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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 178 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 178 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-178
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS TERCOM à établir le certificat de conformité (2 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-12-16-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
l'Ariège (1 page) Page 5
09-2025-12-16-00002 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
POUR LES IMPOSITIONS 2026 (3 pages) Page 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-12-16-00004 - Arrêté portant tarification de la journée 2025
de la MECS LOUMET de Pamiers (4 pages) Page 9
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2025-12-17-00001 - Décision n° 78-2025 relative à la désignation
de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualité de
directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 22 au
26/12/2025 (2 pages) Page 13
2+. PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 15 décembre 2025
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS TERCOM à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2025-12-15-001
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 1er septembre 2025, reçue le 26 novembre 2025, par la SAS TERCOM dont le siège social est situé 9 rue de Condé 33064 Bordeaux Cedex ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS TERCOM dont le siège social est situé 9 rue de Condé 33064 Bordeaux Cedex est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS TERCOM à établir le certificat de conformité 3Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et à la directrice départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS TERCOM à établir le certificat de conformité 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l’enregistrement de l’Ariège
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00017 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège.
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Foix sera fermé, à titre exceptionnel, le
vendredi 2 janvier et le lundi 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1er.
À Foix, le 16 décembre 2025,
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l’État
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-12-16-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Ariège 5DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l’Ariège
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 09-2024-121 en date du 04/12/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 15/10/2025 , la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
* *
*
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-12-16-00002 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 6Le directeur départemental des finances publiques du département de l’Ariège ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 15/10/2025 ,
Décide
Article 1er
- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 15/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège
Philippe POULAIN
Administrateur de l’État
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-12-16-00002 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 7Département : Ariège
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 28.9 41.4 40.4 56.5 81.9
ATE2 20.9 21.3 41.7 60.7 69.5
ATE3 15.6 18.7 21.7 27.9 31.2
BUR1 58.5 90.6 85.6 107.6 111.1
BUR2 52.2 96.2 103.1 121.7 141.0
BUR3 31.0 36.2 36.1 126.5 124.6
CLI1 31.0 36.2 80.1 114.2 119.0
CLI2 40.4 72.2 79.1 100.5 101.4
CLI3 68.0 68.0 68.8 142.7 152.5
CLI4 38.1 46.6 57.1 62.2 93.5
DEP1 3.4 2.3 2.3 5.0 6.1
DEP2 30.8 36.2 37.8 52.9 52.1
DEP3 6.1 6.1 6.1 6.1 6.5
DEP4 33.5 33.5 33.5 38.5 59.6
DEP5 25.9 25.9 25.9 25.9 25.9
ENS1 27.7 27.7 27.7 27.7 27.7
ENS2 38.1 38.1 38.1 38.1 38.1
HOT1 43.4 53.7 66.1 81.4 100.3
HOT2 24.6 24.6 31.0 33.2 81.4
HOT3 21.4 36.9 37.7 77.2 97.9
HOT4 34.1 34.5 34.5 34.5 34.5
HOT5 28.1 55.5 42.6 80.8 120.6
IND1 4.5 23.0 33.9 34.2 66.8
IND2 5.7 5.7 5.7 5.7 5.7
MAG1 38.7 73.5 86.9 117.0 129.5
MAG2 39.8 53.5 71.9 109.9 108.3
MAG3 32.8 53.6 74.2 110.9 225.9
MAG4 32.2 32.2 49.3 63.8 70.6
MAG5 18.2 18.2 34.7 55.7 74.2
MAG6 20.7 27.1 37.5 73.9 71.9
MAG7 10.4 10.4 10.4 10.4 10.4
SPE1 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0
SPE2 6.1 8.6 23.1 48.4 68.2
SPE3 23.4 29.0 34.2 35.1 72.7
SPE4 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE5 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE6 8.6 8.6 41.5 48.4 171.7
SPE7 23.6 16.0 35.9 82.8 82.8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-12-16-00002 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 8ME :0 :
PRÉ FET Ariège DE L'ARIÈGE
Lépine Q Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ARIÈGE
Arrêté conjoint
Portant tarification du prix de journée 2025 de la MECS LOUMET de Pamiers
Le préfet de l’Ariège La présidente du Conseil départemental de l'Ariège
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ARIÈGE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 331-1 et suivants
