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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 073 du 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 206 OCTOBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 206 OCTOBRE 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 206 - OCTOBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre N °2013295-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AUXILIUM PERSONALIS" sise 5,
Avenue de la Fourragère - 13012 MARSEILLE .................................... 1
Autre N °2013295-0005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SMART FROG" sise 2131, Chemin Saint Baudille - 13120 GARDANNE .................................... 4
Autre N °2013295-0006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "BRILLANCE SERVICES" sise 2, Traverse des Romans - 13011 MARSEILLE .................................... 7
Autre N °2013296-0018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de L'EURL "CARRE DE JARDIN SERVICES" sise 245, Avenue Sainte Victoire - 5, Clos des Chênes - 13120 GARDANNE .................................... 10
Autre N °2013296-0019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "JA'COURS" sise 27, Rue Puits
Madame - 13700 MARIGNANE .................................... 13
Autre N °2013296-0021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame MORAKIS Laure, auto entrepreneur, domiciliée, Chemin des Ferauds - Saint Pierre - 13500 MARTIGUES .................................... 16
Autre N °2013296-0022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame RIPERT Céline, auto entrepreneur, domiciliée, 72Bis, Boulevard de Marseilleveyre - 13008 MARSEILLE .................................... 19
Autre N °2013296-0023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "YOOPADOM 13" sise 180, Avenue
du Prado - 13008 MARSEILLE .................................... 22
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013295-0001 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 25
Arrêté N °2013295-0002 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 28
Arrêté N °2013295-0003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 31
Arrêté N °2013296-0005 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 34
Arrêté N °2013296-0006 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 37 Arrêté N °2013296-0007 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 40
Arrêté N °2013296-0010 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 43
Arrêté N °2013296-0011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 46
Arrêté N °2013296-0012 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 49
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013287-0092 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 53
Arrêté N °2013287-0100 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 56
Arrêté N °2013287-0101 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 59
Arrêté N °2013287-0102 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 62
Arrêté N °2013287-0103 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 65
Arrêté N °2013287-0104 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 68
Arrêté N °2013287-0105 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 71
Arrêté N °2013287-0106 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 74
Arrêté N °2013287-0107 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 77
Arrêté N °2013287-0108 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 80
Arrêté N °2013287-0109 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 83
Arrêté N °2013287-0110 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 86
Arrêté N °2013287-0111 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 89
Arrêté N °2013287-0113 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 92 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013295-0004
signé par
Autre signataire
le 22 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
"AUXILIUM PERSONALIS" sise 5, Avenue
de la Fourragère - 13012 MARSEILLE
Autre N°20153295-0004 - 25/10/2015 Page 1 #4
al se Ÿ
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP797490422
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 octobre 2013 de l’association « AUXILIUM PERSONALIS » dont le siège social est situé 5, Avenue de la Fourragère 13012 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP797490422 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de courses à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Autre N°2013295-0004 - 25/10/2015 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
e Soutien scolaire à domicile,
e Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route..…).
