Procès Verbal - Séance du 14 octobre 2019

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Procès Verbal - Séance du 14 octobre 2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Ardin. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 14 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

PV CONSEIL MUNICIPAL

du 14 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf le quatorze octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur RIMBEAU Jean Pierre, Maire.

Nombre de Membres Date de Convocation : 8 octobre 2019 Afférent au Conseil Municipal : 15

En Exercice : 14

Présents : 14

PRÉSENTS : Mr RIMBEAU Jean-Pierre, Mr CLÉMENT Philippe, Mme COBLARD Micheline, Mme MILLET Anne-Marie, Mme GABILLY Jacqueline, Mr VILLAIN Francis, , Mr ROY Gilles, Mr DIEUMEGARD Nöel, Mme POUSSARD Colette, Mr LEGARLANTEZECK Jean-Luc, Mme HAYE Nadia, Mme BERNAUDEAU Alexandra, Mr COUTANT Benoît , Mr AUDURIER Samuel.

Secrétaire de séance : Mme GABILLY Jacqueline

******************************************

VALIDATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2019

Le procès verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2019 n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.

ENQUETE PUBLIQUE LA VILLEDÉ

Délibération D2019/74

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’enquête publique relative au projet de déclassement du chemin rural situé lieu-dit La Villedé, dont l’ouverture a été actée lors de la séance du 8 avril 2019, s’est déroulée du 19 août au 2 septembre 2019.

Monsieur le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et Monsieur le Maire donne lecture des conclusions :

« Considérant que le projet de déclassement et d’aliénation du chemin rural de La Villedé, rue du Puits, présenté par la mairie d’Ardin, n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part des riverains,

Qu’aucun impact ne puisse être généré par cette vente du fait qu’aucune parcelle sinon celle des demandeurs ne touche au projet concerné sauf peut-être la parcelle B450, propriété communale mais desservie par 2 passages, l’un par un petit chemin rural et l’autre par la rue du Puits,

Que Monsieur LÉGER Olivier a accepté les modalités d’achat avec la commune, à savoir la totalité des frais de géomètre et des frais d’actes notariés,PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

Que cette portion de chemin de La Villedé n’est pas utilisée pour aucune autre desserte que celle des demandeurs,

Que ce chemin n’est pas classé sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Au vu des éléments qui précèdent, Monsieur le Commissaire enquêteur émet UN AVIS FAVORABLE au projet de déclassement et aliénation de ce domaine communal. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DEMANDE le déclassement du chemin situé rue du Puits La Villedé des voies communales

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

CRÉANCES ÉTEINTES

Délibération D2019/0075 -

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcée par le Juge du Tribunal d’Instance pour des habitants de Coulonges sur l’Autize, en situation de surendettement.

Cette décision emporte « extinction » de la dette des débiteurs, arrêtées à la date de l’ordonnance du juge. Cette dette concerne un impayé de taxe de dépôt de déchets sauvages pour l’année 2018, pour un montant de 50.00€.

Le Conseil municipal doit acter cette procédure par une délibération et autoriser Monsieur le Maire à imputer cette somme au compte 6542 (« créances éteintes »).

Monsieur le Maire requiert l’avis des membres de l’Assemblée sur cette procédure.

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal se prononcent favorablement sur la mise en place de cette procédure de « créance éteinte » pour un montant de 50.00€.

SUBVENTIONS AUX ÉCOLES – ANNÉE 2019/2020

Délibération D2019/0076 -

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour chaque année scolaire, les 2 écoles de la commune bénéficient d’une subvention.

Il rappelle qu’un forfait annuel de 305.00€ est versé afin de permettre aux enseignantes de faire face à des besoins d’équipement.

Par ailleurs, un montant de 10.00€ par élève est attribué, afin de permettre aux enseignantes d’organiser sereinement leurs différents projets.

Sachant que l’effectif pour l’année 2019/2020 s’établit de la façon suivante :PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

- École élémentaire : 63 élèves

- École maternelle : 44 élèves

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser les subventions suivantes :

- École élémentaire : 305.00€ + 10.00€ x 63 = 935.00€

- École maternelle : 305.00€ + 10.00€ x 44 = 745.00€

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal valident la proposition de Monsieur le Maire et décident que cette décision d’attribution reste valable pour les années suivantes. Seul le montant changera en fonction du nombre d’élèves.

LOYER DE LA BOULANGERIE Délibération D2019/0077

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de revoir à la baisse le loyer mensuel de la boulangerie.

