Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 092 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 092 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 092 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-092

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

09-2022-07-19-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des

statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) (8 pages) Page 3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION

09-2022-07-01-00015 - 2-CTS 09-Arrêté n°2022-3209 du 1er juillet 2022 (2

pages) Page 11

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA / DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n°09-2022-01 portant dérogation

aux interdictions de destruction d’habitat d’espèce protégée dans le

cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Brie (09) (5

pages) Page 13

09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE

Juillet 2022 (27 pages) Page 18

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2022-07-20-00004 - AP du 20/07/2022 mettant en demeure la société

PAPETERIES de Saint-Girons de respecter certaines prescriptions

applicables à son établissement - Commune d’Eycheil (3 pages) Page 45

09-2022-07-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le

projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement

réservé au PLU, sur la commune de Rabat-les-trois-seigneurs et portant

cessibilité des terrains nécessaires au projet (2 pages) Page 48

09-2022-07-20-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité

publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre

et Buleix sur la commune de Soulan (2 pages) Page 50

09-2022-07-20-00001 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité

publique du projet de régularisation d’emprises de routes communales

(Liouerde, Parès) et de parkings sur la commune de Soulan (2 pages) Page 52

2Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E

D D D Di i i ir r r re e e ec c c ct t t ti i i io o o on n n n d d d de e e e l l l la a a a c c c ci i i it t t to o o oy y y ye e e en n n nn n n ne e e et t t té é é é e e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a l l l lé é é ég g g ga a a al l l li i i it t t té é é é

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Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH)

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du

Mérite

Le Préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du

Mérite

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du

Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l' article L.5212-7-1 :

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant création du syndicat du bassin du grand Hers (S.B.G.H.) modifié ;

Vu la délibération du Syndicat du Bassin du Grand Hers en date du 2 décembre 2021 relative à une modification des statuts portant sur la clé de répartition des délégués siégeant au comité syndical ;

Vu les délibérations de la communauté d’agglomération pays Foix Varilhes et des communautés de communes de la Haute-Ariège, du pays d’Olmes, du pays de Mirepoix, des Portes d’Ariège- Pyrénées, des Pyrénées Audoises, du Limouxin, Castelnaudary Lauragais Audois, du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et Terres du Lauragais approuvant les nouveaux statuts du SBGH dans leur version actualisée ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l’Ariège ;

A R R Ê T E N T

Article 1 :

Sont approuvés les statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers dans leur version actualisée (annexe 1) jointe au présent arrêté.

Article 2 :

Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Aude, de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président du Syndicat du Bassin du Grand Hers, les membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat du Bassin du Grand Hers, aux sièges des membres et publié aux Recueils des actes administratifs des 3 préfectures concernées.

Toulouse, le 4 juillet 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Serge JACOB

Carcassonne, le 8 juillet 2022

Le préfet de l’Aude,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général par intérim,

Signé : Rémi RECIO

Foix, le 19 juillet 2022

La préfète de l'Ariège,

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Dominique FOSSAT

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-07-19-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 32

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-07-19-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 4

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-07-19-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 5

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie

Égalité

Fraternité

1

Arrêté n°2022-3209 modifiant l’arrêté n°2022-2271

relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé

du Territoire de démocratie sanitaire de l’ARIEGE

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;

Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les Territoires de démocratie sanitaire de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège ;

Vu l’arrêté n°2022-3073 du 17 juin 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège ;

Considérant les propositions de désignation de l’Assemblée des communautés de France pour le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-07-01-00015 - 2-CTS 09-Arrêté n°2022-3209 du 1er juillet 2022 112

ARRETE

Article 1 : L’article 5 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 modifié est modifié comme suit :

 3d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l’Assemblée des communautés de France

Titulaires Suppléants

Mme Frédérique THIENNOT

Vice-présidente

PORTES d’ARIEGE PYRENNEES

A désigner

M. Thomas FROMENTIN

Président

L’Agglo FOIX-VARILHES

A désigner

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2022-2271 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège demeurent inchangées.

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 4 : Le Directeur des Droits des Usagers et des Affaires Juridiques de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice de la Délégation Départementale de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.

