019, 16h00 :
- neutralisation de la voie de gauche entre les PR 320 et 323– sens Paris/Clermont-Ferrand, neutralisation renforcée par des séparateurs modulaires de voies, entre les PR 322+400 et 322+700 ; - neutralisation de la voie de gauche entre les PR 324 et 321– sens Clermont-Ferrand/Paris, neutralisation renforcée par des séparateurs modulaires de voies, entre les PR 322+700 et 322+400 ; – du vendredi 26 avril 2019, 16h00 au lundi 29 avril 2019, 08h00 :
- présence de séparateurs modulaires de voies en terre-plein-central avec réduction de la largeur de la bande dérasée de gauche à 0,3 m, entre les PR 322+400 et 322+700, dans les deux sens de circulation ; – du lundi 29 avril 2019, 08h00 au vendredi 3 mai 2019, 17h00 :
- neutralisation de la voie de gauche entre les PR 320 et 323– sens Paris/Clermont-Ferrand, neutralisation renforcée par des séparateurs modulaires de voies, entre les PR 322+400 et 322+700; - neutralisation de la voie de gauche entre les PR 324 et 321– sens Clermont-Ferrand/Paris, neutralisation renforcée par des séparateurs modulaires de voies, entre les PR 322+700 et 322+400 ; – le jeudi 9 mai 2019 – entre 08h00 et 17h00 :
- microcoupures/ralentissements de la circulation d’une durée de 15 mn :
- entre les PR 312 et 326, dans chaque sens de circulation
- sur les bretelles du diffuseur n°11 de Montmarault.
Article 3 : Dans la zone de travaux, la vitesse est réduite à 90 km/h voire 70 km/h au droit des bretelles du diffuseur n°11 de Montmarault ;
des interdictions de dépasser pourront être apposées au droit et aux abords du chantier ; ces limitations de vitesse et interdictions posées sur ou le long de la chaussée sont les références imposées aux usagers.
Article 4 : Le phasage décrit aux articles 2 est un phasage prévisionnel ;
ce phasage ne fait pas état des phases transitoires inhérentes à la mise en place et aux mouvements de balisages ;
des phases intermédiaires pourront également être réalisées notamment suite à des aléas techniques ou météorologiques.
Article 5 : La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au manuel du chef de chantier édité par le SETRA ;
la signalisation de police permanente est à tout moment en cohérence avec la signalisation temporaire du chantier ;
la mise en œuvre et le maintien de la signalisation, pendant toute la durée des travaux, sont à la charge d’APRR, District d’Auvergne.
Les PR indiqués à l’article 2 sont des PR théoriques faisant référence aux zones de travaux. Les obligations réglementaires nationales ou internes au concessionnaire amèneront à élargir les zones de modification des conditions de circulation au regard des zones de travaux. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès de chantier ou des secours) posées sur ou le long de la chaussée sont donc les références imposées aux usagers.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-19-002 - extrait de l'arrêté n°1160 bis du 19/04/2019 règlementant temporairement la circulation sur l'A71-PR317-324 41 Article 6 : Pendant toute la durée des travaux, il est dérogé à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, du département de l’Allier, pour les autoroutes A71, A714 et A719 et notamment aux articles relatifs :
- aux jours hors chantier ;
- aux débits prévisibles par voies laissées libres à la circulation ;
- aux inter-distances entre chantiers consécutifs.
Article 7 : les informations relatives aux travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen : - des panneaux à messages variables activés sur l’A71 et sur la RN79 ;
- des panneaux d’informations accès implantés en entrée de diffuseurs.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier, le directeur régional des APRR – région Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et intégré au recueil des actes de l’État dans le département de l’Allier et dont copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, au chef du SAMU de l’Allier, à la directrice départementale des territoires de l’Allier et DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2.
Moulins, le 19/04/2019
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-19-002 - extrait de l'arrêté n°1160 bis du 19/04/2019 règlementant temporairement la circulation sur l'A71-PR317-324 42 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-04-11-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1103-2019 règlementant
temporairement la circulation sur la RN 79-RCEA-PR0+ et
3+700
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-11-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1103-2019 règlementant temporairement la circulation sur la RN 79-RCEA-PR0+ et 3+700 43 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1103-2019 réglementant temporairement la circulation sur la RN 79- RCEA-PR0+ et 3+700
Article 1 : Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’échangeur A71/RN79 et de mise à 2X2 voies de la RN79, la circulation est réglementée, sur la RN79, entre les PR 0+000 et 4+000, dans les deux sens de circulation, du vendredi 29 mars 2019 – 08h00 au lundi 30 septembre 2019 – 08h00, conformément aux articles suivants.
Article 2 : Les principales mesures d’exploitation, au droit du chantier, sont les suivantes. Article 3 : Du vendredi 29 mars 2019 – 08h00 au lundi 3 juin 2019 – 08h00 : Entre les PR 1 et 1+500 :
- les flux de circulation des sens Montmarault/Moulins et Moulins/Montmarault sont déviés sur les nouvelles voies du sens Moulins/Montmarault. La circulation s’effectue, pour chaque sens, sur une voie de largeur 3,2 m séparées par un terre-plein-central de 0,6 m matérialisé par 2 lignes continues conformément au profil ci-dessous ;
Montmarault/ Moulins Moulins/Montmarault Bande dérasée de
droite
Voie de
circulation
Terre-plein-central Voie de
circulation
Bande dérasée de
droite
2 m 3,2 m 0,6 m 3,2 m 1 m
- des séparateurs modulaires de voies sont placés en accotement.
Entre les PR 1+500 et 3+700 :
- la circulation est maintenue sur les voies actuelles de la RN79 et de profil suivant :
Montmarault/ Moulins Moulins/Montmarault Bande dérasée de
droite
Voie de
circulation
Terre-plein-central Voie de
circulation
Bande dérasée de
droite
0,5 m 3,2 m 0,6 m 3,2 m 1,8 m - des séparateurs modulaires de voies sont placés en accotement.
Article 4 : Du lundi 3 juin 2019 – 08h00 au lundi 30 septembre 2019 – 08h00 Entre les PR 1 et 1+800 :
- les flux de circulation des sens Montmarault/Moulins et Moulins/Montmarault sont déviés sur les nouvelles voies du sens Montmarault/Moulins. La circulation s’effectue, pour chaque sens, sur une voie de largeur 3,2 m séparées par un terre-plein-central de 0,6 m matérialisé par 2 lignes continues conformément au profil ci-dessous ;
Montmarault/ Moulins Moulins/Montmarault Bande dérasée de
droite
Voie de
circulation
Terre-plein-central Voie de
circulation
Bande dérasée de
droite
2 m 3,2 m 0,6 m 3,2 m 1 m
- des séparateurs modulaires de voies sont placés en accotement.
Entre les PR 1+800 et 2+300 :
- les flux de circulation des sens Montmarault/Moulins et Moulins/Montmarault sont déviés sur les nouvelles voies du sens Montmarault/Moulins. La circulation s’effectue, pour chaque sens, sur une voie de largeur 3,5 m séparées par une ligne continue jaune conformément au profil ci-dessous ;
Montmarault/ Moulins Moulins/Montmarault Bande dérasée de
droite
Voie de
circulation
Axe Voie de
circulation
Bande dérasée de
droite
2 m 3,5 m Marquage jaune continu 3,5 m 0,5 m
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-11-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1103-2019 règlementant temporairement la circulation sur la RN 79-RCEA-PR0+ et 3+700 44 + mini K5C ancrés tous
les 13 mètres
- des séparateurs modulaires de voies sont placés en accotement.
Entre les PR 2+300 et 3+700 :
- les flux de circulation des sens Montmarault/Moulins et Moulins/Montmarault sont déviés sur les nouvelles voies du sens Montmarault/Moulins. La circulation s’effectue, pour chaque sens, sur une voie de largeur 3,5 m séparées par une ligne continue jaune conformément au profil ci-dessous ;
Montmarault/ Moulins Moulins/Montmarault Bande d’arrêt
d’urgence
Voie de
circulation
Axe Voie de
circulation
Bande dérasée de
droite
3 m 3,5 m Marquage jaune continu
+ mini K5C ancrés tous
les 13 mètres
3,5 m 0,5 m
- des séparateurs modulaires de voies sont placés en accotement.
Article 5 : Les largeurs de voies, de Bande d’Arrêt d’Urgence et de Bande Dérasée de Droite définies aux articles 3 et 4, sont des largeurs théoriques de référence. Ces dernières pourront être ponctuellement réduites au droit de points particuliers (ouvrages d’art,…) sans toutefois être inférieures à : - 3, 2 m pour les voies de circulation,
- 0,5 m pour les bandes dérasées de droite.
Article 6 : En complément des mesures décrites à l’article 2, il pourra être procédé, notamment pendant les phases de pose/dépose des séparateurs modulaires de voies, de ripage de balisage, et de réalisation de la signalisation temporaire, à des :
- micro-coupures de la circulation d’une durée maximale de 15 minutes en présence des forces de l’ordre ou à des alternats de la circulation, pendant toute la durée du chantier.
Article 7 : Dans le cadre de la démolition du déblai rocheux situé entre les PR 3+900 et 2+900 – sens Moulins/Montmarault, il est procédé, sur la RN79, à des opérations de minage. Ces tirs de mines sont planifiés :
- du lundi 03 juin1209 au mercredi 10 juillet 2019
- le lundi entre 11h00 et 14h30,
- le mardi entre 11h00 et 14h30,
- le mercredi entre 11h00 et 14h30,
- le jeudi entre 11h00 et 14h30,
- le vendredi entre 11h00 et 14h30.
- du lundi 15 juillet 2019 au jeudi 08 août 2019 et du lundi 26 août 2019 au jeudi 29 août 2019 - le lundi entre 17h30 et 19h30,
- le mardi entre 17h30 et 19h30,
- le mercredi entre 17h30 et 19h30,
- le jeudi entre 17h30 et 19h30.
- du lundi 02 septembre 2019 au vendredi 13 septembre 2019
- le lundi entre 11h00 et 14h30,
- le mardi entre 11h00 et 14h30,
- le mercredi entre 11h00 et 14h30,
- le jeudi entre 11h00 et 14h30,
- le vendredi entre 11h00 et 14h30.
Ces tirs de mines s’effectuent sous microcoupures de la circulation, d’une durée de 15 min, en présence des forces de l’ordre, dans les deux sens de circulation, au droit du périmètre de sécurité défini par l’entreprise.
Ces microcoupures s’accompagnent d’un arrêt de la circulation au péage de Montmarault pour les usagers en provenance des RN79/RD46/RD2371/RD945.
En cas de problèmes techniques (explosion partielle de charge…), un tir de rattrapage pourra être effectué entre 14h30 et 16h00 ou entre 19h30 et 20h30, aux mêmes jours de la semaine.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-11-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1103-2019 règlementant temporairement la circulation sur la RN 79-RCEA-PR0+ et 3+700 45 Article 8 : Dans la zone de travaux définie à l’article 1, sur la RN79 :
- la vitesse est réduite à 70 km/h ou 50 km/h, il est interdit de doubler à tous véhicules, - des refuges sont maintenus, dans chaque sens de circulation, au pas moyen d’1,5 km. Article 9 : Le phasage décrit aux articles 3 et 4 est un phasage prévisionnel. Ce phasage ne fait pas état des phases transitoires inhérentes à la mise en place et aux mouvements de balisages.
Des phases intermédiaires pourront également être réalisées notamment suite à des aléas techniques ou météorologiques
De même, en cas de sujétions imprévues, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire pourra anticiper ou reporter le phasage décrit aux articles 3 et 4 sans que les travaux puissent être prolongés au- delà du lundi 14 octobre 2019 – 08h00.
Article 10 : La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au manuel du chef de chantier édité par le SETRA.
La signalisation de police permanente est, à tout moment, en cohérence avec la signalisation temporaire du chantier.
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation, pendant toute la durée des travaux, sont à effectuer par :
- la DIR Centre Est/SREX de MOULINS/District de MOULINS/ CEI de TOULON-SUR-ALLIER ou l’entreprise sous le contrôle de la DIR Centre Est sur le réseau national,
- APRR/ District d’Auvergne sur le réseau concédé à APRR.
Les PR indiqués aux articles 3 et 4 sont des PR théoriques faisant référence aux zones de travaux. Les obligations réglementaires nationales ou internes au concessionnaire amènent à élargir les zones de modification des conditions de circulation au regard des zones de travaux. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès de chantier ou des secours...) posées sur ou le long de la chaussée sont donc les références imposées aux usagers.
Article 11 : Durant les travaux, il est dérogé à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier pour la RN79 et notamment aux règles :
- des jours hors chantiers,
- d’inter-distances entre chantiers consécutifs,
- de débit par voies laissées libres à la circulation.
Article 12 : Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables (PMV) activés sur le réseau A71/RN79,
- panneaux d’information d’accès (PIA) implantés en entrée de diffuseur.
Article 13 : Le présent arrêté est publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Allier.
Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier, le directeur régional des APRR – région Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié et intégré au recueil des actes de l’État dans le département de l’Allier et dont copie est adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, au chef du SAMU de l’Allier, à la directrice départementale des territoires de l’Allier et DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2.
Moulins, le 11/04/19
La préfète de l’Allier
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-11-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1103-2019 règlementant temporairement la circulation sur la RN 79-RCEA-PR0+ et 3+700 46 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-02-14-003
Extrait de l'arrêté préfectoral n°369/2019 en date du 14
février 2019 portant validation annuel des manifestations
sur le plan d'eau de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-02-14-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°369/2019 en date du 14 février 2019 portant validation annuel des manifestations sur le plan d'eau de Vichy 47 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 369/2019 en date du 14 février 2019 portant validation du programme annuel des manifestations sur le plan d'eau de VICHY
Article 1er : Le calendrier de l’année 2019 des manifestations nautiques sur le plan d’eau de Vichy, est validé. Ce calendrier est joint en annexe.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d'eau de VICHY de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux Services de Sécurité, sont formellement interdits aux jours et emprises indiqués sur le calendrier joint en annexe.
En vue d'assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d'eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises, et sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en cas d'accidents : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, hélicoptère de la Sécurité Civile, en liaison avec les Sapeurs-Pompiers et le S.A.M.U. de Vichy. Article 3 : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le bac "La Mouette" appartenant à la Ville de Vichy pourra assurer son service habituel avec l'accord des organisateurs de ces manifestations. Toutefois, les pilotes de ce bateau devront modérer leur vitesse et adapter leur parcours de façon à n'apporter aucune gêne et à ne pas présenter de dangers pour les participants.
Article 4 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 5 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 6 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de VICHY pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de VICHY sont immédiatement suspendues dès qu'une opération d'écopage est nécessaire. Article 7 : La ville de Vichy prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d'eau les interdictions ci-dessus.
Article 8 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Article 9 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr" ;
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de VICHY à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié en recueil des actes administratifs. Article 11 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
51, Boulevard Saint-Exupéry – CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79 – Télécopie 04 70 48 79 01
horaires d’ouverture : du lundi au jeudi 8h30-12h00/13h30-16h45
le vendredi 8h30-12h00/13h30-16h30 et sur rendez-vous
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-02-14-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°369/2019 en date du 14 février 2019 portant validation annuel des manifestations sur le plan d'eau de Vichy 48 Article 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Allier, la Sous-préfète de Vichy, les Maires de Vichy et Bellerive s/Allier, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de VICHY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier pour information. Moulins, le 14 février 2019
P/ la Préfète et par délégation,
Le Chef du service Environnement
Signé
Francis PRUVOT
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-02-14-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°369/2019 en date du 14 février 2019 portant validation annuel des manifestations sur le plan d'eau de Vichy 49 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-04-15-006
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1122/2019 en date du 15
avril 2019 portant classement du barrage en C du plan
d’eau des Coteaux situés sur la commune de
MEAULNE-VITRAY.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1122/2019 en date du 15 avril 2019 portant classement du barrage en C du plan d’eau des Coteaux situés sur la commune de MEAULNE-VITRAY. 50 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1er : Objet de l'autorisation
Monsieur LEFEVRE Patrick est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à exploiter le plan d’eau des Coteaux situé sur la commune de Meaulne-Vitray.
L’ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)
Autorisation
3.2.4.0
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur
est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code (D) Les
vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration
3.2.5.0 Barrage de retenue (art R.214-112) : de classe "A, B ou C" (A) Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune de MEAULNE VITRAY
Lieu dit : Les Petites Loges
Section B n°387
Coordonnées (Lambert 93)
(au centre du plan d'eau)
X= 677 257 ; Y = 6 612 433
BARRAGE DE RETENUE DES COTEAUX
Type : Barrage en terre
Hauteur maximale : 8,2 m
Longueur : 220 m
VOCATION DU PLAN D'EAU
Irrigation
RETENUE
Profondeur d'eau maximale : 7,5 m
Volume approximatif : 124 000 m3
Surface au miroir : 4 ha 81
Le niveau d’eau est maintenu à la côte 275,50 m NGF (cote RN).
Le plan d’eau dispose d’un déversoir de type puits-cheminée carré (1,4 mètre par 1 mètre intérieur). Il est réglé à la cote 275,50 m NGF.
Le plan d’eau dispose, en complément du puits-cheminée, d’un déversoir de sécurité, en rive gauche, réglé à la cote 275,80 m NGF.
L’ouvrage dispose d’une vanne permettant la vidange complète du plan d’eau. Le sommet du barrage est réglé à la cote 276,20 m NGF.
Un plan de l’ouvrage est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Titre II: Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques Article 3 : Classement du barrage
Le barrage des coteaux relève de la classe C conformément à l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 4 : Constitution d’un dossier technique
Le propriétaire de l’ouvrage doit constituer le dossier de l'ouvrage dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Lors de la constitution du dossier de l’ouvrage, les éléments de fond demandés par la réglementation doivent être disponibles et à jour. Notamment il est indispensable de disposer de plans de l’ouvrage, des études hydrologiques et hydrauliques permettant de vérifier la capacité d’évacuation des crues, des études et calculs nécessaires à la vérification de la stabilité de l'ouvrage. Ces Page 1 sur 7
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1122/2019 en date du 15 avril 2019 portant classement du barrage en C du plan d’eau des Coteaux situés sur la commune de MEAULNE-VITRAY. 51 données doivent permettre de définir la cote de retenue normale (RN) et la cote des plus hautes eaux (PHE) du barrage.
Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de constituer et de mettre à jour un registre de suivi de l’ouvrage à dater de la notification du présent arrêté.
Le dossier et le registre du barrage sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.
Article 5 : Production et transmission de documents
Le propriétaire doit produire et transmettre une note décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le propriétaire doit transmettre à l’administration le compte-rendu d’une visite technique approfon die avant le 30 septembre 2019. Cette visite technique approfondie qui est effectuée entre deux rapports de surveillance par un bureau d’étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique et génie civil, comprend notamment le diagnostic de l'état du barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de
Article 6 : Moyen d’analyse de surveillance et de contrôle du barrage
Le propriétaire doit mettre en place un dispositif d’auscultation du barrage adapté aux enjeux et validé par le service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le rapport d’auscultation devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2020, puis tous les 5 ans.
Titre III: Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques Article 7 : Vidange
Avant toute opération de vidange partielle ou totale du plan d’eau, le permissionnaire établit un dossier de demande préalable à la vidange, décrivant les modalités techniques envisagées de cette opération, et le transmet au service en charge de la police de l’eau.
Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent par la vanne de fond. Le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter le départ de matières en suspension à l’aval de l’ouvrage (bassin de décantation, dispositif de filtration, ...).
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration. À aucun moment, les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l’Environnement. Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, …) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger d’ajournement de l’opération de vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces, listées en annexe 2, susceptibles de provoquer des désordres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites. Le service en charge de la police de l’eau, sera informé au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 8 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période de basses eaux allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir un écoulement à l’aval du plan d'eau, pour garantir en permanence les besoins en eau nécessaires à la faune et à la flore aquatique. Afin d’assurer la sécurité du barrage, l’opération de remplissage fait l’objet d’une procédure écrite préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement de la mise en eau, le propriétaire ou l’exploitant assure une surveillance renforcée de l’ouvrage et de ses abords immédiats. Le propriétaire ou l’exploitant établit un compte-rendu succinct de l’opération versé au dossier de l’ouvrage. Article 9 : Déversoir de crue
Les dispositifs de déversoir de crue doivent être conçus de façon à résister à une surverse et doivent être dimensionné de façon à évacuer au minimum la crue correspondant à un événement naturel exceptionnel. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1122/2019 en date du 15 avril 2019 portant classement du barrage en C du plan d’eau des Coteaux situés sur la commune de MEAULNE-VITRAY. 52 déversoir de sécurité situé en rive gauche doit comporter un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 10 : Stabilité de l’ouvrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art (notamment dispositif d’ancrage de la digue, matériaux suffisamment étanches et compactés). Le barrage doit comporter une revanche minimum de 0,40 mètres au-dessus des plus hautes eaux et être protégé contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse ne doit être maintenue sur le barrage. Un fossé en pied de barrage ou tout autre procédé de drainage équivalent doit être réalisé.
Article 11 : Dispositif de vidange
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. Article 12 : Prélèvement, entretien et exploitation des ouvrages
Le permissionnaire doit assurer l’entretien du barrage, des abords du plan d’eau et de tous les équipements et installations nécessaires à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement. Les prélèvements pour l’irrigation doivent respecter les règles fixées par l’arrêté préfectoral n°3187/15 modifié ainsi que les allocations annuelles de prélèvement définies dans le plan de répartition délivré à l’Organisme Unique de Gestion Collective de l’Allier.
Article 13 : Qualité des eaux restituées à l’aval
L’ouvrage doit être équipé d’un dispositif de type moine ou équivalent notamment afin de limiter l’impact thermique du plan d’eau et de permettre une régulation des débits lors des phases de vidange. Les eaux restituées au cours d’eau, à l’exception des vidanges, doivent l’être dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celles du cours d’eau naturel.
Titre IV : Dispositions générales
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
De plus, toute modification apportée est conçue et suivi par un maître d’œuvre agréé, conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement. Article 15 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par les permissionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, les permissionnaires changeraient ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s’ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16 : Déclaration et moyens d’intervention des incidents ou accidents Les permissionnaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l’article R.214-125 du code de l’environnement.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1122/2019 en date du 15 avril 2019 portant classement du barrage en C du plan d’eau des Coteaux situés sur la commune de MEAULNE-VITRAY. 53 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les permissionnaires doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17 : Remise en état des lieux
Si les permissionnaires souhaitent renoncer à leur autorisation, ils en font la demande au préfet qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l’environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°273/08 du 25 janvier 2008.
Article 22 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de MEAULNE-VITRAY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher-Amont. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 181-50 du code de l’environnement :
– par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la Préfecture ou de l’affichage en mairie prévu à l’article 24 du présent arrêté.
– par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le permissionnaire pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement.
L’administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, l’administration fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R 181- 45 du code de l'environnement.
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La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
Le Maire de la commune de MEAULNE-VITRAY,
La Directrice Départementale des Territoires de l’Allier,
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de l’Allier,
Le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 15 avril 2019,
Madame la préfète de l’Allier,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
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COMMUNE DE VITRAY
_ _ ——— TRONCAIS
Le a F sw + + PET INISE ° 7 1 Ë ME ns
PROPRIETE
LEFEVRE
LIMITE APPARENTE DE PROPRIETE
Parcelle cadastree
SECTION B
No 387
‘Etang des Coteaux’
PROJET DE MODIFICATIONS
ENROCHEMENT À REALISER
EN SORTIE DE BUSE
Nivellement rattache au NGF
N Se
Echelle : 1/500 ee Se = nr NE SIN ANS { COTE FINIE DU BARRAGE EN TERRE : D à / APRES MISE EN PLACE DES MATERIAUX : 276.20m SES à DR
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E de F Horse Se N NS * x. \ \ > SN $ \ S Jean-Paul SERRE Fe se ie NON Géomètre-Expert Fonoler DPLG Ref : 06894 > ne ds DUR \ 11: rus Alfreg de Viony = 03100 MONTLUCON OCTOBRE 2006 rit
SURFACE 48100 m2 environ à \
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4975.80h ! PART T
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LIMITE CADASTRALE DIGITALISEE
Flantations à FrS
o ux migra
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LE BRETHON —>
Lise
ANNEXE 1 : Vue du plan d’eau
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La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
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l’Allier
03-2019-04-15-005
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1120/2019 en date du 15
avril 2019 portant sur le classement du barrage de La
Borde sur la commune de VIEURE en C.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1120/2019 en date du 15 avril 2019 portant sur le classement du barrage de La Borde sur la commune de VIEURE en C. 58 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1120/2019 en date du 15 avril 2019 portant sur le classement du barrage de La Borde sur la commune de VIEURE en C.
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le Syndicat mixte d’aménagement touristique du Bocage Bourbonnais représenté par son Président et ayant son siège social au lieu-dit « la Borde », commune de VIEURE est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à exploiter le plan d’eau de Borde situé sur le territoire de la commune de VIEURE.
L’ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)
Autorisation
3.2.4.0
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur
est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code (D) Les
vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
Déclaration
3.2.5.0 Barrage de retenue (art R.214-112) : de classe "A, B ou C" (A) Autorisation
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1120/2019 en date du 15 avril 2019 portant sur le classement du barrage de La Borde sur la commune de VIEURE en C. 59 Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune de VIEURE
Section B - parcelles n° 372, 431, 432,
458, 464, 465, 1048 et 1087
Coordonnées (Lambert 93)
(au centre du plan d'eau)
X= 693240 ; Y = 6 600650
BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU DE BORDE
Type : Barrage poids en terre compactée homogène
Hauteur maximale : 8 m
Longueur : 170 m
VOCATION DU PLAN D'EAU
pêche et loisir
RETENUE
Type d'alimentation : cours d'eau permanent
Volume approximatif : 0,675 millions de m3
Surface au miroir : 33 ha
Le barrage de retenue du plan d’eau en terre permet l’écoulement des eaux par un déversoir de type puits- cheminée carré, en rive droite, avec vanne de vidange qui passe sous le déversoir de crue. L’ouvrage comporte un voile étanche en fondation, constitué d’une paroi moulée descendant jusqu’au substratum gréseux.
Le niveau d’eau est maintenu à la cote 238,50 m NGF.
L’ouvrage comporte une digue partiellement déversante, sur une ouverture de 50 mètres, avec bassin de dissipation construit immédiatement en pied aval. Le tout est protégé par un perré au mastic bitumineux. Le déversoir de crue se déverse directement dans la pêcherie pour rejoindre le cours d’eau le Bandais. Un plan aérien du barrage est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Titre II: Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques Article 3 : Classement du barrage
Le barrage de la Borde relève de la classe C conformément à l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 4 : Constitution d’un dossier technique
Le propriétaire de l’ouvrage doit constituer le dossier de l'ouvrage dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Lors de la constitution du dossier de l’ouvrage, les éléments de fond demandés par la réglementation doivent être disponibles et à jour. Notamment il est indispensable de disposer de plans de l’ouvrage, des études hydrologiques et hydrauliques permettant de vérifier la capacité d’évacuation des crues, des études et calculs nécessaires à la vérification de la stabilité de l'ouvrage. Ces données doivent permettre de définir la cote de retenue normale (RN) et la cote des plus hautes eaux (PHE) du barrage.
Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de constituer et de mettre à jour un registre de suivi de l’ouvrage à dater de la notification du présent arrêté.
Le dossier et le registre du barrage sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.
Article 5 : Production et transmission de documents
Le propriétaire doit produire et transmettre une note décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le propriétaire doit transmettre à l’administration le compte-rendu d’une visite technique approfondie avant le 30 juin 2019. Cette visite technique approfondie qui est effectuée entre deux rapports de surveillance par un bureau d’étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique et génie civil, comprend notamment le diagnostic de l'état du barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31/12/2020, puis tous les 5 ans. Article 6 : Moyen d’analyse de surveillance et de contrôle du barrage
Le propriétaire doit mettre en place un dispositif d’auscultation du barrage adapté aux enjeux et validé par le service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le rapport d’auscultation devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31/12/2020, puis tous les 5 ans.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1120/2019 en date du 15 avril 2019 portant sur le classement du barrage de La Borde sur la commune de VIEURE en C. 60 Titre III: Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques Article 7: Débit réservé
Le débit réservé, défini à l’article L.214-18 du Code de l’Environnement, devant être maintenu dans le ruisseau du Bandais, juste en aval du barrage, doit être supérieur ou égal à 88 l/s, ou au débit naturel des ruisseaux en amont de l’ouvrage si celui-ci est inférieur à la valeur précitée. Le dispositif de rejet des eaux du plan d’eau est équipé d’un dispositif de contrôle du débit réservé de type échelle limnimétrique ou repère inamovible. Le permissionnaire est responsable du maintien de ce repère.
Article 8 : Vidange
Avant toute opération de vidange partielle ou totale du plan d’eau, le permissionnaire établit un dossier de demande préalable à la vidange, décrivant les modalités techniques envisagées de cette opération, et le transmet au service en charge de la police de l’eau.
Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent à partir de la vanne dite « vidange de fond » dans le ruisseau du “Bandais". Un bassin de décantation doit être prévu afin d’isoler les matières en suspension. Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que la sûreté du barrage et des tiers. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration.