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La TT de service
== SJ
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #%& 04 91 57.97 12 -, Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20: Téléphone 5045904 5.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013295-0005
signé par
Autre signataire
le 22 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Ia SARL "SMART
FROG” sise 2131, Chemin Saint Baudille -
13120 GARDANNE
Page 4 Autre N°20153295-0005 - 25/10/2015 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP795274893
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 08 octobre 2013 de la SARL « SMART FROG » dont le siège social est situé 2131, Chemin Saint-Baudille - 13120 GARDANNE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP795274893 pour l’activité suivante :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2013295-0005 - 25/10/2013 Page 5 Page 6
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
cr
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 &æ 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILIF, Crde707)tétéphone :09,21,75-60-00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013295-0006
signé par
Autre signataire
le 22 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SAS
"BRILLANCE SERVICES" sise 2, Traverse
des Romans - 13011 MARSEILLE
Autre N°2013295-0006 - 25/10/2013 Page 7 Eu -
: 4
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 8
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP797656188
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 octobre 2013 de la SAS
« BRILLANCE SERVICES » dont le siège social est situé 2, Traverse des Romans - 13011
MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP797656188 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Autre N°2013295-0006 - 25/10/2013 e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service ges
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILAÆ Ce 20°T one 04/9015 .60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 9 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013296-0018
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de L'EURL "CARRE
DE JARDIN SERVICES" sise 245, Avenue
Sainte Victoire - 5, Clos des Chênes - 13120
GARDANNE
Page 10 Autre N°20153296-001I8 - 25/10/2013 : PAT
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP507756492
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 16 octobre 2013 de l’EURL « CARRE
DE JARDIN SERVICES » sise 245, Avenue Sainte Victoire - 5, Clos des Chênes - 13120
GARDANNE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP507756492 pour l’activité suivante :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2013296-0018 - 25/10/2013 Page 11 Page 12
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable ice
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Jeanine MAWIT
35, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2 Boulevard
Paul Peytral - 13282 MARSEILLE £edèr 20/3Tétéptuse :24/94 25.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36,67.00.13 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013296-0019
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
"JA'COURS”" sise 27, Rue Puits Madame -
13700 MARIGNANE
Autre N°20153296-0019 - 25/10/2013 Page 135 | 5 Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 14
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP491213229
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 décembre 2012 de l’association « JA COURS » dont le siège social est situé 27, Rue Puits Madame - 13700 MARIGNANE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP491213229 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire à domicile,
e Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,.…).
Ces activités seront exercées en mode prestataire ou mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2013296-0019 - 25/10/2013 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
CE MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE, Çedex 20 5 Délénhyone 2 #4 90 5360.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 15
Serveur vocal : 08.36.,67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013296-0021
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
MORAKIS Laure, auto entrepreneur,
domiciliée, Chemin des Ferauds - Saint Pierre
- 13500 MARTIGUES
Page 16 Autre N°20153296-0021 - 25/10/2013 sx 2 A 4 LÉ Ja
. 1
MP L
Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP540078789
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 06 novembre 2012 de Madame MORAKIS Laure, auto entrepreneur, domiciliée, Chemin des Ferauds - Saint-Pierre - 13500 MARTIGUES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP540078789 pour les activités suivantes :
eo Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,..….) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route)..….),
e Soutien scolaire à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire ou mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2013296-0021 - 25/10/2013 Page 17 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de-service
7 Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 18 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE, Fedex00 >7Déléphione 2 949148360.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08,36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
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Autre n 2013296-0022
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame RIPERT
Céline, auto entrepreneur, domiciliée, 72B41s,
Boulevard de Marseilleveyre - 13008
MARSEILLE
Autre N°20153296-0022 - 25/10/2013 Page 19 La ST has À
Liberté » Égalité . Fraternité
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DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
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MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 20
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP795024223
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 05 septembre 2013 de Madame RIPERT
Céline, auto entrepreneur, domiciliée, 72bis, Boulevard de Marseilleveyre - 13008
MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP795024223 pour l’activité suivante :
° _ Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’ accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »... .) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route),.…).
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration.