Il rappelle que depuis le mois d’octobre 2018, ce bien a été transféré à la commune par la Communauté de communes Gâtine Autize, dans le cadre de la restitution de la compétence soutien au petit commerce local et est de ce fait le bailleur.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des différents coûts revenant à la charge de la commune, à ce jour :

- Prêt : 316.08€ par mois soit 3 792.96€ /an

- Taxe foncière : 561.00€ /an

- Contrat de maintenance : 460.00€ HT /an (NOLA 79)

Soit un total annuel de 4 813.96€ et 401.00€ mensuel. Le loyer actuel appelé auprès de Mr et Mme MARTIN Laurent s’élève à 563.33€ HT.

Monsieur le Maire propose par conséquent d’arrêter le montant du loyer à 450.00€ HT, à compter du 1er novembre 2019. Un avenant au bail commercial sera effectué.

Après vote 13 voix POUR 1 NON PARTICIPATION les membres de l’Assemblée acceptent cette révision de loyer à la baisse et de le fixer à 450.00€ HT mensuel, à compter du 1er novembre 2019.

Par ailleurs, les membres du Conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier.

ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE à Mr SIONNEAU Alain – Annulation de la délibération D2019/0067 - Délibération D2019/0078

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que lors de la dernière séance du Conseil, l’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) avait été actée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Suite à l’envoi de ce document au contrôle de légalité, les services de la Préfecture ont transmis un courrier par lequel ils indiquent les précisions suivantes :

« Aux termes du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006, dès lors qu’un agent exerce des fonctions ouvrant droit à une NBI, le versement de cet avantage indemnitaire est obligatoire et fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Aucune délibération n’est nécessaire.

Par ailleurs, cette décision méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs. Je suis donc conduit à vous demander de bien vouloir inviter votre conseil municipal à rapporter sa délibération. »PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

Après échange avec les services du contrôle de légalité, le principe de non rétroactivité interdit à l’administration de donner à ses actes une date d’effet antérieure à la date de leur entrée en vigueur. Dans le cas particulier de l’attribution de la NBI, Monsieur SIONNEAU peut en bénéficier, sans délibération, à compter de la date à laquelle il remplissait les conditions pour en bénéficier, soit le 1er janvier 2019.

A cet effet, Monsieur le Maire requiert l’avis des membres de l’Assemblée sur le fait de rapporter la délibération D2019/0067 par la prise en compte de ce nouvel acte.

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal adopte cette nouvelle délibération, ayant pour effet de procéder au retrait de la précédente.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET DU BAR RESTAURANT -

Délibération D2019/0079

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la demande de la Trésorerie de mettre à jour l’actif du Bar Restaurant et notamment de réaliser des écritures d’ordre budgétaire afin de transférer les dépenses des études suivies de travaux, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.

A cet effet, il propose aux membres de l’Assemblée de procéder aux écritures suivantes :

- c/2132 / 041 (Investissement dépenses) : + 27 854.00€

- c/2031 / 041 (Investissement recettes) : + 27 854.00€

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal valident ces virements.

ASSUJETISSEMENT A LA TVA TRAVAUX RELATIFS A LA M.A.M.

Délibération D2019/0080

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’après renseignements pris auprès de Madame XHAARD, Trésorière, il convient de formaliser la demande d’assujetissement à la TVA pour les dépenses liées à la M.A.M., afin de pouvoir par la suite déduire la TVA correspondante aux travaux de construction.

Monsieur le Maire rappelle le formalisme de l’option de l’assujetissement : cette demande s’effectue dans les 15 jours suivant la création de l’activité, signée par l’ordonnateur et adressée au SIE SUD DEUX-SEVRES, accompagnée d’une délibération de l’Assemblée qui a pris la décision d’option.

A cet effet, Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres de l’Assemblée sur cette décision d’option d’assujetissement à la TVA requise.

Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée émettent un avis favorable à cette option et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

DE 2ème classe – Délibération D2019/0081

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la réception du tableau de propositions d’avancement de grade pour l’année 2019 et l’avis favorable de la CAP du 24 juin 2019, il ressort que Madame BRISTIELLE Valérie, Secrétaire, au grade d’Adjoint administratif de 2ème classe remplit les conditions d’accès au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 6 octobre 2019.

Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres de l’Assemblée sur la proposition d’avancement au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe concernant Madame BRISTIELLE Valérie au 6 octobre 2019.

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable à cette proposition d’avancement.

MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P. Délibération D2019/0082

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, concernent les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d’animation)PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, concernant les agents de maitrise et les adjoints techniques

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du …..…/…..…/20….… relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

1/ BENEFICIAIRES :

Agents stagiaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel

Agents titulaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Constitution d’un groupe de travail : OUI Composition : Élus Personnel

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

3/ L’EXCLUSIVITE :PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonctions et selon l’expérience

professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

L’approfondissement et la consolidation des connaissances et de savoir-faire technique

La diversification des compétences

La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou approfondir des acquis

La connaissance de l’environnement de travail, des procédures

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

au moins tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Conditions de versement en cas d’indisponibilité physique :

Maladie ordinaire : 100% à plein traitement et à 50% à demi-traitement

Accident de service : 100%

Maladie professionnelle : 100%

Maternité, paternité et Adoption : 100%PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

Temps partiel thérapeutique : 100%

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL:

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

9/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES : Agents titulaires

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-dessus, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

L’atteinte des objectifs

Les résultats professionnels obtenus

Les qualités relationnelles

L’investissement personnel

Les compétences techniques

La disponibilité

La prise d’initiative

La gestion d’un évènement exceptionnel

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTES Délibération D2019/0083

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la mise en place d’un dispositif d’astreintes avait déjà été évoquée lors d’une réunion de Conseil et que le Comité technique avait été saisi avec un avis favorable lors de la séance du 30 avril 2019 des membres du collège employeur et aucun avis de la part du collège personnel.

Des observations ont été formulées, à savoir :

« Les membres invitent la collectivité à vérifier que les agents PEC puissent réglementairement assurer les astreintes.

Trois membres du collège personnel désapprouvent le manque d’information sur l’accord des agents et le roulement qui pourrait être réduit à 2 semaines au lieu de 4 semaines si les agents PEC ne peuvent les assurer ».

Après renseignements pris auprès de la D.I.R.E.E.C.T.E., les agents PEC sont autorisés à effectuer des astreintes et suite à une réunion d’informations, les 4 agents du service technique ont donné leur accord pour effectuer ces interventions.

Un calendrier sera établi et un roulement toutes les 4 semaines sera effectué.

Monsieur le Maire requiert l’avis des membres de l’Assemblée sur la mise en place d’astreintes portant sur des interventions les week-ends et jours fériés concernant tout problème technique sur les bâtiments publics ou autres, sur la voirie, en cas d’intempéries et en cas de problèmes majeurs.PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable sur la mise en place de ce dispositif d’astreintes.

QUESTIONS DIVERSES

Lotissement Domaine de Saint Goard : la réservation de la parcelle 11 est annulée. Il reste donc 4 parcelles disponibles

Une réflexion est menée sur l’achat d’une débroussailleuse/lamier. Réception de 3 devis. La décision sera prise au prochain Conseil municipal.

Travaux assainissement : les réunions prévues avec les élus, commerçants, riverains, etc…. ont donné lieu à des questions pertinentes. Les réponses ont été apportées par les services du SMEG et du chef de chantier de l’Entreprise MRY, chargée des travaux, qui doivent débuter le 4 novembre 2019.

Ces travaux vont être l’occasion de réfléchir sur un embellissement du bourg et un bureau d’Études serait chargé d’apporter des propositions.

SARCEL : une réunion de restitution concernant l’étude menée par le Cabinet KPMG sur la réflexion d’une « structure juridique de portage de la restauration » s’est déroulée le 24 septembre 2019, en lien avec les élus des communes concernées.

Il ressort de cette réflexion que l’Association SARCEL pourrait devenir une SPL (Société Publique Locale), dans laquelle chaque commune, ainsi que SARCEL seraient actionnaires. Les élus ont réaffirmé leur attachement à SARCEL et émettent un avis favorable à la création de cette SPL. Une présentation sera effectuée auprès de chaque Conseil municipal. Une nouvelle réunion est prévue le 7 novembre 2019, pour une présentation plus précise sur le fonctionnement d’une SPL.

Écoles : le tapis sous le toboggan de l’école maternelle est très abimé. Il serait judicieux de le changer – un voyage est prévu pour les enfants de l’école élémentaire (environ 12 000.00€)PV Conseil municipal du 14 octobre 2019

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Emargements des membres du Conseil municipal du 14 octobre 2019

Le Maire, Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU

Monsieur CLEMENT Philippe 1er

adjoint

Madame COBLARD Micheline 2ème

adjointe

Monsieur VILLAIN Francis

Madame GABILLY Jacqueline

Monsieur AUDURIER Samuel

Madame HAYE Nadia

Monsieur ROY Gilles

Madame MILLET Anne-Marie

Monsieur LEGARLANTEZECK Jean-Luc

Madame POUSSARD Colette

Monsieur DIEUMEGARD Noël

Madame BERNAUDEAU Alexandra

Monsieur COUTANT Benoit