À aucun moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l’Environnement. Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, …) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger d’ajournement de l’opération de vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 8 mm. Les espèces, listées en annexe 2, susceptibles de provoquer des désordres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites. Le service en charge de la police de l’eau, sera informé au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 9 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période de basses eaux allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir dans le cours d’eau, juste à l’aval du plan d'eau, le débit minimum mentionné à l’article 7 et visant à garantir en permanence le maintien de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Afin d’assurer la sécurité du barrage, l’opération de remplissage fait l’objet d’une procédure écrite préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement de la mise en eau, le propriétaire ou l’exploitant assure une surveillance renforcée de l’ouvrage et de ses abords immédiats. Le propriétaire ou l’exploitant établit un compte-rendu succinct de l’opération versé au dossier de l’ouvrage. Article 10 : Déversoir de crue
Le dispositif de déversoir de crue doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum la crue correspondant à un événement naturel exceptionnel. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 11 : Revanche de l’ouvrage
Le responsable d'ouvrage doit démontrer, dans un délai de 12 mois, que la stabilité de son ouvrage est assurée, avec des marges suffisantes, en situation de crue exceptionnelle. Aucune végétation ligneuse ne doit être maintenue sur l’ouvrage. Un fossé en pied de barrage ou tout autre procédé de drainage équivalent doit être réalisé.
Article 12 : Dispositif de vidange
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval.
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L’ouvrage doit être équipé d’un dispositif de type moine ou équivalent notamment afin de limiter l’impact thermique du plan d’eau.
Les eaux restituées au cours d’eau, à l’exception des vidanges, doivent l’être dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celles du cours d’eau naturel.
Article 14 : Entretien et exploitation des ouvrages
Le permissionnaire doit assurer l’entretien du barrage, des abords du plan d’eau et de tous les équipements et installations nécessaires à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement. Article 15 : Circulation piscicole
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau :
Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement (annexe 2).
A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif de piégeage, correctement dimensionné, des espèces indésirables (espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou espèces non représentées dans les cours d'eau à proximité).
Titre IV : Dispositions générales
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
De plus, toute modification apportée est conçue et suivi par un maître d’œuvre agréé, conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement. Article 17 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par les permissionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, les permissionnaires changeraient ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s’ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 18 : Déclaration et moyens d’intervention des incidents ou accidents Les permissionnaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l’article R.214-125 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les permissionnaires doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 19 : Remise en état des lieux
Si les permissionnaires souhaitent renoncer à leur autorisation, ils en font la demande au préfet qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier celui-ci.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l’environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VIEURE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher-Amont. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 181-50 du code de l’environnement :
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la Préfecture ou de l’affichage en mairie prévu à l’article 24 du présent arrêté.
par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le permissionnaire pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement.
L’administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, l’administration fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R 181- 45 du code de l'environnement.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 25 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
Le Maire de la commune de VIEURE,
La Directrice Départementale des Territoires de l’Allier,
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de l’Allier,
Le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 15 avril 2019,
Madame la préfète de l’Allier,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
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ANNEXE 1 : Vue de dessus du plan d’eau
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La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
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l’Allier
03-2019-04-15-007
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1123/2019 en date du 15
avril 2019 portant sur le classement en C du barrage de
retenue du plan d’eau des Ozières sur la commune
d’Yzeure.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1123/2019 en date du 15 avril 2019 portant sur le classement en C du barrage de retenue du plan d’eau des Ozières sur la commune d’Yzeure. 66 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1123/2019 en date du 15 avril 2019 portant sur le classement en C du barrage de retenue du plan d’eau des Ozières sur la commune d’Yzeure.
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1er : Objet de l'autorisation
La commune d’YZEURE, représentée par Monsieur Le Maire, est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, à exploiter le plan d’eau des Ozières situé sur le territoire de la commune d’YZEURE. L’ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage
ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et
l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)
Autorisation
3.2.4.0
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur
est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l'environnement,
hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du même code (D) Les
vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
Déclaration
3.2.5.0 Barrage de retenue (art R. 214-112) : de classe "A, B ou C" (A) Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune d’YZEURE
Section YA – parcelle n° 73
Coordonnées (Lambert 93)
(au centre du plan d'eau)
X= 728 522 ; Y = 6 605 108
BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D’EAU DES OZIERES
Type : barrage réalisé en terre et enrochement
Hauteur maximale : 5 m 25
Longueur : 200 m
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Loisirs
RETENUE
Type d’alimentation : cours d'eau permanent
Volume approximatif : 62 900 m3
Surface au miroir : 5 ha
Le niveau d’eau est maintenu à la côte 230.50 m NGF.
Une coupe du barrage est fournie en annexe 1
Le plan d’eau dispose de deux déversoirs de crue (cf annexe 2):
– un puits-cheminée de section carrée (2,40 m x 2,40 m intérieures). Cet ouvrage est équipé d’ouverture (fenêtres) sur les quatre côtés. Celles-ci sont réglées à la côte 230.50 m NGF. Elles ont une hauteur de 0,35 m et une largeur déversante de 2,40 m.
Le sommet de ce puits-cheminée est réglé à la côte 231.30 m NGF pour déversement des eaux de crues. Le puits-cheminée est équipé de trois vannes de vidange. La première a une ouverture de 0,50 m x 0,50 m et est réglée à la côte « fil d’eau » 227.70 m NGF. Les deux autres ont chacune une ouverture de 0,40 m x 0,40 m et sont réglées à la côte « fil d’eau » 228.80 m NGF.
Ce puits-cheminée est prolongé par un conduit circulaire ( 1800 mm). – un déversoir placé en crête de digue (rive droite) permet d’évacuer les crues très importantes. Il est réglé à la côte 231.80 m NGF. Cet ouvrage est constitué d’éléments en béton de section rectangulaire (largeur = 1,50 m et hauteur = 0,80 m) : il a une longueur de 10 m et devra être prolongé par un coursier en enrochement dans un délai d’un an à la date de signature du présent arrêté.
Le sommet de la digue est réglé à la côte 232.75 m NGF.
Un plan aérien du barrage est annexé au présent arrêté (cf annexe 3).
Titre II: Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques Article 3 : Classement du barrage
Au regard de son volume, de la hauteur de la digue et compte tenu de la présence d’une habitation en aval immédiat du barrage, le barrage de l’étang des Ozières relève de la classe C conformément à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.
Article 4 : Constitution d’un dossier technique
Le propriétaire de l’ouvrage doit constituer et maintenir à jour un dossier de l'ouvrage dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Lors de la constitution du dossier de l’ouvrage, les éléments de fond demandés par la réglementation doivent être disponibles et à jour. Notamment il est indispensable de disposer de plans de l’ouvrage, des études hydrologiques et hydrauliques permettant de vérifier la capacité d’évacuation des crues, des études et calculs nécessaires à la vérification de la stabilité de l'ouvrage.
Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de constituer et de mettre à jour un registre de suivi de l’ouvrage à dater de la notification du présent arrêté.
Le dossier et le registre du barrage sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.
Article 5 : Production et transmission de documents
Le propriétaire doit produire et transmettre une note décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le propriétaire doit transmettre à l’administration le compte-rendu d’une visite technique approfondie avant le 31/12/2019. Cette visite technique approfondie qui est effectuée entre deux rapports de surveillance par un bureau d’étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique et génie civil, comprend notamment le diagnostic de l'état du barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31/12/2023, puis tous les 5 ans. Article 6 : Moyen d’analyse de surveillance et de contrôle du barrage
Le propriétaire doit mettre en place un dispositif d’auscultation du barrage adapté aux enjeux et validé par le service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le prochain rapport d’auscultation couvrira la période 2019-2023 et devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30/06/2024, puis tous les 5 ans.
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Le débit réservé, défini à l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement, devant être maintenu dans l’affluent du ruisseau de Godet, juste en aval du barrage, doit être supérieur ou égal à 13,5 l/s ou au débit naturel des ruisseaux en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à la valeur précitée. Le dispositif de rejet des eaux du plan d’eau est équipé d’un dispositif de contrôle du débit réservé de type échelle limnimétrique ou repère inamovible. Le permissionnaire est responsable du maintien de ce repère.
Article 8 : Vidange
Avant toute opération de vidange partielle ou totale du plan d’eau, le permissionnaire établit un dossier de demande préalable à la vidange, décrivant les modalités techniques envisagées de cette opération, et le transmet au service en charge de la police de l’eau.
Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent à partir de la vanne dite « vidange de fond » dans l’affluent du ruisseau du Godet. Un bassin de décantation est prévu afin d’isoler les matières en suspension.
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration. À aucun moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L. 432-2 du Code de l’Environnement. Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger d’ajournement de l’opération de vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 8 mm. Les espèces, listées en annexe 4, susceptibles de provoquer des désordres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites. Le service en charge de la police de l’eau, sera informé au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent dans l’affluent du cours d’eau « Le Godet », par le canal de fond dont l’ouverture est actionnée par la vanne de fond.
Article 9 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période de basses eaux allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir dans le cours d’eau, juste à l’aval du plan d’eau, le débit minimum mentionné à l’article 7 et visant à garantir en permanence le maintien de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Afin d’assurer la sécurité du barrage, l’opération de remplissage fait l’objet d’une procédure écrite préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d’évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement de la mise en eau, le propriétaire ou l’exploitant assure une surveillance renforcée de l’ouvrage et de ses abords immédiats. Le propriétaire ou l’exploitant établit un compte-rendu succinct de l’opération versé au dossier de l’ouvrage. Article 10 : Déversoir de crue
Le dispositif de déversoir de crue doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum la crue correspondant à un événement naturel exceptionnel. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage, ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 11 : Stabilité de l’ouvrage
Le responsable d’ouvrage doit démontrer, dans un délai de 12 mois, que la stabilité de son ouvrage est assurée, avec des marges suffisantes, en situation de crue exceptionnelle.
Article 12 : Dispositif de vidange
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. Article 13 : Qualité des eaux restituées à l’aval
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1123/2019 en date du 15 avril 2019 portant sur le classement en C du barrage de retenue du plan d’eau des Ozières sur la commune d’Yzeure. 69 L’ouvrage doit être équipé d’un dispositif de type moine ou équivalent notamment afin de limiter l’impact thermique du plan d’eau.
Les eaux restituées au cours d’eau, à l’exception des vidanges, doivent l’être dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celles du cours d’eau naturel.
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Le permissionnaire doit assurer l’entretien du barrage, des abords du plan d’eau et de tous les équipements et installations nécessaires à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement. Aucune végétation ligneuse ne doit en particulier être maintenue sur l’ouvrage. Le barrage doit comporter une revanche d’au moins 40 cm.
Article 15 : Circulation piscicole
Conformément à l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau :
Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l’article R. 432-5 du code de l'environnement (cf annexe 4).
À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif de piégeage, correctement dimensionné, des espèces indésirables (espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou espèces non représentées dans les cours d’eau à proximité).
Titre IV : Dispositions générales
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
De plus, toute modification apportée est conçue et suivi par un maître d’œuvre agréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151 du code de l’environnement. Article 17 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par les permissionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, les permissionnaires changeraient ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s’ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 18 : Déclaration et moyens d’intervention des incidents ou accidents Les permissionnaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l’article R. 214-125 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les permissionnaires doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 19 : Remise en état des lieux
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Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L. 171-1 du code de l’environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 814/95 en date du 09 mars 1995 est abrogé.
Article 24 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’YZEURE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R 181-50 du code de l’environnement :
– par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la Préfecture ou de l’affichage en mairie prévu à l’article 24 du présent arrêté.
– par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le permissionnaire pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement.
L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, l’administration fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R 181- 45 du code de l'environnement.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 26 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
Le Maire de la commune d’YZEURE
La Directrice Départementale des Territoires de l’Allier,
La Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de l’Allier,
Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
La Préfète de l’Allier
signé
Marie-Françoise LECAILLON
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Annexe 1: coupe du barrage
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Annexe 3: Plan
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La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1123/2019 en date du 15 avril 2019 portant sur le classement en C du barrage de retenue du plan d’eau des Ozières sur la commune d’Yzeure. 75 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-04-18-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1151/2019 en date du 18
avril 2019 portant autorisation d’une manifestation sur le
plan d’eau de VICHY.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-18-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1151/2019 en date du 18 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau de VICHY. 76 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1151/2019 en date du 18 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau de VICHY.
Article 1er : Le Comité d’organisation « De La Table Ronde 192 » est autorisé à utiliser le plan d’eau de VICHY, pour la course des Radeaux, organisée le 08 juin 2019 de 9h00 à 20h00.
Article 2 : Une ou plusieurs voies d’accès devront être prévues, signalées et maintenues libres en permanence pour le cheminement des véhicules de secours, notamment en zone d’arrivée des épreuves et à proximité immédiate du poste de secours. L’organisateur devra prévoir une liaison téléphonique fiable, en parfait état de fonctionnement, avec les services publics. En cas d’accident nécessitant l’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de faire appel au centre de traitement de l’alerte de l’Allier (CTA 03) en composant le numéro de téléphone 18.
Article 3 : Lors de la manifestation la présence d’un sauveteur secouriste nautique titulaire du BNSSA est obligatoire.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier (annexé au présent arrêté).
Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de VICHY et/ou les services de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques, en vue de s’assurer de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
Article 6 : Par dérogation à l’article 2 – 1er alinéa ci-dessus, le bac « La Mouette » appartenant à la Ville de VICHY pourra assurer son service habituel avec l’accord des organisateurs de ces manifestations. Toutefois, les pilotes de ce bateau devront modérer leur vitesse et adapter leur parcours de façon à n’apporter aucune gêne et à ne pas présenter de dangers pour les participants.
Article 7 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 8 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 9 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d’une hydrosurface sur le plan d’eau de VICHY pour écopages des avions bombardiers d’eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d’eau de VICHY sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 10 : La ville de VICHY prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les interdictions ci-dessus.
Article 11 : Toute dégradation causée aux ouvrages d’art sera immédiatement réparée aux frais de l’organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants. Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l’organisation.
Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
51, Boulevard Saint-Exupéry – CS30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : http://www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79 – Télécopie 04 70 48 79 01
horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30 – 17h00 et sur rendez-vous
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-18-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1151/2019 en date du 18 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau de VICHY. 77 Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VICHY à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs. Article 14 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, la Sous-préfète de VICHY, les Maires de VICHY et BELLERIVE S/ALLIER, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de VICHY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier pour information.
Yzeure, le 18/04/2019,
P/ la Préfète et par délégation
L’adjoint au Chef du Service Environnement
signé
Nicolas CAVARD
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-04-18-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1151/2019 en date du 18 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau de VICHY. 78 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-02-14-004
Extrait de l’arrêté préfectoral n°370/2019 en date du 14
février 2019 portant autorisation de manifestation sportive
sur le plan d’eau de VIEURE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-02-14-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°370/2019 en date du 14 février 2019 portant autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de VIEURE 79 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°370/2019 en date du 14 février 2019 portant autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de VIEURE
Article 1er : Le Club Ovale 18 est autorisé à utiliser le plan d’eau de Vieure, pour organiser une rencontre amicale de bateaux de vitesse radiocommandés les 6 et 7 avril 2019.
Article 2 : Cette manifestation se déroulera dans les zones A et E du plan d’eau.
Article 3 : La baignade sera interdite durant la manifestation.
Article 4 : Les organisateurs prendront toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d'eau les interdictions ci-dessus.
Article 5 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier (annexé au présent arrêté).
Article 6 : Avant et pendant chaque manifestation, l’organisateur doit prendre contact avec le service de la mairie de Vieure et /ou les services de Météo-France, afin d’obtenir les informations sur les risques météorologiques (orage, pluie, vent violent, canicule) et prendre les dispositions qu’il juge utile afin de garantir la sécurité de la manifestation (évacuation, arrêt de la manifestation, voire annulation…). Article 7 : L’organisateur sera en possession d’une attestation d’assurance conformément à l'article R331-10 du Code du sport.
Article 8 : Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature.
Article 9 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Vieure à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié en recueil des actes administratifs. Article 11 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Allier, la Sous-préfète de Montluçon, le Maire de Vieure, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier pour information.
Yzeure, le 14 février 2019
P/ la Préfète et par délégation
Le Chef du service Environnement
Signé
Francis PRUVOT
51, Boulevard Saint-Exupéry – CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79 – Télécopie 04 70 48 79 01
horaires d’ouverture : du lundi au jeudi 8h30-12h00/13h30-16h45
le vendredi 8h30-12h00/13h30-16h30 et sur rendez-vous
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-02-14-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°370/2019 en date du 14 février 2019 portant autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de VIEURE 80 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-005
AP autorisant l'ASA 26 04 2019
arrêté d'autorisation et mise en conformité des statuts de l'association d'irrigation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-005 - AP autorisant l'ASA 26 04 2019 81 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ALLIER
SOUS-PRÉFECTURE
DE L’ARRONDISSEMENT DE VICHY
N°259 /2019
ARRETE
Procédant aux modifications nécessaires à la conformité des Statuts de l’ Association
Syndicale Autorisée d'irrigation de Vicq dénommée « ASA des Champagnes ».
x %
VU lordonnance n° _2004- 632. du 1% juillet 2004 relative aux associations
‘syndicales de propriétaires ; Si
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance
précitée ; | |
VU les demandes formulées par la Direction Départementale de Agriculture et de
la Forêt en date des 22 septembre et 16 octobre 2008, pour une mise en conformité des statuts de 'ASA des Champagnes ; |
VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’ ASA du 30 mars 2019 transmis en
sous-préfecture le 15 avril 2019 ;
VU les statuts mis à jour lors de l’assemblée générale précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43-2019 du 9 janvier 2019 donnant délégation à Madame
Sylvaine ASTIC, Sous-Préfet de Vichy, pour signer les arrêtés portant constitution des
associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement de VICHY ;
CONSIDERANT que r association syndicale d'irrigation + « des Champagnes »a.
. mis ses statuts en conformité lors de l'assemblée générale du 30 mars 2019.
Adresse :17, rue Alquié — BP 2916 — 03209 VICHY Cedex
téléphone 04 70 30 13 50 — télécopie 04 70 59 16 23
Courriel : sous-prefecture-de-vichy@allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-005 - AP autorisant l'ASA 26 04 2019 82 ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de l’ASA d'irrigation de Vicq sont modifiés conformément aux dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsii modifiés sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2: Le président de l’association devra mettre à. jour l’état nomminatif des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa : publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 : Le président de l’ASA d'irrigation dénommée « des Champagnes », les maires des communes concernées, le sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil. des actes administratifs de la Préfecture et sera affiché pendant 15 jours dans les communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
vicHY.le 2 6 AVR. 2019
Le Sous-préfet, !
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-005 - AP autorisant l'ASA 26 04 2019 83 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-02-003
AP dissolution n° 2019-201 du 02 04 2019
dissolution du syndicat mixte d'aménagement touristique du Bassin de Sioule
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-02-003 - AP dissolution n° 2019-201 du 02 04 2019 84 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
SOUS-PRÉFECTURE
DE L’ARRONDISSEMENT DE VICHY
N° 2019/ 204
ARRETE
approuvant la cessation d’activité du Syndicat Mixte d’ Aménagement Touristique du Bassin de Sioule
Le Sous-Préfet de VICHY
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de | la République (NOTRE) ;
VU les articles L. 5211-5, L. 5211-25-1 et L 5211-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 1973 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique du Bassin de Sioule ayant pour objet l’étude, la réalisation et la gestion et l’entretien des équipements touristiques d’intérêt communautaire (l’espace muséographique de Wolframines à Echassières, le centre d’accueil et de découverte du « Vert Plateau » à Bellenaves, le site touristique de loisirs et d’accueil de Jenzat) ;
VU Parrêté préfectoral n° 3222/2016 du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes « En Pays Saint-Pourcinois », du « Bassin de Gannat » et « Sioule Colette et Bouble » et de la création de la Communauté de communes « Saint-Pourçain Sioule et Limagne » ;
VU la délibération du comité syndical du SMAT du Bassin de Sioule du 26 février 2019 approuvant la dissolution du SMAT au 31 décembre 2018, ainsi que la convention de liquidation annexée à cette délibération, laquelle détermine les modalités de dissolution du SMAT et la reprise par la Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule et Limagne, de l’ensemble des biens, droits et obligations et autorisant le président du SMAT à signer ladite convention;
VU les délibérations des membres du Syndicat Mixte d’ Aménagement Touristique du Bassin de Sioule, qui ont approuvé aux dates suivantes la dissolution du SMAT du Bassin de Sioule, ainsi que la convention de liquidation, telle qu’annexée à la délibération du SMAT :
Adresse :17, rue Alquié — BP 2916 — 03209 VICHY Cedex
téléphone 04 70 30 13 50 — télécopie 04 70 59 16 23
Courriel : sous-prefecture-de-vichy@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-02-003 - AP dissolution n° 2019-201 du 02 04 2019 85 Date
Instances membres du SMAT délibération
Conseil Départemental de l’Allier 13/12/18
Chambre de Commerce et d'Industrie de 28/01/19
l'Allier
Chambre d'Agriculture de l’Allier 21/12/18
Communauté de Communes Saint-Pourçain | 06/12/18
Sioule et Limagne
VU l'avis consultatif de l’Office National des Forêts en date du 3 décembre 2018 donnant un avis favorable à la dissolution du SMAT du Bassin de Sioule au 31 décembre 2018, et approuvant les termes de la convention de liquidation annexée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 43-2019 du 9 janvier 2019 donnant délégation à Madame Sylvaine ASTIC, Sous-préfet de Vichy, pour signer les arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement de VICHY ;
CONSIDERANT que les membres du SMAT précité sont d’accord pour mettre en œuvre la procédure de dissolution définie à l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales selon laquelle la cessation d’activité du syndicat peut être prononcée tout en permettant au comité syndical de se réunir, en début d’année suivante, uniquement aux fins d'approuver le compte de gestion et le compte administratif ;
CONSIDERANT qu’un second arrêté sera nécessaire pour prononcer la dissolution définitive dudit SMAT après que le comité syndical ait approuvé, en 2019, son compte de gestion et voté son compte administratif ;
ARRETE
ARTICLE 1 : la fin d’activité du Syndicat Mixte d’ Aménagement Touristique ou Bassin de Sioule est prononcée à compter du 1° janvier 2019 ;
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations du comité syndical du SMAT, et des instances représentatives du SMAT restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: le président du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique du Bassin de Sioule, les membres dudit syndicat, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
VICHY, le = 2 AVR, 2015
Le Sous-préfet,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-02-003 - AP dissolution n° 2019-201 du 02 04 2019 86 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-006
AP modification statutaire (PCAET) 26 04 2019
modification des statuts de la CC du Pays de Lapalisse avec l'ajout de la compétence Plan Climat
Air Energie Territorial
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-006 - AP modification statutaire (PCAET) 26 04 2019 87 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
_PRÉFÈTE DE L'ALLIER
SOUS-PRÉFECTURE
DE L’ARRONDISSEMENT DE VICHY
260 /2019
ARRETE
Portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Pays de Lapalisse
+*k%
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Vichy
VU la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRE);
, VU l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; | | |
VU L'arrêté préfectoral n°888-2016 du 18 mars 2016 portant adoption
du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l” Aller;
VÜ l'arrêté préfectoral n° 192/ 1997 du 20 décembre 1997, modifié,
_ portant création de la Communauté de communes « Pays de Lapalisse » ; :
VU la délibération du 4 octobre 2018 du conseil communautaire
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes « Pays de Lapalisse » ;
VU les délibérations citées ci-après par lesquelles les conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes «Pays de Lapalisse » ont émis un avis favorable aux nouveaux statuts de la communauté de communes : |
. Adresse :17, rue Alquié — BP 2916 — 03209 VICHY Cedex
téléphone 04 70 30 13 50 — télécopie 04 70 59 16 23
Courriel : sous-prefecture-de-vichy@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-006 - AP modification statutaire (PCAET) 26 04 2019 88 N
Nom de la commune | Date délibération
Andelaroche | 13/12/18
Barrais Bussoles L 18/10/18
Bert | - | 29/10/18
- [Le Breuil L _ 14/12/18
|Droiturier : 23/10/18
Lapalisse Lo | 05/11/18
Périgny | _ 23/10/18
Saint Pierre Laval | : 24/10/18
Saint Prix | | 29/10/18.
VU l'absence de délibération des communes de Saint-Etienne de Vicq
et de Servilly ; | |
VU les délibérations des communes de Billezois (15/11/2018),
d’Isserpent (26/10/2018), de St Christophe (14/12/2018) refusant la modification statutaire concernant l’ajout de la réalisation des Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; |
Considérant que sont remplies les conditions de majorité fixées par
l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1%: La Communauté de communes « Pays de lapalisse » est dotée des statuts adoptés par délibération du conseil communautaire du 4 octobre 2018 et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations du conseil communautaire « Pays de Lapalisse » et des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes demeureront annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Président de la Communauté dé communes « Pays de Lapalisse », les maires des communes membres de la Communauté de communes, le Directeur Départemental des . Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des. Populations et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des. actes administratifs de la Préfecture de l° Allier.
Vichy, le 26 AVR. 2019
Le Sous-Préfet,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-006 - AP modification statutaire (PCAET) 26 04 2019 89 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-05-001
Arrêté de modification statutaire adhésion de Nades
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-05-001 - Arrêté de modification statutaire adhésion de Nades 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFET DE L'ALLIER
SOUS-PRÉFECTURE
DE L’ARRONDISSEMENT DE VICHY
N° 206/2019
ARRETE
autorisant l’adhésion de la commune de Nades au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Chirat-Coutansouze-Echassières-Louroux de Bouble
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1981 portant création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de Chirat-Coutansouze-Echassières-Louroux de Bouble ayant pour objet d’assurer la mise en place du regroupement pédagogique, de prendre en charge plus particulièrement son fonctionnement et plus particulièrement le personnel et le matériel affectés à l’assistance du personnel enseignant, aux locaux scolaires, au transport des élèves et à la cantine ;
VU la délibération de la commune de Nades en date du 15 novembre 2018 demandant son adhésion au Syndicat de Regroupement Pédagogique Chirat-Coutansouze- Echassières-Louroux de Bouble ;
VU la délibération du comité syndical du SIRP de Chirat-Coutansouze-Echassières-
… Louroux de Bouble du 27 novembre 2018 acceptant l’adhésion de la commune de Nades |
« VU les délibérations des communes membres du SIRP de Chirat-Coutansouze- Echassières-Louroux de Bouble, qui ont approuvé aux dates suivantes la demande d’adhésion de la commune de Nades, ainsi que la modification statutaire du syndicat, telle qu’annexée à la délibération du SIRP :
Date
Instances membres du SIRP délibération
Commune de Chirat l'Eglise 18/12/18
Commune de Coutansouze 10/12/18
Commune d’Echassières 03/12/18
Commune de Louroux de Bouble 04/12/18
VU l'arrêté préfectoral n° 43-2019 du 9 janvier 2019 donnant délégation à Madame Sylvaine ASTIC, Sous-préfet de Vichy, pour signer les arrêtés portant création, dissolution,
Adresse :17, rue Alquié — BP 2916 — 03209 VICHY Cedex
téléphone 04 70 30 13 50 — télécopie 04 70 59 16 23
© Courriel : sous-prefecture-de-vichy@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-05-001 - Arrêté de modification statutaire adhésion de Nades 91 modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement de VICHY ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies par le code général des collectivités territoriales sont réunies.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’adhésion de la commune de Nades au SIRP qui prendra le nom de SIRP de
Chirat-Coutansouze-Echassières-Louroux de Bouble et Nades, est autorisée.
ARTICLE 2: Un exemplaire des délibérations du comité syndical du SIRP de Chirat- Coutansouze-Echassières-Louroux de Bouble, et des communes adhérentes restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le président du SIRP de Chirat-Coutansouze-Echassières-Louroux de Bouble et Nades, les maires des communes adhérentes, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
VICHY, le 5 avril 2019
Le Sous-préfet,
ane
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-05-001 - Arrêté de modification statutaire adhésion de Nades 92 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-24-002
Arrêté habilitation funé. SARL CERILLY AMBULANCE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-24-002 - Arrêté habilitation funé. SARL CERILLY AMBULANCE 93 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité Moulins, le L $ AVR. 2219
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Arrêté préfectoral n°44702019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LA PREFETE DE L'ALLIER
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu les articles L 2223-19 à L 2223-45 et R 2223-62 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;
Vu la demande formulée par la SARL CERILLY AMBULANCE, dont l’établissement est sis au 57 avenue Jean Jaurès à Cérilly (03350) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;
3
ARRETE
Article 1°”° La SARL CERILLY AMBULANCE, dont l'établissement est sis au 57, avenue Jean
Jaurès à Cérilly (03350), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
— Transport de corps avant et après mise en bière
— Organisation des obsèques
— Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les
urnes cinéraires
— Gestion et utilisation des chambres funéraires (en sous-traitance)
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.03.0061.
