Compte-Rendu - CR CM 20191216

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Compte-Rendu - CR CM 20191216 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20191216)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL

***

SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019

***

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 16 décembre 2019 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l’appel.

LISTE DES PRÉSENTS

► PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Claude CANNET, Monsieur Gérard COLON, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Virginie DE BATTISTA (à compter du point n° 12), Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Sandra MONCHECOURT, Monsieur Michel PACAUD, Monsieur Claude PATARD, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie- Claude CHÉZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Monsieur Georges LASCROUX, Madame Florence BATTARD, Monsieur Patrice TAVERNIER, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Camille BROUTECHOUX, Monsieur Jacques BOUCAUD, Madame Catherine N'DIAYE, Monsieur Stéphane GUIGUET, Monsieur Rodolphe MARTIN, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Corinne LANGLASSÉ.

***

► EXCUSÉS :

Madame Virginie DE BATTISTA donne pouvoir à Monsieur Georges LASCROUX (jusqu’au point n° 11), Madame Marie-Paule CERVOS donne pouvoir à Madame Florence BATTARD, Madame Georgette DEGOULANGE donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Miguel PAROT donne pouvoir à Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Christine ROBIN donne pouvoir à Madame Claude CANNET, Madame Véronique BUTRUILLE donne pouvoir à Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Stéphane COULON donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Alexandra FRANCO donne pouvoir à Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Chanel MARTINS donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD.

***

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Camille BROUTECHOUX est désigné secrétaire de séance.

***

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2019, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

***INTERVENTION DE M. LE MAIRE

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Bienvenue à tous pour ce dernier Conseil Municipal de l’année 2019, qui traduit bien la constance, la continuité de notre action et le respect de nos engagements et de notre feuille de route.

Nombre de rapports concernent le soutien que nous continuons d’apporter au milieu associatif, qu’il soit sportif, culturel ou du domaine de la solidarité. Vous seront également présentés ce soir des rapports à caractère purement administratif et de gestion courante.

Je voudrais cependant, pour illustrer cette marche en avant de notre collectivité, attirer votre attention sur trois rapports, les numéros 7, 10 et 19, qui témoignent de notre action dans trois domaines bien différents.

Le rapport n° 7 concerne une demande de subvention à la DRAC de Bourgogne Franche-Comté, pour l’aménagement de nouvelles réserves et la rénovation du Musée des Ursulines. Ce rapport nous fait entrer dans la vaste entreprise de restructuration et d’aménagement de ce Musée, en vue de sécuriser et de conserver nos œuvres, mais surtout, de proposer à un public de plus en plus large des nouveautés et d’augmenter notre offre dans des conditions muséographiques inédites. Plus d’œuvres, pour un public hétéroclite, et présentées dans de meilleures conditions, tel est notre souhait pour l’avenir. Voilà résumée notre démarche culturelle et d’attractivité de notre territoire, où la culture est un élément fort de notre développement.

J’attire ensuite votre attention sur le rapport n° 10 qui concerne la mise en œuvre à Mâcon d’une initiative du Ministère de l’Education, en accord avec nos objectifs, en visant une meilleure alimentation pour nos enfants, dans un but de santé publique. Il s’agit de proposer aux enfants des écoles situées en zone REP des petits déjeuners de qualité. Les écoles Jules Ferry et Jean Zay sont concernées. Nous allons donc régulariser, dans cet objectif, une convention pour la fourniture de ces petits déjeuners, en partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale. Je suis heureux d’engager notre Ville sur cette voie car aujourd’hui beaucoup de nos petits élèves arrivent en classe sans avoir pris de petit déjeuner ou, au mieux, un petit déjeuner de mauvaise qualité nutritionnelle.

Je voudrais également mettre en exergue le rapport n° 19 qui concerne, outre le prix resté stable, la qualité de l’eau qui coule désormais de nos robinets. Les efforts de notre syndicat ont porté leurs fruits, puisque c’est une eau de meilleure qualité dont bénéficient aujourd’hui les Mâconnais. Le processus de décarbonatation engagé au niveau de l’usine de production d’eau potable va nous permettre à tous de bénéficier d’une eau adoucie puisque moins calcaire. Ce système représente un progrès chimique, environnemental, mais surtout économique pour l’ensemble de nos concitoyens !

Enfin, et dans le même esprit, je vous demande de bien apprécier le rapport n° 9 concernant le chauffage urbain. Le réseau continue son extension et les premières études nous conduisent à confirmer notre engagement initial d’une baisse de 30 % du coût du chauffage pour les usagers.

Voilà rapidement esquissés les points forts de ce Conseil Municipal.

Avant de nous mettre au travail, je tiens à vous souhaiter d’ores et déjà, à toutes et à tous, de très bonnes fêtes de Noël et mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. À Mâcon, pour clore l’année 2019, je vous invite à participer aux nombreuses manifestations « Contes et Lumières », organisées en partenariat avec notre tissu d’artisans et de commerçants, puisque c’est ensemble que nous déployons nos efforts pour rendre notre ville vivante et chaleureuse !

***

SOMMAIRE DE LA SÉANCE

1- Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Française contre les Myopathies - Opération Téléthon 2019................................................................................................................................................... 4

2- Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville 2018 et approbation du protocole d’engagements renforcés et réciproques................................................................................................................................... 4

3- Attribution de subventions - Comité de Jumelage......................................................................................... 64- Attribution de subventions exceptionnelles et droits de tirage pour l'utilisation du Parc des Expositions......7

5- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives, signature de conventions d'objectifs et d'une convention de partenariat................................................................................................... 7

6- Signature de conventions d'objectifs et attribution de subventions exceptionnelles à des associations culturelles, et versement par anticipation des subventions aux associations MJC des Blanchettes et MJC de Bioux............................................................................................................................................................... 10

7- Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de l’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'aménagement de nouvelles réserves externalisées et la rénovation du Musée des Ursulines..................................................................................12

8- Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du dispositif national Passeurs d’Images pour le projet « Se faire son cinéma avec son portable »........................................................................................................................................................ 13

9- Mise à jour du Schéma Directeur du Service de Chauffage Urbain – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)............................................................14

10- Signature d’une convention de partenariat avec l'Education Nationale pour la fourniture de petits déjeuners aux élèves des écoles Jules Ferry et Jean Zay..............................................................................15

11- Dérogation au repos dominical – Calendrier 2020....................................................................................16

12- Signature d'un avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Mâcon...........17

13- ZAC Malcus - Approbation du bilan de clôture.......................................................................................... 19

14- Adoption du pacte d'actionnaires modifié de la SEMA..............................................................................20

15- Désignation des représentants permanents au sein du Conseil d'Administration de la SEMA.................21

16- Création d'un groupement de commandes relatif à des travaux de voirie entre la Ville de Mâcon et la commune d'Hurigny........................................................................................................................................ 22

17- Modification du règlement de voirie.......................................................................................................... 24

18- Rapports des Délégataires de Services Publics pour l'exercice 2018......................................................25

19- Rapports sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement en 2018....................26

20- Surtaxes eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020..............................................................27

21- Rapports annuels d'activités et documents financiers et comptables des Sociétés d' Economie Mixte pour l'exercice 2018........................................................................................................................................ 28

22- Rapport d'activité de MBA - Année 2018.................................................................................................. 28

23- Décision modificative n° 2 du Budget Principal et des Budgets Annexes - Admissions en non valeur, signature d'une convention de mécénat et attribution d'une subvention à une association............................29

24- Autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2020 du budget principal et des budgets annexes............................................................................................................................................ 34

25- Indemnité de conseil allouée à M. le Trésorier Municipal.........................................................................35

26- Mise à jour du tableau des effectifs - Recrutement de vacataires.............................................................36

27- Avancement de grades pour l'année 2020 - Fixation des "ratios promus-promouvables"........................37

28- Emplois saisonniers et occasionnels 2020...............................................................................................38

29- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.....39

***

1- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - OPÉRATION TÉLÉTHON 2019N° 1 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - OPÉRATION TÉLÉTHON 2019 (N° DEL_123_2019)

RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon et l’Association Française contre les Myopathies organisent, depuis plusieurs années, l’opération TÉLÉTHON, dont l’objectif est de soutenir la recherche scientifique et médicale mais aussi d’apporter un soutien aux malades et à leurs familles grâce à un week-end de mobilisation.

Cette année, le Téléthon a eu lieu les 06 et 07 décembre 2019 et s’est déroulé en salle du Conseil Municipal ainsi que sur la place Saint-Pierre.

La Ville de Mâcon est sensible à cette action de générosité et de solidarité et souhaite s’associer à cette cause. A cet effet, la Ville de Mâcon a décidé de reverser la somme de 3 861,00 € nets de taxes correspondant aux recettes des :

• 15 novembre, recettes issues d’un concours de belote à Sennecé-les-Mâcon, • 16 novembre, recettes issues d’un repas dansant à Sennecé-les-Mâcon, • 06 décembre, recettes issues du défilé de mode de Laurent CRÉPEAU à Mâcon.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 03/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après l'intervention de Madame Corinne LANGLASSÉ,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 861,00 € nets de taxes à l’Association Française contre les Myopathies – 1 rue de l’Internationale – BP 59 – 91002 EVRY Cedex,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.

Il est précisé que l’Association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

***

2- RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2018 ET APPROBATION DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS RENFORCÉS ET RÉCIPROQUES

N° 2 - RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2018 ET APPROBATION DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS RENFORCÉS ET RÉCIPROQUES (N° DEL_124_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a modifié l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, en ce que les Communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui bénéficient de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et qui, par ailleurs, sont signataires d'un contrat de ville, sont tenus de présenter, pour l'année écoulée, un rapport sur leur situation en matière de politique de la ville et les actions menées sur le territoire, ainsi que les orientations et programmes visant à améliorer la situation existante.

Le décret n° 2015-1118 du 03 septembre 2015, qui a précisé ces dispositions, prévoit que ce rapport est élaboré en collaboration avec l'EPCI compétent et les autres signataires du contrat de ville, et que celui-ci est débattu au sein du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.Cette année, parallèlement à la réalisation du bilan 2018, une évaluation à mi-parcours du contrat de ville a été réalisée afin de pouvoir définir les nouveaux enjeux pour les années 2019-2022.

Élaboré par les services communautaires en appui avec les services de la Ville de Mâcon et de Mâcon Habitat, le document a été présenté pour avis aux conseils citoyens de Mâcon le 09 décembre 2019. Ces instances ont émis un avis favorable.

La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2022 les contrats de ville ainsi que la géographie prioritaire et les dispositifs fiscaux rattachés.

