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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 216 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 228 NOVEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 228 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 228 - NOVEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre N °2013322-0016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "RECREACOURS" sise 160, Boulevard
Marcel Amphoux - La Simon - 13730 SAINT VICTORET .................................... 1
Autre N °2013322-0017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MANGANELLI Thierry, auto entrepreneur, domicilié, 30, Boulevard de la République - Appt.73B - 13100 AIX EN
PROVENCE .................................... 4
Autre N °2013322-0018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur DJIRIDANE Yazid, entrepreneur individuel, domicilié, 19, Traverse du Tonkin - 13010 MARSEILLE .................................... 7
Autre N °2013322-0019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur ZERBIB Jonathan, auto entrepreneur, domicilié, 116, Chemin de Cassis - 13400 AUBAGNE .................................... 10
Autre N °2013322-0020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame CARPENTIER Steelly, entrepreneur individuel, domiciliée, 421, Rue Eugène Piron - 13300 SALON DE PROVENCE. .................................... 13
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2013326-0012 - Liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N °2013-199-0001 du 18/07/13 .................................... 16
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013329-0001 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 11 25
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME MARION CABRERO .................................... 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013309-0004 - Arrêté modificatif relatif à l'approbation de
l'augementation du capital social de la société anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal .................................... 26
Arrêté N °2013316-0014 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 35
Arrêté N °2013316-0015 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 38
Arrêté N °2013316-0016 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 41
Arrêté N °2013317-0004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 45 Arrêté N °2013317-0005 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 48
Arrêté N °2013317-0006 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 52
Sous- Préfecture d'Istres
Arrêté N °2013326-0009 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n °2007 264-5 du 21 septembre 2007 portant dissolution de l'association syndicale autorisée des
arrosants de La Tapie .................................... 55
Arrêté N °2013326-0011 - arrêté portant dissolutution volontaire de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement du quartier Saint- Suspy .................................... 58 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013322-0016
signé par
Autre signataire
le 18 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SAS
"RECREACOURS" sise 160, Boulevard
Marcel Amphoux - La Simon - 13730 SAINT
VICTORET
Autre N°2013322-0016 - 25/11/2013 Page 1 Liberté » Égalité , Run)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP798131272
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 05 novembre 2013 de la SAS « RECREACOURS » dont le siège social est situé 160, Boulevard Marcel Amphoux - La Simon - 13730 SAINT VICTORET.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP798131272 pour l’activité suivante :
e Soutien scolaire à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2013322-0016 - 25/11/2013 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de service
PE .
Ve
Jeaninne MAWIT
35, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - © 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedèx 20/3128phdfe :24/912{5/80.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013322-0017
signé par
Autre signataire
le 18 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice Monsieur
MANGANELLI Thierry, auto entrepreneur,
domicilié, 30, Boulevard de la République -
Appt.73B - 13100 AIX EN PROVENCE
Page 4 Autre N°201535322-0017 - 25/11/2015 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITÉ TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNNMTE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP793553124
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 01 novembre 2013 de Monsieur
MANGANELLI Thierry, auto entrepreneur, domicilié, 30, Boulevard de la République
Appt.73B - 13100 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP793553124 pour l’activité suivante :
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2013322-0017 - 25/11/2013 Page 5 Page 6
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cêdek 20/Téléphoné”04/90/15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 20135322-0018
signé par
Autre signataire
le 18 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
DJIRIDANE Yazid, entrepreneur individuel,
domicilié, 19, Traverse du Tonkin - 13010
MARSEILLE
Autre N°201535322-0016 - 25/11/2015 Page 7 A
| # Cu h. 4
Liberté » Égalité ».
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MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
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RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP531010445
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de ia Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 11 octobre 2013 de Monsieur DJIRIDANE Yazid, entrepreneur individuel, domicilié, 19, Traverse du Tonkin - 13010 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP531010445 pour l’activité suivante :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ([ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2013322-0018 - 25/11/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de service
CE
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 @& 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEUX 90 Fééfhbhe 204.94 25:60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 9 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 20135322-0019
signé par
Autre signataire
le 18 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur ZERBIB
Jonathan, auto entrepreneur, domicilié, 116,
Chemin de Cassis - 13400 AUBAGNE
Page 10 Autre N°201535322-0019 - 25/11/2015 mr
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Liborté ° Égalité + Fraternité
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DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP798070751
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 05 novembre 2013 de Monsieur ZERBIB Jonathan, auto entrepreneur, domicilié, 116, Chemin de Cassis - 13400 AUBAGNE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP798070751 pour l’activité suivante :
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2013322-0019 - 25/11/2013 Page 11 Page 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de Service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12- À 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEdèx 220 3 FepAbñe 264/d{293:60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013322-0020
signé par
Autre signataire
le 18 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
CARPENTIER Steelly, entrepreneur
individuel, domiciliée, 421, Rue Eugène Piron
- 13300 SALON DE PROVENCE.
