Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 022 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 022 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 022 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-022

PUBLIÉ LE 5 MARS 2024Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’ enquête

publique unique sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative au captage

de Caou Dequé Les Plagnous en application de l’article L.215-13 du code

de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique (3

pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2024-03-01-00001 - Décision N°8-2024, relative à la continuité de la

Direction dans le cadre des gardes de direction (2 pages) Page 6

09-2024-03-01-00002 - Décision N°9-2024 portant délégation de signature à

M. Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des Finances et de

l’Investissement au Centre Hospitalier Ariège-Couserans. (2 pages) Page 8

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET /

09-2024-03-01-00003 - Arrête préfectoral portant désignation d'un

fonctionnaire habilité à présider la commission d'arrondissement de

Pamiers contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public (1 page) Page 10

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE /

09-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la

réduction du périmètre de l’association foncière pastorale de MERENS LES

VALS - LE SOULEILLA (2 pages) Page 11

09-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

l’extension du périmètre de l’association foncière pastorale d’Auzat

Saleix (3 pages) Page 13

2En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par Sylviane Régalon

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant ouverture d’ enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary

(09800) relative au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de l’article L.215-13 du code

de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique

Pétitionnaire : SMDEA

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R214-1, L.123-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et R.123-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, R1321-1 à 1321-68 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

Vu la délibération du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en date du 13 novembre 2023 demandant de lancer la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux de la source de Caou Dequé sur la commune de Saint-Lary ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 8 octobre 2023 ;

Vu le dossier technique élaboré par le Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en novembre 2023 ;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Ariège du 15 décembre 2023 ;

Vu l’avis de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 23 janvier 2024 ;

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie du 15 février 2024 ;

Vu la décision n°E24000024/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 février 2024 nommant Monsieur Christian LOPEZ, en qualité de commissaire enquêteur ; Après avoir consulté le commissaire enquêteur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R Ê T E

Article 1

Il sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA), à une enquête publique unique sur la commune de Saint-Lary : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage de « Caou Dequé Les Plagnous» au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de mise en place des périmètres de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

• enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique. L’enquête se déroulera sur le territoire de la commune de Saint-Lary du mardi 2 avril 2024 à 10h au vendredi 3 mai 2024 à 12h. La mairie de Saint-Lary est le siège de l’enquête.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’ enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique

3Article 2

M. Christian LOPEZ, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse, assurera des permanences à la mairie de Saint-Lary, siège de l'enquête, afin de recevoir les observations du public :

• le mardi 2 avril 2024 de 10h à 12h30,

• le samedi 20 avril 2024 de 10h à 12h30,

• le vendredi 3 mai 2024 de 10h à 12h.

Article 3

Mise à disposition du dossier d’enquête

Un dossier restera déposé à la mairie de Saint-Lary pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP. Un accès gratuit au dossier de l’enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la préfecture de l’Ariège.

Observations du public

Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie de Saint-Lary leurs observations relatives à :

• l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage de « Caou Dequé Les Plagnous» au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de mise en place des périmètres de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique sur la commune de Saint-Lary ;

• à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.

Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le vendredi 3 mai 2024 à 12h, par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie de Saint-Lary - Route de Portet - 09800 Saint-Lary, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite- publique@ariege.gouv.fr.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables dans la mairie de Saint-Lary. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 4

Publication dans la presse

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise » aux dates suivantes : • le mardi 12 mars 2024 et le mardi 2 avril 2024 dans la Dépêche du Midi, • le vendredi 15 mars 2024 et le vendredi 5 avril 2024 dans la Gazette ariégeoise. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.

Affichage en mairie

Cet avis sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence du maire, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Saint-Lary. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire, qui sera annexé au dossier.

Affichage sur le site du projet

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’ enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique

4Mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 5

A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur.

Article 6

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations et réponses éventuelles.

Article 7

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête au préfet de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial) sous format papier et électronique. Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :

• la déclaration d'utilité publique de l'opération,

• l'autorisation de délivrer de l'eau en vue de la consommation humaine.