Article 3 : La durée de cette habilitation est fixée à une période de 6 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Préfecture de l’ Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr - Site internet: www.allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-24-002 - Arrêté habilitation funé. SARL CERILLY AMBULANCE 94 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-24-001
Arrêté habilitation funé. SARL T.P.T. MONTGIRAUD
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-24-001 - Arrêté habilitation funé. SARL T.P.T. MONTGIRAUD 95 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ALLIER
PREFECTURE Do Direction de la citoyenneté et de la légalité Moulins, le ? 3 AVR ? 30 Bureau des élections, de la réglementation générale nes et de l’appui à la délivrance des titres
Arrêté préfectoral n44642019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LA PREFETE DE L'ALLIER
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu les articles L 2223-19 à L 2223-45 et R 2223-62 du code général des collectivités territoriales ; |
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres : Vu la demande formulée par la SARL Travaux publics Transport MONTGIRAUD, dont l'établissement est sis au 07, rue de la Bosse à Louroux de Bouble (03330) ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;
ARRETE
Article 1°° La SARL Travaux publics Transport MONTGIRAUD), dont l'établissement est sis au 07, rue de la Bosse à Louroux de Bouble (03330), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
— Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : fossoyage.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.03.0032.
Article 3 : La durée de cette habilitation est fixée à une période de 6 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier. gouv.fr - Site internet:www.allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-24-001 - Arrêté habilitation funé. SARL T.P.T. MONTGIRAUD 96 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-04-005
Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire COMMENTRY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-005 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire COMMENTRY 97 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait Arrêté n° 1050/2019 portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : Les biens présumés vacants et sans maître sis sur la commune de COMMENTRY, section cadastrale AI, n° de plan 158, section cadastrale AR, n° de plan 115 et 159, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 04 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-005 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire COMMENTRY 98 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-04-006
Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire LOUROUX-BOURB.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-006 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire LOUROUX-BOURB. 99 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
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et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait Arrêté n° 1051/2019 portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumées sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : Les biens présumés vacants et sans maître sis sur la commune de LOUROUX- BOURBONNAIS, section cadastrale AD, n° de plan 69, 80, 92, 101 et 102, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 04 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-006 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire LOUROUX-BOURB. 100 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-04-007
Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire MEAULNES-VITRAY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-007 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire MEAULNES-VITRAY 101 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
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et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait Arrêté n° 1052/2019 portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : Les biens présumés vacants et sans maître sis sur la commune de MEAULNE- VITRAY, section cadastrale AE, n° de plan 242, 247, 248, 296 et 297, section cadastrale C, n° de plan 11, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 04 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-007 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire MEAULNES-VITRAY 102 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-04-008
Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire MOLLES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-008 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire MOLLES 103 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait Arrêté n° 1053/2019 portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : Les biens présumés vacants et sans maître sis sur la commune de MOLLES, section cadastrale AC, n° de plan 52, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 04 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-008 - Arrêté incorp. bien ss. répo. Maire MOLLES 104 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-007
arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification
des statuts du syndicat départemental d'énergie de l'Allier
(SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18
avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-007 - arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019. 105 d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
La Préfète de la Nièvre La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie et la circulaire du 8 juin 2007 pour l’application de son article 33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1936 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d’Electricité et Gaz de l’Allier (SIEGA) regroupant les syndicats primaires d’électrification d’Agonges, Besson/Bresnay, Bizeneuilles/Chamblet, Chavenon/Deux-Chaises, Cusset, Le Donjon, Gannat, Hyds, Jaligny-sur-Besbre/Dompierre-sur-Besbre, Lapalisse, Lurcy-Lévis, Marcillat-en-Combraille, le Mayet de Montagne, Moulins-Est, Prémilhat, Saint-Palais, Souvigny/Bourbon, Vallon en Sully et Varennes-sur-Allier ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 mars 1952 et 7 septembre 1953 autorisant les adhésions respectives au SIEGA des communes d’Yzeure et Saint-Yorre ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1043 du 24 janvier 1973 et n° 403/91 du 18 février 1991 autorisant les adhésions respectives au SIEGA des communes de Désertines et Commentry ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 7095 du 13 octobre 1999 autorisant le transfert du siège du SIEGA à Toulon-sur-Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 5121 du 18 décembre 2001 autorisant le changement de comptable ;
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
A R R E T E
portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (SDE03)
Préfecture
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Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et de la réforme territoriale
n° 1181 / 2019
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-007 - arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019. 106 Vu l’arrêté interpréfectoral n° 111 en date des 9 et 15 janvier 2003 autorisant d’une part, la modification des statuts du SIEGA et d’autre part, l’adhésion de la commune de Néris-les-Bains ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 1853 en date du 24 avril 2008 autorisant le retrait du SIEGA de la commune de Saint-Priest-Laprugne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1882 en date du 25 avril 2008 autorisant la modification des statuts du SIEGA et l’adhésion de la communauté de communes Sioule Colettes et Bouble ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 418 en date du 9 février 2010 autorisant l’adhésion au SIEGA des communautés de communes du Bassin de Gannat, Bocage-Sud, Commentry/Néris-les-Bains, Le Donjon-Val Libre, Pays de Lapalisse, Pays de Marcillat-en-Combraille et Val de Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3265 du 10 novembre 2010 autorisant le changement du receveur du SIEGA ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3602 en date du 22 décembre 2010 autorisant d’une part, la modification statutaire du SIEGA engendrée par le changement de dénomination, le syndicat devenant le Syndicat Départemental de l’Energie de l’Allier, SDE03, et d’autre part, l’adhésion au SIEGA de la commune de Cusset ainsi que des communautés de communes du Pays d’Huriel, de la région de Montmarault, Val-de-Besbre-Sologne Bourbonnaise et Varennes-Forterre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1083 en date du 23 mars 2012 autorisant une modification statutaire du SDE03 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1084 en date du 23 mars 2012 autorisant l’adhésion au SDE03 de la communauté de communes en Bocage Bourbonnais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69/2014 du 10 janvier 2014 autorisant la modification statutaire du SDE03 par l’ajout d’une compétence optionnelle portant sur l’organisation d’un service public de distribution de chaleur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3154/2014 du 23 décembre 2014 autorisant la modification statutaire du SDE03 par l’ajout d’une compétence optionnelle portant sur l’organisation d’un service de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides et sur le transfert du siège du syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2414/2016 du 2 septembre 2016 autorisant l’adhésion des communautés d’agglomération de Montluçon, Moulins et Vichy au titre de la compétence optionnelle « installation de bornes de recharge pour véhicule électriques et hybrides » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 39/2019 du 9 janvier 2019 conférant délégation de signature à Mme la Secrétaire Générale ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 28 septembre 2018 approuvant la modification de ses statuts, notamment par l’ajout de deux nouvelles compétences optionnelles au syndicat, la compétence GNV (gaz naturel véhicules) et la compétence hydrogène ;
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-007 - arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019. 107 Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SDE03 donnant un avis favorable à la demande de modification statutaire du syndicat, dont la liste figure ci-dessous :
Collectivités membres Date de délibération Collectivités membres Date de la délibération
Abrest 13 février 2019 Châtel-de-Neuvre 8 février 2019
Agonges 14 janvier 2019 Chatillon 21 janvier 2019
Arpheuilles Saint-Priest 10 janvier 2019 Chavenon 11 février 2019
Arronnes 8 février 2019 Chavroches 31 janvier 2019
Audes 12 février 2019 Chazemais 18 décembre 2018
Aurouer 11 février 2019 Chemilly 14 mars 2019
Avermes 17 janvier 2019 Chevagnes 17 décembre 2018
Avrilly 25 janvier 2019 Chezelles 17 janvier 2019
Barberier 1er février 2019 Chézy 15 janvier 2019
Barrais-Bussolles 11 janvier 2019 Chirat-L’Eglise 26 février 2019
Bayet 22 février 2019 Cindré 20 décembre 2018
Beaulon 20 décembre 2018 Cognat-Lyonne 17 décembre 2018
Bègues 8 février 2019 Contigny 1er février 2019
Bellerive-sur-Allier 7 février 2019 Cosne-D’Allier 28 janvier 2019
Bert 10 janvier 2019 Coulandon 21 février 2019
Besson 5 février 2019 Coulanges 29 janvier 2019
Bézenet 21 février 2019 Courçais 11 février 2019
Billezois 20 décembre 2018 Coutansouze 11 février 2019
Billy 5 février 2019 Couzon 18 janvier 2019
Biozat 18 décembre 2018 Créchy 31 janvier 2019
Bizeneuille 17 janvier 2019 Cressanges 8 février 2019
Blomard 21 décembre 2018 Creuzier-le-Neuf 7 février 2019
Boucé 15 janvier 2019 Cusset 6 mars 2019
Bourbon-L’Archambault 12 février 2019 Deneuille-les-Chantelle 8 février2019
Braize 18 février 2019 Deneuille-les-Mines 5 février 2019
Bransat 5 février 2019 Désertines 20 décembre 2018
Bresnay 4 février 2019 Diou 21 décembre 2018
Bressolles 12 février 2019 Domérat 24 janvier 2019
Brout-Vernet 12 février 2019 Dompierre-sur-Besbre 1er février 2019
Brugheas 11 février 2019 Doyet 4 février 2019
Busset 13 février 2019 Droiturier 8 février 2019
Cérilly 11 février 2019 Durdat-Larequille 25 janvier 2019
Cesset 28 janvier 2019 Ebreuil 13 février 2019
Chambérat 1er février 2019 Echassières 11 février 2019
Chamblet 6 février 2019 Escurolles 21 décembre 2018
Chantelle 30 janvier 2019 Espinasse-Vozelle 19 décembre 2018
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-007 - arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019. 108 Chareil-Cintrat 11 février 2019 Ferrière-sur-Sichon 17 décembre 2018
Charmeil 6 février 2019 Fleuriel 14 janvier 2019
Charroux 5 février 2019 Fourilles 26 janvier 2019
Chassenard 29 janvier 2019 Franchesse 20 décembre 2018
Gannat 29 janvier 2019 Meaulne-Vitray 24 janvier 2019
Gannay-sur-Loire 2 février 2019 Meillard 8 février 2019
Garnat-sur-Engièvre 19 décembre 2018 Meillers 12 février 2019
Haut-Bocage 25 janvier 2019 Mercy 1er février 2019
Hauterive 22 janvier 2019 Mesples 25 janvier 2019
Hérisson 28 janvier 2019 Molinet 21 janvier 2019
Huriel 18 décembre 2018 Monestier 5 février 2019
Isserpent 8 janvier 2019 Monétay-sur-Loire 7 février 2019
Jaligny-sur-Besbre 22 janvier 2019 Montaiguet-en-Forez 25 janvier 2019
Jenzat 1er février 2019 Montbeugny 3 janvier 2019
La Celle 5 février 2019 Montcombroux-les-Mines 19 décembre 2018
La Chapelaude 25 janvier 2019 Monteignet-sur-l’Andelot 12 février 2019
La Chapelle aux Chasses 12 février 2019 Montilly 20 décembre 2018
La Ferté Hauterive 8 février 2019 Montmarault 12 février 2019
Lafeline 31 janvier 2019 Montoldre 8 février 2019
Lapalisse 19 janvier 2019 Murat 1er février 2019
Lavault Sainte-Anne 14 mars 2019 Nades 7 février 2019
Le Breuil 8 février 2019 Nassigny 26 janvier 2019
Le Donjon 7 février 2019 Naves 21 janvier 2019
Le Mayet-d’Ecole 4 février 2019 Néris-les-Bains 18 février 2019
Le Mayet-de-Montagne 15 février 2019 Neuilly-en-Donjon 2 février 2019
Le Montet 31 janvier 2019 Neure 19 décembre 2018
Le Theil 1er février 2019 Neuvy 21 janvier 2019
Le Vernet 31 janvier 2019 Noyant-d’Allier 18 décembre 2018
Le Veurdre 12 février 2019 Paray-le-Frésil 5 février 2019
Le Vilhain 11 février 2019 Paray-sous-Briailles 15 décembre 2018
Lenax 1er février 2019 Périgny 8 janvier 2019
Liernolles 11 février 2019 Pierrefitte-sur-Loire 23 janvier 2019
Loddes 5 février 2019 Poëzat 8 février 2019
Loriges 2 février 2019 Pouzy-Mésangy 12 février 2019
Louroux-Bourbonnais 1er février 2019 Prémilhat 11 février 2019
Louroux-de-Beaune 20 décembre 2018 Quinssaines 14 janvier 2019
Louroux-de-Bouble 18 janvier 2019 Reugny 14 décembre 2018
Luneau 28 janvier 2019 Ronnet 13 février 2019
Lusigny 5 février 2019 Saint-Angel 8 février 2019
Magnet 25 janvier 2019 Saint-Aubin-le-Monial 26 février 2019
Malicorne 18 janvier 2019 Saint-Bonnet-de-Rochefort 14 janvier 2019
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-007 - arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019. 109 Marcenat 21 décembre 2018 Saint-Bonnet-Tronçais 14 décembre 2018
Marcillat-en-Combraille 25 janvier 2019 Saint-Christophe 14 décembre 2018
Mariol 19 février 2019 Saint-Clément 19 décembre 2018
Mazerier 24 janvier 2019 Saint-Didier-en-Donjon 5 mars 2019
Mazirat 8 février 2019 Saint-Didier-la-Forêt 22 février 2019
Saint-Ennemond 5 février 2019 Thiel-sur-Acolin 8 mars 2019
Saint-Etienne-de-Vicq 14 décembre 2018 Tortezais 8 février 2019
Saint-Félix 5 février 2019 Toulon-sur-Allier 7 février 2019
Saint-Genest 9 février 2019 Treignat 7 janvier 2019
Saint-Gérand-de-Vaux 12 février 2019 Treteau 1er février 2019
Saint-Gérand-le-Puy 12 février 2019 Trévol 1er février 2019
Saint-Germain-des-Fossés 26 février 2019 Trézelles 8 février 2019
Saint-Hilaire 25 janvier 2019 Tronget 13 février 2019
Saint-Léger-sur-Vouzance 10 janvier 2019 Ussel-d’Allier 15 février 2019
Saint-Marcel-en-Marcillat 1er février 2019 Valigny 1er février 2019
Saint-Marcel-en-Murat 19 février 2019 Valon-en-Sully 8 février 2019
Saint-Martinien 11 février 2019 Varennes-sur-Allier 7 février 2019
Saint-Menoux 24 janvier 2019 Varennes-sur-Tèche 18 décembre 2018
Saint-Pierre-Laval 7 janvier 2019 Vaumas 24 janvier 2019
Saint-Plaisir 19 décembre 2018 Vaux 26 février 2019
Saint-Pont 25 février 2019 Veauce 12 février 2019
Saint-Priest-d’Andelot 25 janvier 2019 Vendat 8 février 2019
Saint-Prix 7 janvier 2019 Verneix 8 février 2019
Saint-Sauvier 21 décembre 2018 Verneuil-en-Bourbonnais 5 février 2019
Sainte-Thérence 21 janvier 2019 Vernusse 20 décembre 2018
Saint-Victor 18 janvier 2019 Vicq 13 février 2019
Saint-Yorre 8 février 2019 Villefranche-d’Allier 12 février 2019
Saligny-sur-Roudon 17 janvier 2019 Villeneuve-sur-Allier 13 février 2019
Sanssat 24 janvier 2019 Voussac 27 décembre 2018
Sauvagny 11 février 2019 Ygrande 29 janvier 2019
Sazeret 18 janvier 2019 Yzeure 13 février 2019
Serbannes 28 novembre 2018 CC du Bocage Bourbonnais 11 février 2019
Seuillet 15 janvier 2019 CC Commentry Montmarault Néris 12 mars 2019
Sorbier 30 janvier 2019 CC du Pays d’Huriel 17 janvier 2019
Sussat 30 janvier 2019 CC du Pays de Lapalisse 17 janvier 2019
Taxat-Senat 4 février 2019 CC Saint-Pourçain Sioule Limagne 7 février 2019
Teillet-Argenty 11 février 2019 CC du Val de Cher 7 février 2019
Theneuille 19 février 2019 Moulins-Communauté 28 février 2019
Vu la délibération de la commune de Buxières-les-Mines en date du 14 février 2019 donnant un avis défavorable à la demande de modification des statuts du SDE03 ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-007 - arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019. 110 Vu l’absence de délibération, dans le délai légal de consultation, de la part des assemblées délibérantes des autres membres du SDE03 valant avis favorables en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que sont remplies les conditions de majorité telles que définies à l’article 5211- 17 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Allier ;
ARRETENT
Article 1er : le syndicat départemental d’énergie de l’Allier (SDE03) est autorisé, à la date du présent arrêté, à modifier ses statuts. Il est doté notamment de deux nouvelles compétences optionnelles :
- 8e compétence optionnelle → le gaz naturel véhicule (GNV), fondée sur l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales ;
- 9e compétence optionnelle → l’hydrogène, fondée sur l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales.
Les statuts du SDE03 sont également complétés par deux activités supplémentaires :
- dans le domaine du diagnostic et du suivi énergétique des bâtiments publics, - dans le domaine de la planification énergétique territoriale,
Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : un exemplaire des délibérations du comité syndical du syndicat départemental d’énergie de l’Allier (SDE03) ainsi que de ses membres sera annexé au présent arrêté.
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la Secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, les Directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et de l’Allier, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre et la directrice départementale des territoires de l’Allier, les Directrices départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre et de l’Allier, le Président du syndicat départemental d’énergie de l’Allier (SDE03) ainsi que les maires des communes membres, les Présidents de communautés d’agglomération et les Présidents de communautés de communes concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l’Allier.
Nevers, le 18 avril 2019 Moulins, le 26 avril 2019
La Préfète La Préfète pour la Préfète et par délégation, pour la Préfète et par délégation le Secrétaire Général par intérim, la Secrétaire générale
Collette Lanson Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-007 - arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019. 111 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-008
arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion
de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental
d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète
de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier
le 26 avril 2019
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019 112 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
La Préfète de la Nièvre La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie et la circulaire du 8 juin 2007 pour l’application de son article 33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5214-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1936 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d’Electricité et Gaz de l’Allier (SIEGA) regroupant les syndicats primaires d’électrification d’Agonges, Besson/Bresnay, Bizeneuilles/Chamblet, Chavenon/Deux-Chaises, Cusset, Le Donjon, Gannat, Hyds, Jaligny-sur-Besbre/Dompierre-sur-Besbre, Lapalisse, Lurcy- Lévis, Marcillat-en-Combraille, le Mayet de Montagne, Moulins-Est, Prémilhat, Saint-Palais, Souvigny/Bourbon, Vallon en Sully et Varenes-sur-Allier ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 mars 1952 et 7 septembre 1953 autorisant les adhésions respectives au SIEGA des communes d’Yzeure et Saint-Yorre ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1043 du 24 janvier 1973 et n° 403/91 du 18 février 1991 autorisant les adhésions respectives au SIEGA des communes de Désertines et Commentry ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 7095 du 13 octobre 1999 autorisant le transfert du siège du SIEGA à Toulon-sur-Allier ;
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
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L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
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autorisant l’adhésion au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (SDE03)
de la communauté de communes du Pays de Tronçais
Préfecture
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n° 1182 / 2019
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019 113 Vu l’arrêté préfectoral n° 5121 du 18 décembre 2001 autorisant le changement de comptable ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 111 en date des 9 et 15 janvier 2003 autorisant d’une part, la modification des statuts du SIEGA et d’autre part, l’adhésion de la commune de Néris-les- Bains ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 1853 en date du 24 avril 2008 autorisant le retrait de la commune de Saint-Priest-Laprugne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1882 en date du 25 avril 2008 autorisant la modification des statuts du SIEGA et l’adhésion de la communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 418 en date du 9 février 2010 autorisant l’adhésion au SIEGA des communautés de communes du Bassin de Gannat, Bocage Sud, Commentry / Néris-les- Bains, Le Donjon-Val Libre, Pays de Lapalisse, Pays de Marcillat-en-Combraille et Val de Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3265 du 10 novembre 2010 autorisant le changement du receveur du SIEGA ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3602 en date du 22 décembre 2010 autorisant d’une part, la modification statutaire du SIEGA engendrée par le changement de dénomination, le syndicat devenant le Syndicat Départemental de l’Energie de l’Allier, SDE03, et d’autre part, l’adhésion au SIEGA de la commune de Cusset ainsi que des communautés de communes du Pays d’Huriel, de la région de Montmarault, Val-de-Besbre-Sologne Bourbonnaise et Varennes-Forterre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1083 en date du 23 mars 2012 autorisant une modification statutaire du SDE03 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1084 en date du 23 mars 2012 autorisant l’adhésion au SDE03 de la communauté de communes en Bocage Bourbonnais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69/2014 du 10 janvier 2014 autorisant la modification statutaire du SDE03 par l’ajout d’une compétence optionnelle portant sur l’organisation d’un service public de distribution de chaleur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3154/2014 du 23 décembre 2014 autorisant la modification statutaire du SDE03 par l’ajout d’une compétence optionnelle portant sur l’organisation d’un service de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides et sur le transfert du siège du syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2414/2016 du 2 septembre 2016 autorisant l’adhésion au SDE03 des communautés d’agglomération de Montluçon, Moulins et Vichy au titre de la compétence optionnelle « installation de bornes de recharge pour véhicule électriques et hybrides » ;
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019 114 Vu l’arrêté préfectoral n° 39/2019 du 9 janvier 2019 conférant délégation de signature à Mme la Secrétaire Générale ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 1181/2019 des 18 avril et 26 avril 2019 autorisant la modification statutaire du SDE03, pour l’ajout de deux compétences optionnelles, la compétence GNV (gaz naturel véhicules) et la compétence hydrogène ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Tronçais en date du 17 mai 2018 sollicitant son adhésion au SDE03 ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes du Pays de Tronçais dont la liste figure ci-dessous, se prononçant en faveur de l’adhésion de la communauté de communes au SDE03 :
Communes membres Date de la délibération
Ainay le Chateau 21 septembre 2018
Braize 5 novembre 2018
Cérilly 22 novembre 2018
Couleuvre 2 octobre 2018
Hérisson 5 novembre 2018
Isle et bardais 5 octobre 2018
Le Brethon 15 novembre 2018
Meaulne-Vitray 25 octobre 2018
Saint-Bonnet de Traonçais 27 septembre 2018
Saint-Caprais 6 novembre 2018
Theneuille 16 octobre 2018
Urçay 22 octobre 2018
Valigny 16 novembre 2018
Vu la délibération du comité syndical du SDE03 en date du 28 septembre 2018 approuvant l’adhésion au syndicat de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SDE03 dont la liste figure ci-dessous, donnant un avis favorable à la demande d’adhésion au syndicat de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
Collectivités membres Date de délibération Collectivités membres Date de la délibération
Abrest 13 février 2019 Chemilly 14 mars 2019
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019 115 Agonges 14 janvier 2019 Chevagnes 17 décembre 2018
Arpheuilles Saint-Priest 10 janvier 2019 Chezelles 17 janvier 2019
Arronnes 8 février 2019 Chezy 15 janvier 2019
Audes 12 février 2019 Chirat l’Eglise 26 février 2019
Avermes 17 janvier 2019 Cindré 20 décembre 2018
Avrilly 25 janvier 2019 Cognat Lyonne 17 décembre 2018
Barrais Busolles 11 janvier 2019 Contigny 1er février 2019
Bayet 22 février 2019 Cosne d’Allier 28 janvier 2019
Beaulon 20 février 2019 Coulandon 21 février 2019
Bègues 8 février 2019 Coulanges 29 janvier 2019
Bellerive sur Allier 7 février 2019 Courçais 11 février 2019
Bert 10 janvier 2019 Coutansouze 11 février 2019
Besson 5 février 2019 Cressanges 8 février 2019
Bézenet 21 février 2019 Creuzier le Neuf 12 février 2019
Billezois 20 décembre 2018 Cusset 6 mars 2019
Billy 5 février 2019 Deneuille lés Chantelle 8 février 2019
Biozat 18 décembre2018 Deneuille les Mines 5 février 2019
Bizeneuille 17 janvier 2019 Désertines 20 décembre 2018
Blomard 21 décembre 2018 Diou 21 décembre 2018
Boucé 15 janvier 2019 Domérat 24 janvier 2019
Bourbon l’Archambault 12 février 2019 Dompierre sur Besbre 1er février 2019
Bransat 5 février 2019 Doyet 4 février 2019
Bresnay 4 février 2019 Droiturier 8 février 2019
Bressolles 12 février 2019 Ebreuil 13 février 2019
Brout Vernet 12 février 2019 Echassières 11 février 2019
Brugheas 11 février 2019 Escurolles 21 décembre 2018
Busset 13 février 2019 Ferrière sur Sichon 17 décembre 2018
Buxières les Mines 14 février 2019 Fleuriel 14 janvier 2019
Chambérat 1er février 2019 Fourilles 26 janvier 2019
Chamblet 6 février 2019 Franchesse 20 décembre 2018
Chareil Cintrat 11 février 2019 Gannat 29 janvier 2019
Charmeil 6 février 2019 Garnat sur Engièvre 19 décembre 2018
Chassenard 29 janvier 2019 Haut Bocage 25 janvier 2019
Châtel de Neuvre 8 février 2019 Hauterive 22 janvier 2019
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019 116 Châtel Montagne 30 janvier 2019 Hérisson 28 janvier 2019
Chatillon 21 février 2019 Jaligny sur Besbre 22 janvier 2019
Chavenon 11 février 2019 La Celle 5 février 2019
Chavroches 31 janvier 2019 La Chapelle aux Chasses 12 février 2019
Chazemais 18 décembre 2018 Lafeline 31 janvier 2019
La Ferté Hauterive 8 janvier 2019 Nassigny 26 janvier 2019
Lapalisse 14 janvier 2019 Néris les bains 18 février 2019
Lavault Sainte-Anne 14 mars 2019 Neuilly en Donjon 2 février 2019
Le Breuil 8 février 2019 Neure 19 décembre 2018
Le Donjon 7 février 2019 Neuvy 21 janvier 2019
Le Mayet de Montagne 15 février 2019 Nizerolles 7 février 2019
Le Montet 31 janvier 2019 Paray sur Briailles 15 décembre 2018
Le Theil 1er février 2019 Paray le Frésil 5 février 2019
Le Vernet 31 janvier 2019 Périgny 8 janvier 2019
Le Veurdre 12 février 2019 Poëzat 8 février 2019
Le Vilhain 11 février 2019 Pouzy Mésangy 12 février 2019
Lenax 1er février 2019 Prémilhat 11 février 2019
Liernolles 11 février 2019 Quinssaines 14 janvier 2019
Limoise 5 février 2019 Reugny 14 décembre 2018
Loddes 5 février 2019 Ronnet 13 février 2019
Loriges 2 février 2019 Saint-Angel 8 février 2019
Louroux de Beaune 20 décembre 2018 Saint-Aubin le Monial 26 février 2019
Louroux de Bouble 18 janvier 2019 Saint-Bonnet de Rochefort 14 janvier 2019
Luneau 28 janvier 2019 Saint-Bonnet Tronçais 14 décembre 2018
Lusigny 5 février 2019 Saint-Christophe 14 décembre 2018
Magnet 25 janvier 2019 Saint-Clément 19 décembre 2018
Malicorne 18 janvier 2019 Saint-Didier en Donjon 5 mars 2019
Marcenat 21 décembre 2018 Saint-Didier la Forêt 22 février 2019
Marcillat en Combraille 25 janvier 2019 Saint-Eloy d’Allier 8 février 2019
Mariol 19 février 2019 Saint-Ennemond 5 février 2019
Mazerier 24 janvier 2019 Saint-Etienne de Vicq 14 décembre 2018
Mazirat 8 février 2019 Saint-Félix 5 février 2019
Meaule-Vitray 24 janvier 2019 Saint-Genest 9 février 2019
Meillard 8 février 2019 Saint-Gérand de Vaux 12 février 2019
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019 117 Meillers 12 février 2019 Saint-Gérand le Puy 12 février 2019
Mercy 1er février 2019 Saint-Germain des Fossés 26 février 2019
Mesples 25 janvier 2019 Saint-Hilaire 25 janvier 2019
Molinet 21 janvier 2019 Saint-Léon 14 décembre 2018
Monestier 5 février 2019 Saint-Léopardin d’Augy 15 janvier 2019
Montaiguet en Forez 25 janvier2019 Saint-Marcel en Marcillat 1er février 2019
Montbeugny 31 janvier 2019 Saint-Marcel en Murat 19 février 2019
Monteignet sur l’Andelot 12 février 2019 Saint-Martin des Lais 6 février 2019
Montilly 7 février 2019 Saint-Martinien 11 février 2019
Montmarault 12 février 2019 Saint-Menoux 16 janvier 2019
Montoldre 8 février 2019 Saint-Pierre Laval 7 janvier 2019
Murat 1er février 2019 Saint-Plaisir 5 février 2019
Nades 7 février 2019 Saint-Pont 25 février 2019
Saint-Priest d’Andelot 25 janvier 2019 Urçay 21 janvier 2019
Saint-Sauvier 21 décembre 2018 Ussel d’Allier 15 février 2019
Saint-Victor 18 janvier 2019 Valigny 1er février 2019
Saint-Yorre 8 février 2019 Vallon en Sully 8 février 2019
Saligny sur Roudon 17 janvier 2019 Varennes sur Allier 7 février 2019
Sansat 24 janvier 2019 Varennes sur Têche 18 décembre 2018
Sauvagny 11 février 2019 Vaux 26 février 2019
Sazeret 18 janvier 2019 Veauce 12 février 2019
Serbannes 19 décembre 2018 Vendat 8 février 2019
Servilly 16 janvier 2019 Verneix 8 février 2019
Seuillet 15 janvier 2019 Verneuil en Bourbonnais 5 février 2019
Sorbier 30 janvier 2019 Vicq 13 février 2019
Souvigny 13 février 2019 Voussac 27 décembre 2018
Sussat 30 janvier 2019 Ygrande 29 janvier 2019
Taxat Senat 4 février 2019 Yzeure 13 février 2019
Teillet Argenty 11 février 2019 CA Moulins 28 février 2019
Thiel sur Acolin 8 mars 2019 CC du Bocage Bourbonnais 11 février 2019
Thionne 11 janvier 2019 CC Montmarault Néris 12 mars 2019
Toulon sur Allier 7 février 2019 CC Pays de Lapalisse 17 janvier 2019
Treteau 1er février 2019 CC du Pays d’Huriel 17 janvier 2019
Trévol 11 février 2019 CC St Pourçain Sioule Limagne 7 février 2019
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019 118 Trézelles 8 février 2019 CC du Val de Cher 7 février 2019
Tronget 13 février 2019
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Tronçais en date du 7 février 2019 prenant acte de la modification des statuts du SDE03 pour l’ajout de deux compétences optionnelles, la compétence GNV (gaz naturel véhicules) et la compétence hydrogène ;
Vu l’absence de délibération dans le délai légal de consultation de la part des assemblées délibérantes des autres membres du SDE03 valant avis favorables en application de l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que sont remplies les conditions de majorité telles que définies aux articles L5211- 18 et L.5214-27 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Allier ;
ARRETENT
Article 1er : l’adhésion de la communauté de commune du Pays de Tronçais au syndicat départemental d’énergie de l’Allier (SDE03) est autorisée à la date du présent arrêté.