Fait à Montpellier, le 1er juillet 2022

Le Directeur Général

Didier JAFFRE

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-07-01-00015 - 2-CTS 09-Arrêté n°2022-3209 du 1er juillet 2022 12PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté préfectoral n°09-2022-01 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitat d’espèce protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Brie (09)

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et

les modalités de leur protection ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2020-12-14 de la préfète de l’Ariège en date du 14 décembre 2020,

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;

Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation du 25 février 2022 portant subdélégation de signature du

directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du

code de l’environnement déposée le 23/02/22 par la commune de Brie représenté par Mme

Isabelle PEYREFITTE en sa qualité de maire;

Vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -

Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le

17/12/2021 ;

Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL du 03/01/2022 au 18/01/2022

sur la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -

Hirondelles de fenêtre ;

1/5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n°09-2022-01 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitat d’espèce protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Brie (09)

13Considérant que l’opération projetée s’inscrit dans le cadre de la restauration de la façade Est d’une maison de village rénovée en logement social par la commune, située 12 place de la république à Brie (09700) ;

Considérant que ces travaux nécessitent la destruction de 8 nids d’hirondelles de fenêtre sur ce bâtiment, dont 3 sont occupés ;

Considérant les mesures mises en œuvre pour éviter et réduire les impacts directs et indirects sur les hirondelles de fenêtre impactées par ces travaux, notamment la période de travaux et la mise en place de nids artificiels ;

Considérant que, compte tenu de l’étroitesse de la façade, le nombre de nids artificiels installés sera de 10 afin de permettre aux hirondelles d’avoir suffisamment d’espace pour reconstruire de nouveaux nids sur cette façade du bâtiment ;

Considérant que plus d’une vingtaine de nids d’hirondelles de fenêtre sont recensés aux alentours des travaux, dans un rayon de moins de cent mètres ;

Considérant l’absence d’impact ou de perturbation significatif sur les spécimens concernés par l’étude ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces travaux ;

Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Brie, représenté par Mme Isabelle PEYREFITTE, Maire de Brie, et basé : Mairie de Brie

rue du général BREIL

09700 BRIE

Dans le cadre de la restauration de la façade Est d’une maison de village rénovée en logement social par la commune, située 12 place de la république à Brie (09), le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 8 nids d’hirondelles de fenêtre -Delichon urbicum mentionnés dans le dossier de demande déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Condition de la dérogation

La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction, de suivi et d’accompagnement suivantes :

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n°09-2022-01 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitat d’espèce protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Brie (09)

14Mesures de réduction

MR1 Le porteur de projet doit se rapprocher d’un expert en ornithologie (association locale de protection de l’environnement (LPO, NEO, CEN…), bureaux d’études...) afin d’être aidé dans l’application des mesures environnementales et des suivis avant le début du chantier.

MR2 Les travaux de destruction des nids doivent démarrer au plus tôt au 1er octobre 2022 sous conditions de vérification d’absence d’individus.

MR3 L’enlèvement des nids naturels aura lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l’aide d’une spatule métallique. L’accès se fera par les échafaudages en place pour les bâtiments équipés, ou par l’intérieur des bâtiments.

MR4 Après modification de façade, un revêtement mural rugueux sera maintenu pour permettre aux hirondelles de construire de nouveaux nids.

Certaines peintures pouvant être répulsives, leur utilisation sera limitée, notamment aux endroits susceptibles d’accueillir des nids, à l’angle formé par le haut de la façade et la sous- pente de la charpente. Ainsi les parties susceptibles d’accueillir des nids ne seront pas traitées ou seulement avec des enduits naturels comme la chaux et l’utilisation de peinture contenant des solvants aromatiques sera évitée.

MR5 La destruction des nids (8 au total dont 3 occupés) sera compensée par la mise en place de

10 nids artificiels sur le bâtiment rénové, situé 12 place de la république à Brie (parcelle :

0B 0193).

Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard le 15 mars 2023 selon les critères suivants :

• préférence d’orientation : toujours à l’ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu

et place des nids enlevés,

• installer le nid de façon amovible : s’il n’est pas occupé au bout de 2 ans il doit être

déplacé ; l’entretien de la façade en sera également facilité,

• sur le bâtiment, l’endroit précis doit être à l’abri des prédateurs domestiques (chat)

et se situer le plus en hauteur possible (au coin d’une fenêtre, sous les cache-moi-

neaux) et à l’abri de la pluie (avancée de toit d’au moins 20 centimètres),

• veiller à ce qu’il n’y ait pas d’obstacle 3 mètres devant le nid afin de ne pas gêner

l’envol ou l’atterrissage des individus,

• installer une planchette réceptacle des fientes sous le nid, elle doit être :

◦ en bois (éviter le métal qui réfléchit la lumière et éblouit),

◦ située à au moins 40 cm au-dessous du nid,

◦ décollée du mur de 1 cm, sinon les oiseaux construisent leur nid en dessous,

◦ d’une taille suffisante,

• un nettoyage des nids artificiels et des planches les accompagnants est à prévoir

tous les ans entre le 1er octobre et le 1er mars.

Mesure de suivi

MS1 Des suivis, chacun accompagné d’un rapport transmis à la DREAL Occitanie, doivent être mis en place :

• Suivi technique du chantier (préparation du chantier/chantier en cours) • Suivi écologique des nids

Le suivi écologique des nids (suivi photographique) doit être réalisé sur 5 ans dès l’installation des nids artificiels (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l’année d’installation des nids artificiels).

Les rapports seront transmis à la DREAL à la fin du chantier pour le suivi chantier et annuellement pour le suivi écologique des nids avant le 31 décembre de chaque année de suivi.

Si les deux premières années de suivi démontrent une inefficacité des mesures, il devra être

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n°09-2022-01 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitat d’espèce protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Brie (09)

15envisagé d’autres mesures en concertation avec un expert en ornithologie. Si les trois premières années de suivi démontrent l’efficacité de la mesure, le suivi pourra être arrêté.

Mesure d’accompagnement

MA1 Un rappel de la réglementation sera fait auprès des locataires pour les informer du statut de

protection de l’espèce et de son nid. Cette information pourra être reprise dans le bail de lo-

cation lors de sa mise à jour.

ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation

La dérogation est accordée du 1er octobre 2022 jusqu’au 1er mars 2023.

ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

ARTICLE 7– Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n°09-2022-01 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitat d’espèce protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Brie (09)

16ARTICLE 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité de l’Ariège et la direction départementale du territoire de l’Ariège concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.

Pour la préfète de l’Ariège et par délégation

La cheffe de la division DBMA

Hélène DAMIRON

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral n°09-2022-01 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitat d’espèce protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Brie (09)

17Centre

hospitalier

intercommunal

des vallées

de l'Ariège

DECISION n° 2022-2D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1€" Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’'ARS Occitanie portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Centre Hospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège au profit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,

Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre Hospitalier Jules Rousse en ESMS autonome,

Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l'ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25 janvier 2022,

Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1° février 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine ESTAY, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1°" janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité et de la gestion des risques et de la communication du CHIVA et

I

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 18de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1° janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins, du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1°’ janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 29 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d'information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice

Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHIVA,

Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

DECIDE :

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 19Article 1 :

Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA) et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers à destination des élus et des institutions publiques (Ministère, ARS, juridictions, etc..), à l'exception des courriers ordinaires à destination de la Direction des Finances Publiques.

Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 17 Mai 2021, sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège.

La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint Jean de Verges, le 1° juillet 2022

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal

des Vallées Ariège et de l'ESMS Résidence

Jules Rousée de Tafascon sur Ariège

arie DUNYACH

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 20Article 2 : Madame Christine ESTAY

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,

à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des

Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1€ janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date portant nomination de Madame Christine ESTAY, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

© Délégation est donnée à Madame Christine ESTAY, Directrice adjointe chargée du secrétariat général, de la

contractualisation, du suivi du GHT, des activités sous financement FIR et MIG, des autorisations d'activité de soins et des coopérations du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers et actes relatifs aux affaires juridiques, autorisations, coordination des instances, projets médicaux, engagement et mandatement de la paye des deux établissements.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Madame Christine ESTAY est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

En cas d'empêchement de la Directrice, une délégation générale pour tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, est donnée à Madame Christine ESTAY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine ESTAY, subdélégation est donnée :

Christine ESTAY 7

Directrice Adjointe chargée du tr to Signature : secrétariat général

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 21Article 3 : Monsieur François OOGHE

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la

personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1°" Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1°" janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

® Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales du CHIVA

et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers ou actes juridiques de son champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et mandatement de la paye.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Monsieur François OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée :

- à (en cours de nomination), Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer : o les attestations concernant les services effectués par les personnels médicaux des CHIVA et Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

o la signature des bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel médical, o la signature des contrats de remplacement de praticien auprès des agences d'intérim et tout autre document en provenance des dites agences.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 22François OOGHE

Directeur Adjoint chargé des

Affaires Médicales

Signature :

Attaché d'Administration

Hospitalière

Signature :

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 23Article 4 : Monsieur Laurent BENAIOUN

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 4°" janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

@ Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines,

pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris l'engagement et le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour les CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée :

o à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de lESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

o à Monsieur Quentin DUMOULIN, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines:

o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux du

CHIVA,

o pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA,

o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels du CHIVA,

o pour signer les bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel non médical du CHIVA,

o dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de remplacement, avances sur traitement à des agents du CHIVA,

o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 24o dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de remplacement, avances sur traitement à des agents de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

o à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège : o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

o pour signer les assignations des agents en cas de grève de l'ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège,

o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.

Laurent BENAIOUN

Directeur Adjoint en charge des

Ressources Humaines Signature :

Catherine COLETTE Signature :

Directrice Adjointe des opérations,

adjointe à la coordination générale des

soins au CHIVA et Directrice Déléguée be = de l'ESMS Résidence Jules Rousse à €

Tarascon sur Ariège

Signature :

Quentin DUMOULIN

Adjoint au Directeur

Fabien CLEMENCEAU

Adjoint des Cadres Signature :

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 25Article 5 : Madame Nathalie SANMARTIN

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

@ Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine,

des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer:

° Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour le compte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune : o Les marchés à procédure adaptée (MAPA des services et fournitures) passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;

o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros ; o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.

°< Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA, de l'EÉSMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du plan achat de Territoire :

Tous les courriers où pièces relatives au service achats et logistique (classe 6 et 2). Les marchés à procédure adaptée (MAPA des services et fournitures) ; Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, inférieurs à dans la limite de 5000 euros ; Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences ; Les bons de commandes et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique.

©

OO

O

©

©

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 26Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution des missions du service biomédical et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de classe 2 et classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée :

- à Madame Marion LOCATELLI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission (marchés publics et services économiques) et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses : o de classe 6, jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ; o de classe 2, jusqu'à une valeur de 5 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.

- à Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande correspondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu’à une valeur de 4 000€ TTC.

- à Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande correspondant aux dépenses de classe 6 des sites de Lavelanet et Saint Jean de Verges, jusqu'à une valeur de 1 500€ TTC.

Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques,

Délégation est également donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, pour signer tous les courriers et actes notamment pièces relatives aux opérations de travaux, de maintenance, de sécurité, aux équipements biomédicaux (classe 6 et 2), aux marchés publics du CHIVA et de L'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, tels que ci-dessous exposés:

- Les bons de commande et ordres de service, des lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et pour une valeur inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ; - les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite de 50090 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, - les Marchés à procédure adaptée (MAPA) des services et fournitures. - les Marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux jusqu’à 200 000 euros Hors Taxes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée :

- à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège

- à Monsieur Thierry AURIOL, ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer : - les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :

“ classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 40 OO0E TTC “ classe 2, jusqu'à une valeur de 5 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies. - tous les courriers où pièces {ordres de services, proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège. Une subdélégation est également donnée à Monsieur Benoit BARON, Technicien hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

- à Madame Marie-Christine SEMAT, Ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :

- classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC ; - classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 5 000 € TTC.

Et en l'absence et empêchement de Monsieur Thierry AURIOE, subdélégation est donnée :

- à Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie GOASGEN, Techniciens Supérieurs Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants, et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de classe 6 du CHIVA et de l'ESMS

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 27Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur

de 1000€ TTC.

Et en l'absence et empêchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée :

- à Monsieur Jean-Marc PINELLI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 2 500€ TTC.

