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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Fiscalité,
. Grand fase Re tauban up Mon
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 décembre 2017
[DELIBERATION N° 228/11/2017 : PACTE FINANCIER - INTEGRATION
DE REYNIES
L'an deux mille dix-Sept, le mardi 05 décembre à 18h00,
les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 29 novembre 2017.
Présents Titulaires : 28
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Alain CRIVELLA, Jean-Martial
DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Jean-
François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS,
Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian
PEREZ, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel
WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain
ABADIE, Annie GUILLOT à Brigitte BAREGES, Sophie LARAN à
Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Marc BOURDONCLE, Laurence PAGES à Claude VIGOUROUX, Rodolphe PORTOLES
à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à Gaël TABARLY,
Beradette SERIEYS à Jean-Louis IBRES.
Absents Excusés : 6
î
Mesdames, Monsieur, Danielle AMOUROUX. Aline CASTILLO, Nadia CHEKUIT, Alain GABACH, Pauline MUGNIER, Monique VALAT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE mr
Mairie de Montauban - BP. /64 - F 82013 Montauban cedex Î
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 {0)5 63 93 38 00
www.montauban.com |
mairiemontauban@monteuban.com |
1
Imgrimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
: Mesdames, Messieurs,
La délibération n°106 du 22 juin 2016 du Conseil Communautaire du Grand
Montauban a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité pour là
période courant jusqu'en 2020 selon les modalités de solidarité
déjà mises en place.
À cette occasion, il est a été rappelé que :
- depuis 2001, la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban
conduit une politique fiscale harmonisée
en lien avec ses communes membres :
- à la date du 27 juillet 2007, le Conseil Communautaire a adopté un
pacte financier et fiscal.
Ce pacte entre les communes membres et la communauté, qui
vise à maintenir les équilibres financiers, repose sur l'objectif
de solidarité et de cohésion qui guide la démarche communautaire.
1 donne les moyens au territoire de financer son projet de développement
et garantit la pérennité de l'action publique en maintenant
un niveau soutenu d'investissement au niveau communautaire.
L'intégration de la commune de Reyniès depuis le 1er janvier 2017 nécessite
seulement d’amender la délibération communautaire précédente
en date du 22 juin 2016 pour tenir compte du nouveau
périmètre communautaire.
Par ailleurs, les attributions de Compensation versées aux communes s’établissent ainsi à ce jour :
ALBEFEUILLE LAGARDE 18412€
BRESSOLS 915 548 €
CORBARIEU 10 089 €
LAMOTHE CAPDEVILLE 8 362 €
MONTAUBAN 9 938 204 €
MONTBETON 15 388 €
REYNIES 165 883 € (uniquement 2017) puis 115 921 € (à
partir de 2018) SAINT-NAUPHARY
8 548 €
VILLEMADE 20 077 €
Le conseil communautaire convient qu’il pourra rediscuter de ce dispositif avec les communes avant son terme pour réajuster si nécessaire
le pacte financier et fiscal dans le but de maintenir la solidarité
communautaire et les équilibres financiers du territoire du Grand Montauban.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code Général des Impôts,
Vu les délibérations communautaires des 27 juillet 2007 et 8 avril 2010,
Vu les délibérations communautaires du 24 juin 2015,
Vu la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et ia cohésion urbaine,
Vu la délibération communautaire n°106 du 22 juin 2016,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 27 novembre 2017, il vous est proposé
de bien vouloir :
- approuver le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu'en 2020 selon les modalités de solidarité déjà mises en place
en y intégrant Reyniès et dire que dans ce cadre
l'attribution de compensation de Reyniès s'établit à 165 883 € pour 2017 et à 115 921 € à partir de 2018. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant
jusqu’en 2020 selon les modalités de solidarité déjà
mises en place en y intégrant Reyniès et dire que dans ce cadre
l'attribution de compensation de Reyniès s'établit à 165 883 € pour 2017 et à
115 921 € à partir de 2018.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 décembre
2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,.
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 8 DEC. 2017
De sa publication le :
D 8 DEC. 2017
et/ou notification le :