Article 2 : un exemplaire des délibérations du comité syndical du syndicat départemental d’énergie de l’Allier (SDE03) ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sera annexé au présent arrêté.
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la Secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, les Directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et de l’Allier, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre et la directrice départementale des territoires de l’Allier, les Directrices départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre et de l’Allier, le Président du syndicat départemental d’énergie de l’Allier (SDE03) ainsi que les maires des communes membres, les Présidents de communautés d’agglomération et les Présidents de communautés de communes concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l’Allier.
Nevers, le 18 avril 2019 Moulins, le 26 avril 2019
La Préfète La Préfète
pour la Préfète et par délégation pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général par intérim la Secrétaire Générale,
Colette LANSON Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-008 - arrêté interpréfectoral n° 1182/2019 autorisant l'adhésion de la CC du Pays de Tronçais au syndicat départemental d'énergie de l'Allier (SDE03), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le 18 avril 2019 et Mme la Préfète de l'Allier le 26 avril 2019 119 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-03-002
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Mise en demeure de ERASTEEL SAS à respecter certaines prescriptions d'exploitation relatives à
la maîtrise des risques industriels concernant le site de Commentry.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-03-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure 120 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
N° 1036 /2019
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Société ERASTEEL SAS
sur le territoire de la commune de Commentry
La Préfète de l’Aïlier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 5145 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 208/16 du 25 janvier 2016 autorisant la société ERASTEEL SAS à poursuivre l'exploitation de son aciérie de Commentry ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 28 décembre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 18 janvier 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 novembre 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que la robustesse des mesures de maîtrise des risques liées au phénomène dangereux « explosion de vapeur suite à un contact eau-métal liquide » n’était pas assurée, constituant un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ERASTEEL SAS de respecter les prescriptions . de l’article 4 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que suite à la transmission du projet d’arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à l’exploitant pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celui-ci a eu l’occasion de s’exprimer ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
Préfecture de l’Allier — 2 Rue Michel de l’Hospital — CS 31 649 — 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 48 30 77
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture(@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-03-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure 121 _-2-
ARRETE
ARTICLE 1 - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société ERASTEEL SAS exploitant une aciérie et installation de recyclage de déchets métallifères sur la commune de Commentry est mise en demeure de respecter et de justifier à l’inspection les conditions d’exploitation imposées aux articles suivants :
- dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure :
l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 en justifiant que ses mesures de maîtrise des risques liées au phénomène dangereux « explosion de vapeur suite à un contact eau-métal liquide » sont efficaces, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, sont testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur fonction de sécurité.
ARTICLE 2 — SUITES
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 — EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société ERASTEEL SAS et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Allier.
Copie en sera adressée à:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Montluçon,
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhônes-Alpes,
- M. le Maire de Commentry,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 3 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-03-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure 122 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-04-001
Arrêté renouvellement habilitation funéraire A.
HOUSSIERE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire A. HOUSSIERE 123 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Arrêté préfectoral n° 1046/2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle HOUSSIERE Alain, dont l’établissement est sis au 45, rue des Lilas à Domérat (03410), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : fossoyage en sous traitance.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.03.0106.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée de 6 ans.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 04 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire A. HOUSSIERE 124 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-03-19-003
convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire au 19 03 19
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-003 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire au 19 03 19 125 LS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre la préfète du département de l’Allier désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département des Pyrénées-Orientales, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département de l’ Allier et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégcataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département de l’Allier qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
e le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-003 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire au 19 03 19 126 e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
e il saisit le préfet du département de l’Allier des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,
e il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
e il assure l’enregistrement des attestations dématérialisées de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
e de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
e de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,
e de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
e de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),
+ de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
e des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-003 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire au 19 03 19 127 Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département des Pyrénées-Orientales, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales :
e Île secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales,
e le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,
e le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
e l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
e _l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
e le ou les chefs de section du centre de ressources titres,
e les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
e le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-003 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire au 19 03 19 128 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Pyrénées- Orientales et de l’Allier.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 19 mars 2019
Le préfet du département La préfète du département des Pyrénées-Orientales de l’Allier
Délégataire Délégant
TT ns
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-003 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire au 19 03 19 129 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-03-19-004
convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire internationaux au 19 03 19
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-004 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire internationaux au 19 03 19 130 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire internationaux
entre le CERT te les départements de métropole (à l'exception de Paris)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat, dans le cadre du code de
la route et notamment l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire et dans le cadre de la convention de Vienne en
date du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
Entre les préfets de l’Ain, de l’Aïsne, de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-
Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, des Ardennes, de l’Ariège, de Corse-du-Sud, de
Haute-Corse, de l’Aube, de l’Aude, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du
Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, des
Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, d’Eure-et-
Loir, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l’Hérault, d’Ille-
et-Vilaine, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la
Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la
Lozère, du Maine-et-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de Meurthe-ct-
Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de FOise, de
l’Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Haute-Saône, de Saône-
et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var,
du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l’Yonne, du
Territoire de Belfort, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, et du Val-d'Oise,
désignés sous le terme « délégants », d’une part,
Et le préfet de la Manche, désigné sous le terme « délégataire » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants
confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur la délivrance des permis de conduire internationaux.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-004 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire internationaux au 19 03 19 131 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- Il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant
dans l’ensemble des départements à l’exception de Paris, ainsi que des demandeurs domiciliés
à l’étranger.
- Le cas échéant, il en assure la délivrance lorsque la demande répond aux conditions
prévues par le code de la route, et notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et celles
prévues par la convention de Vienne en date du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
- En cas de demande incomplète, il sollicite (par le biais du portail guichet agent, pour
les demandeurs domiciliés en France) la transmission des pièces complémentaires. - Lorsque la demande ne répond pas aux conditions susvisées, il prend la décision de
refus (qui est notifiée par voie dématérialisée pour tous Les demandeurs domiciliés en France). - Il saisit les préfets délégants des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction
particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de
fraude. |
- I statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné.
- Il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion |
Outre le préfet de la Manche, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes
juridiques prévus à l’article 2, les agents relevant de la préfecture de la Manche :
+ la sous-préfète de l’arrondissement de Cherbourg,
+ le chef du centre d'expertise de ressources et des titres de Cherbourg,
+ _l’adjoint ou les adjoints du chef du CERT,
+ le ou les chefs de section du centre d’expertise de ressources et des titres,
+ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent, |
° le chef de bureau chargé des affaires contentieuses pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de
ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à
rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-004 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire internationaux au 19 03 19 132 Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aïn, de l’Aïsne, de
l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’ Ardèche,
des Ardennes, de l'Ariège, de Corse-du-Sud, de Haute-Corse, de l’Aube, de lAude, de
l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la
Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, de la
Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, d’Ille-et-Vilaine, de l’Indre, d’Indre-et-
Loire, de l’Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la
Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Maine-et-Loire, de la
Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse, du Morbihan, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Oise, de l’Orne, du Pas-de-
Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de
la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse,
de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l’Yonne, du Territoire de
Belfort, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du
Val-d'Oise. |
Cette convention est établie pour l’année 2019, à compter du 19 mars, et sera reconduite
tacitement d'année en année.
Fait le
Le préfet de la Manche
VA Délébataire
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-004 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire internationaux au 19 03 19 133 Le préfet de l’Ain
Délégant
Le préfet de l’Aïsne
Délégant
La préfète de l’Allier
> D ne mt Eee «— Marie-Françoise LECAILLON
Délégant
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Délégant
La préfète des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes-Maritimes
Délégant Délégant
La préfète de l’Ardèche Le préfet des Ardennes
Délégant Délégant
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-19-004 - convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire internationaux au 19 03 19 134 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-30-001
extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des
membres des com de controle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 135 PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Arrêté n°1205 /2019 modifiant l’arrêté n° 679/2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes du département de l’Allier
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 679/2019 du 8 mars 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de [a régularité des listes électorales pour les communes du département de l’ Allier est abrogé.
Article 2 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins le 30 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Préfecture de l”’ Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site Internet : www.allier. gouv.fr / Courriel : prefecture@allier. gouv.fr Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 136 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 137 M. Alain Mme Annie M. Jean-François AGONGES ETHENIER BOURDIN MEURILLON
AINAY-LE- M. Gérard Mme Agnès M. Daniel M. André CHATEAU BARROY PUTHINIER BOISSERY DEGREMONT
Mme Christine Mme Emilie M. Jacques ANDELAROCHE TULOUP RABOUTOT M. Bruno COPET MONIER
M. Laurent Mme Cécile Mme Valérie. M. Raymond ARCHIGNAT DEVAUX HERBIN DEVAUX ADAMCIK
M. Jean-Pierre Mme SOUCHON _ ARFEUILLES FRANCOIS M. FORGE Gérard Corinne
ARPHEUILLES- |M. Bertrand Mme Marie-France M, Guy M. Michel SAINT-PRIEST |DUBOST LABOUESSE NAVILLOD GAGNERAULT
ARRONNES _|M. François DIAZ TARN M. Daniel FAVIER
Mme Christine M. Michel Mme Gisèle AUBIGNY ILAMARE BRUNOL MATHIAUD
Mme Laure M. Henri M. Thierry M. Gilles M. Raymond AUDES. CoururierR [M MacSION (ERNEUIL [GAUVINS AUFAURE FARANTON
_ ee M. Jean-Claude Mme Bernadette M. Gérard Mme Chantal AUROUER M: Davy SANNONCOURAND CLEMENT M. Marc GARCON CT UZEL LAFONT
Mme Catherine M. Pascal M. Philippe AUTRY-ISSARD CHINTONE M. Pascal CAVAU BUSSEROLLES _|GONTHIER
Mme Jorade M. Jean-Paul AVRILLY M. Johnny CARRE NAFFETAS DUPUY
M. Jérôme Mme Chantal M. Hubert BAGNEUX ROBERT HENRIOT JEVRAIN
M. Olivier M. Jean M. Lucien M. Michel M. Claude , BARBERIER BUSSERON [BOUTERIGE |GOUGAT GUILBAUD [PORNIN M. Noël DEVAU
BARRAIÏS- M. Didier Mme Delphine Mme Marie-Claude Mme Brigitte Mme Marie-thérèse [Mme Marie- BUSSOLLES DELORME THEVENOUX ROLLET MERCIER TALABARD Françoise BELOT
BAYET M. Serge Mme Ghislaine M. Raymond M. Laurent M. Jean-François DEBOURGES MALOT FERNIER BARRAULT BARDIN
BEAULON M. Bernard M. Louis Mme Bernadette [Mme J acqueline FRIZOT ENTREMONT AUTISSIER METZLER
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants page 1 :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 138 BEAUNE- M. Dominique M. Nicolas Mme Sylvie Mme Liliane M. Henri M. André
D'ALLIER. MONCELON GENEST FERRANDON DESCHAGT CATTEAU BERTHON
« M. Michel Mme Chantal M. Alain |
BÉGUES RAUGERE BILLANT MAZEROLLE
Mme Marlène Mme Marie- … , Mme Rolande Mme Paulette
BERT CHEGALLON Thérèse DURAND [Mme Joëlle FUET M. Eric THINET DELIGARD ROBERT
BESSAY-SUR- M. Jean-Michel |M. Sylvain M. Jean-Claude Mme Nicole
ALLIER LAROCHE BONJEAN SARRAZIN SIMON
M. Richard M. Gaylord . M. Maurice M. Gérard : Mme Nadine DE
BESSON h{ALLET TOUREAU M. jean PAGNON BA QUIER VERDIER MEERLEER
e M. Jean-Manuel |M. Jacques Mme Marie-Joseph |M. Marc
BEZENET [M.René CRESPY EORANDA ELLEAU VERGE . [TOURRET
M. Pascal M. Michel BILLEZOIS CARRIERE M. André PERRET RAQUIN
BILLY Mme Stéphanie M. Jean-Patrick |[M. Daniel M, Antoine M. Claude Mme Martine
GAUFFENY DUBOIS DELIGEARD DEMARET BONNIERE MINARD
BIOZAT Mme Annick M. Nicolas Mme Nathalie M. Guy Mme Andrée Mme Nadine
BOURACHOT DUVERGER CONNORD VIGOUROUX COUTIERE SABOT
. ". . Mme Marie-
BIZENEUILLE nie Hélèns . Ur Le CTaude Thérèse
LARTIGAUD
BLOMA RD Mme Cindy Mme Aline - Mme Nadine M. Vincent M. Yves Mme Nicole
GAYET INEDELEC DURAND BEAULATON DEFRETIERE VALNAUD
. Mme Françoise M. Henri Mme Denise BOST Mme Odile FRATY M. Yves BUSSY CHEVALIER RAMBERT LAMOUREUX
BOUCÉ [Mme Nathalie M. Yves Mme Monique
VINCENT BOUTONNAT VINCENT
M. Yannick Mme Martine Mme Martine M, Marcel
BOUCHAUD (LE) ISOUFFERANT [BRASSEUR SEMET BONNEFOY
| , Mme Caroline , M. Sylvain M. Louis
BRAIZE DAUDON RIGAULT épouse DUPLAIX
BIZET
Mme Déborah Lo: M. Maurice AE M. Roland BRANSAT BESNAULT M. Régis BIDET BOIVIN M. Bruno PICARD M. Elie GROSBOT BIDAUT
M. Raymond M. DODILLON M. Maurice
BRESNAY BERNARD Christian WAUTHIER
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants
page 2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 139 Mme Nathalie Mme Laëtitia
BRESSOLLES |M. Loïc SAUZEDE SZKIL épouse DENOUEL GUINARD
Mme Martine M. Emmanuel . M. Daniel Mme Christiane M. Gilles BRETHON (LE) BRAUD DALAUDIERE (GOUBELLE [CHAUBRON [M Jean VINCENT EL zaT
[M. Pierre Mme Michelle M. Gilles M. Serge Mme Annie BREUIL(LE) KYATICHARD CHONIER BONNET BRESSON PERROT
M. Gilles M. Jacques M. Jean-Paul | M. Pascal BRÜUGHEAS ZÀLDIVAR HELION MICHEL M. Alain BERGER |M. Gérard AYME BONVIN
BUSSET Mme Anne-Marie |M. Dominique M. Roland Mme Annie Mme Régine M. François BUISSONNIERE [LABUSSIERE MUTEAUD MONNOT ARGOUT CHAUDAGNE
M. Claude M. Loïc M. Mickael CELLE (LA) ITAUVERON BRIDONNEAU MARTINS
CESSET M. Daniel Mme Marie-France Mme Marie-France Mme Alyette M. Daniel Mme Bernadette FLORQUIN LOMBRET MAITRE GRAND LAPLANCHE PURSEIGLE
CHABANNE (LA) M. Nicolas M. Vianney M. Cédric Mme Yolande Mme Denise Cane parie l MANUEL KLEIVER CHEVRIER VINCENT FORESTIER US CHAVANT
CHAMBÉRAT M. Frédéric M. Patrick Mme Monique Mme Christine M. Robert Mme Colette EMERY LECHER BARTHOLOME [BOURIN RIVIERE VINATIER
M. Louis-Philippe ÎM. Gilles Mme Josette M. Bernard M. Jean-Paul CHANTELLE RICARD IBOURDAROT [LAVEDOIT (M. Jean BUVAT ROUVET CHEVALIER
CHAPEAU M. Gérard : M. Bernard M. Yves M. Michaël Mme Isabelle M. Jean-Luc GUERRIER MARIE BURETTE PERROT GUERRIER DEVILLE
Mme Corine Mme Dominique [Mme Rachel M. Jean-Louis Mme Yolande CHAPELAUDE (LA) {ANGERET [VACHER LARDY BRIAULT. M. Jean DOUSSET LL OUCET
Mme Sandra Mme Solange M. Jean-Pierre CHAPELLE (LA) |S7pULA CERA DAVID
CHAPELLE-AUX- M. Dominique Mme Magali Mme Aurore GUY- CHASSES (LA) FUSIL DELAURBRE GENIN
CHAPPES Mme Liliane Mme Marie-Claire Mme Marine Mme Pauline M. Hervé Mme Danielle SOMMEILLER [MAUGER VALETTE MONCE BLANCHET DREVOND
CHAREIL- Mme Elise-Marie. |[M. Philippe M. Michel Mme Monique Mme Colette M. Didier CINTRAT MARTIN GRIFFET BERTHON SUCHET DESCHATRES GAULMIN
: Mme Bernadette M. Frédéric CHARMEIL M. Gilles ROBERT ANDRE LAVOYE-SOL
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 140 Mme Christine Mme Sylvie Mme Florence Mme Christine M. Gérard CHARMES DOLAT TOURNANT POUZAT M. Pascal DORAT LD OPRE SEGUIN
CHARROUX M. Jean-Pierre Mme Mireille M. Daniel Mme Sandrine Mme Danielle Mme Gina
BONELLI GENEBRIER FONLUPT BRENAUDIERE IBRIOT BERTRU
M. Fabrice M. Frédéric Mme Annick M. Armand
CHASSENARD CHARLES ALEVEQUE [DESCHAUMES MOREAU
CHÂTEAU-SUR- [Mme Christelle M. Jacques M. Laurent ALLIER PARNIERE TOULON ENRICO
CHATEL-DE- Mme Michelle M. Roland M. Michel M. Daniel
NEUVE THEVENIN BRUNEL PETITEAU MAUSSANG
CHÂTEL- M. Gauthier Mme Jacqueline M. Daniel MONTAGNE DAVID CHARGUERAUD VEILLARD
à M. Christian : M. Bertrand , Mme Catherine Mme Marion CHATELPERRON VERON M. Alain SELLIER MERCIER Mme Daniele PUY SEGAUD MERCIER
CHÂTELUS pe BENOIT Mme MONTETRO M. COTTE Albert arine Aurore
x M. Patrick . Mme Virginie Mme Josette Mme Michèle Mme Sylvie CHATILLON CHALMIN M. Antony LAFAY LA pay TROUCHON [SIMON CANTE
Mme À gnès M. Cyrille Mme Solange Mme Françoise CHAVENON RABANY RIMBAULT MASSON SANVOISIN
Mme Sylvette Mme Albertine CHAVROCHES ANDRE M Marcel VIROT BARRAY
M. Lionnel Mme Evelyne Mme Anne-Marie CHAZEMAIS HoMAs THORINEAU EMERY
M. René Mme Chantal Mme Denise
CHEMILLY GAUTHIER FORESTIER DESSAIGNE
Mme Joëlle M. Robert M. Roger CHEVAGNES LAURE ITHAVEAU GINNAIN
Mme Jeanine M. Thierry Mme Jocelyne M. Christian M. Denis CHEZELLE THEVENIN (M: Ogan COUSIN L'EUARIE PETIT BOHAT CLAIRET
CHÉZY M. Xavier Mme Sandrine M. Michel M. Daniel FAIVRE-DUBOZ : CORNELOUP ROULLOT JOUVENNE
M. Nicolas M. Hervé Mme Nathalie Mme Annie Mme Marie-Noëlle IM. Gérard
CHIRAT-L'EGLISE |GENDRE BERTHON BERTHON SERRE TOUZAIN THEVENIOT
annèxe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants page 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 141 Mme Valérie M. André Mme Marie CHOUVIGNY DUBREUIL LAUVERGNE MIALON
. M. Bertrand |M.Bemard Mme Michèle [MmeMarion [M. Pascal CINDRE YALLERET [PEJOUX VIGOUROUX _|CHARNET BEURRIER M. Joel BRENON
Mme Monique M. Jean-Paul DE M. Réné COGNAT-LYONNE DESPRESLES SOUSA M. Paul RAVOUX |, CHAUDAGNE
coLomBrEr [M-Marc Mme Laëtitia M. Patrick Mme Jeanine Mme Véronique M. Mickaël DUTARTRE BERNOT MARTINAT DUDKA FERNANDES FERNANDES
Mme Valérie Mme Jacqueline [Mme Paule CONTIGNY DUFOUR. CHAUCHAT LEFOLL M. Robert AUDIN |M. Roger MARTINIM. Gérard AUDIN
M. Bruno M. Laurent . Mme Régine COULANDON HEBRARD GAUMARD M. Pierre BARDET CIDERE
Mme Laurence M. Gérard M. Eric M. Dominique COULANGES M Alain GOUBY BOURACHOT BERTHIER M. Freddy FACON GOURLIER DESCREAUX
M, Bernard Mme Annick : Mme Isabelle M. Denis 4 COULEUVRE RICHARD MICHARD M. Julien FRIAUD GALOPIER ALEXALINE M. Daniel PORTAS
M. Jean-Michel M. Patrick M. Jean-Claude COURÇAIS GAZUIT DAUGERON VINCENT
M. Jean-Louis Mme Chantal . Mme Dominique COUTANSOUZE |M. René PIOTTE GRIFFET BESSON M. Michel SIERRA JABOT
COUZON Mme Joelle M. Jean-Pierre M, Patrick M. Gérard LANSADE LOCHET LANSADE D’HOLLANDE
CRÉCHY M. Christian Mme Viviane M. Marcel M. Guy BELOTTI DECOULANGE |PISSOCHET MALLERET
Mme Maryse M. Jean-Philippe Mme Jocelyne M, Jacques CRESSANGES LOTEAUX GARNIER MANGIN BORDES
DENEUILLE-LES- | Mme Mireille . M. François CHANTELLE M. Claude RAY THUIZAT M. Alain BESSON BEAUDONNET
DENEUILLE-LES- [Mme Christel M, André M. Christian MINES CIFUENTES MAZIARSK]Ï LABOISSE
. [Mme Stéphanie |M. Emmanuel Mme Odette «4e DEUX-CHAISES VISINONI DUFOUR MALOT M. Didier PERRIN
Mme Jacqueline |M. René Mme Denise
DIOU Mme Colette DIAS DEL DRIZET [LAMBERT MOREAU
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 142 Mme Jocelyne Mme Huguette : Mme Joëllle M. Bernard DOYET M. Guy PINGUET LEREBVRE BONHOMME (M:Daniel DIOT EL igeprAux [PICHERIT
DROITURIER M. Jérôme M. Didier Mme Stéphanie [Mme Maryline Mme Jacqueline [Mme Françoise GROULY BAILLON GAILLARD EPINAT DUFOURD CURY