Et en l'absence et empêchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée :

- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence

Jules Rousse à Tarascon sur Ariège

Nathalie SANMARTIN

Directrice Adjointe chargée de la logistique, du

patrimoine, des opérations d'investissement et de

la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du

plan achat du GHT-PA

Signature :

Catherine COLETTE

Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la

coordination générale des soins au CHIVA et

Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules

Adjoint des Cadres

Rousse à Tarascon sur Ariège Signature :

Marion LOCATELLI Signature :

Attachée d'Administration Hospitalière

Gérard ALLABERT Signature :

Se

Guillaume LACHAUME Signature :

Technicien Supérieur me, Hospitalier À nn

Thierry AURIOL signature

Ingénieur | aie

Marie-Christine SEMAT

Ingénieur Bio-Médical À AL

ei H7

Signature : -

Bernard TYRODE

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 28Sophie GOASGEN

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

Jean-Marc PINELLI

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

ES Fabien CLEMENCEAU

Responsable des affaires générales de l'ESMS

Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du

CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège Signature :

BENOIT BARON

Technicien hospitalier

Signature :

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 29Article 6 : Madame Martine BARBET

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1% Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 34 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1% janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHA,

@ Délégation est donnée à Madame Martine BARBET, Directrice déléguée de l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directrice

de l'EHPAD et du SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l'EHPAD et SSIAD du CHIVA y compris. la signature des documents d'Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Madame Martine BARBET est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.

Dans le cadre de l'astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde inter établissements conclue entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1°" février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :

- à Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 30- à Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine BARBET, subdélégation est donnée :

- Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,

- Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,

- Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,

Directrice de l'EHPAD du CHIVA et référente

Martine BARBET —_, né Directrice Déléguée du Site de Lavelanet et DE :

du pôle Gériatrie F "7 Signature :

Estelle BETIRAC SE 55 Cadre soignant du pôle Gériatrie Signature :

Valérie GUARINOS Signature Ml

Signature :

Dorothée CASSAGNET

(

Véronique WARKIN-PARADIS A

Signature :

Fabienne LAMBERT / Ép , { 2

Signature :

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 31Raphaëlle ROUZAUD Signature :

Signature :

Laurence CASSE } A Adjoint Administratif : K C7 \SS

Signature :

Marie-Christine DEL RIZZO

Adjoint Administratif

\ 1e

| lus

Christine NESMON

Adjoint Administratif

Signature :

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 32Article 7 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité et de la gestion des risques et de la communication du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1% janvier 2022,

e Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA et de la Direction de la qualité et gestion des risques du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et les démarches Qualité et la Communication (hors relations avec la presse).

En cas d'empêchement conjoint de la Directrice et de Madame Christine ESTAY, une délégation générale pour tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et de la Résidence Jules Rousse.

Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE:

-__ Subdélégation est donnée à Madame Virginie JARNO, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;

-__ Subdélégation est donnée à Madame Nathalie FELIX, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;

-_ Subdélégation est donnée à Madame Sophie LEFEVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 33-__ Subdélégation est donnée à Madame Christine BACHERE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;

- Subdélégation est donnée à Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;

- __ Subdélégation est donnée à Madame Coralie ROUCH, IDE, pour signer tout document interne, relatif à la Qualité et la Gestion des Risques,

Sylvain BOUSSEMAERE PE nr éd Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en =, ES

charge de la qualité et de la gestion des risques du Signature : Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de

l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège

Virginie JARNO,

Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine et

spécialités médicales

Signature :

Nathalie FELIX,

Cadre de santé, Service d’hospitalisation à domicile

Signature :

Coralie ROUCH, Signature :

Infirmière

Christine BACHERE

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

Jérôme ROUGE ne Technicien Supérieur Hospitalier RS BTE

RE nd

Signature :

Sophie LEFEVRE R

Responsable Qualité et Gestion des Risques == Een

Signature :

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 34Article 8 : Monsieur Olivier OOGHE

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l'Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1°" janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 29 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d'information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

© Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur des finances et du système d'information, pour signer

tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion financière et comptable, au dialogue de gestion, au bureau des entrées, au DIM et au Service de Gestion du Dossier Patient du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :

- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation - les courriers, l'ordonnancement des recettes et des dépenses

- les documents comptables, à l'exception du compte financier définitif - les pièces justificatives de subventions

- la décision de recourir aux contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, à l'exception des contrats eux-mêmes - les conventions avec les mutuelles

- l'Etat civil en lien avec les mairies pour ce qui concerne l’activité sanitaire du CHIVA, - à compter du 1°" juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.