Autre N°201535322-0020 - 25/11/2015 Page 135 x : asia VIE
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DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP797724630
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 28 octobre 2013 de Madame
CARPENTIER Steelly, entrepreneur individuel, domiciliée, 421, Rue Eugène Piron - 13300 SALON DE PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP797724630 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 14 Autre N°2013322-0020 - 25/11/2015 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de snice
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - à 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE/Cedéx 9) F4 éfhôñe 204,97 2560.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 15 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013326-0012
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale
le 22 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
Liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales et
abrogeant l'arrêté N ‘°2013-199-0O001 du
18/07/13
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté
établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l’arrêté
N°2013-199-0001 du 18 juillet 2013
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU 1a loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n°2010-185 du 10 juin 2010 du Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations sociales ;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 09 novembre 2012 portant nomination de Madame Dominique CONCA en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Dominique CONCA, Directrice Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 10 décembre 2012 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 établissant la liste départementale provisoire des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article ler
La liste des personnes et services, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel 1l peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des
Bouches-du-Rhône :
“T à
Arrêté N°20153326-0012 - 25/11/2013 Page 17 I° TRIBUNAL D’AIX-EN-PROVENCE
A - Au titre des articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
Association Tutélaire de Protection (ATP) domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Association SHM — Soutien au Handicap Mental et psychique - domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF.13) domicilhiée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *MAIJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
*Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
SRE ES JUSRES ne Secrétaire* TGI Aix en Provence TGI Marseille cos Den
Nom Prénom Domicile Aix Salon Martigues Marseille | Aubagne | Tarascon
AIMONE Jacques Pélissanne X X X X X VAR
13330
ANDRAUD Nicole Cabries X X
13500
BONNET LINIGER Carry Le X
Lisbeth Rouet 13620
BORDAT RIVIERE Cabries X X X X
Cécile 13480
DAUMESNIL Saint Chamas X X
Jean Louis 13250
FREYERMUTH Martigues X X X X
Vérane 13500
HANON Danièle Mevyrargues X
13650
INGRACHEN Rousset-sur- X X VAR
MEURIN Odile Arc 13790
MARTINS MIRAMAS X X X X
Nathalie 13140
NARDELLI Roger Le Puy Ste X
Réparade
13610
OLLIER Blandine Salon de X X
Provence
13300
RIGAUD Elisabeth Aix en X X
Provence
13100
SAVOURNIN Vitrolles X X X
Lydia 13127
SCAGLIARINI Marignane X X X X X X Anne Marie 13700
SIMITSIDIS Martigues X X
Jean-Basile 13500
TOUZAC Patrick Rognes 13840 X X X
sus
À
Page IS Arrêté N°2013326-0012 - 25/11/2013 c) Préposés d’établissement personnes physiques :
- Madame CASINI Helena, préposée du Centre Hospitalier Montperrin, 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
- Monsieur GARNAUD Robert, préposé du Centre Hospitalier Montperrin, 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
- Madame LARDON Brigitte, préposée du Centre Hospitalier du Pays d’AIX — Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS, avenue des Tamaris 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX I
- Monsieur l’Adjudant BOUALI Abdelmalek, préposé de l’Institut des Invalides de la Légion étrangère, chemin Pallière, Domaine Cap Danjou, 13114 PUY LOUBIER - Mesdames SAYE Florence et VEIDEN Christine, préposées de l’'ESAT-Foyers-SAVS Louis Philibert, 2991 RD 561 13610 LE PUY SAINTE REPARADE.
II° TRIBUNAL DE MARSEILLE
Au titre des articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- ATP domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
- _ SHM domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX O8
- UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Laviel 3457 MARSEILLE Cedex 13
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *MAIJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
*Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice Agrément mosvnê TGI Autre Curatelle-Tutelle MA * Secrétaire TGI Marseille TGI Aix en Provence Tarascon DEPT.
Nom Prénom Domicile Marseille | Aubagne Aix Salon | Martigues | Tarascon
BAUX Josiane Marseille 13009 X X X
BERNARD Adélaïde Marseille 13005 X X
BERNARD Marie- Aubagne 13400 X X X
José
BERNARDI Yves Marseille 13002 X X
BETTINI Madeleine 13006 MARSEILLE
BIANCHI DUIGUO Marseille 13004 X
Brigitte
BIJAOUI Nadia Marseille 13013 X
BOETTO FAURIE La Ciotat 13600 X X X VAR
Fabienne
BOETTO ANDREANI La Ciotat 13600 X X X X X VAR Françoise
CARRERE Patrick Aubagne 13400
CELLAI Marie- Marseille 13012
Claude
CERUTTI Danièle Aubagne 13 400
COBALTO Mireille Marseille 13016 X
COVES HOESTLAND Aubagne 13400
Sophie
DELATOUCHE Cuges les Pins X X X X
Aurore 13720
DELATOUCHE Cuges les Pins X X X X
Marie-France 13 780
ï Ga
Arrêté N°2013326-0012 - 25/11/2013 Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *MA] : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
*Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice Agrément Secrétaite* TGI Marseille TGI Aix en Provence TGI Autre
Curatelle — Tutelle MAI * Tarascon | DEPT.