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2013296-0022 - 25/10/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de ice
DE Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSENLAE/Céd8020296éibone :042015.60.00 - Télécopie : 04.97.57.01.22
Serveur vocal : N8.36.67.00.13
Page 21 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013296-0023
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
"YOOPADOM 13" sise 180, Avenue du Prado
- 13008 MARSEILLE
Page 22 Autre N°20153296-00235 - 25/10/2013 a es’ = 3
Liberté + Égaltté » Fraternité
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DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP797950771
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 octobre 2013 de l’association
« YOOPADOM 13 » sise 180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP797950771 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre N°2013296-0023 - 25/10/2013 Page 23 Page 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
KR.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Re des Bouches-du-Rhône
La PROPRESde
CE
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - à 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral- 13282 MARSEILLE Credèk 20 3Tétéphôñe 254/91205.60.00 - Télécopie: 04.91.57.01.22
Serveur vocal: 08.36.67.00.13 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013295-0001
signé par
Autre signataire
le 22 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2015295-0001 - 25/10/2015 Page 25 D= b eee al
Libercd « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RTHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 46 59
E-mail : eric.puget{@bouches-du-rhone. gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements
recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de FHabitation et notamment les articles R1I1T-19 à R111-19-30;:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-10 à R111-19-3 et RITI-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-G001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du $ fullet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-G004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents
de la DDTM:
Page 26 Arrêté N°2013295-0001 - 25/10/2015 VU la demande de permis de construire n° 13 G5$ 13 N 0746 :
VU la demande de dérogation sollicitée par l'Association Latinissimo Fiesta des Suds représentée par M. HUBERT Jean concernant le dévers de la dalle existante dans Îa salle Halle de Paris égal à 4 % {contrairement au 2 % règlementaires) ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 22/10/2013 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique et/ou financier ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'Association Latinissimo- Fiesta des Suds,
représentée par M. Jean HUBERT qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne un dévers à 4 %s est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
FAIT À MARSEILLE LE 22/10/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2013295-0001 - 25/10/2013 Page 27 A
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Arrêté n °2013295-0002
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 25 Arrêté N°2015295-0002 - 25/10/2015 Liferid » Bxalité » Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tét:04 9128 40 50
E-mail : eric.puget{@bouches-du-rhone.souv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
Arrêté N°2013295-0002 - 25/10/2013 VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Puillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:;
VU l'arrêté n°2013193-C004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d'Autorisation de Travaux n° 13 055 13 K 0224:
VU la demande de dérogation sollicitée par Formation et Métier, représentée par M. BESSIERES Jean François concernant l'accès depuis la limite de l'unité foncière au lycée privé professionnel St André sis 368 Bd Henri Barnier 13016 Marseille :
VU l'avis de fa sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 22/10/2013 :
CONSIDERANT que la topographie du terrain existant au niveau de l'entrée piétonne présente de fortes pentes
CONSIDERANT que le Bd Henri Barnier est lui aussi en forte déchvité
CONSIDERANT de ce fait qu'il ne peut être créé un accès piétons conforme
CONSIDERANT que des mesures compensatoires sont mises en place afin de faciliter l'accès à l'établissement aux PMR : visiophone à l'entrée et places de stationnement PMR.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Formation et Métier qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès piéton depuis l'entrée du site située 368 BD Henri Barnier, 13016 Marseille est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
FAIT À MARSEILLE LE 22/10/2013,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Sgrviçce Construction
Page 50 Arrêté N°2013295-0002 - 25/10/2015 À A
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Arrêté n °2013295-0003
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2015295-0005 - 25/10/2015 Page 51 Liberié Égaïlité « Fratærriié
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Tél: 04 9128 40 59
E-mail : eric.pugetf@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : O4 9128 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
Page 52 Arrêté N°2013295-0005 - 25/10/2015 VU l'arrêté n° 2012271-0003 du 27 Septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013057-0001 du 26 février 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 13 K 0319
VU la demande de dérogation sollicitée par la ville de Marseille concernant l'accès à l'Office de Tourisme sis 11 La Canebière 13001 Marsaille :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 22/10/2013 ;
CONSIDERANT que la dérogation concerne la création d'une entrée différenciée pour les PMR, par l'installation d'un ascenseur rue Albert Ter ;
CONSIDERANT que pour des raisons structurelles et de conservation du patrimoine, il n'était pas possible d'installer cet appareil sur la façade principale du bâtiment :