Conformément à la circulaire ministérielle du 22 janvier 2019, cette prolongation a pour objet de caler la durée des contrats de ville sur une feuille de route nationale qui comprend 5 programmes (sécurité, emploi, éducation, logement et lien social) et 40 mesures, et qui s’inscrit dans les objectifs du Pacte de Dijon, signé par l’État et plusieurs collectivités.

La déclinaison locale de cette feuille de route dans les contrats de ville implique leur renégociation qui prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques.

En ce qui concerne le contrat de ville de Mâcon, le protocole a été rédigé grâce aux conclusions de l’évaluation à mi-parcours du contrat et des échanges avec les partenaires.

Le protocole n’est pas un nouveau contrat de ville, mais il tire les leçons des premières années de programmation et réaffirme les priorités de chacun en fonction de ses compétences. Il prend en compte les nouvelles orientations des signataires et les décline en engagements concrets à mettre en œuvre d’ici 2022. Ces engagements s’ajoutent à ceux pris dans le cadre du contrat de ville 2015-2020.

Ce protocole d’engagements renforcés et réciproques formalise l'engagement des signataires à valider la prolongation du contrat de ville jusqu’en 2022 et à soutenir les actions qui découlent des thématiques relevées lors de l’évaluation à mi-parcours :

• améliorer la qualité de vie et la sécurité dans les quartiers,

• favoriser la réappropriation et la reconquête de l’espace public,

• maintenir une offre d’apprentissage du français sur les quartiers prioritaires, • aller à la rencontre des jeunes,

• conforter l’accès aux pratiques culturelles et sportives,

• accompagner les parents dans leur rôle éducatif.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2015-1118 du 03 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,

Vu le contrat de ville de Mâcon conclu avec l’État, Mâconnais Beaujolais Agglomération, le Conseil Régional de Bourgogne et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire pour les années 2015 à 2020, signé en date du 08 septembre 2015,

Vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville de Mâcon et sur les actions menées en matière de développement social urbain pour l’année 2018, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu le protocole d’engagements renforcés et réciproques, et son annexe, joints à la présente délibération, Vu l’avis des conseils citoyens en date du 09 décembre 2019,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 03/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Madame Corinne LANGLASSÉ, de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine N'DIAYE et de Madame Claude CANNET,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel « politique de la ville 2018 » du contrat de ville de Mâcon, et ses annexes, tels que joints à la présente délibération.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d'approuver le protocole d’engagements renforcés et réciproques et son annexe, conclu entre l'Etat, Mâconnais-Beaujolais Agglomération et la Ville de Mâcon, tels que joints à la présente délibération,• d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d’engagements renforcés et réciproques et tous les documents afférents à ce dossier.

***

3- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE

N° 3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_125_2019)

RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre de la convention d’objectifs intervenue entre la Ville de Mâcon et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2019 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.

Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable aux demandes de subventions ci-dessous, qui correspondent à un montant de 1 762,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et Relations Internationales du 06/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’attribuer les subventions suivantes :

BÉNÉFICIAIRES ACTIONS DATES / LIEUX MONTANTS

COLLÈGE PASTEUR

71000 MÂCON

Accueil de 30 personnes

de Neustadt (Allemagne) 21 au 28 septembre 2019 400,00 €

COLLÈGE SAINT-

EXUPÉRY

71000 MÂCON

Accueil de 10 personnes

d’Eger (Hongrie) 23 au 29 septembre 2019 362,00 €

L’EMBOBINÉ

71000 MÂCON

Accueil de quelques

dizaines de personnes

de Lecco (Italie)

19 et 20 novembre 2019 500,00 €

COMITÉ DES ŒUVRES

SOCIALES DU

PERSONNEL DE LA

VILLE DE MÂCON

71000 MÂCON

Déplacement de 50

personnes à Neustadt

(Allemagne)

13 au 15 décembre 2019 500,00 €

Il est précisé que les bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

***4- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET DROITS DE TIRAGE POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS

N° 4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET DROITS DE TIRAGE POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_126_2019)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Parc des Expositions, géré par la SNC Mâcon Evènements, accueille régulièrement des manifestations organisées par des organismes locaux.

Afin de favoriser l’animation de la vie locale, la Ville de Mâcon entend apporter son concours à une association et au CCAS par le biais du versement d’une subvention exceptionnelle ainsi que par l’attribution de droits de tirage.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’accorder les subventions et les droits de tirage suivants pour l’utilisation du Parc des Expositions :

BÉNÉFICIAIRE MANIFESTATION DATE

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

POUR INFORMATION

Prise en charge

directe

Coût restant à

la charge de

l’Association

Association Mâcon

Portugais

Rue Mathieu

71000 MACON

Soirée Dansante 07 décembre 2019 3 237,94 € 7 600,00 € 0,00 €

Rappel 2018 :

0,00 €

CCAS de Mâcon

Place Carnot

71000 MACON

Repas des

personnes agées

17 décembre

2019 0,00 € 11 217,90 €

4 909,98 €

Rappel 2018 :

4 519,26 €

Il est précisé que les bénéficiaires devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

***

5- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES, SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

N° 5 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES, SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT (N° DEL_127_2019)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon, toujours soucieuse du développement du sport, en favorise la pratique en apportant son aide aux associations sportives par des subventions ou des aides indirectes.

Ces subventions permettent un bon fonctionnement des associations et participent ainsi aux résultats sportifs des athlètes.

Par ailleurs, pour accompagner les associations désireuses de s’engager avec elle sur le développement du sport, la Ville a mis en place des conventions d’objectifs qui précisent le partenariat entre la Ville et les associations concernées. Six conventions arrivent à leur terme, il convient donc de les renouveler.La Ville de Mâcon accueille aussi régulièrement des épreuves de renommée nationale ou internationale afin de promouvoir son image de ville sportive et d’animer la vie locale.

En 2020, elle sera ville étape du Tour de Saône-et-Loire cycliste, épreuve internationale, le 16 avril pour l’arrivée d’une étape contre la montre à l’espace sportif et de loisirs Antoine Griezmann et le 19 avril pour l’arrivée d’une étape en ligne avenue Charles de Gaulle.

L’organisation de ces deux manifestations nécessite la conclusion d’un contrat avec Saône & Loire Tour Organisation.

Le montant de la prestation de Saône & Loire Tour Organisation s’élève à 14 000,00 € TTC pour cet événement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu les projets de conventions d’objectifs, joints en annexe,

Vu le projet de convention financière à intervenir avec l’association Saône & Loire Tour Organisation, joint en annexe,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 05/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION OBJET MONTANT

BADMINTON MACONNAIS

153 rue Louise Michel

71000 MACON

Prime pour manifestation

écoresponsable (Tournoi d’été du

29 juin 2019)

265,00 €

ENTENTE ATHLETIQUE

MACONNAISE

espace sportif et de loisirs Antoine

Griezmann

71000 MACON

Prime pour manifestation

écoresponsable (Semi-marathon

du Mâconnais et 10 km de la

« Voie Bleue » du 03 juin 2019)

400,00 €

LES MILLE PATTES

36 rue de Bourgogne

71000 MACON

Prime pour manifestation

écoresponsable (Les Gambettes

Mâconnaises et la Corrida

Lamartinienne du 05 juillet 2019)

425,00 €

PASSE PARTOUT VTT

7 rue Jean Dagnaux

71000 MACON

Aide à l’achat de fournitures 2 000,00 €

MACON ESCRIME

195 rue Colette Besson

71000 MACON

Prime pour manifestation

écoresponsable (Tournoi Dames

du 17 novembre 2019)

250,00 €

SOCIETE DES REGATES

MACONNAISES

389 avenue du Maréchal de Lattre

de Tassigny

71000 MACON

Prime pour manifestation

écoresponsable (Championnat de

France UNSS, Régates

internationales, Championnat de

zone sud-est)

1 300,00 €TRIATHLON MACON CLUB

389 avenue du Maréchal de Lattre

de Tassigny

71000 MACON

Prime pour manifestation

écoresponsable (Duathlon du 24

mars 2019 - Triathlon du 07 juillet

2019)

Participation aux frais de

déplacements – Hébergement aux

championnats de France jeunes

250,00 €

1 000,00 €

VELO SPORT MACONNAIS

389 avenue du Maréchal de Lattre

de Tassigny

71000 MACON

Aide à l’association pour son

soutien au sport de haut niveau

800,00 €

VOLLEY CLUB MACONNAIS

allée Jean Bouin

71000 MACON

Participation aux frais

d’engagements, de déplacements

et d’hébergements de l’équipe 1

de l’association

10 000,00 €

• d’autoriser le versement par anticipation des subventions suivantes :

ASSOCIATION OBJET MONTANT

ASSOCIATION SPORTIVE

MACONNAISE

rue Léo Lagrange

71000 MACON

Versement anticipé sur subvention

2020 (le solde sera versé en une

seule fois après le vote du budget

primitif 2020)

230 000,00 €

ENTENTE ATHLETIQUE

MACONNAISE

espace sportif et de loisirs Antoine

Griezmann

71000 MACON

Versement anticipé sur subvention

2020 (1er acompte de 40 % calculé

sur la subvention 2019 et arrondi)

15 300,00 €

MACON ESCRIME

195 rue Simone Veil

71000 MACON

Versement anticipé sur subvention

2020 (1er acompte de 40 % calculé

sur la subvention 2019 et arrondi)

7 700,00 €

MACON GYM

161 rue Boullay

71000 MACON

Versement anticipé sur subvention

2020 (1er acompte de 40 % calculé

sur la subvention 2019 et arrondi)

9 600,00 €

SOCIETE DES REGATES

MACONNAISES

389 avenue du Maréchal de Lattre

de Tassigny

71000 MACON

Versement anticipé sur subvention

2020 (1er acompte de 40 % calculé

sur la subvention 2019 et arrondi)

14 500,00 €

UNION DU FOOTBALL

MACONNAIS

rue Léo Lagrange

71000 MACON

Versement anticipé sur subvention

2020 (le solde sera versé en une

seule fois après le vote du budget

primitif 2020)

30 000,00 €

A valoir sur les subventions qui seront inscrites au budget primitif 2020, dans le but d’assurer le bon fonctionnement des associations concernées.