Nom Prénom Domicile Marseille | Aubagne | Aix Salon | Martigues | Tarascon
DEMARCQ Joël Carnoux 13470 X X X
DEMOULIN Michel Fuveau 13710 X X
DJANGOTCHIAN Marseille 13004 X X X
HILTON Audrey
ESPAZE Thierry Hyeres 83400 VAR
ESPOSITO Jean Marseille 13013 X X X X
Marc
FABBRIS Serge Marseille 13008 X x
FOGGIA CATTANE Belcodène 13720
Clara
FRANCOIS Marseille 13004 X X X X DELORAINE Nicole
GOSMINI Marseille 13007 X X X X X X VAR
Maryvonne
GUYAUX Janine La Ciotat 13600 X X X X X VAR
LAFOND Véronique La Bouilladisse X X
13720
LEONARDI Martine Marseille 13012 X X
PELLET Bernard Cadolive 13950 X X
PERSONNA
Le Marseille 13006 x x d Madeleine
REYNAUD Fabienne Marseille 13013 X X X X X
ROMERA Olivia La Ciotat 13600 X X VAR
ROUSSET Françoise Marseille 13012 X X
ROY Nicole Marseille 13008 X
SAPET Henri Marseille 13009 X X
VANNOD Myriam Marseille 13 004 X X
VASSEUR Michel Marseille 13011 X X
c) Préposés d’établissement personnes physiques
- Mesdames ARAKELIAN Maral et BARREAU Valérie, préposées du Centre Hospitalier Valvert, Boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE
- Mesdames NOUARI Brigitte, BLANC—-AMAZOUZ Marie-Claire et AUDEGOND Catherine préposées de l’Hôpital Edouard Toulouse, 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE - Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé de la Maison de retraite Saint Jean de Dieu, 11 boulevard Saint Jean de Dieu 13311 MARSEILLE CEDEX
- Madame BLASQUEZ Evelyne, préposée de l’Hôpital La Conception, 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE
- Madame BLASQUEZ Evelyne, préposée de l’Hôpital Sainte Marguerite, 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE
- Mesdames VENZA Valérie et Carole RINER, préposées du Centre gérontologique départemental, 1 rue Elzéard Rougier 13012 MARSEILLE
- Madame FABRE Josiane, préposée de la Maison de retraite Saint Georges, 92 rue Condorcet 13016 MARSEILLE
Page 20
_4-
Arrêté N°2013326-0012 - 25/11/2013 ITI° TRIBUNAL DE TARASCON
À - Au titre des articles L.471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- ATP domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
- SHM domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08 - _ UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13
- Association tutélaire de gestion (ATG) 13 avenue Feuchères 30020 NIMES CEDEX 1 exerce notamment dans les Bouches-du-Rhône.
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *MAI : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
*Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
ns ——. Secrétaire* eee TGI Aix en Provence TGI Marseille Autre DEPT.
Nom Prénom Domicile Tarascon Aix Salon Martigues | Marseille | Aubagne
BRECHON Tarascon X
Annette 13150
DE BRYUNE Cabannes X
Juliette 13440
GIBERT Tarascon X GARD
Chantal 13150
HEROIN Fressac X GARD
Pierre 30170
LOUGNON Nîmes X X GARD
Lysiane 30900
PARIZOT Saint Rémy X
Fernand de Provence
13210
POPI Tarascon X
Mauricette 13150
PRADEL Nîmes X GARD
Danielle 30900
RUBIO Fontvieille ie 4 ghost X X X X Laurence 13990
c) Préposés d’établissement personnes physiques
- Madäme POUGET Catherine, préposée du CH d’Arles BP80195 13637 ARLES
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
!° Tribunal d’AIX EN PROVENCE, II Tribunal de MARSEILLE, IT Tribunal de TARASCON
Personne morale gestionnaire de services :
- _ UDAF domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13
se
Arrêté N°20153326-0012 - 25/11/2013 Page 21 Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- AUX intéressés ;
- aux procureurs de la République près le tribunal de grande instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et l'arascon ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance des villes d’Aïix-en-Provence, Martigues, Salon de Provence, Marseille, Aubagne, Tarascon ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance des villes d’Aïix-en-Provence, Marseille et Tarascon ; - aux autres financeurs publics ;
- aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le
à 2 NOV. 208
Pour le Préfet,
La Directrice Dép rtementale
de la Cohésign Sociale
Dominique CONCA
6.
Page 22 Arrêté N°2013326-0012 - 25/11/2013 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013329-0001
signé par
Autre signataire
le 25 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 11 25
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE À MADAME MARION
CABRERO
Arrêté N°2015329-O0001 - 25/11/2015 Page 23 DE ET
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 11 25
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marion CABRERO
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
VU La demande présentée en date du 14 novembre 2013 par Madame Marion CABRERO, domiciliée
administrativement 5 Clos du Souspiron Avenue Châteaugaillard 13150 TARASCON ;
CONSIDERANT QUE Madame Marion CABRERO remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Page 24 Arrêté N°2013329-0001 - 25/11/2015 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Marion CABRERO, docteur vétérinaire ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Marion CABRERO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Marion CABRERO pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations
de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le lundi 25 novembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013329-0001 - 25/11/2013 Page 25 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013309-0004
signé par
Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
le 05 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Arrêté modificatif relatif à l'approbation de
l'augementation du capital social de la société
anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal
Page 26 Arrêté N°20153309-0004 - 25/11/2015 mu af
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté relatif
CASE à l'approbation de l'augmentation du capital social
de la société anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côtc d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 94-1128 modifiant l'article R 331-1 du code de la construction et de l'habitat ;
Vu l'article R.422-1 du code de la Construction et de l'Habitation :
Vu l'extrait du procès-verbal de l'Assembléc Générale Extraordinaire du 27 juin 2013 de la Société Nouveau Logis Provençal :
Vu le certificat de dépôt des fonds établi le 23 juillet 2013 par la Caisse des Dépôts et de Consignations en application des dispositions de l'article 192 de la loi n° 66-437 du 24 juillet 1966 codifié à l'article L225-146 du code de commerce
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE:
Article ler: Est approuvée, au titre de la législation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de la Société Anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal évoquée au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 27 juin 2013 annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social de la société est fixé à la somme de 9 780 000 curos.