CONSIDERANT que cet ascenseur rend les locaux accessibles aux PMR ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la Ville de Marseille qui consiste à
déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à l'Office du tourisme située 11 la Canebière, 13001 Marseille est ACCORDEE,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FATT A MARSEILLE LE 22/10/2013
Pour le Préfet et par délégation,
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Arrêté n °2013296-0005
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
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Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél:04 9128 40 590
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.souv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements | recevant du public
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Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RT11-19 à R111-10.30;:
VU l'arrêté du 31 Août 2066 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RIT1-19-8 et R111-19-.11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Crilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Arrêté N°2013296-0005 - 25/10/2013 Page 35 VU la demande d'autorisation de travaux n° 1305513K0342 ATPO;:
VU la demande de dérogation sollicitée par «les petites menottes » représentée par Madame LUCCHESE Marie concernant l'accès à une maison d'assistances maternelles sise 5 impasse des francs tireurs 13013 à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 22/10/2013
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'une maison d'assistances maternelles en lieu et place d'un logement :
CONSIDERANT que l'entrée usuelle comporte une volet de six marches d'escaliers ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant cette entrée usuelle non
conforme et l'obligation de créer deux places de stationnement adaptées ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (absence de justification concernant le choix d'un site avec de telles contraintes pour créer un
établissement recevant du public)
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par « les petites menottes » représentée par Madame LUCCHESE Marie qu consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à une maison d'assistances maternelles sise $ impasse des francs tireurs 13013 à MARSEILLE est REFUSEE,.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT À MARSEILLE LE 23/10/2013
Pour le Pré
Le Chef du
jet et par délégation,
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VU le Code de la Construction et de Habitation et notamment les articles RTT1-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à R111-19-3 et R1I1-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicanées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibifté ;
Arrêté N°2013296-0006 - 25/10/2013 VU l'arrêté n° 2019189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
(Grilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de fa DDTM:
VU ja demande d' Autorisation de Travaux n° AT 0130761300006:;
VU la demande de dérogation sollicitée par l'institut de beauté « Belle delà » représenté par Madame VILHET Colette concernant l'accès à un institut de beauté sis 557 Avenue des Vergers 13750 à PLAN D'ORGON :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 22/10/2013 :
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un institut de beauté en 1 étage d'un bâtiment sans ascenseur ;
CONSIDERANT que cet institut ne peut recevoir qu'une personne ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (solution de mise en accessibilité disproportionnée par rapport à «!' établissement à créer ») le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que la pétitionnaire propose également la prestation à domicile :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'institut de beauté « Belle delà » qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un institut de beauté sis 557 avenue des Vergers 13750 à PLAN D'ORGON est ACCORDEE.,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de PLAN D'ORGON , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 23/10/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Construction
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à RI1T-19.-36:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R1TI-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-10-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour Îles personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-00017 du 08 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON;
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM;
VU fa demande d'autorisation de travaux n° 13 055 13 K 018] ATPO;
Arrêté N°2013296-0007 - 25/10/2013 Page 41 VU la demande de dérogation sollicitée par la Société Marseillaise de Crédit, représentée par M. Jean Marie MALINCONT concernant l'accès depuis la voie publique sise 118 rue de la République, 13002 Marseille ;
VU Pavis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 22/10/2013 :
CONSIDERANT que le projet concerne la mise en accessibilité totale d'une agence bancaire ;
CONSIDERANT que l'entrée usuelle comporte une marche de 17 cm :
CONSIDERANT qu'afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à l'établissement , le pétitionnaire propose l'aide à la personne (avec mise en place d'un dispositif de signalement et d'une rampe dépliable) ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (réglementation sur les Monuments historiques) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant notamment aux
personnes en fauteuil roulant d'accéder à toutes les prestations de l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la Société Marseillaise de Crédit représentée par M. MALINCONT Jean Marie, qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à l'agence sise 118 rue de la République, 13002 Marseille est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
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FAÏT À MARSEILLE LE 23/10/2013,
et et par délégation, Pour le Pré!