DURDAT- Mme Karine Mme Françoise M.Robert LAREQUILLE JDUMEZ CORBLIN M. Bruno BOVE PICANDET
, Mme Danièle Mme Annick
ECHASSIÈRES ne M PRE, CHAMMARTIN BRINDEL née née TOURRET LENOTRE
M. Jaques M. Laurent Mme Ghyslaine ESCUROLLES LRAMBERT JACQUES MORET
ESPINASSE- [Mme Marie-France Canne M. Michel VOZELLE [PEUTIN LAURENT ROZIER
M. Alain M. Michel Mme Françoise M. Manuel Mme Virginie ESTIVAREILLES REGRAIN LACLEMENCE TORRET M. Jean DASILVA CARDOSO CESARETTI
Mme Sandrine . M. Yves Mme Monique ETROUSSAT BUCHARLES TRIALOUP BARDINET
FERRIÈRES-SUR- [Mme Marie-Claude M. François M. Frédéric SICHON POYET COGNET LAURENT
FERTÉ- M. Frédéric ZION M. Olivier M. Gilles Mme Nicole M. Dominique Mme Françoise HAUTERIVE (LA) | MONNET DEMONNET CHARNET -[IBERT DODAT
Mme Christine : (M. Benoit M. Michel Mme Isabelle M. Robert ,
FLEURIEL BESSON SIMONIN SIMONIN PEDERGNANA [PAYANT M. Fabrice SIRET
M, Jean-François M. Michel M. Georges M. Roland FOURILLES (M. Charles SIMON EE RANDON [M Gad RAY BONNAMOUR [BOISSONET [BERTRAND
M. Aurélien M. Bertrand M. Laurent Mme Murielle
FRANCHESSE DESTERNES [DORLENCOURT |TAVARD DESAMAIS
GANNAY-SUR- [Mme Adeline Mme Anne: LOIRE VINCENT M. Yves DURAND GILBERT
GARNAT-SUR- [M. Sébastien M. Jean-Paul M. Jean-Paul M. Bruno
ENGIÈVRE [DUCERF ROUSSEAU Jacques MARTIN RICHARD
Mme Aline Mme Chantal GENNETINES LALAIS M. Gérard FALAIS MORLET
cicy Mme PRIEUR Mme AUFAUVRE Mr DECHAUME Martine Florence Didier
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 143 M. Jean-Marie M. Frédéric Mme Marie-
GOUISE ROUCHUT Bernadette GIVON CHEDRU
M. Philippe Mme Marguerite Mme Cécile GUILLERMIE (LA )ECHAROUX THIEUL GIRONDE
HAUT-BOCAGE M. Marien M. Jean-François [Mme Christiane [Mme Françoise M. Michel Mme Florence MICHAUD HERAUD BAUCHET SAUTEREAU GAUME PEYRAS
2 M. Charles Mme Yolande . M. Pierre Mme Viane HERISSON GRAVIER PASQUET : M. Daniel ALINOT DEVAUX M. Marc FOSSE GRAVIER
HYDS Mme Gisèle M. Julien Mme Béatrice M. Jean-Guy M. Robert Mme Martine MICHARD PICANDET CONSTANT GARDIEN FAYOLLE DURIN
M. Daniel | Mme Stéphanie [Mme Danielle M. Pierre ISLE-ET-BARDAIS CRIBELLIER, [POREE CARLIER ANTOINE
M. Michel Mme Marianne M. André ISSERPENT (GIRONDE FUSADE TACHON
JALIGNY-SUR- M. Philippe M. Jean-Luc | M. Jean-Luc M. Robert M. Guy-André M. Marcel BESBRE CORNELOUP DEVAUX DESPALLES NAFFETAS MORET ACHARD
M. Jean-Paul M, Philippe Mme Marie-France JENZAT (REVERSAT MARTINET PIMPARD M: Serge THIRION
| Mme Marie- . . , B M. Jean-claude M. Jean-Michel M. René Pierre Mme Jacqueline
LÉTELON RIBEAUDEAU [enarlotte KURALZ M: Léo LONCLE |GRONDIN ELIAS . BARBONI
. . Mme Béatrice M. Dominique M. Bernard LAFÉLINE M.Julien RIBIER BOISONNADE [MARTELET ROUDIER
. , Mme Olympe Mme Michèle Mme Mireille Mme Mireille . [Mme Françoise LALIZOLLE M. Thierry BAYOT IA RTIERE GIRAUDET COUTARD COLAS DESMAISON
LAMAIDS Mme Sylvie M. Maurice Mme Céline M. Aurélia RONDREUX THAVENOT PAJOT LECORNET
LANGY M. Jean-Mikael Mme Françoise M. Michel MACHURET TESSIER CRUMIERE
Mme Nicole Mme Nicole Mme Nicole LAPALISSE AUBIN TURLANT CANTAT M. Jean CHASSOTIM. André BONIN
LAPRUGNE Mme Jeannine M. Bernard M. André M. Christian M, Roland Mme Andrée FERNANDES MERCIER MATHOT LEVET DEPALLE BRESSON
LAVAULT-SAINTE- |M. Pierre Mme Marilyn Mme Annie ANNE FLANDIN MARTINET PASSAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 144 LAVOINE M. Jean-Christophe M. Christophe M. Camille M. René M. Gérard M. Louis CHANNET COULANJON DESVERNOIS MONDIERE LAURENT MONDIERE
LENAX M. Thierry Mme Laëtitia M. André TROUTILLET DORARD TROUILLET
LIERNOLLES Mme Brigitte M. Nicolas M. Raymond Mme Isabelle M. Jean-Louis M. Stéphane MARIONNET PICARD GENILLON NERON LAFORET PROBOEUF
, Mme Marie- ‘ M. François Mme Sophie Mme Josiane
LIGNEROLLES Thérèse VIALTAIX REGERAT FERRANDON JÜULIENNE
M. Guillaume Mme Monique Mme Anne-Marie . LIMOISE BARDIN M. Davy LABBE THIERIOT M. Rémy LEDUC BONNISSENT M. Elie LURAT
Mme Catherine Mme Eliane M. Jean-Christophe Mme À gnès LODDES |M. Alban AUGIER JOSSELIN CORDONNIER _ [CHAMBONNIEREPERNOLLET
LORIGES Mme Marie-Claude [Mme Chantal M. Jean Mme Elisabeth Mme Lydie Mme Céline
TACHON GOUTAYER BONNAMY BESANCON LUTGEN COLAS
LOUCKHY- Mme Yveline M. Jean-Pierre M. Bernard Mme Martine Mme Béatrice Mme Jacqueline MONTEFAND BONNET DIZES DUFOUR LANDRIEAUX GOUGAT JOSSELIN
LOUROUX- Mme Agnès Mme Audrey Mme Marie- M. Daniel Mme Bernadette M. Michel BOURBONNAIS IRIVIERE DIENIS Christine LAVOUE /SIMONIN RAGON BEDOINT
° * , Mme Marie-
LOUROUX-DE- M. Nicolas M. Pierre M. Franck , M. Laurent PETIT M. Louis COLAS [Thérèse
BEAUNE : BONNAIRE PRALOIS PITULAT | FERRANDON
LOUROUX-DE- M. Frédéric Mme Irène Mme Annie BIDET Mme Martine Mme Michelle Mme Lucette BOUBLE MONTGIRAUD IGROLLERON | BOISSONNET . COMBEMOREL [DESABRES
Mme Isabelle M. Alain Mme Odile M. Jean-Yves Mme Estelle LUNEAU GENDRE GUILLON MATRAT M. Guy DUPONT CHA PPUIS BERLAND
MAGNET M. Fabrice Mme Roberte M. Robert M. Alain M. Robert M. Daniel POTHIER NEBOUT ° CHERASSE BECOUZE MICHALET URBAIN
M. Pierrick . [M. André-Pierre LE Mme Catherine MALICORNE LEROY FLOCH LEBRUN
MARCENAT M. Thierry Mme Martine Mme Bernadette [Mme Nicole Mme Marie-Claude Mme Claudette MARQUIS DELANOE BOULOTON BILLY FISCHER PARIS
MARCILLAT-EN- [Mme Liliane Mme Anne-Marie Mme Maria COMBRAILLE [MURAT ENARD CORREIA
Mme Marie Mme Marie- Mme Chantal
MARIGNY BEAUFILS Thérèse CHABOT BEAUFILS
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 145 “1 M. Gervais M. Marc Mme Denise Mme Catherine M. Patrick MARIOL MPHilippeINGE LRASMAISON LECHEVALIER |BEGON GORCE DASSAUD
MAYET-D'ECOLE [Madame Céline Madame Josiane Monsieur Etienne Monsieur Patrick (LE) CORBEL DUPONT BLANCHARD [MARY
Mme Annie M. Patrick M. Robert MAZERIER (CETVAT CHABRIDON THOMAS
. M. Guillaume Mme Béatrice M. Guy Mme Madeline MAZIRAT M, Rémi ENARD MARTIN DUBOST GAGNIERE GAGNIERE M, René DUBOST
MEAULNE-VITRAY Mme Brigitte [Mme Lucile . DER CERON DE Mme Mélanie Mme Bernadette : TOURRET CHAUVET VENUAT AUBERGER CHARON
Mme Sylvie Mme Marie MEILLARD JOUAT M. Denis LARAT SIMON
M. Jean-Paul M. Sébastien Mme Céline MEILLERS MAGUET SPILMANN LAFAY
Mme Mireille M Gérard M. Gilles MERCY RENARD BESSAIE JACQUIS
MESPLES M. André Mme Nadine Mme Jocelyne M. Raymond GRIDAINE PAUMARD LHOPITEAU BONNEFOY
Mme Annick M. Raymond MOLLES POCHARD GADET M, Jean BRUN
. Mme Angélique [Mme Françoise Mme Elise Mme Dominique |M. Michel MONESTIER JM Michel MELIN VEEUVENEAU [DEPRESLE MACHARD PAUCHET LONCHAMBON
MONÉTAY-SUR- [M. Christian Mme Aurélie Mme Madeleine [M. Gustave M. Frédéric M. Jean-François ALLIER MARGERIN FONTAINE CARTOUX BURLAUD JARDILLIER SIMON
MONÉTAY-SUR- |[M. Jean-Claude [Mme Valérie M. Gérard Mme Isabelle LOIRE DURAND CHASSOT BONNOT PACAUD
MONTAIGU-LE- [Mme Marie-Laure M. Thierry M. Bernard BLIN GUITTON CHARBONNIER PELOSIE
MONTAIGUËT-EN- |M. Henri Mme Christine M. Gilles Mme Martine M. Armand M. Georges FOREZ SEULLIET BALANDRAT PURAVET GIRARD PLAIDY VITREY
M. Patrice M. Louis M. François MONTBEUGNY BUCHET BONNAMY BERNACHEZ
MONTCOMBROUX |MmeValérie M. André Mme Christiane -LES-MINES RAVINET BONNET SAYET
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 ha bitants
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 146 MONTEIGNET- M. Ludovic M. Didier Mme Annie M. Michel Mme Sylvie Mme Nathalie SUR-L'ANDELOT POUZADOUX BERNARD PANNETIER THEVENNET RENOUX ZIMMERMANN
Mme Yvette Madame Evelyne Madame Micheline MONTET (LE) ERITET BOURET JOSSELIIN
Mme Françoise Mme Emilie M. Didier : MONTILLY |LOISEAU LAMOUREUX ILAMOUREUX M. Michel ROIDE
M. Daniel Mme Brigitte Mme Evelyne M. Claude Mme Nicole . . MONTMARAULT CHAPELLE JUILLARD JUMINET ROULLIER THOMAS Mme Nicole DIAT
Mme Madeleine [M. Michel Mme Annie [M. Jean-Luc M. Christian MONTOLDRE ICLERET NEBOUD BECHONNET [MEUNIER DAGON |
M. Alexandre Mme Chantal Mme Brigitte M. Jean Mme Michèle MONTORD AssOT M. José COSTES NET ROGUE DESCHATRES IDESCHATRES
Mme Michèle M. Michel M. Jean MONTVICQ KALETTE BLANCHET GUILLAUMIN
M. Gilles M. Michel M. Didier MURAT MALLET M. Pascal DUJON MERLIN GILBERT
Mme Blanche . Mme Mathilde M. Roger Mme Ghislaine NADES FOURNIER Mme Sylvie WAHL DEROO FOURNIER PIERRE M. Claude OSER
Mme Nathalie Mme Edith M. Roland NASSIGNY LARDUINAT BARASINSKI FERRAGU
| . Mme Caroline M. Frédéric Mme Josiane M. Vincent M. Christophe NAVES M. René PAJOT ÉCREDEL © |[BOSLE BERNARD DEROUCK GOUNON
NEUILLY-EN- [Mme Lorène Mme Fabienne .: Mme Monique Mme Eliane DONJON ISULPY FEUILLANT [M-René VERRY M: Louis DUPONT UGE BIGNON
NEURE M. Ludovic M. Laurent Mme Mélanie Mme Camille DE [Mme Jocelyne Mme Sophie DUMONT BERTRAND MAZERAUD DEVGERE BERT GARCZYNSKI
NEUVY M. Nicolas DE Mme Virginie VAN Mme Nicole M. Guillaume FRESSANGES HASSELAAR POTELLE SAUNIER
M. Christophe Mme Béatrice M. Philippe NIZEROLLES BONNABAUD CORRE LAURENT
Mme Laura M. Maurice Mme Thérèse NOYANT-D'ALLIER BRI AND CHALMIN CHABROT
z Mme Odile M. Christophe Mme Annie PARAY-LE-FRESIL LUSSEROLLES PICAUD TROCHEREAU
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants page 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 147 PARAY-SOUS- . M, Gérard. M. Henri
BRIAILLES [Me Thierry LAVAL TISSIER RAMBERT
en Mme Sabrina M. Jean-Luc Mme Evelyne PÉRIGNY URBAIN GIBERTON ANGELARD
PETITE-MARCHE Mme Martine M. Laurent M. Albert FARSAT Mme Martine Mme Anne-Marie Mme Noëlle
(LA) BOUGEROL DUCHIER ‘ BOUGEROL FARSAT RENOUX
. PIERREFITTE- M. Didier M. Philippe … Mme Marie-France |Mme Chantal SUR-LOIRE [MAURICE SABOT M. Gaël BAUDIN DUBUISSON [COLLETTE M. Jean PERISSE
Mme Aurélie M. Jean-Noël M, Christophe Mme Myriam Mme Séverine PINCE) (GgyaupaAn [M AmaudTIXIER Lo tpor CABAMUS CABAMUS SEMET
1 M. Serge Mme Christine POEZAT M, Franck ORLAT |M. Patrice OLLIER MESPLES MECHIN
£ M. Michel : M. Guy Mme Chantal POUZY-MESANGY MANGIN Mme Najwa NAJIB BOISSERY BOISSERY
. Mme Jessy Mme Marie- , , PRÉMILHAT Ke Nicole CAMUS- Thérèse Mere r pie Marie-Claude Jean-Claude
SOLIGNAT GODIGNON
Mme Dominique Mme Viviane REUGNY MAZOUA MIRABEL. M. Claude DIOT M. Jean AUFAURE
Mme Christine Mme Marie-Claire |M. Jean-Luc M. Sébastien M. Sylvain ROCLES berir M. Jacky BIDET |GUILLOT MARONNE ARNAUD DELAUME
x Mme Chantal M. Laurent M. Christian M. Daniel
RONGÈRES LESSERT POURRET MALLERET ALLEGRE
: M. Charles Mme Karine M. Serge RONNET M.PiereNIGOU LUUVERON [TABUTIN JORRAND
M. Armando Mme Eliane M. Christian SAINT-ANGEL GOMES JARDOUX BOULIGNAT
SAINT-AUBIN-LE- [Mme Madeleine M. Jean-Claude . MONIAL - |[COLLERY AVENIER M: Rémi BUVAT
SAINT-BONNET- [Mme Valérie M. Sylvain Mme Bernadette |M. Raymond M. Robert Mme Christiane DE-KOUR DUBOST DEPREÈSLE GUILLOT DENIS BLANCHET CLUZEL
SAINT-BONNET- Mme Sandrine Mie Josiane Mme Laetitia DE-ROCHEFORT IGIROND DERIAT LAURENT
SAINT-BONNET- [M. Maxime M. Julien M. François TD TRONÇAIS GAUME DETAVERNIER [BRIDIER FREMONT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 148 Mme Nathalie M. Bernard DE Mme Nelly M. Erna . Mme Catherine SAINT-CAPRAIS ROUGIER NICOLAY SOUBRAT CHAMBON M. David MAYER |GUyoN
SAINT- M. Auguste Mme Pascale Mme Claire . CHRISTOPHE ICLAUDIO BLANCHER MARIDET
z M. Jean-Luc M. Claude M. Jean-Paul M. Jean-Paul M. Raymond M. Daniel SAINTCLEMENT RIBOULET DEPALLE MOLIERE BURNOL MOUTTET BOFFETY
z sr M. François M. Bertrand Mme Ingrid Mme Béatrice Mme Isabelle SAINT-DESIRE ALLET VALIGNY BRETON CHACROT THIERCY
SAINT-DIDIER-EN- Mme Agnès M, Jérôme M. Henri M. Gilles M. Armand M. Pascal DONJON THUILLIER. LASSOT THUILLIER CAFFIERE LASSOT DESBOIS
SAINT-DIDIER-LA- M. Jacques Mme Carine . : Mme Chantal M. Eugène FORET DELORME FONDARD M. Daniel THEUIL M. Pierre CADET EYCHEL MICHEL
SAINT-ELOY- Mme Josse Mme Anne-Marie D'ALLIER [M René PETIT PAYMENT ALRIC |
Mme Aurore Mme Chantal M. Robert Mme Odette SAINT-ENNEMOND EL OST AUDIN GENEST GOUGNEAU
SAINT-ETIENNE- |[M. Olivier Mme Ingrid M. Marc M. Christian M. Jean-Marc M. Michel DE-VICQ FRONDAS POUYET CHERVIN DABIN TIXIER MAITRE
M. Michel M. Jean-Michel Mme Patricia SAINFFARGEOL LAGRANGE PERONNET JOUANNEL
SAINT-FÉLIX Mme Christelle pu 8 Mae Mme Suzanne M. Stéphane M. Jean-Claude |Mme Janique GAGNOL RAYN AL GAGNOL COURRIER ROUSSELLE FONGARLAND
M. Didier M. Alain Mme Rodolphe |M. Angel M. Serge SAINT-GENEST CHicots MAURICE BAZZO URDICIAN MANGERET
SAINT-GÉRAND- [M. Daniel Mme Hélène M. Yves DE-VAUX DAUMUR CHANIER LEMAZURIER
SAINT-GÉRAND- [M. Christian M. Sylvain M. Aurélie M. Dominique M. Raymond M, Yoann LE-PÜUY VASSAL TRONCY BURLOT GONNINET JOUAT MACHURET
SAINT-GERMAIN- |M. Pierre M. Jean-Claude M. Roger DE-SALLES BUFFERNE LUGA | POTONNIER
, : : Mme Frédérique Mme Christelle {Mme Delphine . Mme Annie Mme Renée SAINT-HILAIRE M. Daniel PETAIN DAMIEN- MEUNIER CHARPY PASQUIER BONNIVEAU VOLAT
SAINT-LÉGER- [Mme Jacqueline Mme Huguette M. Maurice SUR-VOUZANCE IMARTINANT LIEUDENOT PELLETIER
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 149 SAINT-LÉON M: Thierry M. Lucien Mme Marie-Louise [Mme Denise Mme Marcelle M. Jean-Marie NAFFETAS PICARD CHASSOT GUERRIER GRUET CHAMORIN
SAINT- 4e , Le Mme Arlette
Mme Nathalie M. David
PÉOERRDIN- JMILAVAUD [ANDRE AUBERY M. Tony LIEGE D'AUGY
SAINT-LOUP Mme Roseline Mme Bernadette [Mme Chantal © |M. Aimé M. Christian
CHANAT BONJEAN CHAZETTE BONJEAN BARTHOUX
SAINT-MARCEL- |M. Thierry M. Gérard M. Jacques
EN-MARCILLAT |GLOMOT BLANCHONNET ROLLET
SAINT-MARCEL- [Mme Jocelyne Mme Magalie M. Daniel M. Damien M. Bernard Mme Céline
EN-MURAT TOURRET PELLOWSKI LAURENT DUPUICHAUD ICHEVALIER MALOT
SAINT-MARTIN- |M. Jean-Christophe Mme Florence M. Antoine
DES-LAIS SAMUEL LALOI BRUNOT
, M. Julien M. Christian M. Roland M. Fernand M. André
SAINT-MARTINIEN M. Pierre NOWAK LARGOTTON IMERVAUX CHEVALIER [GAGNEPAIN [LEVISTRE
SAINT-NICOLAS- [Mme Yvette Mme Anne-Laure Mme Marie | Mme Nicole
DES-BIEFS [PIGAUD SABATIER PIGNAUD Mme Lise SORE OHBVRIER Mme Audrey GILI
M. Bruno M. Alexis M. Jean-Marc Mme Mireille
SAINT-PALAIS UCLERT GHESQUIERE [BOURIN CAGNOT
SAINT-PIERRE- [Mme Marylin M. Dominique M. Patrick M. Dominique M. André JULIEN Mme Françoise LAVAL MOUTON MEUNIER LALLIAS VILLENEUVE ° SAUJOT
M. Alain Mme Yvonne SAINT-PLAISIR POUSSET LASSAUZE
M. Jacky CAVA
SAINTPONT Mme Nelly M. Patrick M. Antony M. Jean-Paul M. Robert M. Gilles
T VERGNE DUFOUR BRUNEL GAYAUD BAILLON DUMAZET
SAINT-POURÇAIN- Mme Martine M. Gérald M. Bernard
SUR-BESBRE [PERRIN BACCONNIER LIGEROT
SAINT-PRIEST- M. Philippe Mme Marie-Cécile , Mme Florence Mme Carine
D'ANDELOT CHENE MARTIN M Eric CROCHETM. Guy POULET GuIL LOD HUMBERT
SAINT-PRIEST-EN- [Mme Joëlle M. Vincent M. Bernard
MURAT MELIN JUNIET ROLLIN
SAINT-PRIX Mme Huguette Mme Claudine M. Philippe Mme Eliane Mme Claudette M. Bernard 7 ALLAIX DUPUIS L’'HULLIER DUMONT PIOTTE ALLATX
| ‘ M. Jean-Pierre : M. Christian M. Bernard Mme Nadine SAINT-SAUVIER M. Bruno ANDRE LACHASSAGNE M. Jean-Luc RAY BULCOURT FOURNET GOSSE
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 150 Mr Gilles Madame Christelle Mme Laurence
SAINT-SORNIN LDECHET GAIGNARD JIOLAT
M. Franck Monsieur Mme Christiane SAINT-VOIR CHASSIN Dominique TOCAND
AMOURRUZ
SAIN TE- M. Romaric M. Jean-Pierre Mme Chantal Mme Anne
THERENCE RAFFAULT TOUMAZET JULIEN CANTAT
SALIGNY-SUR- |M. Gilles Mme Marie-Annick Mme Georgette
ROUDON CHABERT MARQUANT GUILLOT
SANSSAT M. Stéphane M. Jean-Pierre M. Bernard M. Gabriel BORLET THAUVIN BARGE CHABANON
M. Jérôme M. Christian M. Jean-Claude
SAULCET CIVADE POYETTON DIONNET
SAULZET M. Eric M. Nicolas Mme Marie-Hélène [Mme Yvette Mme Madeleine [Mme Carole BONNELYE CHOLLET GOUERAND BESSON CROCHET MALLET
SAUVAGNY Mme Sabrina M. Yannick Mme Nicole Mme Odette Mme Sophie Mme Denise ANDRIOT MIRABEL FENOUILLET LEPEE VIRET GOJARD
M. Jean-Philippe Mme Véronique Mme Nathalie
SAZERET |CLUZEL BERTHOMIER JUMINET
M. Gilles Mme Claudine Mme Maryline M. Gérard Mme Huguette
SERBANNES [COUTAREL [FOURNET DELEAGE M. José GACHE BONNET GACHE
M. Bernadette M. Cyrille M. Bernard Mme Françoise Mme Rolande
SERVILLY EUET MEUNIER JACLOT M. George VIROT |SAULNIER GAUD
M. Patrick M. Jean-Luc : Mme Edith M. Roger Mme Evelyne
SEUILLET BLANCHET [MOUSSERN [M Ali DAJOUX OR AMBOT MASTON POTHIER
, M. Joël | M. Bernard Mme Christiane Mme Yolande
SORBIER M. Noël FAVET FONTAINE M. Jean FAVIER MARTIN GUERET VALTI
M. Martin Mme Yvonne M. Christophe
SUSSAT CONTREPOIS FLEURY REDON
TARGET [Mme Delphine M. jean BARDOT M. Laurent BENI RUGE
Mme Monique Mme Marie-Claire [M. Jérémy M. Patrick
TAXAT-SENAT [LOUBAT KOWAL VERNADAT CHAVENON
TEILLET- M. André M. Jacques Mme Chantal M. Jacques
: ARGENTY GERINIER PILLIER ROCHUT JUMEAU
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 151 M. Philippe M. Jean-Michel Mme Josiane Mme Marie-France TERJAT AUCOUTURIER M. Serge DUMAS DOPONT CHARTRON |CHAPY
THEIL (LE) M. Olivier M. Damien M. Jean-Claude M. Serge M. Alain M. Michel MELLOUX BOULIGNAT LABRUNE TROMPETTE GUILLAUMIN GUILLEMIN
THENEUILLE Mme Stéphanie {M. Anthony Mme Martine Mme Elisabeth M, Alexandre M. Jean-Charles PERSONNAT PROST CHAUMAT COUILLEBEAU |BESSARD BASTIDON
M. Philippe M. François Mme Aline Mme Katherine [Mme Bernadette THIONNE JBECQUE M. Bernard BODINE GuL LOT LAFORET SIMON BARNABE
TORTEZAIS Mme Nadège M. Laurent Mme Sandra Mme Anne-Marie [Mme Monique Mme Odile GUILLERMINET [COURAUD ARNAUD PERRIOT PRIAM DECOUERE
TOULON-SUR- [Mme Anne M. Guy Mme Annie ALLIER AUBERY MORETTE PERROT
M. Philippe M. Armand M. Didier TREBAN ROCHE ML Yann JUTIER IGARDETTE BLANCHET
M. Daniel Mme Martine Mme Odette TREIGNAT CARRAT VILLATTE CHAUBARON
Mme Claire M. George |Mme Claudine TRETEAU IGRUET DUBREUIL COMPAGNON
L Mme Odile M. Sébastien Mme Paulette TREZELLES |TERSONNIER GAMET MORAND
Mme Audrey M. Jean-Bernard |M. André M. Gilles Mme Monique TRONGET |GERAUD CONTOUX BLANCHET [AUBERGER [AUBERGER [M Yves SIMONIN
M. Romain Mme Isabelle M. Dominique « URÇAY POULET DANIEL M. Raymond GIRY |M. Jean DUFAU DOISY M. Daniel DENIS
, M. Quentin Mme Jeanne M. Jean-Claude M. Louis M. Camille USSEL-D'ALLIER LeLERAS JOLLIVET FAVIER PELLISSON [TOUZAIN
M. Hervé M. Didier . VALIGNAT WAGNER M. Yves CHASSIN CHESSERET M. Alain HUBO
M. Alain M. Georges M. Dominique VALIGNY BECQUART THEVENIN GOVIGNON
. VARENNES-SUR- |[M. Gabriel M. Marc M, Jérôme LE M. Sébastien Mme Annie Mme Carole TÈCHE FRADIN RUFFAUT CLERC MESSARGE BUSSET GAGHOL
Mme Charlène M. Francis . Mme Isabelle VAUMAS BOCHE HOCHET GUERRET
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 152 M. Pascal Mme Nicole
VEAUCE M. Régis TARDY ‘ BROSSE épouse - ROUSSELIN LAGOUTTE
VENAS M. Antoine M. Jean-Christophe M. Laurent SAULNIER GROBOST MATHIAUX
M, Jérôme DA M. Jean-Claude
VERNEIX sy ya M: Guy AUFILS MATHONNIERE
VERNEUIL-EN- [Mme Sylviane Mme Sophie M. Jean-Pierre Mme Pascale M. Charles DE M. Jean CHAZEL BOURBONNAIS ICHARNAY GAILLARDON ROBERT LEGAL PAULA °
Mme Madeleine [Mme Christine Mme Michelle M. Eric M. Robert ,
VERNUSSE [CHADRIN SOULIER DUCROT BAUDOUX GAUVIN M. Lionel DAFFIT
VEURDRE (LE) M. Alain M. Laurent M. Patrick Mme Monique M. Jean-Christophe IM. Jacky ROCHARD VILLATTE CHEVIGNY CAMBIER GIODA RONCHESE
VICQ M. Benoît Mme Maria M, Pascal
MONTGIRAUD ESTEVE CORBEL
M. Michel Mme Christine . M, Patrick
VIEURE FAUCONNIER [BOUDET M Régis BOUDET BERGONZI
Mme Stéphanie M. Christian Mme Marie Claire M. Jean VILHAIN (LE) PARDOUX BRAUD CABOCHE MATHIAUD
IVIINIE IVIGYIIC-
| . Dominique .
VILLEBRET Mn HENRYS M dereMichel d'AUBIGNY
. Mme Marie- , , . VILLENEUVE-SUR-|M. Jean-François Christine M. Yvon Mme Jacqueline Mme Annie Mme Jacqueline
ALLIER LEDUC DUFFAUT DECHET BONNIN PRIMEAU TOGNON
VIPLAIX M. Kévin HERPIN :[M. Lucien EMERY M. Daniel PERRIN
M. Gérard M. Jacques M. Joël ,
VOUSSAC LEMAIRE TARANTOLA VERNADAT [M:André DUPUY
. M. Jacqui RENE- [Mme Liliane Mme Agnès Mme Jocelyne M. Antoine YGRANDE M.PiemePOPY CORAIL DESTERNES [RIGAL TRAVERSIN IDESMARES
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de -1000 habitants page 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 153 Mme Sylvie GARRY, M. Robert BARDET,
M. Bernard ZAMIARA,
ABREST M. Christophe TISON, u
M. Fabien THUAULT M. Michel SABOT
Mme Brigitte MALLET
| . Mme Eliane HUGET
Mme Marie-Claude AVELIN, A Ajain DIDTSCH, M. Jean-Pierre METHENIER AVERMES |M. Gilbert LARTIGAU, v 6 Mme Geneviève PETIOT e Caroline CHAPIER M. Thierry VALLEE- GOUDOUNEIX,
M. Samir BRAIKEH
M, Christian GIMONET, 7
BELLENAVES [M Alain JAFFEUX, ap AMBTARD ; M. Jean DUPUY Yéan-rie
Mme Marie-Claude MOINS ,
Mme Christiane PERPENAT, BELLERIVE-SUR- M Pine ROURDERE au (M: Christian TRILLET, Mme Colette PELLENARD, ALLIER y Melle MACHEX
‘ M: Jean-Michel GUERRE Mme Anne BABIAN-
| LHERMET,
M. Bruno BONJEAN
. M. Christophe GIRARD,
BOURBON- |A DU RAMEERT M. Jacky BELIEN, GS LAND L'ARCHAMBAULT M Roland SABIN, M. Jean-Luc LEMAIRE : Guy-Noël LECLERCO, Mme Laure DALLANCON, Mme Josette MALTERE,
Mme Séverine BERTIN
Mme Béatrice VOZELLE,
Mme Patricia MAVOUNGOU- |M. Jean-Charles PERRON, BROUT-VERNET KOSSI Mme Sylvie MECHIN Mme Véronique MESPLES
M. Didier FAYARD,
BUXIÈRES-LES- [Mme Brigitte OLIVIER, M. Gilles DENIS, MINES M: Didier AUCLAIR, Mme Martine BRETON M. François JUNIET,
| Mme Josette BEAUBIER, Mme Amandine CHESSERON,
CÉRILLY M. Jean-Christian Mme Véronique PAULMIER, M. Christian COQUELIN, DESRICHARD, M. Fabien THEVENOUX [Mme Christine RASTOILE, Mme Marie-Laure NADOT, M. Thierry LASSAUZE
cmavecer LE re A RD QU M. Michel HUREAU, Mme Liliane MERITET, 7. M. Alain NESSON, Mme Delphine MICHARD Mme Laurence CAMUS
M. Denis FRACKOWIAK . ? Mme Pierrette BORD,
COMMENTRY [Mme Bernadette LAJOUANINE, one Anne SPACCALERRI
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de +1000 habitants
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Autour
NET
RSR
EN
UNE
DE.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 154 M. Gérard MONGEAT,
M. Michel HENRY,
M. Grégory HANGARD, , Mme Elodie DELATTRE,
COSNE-D'ALLIER [Mme Isabelle VENET, Mie ES FENOUILLEL y Bertrand MATHIAUX, M. Jean COGNET, | ; Mme Valérie BOIRE,
M.Mickaël PIOT
CREUZIER-LE- _[M: Roland LOVATY, M. Jean-Pierre MONGARET, M. NEUF M. Pascal CHABARD, [Michel CHAUCHOT
Mme Martine TACHON
CREUZIER-LE- [M Philippe QU M. Patrick JOURDAIN, VIEUX ee NAT. [Mine Isabelle GRINCOURT
Mme Nadège MALLET,
M. Dominique DALMAS, M. Romain FEBVRE,
CUSSET [Mme Elise BAYET, Mine Passe MED Mme Christiane TAGOURNET, M. François HUGUET, ‘ Mme Nathalie TEIXEIRA,
| Mme Jeannine PETELET
Mme Lucette MANSAT, Mme Pascale DE MARCHI,
DÉSERTINES [M. Joël MARTIN, Me Ro A no Mme Colette SARTIRANO, Mme Claire MONCELON, M. Henri MALAVAUD
M. Michel LIMOGES,
Mme Dominique NEBOUT, M. Pierre LIMOGES,
DOMÉRAT [M. Michel BUVAT, Mme Solange GESSET, M. Didier PEYRONNET, M. Joël LEFEBRE M. Alain ANDRES, Mme Virginie AURAT
DOMPIERRE-SUR- M. Patrick AUBEL, M. Daniel SAVOLDELLI,
M. Patrice GUERRIER,
Mme Antonia FOURNIER, BESBRE Mme Aline BONNEAU, Mme Isabelle MOULIN
Mme Anne-Marie LEVEQUE, M. Révis CASSO Mme Marie-Ange CHABROUX, DONJON (LE) [Mme Annick MARIDET, Mine nine CHARTIER M. Fabrice TULOUP, M. Philippe GUINET Mme Bernadette MARTIN
M. Bernard GRANCHER, Mme Marie-Claude , EBREUIL [M. Gérard GLACHET, BOUCHARD, Mine Se CHEN M. Olivier GIBBE, M. Stéphane COPPIN ’
Mme Christiane BEGON,
= GANNAT M. Noël PLANE, Mme Isabelle DUMAS, Mme Christine M. Jean-François PREVAUTAT
FRANCESCHINI ;
Mme Maryline MORGAND, a Mme Sandrine BRUN, HAUTERIVE [Mme Germaine BLANC, M. Christian BRUN, M. Jean-Luc ROUGERON, M. Jean-Luc AVIGNON M. Jean-Louis CHAMPREDON
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de +1000 habitants page 2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 155 M. Loïc COUSIN,
EN
M. Jean-Elie CHABROL, M. Jacaues PIAT Mme Stéphanie DUMAS, HURIEL [Mme Véronique GODET, v Alan Te Mme Christel BUCHET, M. Thierry DA SILVA PINTO, Mme Jane GALLEAZZI, | Mme Malika FARDINI
Mme Isabelle TISSIER, ” . £ ar M. Cédric GEORGET, Mme Brigitte DUVERNOY LURCY-LÉVIS [Mme Véronique LAFORET, Mme Magali COLLAS, Mme Chantal BERTHET M. Roger ROUSSET
Mme Nadine SALIGNAT, :
LUSIGNY pre RE RON Mme Michelle MICHEL, Mme Martine LAMOUREUX, Mme Monique SIMON ; M. Daniel LOMBARD Mme Marielle CHASSIN,
4 ? Mme Elisabeth BOUTRY
MAYET-DE- Mine Véronique MARION, M. Jean-Pierre RAYMOND, MONTAGNE (LE) ne Valérie MATICHARD Mme Marie-Noëlle LARIVIERE
Mme Laurence JEHANNO,
MOLINET M. Philippe LASSOT, PR PR or Mme Christine GENET, | au
Mme Sonia BOURGEON, | ge Patent BOUSSACS
M. Jean DEMASSE, Mme Juliette WERTH,
MONTLUÇON |f pierre-Antoine Mime Sylvie SARTIRANO pare ES FERRY, LEGOUTIERE | . Frédéric KOTT, ? M. Abdou DIALLO
Mme Cécile de BREUVAND,
MOULINS M. Gilbert ROSNET, ne eg AN
Mme Nathalie MARTINS q
NÉRIS-LES-BAINS
M. Michel KUPERMAN,
M. Jean-Pierre LHOSPITALIER,
Mme Catherine LEROY,
M. Patrice DAFFY,
Mme Sylvie AUDUC
NEUILLY-LE-RÉAL
Mme Françoise DE CHACATON,
M. Lucien GONNOT,
M. Yvon GILLES,
M. Pascal ROUYER,
Mme Marie-Paule LASSEIGNE
QUINSSAINES
M. Franck PAJOT,
Mme Katy ROGER,
M. André AUROUX,
_ M: Robert DELUDET.