Il est précisé que les associations devront fournir un compte-rendu attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).• d’approuver les termes des conventions d’objectifs à intervenir avec les associations désignées ci- après pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020 pouvant être renouvelée par reconduction expresse dans la limite de quatre années :

- Aéroclub du Mâconnais,

- Jeunes de Mâcon Sports,

- Mâcon Gym,

- Mâcon Natation,

- Olympique Mâcon Boules,

- Olympique de Mâcon Haltérophilie Musculation,

• d’approuver les termes de la convention financière à intervenir avec Saône & Loire Tour Organisation, telle que jointe en annexe, pour une prestation d’un montant de 14 000,00 € TTC,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

***

6- SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES, ET VERSEMENT PAR ANTICIPATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS MJC DES BLANCHETTES ET MJC DE BIOUX

N° 6 - SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES, ET VERSEMENT PAR ANTICIPATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS MJC DES BLANCHETTES ET MJC DE BIOUX (N° DEL_128_2019)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Les conventions d’objectifs conclues avec les associations Batterie Fanfare – sise 3 rue de la Préfecture 71000 Mâcon, Harmonie Municipale – sise 3 rue de la Préfecture 71000 Mâcon, Le Crescent – sise 1 rue du Doyenné 71000 Mâcon et les Vendanges de l’Humour – sise chemin de Perceval 71000 Mâcon, sont arrivées à échéance. Compte-tenu de l’intérêt des actions menées par ces associations dans le domaine culturel, il est proposé de conclure de nouvelles conventions.

De plus, pour assurer le bon fonctionnement des associations MJC des Blanchettes et MJC de Bioux et dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020, il convient de verser, par anticipation, les subventions suivantes :

• MJC des Blanchettes : part des subventions à verser mensuellement de janvier à avril 2020, pour un montant total de 10 518,64 € pour la subvention de fonctionnement et de 25 126,32 € pour l’aide à l’emploi, le solde de la subvention étant versé après le vote du Budget Primitif 2020 ;

• MJC de Bioux : versement par anticipation à valoir sur les subventions 2020, pour un montant total de 12 324,00 € pour la subvention de fonctionnement et de 9 676,00 € pour l’aide à l’emploi, le solde de la subvention étant versé après le vote du Budget Primitif 2020.

Par ailleurs, dans le cadre de son Budget Primitif 2019, la Ville de Mâcon a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations culturelles, pour mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets. Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu les projets de conventions d’objectifs à intervenir avec les associations Batterie Fanfare, Harmonie Municipale, le Crescent et les Vendanges de l’Humour, joints en annexe, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 05/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT

Académie de Mâcon

41 rue Sigorgne

71000 Mâcon

Aide au projet Colloque

Sigorgne - tricentenaire

de la naissance de Pierre

Sigorgne (1719-1809)

04 et 05 octobre 2019

Académie de Mâcon et

Médiathèque de Mâcon

1 000,00 €

Académie de Mâcon

41 rue Sigorgne

71000 Mâcon

Soutien à la réédition de

2 ouvrages de

Lamartine : « Trois mois

au pouvoir ou les débuts

de la 2è République » et

« Le Tailleur de pierre de

Saint Point »

Souscription :

septembre 2019

Présentation des

ouvrages le 12 octobre

2019 à l’Académie de

Mâcon

800,00 €

Génération Musique

389 avenue du Maréchal

de Lattre de Tassigny

71000 Mâcon

Aide au concert

« Hommage aux

chanteurs disparus »

Le 02 novembre 2019

Salle des fêtes

Sennecé-les-Mâcon

1 500,00 €

Amis des Musées de

Mâcon

5 rue des Ursulines

71000 Mâcon

Soutien au projet du

Catalogue « A la

conquête des sommets,

paysages français et

suisses du XIXè au XXIè

siècle », en lien avec

l’exposition des musées

de Mâcon.

Du 29 novembre 2019

au 22 mars 2020

Musées des Ursulines

de Mâcon

1 800,00 €

Société de Musique de

chambre du Val de Saône

151 chemin de la

Ronzione

71000 Mâcon/Loché

Aide au concert du

pianiste Roger Muraro

Le 1er décembre 2019

Église Notre Dame de

la Paix

1 000,00 €

Le Crescent

1 rue du Doyenné

71000 Mâcon

Aide aux actions à

destination du jeune

public 2019

Janvier à décembre

2019

Au Crescent

4 000,00 €

Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

• d’autoriser le versement mensuel, par anticipation, des subventions, pour la période allant de janvier à avril 2020, à l’association MJC des Blanchettes, d’un montant total de 10 518,64 € pour la subvention de fonctionnement et de 25 126,32 € pour l’aide à l’emploi, le solde de la subvention annuelle étant versé après le vote du Budget Primitif 2020,

• d’autoriser le versement, par anticipation, des subventions 2020 à l’association MJC de Bioux, d’un montant de 12 324,00 € pour la subvention de fonctionnement et de 9 676,00 € pour l’aide à l’emploi, le solde de la subvention annuelle étant versé après le vote du Budget Primitif 2020,

• d’approuver les termes des conventions d’objectifs à intervenir avec les associations Batterie Fanfare, Harmonie Municipale, le Crescent et les Vendanges de l’Humour, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020 et renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de quatre années,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions d’objectifs, ainsi que tous documents afférents à ces dossiers.

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7- DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR L'AMÉNAGEMENT DE NOUVELLES RÉSERVES EXTERNALISÉES ET LA RÉNOVATION DU MUSÉE DES URSULINESN° 7 - DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR L'AMÉNAGEMENT DE NOUVELLES RÉSERVES EXTERNALISÉES ET LA RÉNOVATION DU MUSÉE DES URSULINES (N° DEL_129_2019)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon souhaite réaliser une mission de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de nouvelles réserves externalisées et la rénovation du Musée des Ursulines.

L’objectif est d’améliorer les conditions de conservation et de sécurité des œuvres en réserve et de pouvoir proposer aux visiteurs un nouveau parcours, bénéficiant de surfaces d’exposition plus importantes.

Pour mener à bien ces missions, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté une subvention, selon le plan de financement suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n° 2/2014 et n° DEL_122_2018 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2014 et 24 septembre 2018 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 05/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Hervé REYNAUD,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d’attribution de subventions,

• de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet, tel que présenté ci-dessus,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté pour la mise en œuvre d’une mission de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la Ville de Mâcon, pour le Musée des Ursulines et ses réserves,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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8- DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NATIONAL PASSEURS D’IMAGES POUR LE PROJET « SE FAIRE SON CINÉMA AVEC SON PORTABLE »

ACTION MONTANT HT

SUBVENTION

SOLLICITÉE MONTANT HT

Missions de

programmation et

d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour la Ville de

Mâcon, le Musée des

Ursulines et ses réserves

89 650,00 €

Direction Régionale des

Affaires Culturelles de

Bourgogne-Franche-

Comté (50,2 %)

45 000,00 €

Ville de Mâcon (49,8 %) 44 650,00 €

TOTAL 89 650,00 € TOTAL 89 650,00 €N° 8 - DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NATIONAL PASSEURS D’IMAGES POUR LE PROJET « SE FAIRE SON CINÉMA AVEC SON PORTABLE » (N° DEL_130_2019)

RAPPORTEUR : CAMILLE BROUTECHOUX

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon développe des actions éducatives et de loisirs en direction des publics jeunes de 15 à 25 ans. Elle souhaite développer des notions autour de la découverte et de la maîtrise de l’image animée par la mise en place d’ateliers de réalisations de courts métrages à partir de téléphones portables.

Ce projet, intitulé « Se faire son cinéma avec son portable », s’intègre dans une démarche globale d’éducation aux médias et d’accès à l’information. Il se déroulera au cours du mois de décembre 2019.

Dans le cadre de l’appel à projets d’éducation à l’image pour le dispositif « Passeurs d’images », une subvention est sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche- Comté, selon le plan de financement suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n° 2/2014 et n° DEL_122_2018 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2014 et 24 septembre 2018 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 05/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Monsieur Jacques BOUCAUD et de Monsieur Camille BROUTECHOUX,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d’attribution de subventions,

• de valider le plan de financement correspondant à l’animation du projet « Se faire son cinéma avec son portable » qui se déroulera à Mâcon en décembre 2019,

• de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne- Franche-Comté dans le cadre de l’appel à projets « Passeurs d’images »,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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9- MISE À JOUR DU SCHÉMA DIRECTEUR DU SERVICE DE CHAUFFAGE URBAIN – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L’ENERGIE (ADEME)

ACTION MONTANT TTC

SUBVENTION

SOLLICITÉE MONTANT TTC

« Se faire son cinéma

avec son portable »

-

Décembre 2019

1 600,00 €

Direction Régionale des

Affaires Culturelles de

Bourgogne-Franche-

Comté (62,5 %)

1 000,00 €

Ville de Mâcon (37,5 %) 600,00 €

TOTAL 1 600,00 € TOTAL 1 600,00 €N° 9 - MISE À JOUR DU SCHÉMA DIRECTEUR DU SERVICE DE CHAUFFAGE URBAIN – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L’ENERGIE (ADEME) (N° DEL_131_2019)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le délégataire de la Ville (Mâcon Energies Services) souhaite obtenir des aides pour financer des travaux d’extension du réseau situés sur le Nord de Mâcon. Pour ce faire, l’ADEME a sollicité la Ville de Mâcon afin de mettre à jour le Schéma Directeur du Service de Chauffage Urbain qui avait été réalisé en 2011.

Cette mise à jour permettra également d’obtenir des subventions pour de nouveaux travaux d’extension et de raccordement au réseau de chaleur.

Le Schéma Directeur initial avait pour but de définir :

• l’évolution des besoins du réseau avec la description des hypothèses retenues pour établir un bilan, • les scénarios d’évolution du réseau de distribution,

• les scénarios d’évolution des moyens de production de chaleur,

• les solutions techniquement et économiquement envisageables, • l’analyse économique et financière des solutions retenues selon leur faisabilité technique et économique.

La mise à jour du Schéma Directeur tiendra compte des dernières évolutions, à savoir :

• la construction de la nouvelle chaufferie des Bruyères,

• le raccordement de nouveaux abonnés qui augmente les besoins de chaleur, • l’extension du réseau sur la commune de Sancé qui a fait évoluer le périmètre de la délégation.

Ainsi, les perspectives pour le réseau de chaleur ont évolué par rapport au schéma initial.

Le coût estimatif de cette étude est de 30 000,00 € HT.

Pour financer cette opération, la Ville de Mâcon sollicite l’ADEME Bourgogne Franche-Comté selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT

Mise à jour du Schéma

Directeur du Service de

Chauffage Urbain

30 000,00 € ADEME (70 %) 21 000,00 €

VILLE DE MÂCON (30 %) 9 000,00 €

TOTAL HT 30 000,00 € TOTAL HT 30 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n° 2/2014 et n° DEL_122_2018 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2014 et 24 septembre 2018 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 04/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :• de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d’attribution de subventions,

• d’approuver la mise à jour du Schéma Directeur du Service de Chauffage Urbain,

• d’approuver le coût prévisionnel de l’étude,

• de valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le concours financier de l’ADEME Bourgogne Franche-Comté,

• de solliciter l’autorisation pour commencer l’étude dans l’attente de l’octroi de l’aide,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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10- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR LA FOURNITURE DE PETITS DÉJEUNERS AUX ÉLÈVES DES ÉCOLES JULES FERRY ET JEAN ZAY

N° 10 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR LA FOURNITURE DE PETITS DÉJEUNERS AUX ÉLÈVES DES ÉCOLES JULES FERRY ET JEAN ZAY (N° DEL_132_2019)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

A l’occasion de la rentrée scolaire 2019-2020, le Ministre de l’Education Nationale a initié la mise en place de petits déjeuners dans les écoles situées en zone REP. Cette démarche s’appuie sur une volonté du Ministère de promouvoir l’éducation à une meilleure alimentation et s’inscrit dans un objectif plus large de santé publique.