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R11 1-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à RIF1-19-3 et RT11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et
RI11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité :
VU Farrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents
de la DDTM:
Page 44 Arrêté N°2013296-0010 - 25/10/2013 VU la demande de Permis de Construire n° OT30$8113F0006:
VU la demande de dérogation sollicitée par l'Hôtel Royal Provence concernant l'accès à un préau sis Quartier les Bosquets RN 113 13340 à ROGNAC.
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 22/10/2013 :
CONSIDERANT que le projet concerne la construction d'un préau sur le site d'un hôtel existant :
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant l'accès des personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (absence des points précis réglementaires pour lesquels 11 est nécessaire de déroger, absence des caractéristiques des
cheminements piétonniers.…… };
De ce
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'Hôtel Royal Provence qui consiste à déroger à la
réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à un préau
sis Quartier les Bosquets 13346 à ROGNAC est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de ROGNAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT A MARSEILLE LE 23/10/2013
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d'accessibilité dans les établissements recevant
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Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public en date du
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RT11-19 à R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19 à R111-19-3 et R111-19-16 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-190-8 et
R111-19-11 du Code de la Construction et de F'Habitation, relatives à l'accessibilité pour Les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013189-06067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON;
VU l'arrêté n°2013193-0004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Arrêté N°2013296-0011 - 25/10/2013 Page 47 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 013010213F0002;
VU la demande de dérogation sollicitée par la SCI LOMBARDE représentée par Monsieur
MARTINEZ Pierre Yves concernant l'installation d'un élévateur vertical de personne au sein d'un cabinet médical sis 222 boulevard Herriot 13170 à SAINT VICTORET :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 22/10/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne des travaux de mise en accessibilité totale d'un cabinet médical réparti sur deux niveaux;
CONSIDERANT au'afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la totalité du cabinet médical, le pétitionnaire propose la mise en place d'un élévateur vertical de personne. ;
CONSIDERANT pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant , le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SCI LA LOMBARDE représentée par Monsieur MARTINEZ Pierre Vves qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur vertical de personne au sein d'un cabinet médical sis 222 boulevard Herriot 13170 à SAINT VICTORET est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de Îa Mer
et le Maire de la commune de SAINT VICTORET , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
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VUE le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant Îes dispositions prises pour application des articles R111-19 4 R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité :
Arrêté N°2013296-0012 - 25/10/2013 VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON;
VU l'arrêté n°2013 193-0004 du 12 Fuillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande de Permis de Construire n° 1305513N072SPCPO;:
VU la demande de dérogation sollicitée par le conseil général des Bouches du Rhône
représenté par Monsieur TAVERNI Eric concernant l'accès à un dojo sis 75 chemin rural de Fontainieu 13014 à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 22/10/2013 :
CONSIDERANT que le projet concerne la construction d'un dojo sur un site composé de
trois plateaux (le plateau 1 comporte des équipements sportifs, le plateau 2 une maison de retraite et une piste de VTT et {a plateau 3 le futur doio) :
CONSIDERANT que le cheminement piétonnier du site existant depuis l'entrée au terrain
comporte des pentes à 11 % :
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant ce cheminement
piétonnier existant ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du site existant (site sur trois
plateaux, impossibilité de construire le dojo autrement que sur le plateau 3) le projet ne peut respecter plemement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les conditions d'accessibilité initiales :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par le conseil général des Bouches du Rhône représenté par Monsieur TAVERNI Eric qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un doio sis 75 chemin rural de Fontainieu 13014 à MARSEILLE est ACCORDEE,
Arrêté N°2013296-00172 - 25/10/2013 Page 51 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT À MARSEILLE LE 23/10/2013
Pour le Pr
Le Chef
fet et par délégation,
ervice Construction
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Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0590
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 54
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ALPES-MEDITERRANEE 149 boulevard Baiïlle 13005 MARSEILLE 05ème présentée par Monsieur Jacques CHIARONI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0092 - 25/10/2015 ARRETE
Article ler- Monsieur Jacques CHIARONI est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0590.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiè à Monsieur Jacques CHIARONI , 506 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0092 - 25/10/2015 Page 55 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0100
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 56 Arrêté N°2013287-0100 - 25/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0659