Il est composé de 611 250 actions nominatives de 16 euros, chacune, entièrement libérées ».
Article 2 : La Préfète déléguée pour l'Égalité des Chances ct le Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs de l'Etat.
Fait à Marscille, le ( 5 NOV. 2013
La Préfète déléguéc pour l’Egalité des Chances,
Marig LAJUS
Arrêté N°2013309-0004 - 25/11/2013 Page 27 89
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL Société Anonyme au capital de 7 680 000 Euros
Siège social : MARSEILLE (13006) - 25 Bis, Avenue Jules Cantini
RCS MARSEILLE 330 881 814
OO0
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU
Le OO0O Le jeudi 27 juin 2013 à 14 heures, les actionnaires de la Société Lé-NotF£2t Logis Provençal société anonyme au capital de 7.680.000 €, dont le siège social est à Marsejlfe (13006), au 25 bis avenue Jules Cantini, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 330 881 814, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte dans les locaux de La Caisse des Dépôts et Consignations 19 Place Jules Guesde 13001 MARSEILLE, sur convocation faite par le Président du Conseil d'Administration. | a été établi une feuille de présence, émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en
séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Bernard Martin préside la séance en qualité de Président du Conseil d'Administration
La Société Nationale Immobiliére représentée par Monsieur Vincent Mahé et le GIC représenté par Monsieur Christophe Pelan, les deux actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux- mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Françoise Peloux, est désignée comme secrétaire de la séance.
La société Pricewaterhousecoopers Audit, Commissaire aux comptes, représentée par Serge Pouey, est présente.
Madame Axelle Culdaut, représentant le Comité d'Entreprise de l'UES SCIC HABITAT, régulièrement convoquée est présente.
Le Président communique à l'Assemblée la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau dont il résulte que douze actionnaires représentant 461 217 actions, sur les 480 000 actions composant le capital social, sont présents, représentés ou ont voté par correspondance.
Le Président constate que l'Assemblée réunissant le quorum prévu par la loi, est légalement constituée et qu'elle peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
- Ja liste des actionnaires,
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires auxquelles sont joints les récépissés postaux des lettres recommandées,
- [a feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance,
- Ja copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes ainsi que l'avis de réception, |
- la copie de la lettre de adressée au représentant du Comité d'Entreprise de l'UES SCIC HABITAT,
- les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012,
- le rapport de gestion du Conseil d'administration,
le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale réunie en la forme Extraordinaire,
Page 28 Arrêté N°2013309-000P2%5)F1 #50 1$ l’Assemblée Générale Mixte du 28 Juin 2012
Page 1 sur 7 80
- Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice 2012 et le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce,
- Le rapport du Commissaires aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents à un PEÉE,
- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée
- les statuts.
Monsieur le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les règlements, devant être communiqués aux actionnaires, ‘ont été tenus à leur disposition, au siège social dont l'adresse figure sur les courriers de la convocation à l'assemblée et que la société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration du 02 avril 2013 sur l'activité et les comptes annuels de l'exercice 2012.
Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice 2012.
Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du code de commerce.
Vote sur le projet des résolutions présenté par le Conseil d'Administration du 02 avril 2015.
Approbation des comptes annuels de l'exercice 2012, quitus aux administrateurs. Affectation du résultat.
- Approbation des conventions visées aux articles L 2256-38 et suivants du code de commerce. - Nomination d'un nouvel administrateur.
Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Lecture du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Extraordinaire sur l'augmentation de capital en numéraire
Lecture du rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale Extraordinaire sur l'augmentation de capital réservée aux salariés
Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés
Vote sur le projet des résolutions présenté par le Conseil d'Administration du mardi 2 avril 2013
- augmentation du capital en numéraire,
- conditions et modalités de l'émission,
- pouvoirs à déléguer pour réaliser l'augmentation de capital,
- augmentation du capital réservée aux salariés,
- modification des statuts,
- pouvoirs pour accomplir les formalités consécutives à l'assemblée.
Le Président donne lecture :
du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'activité et les comptes de l'exercice écoulé, et du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale réunie en la forme Extraordinaire.
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 Juin 2013
Arrêté N°2013309-0004 - 25/11/2015 Page 29 Le Président indique le rapport de gestion traduit le respect des objectifs tant au niveau de la gestion locative que pour les travaux en construction neuves et réhabilitations. Le résultat net est de 7 122 018.87 euros.
Madame Axelle Cudault demande si des salariés du Nouveau Logis Provençal sont actionnaires.
Monsieur Bernard Martin répond par la négative, du fait de la forme juridique de la société, cette disposition est sans grand intérêt pour les salariés, le taux de rémunération étant très faible et plafonnée au taux du livret À +1.5%.
Il ajoute que les membres du Conseil d'administration qui assistent à l'assemblée sont à la disposition des actionnaires pour donner toutes les explications qu'ils désirent obtenir.
Puis, la parole est donnée au Commissaire aux comptes qui donne lecture et commente son rapport sur les comptes de l'exercice écoulé, son rapport spécial sur les opérations visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et son rapport sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE.
