Procès Verbal - PV CR du CM 21 03 2026

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Procès Verbal - PV CR du CM 21 03 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bricquebosq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR du CM 21 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CM du 21/03/2026 P. 1 - 2026

PROCÈS-VERBAL DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL, SÉANCE ORDINAIRE, DU SAMEDI 21 MARS 2026 A 10H00

L’an deux mil vingt-six le samedi 21 mars à 10h00, le Conseil Municipal de Bricqueboscq s’est réuni en séance ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur François BIHEL, Maire, légalement convoqué par le Maire sortant, Monsieur Hubert COLLAS.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 13

Etaient présents :

Monsieur François BIHEL, Monsieur Gilles COTTEBRUNE, Madame Marion LETABLIER, Monsieur Dominique HAMELIN, Madame Fabienne LEMAUX, Monsieur Philippe HAMON, Madame Laurence GARCIA, Monsieur Emmanuel LETABLIER, Madame Marine QUELLIER- LAHAYE, Monsieur Cédric BOHER, Madame GUNTHER Priscilla, Madame Jessica RENOUF, Madame Amandine GARNIER

Absents excusés : Messieurs Luc MAHIEU et Alexis PEZET

Secrétaire de séance : Madame Amandine GARNIER

Date de convocation : 17 mars 2026

Date d’affichage : 17 mars 2026

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Monsieur Hubert COLLAS, Maire sortant ouvre la séance et propose au conseil municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Indemnités du Maire et des Adjoints. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mars 2026

Monsieur Hubert COLLAS, Maire sortant donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mars 2026.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

DEL 013-2026 : Élection du Maire

Monsieur Philippe HAMON le membre plus âgé présent du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 (treize) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Philippe HAMON sollicite deux volontaires comme assesseurs : Monsieur Cédric BOHER et Madame Priscilla GUNTHER acceptent de constituer le bureau.CM du 21/03/2026 P. 2 - 2026

Monsieur François BIHEL s’est déclaré candidat au poste de Maire, il a été ensuite procédé au vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : …… 00  Nombre de votants (enveloppes déposées) : ………………………………… 13  Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 00  Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : ………………… 00  Nombre de suffrage exprimés : ……………………………………………… 13  Majorité absolue : ……………………………………………………………. 07

INDIQUER LES NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres BIHEL François 13 Treize

Monsieur François BIHEL ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé dans ses fonctions.

DEL 014-2026 : Détermination du nombre d’adjoints

Le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le président François BIHEL a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au Maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal a fixé à quatre le nombre des adjoints au Maire de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents :  DE FIXER à quatre le nombre des adjoints au Maire de la Commune.

DEL 015-2026 : Élections des Adjoints

Sous la présidence de Monsieur François BIHEL élu Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT).

Le président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit quatre adjoints au Maire. Il a rappelé qu’en application des délibérations, antérieurs, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal a fixé à quatre le nombre des adjoints au Maire de la Commune.

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.CM du 21/03/2026 P. 3 - 2026

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : …… 00  Nombre de votants (enveloppes déposées) : ………………………………… 13  Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 00  Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : ………………… 00  Nombre de suffrage exprimés : ……………………………………………… 13  Majorité absolue : ……………………………………………………………. 07

INDIQUER LES NOMS ET PRENOMS DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TËTE DE LISTE

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres COTTEBRUNE Gilles 13 Treize

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Gilles COTTEBRUNE. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

DEL 016-2026 : Lecture de la charte de l’Elu local

Vu la loi n°2025-1249 du 20 décembre 2025 portant création d’un statu de l’élu local – article 9 ;

Lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Charte de l'élu local

Articles L. 1111-13. et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.CM du 21/03/2026 P. 4 - 2026

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Considérant la lecture de la charte de l’élu local,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents :  DE PRENDRE ACTE de la lecture de la charte de l’élu local ainsi que des articles s’y rapportant.

Election d’un délégué communautaire titulaire et d’un délégué communautaire suppléant

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il n’est pas nécessaire de délibérer pour nommer le délégué communautaire titulaire et le délégué communautaire suppléant. Ils sont désignés automatiquement dans l’ordre du tableau (le Maire en 1er, puis le 1er adjoint en 2ème).

DEL 017-2026 : Délégation du Maire

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunion le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides de l’exécutif municipal.

Monsieur le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au Maire en vingt-huit matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces ma- tières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispo- sitions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.CM du 21/03/2026 P. 5 - 2026

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers muni- cipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la déli- bération proposée et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 DE CONFIER au Maire, pour la durée du Mandat, les délégations suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à 10 000 € HT par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématé- rialisées ;

3. Procéder, dans les limites définies par le conseil municipal à 10 000 € HT par an, à la réa- lisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lors- que les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser- vices municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;CM du 21/03/2026 P. 6 - 2026

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. Exercer, dans les limites de 10 000 euros par an, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou déléga- taire ;

16. Intenter au nom de la commune dans les limites fixés par le conseil municipal à 10 000 euros HT par an, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

16.1 Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites fixées par le conseil municipal à 10 000 euros HT pour chaque sinistre ;

18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le terri- toire communal ;

19. Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'ur- banisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équi- pement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et ré- seaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 10 000 euros par année civile ;

21. Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, à condition qu’une opération d’aménagement d’intérêt général y soit projetée ;

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opéra- tions d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

25. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;CM du 21/03/2026 P. 7 - 2026

28. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

 D’AUTORISER le Maire à subdéléguer les délégations sus énumérées ;

 DE CHARGER le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DEL 018-2026 : Indemnités du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de définir le taux des indemnités de fonction pour le Maire et les adjoints, fixés sur la base de l’indice brut maximum du barème de traitement de la fonction publique en vigueur au 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire précise que les taux maximums pour une commune de 500 à 999 habitants sont les suivants :

 Maire : 44,30 % de l’indice brut 1027 soit 1 820,96 € (4 110.52 € x 44.30 %) ;  Adjoints : 11,70 % de l’indice brut 1027 soit 483,81 € (4 110,52 € x 11,77 %) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 DE FIXER à compter du 21 mars 2026 les montants des indemnités du Maire et des adjoints selon les taux suivants :

 Maire : 38,98 % de l’indice brut 1027 soit 1 602,28 € (4 110.52 € x 38.98 %) ;

 Adjoints : 10,30 % de l’indice brut 1027 soit 423,38 € (4 110,52 € x 10.30 %) ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h07.