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé HABITAT MARSEILLE PROVENCE 14 rue RACATI 13003 MARSEILLE 03ème présentée par Madame RAPHAELLE PALMIERI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0100 - 25/10/2015 Page 57 Page 56
ARRETE
Article ler— Madame RAPHAELLE PALMIERI est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier prèsenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0659.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame RAPHAELLE PALMIERI , 25 avenue DE FRAIS VALLON 13388 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0100 - 25/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0101
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013287-0101 - 25/10/2015 Page 59 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0796
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 60
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE Palais Longchamp 13004 MARSEILLE 04ème présentée par Madame Anne MEDARD-BLONDEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0101 - 25/10/2015 ARRETE
Article ler — Madame Anne MEDARD-BLONDEL est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier prèsenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0796.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout de 5 panneaux d’information dans les lieux d'exposition.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Anne MEDARD-BLONDEL , Palais Longchamp 13233 MARSEILLE Cedex 20.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0101 - 25/10/2015 Page 61 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0102
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 02 Arrêté N°2013287-0102 - 25/10/2015 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.ir
Dossier n° 2008/0021
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CASINO DE CASSIS avenue DU PROFESSEUR RENE LERICHE 13260 CASSIS présentée par Monsieur MARC GUGLIELMETITI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 201428:01 02 - 25/10/2013 Page 63 Page 64
ARRETE
Article ler— Monsieur MARC GUGLIELMETTI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexe à la demande enregistrée sous le n° 2008/0021.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 07 avril 2011 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 7 avril 2016.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 7 avril 2011 demeure applicable.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC GUGLIELMETTI , avenue DU PROFESSEUR RENE LERICHE 13260 CASSIS.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
Signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0102 - 25/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0103
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013287-0105 - 25/10/2015 Page 65 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0411
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé HABITAT MARSEILLE PROVENCE 25 AVENUE DE FRAIS VALLON 13388 MARSEILLE 13ème, présentée par Madame RAPHAELE PALMIERI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 66 Arrêté 29142804 03 - 25/10/2013 ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 novembre 2004, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0411, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2004 demeure applicable.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame RAPHAELE PALMIERI 25 AVENUE DE FRAIS VALLON 13388 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0105 - 25/10/2015 Page 67 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0104
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 68 Arrêté N°2013287-0104 - 25/10/2015 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0412
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé HABITAT MARSEILLE PROVENCE 343 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND 13009 MARSEILLE 09ème, présentée par Madame PALMIERI RAPHAELE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté A2 3287-04 04 - 25/10/2013 IP f Page 69 Page 70
ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2000, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0412 , sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 — Le reste des dispositions prèvues par l’arrêté du 11 décembre 2000 demeure applicable.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame PALMIERI RAPHAELE 25 AVENUE DE FRAIS VALLON 13388 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0104 - 25/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0105
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013287-0105 - 25/10/2015 Page 71 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0535
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé HABITAT MARSEILLE PROVENCE 164 rue ALBERT EINSTEIN 13013 MARSEILLE 13ème, présentée par Madame RAPHAELE PALMIERI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 72 Arrêté 2914280 05 - 25/10/2013 ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 septembre 2006, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0535 , sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 septembre 2006 demeure applicable.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame RAPHAELE PALMIERI 25 AVENUE DE FRAIS VALLON 13388 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0105 - 25/10/2015 Page 75 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2013287-0106
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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Liberté »+ Égalité + Fraternité
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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DUÜ-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0528
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-I à L223-9 et L251-1 à L255S-I du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie RIVAS — 77, avenue des Poilus - 13013 MARSEILLE présentée par Monsieur Henri RIVAS ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0106 - 25/10/2013 Page 75 Page 76
ARRETE
Article ler —- Monsieur Henri RIVAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0528.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de sendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Henri RIVAS — 77, avenue des Poilus - 13013 MARSEILLE.