concernant la protection de l'enfance, et les articles R.314-4 et suivants relatifs à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au II de l'article L.6111-2 du
Code de la Santé Publique ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu la loi N°83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l’article
45-11] ;
Vu l'ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment l’article
39;
Vu l'ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 20 décembre 2024 de finances pour 2025 :
Vu le rapport de madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et de
madame la directrice de la DSD du département de l'Ariège :
Vu l'arrêté conjoint en date du 18 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de la
MECS DE LOUMET PAMIERS, gérée par l'ADSEA 09 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2020, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'établissement ;
VU la délibération n°2025_CP_470 relative à l'extension du Ségur ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-12-16-00004 - Arrêté portant tarification de la journée 2025 de la MECS LOUMET de Pamiers 9Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et de la directrice de la DSD du département de l'Ariège
;
ARRÊTE :
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses de la MECS DE LOUMET
PAMIERS situé 7 rue de Loumet CS 50065 à Pamiers (09100), géré par ADSEA 09, sont autorisées comme
suit :
Groupe | : charges brutes
afférentes à l'exploitation 375 542,58 €
CHARGES BRUTES 2025|courante
Groupe Il : charges brutes 2 519 005,80 € te
1737 678,30 €
Groupe II! : charges brutes
afférentes à la structure 405 784,92 €
Produit de la tarification 2 292 769,80 €
RECETTES 2025 Produits autres que ceux 2 519 005,80 €
de la tarification 226 236,00 €
Article 2
Les prix de journées modulés applicables à compter du 1er Décembre 2025 sont les suivants :
MECS 264,78 €
MNA 124,93 €
En l'absence d'une nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et jusqu’à signature de l'arrêté qui la fixe, les prix de journées applicables à compter du 1°’ janvier 2026 sont les
suivants :
MECS 202,28 €
MNA 95,61 €
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.
Article 4
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 du code de l’action sociale
et des familles, le présent arrêté sera publié sur le site internet du Conseil départemental de l'Ariège.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours administratif préalable
dans un délai de deux mois à compter de sa publication via l'application « Télérecours citoyens » accessible
à partir de l'adresse suivante : htip:/Amww.telerecours.fr, ou directement par lettre recommandée
auprès du Conseil départemental de l'Ariège.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-12-16-00004 - Arrêté portant tarification de la journée 2025 de la MECS LOUMET de Pamiers 10Article 6
Madame la Directrice de la DSD du Conseil départemental de l'Ariège, Madame le Payeur
départemental de l'Ariège et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché au sein de l'établissement.
Foix, le 1 6 DEL, 2025
Le préfet, La Présidente
du Conseil départemental,
7 L =
+
y
Er net
Hervé BRABANT Christine TEQUI
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-12-16-00004 - Arrêté portant tarification de la journée 2025 de la MECS LOUMET de Pamiers 1109 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-12-16-00004 - Arrêté portant tarification de la journée 2025 de la MECS LOUMET de Pamiers 12Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DÉCISION N°78-2025
Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
Directeur adjoint, en qualité de Directeur par intérim du 22 au 26 décembre 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
VU laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au ler octobre 2025,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 pour un prise de fonctions au
Centre Hospitalier Ariège-Couserans de Monsieur Sébastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,
DECIDE
Article 1
En l'absence de Monsieur Olivier PONTIÈS, Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur adjoint, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 22 au 26 décembre 2025.
Dans le cadre de cette mission, Monsieur Sébastien CHAMBOURG a compétence pour prendre les mesures
nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre
Hospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les
mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.
1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-12-17-00001 - Décision n° 78-2025 relative à la désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 22 au 26/12/2025 13Article 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Sébastien CHAMBOURG afin de signer tous les
actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision prendra effet le 22 décembre 2025.
Vu, Sébastien CHAMBOURG
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-12-17-00001 - Décision n° 78-2025 relative à la désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 22 au 26/12/2025 14