Subdélégation est donnée :

- à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion,

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 35l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, ainsi que les documents d'Etat civil pour l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

- à Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d'Information, pour signature des courriers et pièces relatives à la Direction des finances du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du système d'information, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. À compter du 1e" juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour le CHIVA.

- à Madame Ludivine LAVAL, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.

- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables du CHIVA et de L'ESMS Résidence Jules Rousse ainsi que les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour L'ESMS Résidence Jules Rousse.

- à Madame Natalie MADANI, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers, titres ou pièces relatifs aux bureaux des entrées notamment l'Etat civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA, ainsi que l'ordonnancement des recettes, À compter du 1°" juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.

© Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint en charge du système d'information hospitalier

du Territoire (dont téléphonie) pour signer les pièces relatives aux dépenses de classes 6 et 2 relevant du SIH et de la téléphonie du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège incluant également le budget G.

Délégation lui est également donnée pour le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer :

- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ; - les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

Subdélégation est donnée :

-__ à Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'Information, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :

- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ;

- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

- à Monsieur Didier CARLIER Attaché d'Administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d'Information pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :

- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;

- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 36© Monsieur Olivier OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements

d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

© Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS

Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Olivier OOGHE

Directeur Adjoint des Finances du CHIVA, de

l'ESMS Résidence Jules Rousse et du Système

d'information de Territoire

Signature :

Catherine COLETTE

Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination # Générale des Soins au Centre Hospitalier ds Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice us déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse : titi Signature :

Ludivine LAVAL

Attachée d'Administration ee

Signature :

Didier CARLIER

Attaché Hors Classe d'Administration

Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Adjoint des Cadres

Signature :

Natalie MADANI

Adjoint des Cadres

Signature :

Aurélien CAUMETTE

Ingénieur 7 mr

Signature :

20

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 37Article 9 : Madame Catherine COLETTE

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décernbre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège à compter du 1% janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

@ Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination

Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du personnel paramédical, social et éducatif concourant à la prise en charge des patients pour le CHIVA et les résidents et usagers de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège.

Subdélégation est donnée à :

-__ Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ; - Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.

-__ Madame Isabelle DO LAGO, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Madame Sonia FOURNIE, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à Pactivité d'astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.

21

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 38Catherine COLETTE

Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination

Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal

des Vallées de l'Ariège, directrice déléguée de l'ESMS

Résidence Jules Rousse Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Responsable des affaires générales de l'ESMS

Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du

CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège Signature :

Nathalie RYCKEBUSCH

Adjoint administratif

Signature :

Isabelle DO LAGO

Adjoint Administratif

Signature :

Sonia FOURNIE

Adjoint administratif

Signature :

22

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 39Article 10 : Madame Christine STERVINOU

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,

à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1°" janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de l'innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1°" janvier 2022,

© Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de

l'innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour :

- les ordres de missions ;

- les conventions de stage et de formation ;

- les frais et recettes de formation ;

- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe ; - l'engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).

Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des finances et du dialogue de gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée :

- à Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activités managériales et pédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.

23

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 40- à Madame Hélène SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formation continue.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse.

Madame Christine STERVINOU est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.

Christine STERVINOU

Directrice de la Formation de

la Recherche et de

l'Innovation

Signature :

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Isabelle DUBOIS

Cadre de Santé Signature :

Hélène SALGUEIRA

Signature :

24

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 41[ Article 10 : Docteur Laetitia CAUMETTE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège,

Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,

Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1°' janvier 2022,

Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 1% janvier 2017 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, par décision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadre d'une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au {er janvier 2017.

Vu le procès-verbal d'installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC praticien hospitalier — pharmacienne,

Vu le procès-verbal d'installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMAS praticien hospitalier — pharmacien,

Vu le procès-verbal d'installation en date du 1° aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAINER praticien hospitalier — pharmacien,

Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de l'UMT Pharmacie,

Vu la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMT Pharmacie à Usage intérieur,

DECIDE

« Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérante de la PUI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA :

-_ Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,

dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ;

- Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur ;

- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence ;

- La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.

Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.

° _Encas d'absence où d'empêchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivant les mêmes dispositions aux praticiens hospitaliers — pharmaciens suivants : - Monsieur le Docteur Bernard DELMAS

- Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER

- Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC

- Madame le Docteur Elise DELANDRE

-__ Madame le Docteur Jacqueline NGUYEN, assistante spécialiste

25

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 42Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.