Article 8

Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée dans la mairie de Saint-Lary, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents. Une version numérique de ce rapport sera également mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège à l’adresse suivante : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commissaire enquêteur, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau de l’Ariège, le maire de Saint-Lary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 5 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’ enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique

5Centre Hospitalier

Ariege-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS

BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DÉCISION N°8-2024

Portant continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur el aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6143-35,

Vu laloïn°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

Vu l'organigramme en vigueur au 17 janvier 2024,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans

l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Arège-Couserans et de l'Etablissement Public

Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,

DECIDE

Aticle 1

Pour assurer la Continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction : . Monsieur Sébastien CHAMBOURG,

. Madame Sandrine COUMAILLEAU,

. Monsieur Charly DUCONGE,

. Madame Catherine HARDY,

. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,

. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,

Ont pour mission d'assurer les gardes de direction.

Dans le cadre de cette mission, les intéressés ont compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.

1/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-01-00001 - Décision N°8-2024, relative à la continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction 6Article 2

Délégation de signature est donnée à cette fin à :

. Monsieur Sébastien CHAMBOURG,

. Madame Sandrine COUMAILLEAU,

- Monsieur Charly DUCONGE,

. Madame Catherine HARDY,

. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,

. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,

afin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1e ci-dessus.

Article 3

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Aticle 4

La présente décision prendra effet à compter du 1e mars 2024.

Vu, Sandrine COUMAILLEAU

REMIDJIAN

Fait à Saint-Li

2/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-01-00001 - Décision N°8-2024, relative à la continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction 7Cenire Hospitalier

Ariège-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS

BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DECISION N° 9-2024

Portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des Finances et de l'investissement

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,

Vu la loi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relalif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-

70, et D 6143-33 à 6143-35,

Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU l'organigramme en vigueur au 17 janvier 2024,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans

l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public

Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2033, installant Monsieur Olivier PONIIÈS dans ses fonctions à la même date,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Sébastien CHAMBOURG signé le 13 novembre 2024 pour une prise de fonctions le 1er mars 2024.

DECIDE

Aticle 1

Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Finances et de l'investissement du Centre Hospitalier Ariège- Couserans et de l'EPMS La Vergnière sont attribuées à Monsieur Sébastien CHAMBOURG.

Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.

1/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-01-00002 - Décision N°9-2024 portant délégation de signature à M. Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des Finances et de l’Investissement au Centre Hospitalier Ariège-Couserans. 8Aticle 2

Monsieur Sébastien CHAMBOURG reçoit délégation de signalure, à ce titre, pour les actes suivants :

les bordereaux de titres de recettes,

. es bordereaux de mandaïs de paiement,

. les opérations de lirage sur ligne de trésorerie,

. les opéralions de tirage sur emprunt,

. les opérations de remboursement sur ligne de trésorerie,

. les liquidations el justifications de service faites sur les factures imputables aux crédits dont il a la gestion,

les noles d'information relatives à son secteur d'activité en cas d'empéchement du Chef d'établissement,

. les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, des autorisations d'absence et les évaluations

des personnels placés sous son autorité,

. les autorisations de poursuite,

. tous les Courriers relevant de ses atiributions sauf ceux adressés aux autorités de tutelle et aux autorités

publiques,

. les aulorisations de transports de corps sans mise en bière et prise en charge à des fins d'examens,

prélèvements et autopsie à but scientifique,

. les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées dans l'établissernent,

. les demandes de mesures de protection adresses au Juges des tutelles.

Aticle 3

Cette délégation de signature doit être exercée dans le strict respect des autorisations budgétaires, des décisions et instructions du Directeur, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

Article 4

Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Sébastien CHAMBOURG de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.

Article 5

La présente décision prendra effet à compter du ler mars 2024.

Article 6

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil

de Surveillance ét sera transmise au Comptable de l'établissérment.