Pour la Ville de Mâcon, deux écoles sont concernées par ce projet : l’école maternelle Jean Zay et l’école élémentaire Jules Ferry. Chaque enfant bénéficiera d’un petit déjeuner par semaine (mardi ou vendredi) à partir du 19 novembre 2019 et jusqu’à la fin de l’année scolaire. L’Education Nationale prendra en charge les dépenses engagées à hauteur de 1,00 € par petit déjeuner.

La mise en place de cette opération est formalisée dans le cadre d’une convention de partenariat signée entre le Ministère de l’Education Nationale et la Ville de Mâcon. Cette convention décrit les modalités d’intervention et les obligations des deux partenaires, notamment en matière de participation financière.

L’Education Nationale versera à ce titre la somme de 7 110,00 € pour l’année scolaire 2019/2020. Un premier versement interviendra au plus tard le 31 janvier 2020 correspondant à 10 % de la subvention. Le complément de la subvention sera versé en deux fois : 45 % au plus tard le 30 avril 2020 et 45 % au plus tard le 31 juillet 2020, après la communication d’un bilan financier pour un ajustement réel de la dépense.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le projet de convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans la Commune de Mâcon à intervenir avec l’Education Nationale, joint en annexe,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 05/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’approuver les termes de la convention à intervenir avec le Ministère de l’Education Nationale définissant les modalités de partenariat,• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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11- DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL – CALENDRIER 2020

N° 11 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL – CALENDRIER 2020 (N° DEL_133_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Code du travail prévoit plusieurs types de dérogation au repos dominical, parmi celles-ci figurent les dérogations accordées par le Maire. Ces dérogations sont autorisées par branche de commerce de détail.

Le Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, permet au Maire d’autoriser un maximum de douze dimanches travaillés. Sa décision doit toutefois être prise après avis du Conseil Municipal et, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à cinq, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, en l’occurrence Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur cette question pour l’année 2020.

Comme ces dernières années, il est proposé de conserver l’organisation en vigueur depuis plus de vingt ans, à savoir le regroupement de l’ensemble des branches de commerces de détail à l’exception des commerces de vente d’automobiles et des commerces d’ameublement, d’équipement et de décoration de la maison. Cette organisation a le mérite d’assurer une meilleure visibilité pour la clientèle et de faciliter l’organisation d’animations commerciales concertées en centre-ville.

Le calendrier d’ouverture dominicale des commerces de vente d’automobiles est établi distinctement, afin de tenir compte des spécificités de cette branche. Quant aux commerces d’ameublement, d’équipement et de décoration de la maison, leur ouverture les dimanches est réglementée en Saône-et-Loire par un arrêté préfectoral du 09 janvier 2017 et ils ne peuvent donc pas bénéficier des dérogations accordées par le Maire.

S’agissant du choix même des dimanches durant lesquels les commerces (hors vente d’automobiles) seront autorisés à ouvrir, les établissements ont été invités, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations, à communiquer à la Mairie leurs souhaits en la matière.

La totalité des demandes ne pouvant être satisfaite, il est proposé d’une part de retenir les dimanches susceptibles de répondre aux attentes du plus grand nombre et d’autre part de veiller à ce que les dimanches ne soient pas concentrés sur une seule période de l’année.

En ce qui concerne les commerces de vente d’automobiles, l’ensemble des établissements a été sollicité. La concentration des événements commerciaux programmés permet de répondre à l’ensemble des demandes, qui n’excède pas le nombre de cinq.

Le 26 septembre dernier, le Bureau Permanent de MBA a été appelé à donner son avis sur le calendrier proposé pour les commerces de détail (hors vente d’automobiles) et a émis un avis favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail,

Vu l’article D. 310-15-2 du Code du commerce,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA en date du 19 janvier 2017, donnant délégation au Bureau Permanent de MBA pour notamment émettre l’avis préalable requis par le Code du travail, Vu l’avis favorable du Bureau Permanent de MBA en date du 26 septembre 2019, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et Relations Internationales du 06/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

- d’émettre un avis favorable à ce que l’ensemble des commerces de vente au détail de Mâcon, à l’exception des commerces de vente d’automobiles, soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l’année 2020 :

• le dimanche 12 janvier, à l’occasion du premier dimanche des soldes d’hiver, • le dimanche 28 juin, à l’occasion du premier dimanche des soldes d’été, • le dimanche 13 septembre, à l’occasion du Grand Déballage organisé par l’association Mâcon Tendance,

• le dimanche 29 novembre, ainsi que les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2020, à l’occasion des fêtes de fin d’année,

soit un total de huit dimanches ;

- d’émettre un avis favorable à ce que les commerces de vente d’automobiles soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l’année 2020 :

• le dimanche 19 janvier,

• le dimanche 15 mars,

• le dimanche 14 juin,

• le dimanche 13 septembre,

• le dimanche 11 octobre,

soit un total de cinq dimanches.

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12- SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE MÂCON

N° 12 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE MÂCON (N° DEL_134_2019)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Georges LASCROUX, Madame Florence BATTARD

Le 27 mars 2018, la Ville de Mâcon a été retenue pour bénéficier du Plan National « Action Cœur de Ville ». Ce plan répond à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Ce programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes.

Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon avait engagé une démarche de revitalisation de son centre-ville notamment par le réaménagement de plusieurs espaces publics, la mise en œuvre du fonds FISAC ou bien encore une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine (OPAH-RU). Le plan « Action Cœur de Ville » permet d’amplifier cette démarche et d’accélérer la mise en œuvre de plusieurs projets.

Une convention cadre décrivant les modalités de mise en œuvre du programme « Cœur de Vie, Cœur de Ville » dans la commune de Mâcon a été signée le 22 octobre 2018 par 13 partenaires. Cette convention expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques afin :

• d’aider à la réhabilitation et à la restructuration des logements pour une offre attractive de l’habitat en centre-ville,

• de favoriser un développement économique et commercial équilibré, • de développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions,

• de mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine,• de fournir l’accès aux équipements et services publics.

Conformément aux termes de l’article 157 de la loi ELAN (Loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018, il apparaît nécessaire de conclure un avenant n° 1 à cette convention cadre ayant pour objet :

• la transformation de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Mâcon en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

• l’ajout de nouvelles actions au plan d’actions initial,

• la mise à jour de plusieurs actions avec notamment l’intégration de la convention d’OPAH-RU signée le 26 juin 2019,

• l’intégration de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) de Saône-et-Loire en tant que partenaire de la convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_129_2018 du Conseil Municipal du 16 octobre 2018 portant sur la signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Mâcon,

Vu la délibération n° DEL_033_2019 du Conseil Municipal du 08 avril 2019 portant sur l’approbation la convention d’OPAH-RU,

Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Mâcon, joint en annexe,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et Relations Internationales du 06/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Monsieur Rodolphe MARTIN, de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Laurent MAZOYER et de Madame Claude CANNET,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Mâcon, tel que joint en annexe,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes au dossier,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter les concours financiers auprès des différents partenaires.

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13- ZAC MALCUS - APPROBATION DU BILAN DE CLÔTURE

N° 13 - ZAC MALCUS - APPROBATION DU BILAN DE CLÔTURE (N° DEL_135_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON

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Présentation d’un diaporama

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La réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Malcus a été confiée initialement à la Société d’Économie Mixte d’Aménagement Mâconnais Val-de-Sâone Bourgogne du Sud (SEMA) par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2000, par voie de convention publique d’aménagement (devenue concession d’aménagement). Cette convention étant arrivée à échéance, il convient d’approuver le bilan declôture de l’opération, et de prononcer la suppression de la zone en application de l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme.

Dans le cadre de la concession d’aménagement et conformément aux dispositions financières fixées à l’article 33 de la convention publique d’aménagement du 24 juillet 2000, la Ville de Mâcon fixe et accepte le montant proposé par la SEMA à hauteur de 5 000,00 € au titre de la rémunération de clôture de l’opération.

Le bilan de clôture a été établi et arrêté au 31 décembre 2018.

Ce bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 4 449 498,41 € et présente un solde de trésorerie à restituer à la Ville de 13 368,50 €. Par ailleurs, l’avance de trésorerie qui avait été consentie par la Ville à hauteur de 9 146,94 € sera restituée par la SEMA. Cette restitution interviendra après approbation du bilan de clôture par le Conseil Municipal et émission d’un titre de recettes correspondant.

L’état récapitulatif du foncier fait apparaître des parcelles de terrains cadastrées dont la SEMA est encore propriétaire et qui doivent faire l’objet d’un transfert de propriété à la Ville de Mâcon conformément aux dispositions de la concession d’aménagement. Il s’agit de parcelles d’une superficie totale de 9 102 m². Le détail de ces parcelles figure sur l’état récapitulatif du foncier joint en annexe de cette délibération.

Aussi, il est proposé d’acter le transfert de propriété à la Ville de ces emprises pour une surface d’environ 9 102 m² comprenant les voiries et trottoirs, les réseaux, les cheminements piétons et les espaces engazonnés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la convention publique d’aménagement en date du 24 juillet 2000, Vu le bilan de clôture arrêté au 31 décembre 2018 et l’état récapitulatif du foncier, joints en annexe, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 04/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de fixer à 5 000,00 € la rémunération de la SEMA pour les opérations de clôture et d’autoriser le paiement à intervenir après l’approbation du bilan de clôture,

• d’approuver le bilan de clôture de l’opération ZAC Malcus, tel que joint en annexe, arrêté en dépenses et en recettes à la somme 4 449 498,41 € et présentant un solde de trésorerie à restituer à la Ville de 13 368,50 €, et le remboursement par la SEMA de l’avance consentie par la Ville au titre de cette opération à hauteur de 9 146,94 €,

• d’acter le transfert de propriété de la Société d’Économie Mixte d’Aménagement Mâconnais Val-de-

Sâone Bourgogne du Sud (SEMA) à la Ville d’une emprise d’environ 9 102 m², représentant les espaces publics cadastrés sur l’état foncier récapitulatif, tel que joint en annexe, les frais relatifs aux documents d’arpentage et aux actes de translation de propriété étant pris en charge par la Ville,

• de procéder au classement de ces espaces dans le domaine public de la Ville de Mâcon,

• de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à Mâcon, de la rédaction de l’acte de translation de propriété,

• de supprimer la Zone d’Aménagement Concerté en application de l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents préalables et consécutifs à ce dossier.