Dr Laetitia CAUMETTE

Dr Bernard DELMAS

Dr Sébastien SZAJNER

Docteur Marie-Annick CADEAC

Docteur Elise DELANDRE

Signature :

Signature :

int sde

Signature :

Signature :

D

Docteur Jacqueline NGUYEN

Signature :

26

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 43Article 11 : Docteur Marielle CONQUET-GABRIE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de PAriège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu larticle L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,

Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 16 février 2016 nommant Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE dans les fonctions de praticien hospitalier - pharmacienne - gérante de la PUI de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu la convention de mise à disposition de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE en date du 1° janvier 2022 signée entre le Centre Hospitalier St Louis d'Ax les thermes et lESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

DECIDE

+ Délégation est donnée à Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, praticien hospitalier- pharmacienne pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :

- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le

représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du

service public en relation directe avec son domaine de compétence ;

- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.

Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.

Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.

Signature :

Dr Marielle CONQUET-GABRIE er

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIA - 09-2022-07-21-00002 - DECISION N°2022-2D DELEGATION SIGNATURE Juillet 2022 44PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Usine de La Moulasse sur le territoire de la commune d’Eycheil

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-78 L. 172-1, L. 511-1, L.511-2 et L.514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2010 modifié actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société PAPETERIES DE SAINT- GIRONS à Eycheil ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 25 mai 2022 relatif à la visite d’inspection du 26 avril 2022 de l’installation exploitée par la société PAPETERIES DE SAINT- GIRONS, sise à Eycheil ;

Considérant que, lors de sa visite du 26 avril 2022, l’inspection des installations classées a constaté que la cuve de stockage de fioul domestique de 5 000 litres, associée à la chaufferie du local « bureau d’études » ne dispose pas de rétention ;

Considérant que ce constat constitue un manquement à l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé ;

Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et notamment la présence d’une nappe d’eau souterraine peu profonde et la proximité du Salat ;

Considérant que le manquement constaté constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’absence de rétention peut occasionner, en cas d’épandage de fioul domestique, une infiltration dans les sols et dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS de respecter les prescriptions applicables à l’installation ;

Considérant que le rapport de l’inspection des installations classées a été porté à la connaissance de la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS, par courrier recommandé avec accusé de réception, le 31 mai 2022 afin qu’elle puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS n'a pas transmis d'observations au terme du délai imparti ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-20-00004 - AP du 20/07/2022 mettant en demeure la société PAPETERIES de Saint-Girons de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement - Commune d’Eycheil 45Article 1er :

La société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS, dont le siège social est situé Kerisole BP 34, 29393 Quimperlé Cedex, est mise en demeure pour les installations qu’elle exploite Usine de La Moulasse, B.P. 20071, 09201 EYCHEIL, de respecter les dispositions suivantes, :

• article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé qui dispose :

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Installation concernée : cuve de stockage de fioul domestique associée à la chaufferie du local « bureau d’études »

en fournissant une étude technique des travaux de mise en conformité et les devis validés ◦ des travaux associés : dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

en procédant aux travaux de mise en conformité ◦ : dans un délai n’excédant pas 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Article 5 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-20-00004 - AP du 20/07/2022 mettant en demeure la société PAPETERIES de Saint-Girons de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement - Commune d’Eycheil 46Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune d’Eycheil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à Foix, le 20 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-20-00004 - AP du 20/07/2022 mettant en demeure la société PAPETERIES de Saint-Girons de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement - Commune d’Eycheil 47PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Cellule environnement

Affaire suivie par Sylviane Régalon

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, sur la commune de Rabat-les-trois-seigneurs et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants,

R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;

Vu la décision E22000026/31 en date du 23 mars 2022 de la présidente du tribunal administratif de

Toulouse portant désignation de Mme Marie-Chantal GARRETA, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les plans et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2022 portant ouverture d'enquêtes conjointes :

• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, commune de Rabat-les-trois-seigneurs,

• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

Vu les pièces indiquant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dans l'édition

ariégeoise de « La Dépêche du Midi » le 3 mai et le 17 mai 2022 et dans « La Gazette Ariégeoise» le