2/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-01-00002 - Décision N°9-2024 portant délégation de signature à M. Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des Finances et de l’Investissement au Centre Hospitalier Ariège-Couserans. 9PRÉ FET Cabinet

F Direction des sécurités

DE L'ARIEGE Service interministériel de défense et de protection civile Liberté

Egalité Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation d’un fonctionnaire habilité à présider la commission d'arrondissement de Pamiers contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le préfet de l'Ariège

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97645 du 31 mai 1997 modifiant le décret susvisé ; Vu le décret n° 2004160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 relatif à la commission consultative départementale de la sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ; : Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, des autres membres du corps préfectoral ainsi que de la secrétaire générale de la sous- préfecture de Pamiers, la présidence de la commission d'arrondissement de Pamiers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP est assurée par l'adjoint de la secrétaire générale, Monsieur Bastien LHUILLIER, secrétaire administratif de classe normale, ou par Monsieur Romain COSTIL, chargé de mission au développement territorial, secrétaire administratif de classe normale.

Article 2 :

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le [] j MARS 2024

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-03-01-00003 - Arrête préfectoral portant désignation d'un fonctionnaire habilité à présider la commission d'arrondissement de Pamiers contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 10Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service économie agricole

Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l’association foncière pastorale de MERENS LES VALS - LE SOULEILLA

Le préfet de l'Ariège

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01/10/1998 autorisant l'association foncière pastorale de Mérens les Vals – le Souleilla ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05/06/2009 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Mérens les Vals – le Souleilla pour notamment leur mise en conformité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02/04/2019 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Mérens les Vals – le Souleilla pour la prorogation de la durée de vie de ladite association jusqu’au 30/09/2038 ;

Vu le dossier dressé en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de Mérens les Vals – le Souleilla reçu le 03/11/2023 et complété le 14/02/2024 ;

Vu la délibération du 06/10/2023 reçue le 03/11/2023 du syndicat de l'association foncière pastorale de Mérens les Vals – le Souleilla, autorisant la distraction de deux parcelles représentant une surface totale de 0,0480 ha ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de Mérens les Vals du 23 décembre 2016 et rendu opposable aux tiers à compter du 06 février 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21/08/2023 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2023-06 du 29/08/2023 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Considérant que les parcelles susvisées à distraire du périmètre de l'association foncière pastorale de Mérens les Vals – le Souleilla n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association foncière pastorale en raison de la perte de leur vocation pastorale et agricole et étant donné leur situation en zone urbaine définie dans le cadre du plan local d’urbanisme susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l’association foncière pastorale de MERENS LES VALS - LE SOULEILLA 11A

Article 1 :

Les deux parcelles ci-après sont distraites du périmètre de l’association foncière pastorale de Mérens les Vals - le Souleilla.

Numéro de parcelle cadastrale Surface cadastrale Lieu dit

A1401 0,0268 ha Soulans

A1402 0,0212 ha Soulans

TOTAL 0,0480 ha

La nouvelle surface de l'association foncière pastorale de Mérens les Vals – le Souleilla s'établit à 168,1474 ha (sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles constitutives de son périmètre).

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Mérens les Vals pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication .

Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président de l’association foncière pastorale de Mérens les Vals - le Souleilla et le maire de Mérens les Vals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 27/02/2024

Pour la préfète et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation,

le chef de service adjoint,

signé

Julien Enjalbert

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l’association foncière pastorale de MERENS LES VALS - LE SOULEILLA 12Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

Arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension du périmètre de l’association foncière pastorale d’Auzat Saleix

Le préfet de l'Ariège

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 13 et 37 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment les articles 8, 9, 11 et 67 à 69 ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09/10/1998 autorisant l'association foncière pastorale d'Auzat Saleix sur le territoire de la commune d’Auzat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28/03/2008 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale d’Auzat Saleix pour notamment leur mise en conformité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28/02/2014 autorisant la modification des statuts de l'association foncière pastorale d'Auzat Saleix pour notamment la prorogation sa durée de vie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05/09/2022 autorisant la modification des statuts de l'association foncière pastorale d'Auzat Saleix pour notamment leur mise à jour par rapport aux évolutions réglementaires ;