M. Robert PERROT
Mme Josiane MARIDET,
M. Martial PENTECOTE,
Mme Martine GACON,
Mme Sabine LEVASSEUR
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de +1000 habitants
page 3
SA
A
TRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 156 . | | Mme Marie-France CRISTAU,
SAINT-GERMAIN. M MCRe CL CRERE Mme Jeannine LAVEDRINE, [Mme Angéline VALAT, DES-FOSSÉS nee RÜNARD M. Alexis MAYET M. Christian BERT,
| ? Mme Nicole GODARD
Mme Chantal AGUINET, . M. Thibault VOLAT, SAINT-MENOUX [Mme Corine DUPOUX, ni. Deniel AS BAUIER Mme Stépanie CHAPUT, M. Philippe RONCERET Mme Aurelia PARIS
SAINT-POURÇAIN. Mme Chante RAR AT, Mme Sylvie THEVENIOT, SUR-SIOULE M. Guy B ONVIN, Mme Hélène DAVIET
SAINT-RÉMY-EN- [Mme Séverine SARRAILLE, 4 Antonio LOMBARDI,
ROLLAT [vf Eric BURKHARDT, M. André KUTI M. Nicolas PATIN, ‘
M. Jean-Pierre GENESTE,
SAINT-VICTOR [Mme Florence MARRET, VENT CUS ]Mme Dominique MAGNAUX M. Sébastien SANTIAGO,
M. Didier DESFEMMES, | SAINT-YORRE [Mme Eliane GRIMARD, M nee MONO AMBA
M. Sébastien VIGNAUD, P
Mme Caroline MAHIER,
Mme Nelly POMMIER, M. Olivier BUFFARD,
SOUVIGNY |M. Jérôme GUILLAUMIN, [Mme Nathalie RDA, M. Jean-Claude MAREMBERT, Mme Erika LABONNE, É Mme Jocelyne DESPHELIPON,
M. Roger FERRANTE
raæzsur- [Mme Françoise PROVOST, Lgne Marie-Madeleine TALON, TSUR- Mme Yolande VANIEMBOURG, M Daniel GRANGER Mme Magali GUENZI-PACARD |”
M. Jean-Paul JOUBERT, . .
EE Mme Martine LUMINET, ‘
Mme Michelle SOULAGNAT,
VALLON-EN- M. Loïc DEBOUESSE, | M. David LAS, Mme Corinne GUYONNET, SULLY Mme Chantal COUTIL, M. Jean-Pierre DETALLE M. Laurent MUGUET, M. René CHRISTOPHE, M. Guy BARTHELEMY, , Mme Nathalie FLUZAT
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de +1000 habitants page 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 157 VARENNES-SUR- Le DRE LE M. Pierre COURTADON, Mme Christiane RAY, ALLIER M. Jean-Noël MONIER, Mme Christiane BELOT M. Jean-Pierre CONSTANT
M. Christophe VIRLOGEUX, . M. Carlos SOARES,
VAUX Mme Myriame AURAT, NE DA SOLAR à M. Bruno CHEZEAU, Mme Stéphanie DUCHALET M. Jean-Pierre DURAND
Mme Aline BAURY,
VENDAT Mme Françoise MICHELET, [VF srn CARRIER: _ [M. Gilbert GOUTTEBEL, : ODE
Mme Jacqueline BAPTISTE, | VERNET(LE) _|M. Gérar DELEUZE, VE AE
Mme Nadine LLOPIS, "7 neny |
Mme Myriam JIMENEZ, Mme Marie-Martine
VICHY Mme Marie-Odile COURSOL, _ IMICHAUDEL, M. Jean-Louis GUITARD, M. Jean-Pierre SIGAUD
Mme Sabrina FERRANDON, .
VER 7 M. Jean-Louis THUELIN, MR CE OR [Mme Geneviève DESCOINS Mme Chantal DALMASSOT, |
M. Jean-Marc SCHAER,
YZEURE Mme Catherine BRISVILLE, M SR CLAIRE M. Bernard FRADIN, NICE
annexe de l'arrêté n° 1205/2019 du 30 avril 2019 des communes de +1000 habitants
page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 158 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-30-001 - extrait AP 1205 du 30 avril 2019 portant nomination des membres des com de controle 159 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-004
extrait arrêté n1176_2019 du 26_04_19 modifiant la
composition de la commission de propagande européenne
2019
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-004 - extrait arrêté n1176_2019 du 26_04_19 modifiant la composition de la commission de propagande européenne 2019 160 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté n° 1176/2019 du 26 avril 2019modifiant la composition de la commission de propagande instituée pour le département de l’Allier à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
ARRÊTE
Article 1er : à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé la composition de la commission de propagande est modifiée ainsi qu’il suit :
Président de la commission :
Titulaire :Mme Dalila ZANE, Présidente du T.G.I. de Moulins.
Suppléant :M. William PRESTON, Vice-Président chargé des fonctions de JLD au T.G.I. de
Moulins.
Représentant de la Préfète du département de l’Allier :
M. Hervé DESGUINS, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant la Préfète ;
Représentant de l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral titulaire : Titulaire : M. Michel MAZET, Expert transport régional.
Suppléants : M. Frédéric COCOLOMB, responsable raccordement et transformation
logistique ; et M. Thierry IMBERDIS, responsable excellence logistique .
Le secrétariat est assuré par Mme Stéphanie COSSE, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté demeure inchangées.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Présidente de la Commission de propagande sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier .
Moulins le 26 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-004 - extrait arrêté n1176_2019 du 26_04_19 modifiant la composition de la commission de propagande européenne 2019 161 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-24-003
extrait arrete 1168_2019 du 24_04_19 incorp. bien ss.
répo. dans domaine Etat commune STE. THERENCE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-24-003 - extrait arrete 1168_2019 du 24_04_19 incorp. bien ss. répo. dans domaine Etat commune STE. THERENCE 162 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N°1168/2019 du 24 avril 2019portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : Les biens présumés vacants et sans maître sis sur la commune de SAINTE- THERENCE, section cadastrale B, n° de plan 293, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins le 24 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
RECOURS (art.R 421-1 à 421-7 du code de Justice administrative)
Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif comptent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministère de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-24-003 - extrait arrete 1168_2019 du 24_04_19 incorp. bien ss. répo. dans domaine Etat commune STE. THERENCE 163 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-002
extrait Arreté 1177_2019 du 26_04_19 incorp. bien Etat
DOYET
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-002 - extrait Arreté 1177_2019 du 26_04_19 incorp. bien Etat DOYET 164 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 1177/2019du 26 avril 2019 portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de DOYET
ARRETE
Article 1er : Les biens vacants et sans maître sis sur la commune de Doyet, au 8 de la rue Gambetta, section cadastrale AH, parcelles n° 121, 122 et 137, d’une superficie totale de 14 ares et 06 centiares, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins le 26 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
RECOURS (art.R 421-1 à 421-7 du code de Justice administrative)
Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministère de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-002 - extrait Arreté 1177_2019 du 26_04_19 incorp. bien Etat DOYET 165 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-003
extrait arreté 1178_2019 du 26_04_19 annul. incorp. bien
COGNAT-LYONNE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-003 - extrait arreté 1178_2019 du 26_04_19 annul. incorp. bien COGNAT-LYONNE 166 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 1178/2019 du 26 avril 2019annulant l’arrêté portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1049/2019 en date du 04 avril 2019 sus-mentionné est annulé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins le 26 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé :Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
RECOURS (art.R 421-1 à 421-7 du code de Justice administrative)
Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministère de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-003 - extrait arreté 1178_2019 du 26_04_19 annul. incorp. bien COGNAT-LYONNE 167 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-04-002
Extrait Arrêté incorp. bien refus Maire - BEZENET
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-002 - Extrait Arrêté incorp. bien refus Maire - BEZENET 168 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait Arrêté n° 1047/2019 portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : Les biens présumés vacants et sans maître sis sur la commune de BEZENET, section cadastrale AH, n° de plan 282, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 04 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-002 - Extrait Arrêté incorp. bien refus Maire - BEZENET 169 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-04-003
Extrait Arrêté incorp. bien refus Maire - MARIOL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-003 - Extrait Arrêté incorp. bien refus Maire - MARIOL 170 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait Arrêté n° 1048/2019 portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : Les biens présumés vacants et sans maître sis sur la commune de MARIOL, section cadastrale F, n° de plan 343, 347 et 351, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 04 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-003 - Extrait Arrêté incorp. bien refus Maire - MARIOL 171 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-04-004
Extrait Arrete incorp. bien ss. répo. Maire
COGNAT-LYONNE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-004 - Extrait Arrete incorp. bien ss. répo. Maire COGNAT-LYONNE 172 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait Arrêté n° 1049/2019 portant incorporation dans le domaine de l’État des biens présumés sans maître sur le territoire du département de l’Allier
A R R E T E
Article 1er : Les biens présumés vacants et sans maître sis sur la commune de COGNAT-LYONNE, section cadastrale H, n° de plan 36, sont attribués de plein droit à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 04 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-04-004 - Extrait Arrete incorp. bien ss. répo. Maire COGNAT-LYONNE 173 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-03-28-001
Extrait arrête n°1008/2019portant renouvellement
habilitation funéraire à la SFT DESMARD
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-28-001 - Extrait arrête n°1008/2019portant renouvellement habilitation funéraire à la SFT DESMARD 174 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Arrêté n° 1008 /2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : la société SFT DESMARD, dont l’établissement est sis au 09, rue Louis Charnet à Lapalisse (03120), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : fossoyage en sous traitance.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.03.0103.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 28 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé : Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-28-001 - Extrait arrête n°1008/2019portant renouvellement habilitation funéraire à la SFT DESMARD 175 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-03-27-002
extrait de l'arrêté interpréfectoral ( Cher et Allier) n°
2019-1-279 du 27 mars 2019 portant modification des
statuts du syndicat du canal du Berry
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-27-002 - extrait de l'arrêté interpréfectoral ( Cher et Allier) n° 2019-1-279 du 27 mars 2019 portant modification des statuts du syndicat du canal du Berry 176 ARRÊTÉ interpréfectoral n° 2019-1-279 du 27 mars 2019
portant modification des statuts du Syndicat du Canal de Berry
ARTICLE 1er : Les articles 1, 5 et 7 des statuts du syndicat du canal de Berry sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de l’arrondissement de Vierzon, la présidente du syndicat du canal de Berry, le président du conseil départemental du Cher, le président de la communauté d’agglomération Bourges Plus, les présidents des communautés de communes Vierzon-Sologne-Berry, Berry Grand Sud, Coeur de France, Le Dunois, Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois, les Trois Provinces, Coeur de Berry et Pays de Tronçais, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques du Cher et de l’Allier, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de l’Allier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher et de l’Allier.
Bourges, le 27 mars 2019 Moulins, le 20 mars 2019
La Préfète, La Préfète,
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale, La secrétaire générale,
Régine LEDUC Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-03-27-002 - extrait de l'arrêté interpréfectoral ( Cher et Allier) n° 2019-1-279 du 27 mars 2019 portant modification des statuts du syndicat du canal du Berry 177 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-10-001
Extrait de l'arrêté n° 1095-2019 du 10 avril 2019 portant
délégation de signature en matière de gestion des
déplacements temporaires
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-10-001 - Extrait de l'arrêté n° 1095-2019 du 10 avril 2019 portant délégation de signature en matière de gestion des déplacements temporaires 178 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n° 1095-2019 du 10 avril 2019 portant délégation de signature en matière de gestion des déplacements temporaires
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Dorothée FOURNIER, attachée d’administration, cheffe du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, à M. Vivien BAUJARD, secrétaire administratif, à Mme Martine COUMONT, adjointe administrative principale, et à Mme Jacqueline BAYARD, adjointe administrative principale, pour effectuer la validation budgétaire des ordres de mission, des états de frais et des relevés d’opérations, ainsi que pour doter les enveloppes de moyens, dans l’outil de gestion des déplacements temporaires Chorus-DT.
Article 2 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Marc FISCHER, attaché d’administration, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à Mme Aurélie ODONNET, secrétaire administrative, pour valider la conformité des ordres de mission à la politique de voyage dans l’outil de gestion des déplacements temporaires Chorus-DT, lorsque ces déplacements sont réalisés dans le cadre d’une formation.
Article 3 : Autorisation à titre dérogatoire est donnée à Mme Dorothée FOURNIER, attachée d’administration, cheffe du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, à M. Vivien BAUJARD, secrétaire administratif, à Mme Martine COUMONT, adjointe administrative principale, et à Mme Jacqueline BAYARD, adjointe administrative principale, pour réaliser en cas de nécessité toutes les étapes de validation dans l’outil Chorus-DT.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 10 avril 2019
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-10-001 - Extrait de l'arrêté n° 1095-2019 du 10 avril 2019 portant délégation de signature en matière de gestion des déplacements temporaires 179 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-19-001
extrait de l'arrêté n°1159bis 2019 du 19 04 19 créant la
commission de propagande de l'Allier pour les élections
européennes de mai 2019
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-19-001 - extrait de l'arrêté n°1159bis 2019 du 19 04 19 créant la commission de propagande de l'Allier pour les élections européennes de mai 2019 180 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté n° 1159bis /2019 du 19 avril 2019 instituant la commission de propagande pour le département de l’Allier compétente
pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
ARRÊTE
Article 1er : En vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 et conformément à l’article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département de l’Allier, une commission de propagande ayant la responsabilité de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d’assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral.
Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit : Président titulaire :
Mme Dalila ZANE, Présidente du T.G.I. de Moulins.
Suppléant :
M. William PRESTON, Vice-Président chargé des fonctions de JLD au T.G.I. de Moulins.
Membre représentant la Préfète du département de l’Allier :
M. Hervé DESGUINS, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant la Préfète ;
Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :
M. Jean-Paul BOUGUIN, représentant La Poste.
Le secrétariat est assuré par Mme Stéphanie COSSE, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital- 03016 MOULINS Cedex, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré. Elle se réunit à la diligence de sa présidente.
Article 4 : La commission opérera ses travaux à compter du lundi 13 mai 2019 à 14h30.
Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande pour l’envoi des documents électoraux remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote au plus tard le lundi 13 mai 2019 à 14h30.
L’adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur représentant ou leur imprimeur par le bureau des élections (pref-elections@allier.gouv.fr - tél.: 04-70-48-33-06).
Article 6 : La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission nationale.
Article 7 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Présidente de la Commission de propagande sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier .
Moulins le 19 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-19-001 - extrait de l'arrêté n°1159bis 2019 du 19 04 19 créant la commission de propagande de l'Allier pour les élections européennes de mai 2019 181 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-26-001
Extrait de l'arrêté n°1180 du 26 avril 2019 autorisant la
Fondation Gabriel et Noëlle PERONNET à aliéner un bien
immobilier
Autorisation d'aliénation d'un bien immobilier accordée à la Fondation PERONNET
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-001 - Extrait de l'arrêté n°1180 du 26 avril 2019 autorisant la Fondation Gabriel et Noëlle PERONNET à aliéner un bien immobilier 182 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1180 du 26 avril 2019 autorisant la Fondation Gabriel et Noëlle PERONNET à aliéner un bien immobilier.
ARRETE
Article 1er : Le président de la Fondation reconnue d’utilité publique « Gabriel et Noëlle
PERONNET » est autorisé, au nom de cet établissement, à aliéner les biens suivants :
Nature Adresse Référence cadastrale Prix
Appartement et annexes
(lots de copropriété
n°5,6,105,108,203)
16, rue du Maréchal Foch à
Vichy
Section AV n°189 130 000 € net vendeur
Montluçon, 26 avril 2019
Pour la préfète,
et par délégation
La sous-préfète de Montluçon
Marie-Thérèse DELAUNAY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-26-001 - Extrait de l'arrêté n°1180 du 26 avril 2019 autorisant la Fondation Gabriel et Noëlle PERONNET à aliéner un bien immobilier 183 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-11-005
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1106 du 11-04-2019 -
GREBE - RNNVA
Organisme GREBE autorisé à réaliser un prélèvement de diatomées et de macro-invertébrés dans
la réserve naturelle nationale du val d'Allier.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1106 du 11-04-2019 - GREBE - RNNVA 184 Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles économie et environnement
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1 106/2019 du 11 avril 2019
autorisant la réalisation d’un prélèvement de diatomées et de macro-invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier
Article 1% : |
L’organisme GREBE est autorisé à réaliser une étude visant à prélever des diatomées et des macro- invertébrés afin d’évaluer l’état écologique de la masse d’eau de l’Allier à Châtel-de-Neuvre, à travers les indices biologiques afférents, sous la maîtrise d’ouvrage de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 2 :
Les conditions scientifiques, techniques et méthodologiques habituelles pour des prélèvements dans une réserve naturelle nationale seront respectées : prélèvements minimum, durée d’intervention courte...
Le site de prélèvements est situé à environ 120 m en aval du pont de la RD32 à Châtel-de-Neuvre.
Cette opération est inscrite dans le plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle (CS9).
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, les gestionnaires (ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et office national des forêts) et les services administratifs compétents (préfecture, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l’Allier.) seront immédiatement prévenus.
Article 4 :
L'autorisation est accordée du 1° juin au 30 septembre 2019.
Les dates et heures d’intervention, ainsi que les noms des intervenants et les immatriculations des véhicules qui seront utilisés pour se rendre sur le site, seront adressés au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier.
Article 5 :
Un compte-rendu, un résumé de l’étude et les données d’espèces géolocalisées (code TaxRef de l’espèce, coordonnées GPS, date, auteur) seront transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard six mois après la période de validité du présent arrêté (soit au 31 mars 2020).
Le résumé sera notamment destiné au comité consultatif de la réserve naturelle nationale.
Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ affiché en mairie de Châtel-de-Neuvre :
* __ notifié à Grebe, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, ainsi qu’à la
direction départementale des territoires de l’Allier ;
+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1106 du 11-04-2019 - GREBE - RNNVA 185 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-11-006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 -
FPPMAA - RNNVA
Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Allier autorisée à réaliser une
étude piscicole sur les annexes hydrauliques de la rivière Allier dans la réserve naturelle
nationale du val d'Allier.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 - FPPMAA - RNNVA 186 Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles économie et environnement
Extrait de l‘arrêté préfectoral n° 1 107/2019 du 11 avril 2019
autorisant la réalisation d’une étude piscicole
sur les annexes hydrauliques de la rivière Allier
dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier
Article 1° :
La Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Allier est autorisée à réaliser une étude piscicole dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier.
L’objectif de l’opération est de vérifier la fonctionnalité des annexes hydrauliques de la rivière Allier inventoriées et expertisées par le bénéficiaire en 2016, puis échantillonnées en 2018.
Article 2 :
L’opération consiste en la recherche de juvéniles de brochets, par des pêches électriques, pour confirmer ou non la reproduction effective de l’espèce dans une sélection d’annexes hydrauliques.
Les berges des annexes seront prospectées à pied, à l’aide d’un matériel portatif de pêche électrique. Les individus de l’espèce « brochet » seront mesurés. Les poissons mesurés seront remis à l’eau à l'issue de l’opération, exceptées les espèces :
*__ susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au titre de l’article L. 432-5 du code de l’environnement ;
* concernées par la prévention et l’introduction des espèces exotiques envahissantes au titre des articles L. 411-5, L. 411-6 et R. 411-31 à R 411-47 du code de l’environnement.
Les conditions scientifiques, techniques et méthodologiques habituelles pour des prélèvements dans une réserve naturelle nationale seront respectées : prélèvements minimum, respect strict des limites des zones préalablement cartographiées, durée d’intervention courte...
Les sites de capture figurent sur les cartes en annexe. Des sites supplémentaires pourront être définis par le bénéficiaire en cours d’étude, avec l’accord des gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier.
Cette opération est inscrite dans le plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle (CS15).
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, les gestionnaires (ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et office national des forêts) et les services administratifs compétents (préfecture, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l'Allier...) seront immédiatement prévenus. |
Article À :
L’autorisation accordée est valide sur la période du 1% avril au 15 juin, sur une durée de 3 ans, c’est-à- dire :
° du 1% avril au 15 juin 2019;
° du 1* avril au 15 juin 2020 ;
° du 1” avril au 15 juin 2021.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 - FPPMAA - RNNVA 187 Si l’opération n’est pas possible à cette période, notamment pour des raisons d’ordre climatique, l'autorisation sera prolongée jusqu’au 15 septembre de chaque année sur déclaration du bénéficiaire (par courrier électronique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu’aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier).
Les dates et heures d’intervention, ainsi que les noms des intervenants, seront adressés au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier.
Article 5 :
Un compte-rendu annuel de l’étude et les données d’espèces géolocalisées (code TaxRef de l’espèce, coordonnées GPS, date, auteur), ainsi qu’un bilan et un résumé au terme des 3 ans, seront transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Le résumé sera notamment destiné au comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val
d’Allier.
Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera :
+ notifié à la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Allier, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de l’Allier ;
+ __ affiché dans les mairies concernées par la réserve naturelle nationale du val d’Allier ; *__ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 - FPPMAA - RNNVA 188 Annexe : Cartes des sites des pêches électriques
Contexte Aval
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Légende
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Lities amont et sal des lois de pêche
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 - FPPMAA - RNNVA 189 L
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Contexte Aval
(Lot de pêche C11)
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 - FPPMAA - RNNVA 190 ls pr Yen fs
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(Lot de pêche C12)
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 - FPPMAA - RNNVA 191 line Je:
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FT Contexte Aval
(Lot de pêche C13)
Lis IE épars
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1107 du 11-04-2019 - FPPMAA - RNNVA 192 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-11-007
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 -
ONF - RNVVA
Office National des Forêts autorisé à réaliser une opération d'entretien de chemins ou sentiers à
des fins de gestion de la réserve naturelle nationale du val d'Allier pour une période de 5 ans.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 - ONF - RNVVA 193 Préfecture de l’ Allier
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles économie et environnement
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1 108/2019 du 11 avril 2019
autorisant une opération d’entretien de chemins ou sentiers
à des fins de gestion de la réserve naturelle nationale du Val d’Allier pour une période de 5 ans
Article 1° :
L’office national des forêts, gestionnaire associé de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, est .
autorisé à réaliser une opération annuelle d’entretien de chemins ou sentiers dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier, pendant une période de 5 ans.
Cette opération a pour objectif la gestion des populations surabondantes de sangliers dans la réserve naturelle.
Article 2 :
Les modalités et les sites d’intervention sont présentés dans la fiche IP6 du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du val d’Allier. Cette fiche figure en annexe du présent arrêté.
Les travaux pourront être réalisés avec un tracteur équipé d’un broyeur ou avec du matériel manuel. Les interventions auront lieu entre le 1” septembre et le 10 novembre de chaque année. Les dates et sites des opérations seront communiqués au gestionnaire principal de la réserve naturelle et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes au moins une semaine à l’avance. La création de nouveaux sentiers sera soumise à l’avis du gestionnaire principal de la réserve naturelle. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en sera informée, préalablement aux travaux.
Les conditions techniques habituelles pour ce type d’intervention dans une réserve naturelle nationale - seront respectées : durée d’intervention courte, circulation avec des véhicules à moteur à une vitesse réduite et limitée au strict nécessaire.
La localisation de ces sentiers est susceptible de changer en fonction de l'évolution du tracé de la rivière (érosion), de la végétation et des impératifs de sécurité.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale, le gestionnaire principal (Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes-Auvergne, direction départementale des territoires de l’Allier.…) seront immédiatement prévenus.
Article d :
L'autorisation accordée est valide pour une intervention pour une période de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, durant la période indiquée à l’article 2 (entre le 1° septembre et le 10 novembre de chaque année).
Article 5 :
Le compte-rendu de cette opération figurera dans le rapport annuel d’activités des gestionnaires de la réserve naturelle. Le bilan au terme des 5 ans figurera dans le bilan du plan de gestion, avec notamment une carte actualisée des sentiers. Ces éléments seront présentés au comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d’Allier.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 - ONF - RNVVA 194 Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera :
° notifié à l’office national des forêts, au gestionnaire principal de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de l’Allier ;
* affiché dans les mairies de Bessay-sur-Allier, Bressolles, Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny, La Ferté-Hauterive, Monétay-sur-Allier, Saint-Loup et Toulon-sur-Allier ;
+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 - ONF - RNVVA 195 Annexe: Fiche de l’opération IP6 du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle
nationale du val d’Allier
IP 6 : Entretien des sentiers de gestion
ENJEU : Ancrage territorial et
conciliation des usages locaux
0011: Poursuivre la régulation des
Baisse des infractions
Surfaces dégradées en dehors de la RN
sangliers Nb de déclarations /an
MAITRE MAITRE
D'ŒUVRE | ONF D'OUVRAGE | ONF PARTENARIAT
massifs
La Réserve Naturelle effectue, depuis 20 ans, d'importants efforts pour la régulation des effectifs de sangliers, avec près de 12 battues administratives par an et une centaine d'individus tués. En plus de demander un Investissement humain très Important, l'aspect sécuritaire est évidemment prioritaire. Aussi, afin d'assurer l'ensemble des conditions de sécurité et d'optimiser la réussite des battues, la création et l'entretien de wsentlersx sont Indispensables, Ces layons sont souvent à réaliser au seln de épineux denses, propices à la remise des sangliers.
Entretien global du réseau de sentiers (environ 25 kms), par des interventions manuelles et/ou mécaniques (broyeur).
Création de nouveaux « Ltinéraires » si besoin avéré pour la réalisation des battues. Géoréférencement des sentiers par tracés GPS et intégration dans un logiciel de $1G.