6 mai et le 20 mai 2022 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2022 ;

Considérant que le projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU,

sur la commune de Rabat-les-trois-seigneurs ne présente pas d’atteinte grave à l’environnement et à la

propriété privée ;

Considérant que ce projet est compatible avec le règlement du PLU de zone concernée AU2 et, en

particulier, avec l’emplacement réservé n°7 prévoyant la création d'une voirie, d'un fossé d'évacuation

des eaux pluviales et d'un cheminement piétonnier ;

Considérant que la réalisation du projet permettra de disposer d’une voie de circulation automobile

sécurisée et adaptée à un nouveau secteur urbanisé avec de bonnes conditions d’entretien, de

maintenance et de sécurité ;

Considérant que les avantages tirés de ce projet de création d’une voirie communale sont supérieurs

aux inconvénients qu’il présente ;

Considérant que ce projet revêt donc un caractère d’utilité publique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, sur la commune de Rabat-les-trois-seigneurs et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 48Article 1

Est déclaré d'utilité publique le projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, sur la commune de Rabat-les-trois-seigneurs.

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2

Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Rabat-les-Trois-Seigneurs, les parcelles cadastrées telles que désignées sur l’état parcellaire et les plans parcellaires ci-annexés. La commune de Rabat-les-Trois-Seigneurs est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état parcellaire.

Article 3

Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Rabat-les-Trois-Seigneurs. Il sera en outre notifié par la commune de Rabat-les-Trois-Seigneurs aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception avec les offres pour le règlement des indemnités.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la maire de Rabat-les-Trois-Seigneurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 20 juillet 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, sur la commune de Rabat-les-trois-seigneurs et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 49PRÉFET .

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Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-4 et L.121-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 déclarant d’utilité publique le projet de création de parkings

sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan et portant cessibilité des terrains

nécessaires à la réalisation de ce projet ;

Vu la délibération du conseil municipal de Soulan en date du 5 juillet 2022 sollicitant la prorogation des

effets de la déclaration d’utilité publique susvisée pour une durée de cinq ans ;

Considérant que, dans la mesure où l’arrêté préfectoral susvisé a été publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ariège le 13 octobre 2017, la validité de la déclaration d’utilité

publique du projet expire le 13 octobre 2022 ;

Considérant que l’audience en vue de fixer l’indemnité due aux propriétaires expropriés a été renvoyée

à la fin du 3ème trimestre 2022 ;

Considérant que, dans ces conditions, la procédure d’expropriation ne pourra être achevée avant

l’expiration de la validité de la déclaration d’utilité publique ;

Considérant que le projet initial n’a subi aucune modification substantielle d’un point de vue

technique, financier et environnemental ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 13 octobre 2022, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 relative au projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan et portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché pour une durée de deux mois à la mairie de Soulan.

L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage du maire de Soulan.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-20-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan 50Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Soulan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 20 juillet 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-20-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan 51PRÉFET .

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Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Cellule environnement

Affaire suivie par Sylviane Régalon

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et de parkings sur la commune de Soulan

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-4 et L.121-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 déclarant d’utilité publique le projet de régularisation

d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et de parkings sur la commune de Soulan et portant

cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ;

Vu la délibération du conseil municipal de Soulan en date du 5 juillet 2022 sollicitant la prorogation des

effets de la déclaration d’utilité publique susvisée pour une durée de cinq ans ;

Considérant que, dans la mesure où l’arrêté préfectoral susvisé a été publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ariège le 13 octobre 2017, la validité de la déclaration d’utilité

publique du projet expire le 13 octobre 2022 ;

Considérant que l’audience en vue de fixer l’indemnité due aux propriétaires expropriés a été renvoyée

à la fin du 3ème trimestre 2022 ;

Considérant que, dans ces conditions, la procédure d’expropriation ne pourra être achevée avant

l’expiration de la validité de la déclaration d’utilité publique ;

Considérant que le projet initial n’a subi aucune modification substantielle d’un point de vue

technique, financier et environnemental ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 13 octobre 2022, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 relative au projet de régularisation d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et de parkings sur la commune de Soulan et portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché pour une durée de deux mois à la mairie de Soulan.

L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage du maire de Soulan.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-20-00001 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et de parkings sur la commune de Soulan 52Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Soulan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 20 juillet 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

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