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Arrêté - 57 Arrete portant reglementation du prelevement deau sur les points deau incendie PEI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Arrêté - 57 Arrete portant reglementation du prelevement deau sur les points deau incendie PEI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Commune de Saint-Just Le Martel
”
FN,9 À
TA
1
;
ARRETE-057-2026
SEE
Martel
Portant réglementation du prélèvement d’eau sur les Points d'Eau incendie (PEl)
La Maire de la commune de Saint-Just-le-Martel, Vu
les
dispositions de
l'article
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
relatifs
aux
pouvoirs généraux du Maire en matière de police, notamment dans le domaine de la sécurité et de la salubrité publique, Considérant
que
des
entreprises
privées,
des
particuliers,
différents
services
publics
ou
autres
prélèvent de l'eau à partir des poteaux ou bouches d'incendie qui sont implantés sur le territoire de la Commune de Saint-Just-le-Martel. Considérant que ces prélèvements se font : -
D'une
part,
au
détriment
de
la
sécurité
publique
en
cas
d'incendie,
les
poteaux
ou
bouches,
souvent détériorés au cours des manœuvres, ne se trouvant plus dans un état de fonctionnement correct,
-
Et d'autre part, au détriment de la salubrité publique, ces derniers étant utilisés notamment par des
entreprises
pour
remplir,
nettoyer
ou
désinfecter
des
citernes
où
toutes
opérations
qui
comportent une possibilité de pollution de l'eau potable par introduction de produits toxiques,
Considérant que l'accès au réseau d'eau incendie est exclusivement réservé aux services de Secours, Considérant que, sur demande auprès du SMAEP Vienne Briance Gorre (compétent pour la partie Eau potable)
dont
le
siège
est
3
Allée
Georges
Cuvier
87700
AIXE
sur VIENNE
— Tél
:
0555703332
ou
contact@synd-vhg-eaux.com, qu'il sera mis à la disposition des entreprises des points de prélèvement d'eau sous forme de bornes monétiques ou de puisages supprimant tout risque de pollution,
ARRETE
Article 1 L'accès au réseau d'eau incendie est interdit à toute personne privée, particuliers, entreprises, services publics ou autres, sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Just-le-Martel. Les poteaux d'incendie ou divers hydrants composant le réseau d'eau incendie existant sur le domaine public, sont exclusivement réservés aux services de Secours. Article 2 Toute infraction, dûment constatée par une personne habilitée, fera immédiatement l'objet de sa part d'un
procès-verbal
qui
sera
transmis
sans
délai
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
le
contrevenant s'exposant au paiement de l'amende prévue à
l'article R 610.5 du Code Pénal.
Article 3 Toute infraction ainsi constatée, sera portée à la connaissance de la commune de Saint-Just-le-Martel, propriétaire
des
poteaux
d'incendie,
pour
mise
en
recouvrement
par
celle-ci,
à
l'encontre
du
contrevenant, du montant des dommages causés aux dits poteaux et d'une facturation forfaitaire d'un