Ensemble de la Réserve (voir cartes ci-après) l BIBLIOGRAPHIE ASSOCIÉE
Gestion des popultions surabondantes de sngliers # DEJAIFVE, 2008
2018 2019 2020 2021 2027
Charge de travail | 15j 15) 15] 15] 15j
prévisionnelle
Coût prévisionnel
Troisième plan de Gestion de la Réserve Naturelle du Val d'Allier — 2018-2022 —LPO & ONF Section E : Objectifs et programme d'actions
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 - ONF - RNVVA 196 (partie amont)
RÉSERVE NATURELLE |
NATIONALE DU VAL D'ALLIER Sentiers gestion sanglier
LS
LE 1 Réserve naturelle
+ Sentiers gestion sangher
0 | 2163
L mères
Photos BD-ortho 2013 (CRAIG) avrii20%7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 - ONF - RNVVA 197 RÉSERVE NATURELLE
NATIONALE DU VAL D'ALLIER Sentiers gestion sanglier (partie aval)
+ Xitica DE FRANCE
- en L'4 - —
C1 Réserve naturelle
Sentiers gestion sangber
û | 2163
mètres
Photos BD-ortho 2913 (CRAIG) avril 2047
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 - ONF - RNVVA 198 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1108 du 11-04-2019 - ONF - RNVVA 199 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-11-008
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1109 du 11-04-2019 -
Commune de Monétay-s-Allier - RNNVA
Commune de Monétay-sur-Allier autorisée à réaliser une opération d'entretien de chemins ou
sentiers à des fins de valorisation de la réserve naturelle nationale du val d'Allier pour une
période de 5 ans.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1109 du 11-04-2019 - Commune de Monétay-s-Allier - RNNVA 200 Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles économie et environnement
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1 109/2019 du 11 avril 2019
autorisant une opération d’entretien de chemins ou sentiers
à des fins de valorisation de la réserve naturelle nationale du Val d’Allier pour une période de 5 ans
Article 1* :
La commune de Monétay-sur-Allier est autorisée à réaliser une opération annuelle d’entretien de chemins ou sentiers dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier, pendant une période de 5 ans.
Cette opération contribue à l’entretien de la réserve et à l’accueil du public dans la réserve naturelle.
Article 2 :
Le site de l’opération est « l’Epine » (selon les lieux-dits cités dans le schéma de valorisation de la réserve naturelle nationale du val d’Allier). La cartographie des chemins et sentiers faisant l’objet de la présente autorisation figure en annexe.
Les travaux pourront être réalisés avec un tracteur équipé d’un gyrobroyeur ou avec du matériel manuel. La largeur maximale d'entretien est limitée à 3 mètres.
L'élagage des arbres sera strictement limité au besoin du passage des engins d'entretien. Tout éventuel abattage d'arbre devra au préalable recevoir l'accord des gestionnaires de la réserve naturelle.
Les modalités d'intervention sur des espèces exotiques envahissantes (renouées, aiïlante glanduleux, robinier faux-acacia notamment), présentes le long du tracé, devront être définies avec les gestionnaires de la réserve naturelle afin d'éviter leur propagation.
Deux passages seront autorisés chaque année au maximum :
° Un seul entre le 1° avril et le 15 mai ;
* Un seul entre le 1° juillet et le 31 août.
Seuls les éventuels dégâts occasionnés par des phénomènes, tels que les crues, tempêtes, orages et compromettant l'utilisation des sentiers et/ou la sécurité des utilisateurs, pourront faire l'objet d'une intervention (ponctuelle) au-dehors des périodes précédemment définies. Les gestionnaires de la Réserve devront alors en être préalablement avertis.
Sur cette base, les dates et heures d’intervention, ainsi que les noms des responsables des véhicules autorisés à circuler dans la Réserve, seront adressées au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier.
Les conditions techniques habituelles pour ce type d’intervention dans une réserve naturelle nationale seront respectées : durée d’intervention courte, circulation avec des véhicules à moteur à une vitesse réduite et limitée au strict nécessaire.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale, le gestionnaire principal (ligue pour la protection des oiseaux Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l’ Allier.) seront immédiatement prévenus.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1109 du 11-04-2019 - Commune de Monétay-s-Allier - RNNVA 201 Article d :
L'autorisation accordée est valide pour une intervention pour une période de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, durant les périodes indiquées à l’article 2.
Article 5 :
Un compte-rendu final (sous la forme de photographies), au terme des 5 années, sera transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard à la date de fin de validité du présent arrêté. Ce compte-rendu final sera présenté au comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d’Allier.
Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera : °
* notifié à la commune de Monétay-sur-Allier, à la communauté de communes de Saint- Pourçain Sioule Limagne, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de l’ Allier ;
* __ affiché en mairie de Monétay-sur-Allier ;
* _ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1109 du 11-04-2019 - Commune de Monétay-s-Allier - RNNVA 202 Annexe : Cartographie des chemins et sentiers faisant l’objet de la présente autorisation
sèc RÉSERVE NATURELLE
2 NATIONALE DU VAL D'ALLIER Site de l'Epine (Monétay-sur-Allier) Naturelles DE FAANCE
Sentier
LC] Réserve naturelle
D 259.0
Mmêtes
Photos BD-ortho 2016 (CRAIG)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1109 du 11-04-2019 - Commune de Monétay-s-Allier - RNNVA 203 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1109 du 11-04-2019 - Commune de Monétay-s-Allier - RNNVA 204 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-11-009
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1110 du 11-04-2019 -
AQUABIO - RNVVA
L'organisme AQUABIO est autorisé à réaliser un inventaire des macrophytes dans la réserve
naturelle nationale du val d'Allier.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1110 du 11-04-2019 - AQUABIO - RNVVA 205 Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles économie et environnement
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1 110/2019 du 11 avril 2019
autorisant la réalisation d’un inventaire des macrophytes
dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier
Article 1° :
L'organisme Aquabio est autorisé à réaliser une étude visant à réaliser un inventaire des macrophytes, afin d’évaluer l’état écologique de la masse d’eau de l’Allier à Châtel-de-Neuvre, à travers l’indice biologique afférent, sous la maîtrise d’ouvrage de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 2 :
Les conditions scientifiques, techniques et méthodologiques habituelles pour des prélèvements dans une réserve naturelle nationale seront respectées: prélèvements minimum, durée d’intervention courte...
Le site de prélèvements est situé à environ 120 m en aval du pont de la RD32 à Châtel-de-Neuvre.
Cette opération est inscrite dans le plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle (CS9).
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale, les gestionnaires (Ligue pour la protection de l’oiseau Auvergne et Office national des forêts) et les services administratifs compétents (préfecture, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l’Allier...) seront immédiatement . prévenus.
_ Article 4 :
L'autorisation est accordée du 1° juin 2019 au 30 septembre 2019.
Les dates et heures d’intervention, ainsi que les noms des intervenants et les immatriculations des véhicules qui seront utilisés pour se rendre sur le site, seront adressés au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier.
Article 5 :
Un compte-rendu, un résumé de l’étude et les données d’espèces géolocalisées (code TaxRef de l’espèce, coordonnées GPS, date, auteur) seront transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard six mois après la période de validité du présent arrêté (soit au 31 mars 2020).
Le résumé sera notamment destiné au comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val
d’Allier.
Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : | | + affiché en mairie de Châtel-de-Neuvre ;
+ notifiéà Aquabio, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de l’ Allier ;
* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| Signé |
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-11-009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1110 du 11-04-2019 - AQUABIO - RNVVA 206 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-04-15-001
Extrait de l’arrêté n°1115-2019 du 15 avril 2019 portant
abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et
suppléants de la régie de recettes de la préfecture de
l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-15-001 - Extrait de l’arrêté n°1115-2019 du 15 avril 2019 portant abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléants de la régie de recettes de la préfecture de l’Allier 207 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°1115-2019 du 15 avril 2019 portant abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléants de la régie de recettes de la préfecture de l’Allier
A R R E T E
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n°3698-2001 du 17 octobre 2001 modifié, portant nomination de Mme Martine COUMONT en qualité de régisseuse titulaire et de Mme Monique RENARD, Mme Sandrine FATAH, M. Séraphin ASENSIO, M. Bruno ALBOUY, et Mme Sandrine DECLERCQ régisseurs suppléants de la régie de recettes de la préfecture de l’Allier, est abrogé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 15 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-15-001 - Extrait de l’arrêté n°1115-2019 du 15 avril 2019 portant abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléants de la régie de recettes de la préfecture de l’Allier 208 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2019-04-24-004
ARRETE N°1162/2019 - MHT - MALOT THIERRY
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-24-004 - ARRETE N°1162/2019 - MHT - MALOT THIERRY 209 Article 1 : l’arrêté préfectoral n°4/2019 du 2 janvier 2019 accordant la médaïlle d’honneur du travail au titre de la promotion du 1° janvier 2019 est modifié comme suit :
1- À l’article 2 relatif à l’échelon vermeil, les termes « Monsieur MALOT Thierry, Technicien 2T, SOCOPA, VILLEFRANCHE D’ALLIER, demeurant à SAZERET » sont supprimés.
2- A l’article 3 relatif à l’échelon or, les termes « Monsieur MALOT Thierry, Technicien 2T, SOCOFA, VILLEFRANCHE D’ALLIER, demeurantà SAZERET » sont rajoutés.
Le reste sans changement.
Article 5 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, ie ? & AVR. 1®
La Préfète
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-24-004 - ARRETE N°1162/2019 - MHT - MALOT THIERRY 210 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2019-04-29-002
Arrêté N°1196-2019 - Conférent Honorariat à M. Jean
CLUZEL
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-29-002 - Arrêté N°1196-2019 - Conférent Honorariat à M. Jean CLUZEL 211 Préfecture
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l’État
Extrait de l’arrêté n°1196/2019 du 29 avril 2019 conférant l'honorariat à Monsieur Jean CLUZEL
Article 1er : Monsieur Jean CLUZEL, ancien conseiller général du canton de Moulins-Ouest, est nommé conseiller général honoraire.
Article 2 : le président du conseil départemental et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 29 avril 2019
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-29-002 - Arrêté N°1196-2019 - Conférent Honorariat à M. Jean CLUZEL 212 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2019-04-11-004
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-11-004 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. 213 ARRÊTE
Article 1er : L’obligation d’information prévue aux I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes du département de l’Allier (annexe 1 du présent arrêté).
Article 2 : Tous les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d’informations annexé à l’arrêté préfectoral relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées.
Article 3 : Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances (assurance des risques de catastrophes naturelles et technologiques), le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Pour satisfaire à cette obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées, ainsi que sur le site www. georisques.gouv.fr.
Article 4 : La liste annexée au présent arrêté ainsi que les arrêtés relatifs à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune seront mis à jour en fonction de l’évolution de la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement. Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 3091/2017 du 21 décembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé. Article 6 : Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visée à l’article 1 est adressée aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Extrait de l’arrêté n° 1102/19 en date du du 11 avril 2019
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Direction départementale des territoires
Service aménagement et urbanisme durable des territoires
Bureau : Prévention des Risques
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-11-004 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. 214 Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’ État dans l’Allier www.allier.gouv.fr, rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire, construction. Il en sera de même à chaque mise à jour ou complément.
Article 7 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les chefs des services régionaux et départementaux et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 11 avril 2019.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-11-004 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. 215 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2019-04-03-001
Décision du 3 avril 2019 (fermeture tardive Le P'TIT BAR
- 03000 MOULINS)
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-03-001 - Décision du 3 avril 2019 (fermeture tardive Le P'TIT BAR - 03000 MOULINS) 216 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Décision du 3 avril 2019
Madame Annick JOUAULT, exploitante de l’établissement « LE P’TIT BAR » situé 12 Rue du Four à MOULINS, est autorisée, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son débit de boissons ouvert jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
La présente autorisation est valable à compter de sa notification par les forces de l’ordre, pour une durée d’un an, à moins qu’elle ne lui soit retirée au cours de cette période.
Son renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la présente autorisation.
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification (recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Allier / recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives / recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs afin que les tiers puissent en prendre connaissance.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet
directeur de cabinet
SIGNÉ
Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-03-001 - Décision du 3 avril 2019 (fermeture tardive Le P'TIT BAR - 03000 MOULINS) 217 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2019-04-23-001
extrait arrete 2019 JSP03
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-23-001 - extrait arrete 2019 JSP03 218 x = Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ALLIER
Le préfet de l'Allier,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - L’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Allier est habilitée pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2 - L’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Allier est agréée pour assurer la formation indiquée à l'article 1 du présent arrêté pour une période de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Allier s'engage à :
a) assurer les formations des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers conformément aux conditions décrites dans le dossier d’habilitation déposé à la préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions réglementaires organisant cette formation ;
b) disposer d'une équipe pédagogique de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l’unité de valeur de formation prévue à l’article 3 du décret du 28 août 2000, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
c) le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la direction de la sécurité civile ;
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS Cedex Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00
A R R Ê T É
portant renouvellement de l’habilitation
de l’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Allier (UDSP03)
à la formation des jeunes sapeurs-pompiers
et à la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
N° 1161/2019
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-23-001 - extrait arrete 2019 JSP03 219 ARTICLE 4 - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours proposera au préfet la constitution des jurys d’examen composés de cinq membres titulaires, conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2015.
ARTICLE 5 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 23 avril 2019
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
signé Michael MATHAUX
Page : 2/2
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-04-23-001 - extrait arrete 2019 JSP03 220 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2019-03-26-001
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
arrêtés n°914 à 975 + n°977 portant autorisation, modification et renouvellement des systèmes de
vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 221 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté préfectoral n°914/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Philippe POMMIER, syndic SARL SPOHN-VILLEROY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra extérieure de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0201.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Philippe POMMIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 222 Extrait de l’arrêté préfectoral n°915/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Laurent MARTENAT, directeur général d’EVOGAZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0216. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3514/2018 du 11 décembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le rajout de deux caméras extérieures. Le dispositif se compose de six caméras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3514/2018 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°916/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas MONNET, directeur général de COMCENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0011. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas MONNET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 223 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°917/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas MONNET, directeur général de COMCENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, située dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0012. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas MONNET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 224 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°918/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Stéphanie DUMONT, gérante du magasin LE DRESS CODE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, située dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0034. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Stéphanie DUMONT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 225 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°919/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Olivier BIGEARD, gérant de KC BOURGES-KEEP COOL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée onze caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0038.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Olivier BIGEARD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 226 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°920/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Frédéric DUCREUZET, président de la SAS GALDIF, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures et cinq caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0056.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric DUCREUZET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 227 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°921/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Alexis ROBIN, gérant de R MARKET - PROXI, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0058. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Alexis ROBIN responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 228 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°922/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Lionel BRETON, responsable sécurité du GROUPE GIFI, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée huit caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0059.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue, prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Lionel BRETON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 229 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°923/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le président du conseil départemental, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0048. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2050/2010 du 23 juin 2010 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le rajout d’une caméra intérieure et la liste des personnes habilitées.
Le dispositif se compose de vingt caméras intérieures et sept caméras extérieures. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2050/2010 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°924/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Damien PION, gérant de la SNC LE NARGUILE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0074. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1984/2011 du 22 juin 2011 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, l’adresse et les finalités du système. Le dispositif se compose de trois caméras intérieures et une caméra extérieure. La finalité du système est : lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1984/2011 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 230 Extrait de l’arrêté préfectoral n°925/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Bernard DELORME, président de l’A.S.T.A.M. - Association Sportive de Tir de l'Agglomération Moulinoise - , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0037. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1980/2012 du 02 juillet 2012 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le rajout de caméras intérieures et extérieures, la liste des personnes habilitées.
Le dispositif se compose de sept caméras intérieures et trois caméras extérieures. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1980/2012 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°926/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°322/2008 du 26 mars 2008 au responsable protection de la Caisse d’Epargne d'Auvergne et du Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0144.
Le dispositif se compose de cinq caméras intérieures et une caméra extérieure. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°322/2008 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 231 Extrait de l’arrêté préfectoral n°927/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1937/2008 du 30 avril 2008 au responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0146.
Le dispositif se compose de sept caméras intérieures et une caméra extérieure. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1937/2008 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°928/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Patrick CANARD, gérant du tabac presse Les Champins, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0194. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°240/2014 du 5 février 2014 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, la durée de conservation des images. Le dispositif se compose de quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°240/2014 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 232 Extrait de l’arrêté préfectoral n°929/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1608/2014 du 02 juillet 2014 à M. Michel CROZET-ROBIN, gérant de la SARL HOLDING LAURIE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0070.
Le dispositif se compose d’une caméra intérieure.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1608/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°930/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1608/2014 du 02 juillet 2014 à M. Michel CROZET-ROBIN, gérant de la SARL HOLDING LAURIE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0071.
Le dispositif se compose d’une caméra intérieure.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1608/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 233 Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°931/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le président du conseil départemental de l’Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0028. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°729/2015 du 09 mars 2015 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du système, le rajout d’une caméra intérieure, la liste des personnes habilitées.
Le dispositif se compose de dix caméras intérieures.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°729/2015 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°932/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Magalie JANNY, directrice de l’APAJH 03 Maison d'Accueil Spécialisée Pierre Launay, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0223.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 234 Article 5 : Mme Magalie LESCURE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Prémilhat.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°933/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Bénédicte BIDET, gérante de la SELARL pharmacie de Bien Assis, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0239. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 235 Article 5 : Mme Bénédicte BIDET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°934/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Samir MECHBAL, trésorier de l’association ASSALAM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures et quatre caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0010.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 236 Article 5 : M. Samir MECHBAL responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°935/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas MONNET, directeur général de COMCENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0013. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 237 Article 5 : M. Nicolas MONNET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°936/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas MONNET, directeur général de COMCENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0014. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 238 Article 5 : M. Nicolas MONNET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°937/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas MONNET, directeur général de COMCENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0015. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 239 Article 5 : M. Nicolas MONNET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°938/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Pascal FENIET, directeur d’ALL'CHEM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0025. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 240 Article 5 : M. Pascal FENIET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°939/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Gérard ROBERT, gérant du HAVANA CAFE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0035.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 241 Article 5 : M. Gérard ROBERT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°940/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Franck FONDEMENT, gérant de la SARL AUTO SYSTEM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée deux caméras intérieures et quatre caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0062.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 242 Article 5 : M. Franck FONDEMENT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°941/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Régis LASSEUR, agent général d’assurances, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0065. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 243 Article 5 : M. Régis LASSEUR responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°942/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Marc GERARD, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0013. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2004/2009 du 03 juin 2009 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le système autorisé est composé de six caméras intérieures et une caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2004/2009 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 244 Extrait de l’arrêté préfectoral n°943/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Marc GERARD, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0015. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2006/2009 du 03 juin 2009 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le système autorisé est composé de sept caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2006/2009 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°944/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1009/1998 du 10 mars 1998 au responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0033.
Le système autorisé est composé de cinq caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1009/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 245 Extrait de l’arrêté préfectoral n°945/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°981/2000 du 13 mars 2000 au responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0015.
Le système autorisé est composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°981/2000 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°946/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3836/2008 du 06 octobre 2008 à M. Christian Bonhomme, président du Directoire de la BANQUE NUGER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0081.
Le système autorisé est composé de trois caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°3836/2008 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 246 Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°947/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°249/2014 du 05 février 2014 à M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0188.
Le système autorisé est composé de six caméras intérieure de vidéoprotection. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°249/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°948/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1579/2014 du 02 juillet 2014 à M. Denis MARZIAC, risk manager de C&A FRANCE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0006.
Le système autorisé est composé de huit caméras intérieures de vidéoprotection. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1579/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 247 Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°949/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Céline MALHURET, responsable administratif et ressources humaines de CONVIVIAL, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras intérieures et treize caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0204.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, vol, intrusion, malveillance. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Céline MALHURET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 248 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Creuzier le Vieux.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°950/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas MONNET, directeur général de COMCENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0016. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas MONNET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 249 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°951/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas MONNET, directeur général de COMCENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0017. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas MONNET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 250 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°952/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Michel PESSIEAU, directeur des affaires financières de la SAS REPUBLIQUE AUTOS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras extérieures de vidéoprotection (+ floutage informatique au niveau de la voie publique), situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0021.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Michel PESSIEAU responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 251 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°953/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Isabelle BARDET, gérante de la SNC SEBISA, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0049. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Isabelle BARDET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 252 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°954/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Ophélie LANDRY, responsable d’exploitation de DECATHLON, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0047. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°4179/2006 du 09 novembre 2006 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du système, le nombre de caméras intérieures et extérieures, la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées. : Le système autorisé est composé de douze caméras intérieures et cinq caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°4179/2006 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°955/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1057/1998 du 10 mars 1998 au responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0124.
Le système autorisé est composé de cinq caméras intérieures de vidéoprotection. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°10571998 demeurent applicables.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 253 Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°956/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°981/2000 du 13 mars 2000 au responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0140.
Le système autorisé est composé de sept caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°981/2000 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 254 Extrait de l’arrêté préfectoral n°957/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Meme Sandrine GRZEBEZYK, gérante de la SNC GRZEBEZYK, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0158. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2838/2017 du 27 novembre 2017 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du système, la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées. :
Le système autorisé est composé de six caméras intérieures de vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 15 jours.
La finalité du système est : sécurité des personnes.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2838/2017 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°958/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Gaëlle SCHMITT, gérante de la SARL ETLH SERVICE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0003. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°673/2018 du 06 mars 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l’adresse d’implantation du système de vidéoprotection (changement de local : du n°30 avenue du Président Doumer au n°28 avenue du Président Doumer). Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°673/2018 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°959/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Yoann BOCHIN, président de la SASU YB SPORT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée cinq caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0020.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 255 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Yoann BOCHIN responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Dompierre sur Besbre.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°960/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas DESVAUX, gérant de l’EURL TERRALIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 256 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas DESVAUX responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cérilly.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°961/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Rosine NIGON MANSARD, directrice du centre hospitalier spécialisé, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée douze caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0023.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 257 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 6 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Rosine NIGON MANSARD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Ainay le Château.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°962/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Jean-Pierre MERCIER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0024. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 258 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Pierre MERCIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Donjon.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°963/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. David BLOT, gérant de la SARL LE MOULIN D'ARTHUR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée deux caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0028. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 259 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. David BLOT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint Bonnet de Rochefort.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°964/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Claudine CANAL, gérante du tabas presse, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0029. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 260 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Claudine CANAL responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°965/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Guillaume MEXIQUE, gérant de la galerie LA GRANGE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0032.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 261 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Guillaume MEXIQUE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gouise.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°966/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Eric MATON, gérant de la SARL CHATEAU D'ORIGNY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0041. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 262 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Eric MATON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Neuvy.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°967/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Pascal MESSAGE, gérant du bar tabac presse Le Bistrot, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0050. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 263 Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pascal MESSAGE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Marcillat en Combraille.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°968/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Laurent CLARISSE , gérant de la SNC LC2C, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0057. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 264 Article 5 : M. Laurent CLARISSE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°969/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Jean-Paul FLORES, gérant du TABAC DES ARENES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures et trois caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0060.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 265 Article 5 : M. Jean-Paul FLORES responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Néris les Bains.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°970/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Vanessa PAMPALONI, gérante du bar tabac L'EVASION, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0063. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 266 Article 5 : Mme Vanessa PAMPALONI responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Teillet Argenty.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°971/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Richard BIRON, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 267 Article 5 : M. Richard BIRON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Dompierre sur Besbre.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°972/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1062/1998 du 10 mars 1998 au responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0062.
Le système autorisé est composé de trois caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1062/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 268 Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°973/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°4536/2002 du 02 août 2002 au responsable protection de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0021.
Le système autorisé est composé de cinq caméras intérieures de vidéoprotection. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°4536/2002 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l’Archambault.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°974/2019 en date du 26 mars 2019
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1046/1998 du 10 mars 1998 au responsable protection de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0050.
Le système est composé de cinq caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1046/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 269 Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°975/2019 en date du 26 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Bruno CAMBON, directeur d’exploitation de la SAS LE PAL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0100. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1616/2014 du 02 juillet 2014 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la mise en place d’un périmètre vidéoprotégé et la durée de conservation des images. :
Le périmètre vidéoprotégé est délimité par les clôtures du parc et de la zone hébergement ainsi que les parkings à l’Est de la route départementale 181, le lieu-dit les Chênes, lieu-dit Bois Moutier. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1616/2014 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint Pourçain sur Besbre.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°977/2019 en date du 26 mars 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Gabriel MAQUIN, gérant de la SARL GM BIO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0087. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1092/2016 du 08 avril 2016 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le rajout de cinq caméras intérieures. Le système autorisé est composé de seize caméras intérieures de vidéoprotection. La finalité du système est la lutte comtre la démarque inconnue.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 270 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1092/2016 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Charmeil.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-03-26-001 - Préfecture Cabinet Direction des sécurités 271 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2019-04-16-002
ARR AD SENIORS ALLIER
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-16-002 - ARR AD SENIORS ALLIER 272 DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Unité départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°1126/2019 du 16 avril 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP 847818374 Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AD SENIORS ALLIER, dont l'établissement principal est situé 162, avenue de la République à MONTLUÇON (03100) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2019. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale de l’Allier.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01 (par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête au tribunal En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Moulins, le 16 avril 2019
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,
Signé
Véronique CARRÉ
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-16-002 - ARR AD SENIORS ALLIER 273 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2019-04-16-003
DECL AD SENIORS ALLIER
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-16-003 - DECL AD SENIORS ALLIER 274 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 847818374
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 14 janvier 2019 (date d’effet : 16 avril 2019) par Madame Claire RELIOUX en qualité de gérante, pour l'organisme AD Seniors Allier dont l'établissement principal est situé 162, avenue de la République à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 847818374 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (03)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (03)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 16 avril 2019
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,
Signé
Véronique CARRÉ
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-16-003 - DECL AD SENIORS ALLIER 275 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2019-04-09-004
DECL modif GOURGUECHON Frédéric
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-09-004 - DECL modif GOURGUECHON Frédéric 276 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 443926175
Une modification de déclaration d’un organisme de services à la personne activité de services à la personne a été déposée
auprès de l’Unité départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 31 mars 2019 par l’organisme
GOURGUECHON Frédéric.
Après prise en compte de cette demande, le présent récépissé modificatif de déclaration a été enregistré au nom de l’organisme GOURGUECHON Frédéric (nom commercial FG SERVICES) et dont le siège social est, à compter du 1er janvier 2019, situé 324, rue de Sept Fons à DOMPIERRE-SUR-BESBRE (03290).
Pour mémoire : l'organisme GOURGUECHON Frédéric est enregistré sous le N° SAP 443926175 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance administrative à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 9 avril 2019
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
La Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
signé
Véronique CARRÉ
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-09-004 - DECL modif GOURGUECHON Frédéric 277 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2019-04-09-005
DECL modif SOLDA Karine
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-09-005 - DECL modif SOLDA Karine 278 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 792734352
Une modification de déclaration d’un organisme de services à la personne activité de services à la personne a été déposée
auprès de l’Unité départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 31 mars 2019 par l’organisme
SOLDA Karine.
Après prise en compte de cette demande, le présent récépissé modificatif de déclaration a été enregistré au nom de l’organisme SOLDA Karine (nom commercial Une journée sans poussière) et dont le siège social est, à compter du 20 janvier 2018, situé PRÉ BERCY 3 Entrée 16 Appt 267 à AVERMES (03000).
Pour mémoire : l'organisme SOLDA Karine est enregistré sous le N° SAP 792734352 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 9 avril 2019
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
La Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
signé
Véronique CARRÉ
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-09-005 - DECL modif SOLDA Karine 279 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
03-2019-04-09-006
DECL modif Sylvie RODIER
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-09-006 - DECL modif Sylvie RODIER 280 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 448358242
Une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 5 avril 2019 par Madame Sylvie RODIER en qualité de gérante, pour l'organisme RODIER Sylvie (nom commercial : RS Service Ménage) dont l'établissement principal est situé 10, Chemin de Versailles à GANNAT (03800) et enregistré sous le N° SAP 448358242 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 9 avril 2019
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
La Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
signé
Véronique CARRÉ
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2019-04-09-006 - DECL modif Sylvie RODIER 281 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-03-15-001
EXTRAIT ARR 2019-02-0008 transfert véhicule
transfert d'une autorisation mise en service d'un véhicule ambulance sur secteur département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-03-15-001 - EXTRAIT ARR 2019-02-0008 transfert véhicule 282 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
EXTRAIT Arrêté n° 2019-02-0008
Portant agrément modificatif de l'entreprise TRANSPORTS SANITAIRES MONTLUCON 03 pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
…….
ARRETE
Article 1 : l’agrément n° 163A est modifié suite au transfert d’une autorisation de mise en service d’un véhicule ambulance pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente.