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14- ADOPTION DU PACTE D'ACTIONNAIRES MODIFIÉ DE LA SEMAN° 14 - ADOPTION DU PACTE D'ACTIONNAIRES MODIFIÉ DE LA SEMA (N° DEL_136_2019)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON

Afin de permettre à la Société d’Économie Mixte d’Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) de jouer un rôle de plus en plus actif dans le domaine de l’aménagement du territoire au service de la croissance et de l’attractivité du bassin de vie du Mâconnais, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° DEL_059_2019 du 20 mai 2019 l’augmentation du capital social de la SEMA, sans que la Ville y participe.

Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 09 juillet 2019, la SEMA a décidé l’augmentation de son capital à hauteur de 5 466 093,00 € réparti en 32 790 actions d’une valeur nominale de 166,70 €.

Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) devient majoritaire avec 15 300 actions pour une valeur de 2 550 510,00 €. La Ville conserve ses 7 650 actions pour une valeur de 1 275 255,00 €.

Le reste est réparti entre la Caisse des Dépots et Consignations pour 4 918 actions, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour 3 279 actions, la Chambre de Commerce et d’Industrie pour 1 639 actions et deux actionnaires personnes physiques pour les 4 actions restantes.

C’est dans ce contexte que l’ensemble des actionnaires ont souhaité conclure un nouveau pacte d’actionnaires, remplaçant le précédent datant du 16 novembre 2016.

Ce pacte d’actionnaires définit les règles essentielles que les actionnaires entendent voir appliquer dans la gestion de la société en complément de celles prévues par ses statuts.

Outre l’évolution du capital et le changement d’actionnariat, les modifications apportées à ce nouveau pacte d’actionnaires concernent notamment :

• l’affirmation de divers engagements tels que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement d’activités terroristes, l’insertion d’une clause d’éthique, l’affirmation de respect des critères environnementaux, sociaux, sociétaux et de bonne gouvernance, enfin un engagement sur une bonne information des actionnaires (article 3),

• la mise en œuvre d’un plan d’affaires prévisionnel (article 7),

• l’assujettissement de certaines opérations à l’accord des actionnaires du collège privé représentant a minima 10 % du capital social (article 10.3),

• la rémunération des capitaux investis avec le versement de dividendes si le résultat de l’exercice concerné est égal ou supérieur à 100 000,00 € net après impôts (article 13), • le respect de certains principes lors de la cession de titres (article 14), • en cas de cession d’actions, la mise en œuvre d’une information préalable du Cédant aux Autres Actionnaires préalablement à toute cession (article 15),

• le droit de sortie des actionnaires du collège privé en cas de blocage ou de désaccord (article 16), l’insertion d’une clause de liquidité en faveur de la CDC.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1521-1 et suivants, Vu le Code de commerce,

Vu la délibération n° DEL_059_2019 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 qui a approuvé l’augmentation du capital social de la SEMA,

Vu la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMA du 09 juillet 2019 qui a décidé l’augmentation de son capital à hauteur de 5 466 093,00 € réparti en 32 790 actions d’une valeur nominale de 166,70 €,

Vu le pacte d’actionnaires de la SEMA, joint en annexe,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :• d’approuver les termes du pacte d’actionnaires de la Société d’Économie Mixte d’Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA), tel que joint en annexe,

• de dire que les représentants permanents désignés par délibération N° DEL_137_2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 afin de siéger au Conseil d’Administration de la Société d’Économie Mixte d’Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) sont habilités à siéger au sein du Comité d’Engagement et des Risques,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit pacte et tous les documents afférents à ce dossier.

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15- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMA

N° 15 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMA (N° DEL_137_2019)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON

Par délibération n° DEL_059_2019 du Conseil Municipal du 20 Mai 2019, la Ville a approuvé l’augmentation du capital social de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) tout en décidant de maintenir le nombre d’actions qu’elle détient au nombre de 7650, sans participer à ladite augmentation de capital.

Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 09 juillet 2019, la SEMA a décidé l’augmentation de son capital à hauteur de 5 466 093, 00 € réparti en 32 790 actions d’une valeur nominale de 166,70 €.

Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) devient majoritaire avec 15 300 actions pour une valeur de 2 550 510,00 €. La Ville conserve ses 7 650 actions pour une valeur de 1 275 255,00 €.

Le reste est réparti entre la Caisse des Dépots et Consignations pour 4 918 actions, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour 3 279 actions, la Chambre de Commerce et d’Industrie pour 1 639 actions et deux actionnaires personnes physiques pour les 4 actions restantes.

Compte tenu de cette nouvelle répartition du capital, la Ville disposera de 4 sièges au Conseil d’Administration contre 8 actuellement. En effet, le Conseil d’Administration est composé de 15 membres dont 11 pour les collectivités.

Le Conseil Municipal est appelé à désigner ses 4 représentants pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la SEMA.

Afin d’alléger la procédure de désignation des membres du Conseil d’Administration de la SEMA, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 1524- 5,

Vu le Code du commerce,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Monsieur Rodolphe MARTIN et de Madame Claude CANNET,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide :

• de se prononcer à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret,conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide :

• de désigner les 4 représentants de la Ville suivants pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la SEMA :

- JP. COURTOIS (33 voix),

- JP. MATHIEU (33 voix),

- L. MAZOYER (33 voix),

- D. NOTON (33 voix).

Enfin, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de dire que les représentants permanents désignés ci-dessus afin de siéger au Conseil d’Administration de la Société d’Économie Mixte d’Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) sont habilités à siéger au sein du Comité d’Engagement et des Risques,

• d’autoriser les représentants à désigner le Président du Conseil d’Administration,

• d’autoriser les représentants à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d’Administration,

• d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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16- CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À DES TRAVAUX DE VOIRIE ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET LA COMMUNE D'HURIGNY

N° 16 - CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À DES TRAVAUX DE VOIRIE ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET LA COMMUNE D'HURIGNY (N° DEL_138_2019)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRE :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS

Afin de rationaliser les prestations et les dépenses, il est proposé la création d’un groupement de commandes entre la Ville de Mâcon et la Commune d’Hurigny concernant des travaux de voirie sur un territoire en commun.

Il est en effet possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux ou d’associer leurs maîtrises d’ouvrages respectives, dans le but de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés.

Ces travaux consistent à refaire la couche de roulement sur la section considérée de la route de la Grisière et d’aménager les trottoirs sur le côté ouest de la route sur la section d’Hurigny.

Un seul titulaire sera choisi à l’issue d’une procédure adaptée au regard du montant estimé ; ce qui permettra d’avoir des travaux techniquement homogènes et sur une seule période définie limitant les contraintes pour les usagers de cette partie de route.

La répartition des dépenses sera la suivante :

Montants estimés

Ville de Mâcon : couche de roulement 31 910,14 € HTCommune d’Hurigny : couche de roulement 102 731,78 € HT

Commune d’Hurigny : aménagement de trottoirs et

assainissement des eaux pluviales

58 610,35 € HT

Il est proposé de désigner la Ville de Mâcon en qualité de maître d’œuvre et de coordonnateur du groupement de commandes.

La convention constitutive du groupement de commandes est conclue pour une durée d’un an.

Il est précisé que, pour ces travaux, Mâconnais-Beaujolais Agglomération apporte son soutien financier sous la forme d’une offre de concours à hauteur de 15 955,07 € pour la Ville de Mâcon et 80 671,07 € pour la Commune d’Hurigny.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2113-6 dudit Code,

Vu la délibération n° 2019-156 (R24) CC du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) en date du 24 octobre 2019 relative au versement de deux offres de concours à la Commune d’Hurigny et à la Ville de Mâcon pour la réfection de la route de la Grisière desservant la déchetterie,

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Ville de Mâcon et la Commune d’Hurigny, tel que joint en annexe,

Vu la convention de financement à intervenir entre MBA, la Ville de Mâcon et la Commune d’Hurigny portant sur les offres de concours relatives aux travaux de reprise de l’enrobé et d’aménagement du côté ouest de la route de la Grisière, telle que jointe en annexe,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 04/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Monsieur Jacques BOUCAUD et de Madame Claude CANNET,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’approuver les termes de la convention de financement à intervenir entre MBA, la Ville de Mâcon et la Commune d’Hurigny portant sur les offres de concours relatives aux travaux de reprise de l’enrobé et d’aménagement du côté ouest de la route de la Grisière, telle que jointe en annexe,

• d’approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif aux travaux de voirie à intervenir entre la Ville de Mâcon et la Commune d’Hurigny, à compter de sa date de signature et pour une durée d’un an, telle que jointe en annexe,

• de désigner la Ville de Mâcon en tant que coordonnateur de ce groupement,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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17- MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE

N° 17 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE (N° DEL_139_2019)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

Afin de conserver un bon niveau d’entretien des chaussées ainsi que des trottoirs et d’assurer la pérennité des aménagements urbains et des quartiers, il y a lieu de revoir les conditions de réfection des tranchéeslors de l’intervention d’exploitants de réseaux sur le domaine public.

Le règlement actuel doit être remis à jour sur ces aspects de réfection de chaussée et de trottoirs. Pour cela, certains articles de ce règlement doivent être modifiés ou ajoutés.

L’article suivant est ajouté au règlement de voirie :

Article 4-9- Caractéristiques des réfections définitives des tranchées

Les réfections définitives des tranchées doivent suivre les prescriptions des annexes du présent règlement et également :

Réfection sur chaussée :

a. Couche de roulement + 20 cm de chaque côté de la tranchée.

b. Si la distance entre la fouille et le bord de chaussée (ou bord autre tranchée) est inférieure à 30 cm, la tranchée doit être reprise jusqu’à cette limite.

c. Si la chaussée a moins de 3 ans avec une tranchée transversale, il est demandé une réfection sur la largeur de tranchée à + 5 m de part et d’autre.

d. Si la chaussée a moins de 3 ans avec une tranchée longitudinale, la demi-chaussée doit être refaite.

Réfection sur trottoir :

e. Si le trottoir est inférieur à 1,60m de large, la totalité du trottoir doit être repris. f. Si le trottoir est supérieur à 1,60m de large, il faut reprendre 20 cm de chaque côté de la tranchée. g. Si le trottoir est supérieur à 1,60m de large, et si la tranchée est à une distance inférieure à 30 cm d’une limite, reprise du trottoir jusqu’au bord de chaussée ou autre élément.