Personne ne demandant plus la parole, le Président soumet successivement aux voix les résolutions suivantes :
Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire
Première résolution
L'Assemblée Générale Ordinaire, après lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes et le bilan de l'exercice 2012 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que la gestion de la société telle qu’elle ressort de l'examen des comptes et rapports précités.
En conséquence, elle donne quitus sans réserve aux membres du Conseil d'Administration pour tous les actes de gestion relatifs à l'exercice 2012.
Cette résolution, mise aux voix, esf adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
L'Assemblée Générale Ordinaire approuve les propositions du Conseil d'Administration et décide d’affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2012 qui s'élève à 7 122 018.87€ - diminué du report à nouveau débiteur (correction d'erreur de la Provision pour Indemnité de départ à la Retraite) de 113 235 €,
- augmenté de 948 063.13 € prélevés sur la réserve de prévoyance :
soit au total 7 956 847.00 € réparti comme suit :
° Réserve de plus-value nette sur cessions immobilières : 7 956 847.00 €
TOTAL : 1 956 647.00 €
En conséquence, l'Assemblée prend acte que :
- le report à nouveau est soldé,
- Ja réserve de prévoyance est ramenée à 9 087 912.47 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
L'Assemblée prend acte que le montant du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédent, ont été les suivants :
- 2009 : O.44€ par action
- 2010 : 0.52€ par action
- 2011 : 0.60 € par action
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Page 30 Arrêté N°2013309-0004 5%}750 fg l'Assemblée Générale Mixte du 27 Juin 2013
8 / Quatrième résolution :
L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les opérations qui y sont énoncées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, étant observé que la SNI représentée par Monsieur Vincent Mahé n'a pas pris part au vote.
Cinquième résolution :
l’Assemblée Générale Ordinaire nomme Monsieur Bernard Sirkis aux fonctions d'administrateur pour une durée de six années.
En conséquence, son mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Général Ordinaire appelée à se réunir en 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20716.
Monsieur Bernard Sirkis accepte la fonction à laquelle il vient d'être élu et déclare ne pas tomber sous le coup des incapacités, interdictions ou déchéances prévues par la Loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Sixième résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration prévu par l’article L 225-129 du code de commerce et constaté que le capital social actuel de la société est entièrement libéré, décide d'augmenter en numéraire le capital social de 2 100 000 € pour le porter de 7 680 000 € à 9 780 000 € par l'émission de 131 250 actions nouvelles de 16 € chacune, à souscrire au pair et à libérer intégralement lors de la souscription en espèces.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, fixe ainsi qu'il suit toutes les modalités de l'augmentation du capital.
1 - Droit préférentiel de souscription
Les actionnaires actuels auront un droit préférentiel de souscription à titre irréductible des actions émises, à raison de 35 actions nouvelles pour 128 actions anciennes.
Les actionnaires qui voudraient user de leur droit préférentiel auront un délai de 11 jours de bourse à compter de la date qui sera indiquée dans l'avis qui leur aura été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce droit de souscription sera cessible dans les mêmes conditions que les actions elles-mêmes.
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide expressément que les actionnaires auront la faculté de souscrire à cette augmentation de capital, à titre réductible, un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pourront souscrire à titre préférentiel, les actions non souscrites à titre irréductible étant attribuées à ceux qui auront usé de cette faculté proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposeront et dans la limite de leurs demandes, conformément aux dispositions prévues par l'article L 225-133 du code de commerce.
Les actionnaires pourront ainsi souscrire, à titre réductible, aux actions non souscrites à titre
irréductible.
Le Conseil d'Administration pourra répartir librement les actions qui ne seraient pas souscrites tant à titre irréductible que réductible.
2 - Faculté pour le Conseil d'Administration de limiter l'augmentation de capital
En outre, le Conseil d'Administration pourra décider de limiter l'augmentation du capital du montant des souscriptions à condition qu'il atteigne les trois quarts de l'augmentation qui vient d'être décidée, conformément aux dispositions prévues par l'article L 225-134 du code de commerce.
3 - Libération lors de la souscription
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 Juin 2013
Arrêté N°2013309-0004 - 25/11/2013
88
Page 31 89
Lors de la souscription, il devra être versé la totalité du prix d'émission de 16 € par action souscrite.
4 - Date de jouissance des actions nouvelles
Les actions nouvelles confèreront la jouissance des droits d'actionnaires à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
5 - Justification du droit préférentiel
L'exercice du droit de souscription sera justifié par l'inscription en compte des actions auxquelles il est attaché.
6 - Renonciation à titre individuel
Les actionnaires pourront, conformément à l'article L 225-132 alinéa 4 du code de commerce, renoncer au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires dénommés à leur droit préférentiel en tout ou pour partie.
7 - Délai de souscription
La souscription à ces 131 250 actions nouvelles sera ouverte du 1° juillet 2013 au 15 juillet 2013 inclus.
Toutefois, le délai de souscription se trouvera clos par anticipation dès que les droits à titre irréductible auront été exercés.
8 - Lieu de souscription
Les souscriptions seront recueillies sans frais au siège social de la société, à Marseille (13006), 25 bis, avenue Jules Cantini, sur présentation d'un bulletin de souscription.
9 - Mode de libération
Les actions seront à souscrire en espèces.