Article 2 : Les véhicules (7 ambulances et 5 véhicules sanitaires légers) de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur général de l'agence régional de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-03-15-001 - EXTRAIT ARR 2019-02-0008 transfert véhicule 283 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 7 : La directrice départementale de l’Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 15 Mars 2019
P/Le Directeur Général et par délégation
La responsable de l’offre de soins
ambulatoire
Elisabeth WALRAWENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-03-15-001 - EXTRAIT ARR 2019-02-0008 transfert véhicule 284 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-04-11-003
EXTRAIT ARR 2019-02-0013
modification agrément 168 - changement dénomination entreprise
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-11-003 - EXTRAIT ARR 2019-02-0013 285 @ Agence Régionale de Santé
Au rgne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
EXTRAIT Arrêté n° 2019-02-0013
Portant agrément modificatif de l'entreprise SARL TAXI AMBULANCES RAVAT pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ; ……………
ARRETE
Article 1 : l’agrément n° 168 est modifié suite aux changements de dénomination de l’entreprise pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
Gérant : Monsieur Stéphane RAVAT
SARL TAXI AMBULANCES RAVAT
2, chemin de Beauregard à LE DONJON (03130) ;
Article 2 : Les véhicules (2 ambulances et 4 véhicules sanitaires légers) de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-11-003 - EXTRAIT ARR 2019-02-0013 286 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur général de l'agence régional de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 11 Avril 2019
P/Le Directeur Général et par délégation
La responsable de l’offre de soins
ambulatoire
Elisabeth WALRAWENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-11-003 - EXTRAIT ARR 2019-02-0013 287 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-03-01-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 543 bis portant
constatation d'afflux de population sur la commune de
GANNAT et portant autorisation à faire appel à un
médecin adjoint étudiant de troisième cycle des études
médicales pendant une période allant
du 1er mars 2019 au 1er juin 2019 sur la commune de
GANNAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-03-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 543 bis portant constatation d'afflux de population sur la commune de GANNAT et portant autorisation à faire appel à un médecin adjoint étudiant de troisième cycle des études médicales pendant une 288 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 543 bis en date du 1er mars 2019 portant constatation d'afflux de population sur la commune de GANNAT et portant autorisation à faire appel à un médecin adjoint étudiant de troisième cycle des études médicales pendant une période allant du 1er mars 2019 au 1er juin 2019 sur la commune de GANNAT
ARRETE
Article 1 : Au sens de l’article L 4131-2 du code de la santé publique, il est constaté pour la période du 1er mars 2019 au 1er juin 2019 un afflux exceptionnel de population sur la commune de Gannat pouvant justifier la délivrance par le conseil départemental de l’ordre des médecins d’une autorisation d’exercice à un médecin adjoint étudiant en troisième cycle des études médicales pendant la période susvisée.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et Mme la directrice de la délégation départementale de l'Allier de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Allier.
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-03-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 543 bis portant constatation d'afflux de population sur la commune de GANNAT et portant autorisation à faire appel à un médecin adjoint étudiant de troisième cycle des études médicales pendant une 289 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-02-27-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 518/2019 en date du 27
février 2019
autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise,
à traiter l'eau du captage de Champbonnet pour la
consommation humaine
et modifiant l'arrêté n°1332/03 du 18 avril 2003 portant
autorisation de prélèvement
et mettant en place les périmètres de protection de ce
captage.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-02-27-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 518/2019 en date du 27 février 2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, 290 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 518/2019 en date du 27 février 2019
autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise,
à traiter l'eau du captage de Champbonnet pour la consommation humaine et modifiant l'arrêté n°1332/03 du 18 avril 2003 portant autorisation de prélèvement et mettant en place les périmètres de protection de ce captage.
A R R E T E
ARTICLE 1 : modification de l’arrêté préfectoral n° 1332/03 du 18 avril 2003
L’article 3 de l’arrêté n° 1332/03 du 18 avril 2003 est abrogé et remplacé par les articles ci-après :
Article 3 : Traitement de l'eau avant distribution
Les eaux brutes subissent un traitement de neutralisation et de désinfection avant leur distribution.
Ces traitements sont mis en œuvre à la station de « Picuze », située sur la parcelle n° 345 section D2, sur la commune de Dompierre-sur-Besbre. La capacité de traitement est de 100 m3/h.
Les produits de traitement utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3-1 Filière de traitement des eaux
La filière de traitement des eaux comprend :
- Une neutralisation (élimination du gaz carbonique de l'eau brute) par percolation dans un média de type calcaire terrestre,
- Une injection de soude si la qualité de l'eau brute le nécessite,
- Une désinfection au chlore gazeux.
Article 3-2 : Contrôle de la qualité de l’eau : auto-surveillance
Conformément à l’article R1321-23 du code de la santé publique, le SIVOM de la Sologne Bourbonnaise est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations,
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations.
L'ensemble des informations collectées figure dans le fichier sanitaire qui est tenu à disposition de l’administration comme le prévoit l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique.
Pour le suivi de l'usine de traitement, des mesures en continu portent sur les paramètres suivants :
- pour l'eau brute : Turbidité, pH, température, conductivité.
- pour l'eau traitée : Turbidité, chlore, pH.
Les appareils de mesure sont régulièrement vérifiés et étalonnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-02-27-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 518/2019 en date du 27 février 2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, 291 Article 3-3 Rejets des eaux de process et élimination des boues
Les eaux de lavages des filtres constituent les « eaux sales » de l'usine de traitement, elles transitent par une bâche de décantation avant d'être rejetées au milieu naturel.
Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des boues, qui sont éliminées selon une filière conforme à la réglementation.
ARTICLE 2 : Mesures de sécurité
- Dispositif de sécurité
Le SIVOM de la Sologne Bourbonnaise installe tout dispositif indispensable à assurer la sécurité des agents qui interviennent sur les ouvrages.
- Dispositif de surveillance et d’alerte :
La station de traitement et le captage sont reliés au dispositif de surveillance par télégestion dont dispose le SIVOM Sologne Bourbonnaise.
Toute alerte entraîne immédiatement l’information des agents d’astreinte.
- Moyens de secours
Un plan interne définissant les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise (défaillance des installations, actes de malveillance, pollution des captages ou des réseaux…) doit être élaboré dans un délai de 18 mois après la publication du présent arrêté.
Il doit notamment décrire les solutions d’alimentation en eau de secours (interconnexions, délais de mise en service, capacités, secteurs concernés) en fonction des différentes situations de crise pouvant survenir.
- Fiabilité, qualité et sécurité des installations
Afin de prévenir toute intrusion et actes de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la production, au traitement, et stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le SIVOM Sologne Bourbonnaise équipe ses installations de dispositifs adaptés.
Il met en œuvre toutes les mesures permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
ARTICLE 3 : Modification des installations de production et de distribution
Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement doit être porté à la connaissance du préfet par le SIVOM Sologne Bourbonnaise, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le SIVOM Sologne Bourbonnaise fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le Préfet fait connaître, dans un délai de deux mois à partir de la fourniture de tous les renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation préfectorale doit être déposée par le SIVOM Sologne Bourbonnaise.
ARTICLE 4 : Notification et publicité de l’arrêté
Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Le présent arrêté est transmis
Au SIVOM de la Sologne Bourbonnaise en vue de sa mise en œuvre ;
à la mairie de Dompierre-sur-Besbre où un extrait est affiché pendant un mois minimum afin d’être consultable par les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-02-27-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 518/2019 en date du 27 février 2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, 292 ARTICLE 5 : Délai et voies de recours
En application du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Président du SIVOM Sologne Bourbonnaise, Monsieur le Maire de Dompierre-Sur-Besbre, le directeur départemental des Territoires de l'Allier et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Secrétaire Générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-02-27-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 518/2019 en date du 27 février 2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, 293 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-02-27-002
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 519/2019 en date du 27
février 2019
autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise,
à traiter l'eau des captages de Port-Saint-Aubin pour la
consommation humaine
et modifiant l'arrêté n°2785/07 du 26 juillet 2007 portant
autorisation de prélèvement
et mettant en place les périmètres de protection de ces
captages.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-02-27-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 519/2019 en date du 27 février 2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, 294 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 519/2019 en date du 27 février 2019
autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise,
à traiter l'eau des captages de Port-Saint-Aubin pour la consommation humaine et modifiant l'arrêté n°2785/07 du 26 juillet 2007 portant autorisation de prélèvement et mettant en place les périmètres de protection de ces captages.
A R R E T E
ARTICLE 1 : modification de l’arrêté préfectoral n° 2785/07 du 26 juillet 2007
Etant donné que les captages P1, P2, P3 et P4 ne sont plus exploités et que le puits P7 a été réalisé, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 2785/07 du 26 juillet 2007 sont abrogées et remplacées par l'article ci-après :
Article 2 : Situation géographique et identification des captages
Les captages de « Port Saint-Aubin » se trouvent en nappe alluviale en rive gauche du fleuve Loire sur la commune de Dompierre-sur-Besbre, et en zone Natura 2000.
Le champ captant est composé de 1 forage et 2 puits dont les localisations sont les suivantes :
Nom du captage
Commune
Section, parcelles
Coordonnées topographiques
en Lambert II étendu
X Y
F5 Dompierre sur Besbre, A1, 425 707 675 2 175 331
P6 Dompierre sur Besbre, A1, 431 707 634 2 175 462
P7 Dompierre sur Besbre, A1, 19 707 548 2 175 802
ARTICLE 2 : Traitement de l'eau avant distribution
Le traitement des eaux ayant été modifié, les dispositions de l’article 6 de l'arrêté n° 2785/07 du 26 juillet 2007 sont abrogées et remplacées par les articles ci-après :
Article 6 : Traitement de l'eau avant distribution
Les eaux brutes subissent un traitement de neutralisation et de désinfection avant leur distribution.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-02-27-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 519/2019 en date du 27 février 2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, 295 La capacité de traitement est de 100 m3/h en débit moyen et de 200 m3/h en débit de pointe, il est mis en œuvre à la station de pompage de « Port-Saint-Aubin », située sur la parcelle A1 n°414, commune de Dompierre-sur-Besbre.
Les produits de traitement utilisés sont être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6-1 Filière de traitement des eaux
La filière de traitement des eaux comprend :
- Une neutralisation (élimination du gaz carbonique de l'eau brute) par percolation dans un média de type calcaire terrestre,
- Une injection de soude lorsque la qualité des eaux brutes le nécessite
- Une désinfection au chlore gazeux.
Pour le suivi de la qualité des eaux, des mesures en continu sont réalisées sur les paramètres suivants :
- pour l'eau brute : Turbidité, pH, température, conductivité.
- pour l'eau traitée : Turbidité, chlore, pH.
Les appareils de mesure sont régulièrement vérifiés et étalonnés.
Article 6-2 Rejets des eaux de process et élimination des boues
Les eaux de lavages des filtres constituent les « eaux sales » de l'usine de traitement, elles transitent par une bâche de décantation avant d'être rejetées au milieu naturel.
Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des boues, qui sont éliminées selon une filière conforme à la réglementation.
ARTICLE 3 : Mesures de sécurité
L’article 13 de l'arrêté n° 2785/07 du 26 juillet 2007 est complété par les dispositions ci-après :
- Dispositif de sécurité :
Le SIVOM de la Sologne Bourbonnaise installe tout dispositif indispensable à assurer la sécurité des agents qui interviennent sur les ouvrages.
- Fiabilité, qualité et sécurité des installations
Afin de prévenir toute intrusion et actes de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la production, au traitement, et stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le SIVOM Sologne Bourbonnaise équipe ses installations de dispositifs adaptés.
Il met en œuvre toutes les mesures permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
ARTICLE 4 : Notification et publicité de l'arrêté
Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Le présent arrêté est transmis :
au SIVOM de la Sologne Bourbonnaise en vue de sa mise en œuvre ;
à la mairie de Dompierre-sur-Besbre où un extrait est affiché pendant un mois minimum afin d’être consultable par les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-02-27-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 519/2019 en date du 27 février 2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, 296 ARTICLE 5 : Délai et voies de recours
En application du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Président du SIVOM Sologne Bourbonnaise, Monsieur le Maire de Dompierre-Sur-Besbre, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Secrétaire Générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-02-27-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 519/2019 en date du 27 février 2019 autorisant le SIVOM Sologne Bourbonnaise, 297 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-04-02-001
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 298 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 2 avril 2019 de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées : Amphibiens
Bénéficiaire : CPIE HAUTE AUVERGNE
La préfète de l'AHier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411.1, L.411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 38/2018 du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-32/03/03 du 8 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le CPIE de Haute-Auvergne en date du 8 mars 2019 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 299 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires et de suivis écologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Dans le cadre de la poursuite du travail de connaissance des espèces d'amphibiens dans le but de leur préservation et de celle de leurs habitats; le CPIE de Haute- Auvergne, structure animatrice de l'observatoire des amphibiens d'Auvergne, dont le siège social est situé à Aurillac (15000 Château Saint Étienne) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
OS ET ET M) IN RE CT ALI ITA TT a RE Ta TI)
AMPHIBIENS
Toutes les espèces potentiellement présentes sur le territoire, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l’Allier.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 300 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre lPobjectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Quel que soit le contexte des actions de captures, les règles suivantes sont appliquées :
° capture des individus (adultes, immatures ou larves) sur les lieux de reproduction à l'aide d'un filet troubleau ;
* capture manuelle pour les individus (adultes ou immatures) hors de l'eau ;
* pour les tritons, si les conditions d'observations visuelles ne sont pas bonnes, (présence de végétation trop dense ou d'herbiers fragiles), utilisation de pièges de type "nasse à poissons" ou "nasse Ortmann”. Ces pièges sont munis de flotteurs pour éviter la noyade des individus et relevés au maximum 4 heures après leur pose ;
* la durée de la capture est réduite au maximum et ne sert qu'à la détermination spécifique ainsi qu'à la récolte de données pertinentes (sexe, âge, état sanitaire, prise photographique individuelle) ;
* en cas de dénombrement quantitatif, les individus capturés sont gardés dans un ou plusieurs récipients contenant de l'eau du milieu de prélèvement et dans des conditions visant à réduire le stress des animaux. La durée de cette opération est la plus réduite possible ;
* tous les animaux capturés sont relâchés sur les lieux mêmes de leur capture dès que les informations précitées sont collectées ;
* la période de capture s'étale tout au long de l'année selon les taxons et les stades étudiés.
Les manipulations d'amphibiens sont limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité,
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', seront scrupuleusement respectées.
| Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 301 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
“ CPIE de Haute Auvergne :
. Évéa Mauret, animatrice et chargée d'études biodiversité et eau,
. Mehdi Issertes, chargé d'étude et animateur,
o Nicolas Lolive, bénévole.
# CPIE Clermont-Dômes :
‘ Laurent Longchambon, chargé de mission.
= CIPIE du Velay:
. Solenne Muller, responsable biodiversité,
° Olivier Kotvas, éducateur à l'environnement.
" CAP Tronçais :
. Sylvain Gaumet, technicien et animateur nature,
. Sébastien Denizot, technicien et animateur nature.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté (2019/2023).
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, * les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
* le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
* le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 302 ARTFICEÉE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
Pour la Préfête et par subdélégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau, hydroélectricité, nature
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 303 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
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animales protégées
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 15 avril 2019 de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant l’enlèvement, le transport, la conservation et le prélèvement d'éléments
biologiques de spécimens d’espèces animales protégées mortes (mammifères)
Bénéficiaire : Groupe mammalogique d’Auvergne (GMA)
La préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411.1, L.411-1A,
L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 38/2018 du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-32/03/03 du 8 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le groupe mammalogique d’Auvergne, pour l’enlèvement, le transport, la conservation et le prélèvement d'éléments biologiques de
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-003 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 305 spécimens morts d’espèces animales protégées (mammifères) aux fins d’études scientifiques
en date du 13 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable sous conditions du CNPN en date de 11 février 2019 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué faune de la commission Massif Central du CSRPN en date du 4 février 2019 ;
VU les compléments d'information fournis le 11 mars 2019 par le groupe mammalogique d'Auvergne, permettant de lever les réserves formulées par le CNPN dans son avis du 11 février 2019 ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui s’inscrit dans le cadre d’études scientifiques menées par le groupe mammalogique d'Auvergne à des fins d'amélioration des connaissances ;
CONSIDÉRANT que les actions s'inscrivent dans le plan national d’actions ( PNA 2019/2028) en faveur de la Loutre d'Europe, validé le 31 janvier 2019 notamment son action N° 2 et travaillera avec les structures partenaires ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d’espèces considérés ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL AURA du 13 au 29 mars 2019;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE i®: Dans le cadre d’études scientifiques à des fins d’amélioration de la connaissance sur la répartition des espèces de mammifères et des menaces qui pèsent sur elles, le groupe de mammalogique d’ Auvergne, dont le siège social est situé à Orbeil (63500 — 3 rue de Brenat — le Chaffour) est autorisé à pratiquer l’enlèvement, le transport et la conservation de spécimens morts, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ENLÈVEMENT, TRANSPORT ET CONSERVATION DE SPÉCIMENS MORTS
D'ESPÉCES ANIMALES PROTÈGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, sombre et sexe le cas échéant
MAMMIFERES
Chat forestier {Felis silvestris)
Loutre d'Europe (Lutra lutra) Cadavres de spécimens récupérés dans la nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-003 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 306 Genette commune {Geneta genetta)
Castor d'Europe (Castor fiber)
Hérisson d’Europe {Erinaceus europaeus)
ARTICLE 2 : Conditions de détention
Sur l’ensemble du département de l’Allier, le groupe mammalogique d'Auvergne est autorisé a :
* enlever, récupérer, capturer dans le milieu naturel et transporter dans les locaux de l'association les mammifères sauvages récupérés morts dans le milieu naturel ;
* prélever des tissus et organes pour procéder à des analyses ADN ou à des études spécifiques, épidémiologiques, écologiques et scientifiques aux fins d'amélioration de la connaissance des espèces ;
* conserver les prélèvements de matériels biologiques au sein de l'association, de manière standardisée, afin d'être mis à disposition pour d'éventuelles études.
Pour la Loutre d'Europe, le groupe mammalogique d'Auvergne met en œuvre les actions du PNA 2019/2028 en faveur de l'espèce, notamment celles de l'action N° 2 avec :
+ le recensement des cas de mortalité,
* le suivi sanitaire et écotoxicologique,
° la valorisation des spécimens de Loutres d'Europe trouvées mortes.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
° Mélanie Aznar, chargée d’étude au GMA,
° Matthieu Bernard, président du GMA et détenteur d’une autorisation de capture temporaire pour les Chiroptères ;
° __ Charles Lemarchand, docteur en biologie des population et écologie,
Ces personnes ont la responsabilité de l’encadrement de bénévoles de l’association lors d’inventaires, de prospections ou de relevés de dispositifs de piégeage.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable 5 ans : de 2019 à 2023.
ARTICLE 5 _: Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d'observation d’espèces.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-003 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 307 Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, ° les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
Pour la Préfète et par délégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau
hydroélectricité nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-003 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 308 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-04-15-004
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-004 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 309 Liberté « Libereé + Égalt » Fraternité - Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 15 avril 2019 de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Cistudes d'Europe (Emys orbicularis)
Bénéficiaire : Ligue de protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes (délégation territoriales Auvergne)
La préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411.1, L.411-1A,
L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 38/2018 du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-32/03/03 du 8 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-004 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 310 VU la demande de dérogation présentée par la LPO AURA, direction territoriale d'Auvergne en date du ler avril 2019 pour la poursuite de son étude sur la population de Cistude d'Europe sur le site ENS de la Boire des Carrés, en aval de Vichy ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre du 3e plan de gestion de l'espace naturel sensible (ENS) de la "Boire des Carrés";
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article
2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Dans le cadre de la mise en œuvre du 3e plan de gestion du site de la Boire des Carrés (2018/2002), et de la poursuite de l'étude de la population de Cistude d'Europe sur cet ENS, la LPO Auvergne délégation territoriale Auvergne, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63100 - 2 bis rue du clos Perret) est autorisée à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
REPTILES
Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) : 200 individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l’Allier : ENS de la "Boire des Carrés sur la rivière Allier, en aval de l'agglomération de Vichy.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les captures se font par piégeage à l'aide de verveux.Vingt verveux, appâtés au foie de porc ou aux abats sont mis en place. Les piégeages ont lieu toutes les 4 semaines, à partir de la fin mars, sur 5 jours consécutifs avec relève quotidienne des pièges en début de journée. Les appâts sont renouvelés tous les jours durant la saison (jusqu'en juillet).
En fin de semaine, les verveux sont retirés, nettoyés et séchés.
Le marquage des individus se fait par entailles à la lime ronde sur les écailles marginales avec un numéro attribué à chaque individu selon le code Servan.
Lors de leur capture, différentes mesures biométriques sont réalisées : mensurations de la longueur et de la largeur de la dossière et du plastron ainsi que de l'épaisseur totale ; estimation de l'âge par les lignes d'arrêt de croissance visibles sur les écailles du plastron ; détermination du sexe grâce aux caractéristiques morphologiques de l'animal ; le poids.
La couleur des yeux, de la dossière et du plastron et toute anomalie visible sur l'animal sont relevés ainsi que son état sanitaire global.
La dossière et le plastron sont photographiés.
Les tortues Cistudes sont relâchées immédiatement après manipulation dans leur milieu d'origine afin qu'elles reprennent rapidement leur rythme journalier.
Outre les opérations de capture/marquage/recapture, les sites de pontes sont identifiés en utilisant 3 méthodes différentes :
° la recherche de nids prédatés dans les heures qui suive la ponte ;
° l'observation visuelle ;
°__le suivi de femelles par radio-pistage : 10 femelles sont équipées d'émetteurs fixés sur la dossière à la résine Epxoy lors de la première capture.
Ces sessions de suivi se déroulent au crépuscule et de nuit au cours de la saison de ponte, entre fin mai et mi juillet.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-004 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 312 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
° _ Charline Giraud, chef de service conservation, responsable du projet et chargée de
mission gestion des milieux ;
* Eva Rodinson, stagiaire, sur le suivi des Cistudes d'Europe sur l'ENS de la Boire des
Carrés ;
° Grégory Hebrard, technicien de gestion des espaces naturels,
* Anthony Voute, technicien de gestion des espaces naturels.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable 4 ans (2019/2022) à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, ° les dates et les lieux par commune des opérations,
° les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
° le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-004 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 313 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Allier
Pour la Préfète et par subdélégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau, hydroélectricité, nature
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l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2019-04-15-002
Arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces
animales protégées
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 15 avril 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens
Bénéficiaire : Conservatoire des espaces naturels d'Auvergne (CEN AUVERGNE)
La préfète de l'Allier
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411.1, L.411-1A,
L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 38/2018 du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-32/03/03 du 8 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le CEN Auvergne en date du 20 mars 2019;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-002 - Arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 316 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires et de suivis écologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article
2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans le cadre de la poursuite des inventaires amphibiens sur le site Natura 2000 "les gorges de la Sioule" et d'inventaires de 20 mares sur le bassin versant de la Sioule dans le Combrailles, le CEN Auvergne, structure animatrice du site Natura 2000 "les gorges de la Sioule" dont le siège social est situé à RIOM (63200 - moulin de la Croûte - rue Léon Versepuy) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (4lytes obstetricans)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Crapaud calamite (Bufo calamita)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton palmé (Lissotiton helveticus) Adultes et tétards
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille rousse (Rana temporia)
Grenouille verte (Rana esculanta)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de l’Allier : Commune de Jenzat dans le cadre de
deux projets :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-002 - Arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 317 * animation du site Natura 2000 "gorges de la Sioule” avec suivi des amphibiens notamment du Sonneur à ventre jaune dans le cadre du PNA ; action élargie au marais de Vauvernier à Jenzat le long de la Sioule ;
* inventaires d'un réseau de mares dans les Combrailles, sur le bassin de la Sioule avant travaux.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :
° dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 "gorges de la Sioule" et du PNA Sonneur à ventre jaune :
© capture temporaire par la méthode de capture/marquage/recapture à l'aide d'un filet ou d'une nasse si les animaux ne sont pas identifiables à vue ;
o pour les individus nocturnes, utilisation de lampes ;
© relâchés des animaux capturés une fois leur identification effectuée par photographie ;
o le suivi s'effectue une fois par mois entre avril et juillet 2019.
* dans le cadre du recensement de 20 mares dans les Combrailles, nécessitant des
travaux de restauration :
° réalisation de quelques inventaires occasionnels à vue ou par capture/relâcher, sur les mares favorables ;
relâcher immédiat sur site des individus ;
inventaires réalisés entre avril et août 2019.
Les manipulations d'amphibiens sont limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-002 - Arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 318 Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
* Samuel Esnouf, chargé de mission et animateur du PRA Sonneur à ventre jaune, ° __ Romain Legrand, chargé de mission,
° Charline Cottebrune, stagiaire sous la responsabilité de Romain Legrand.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
. le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
o le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Ÿ Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et
Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
Pour la Préfète et par subdélégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau, hydroélectricité, nature
Service eau, hydroélectricité, nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-04-15-002 - Arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 320 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Auvergne
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Arrêté prix journée 2019 MECS Le Trèfle
Arrêté prix journée 2019 MECS Le Trèfle
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-02-05-002 - Arrêté prix journée 2019 MECS Le Trèfle 321 Be :. ——— rent | x) Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité ET PT Pres NO /,/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FREE LR ORNE) ù PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°
Fixant le prix de journée 2019
de la Maison d'Enfants à Caractère Social «Le Trèfle» à Chazemais
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental Officier de la Légion d'Honneur de l'Allier
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de |’ État dans le département et du Président du Conseil départemental,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1983 autorisant la création de la maison d'enfants à caractère social de «La Bouchatte», 03370 Chazemais, constituée en établissement public autonome par délibération du Conseil Municipal de Montluçon en date du 21 mars 1988,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la maison d'enfants à caractère social de «La Bouchatte», au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-02-05-002 - Arrêté prix journée 2019 MECS Le Trèfle 322 VU les propositions budgétaires présentées par Monsieur le Directeur par intérim de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à CHAZEMAIS,
VU LE RAPPORT ET SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur général adjoint des Solidarités,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Allier,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à Chazemais est fixé à compter du 1° février 2019 à : 195,63 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur des Solidarités Départementales, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 05 FEV. 2019
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
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Marie-Françoise LECAILLON
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-02-05-002 - Arrêté prix journée 2019 MECS Le Trèfle 323 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Auvergne
03-2019-04-08-002
Arrêté prix journée 2019 SAEMO ADSEA 03
Arrêté prix journée 2019 SAEMO ADSEA 03
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-04-08-002 - Arrêté prix journée 2019 SAEMO ADSEA 03 324 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité | / a | | [ = | À { an À HA À "21 1
PAR FRINÇAE MOCETTLCUEUU ' À
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT
Fixant le prix de journée 2019
du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l’A.D.S.E.A.
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Officier de la Légion d'Honneur de l’Allier
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1962 autorisant la création du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert, sis 42 rue de la République à AVERMES (03000), et géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence de l'Allier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2018 par lequel Monsieur le Président de l'A.D.S.E.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019, pour le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-04-08-002 - Arrêté prix journée 2019 SAEMO ADSEA 03 325 VU le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur Général Adjoint des Solidarités,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Allier,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence de l'Allier est fixé à compter du 1°" mars 2019 à : 7,17 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint des Solidarités , le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le
La Préfète de l’Allier Le Président du Conseil départemental
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines,
de l’Administration Générale, de la Coopération
Internationale et de la Commande Publique,
Marie-Françoise LÉCAILLON csléguec lrMemolrs. TT
1 Jean-Jacques ROZIER
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-04-08-002 - Arrêté prix journée 2019 SAEMO ADSEA 03 326 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Auvergne
03-2019-04-08-003
Arrêté prix journée 2019 SHIDE la Passerelle
Arrêté prix journée 2019 SHIDE la Passerelle
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-04-08-003 - Arrêté prix journée 2019 SHIDE la Passerelle 327 MU ! RE b [ANIIT21
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT
Fixant le prix de journée 2019
du SHIDE « La Passerelle » géré par l'Association pour l'Éducation Renforcée (A.P.L.E.R.)
. La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental Officier de la Légion d'Honneur de l'Allier Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Général,
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VU l'arrêté préfectoral n° 1700/06 en date du 18 avril 2006 autorisant la création du service d'hébergement individualisé et diversifié (SHIDE) « La Passerelle », sis au 12 avenue Paul Doumer - 03200 VICHY et géré par l'Association Pour”L'Éducation Renforcée (APLER),
VU l'arrêté préfectoral n° 4359/06 en date du 21 novembre 2006 habilitant le service d'hébergement individualisé et diversifié « La Passerelle » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-04-08-003 - Arrêté prix journée 2019 SHIDE la Passerelle 328 VU l'arrêté du 8 janvier 2007 du Président du Conseil Général portant autorisation de création du service d'hébergement individualisé et diversifié « La Passerelle » géré par l'Association Pour l'Éducation Renforcée (A.P.L.E.R.),
VU les propositions budgétaires présentées par Monsieur le Président de l'association gestionnaire du SHIDE « La Passerelle » à VICHY,
VU le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur Général Adjoint des Solidarités,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Allier,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée du SHIDE « La Passerelle », 12 avenue Paul Doumer à VICHY, est fixé à compter du 1°’ mars 2019 à : 146,07 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Palais des juridictions administratives, 184, rue Duauesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint des Solidarités et le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le
La Préfète de l'Allier Conseil départemental
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Marlo-François6 LECAILLON
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2019-04-08-003 - Arrêté prix journée 2019 SHIDE la Passerelle 329