Les articles suivants sont modifiés comme suit :

Article 7-5- Plans de récolement en CLASSE A

Au vu de la nouvelle réglementation sur l’anti-endommagement des réseaux, le paragraphe suivant a été complété :

« Dans un délai de trois mois à compter de la date d’achèvement des travaux, l’occupant doit remettre aux Services Techniques Municipaux, en trois exemplaires, le plan de récolement en CLASSE A à l’échelle 1/500 ou 1/200, certifié exact par ses soins. »

Document annexe 1

Les articles 6-1 à 6-5 ont été modifiés en fonction du nouvel article 4-9 :

6 - 1 - Les couches de roulement des chaussées et la couche de finition des trottoirs, espaces libres, places,... doivent être découpées parfaitement, sans frange, à une distance minimale de 0,20 m au delà de la limite extérieure des dégradations, de manière à assurer un joint net et rectiligne.

6 - 2 - Sur les chaussées, lorsque le bord de la fouille effectuée se trouve à moins de 0,30 m du bord du caniveau ou du bord du trottoir, (si le caniveau est constitué des mêmes matériaux que la chaussée), la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le bord du caniveau, ou du trottoir, suivant le cas, doit être découpée et remplacée par une couche de roulement neuve.

6 - 3 - Dans le cas où la couche de base est disloquée par les travaux de fouille (revêtement soulevé lors du terrassement par exemple), elle doit être enlevée sur toute la surface dégradée et la découpe effectuée à 0,20 m en arrière de cette nouvelle limite.

6 - 4 - Sur les trottoirs, lorsque le bord de la fouille effectuée se trouve à moins de 0,30 m de la bordure ou de l'alignement de la voie, la couche de finition comprise entre le bord de la fouille et le bord du trottoir ou celui de l'alignement, suivant le cas, doit être remplacée par une couche neuve.

6 - 5 - Sur les trottoirs sablés ou gravillonnés, la réfection définitive doit s'étendre à toutes les partiesdétériorées et doit permettre de retrouver la surface plane originale. Pour les trottoirs de moins de 1,60 m de largeur, le revêtement doit être entièrement refait.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 141-11 et R*. 141-14 du Code de la voirie routière,

Vu l’avis favorable de la commission mise en place pour la révision du règlement de voirie réunissant les différents concessionnaires en date du 07 novembre 2019,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 04/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’approuver les modifications du règlement de voirie, telles que présentées ci-dessus,

• de dire que les autres articles du règlement de voirie demeurent inchangés.

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18- RAPPORTS DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICES PUBLICS POUR L'EXERCICE 2018

N° 18 - RAPPORTS DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICES PUBLICS POUR L'EXERCICE 2018 (N° DEL_140_2019)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

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Présentation d’un diaporama

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En application des articles 52 et 58 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, les délégataires de services publics ont l'obligation de transmettre chaque année un rapport à l'autorité délégante retraçant l'exécution de la délégation de service public et la qualité du service.

Les rapports suivants sont présentés au Conseil Municipal pour l'année 2018 :

- parkings Lamartine, du Centre et Rambuteau,

- parc des expositions, salle événementielle,

- fourrière municipale,

- distribution d’eau potable,

- collecte des eaux usées et pluviales,

- chauffage urbain.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu les rapports des délégataires des services publics, joints en annexe, Vu l’examen des rapports par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22/11/2019,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et Relations Internationales du 06/12/2019,

Vu l’avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 05/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 04/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Monsieur Rodolphe MARTIN, de Monsieur Gérard COLON, de Madame ÈveCOMTET SORABELLA et de Monsieur Jacques BOUCAUD,

Le Conseil Municipal prend acte de l’examen des rapports annuels d’activités 2018 relatifs aux délégations de services publics suivantes :

- parkings Lamartine, du Centre et Rambuteau,

- parc des expositions, salle événementielle,

- fourrière municipale,

- distribution d’eau potable,

- collecte des eaux usées et pluviales,

- chauffage urbain.

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19- RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN 2018

N° 19 - RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN 2018 (N° DEL_141_2019)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

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Présentation d’un diaporama

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En application des articles L. 2224-5, L. 5211-39 et D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit :

• présenter au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement relatif à l’exécution des compétences non transférées, à savoir la distribution d’eau potable et la collecte des eaux usées,

• présenter au Conseil Municipal les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale exerçant une compétence en matière d’eau potable ou d’assainissement.

Il s’agit des rapports :

• du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise (SMAM) en ce qui concerne la production d’eau potable,

• du Syndicat Intercommunal des Eaux de Mâcon et Environs (SME) pour la distribution d’eau potable de la commune associée de Sennecé-les-Mâcon,

• du Syndicat Intercommunal des Eaux de la petite Grosne pour la distribution d’eau potable de la commune associée de Loché,

• du Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord de Mâcon pour la distribution d’eau potable de la commune associée de Saint-Jean-le-Priche,

• du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l’Agglomération Mâconnaise (SITEAM) qui assure la gestion de la station d’épuration.

Les rapports transmis répondent aux exigences issues du décret n° 2007-675 du 02 mai 2007 et de l'arrêté du 02 mai 2007 modifié par arrêté du 02 décembre 2015 qui ont fixé la liste précise des éléments que ces rapports doivent contenir depuis l'exercice 2008.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les rapports sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement en 2018, examinés en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 22/11/2019, joints en annexe, Vu l’avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 26/11/2019, Vu l’avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 26/11/2019, Vu l’avis de la Commission consultative de Loché en date du 11/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du04/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’émettre un avis favorable sur les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées de la Ville de Mâcon pour l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement pour l’exercice 2018 transmis par le Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise (SMAM), le Syndicat Intercommunal des Eaux de Mâcon et Environs (SME), le Syndicat Intercommunal des Eaux de la petite Grosne, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord de Mâcon et le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l’Agglomération Mâconnaise (SITEAM).

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20- SURTAXES EAU ET ASSAINISSEMENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

N° 20 - SURTAXES EAU ET ASSAINISSEMENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 (N° DEL_142_2019)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération en date du 22 mai 2017, le Conseil Municipal a confié par conventions d’affermage la distribution de l’eau potable sur le territoire de Mâcon et la collecte et le transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines sur le territoire de Mâcon et de ses communes associées, à la Mâconnaise des Eaux.

A ce titre, le Délégataire verse chaque année à la Ville, pour chacun de ces deux services, une « surtaxe » perçue auprès des usagers.

Le montant de cette surtaxe permet à la Ville de réaliser les travaux demeurant à sa charge, à savoir notamment les travaux de renouvellement hors ceux mis à la charge du Délégataire ainsi que la réparation ou la réhabilitation des canalisations d’une longueur supérieure à 12 mètres linéaires.

Le taux de cette surtaxe peut faire l’objet d’une actualisation annuelle en fonction de l’équilibre à donner aux budgets annexes eau et assainissement.

Il est proposé de maintenir le niveau des deux surtaxes à compter du 1er janvier 2020 à 0,4397 € / m3 pour la surtaxe « eau » et à 0,4424 € / m³ pour la surtaxe « assainissement ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les contrats d’affermage de distribution d’eau potable et de collecte et de transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines approuvés par délibérations du 22 mai 2017, Vu les délibérations n° 2/2014 et n° DEL_122_2018 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 et 24 septembre 2018 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 26/11/2019, Vu l’avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 26/11/2019, Vu l’avis de la Commission consultative de Loché en date du 11/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 04/12/2019,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 2° du Code général des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

• de fixer à 0,4397 € le coût au m3 de la surtaxe eau à compter du 1er janvier 2020,• de fixer à 0,4424 € le coût au m3 de la surtaxe assainissement à compter du 1er janvier 2020.

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21- RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉS ET DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES DES SOCIÉTÉS D' ECONOMIE MIXTE POUR L'EXERCICE 2018

N° 21 - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉS ET DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES DES SOCIÉTÉS D' ECONOMIE MIXTE POUR L'EXERCICE 2018 (N° DEL_143_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

► SE RETIRE :

Monsieur Gérard COLON

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Présentation d’un diaporama

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En application de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires de sociétés d’économie mixte doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d’administration.

Ce rapport écrit comporte le rapport annuel d’activités de la société ainsi que les documents financiers et comptables.

Les rapports des sociétés d’économie mixte suivantes sont présentés au Conseil Municipal au titre de l’exercice 2018 :

- rapport de la SEMCODA,

- rapport de la SEMA.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les rapports annuels d’activités et documents financiers et comptables des sociétés d’économie mixte pour l’année 2018, joints en annexe,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide :

• d’émettre un avis favorable sur les rapports annuels d’activités et documents financiers et comptables pour l’année 2018 des sociétés d’économie mixte dont la Ville est actionnaire :

- rapport de la SEMCODA, à la majorité (1 contre),

- rapport de la SEMA, à l’unanimité.

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22- RAPPORT D'ACTIVITÉ DE MBA - ANNÉE 2018

N° 22 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DE MBA - ANNÉE 2018 (N° DEL_144_2019)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON

L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Est concerné le rapport d’activité 2018 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’activité 2018 de MBA ainsi que son compte administratif, joints en annexe, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal prend acte.

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23- DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSIONS EN NON VALEUR, SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À UNE ASSOCIATION

N° 23 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSIONS EN NON VALEUR, SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À UNE ASSOCIATION (N° DEL_145_2019)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Stéphane GUIGUET

Depuis le vote du budget primitif, le 08 avril 2019, certains mouvements de crédits se sont avérés nécessaires, notamment pour :

• constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Trésorier Principal, • procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, • prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.

Il est proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits.

Admissions en non valeur :

M. le Trésorier Principal de Mâcon sollicite l'admission en non valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses. Elles s'établissent comme suit pour l'exercice 2019 :

Budget principal 3 803,15 € Budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales 16 615,09 €

TOTAL 20 418,24 €

Convention de mécénat avec la société LBC France :

Comme chaque année en septembre a lieu la manifestation « les Rendez-vous de l’Emploi, de la Formation et de la Création d’entreprise » au Parc des expositions. Cet événement est financé en partie par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire, le GRETA 71 Sud Bourgogne et également par la société ENEDIS, à hauteur de 6 200,00 € TTC.

Par délibération n° DEL_036_2019 du Conseil Municipal en date du 08 avril 2019, il a été approuvé les aides financières de la CCI 71, du GRETA 71 Sud Bourgogne et d’ENEDIS dans le plan de financement prévisionnel de cette opération.

Afin de bénéficier d’un soutien financier complémentaire, la société « LBC France » a été sollicitée par la Ville en juin 2019 et a décidé d’accorder le versement d’un montant de 5 000,00 € TTC.En effet, ce partenariat financier permettra d’offrir une large communication sur la collaboration et les actions menées entre la Ville et la société « LBC France » autour de l’emploi et facilitera par la même occasion de pourvoir des offres d’emplois nécessaires à son développement sur le bassin mâconnais.