10 - Dépôt des fonds
Les fonds provenant des souscriptions seront déposés sur un compte ouvert au nom de la société à la Caisse des Dépôts et Consignations pour établissement du certificat du dépositaire, conformément à l'article L 225-146 du code de commerce.
11 - Retrait des fonds
Tous pouvoirs sont donnés au Directeur Général pour retirer, après la réalisation de l'augmentation, les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs nécessaires à l'effet éventuellement de modifier les dates d'ouverture et de clôture de la souscription, de modifier les statuts et s'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour accomplir toutes formalités antérieures, concomitantes ou consécutives, nécessaires à la réalisation de l'augmentation.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Neuvième résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide, sous les conditions suspensives de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et de l'arrêté préfectoral requis par le Décret du 23 avril 1991 approuvant ladite opération d'augmentation de capital, de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 21 des statuts :
Article 6: Composition et modification du capital social
"Le capital social de la société est composé de 611 250 actions nominatives de 16 € chacune, entièrement libérées."
Le reste sans changement.
Article 21 : Expression des voix aux assemblées
« Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit 6 112 500 voix.
Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément à l'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 Juin 2013
Page 32 Arrêté N°2013309-0004 - 25/11/2013 Sous réserve du dernier alinéa du Ill de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements foyers et qui n'ont pas la qualité d’actionnaire de référence, est fixé à 1 018 751.
Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires est fixé à 1 018 750.
Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée. »
Cette résolution, mise aux voix, esf adoptée à l'unanimité.
Dixième résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide pour se conformer aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et de Farticle L. 3332-18 du Code du travail, de réaliser une augmentation du capital social réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues à l'article L. 3332-20 du Code du travail.
En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire :
- autorise le Conseil d'administration à procéder, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la réunion de l'Assemblée Générale, à une augmentation de capital de 3% du capital social en une ou plusieurs fois, par émission d'actions en numéraire réservée aux salariés de la société adhérant au plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail,
- décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles,
- confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour :
> fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération dans les limites légales ainsi que le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par salarié,
> tixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits,
> fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
fixer les délais et les modalités de libération des actions nouvelles,
constater la réalisation de l'augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
> procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée par 3 742 373 voix, contre 800 000 voix.
V
V
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 Juin 2013
Arrêté N°2013309-0004 - 25/11/2013
90
Page 35 IT
Onzième résolution :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité afférentes à la résolution ci-dessus adoptée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité "
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 14 heures 30.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture a été signé par les membres du Bureau.
Le Président Le Secrétaire de Séance,
LL A =
Les Scrutateurs,
D LS EE
La Société Nationale Immobilière
Représentée par Monsieur Vincent Mahé
Le Groupement Interprofessionnel pour la Construction
Représenté par Monsieur Christophe Pelan
Enregistré à : S.LE DE MARSEILLE 5S/6EME POLE ENREGISTREMENT
Le 14/10/2013 Bordereau n°2013/1 874 Case n°8 Ext 7864
Enregistrement : 500€ Pénalités : 56€
Total liquidé : cinq cent cinquanie-six euros
Montant reçu : cinq cent cinquanfe-six euros
L'Agent administratif des finances publiques
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 Juin 2013
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013316-0014
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget{Hbouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
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LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à RITI-19-3 et RITI-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RII1-19-8 et RITI-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité :
Arrêté N°2013316-0014 - 25/11/2013 VU l'arrêté n° 2013189-6067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d' Autorisation de Travaux n° 31-2013 :
VU la demande de dérogation sollicitée par M. KARAVOKVYROS Michel concernant l'accès au cabinet d'orthodontie sis Quai Alsace Lorraine, 13500 MARTIGUES :
VU Pavis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 12/11/2013 ;
CONSIDERANT que ce cabinet dentaire existe depuis 1985 et se trouve au sein d'un groupe d'immeubles :
CONSIDERANT que plusieurs volets d'escaliers sont à franchir avant d'arriver dans le hall de l'immeuble et que l'installation d'un élévateur en extérieur serait rapidement vandalisé ;
CONSIDERANT que le cabinet dentaire est installé en étage, qu'il n'y a pas d'ascenseur existant et que la configuration de la cage d'escaliers, trop étroite, ne permet pas d'en installer un :
CONSIDERANT que ce cabinet dentaire est installé à cette adresse depuis 1985 et que les conditions d'accessibilité ne pourront être améliorées:
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE Ier : La demande de dérogation présentée par M. KARAVOKYROS Michel qui
consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à son cabinet d'orthodontie située Quai Alsace Lorraine, 13500 MARTIGUES est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARTIGUES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT À MARSEILLE LE 12/11/2013,
Pour le Préfet et par délégation,
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signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
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Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à
R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RI1I-19-[1 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commussion Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-6067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Arrêté N°2013316-0015 - 25/11/2013 Page 39 VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 05513 K 6337 AT PO;
VU la demande de dérogation sollicitée par M. REICHOER Simon concernant l'accès à une
salle polyvalente sis 9 rue Caisserie, 13002 Marseille
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 12/11/2013 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur l'installation d'un élévateur en partie haute qui permettrait aux personnes handicapées de gagner le niveau de la salle polyvalente (à — 4,13 mm):
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée et qu'il vaut mieux privilégier l'installation d'un ascenseur, compte. tenu de l'effectif de fréquentation (98 personnes);
CONSIDERANT qu'au cas où un élévateur serait installé, le dossier manque de précisions sur Île
fonctionnement de l'appareil, sur la fiche technique et sur l'attestation du contrôleur technique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par M. REICHOER Simon qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à la salle
polyvalente située 9 rue Caisserie 13002 Marseille est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 12/11/2013
Pour le Préfbt et par délégation, F
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment Îles articles RT11-19 à
R111-19.30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-10-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
Arrêté N°2013316-0016 - 25/11/2013 VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande de Permis de Construire n°1305511H0728 PCPO :
l'accès à un poste de secours sis Plage de Sainte Estève Ile du Frioul 13067 à MARSEILLE;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 12/11/2013 :
CONSIDERANT que le projet concerne l'extension du poste de secours existant sur la plage de Sainte Estôve (créations de douches et de cabinets d'aisances adaptés en parties haute et basse du site, aménagement d'un cheminement permettant aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la plage à partir de la partie basse du poste de secours) ;
CONSIDERANT que la plage de Sainte Estève et le poste de secours ne sont pas accessibles notamment pour les personnes en fauteuil roulant depuis Îles zones de débarquements et d'embarquements au niveau du port du Frioul.