MARSEILLE, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0106 - 25/10/2013 Ah
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Arrêté n °2013287-0107
signé par
Autre signataire
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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Dossier n° 2013/0153
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 75
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I11:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELARL PERLA-CARA 41 boulevard Ansaldi 13014 MARSEILLE 14ème présentée par Monsieur Emile CARA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0107 - 25/10/2015 ARRETE
Article ler- Monsieur Emile CARA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0153.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accés aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Emile CARA , 41 boulevard Ansaldi 13014 Marseille.
MARSEILLE, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0107 - 25/10/2015 Page 79 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2013287-0108
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 50 Arrêté N°2013287-0108 - 25/10/2015 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0401
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé VINCI PARK SERVICES / PARKING CHARLES DE GAULLE 22 place GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE Oler, présentée par Monsieur JEAN MARIE GEFFROY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°21 3287-01 08 - 25/10/2013 IP f Page 51 Page 82
ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 1997, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0401, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 3 — Le reste des dispositions prèvues par l’arrêté du 11 décembre 1997 demeure applicable.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN MARIE GEFFROY LE NOILLY PARADIS - 146 RUE PARADIS 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-01068 - 25/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2013287-0109
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013287-0109 - 25/10/2015 Page 535 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0256
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 64
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé VINCI PARK SERVICES/ VIEUX PORT FORT ST JEAN boulevard DU LITTORAL 13002 MARSEILLE 02ème présentée par Monsieur JEAN-MARIE GEFFROY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0109 - 25/10/2015 ARRETE
Article ler— Monsieur JEAN-MARIE GEFFROY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier prèsenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0256.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information par niveau.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN-MARIE GEFFROY ., 146 rue PARADIS 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0109 - 25/10/2015 Page 85 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013287-0110
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
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Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 86 Arrêté N°2013287-0110 - 25/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0362
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Pain des Collines - Place Saint-Christophe - 13011 MARSEILLE présentée par
Monsieur Eric MERADOU :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26
septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0110 - 25/10/2015 Page 67 Page 65
ARRETE
Article ler —- Monsieur Eric MERADOU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0362.
Cette autorisation ne concerne que les caméras 4 et 5 figurant sur le plan produit (caisse et espace magasin) visionnant le public ; /es 6 autres caméras, implantées Sur une zone privative dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information sur la porte d’entrée.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de osendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Eric MERADOU, place Saint-Christophe - Les Accates 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
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signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2015287-0110 - 25/10/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0432
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 90
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LEROY MERLIN C/C GRAND LITTORAL - ZAC Saint-André 13464 MARSEILLE 16ème présentée par Madame Nathalie FRANCOIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04 juillet 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0111 - 25/10/2015 ARRETE
Article ler- Madame Nathalie FRANCOIS est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0432.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie FRANCOIS , ZAC Saint-André - Centre Commercial Grand Littoral 13464 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0111 - 25/10/2015 Page 91 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0113
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 92 Arrêté N°2013287-0115 - 25/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0589
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-I à L223-9 et L251-1 à L255S-1 du code de Ia sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l’arrête ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues (CAPM) - Régie des Eaux et Assainissement - Avenue Urdy Milou 13500 MARTIGUES présentée par son Président,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0115 - 25/10/2015 Page 95 Page 94
ARRETE
Article ler- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues - est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0589.
Cette autorisation ne concerne que les 3 caméras extérieures visionnant le public ; les 4 autres caméras figurant au dossier, implantées sur une zone privative, non ouverte au public, ne Sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum ramené à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I1 du code de Ia sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de osendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues - Avenue Urdy Milou - 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2015287-0T15 - 25/10/2015