De ce fait, le plan de financement prévisionnel de la manifestation est modifié de la façon suivante :

ACTION MONTANT

TTC

SUBVENTIONS

SOLLICITEES

MONTANT

TTC

Organisation des Rendez-vous

de l’Emploi, de la Formation et de

la Création 2019

40 200,00 € Chambre de Commerce et d’Industrie de

Saône-et-Loire (5,47 %)

2 200,00 €

GRETA 71 Sud Bourgogne (7,46 %) 3 000,00 €

ENEDIS (2,49 %) 1 000,00 €

LBC France (12,44 %) 5 000,00 €

TOTAL DES AIDES (27,86 %) 11 200,00 €

Ville de Mâcon 29 000,00 €

TOTAL 40 200,00 € TOTAL 40 200,00 €

Attribution d’une subvention à l’association Label Note Productions :

La mission animation urbaine s’attache à soutenir la réalisation d’actions culturelles permettant la valorisation des compétences de talents locaux. C’est en ce sens que l’Association Label Note Productions a réalisé durant l’été 2019 un clip vidéo mettant Mâcon largement en lumière, associant de nombreux jeunes mâconnais, musiciens, figurants, photographes et cinéastes pour sa conception. La Ville de Mâcon entend soutenir cette initiative mettant en avant les compétences et les savoir-faire locaux par l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_036_2019 du Conseil Municipal du 08 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget principal et des budgets annexes et les demandes de subventions et notamment celle concernant l’organisation des Rendez-vous de l’Emploi, de la Formation et de la Création d’entreprise 2019, Vu le projet de convention de mécénat entre la Ville de Mâcon et la société « LBC France », joint en annexe, Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Sandra MONCHECOURT, de Monsieur Camille BROUTECHOUX et de Monsieur Rodolphe MARTIN,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (3 contre) :

• d’approuver la décision modificative n° 2 du Budget Principal et des budgets annexes de l’exercice 2019 comme suit :

BUDGET VILLE :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général 388 628,17 Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés 41 413,12 Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 142 874,30 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 121 337,71 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 105 798,78 Total dépenses de la section de fonctionnement 800 052,08

Recettes

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté - 161 536,00 Chapitre 013 – Atténuation de charges 20 502,00Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 96 704,61 Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses 146 235,75 Chapitre 73 – Impôts et taxes 341 050,00 Chapitre 74 – Dotations et participations 90 078,01 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 89 450,00 Chapitre 76 – Produits financiers 546,00 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 177 021,71 Total recettes de la section de fonctionnement 800 052,08

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 96 704,61 Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 45 901,49 Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 61 868,91 Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 349 200,00 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 243 566,06 Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 18 081,08 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 546,00 Total dépenses de la section d’investissement 779 705,99

Recettes

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 142 874,30 Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 45 901,49 Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 223 542,00 Chapitre 13 – Subventions d’équipement reçues 367 388,20 Total recettes de la section d’investissement 779 705,99

BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 14 800,00 Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 17 953,00 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 10,00 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 185 121,43 Total dépenses de la section de fonctionnement 217 884,43

Recettes

Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de services 217 479,43 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 405,00 Total recettes de la section de fonctionnement 217 884,43

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 17 953,00 Chapitre 26 – Participations et créances rattachées 14 800,00 Total dépenses de la section d’investissement 32 753,00

Recettes

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 14 800,00 Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 17 953,00 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 121 000,00 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées - 121 000,00 Total recettes de la section d’investissement 32 753,00BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 29 151,00 Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 949,00 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 10,00 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 172 721,00 Total dépenses de la section de fonctionnement 205 831,00

Recettes

Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de services 195 382,00 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 534,00 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 9 915,00 Total recettes de la section de fonctionnement 205 831,00

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 26 – Participations et créances rattachées 33 100,00 Total dépenses de la section d’investissement 33 100,00

Recettes

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 29 151,00 Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 949,00 Total recettes de la section d’investissement 33 100,00

BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général 14 505,00 Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 6 259,00 Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 259,00 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 3 860,00 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 12 915,19 Total dépenses de la section de fonctionnement 31 280,19

Recettes

Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de services 35 270,00 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante - 3 990,00 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 0,19 Total recettes de la section de fonctionnement 31 280,19

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 000 000,00 Total dépenses de la section d’investissement 1 000 000,00

Recettes

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 6 259,00 Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 259,00 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 Total recettes de la section d’investissement 1 000 000,00BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général - 2 490,02 Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés 15 000,00 Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 19 629,25 Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 112,10 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 159 888,60 Total dépenses de la section de fonctionnement 162 881,43

Recettes

Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de services 102 525,96 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante - 250,00 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 60 605,47 Total recettes de la section de fonctionnement 162 881,43

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 13 562,59 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 9 729,10 Total dépenses de la section d’investissement 23 291,69

Recettes

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 19 629,25 Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 112,10 Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 13 562,59 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 19 246,25 Total recettes de la section d’investissement 23 291,69

• d’approuver, pour le budget principal, les admissions en non valeur demandées par M. le Trésorier Principal de Mâcon concernant des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite d’insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s’établit à 3 803,15 € pour l’exercice 2019,

• d’approuver, pour le budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, les admissions en non valeur demandées par M. le Trésorier Principal de Mâcon concernant des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite d’insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s’établit à 16 615,09 € pour l’exercice 2019,

• d’approuver les termes de la convention de mécénat à conclure avec la société « LBC France » dont le soutien financier s’élève à 5 000,00 € nets (cinq mille euros nets) pour l’édition 2019 des « Rendez-vous de l’Emploi, de la Formation et de la Création d’entreprise »,

• de valider le nouveau plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus relatif à l’organisation de cette manifestation,

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de mécénat et tous les documents afférents à ce dossier,

• d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200,00 € à l’association Label Note Productions. Il est précisé que l’association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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24- AUTORISATION D’OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXESN° 24 - AUTORISATION D’OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° DEL_146_2019)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Stéphane GUIGUET

Afin de ne pas pénaliser les entreprises et éviter les interruptions dans le paiement des factures fournisseurs en section d’investissement, le Conseil Municipal peut autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2020, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Budgets Primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2019 du Budget Ville et des Budgets Annexes,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’autoriser, pour l’exercice 2020 et jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2020 de la Ville et des Budgets Annexes, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, comme suit :

BUDGET VILLE :

Section d’investissement :

Dépenses :

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 4 610 000,00 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 6 300,00 Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 266 700,00 Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 529 400,00 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 6 044 300,00 Chapitre 23 – Immobilisations en cours 657 000,00 Chapitre 26 – Titres de participations et créances rattachées 125 000,00 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 100,00

Total dépenses de la section d’investissement 12 238 800,00

BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :

Section d’investissement :

Dépenses :

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 30 000,00 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 12 500,00 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 649 000,00

Total dépenses de la section d’investissement 691 500,00BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :

Section d’investissement :

Dépenses :

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 9 100,00 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 286 000,00

Total dépenses de la section d’investissement 295 100,00

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25- INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE À M. LE TRÉSORIER MUNICIPAL

N° 25 - INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE À M. LE TRÉSORIER MUNICIPAL (N° DEL_147_2019)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Stéphane GUIGUET

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 et du décret n° 82-279 du 19 novembre 1982, a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor Public exerçant les fonctions de Receveur des communes et des établissements publics locaux.

Cette indemnité est calculée annuellement sur la base moyenne des dépenses des trois derniers exercices, à l’exception des opérations d’ordre. Son montant ne peut excéder une fois et demie le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150. Elle a été attribuée à M. DUFAYARD, Trésorier Municipal, par une délibération du 08 juin 2015.

Le paiement de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor Public doit faire l’objet d’une nouvelle délibération lors du changement du titulaire du poste de Trésorier.

M. SEGURA ayant succédé à M. DUFAYARD en tant que Trésorier Municipal, il convient de lui attribuer une indemnité de conseil à compter de sa prise de fonction le 02 septembre 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 97 de la loi n° 85-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor Public chargés des fonctions de trésorier des communes et établissements publics locaux,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de demander le concours de M. le Trésorier Municipal pour assurer les prestations de conseil,

• d’attribuer à compter du 02 septembre 2019 à M. SEGURA, Trésorier Municipal, l’indemnité de conseil susvisée au taux maximum, pendant toute la durée de ses fonctions à Mâcon,

• de calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel susvisé du 16 décembre 1983.

*** 26- MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - RECRUTEMENT DE VACATAIRESN° 26 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - RECRUTEMENT DE VACATAIRES (N° DEL_148_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Stéphane GUIGUET

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public. Ces mêmes agents peuvent, par ailleurs, occuper des emplois non permanents correspondant à des besoins occasionnels ou saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des « vacataires ». Ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public, les agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières.

La notion de vacataire répond à trois conditions :

• recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, qu’il est difficile de quantifier à l’avance,

• recrutement discontinu dans le temps,

• rémunération à l'acte selon la nature de la tâche.

Pour le bon fonctionnement des services, la Collectivité souhaite pouvoir recruter sur ce type d’emploi :

• des éducateurs sportifs vacataires pour assurer des activités de gymnastique pour adultes. Des ateliers seront proposés ponctuellement dans les quartiers, en fonction des besoins et demandes identifiées auprès d’un public ciblé ;

• des médecins vacataires. Suite à la dissolution de l’association de l’Office Mâconnais des Sports, la Collectivité souhaite en effet continuer à assurer les visites d’aptitude aux pratiques sportives à destination des membres des clubs sportifs mâconnais.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1,

Vu l’avis du Comité Technique du 02 décembre 2019,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de créer des postes d’éducateurs sportifs vacataires, rémunérés en fonction de leur prestation sur la base d’un taux horaire de 20,00 € nets. Le nombre d’heures d’intervention se limitera au maximum à 400 heures annuelles réparties sur l’ensemble des agents vacataires,

• de créer des postes de médecins vacataires pour assurer les visites d’aptitude des membres des clubs sportifs mâconnais aux pratiques sportives, et de les rémunérer sur la base d’un taux horaire de 60,00 € nets.

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27- AVANCEMENT DE GRADES POUR L'ANNÉE 2020 - FIXATION DES "RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES"N° 27 - AVANCEMENT DE GRADES POUR L'ANNÉE 2020 - FIXATION DES "RATIOS PROMUS- PROMOUVABLES" (N° DEL_149_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Stéphane GUIGUET

Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade dans la collectivité employeur est déterminé par l’Assemblée délibérante qui, après avis du Comité Technique, vote un taux d’agents promouvables annuellement.

Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », sera appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement et permettra aux Commissions Administratives Paritaires d’émettre leur avis sur les promotions envisagées. Cette procédure concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique du 02 décembre 2019,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Madame Claude CANNET,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

• de fixer les taux d’avancement de grades ainsi qu’il suit pour l’année 2020 :

Filières Cadres d’emplois Grades Grades d’avancement Ratios

TECHNIQUE INGÉNIEURS

Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe 0 %

Ingénieur Ingénieur principal 0 %

ADMINISTRATIVE ATTACHES

Attaché hors classe Echelon spécial 100 %

Attaché principal -

Directeur Attaché hors classe 0 %

Attaché Attaché principal 20 %

CULTURELLE BIBLIOTHÉCAIRES Bibliothécaire Bibliothécaire principal 0 %

TECHNIQUE TECHNICIENS Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe 34 %

SPORTIVE ÉDUCATEURS Éducateur principal 2ème classe Éducateur Principal 1ère classe 0 %

CULTURELLE ASSISTANTS DE CONSERVATION

Assistant de

conservation principal

de 2ème classe

Assistant de conservation

principal de 1ère classe 0 %

ANIMATION ANIMATEURS Animateur Animateur principal de 2ème classe 50 %ADMINISTRATIVE ADJOINTS ADMINISTRATIFS

AA1 principal 2ème

classe AA

1 principal 1ère classe 27 %

A2 Administratif AA1 principal 2ème classe 20 %

CULTURELLE ADJOINTS DU PATRIMOINE

AP3 principal 2ème

classe AP

3 principal 1ère classe 0 %

A2 Patrimoine AP3 principal 2ème classe 0 %

MÉDICO-SOCIALE ATSEM ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe 24 %

ANIMATION ADJOINTS D’ANIMATION A2 Animation A2 Animation Principal

2ème classe 20 %

TECHNIQUE

AGENTS DE MAÎTRISE Agent de maîtrise AM5 principal 10 %

ADJOINTS

TECHNIQUES

AT4 principal 2ème

classe AT

4 principal 1ère classe 19 %

A2 Technique AT4 principal 2ème classe 13 %

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à la date de nomination des agents sur leur nouveau grade.

Lexique : 1 Adjoint administratif ; 2 Adjoint ; 3 Adjoint du patrimoine ; 4 Adjoint technique ; 5 Agent de maîtrise.

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28- EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2020

N° 28 - EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2020 (N° DEL_150_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Stéphane GUIGUET

La Ville procède chaque année au recrutement d’agents contractuels, saisonniers et occasionnels, conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ces recrutements correspondent, d’une part, aux besoins saisonniers et occasionnels des différents services municipaux, et, d’autre part, aux remplacements d’agents titulaires pendant les congés pour assurer la continuité du service public.

Les rémunérations sont fixées par référence aux traitements des fonctionnaires territoriaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale, Vu les inscriptions budgétaires, réparties sur les différents services,

Vu l’avis du Comité Technique du 02 décembre 2019,

Vu l’avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2019, Vu l’avis du Bureau Municipal du 02/12/2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de créer des emplois d’agents contractuels, à temps complet ou non complet, correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, et répartis comme suit :- 72 emplois d’adjoints techniques,

- 15 emplois d’adjoints administratifs,

- 10 emplois d’adjoints du patrimoine,

- les emplois d’adjoints d’animation et d’animateurs seront au nombre nécessaire déterminé, d’une part, par la capacité d’accueil des locaux d’accueil permanents et temporaires, ainsi que par la réglementation régissant l’encadrement des mineurs, et d’autre part, en fonction du nombre enregistré d’inscriptions de mineurs, - les emplois d’agents de maîtrise pourront être créés pour encadrer les équipes en fonction des chantiers en cours et dans la limite annuelle de 5 sur l’ensemble des services ;

• de créer un emploi de dessinateur au service Etudes et Réalisations des Constructions, pour faire face à la surcharge d’activités du service. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée initiale de 12 mois pouvant être portée à 18 mois. Son indice de rémunération sera fixé à l’indice brut 389 de la grille indiciaire des techniciens principaux de 2ème classe. L’agent bénéficiera également du régime indemnitaire applicable dans la collectivité ;

• d’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

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29- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N° 29 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_151_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

► SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Stéphane GUIGUET

Madame Claude CANNET rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

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QUESTIONS ORALES (ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)

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Question orale n° 1 – Madame Ève COMTET SORABELLA

Monsieur le Maire,

Après l’hébergement à la Cité de l’Entreprise dans des conditions très favorables, Le Bon Coin s’installe cours Moreau dans les anciens bâtiments de l’école d’arts rénovés en 2005 pour l’occupation éphémère de SUPINFO. Ainsi, la Ville investit 500 000€ dans cette rénovation alors que Le Bon Coin est une entreprise qui voit son activité croitre et est en bonne santé financière. Ne peut-elle financer elle-même ses besoins d’aménagement de locaux plutôt que de les faire supporter à la collectivité ? Ne peut-on assimiler cela à de l’aide à l’immobilier d’entreprise ? Et alors, pourquoi ceci n’est pas porté par l’agglomération ? Le financement de la Ville est, semble-t-il, intégré dans l’opération Cœur de Ville alors que le cours Moreau n’en fait initialement pas partie. J’ai vu dans les plans qu’apparemment il était intégré, si j’ai bien compris. Comment cela s’explique-t-il ? Nous savons l’importance de l’emploi local pour la revitalisation de la Ville tant du point de vue économique que du potentiel d’habitants nouveau que cela peut apporter, pour autantpouvez-vous motiver ce choix avec précision afin d’éclairer nos concitoyens ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche.

Mâcon, le 13.12.2019.

Réponse à la question orale n° 1 – Madame Claude CANNET

La Ville est propriétaire d’un ensemble de bâtiments, comme vous le savez. Ces bâtiments sont mis à disposition pour des activités associatives ou d’intérêt général notamment. Un certain nombre de locaux ont fait, ou font, l’objet de travaux de mise aux normes ou de réhabilitation avant leur mise à disposition à des locataires, les travaux étant effectués en fonction des besoins de ces derniers. Nous avons ainsi réhabilité notamment l’ancien couvent des Franciscains qui a été mis à disposition des associations rue des Epinoches, la Ville y avait également fait des travaux.

De la même manière, la Ville est propriétaire de bâtiments qu’elle met à disposition cette fois-ci d’entreprises qui sont pourvoyeuses d’emplois pour notre Collectivité et, plus largement, pour le bassin mâconnais. Lorsque ces bâtiments ont besoin de travaux de mise aux normes, d’adaptabilité ou de réhabilitation, afin de permettre aux entreprises de disposer de locaux correspondant là aussi à leurs besoins professionnels et, corrélativement, développer de l’emploi pour notre Collectivité, la Ville effectue les travaux correspondants, comme nous l’avons d’ailleurs fait par le passé.

Ces locaux sont réhabilités et font l’objet de conventions moyennant le paiement d’un loyer. Ce loyer nous permet d’amortir les travaux qui sont réalisés, et une fois ces travaux amortis, la Ville réalise un bénéfice supplémentaire. Nous disposons alors de locaux qui sont entièrement réhabilités, qui nous génèrent des loyers et qui nous permettent surtout de ne pas faire supporter aux contribuables le coût de ces remises en état puisque l’amortissement est supporté par les loyers versés par ces entreprises.

Question orale n° 2 – Madame Ève COMTET SORABELLA

Des travaux sont prévus pour le Théâtre de Mâcon - scène nationale. Une panne de chauffage s’est produite le 8 décembre dernier, occasionnant inconfort pour les spectateurs. Envisagez-vous une étude diagnostique du système de chauffage du bâtiment ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche.

Mâcon, le 13.12.2019.

Réponse à la question orale n° 2 – Monsieur Hervé REYNAUD

La panne qui s'est produite dernièrement a été identifiée. C’est une pièce technique précise qui est à remplacer en raison de l’usure liée à son âge. La pièce a été commandée et elle sera posée dès réception par l'entreprise en charge de ces travaux, le plus rapidement possible évidemment.

Dans le cadre des travaux de rénovation prévus pour le Théâtre de Mâcon, la phase d'études comprendra effectivement un diagnostic du système de chauffage actuel du bâtiment. Plus généralement, les études aborderont l'amélioration énergétique du bâtiment, en s'orientant prioritairement sur l'enveloppe, mais également sur les équipements techniques. Les travaux seront définis et priorisés en fonction de ces éléments.

La Ville de Mâcon a acté par délibération du 24 septembre 2018 des travaux de rénovation sur le théâtre pour un montant de 1 467 690 euros HT. Nous avons sollicité des aides pour financer les travaux. A ce jour, nous avons eu un retour positif de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour une subvention de 189 620 euros et un fonds de concours de MBA pour un montant de 313 538 euros.

Nous attendons maintenant les réponses du Département et de la DRAC.Question orale n° 3 – Madame Ève COMTET SORABELLA

Les travaux concernant l’îlot des Minimes sont à l’arrêt. Dans ces conditions, le citoyen, l’habitant mais aussi le promeneur peuvent légitimement se demander si cela va durer encore longtemps et se poser la question du choix du maitre d’œuvre et des entreprises en charge du projet. C’est là un sujet important mais pas tout à fait l’objet de mon propos. Pour en revenir au quartier des Minimes, les répercutions sur l’école Marc Chagall et plus précisément sa cour en partie amputée sont à considérer. Pouvez-vous indiquer si une alternative provisoire est envisageable, permettant aux enfants de retrouver un espace de jeux mieux adapté à l’effectif de l’école ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche.

Mâcon, le 13.12.2019.

Réponse à la question orale n° 3 – Monsieur Gérard COLON

Je vous rassure, si le chantier de l’îlot des Minimes est interrompu depuis cet été, le dossier est suivi de très près par la municipalité.

Les expertises sont en cours et prennent un peu de temps pour déterminer les causes. Des relevés sont effectués chaque semaine sur les bâtiments. Les fissures observées sur l’ancien couvent sont stabilisées aujourd’hui et ne posent plus de soucis.

L’expertise judiciaire est cependant bien lancée et nous commençons dès lundi la pose de capteurs et relevés pour déterminer les causes. Des solutions de confortement sont en discussion avec des études présentées. Nous espérons pouvoir conclure le plus rapidement possible.

La cour de l'école est effectivement réduite depuis les travaux et la durée s’en trouvera prolongée, mais nous espérons seulement de quelques mois. Comme nous nous y étions engagés, nous avons le projet pour la fin des travaux de proposer un nouvel aménagement qui permettra d’agrandir cette cour pour le plus grand bien des enfants. Nous serons en concertation avec les équipes pédagogiques tout au long de ce chantier bien entendu.

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Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45.

Fait à Mâcon, le

Le Maire