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant l'accessibilité piétonne depuis la limite de l'unité foncière (liaison port du Frioul — plage de Sainte Estève)}:
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant
(fonctionnalité du bâtiment existant, étendue de l'unité foncière) le projet ne peut
respecter pleinement les règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les conditions d'accessibilité initiales (mise à disposition de son personnel et d'un véhicule permettant de relier le port du Frioul et la plage de Sainte Estève, assistance humaine au niveau du poste de secours permettant notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la terrasse située en partie haute du poste de secours à partir de la plage située en partie basse du site) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la Commune de MARSEILLE qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui 4 concerne l'accès à un poste de secours sis Plage de Sainte Estève Ile du Frioul 13007 à
Arrêté N°2013316-0016 - 25/11/2013 Page 43 MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAFT A MARSEILLE LE 12/11/2013
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de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de fa Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R1 11-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à RITT-19-3 et R111-19-10 du Code de [a Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 Exant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RITI-19-1T du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Grilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-0064 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Page 46 Arrêté N°20133517-0004 - 25/11/2015 VU la demande d'autorisation de travaux n° 130$513K00224TP0O;
VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL NEWPORT représentée par Monsieur DAHAN Michel concernant l'installation d'un élévateur de personne au sein d'une saile de restauration sise 79/81 avenue de la Pointe Rouge 13008 à MARSEILLE.
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
12/11/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'une salle de restauration en lieu et place d'une salle de réception ; |
CONSIDERANT que cette salle se situe au ler étage d'un bâtiment sans ascenseur (mais avec un élévateur de personne existant devenu à ce jour vétuste) ;
CONSIDERANT qu'afin de permettre l'accès à cette salle aux personnes en fauteuil roulant dans
les meilleures conditions possibles, le pétitionnaire propose l'installation d'un nouvel élévateur vertical de personnes {conforme à la directive machine 2066-42 et à la norme EN 81-41) :
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant , le projet ne
peut respecter pleinement les règles d'accessibilité;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les conditions
d'accessibilité initiales ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SARL NEWPORT représentée par Monsieur
DAHAN Michel qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes
handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur de personne au sein d'une salle de restauration
sise 70/81 avenue de la Pointe Rouge 13668 à MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de MARSFILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FATT A MARSEILLE LE 13/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef duService Construction
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ré
Arrêté N°2013317-0004 - 25/11/2013 Page 47 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013317-0005
signé par
Autre signataire
le 13 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 45 Arrêté N°2013517-0005 - 25/11/2013 +
Libterié » Égattté « Fratersiiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILTTE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél :04 9128 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 97128 43 6&
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibihté :
Arrêté N°2013317-0005 - 25/11/2013 Page 49 VU l'arrêté n° 2613189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON;
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d'Autorisation de Construire n° 1305$513K0336ATP0O :
VU la demande de dérogation sollicitée par la MONTE PASCHI BANQUE représentée par Monsieur BONGIBAULT concernant les conditions d'accès à une agence bancaire sise 28 rue Grignan 13001 à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 12/11/2013 :
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement d'une agence bancaire existante :
CONSIDERANT que l'entrée usuelle de cette banque comporte une marche de 18 cm ;
CONSIDERANT qu'afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à son établissement, le pétitionnaire propose l'aide à la personne (utilisation d'un dispositif de signalement et d'une rampe amovible) :
CONSIDERANT que le pétitionnaire soilicite une dérogation concernant cette entrée usuelle non conforme ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (présence d'un sous sol, impossibilité d'altérer les planchers existants du rez de chaussée) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les conditions d'accessibilité initiales ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la MONTE PASCHI BANQUE représentée par Monsieur BONGIBAULT qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les conditions d'accès à une agence bancaire sise 28 rue Grignan 13001 à MARSEILLE est ACCORDEE.