Vu la délibération du syndicat de l'association foncière pastorale d'Auzat Saleix du 06/02/2023 approuvant le projet d'extension (pour une surface de 86,4757 ha) du périmètre de l'association foncière pastorale susvisée ; représentant 59,30% de la surface du périmètre de ladite association et demandant au Préfet de consulter les propriétaires des surfaces constitutives de l'extension projetée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28/09/2023 portant ouverture de la consultation écrite des propriétaires des parcelles constitutives du projet d'extension du périmètre de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix ;

Vu le procès-verbal du 27/11/2023 de la consultation écrite des propriétaires des parcelles constitutives du projet d'extension du périmètre de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix constatant que les conditions de majorité sont atteintes pour permettre à l'assemblée générale de ladite association de réunir les propriétaires du périmètre existant et les propriétaires de l'extension pour délibérer sur ce projet d'extension

Vus le procès-verbal de l'assemblée générale l’association foncière pastorale d’Auzat Saleix réunissant, le 18/12/2023, les propriétaires des parcelles objet de la demande d'extension du périmètre et les propriétaires des parcelles du périmètre existant et, la délibération correspondante en date du 18/12/2023 validant le projet d'extension de ladite association ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension du périmètre de l’association foncière pastorale d’Auzat Saleix 13Vu le dossier d'enquête publique pour le projet d'extension d'une surface de 86,4757 ha du périmètre de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix initialement établi à 145,8177 ha ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16/01/2024 prescrivant une enquête publique du 22/01/2024 au 10/02/2024 et la réception du public par le commissaire enquêteur du 12 au 14 février 2024 sur le projet d'extension du périmètre de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix sur le territoire de la commune d’Auzat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21/08/2023 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2023-06 du 29/08/2023 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date 17 février 2024 ;

Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune d’Auzat par délibération du 22/02/2023 ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal du 27/11/2023 de la consultation écrite des propriétaires des parcelles constitutives du projet d'extension du périmètre de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix que sur 336 propriétaires consultés représentant une surface de 86,4757 ha, 311 propriétaires représentant une surface de 80,5346 ha sont considérés comme ayant adhéré au projet d'extension ;

Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale de ladite association réunie le 18/12/2023, dûment vérifié, que sur 442 propriétaires intéressés représentant une surface de 232,2934 ha (soit 145,8177 ha plus 86,4757 ha), 409 propriétaires représentant 218,4670 ha ont adhéré au projet d'extension d'une surface de 86,4757 ha du périmètre de l'association ;

Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;

Considérant la proposition du commissaire enquêteur d’exclure du périmètre de l’extension projetée la parcelle D0795 en raison d’un projet de construction ;

Considérant cependant que ce projet de construction n’a donné lieu à aucune déclaration préalable de travaux ou aucune demande de permis de construire et l’intérêt agricole et pastoral de la parcelle D0795 qui permet notamment de constituer une unité avec les parcelles de l’association foncière pastorale existante et d’en faciliter l’accès ;

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur à l’extension du périmètre de l’association foncière pastorale d’Auzat Saleix ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

La parcelle D0795 représentant 0,1425 ha, au lieu-dit « Scoumellos » est maintenue dans le périmètre de l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix.

L’extension du périmètre de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix est autorisée, sur une surface de 86,4757 ha.

La nouvelle surface de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix s'établit à 232,2934 ha (sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles constitutives de son périmètre).

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension du périmètre de l’association foncière pastorale d’Auzat Saleix 14Article 2 :

Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune d’Auzat, pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et, en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire d’Auzat et le Président de l'association foncière pastorale d’Auzat Saleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 04/03/2024

signé

Pour le préfet et par délégation,

le chef de service,

,

Julien ENJALBERT

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension du périmètre de l’association foncière pastorale d’Auzat Saleix 15