Page 50 Arrêté N°2013517-0005 - 25/11/2015 ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admimistratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 13/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dyferqige Construction
Arrêté N°2013317-0005 - 25/11/2013 Page 51 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013317-0006
signé par
Autre signataire
le 13 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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ÉCTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 49 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.souv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements
recevant du public |
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
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Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à
R111-19-3 et RIÏ1-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RITI-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au pubfic:;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-G001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Arrêté N°2013317-0006 - 25/11/2013 Page 53 VU la demande d'autorisation de travaux n° 1305$13K0289ATPO;:
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur SCHIFF Bruno concernant l'accès à un cabinet dentaire existant sis 481 Avenue de Mazargues 13008 à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 12/11/2013 ;
CONSIDERANT que Île projet concerne la « mise en accessibilité réglementaire » d'un cabinet dentaire existant (situé au 1% étage d'un bâtiment sans ascenseur) :
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant la totalité des règles relative à l'accessibilité des personnes handicapées :
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (absence d'exposé des différentes solutions d'accessibilité et des raisons pour lesquelles ces solutions n'ont pas été retenues) ;
CONSIDERANT que des solutions techniques améliorant Les conditions d'accessibilité initiales peuvent être envisagées (notamment vis à vis des personnes à mobilité réduite, des handicaps visuels et auditifs) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée Monsieur SCHIFF Bruno qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à un cabinet
dentaire sis 481 avenue de Mazargues 13008 à MARSEILLE est REFUSEE.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Page 54
FAIT À MARSEILLE LE 13/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Construction
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Arrêté N°2013317-0006 - 25/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013326-0009
signé par
Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ISTRES
le 22 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Istres
Arrêté complémentaire à l'arrêté n 72007
264-5 du 21 septembre 2007 portant
dissolution de l'association syndicale autorisée
des arrosants de La Tapie
Arrêté N°2013326-0009 - 25/11/2013 Page 55 DE SSSR
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE
D'ISTRES
Bureau du Cabinet
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
Pôle Départemental de Tutelle des
Associations Syndicales de
Propriétaires
ARRETE COMPLEMENTAIRE À L'ARRETE N° 2007 264-5 DU 21 SEPTEMBRE 2007 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTFS DE LA TAPIE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 4, 42 et 45 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2064-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 1891 portant création de l'association syndicale autorisée des arrosants de la Tapie située sur la commune de Marignane ;
VU la délibération n° 248 en date du 26 septembre 2006 du conseil municipal de Marignane portant création d'un service public d'irrigation, demandant la dissolution de l'association pour obstacle à fa réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007 264-5 du 21 septembre 2007 portant dissolution de l'association syndicale autorisée des arrosants de la Tapie ;
VU Ia délibération n° 373 en date du 9 octobre 2013 du conseil municipal de Marignane qui accepte l'actif financier de l'association syndicale autorisée des arrosants de la Tapie ;
Page 56 Arrêté N°2013326-0009 - 25/11/2013 VU l'arrêté préfectoral n° 2013189-0008 du 8 juillet 2013 accordant délégation de signature à
Monsieur Simon BABRE, Sous-Préfet d'istres ;
ARRÊTE
Article ler.- Les actifs et passifs financiers de l'association syndicale autorisée des arrosants de la ‘Tapie sont transférés à la commune de Marignane ;
Atticle 2. Conformément aux dispositions de l'article R 421-S du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;
Article 3.- Le Sous-Préfet d'Istres,
Le Maire de la commune de Marignane,
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie de Marignane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans Île Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques d'Aïx-en-Provence.
Fait à Istres, le 2 9 NOV, 2013
Le Sous-Prdfe d’Istres
/ pus
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a + F
Simon ABRE
Arrêté N°2013326-0009 - 25/11/2013 Page 57 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013326-0011
signé par
Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ISTRES
le 22 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Istres
arrêté portant dissolutution volontaire de
l'association syndicale autorisée pour
l'assainissement du quartier Saint- Suspy
Page 56 Arrêté N°2013326-0011 - 25/11/2013 MAN be CPP
COMTE
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE
D'ISTRES
Bureau du Cabinet
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
Pôle Départemental de Futclle des
Associations Syndicales de
Propriétaires
ARRETE PORTANT DISSOLUTION VOLONTAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'ASSAINISSEMENT DU QUARTIER DE SAINT-SUSPY
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment les articles 40, 41, 42 et 45 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1959 portant création de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement du quartier de Saint-Suspy située sur la commune de Miramas ;
VU le procès-verbal en date du 30 juin 1994 de la réunion du conseil syndical de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement du quartier de Saïnt-Suspy, qui prononce la dissolution de l'association et propose le transfert du solde créditeur d'un montant de 530,10 euros sur le budget de la commune de Miramas :
VU la délibération n° 183-2013 en date du 8 octobre 2013 du conseil municipal de Miramas qui accepte l'actif financier de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement du quartier de Saint-SUspy ;
Arrêté N°2013326-0011 - 25/11/2013 Page 59 VU l'arrêté préfectoral n° 2013189-0008 du 8 juillet 2013 accordant délégation de signature à
Monsieur Simon BABRE, Sous-Préfet d'fstres ;
ARRÊTE
Article ler.- L'association syndicale autorisée pour l'assainissement du quartier de Saint-Suspy est dissoute ;
Atticle 2. Les actifs et passifs financiers de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement du quartier de Saint-Suspy sont transférés à la commune de Miramas ;
Auticle 3.- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;
Article 4.- Le Sous-Préfet d'fstres,
Le Maire de la commune de Mirarnas,
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie de Miramas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques d'Aix-en-Provence,
Istres, le 2 7 NOV, 2013
4 d'Istres Le Sous-Pr
#7
Simon BABRE
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